travailler en pays voisin

Transcription

GUIDE PRATIQUE A L’USAGE
DES ENTREPRISES
TRAVAILLER
EN PAYS VOISIN
Comment travailler en SUISSE?
Comment travailler en FRANCE?
Conçu et édité par l’Union Lémanique de l’Artisanat et des Métiers (ULAM)
avec le concours du Conseil du Léman
ULAM
Genève - Vaud - Valais - Ain - Haute-Savoie
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL 2006-2007
Union des Associations Patronales Genevoises
98, rue de St-Jean
CH-1211 GENÈVE 11
www.ulam.info
ISBN 978-2-940087-17-4
Un passeport pour les entreprises
Si la plupart des habitants de la région lémanique ou de l’agglomération francovaldo-genevoise peuvent aujourd’hui se mouvoir sans entraves dans l’espace de
vie transfrontalier qui est le leur, la situation est plus contrastée s’agissant des entreprises.
Les Accords bilatéraux, et en particulier la libre circulation des personnes, ont toutefois ouvert à cet égard de nouvelles perspectives et suscité beaucoup d’attentes
puisqu’il devraient permettre un accès facilité des PME au marché du pays voisin.
Reste que la Suisse et la France vivent sous des législations différentes, dans des
systèmes économiques plus ou moins réglementés, avec lesquelles les entrepreneurs doivent se familiariser s’ils veulent pouvoir franchir la frontière. Se frayer un
chemin dans le dédale des réglementations et des procédures administratives
françaises peut paraître dissuasif pour un petit patron suisse. Et à l’inverse, il n’est
pas toujours facile pour les entreprises françaises de s’y retrouver dans les particularismes cantonaux.
En fournissant une information claire et précise sur les pratiques économiques de
chacun, le guide «Travailler en pays voisin» permet aux entrepreneurs de surmonter les obstacles dus à la frontière et de développer leurs activités en terrain connu
dans l’ensemble du bassin lémanique.
Je souhaite que la nouvelle édition de ce guide, mis à jour par l’ULAM – qu’il faut
ici remercier pour son engagement – en partenariat avec le Conseil du Léman,
puisse contribuer ainsi à renforcer le dynamisme du tissu économique de notre région.
Robert CRAMER
Conseiller d’Etat
et Président du Conseil du Léman
Conseil Général de la Haute-Savoie
Population: 2,5 millions d’habitants
Superficie: 20 000 km2
ÉDITO
Impossible n’est pas lémanique
C’est pour permettre la réalisation de la région sur le plan économique que l’Union Lémanique de
l’Artisanat et des Métiers s’emploie depuis 1993 à combattre les obstacles qui freinent les échanges
régionaux. Pour ce faire, elle œuvre notamment à faciliter les contacts entre professionnels français
et suisses, par l’organisation de rencontres régulières. Elle entend aussi combattre les entraves à la
libre circulation des personnes qui subsistent dans le secteur de la formation professionnelle. Elle a,
à ce propos, récemment rédigé une plaquette présentant les différents systèmes de formation, en
regard de leurs équivalences. Enfin, elle édite à l’attention des entreprises le présent guide, qui recèle une multitude d’informations pratiques et concrètes pour qui souhaite travailler en pays voisin.
Si elles appartiennent à la même aire géographique, les entreprises de la région lémanique sont
confrontées aux obstacles inhérents à l’existence d’une frontière nationale. L’entrée en vigueur en
juin 2002 des accord bilatéraux, et plus particulièrement de la libre circulation progressive des personnes, a certes permis d’assouplir les conditions requises pour effectuer des prestations en pays
voisin; il n’est néanmoins pas toujours aisé de connaître les règles qui prévalent de l’autre côté de la
frontière. Des voix s’élèvent en effet parfois pour déplorer la difficulté d’accès aux marchés étrangers. Il est vrai que la région lémanique est caractérisée par l’existence de nombreux régimes légaux
différents, mais également d’attentes diverses de la part de la clientèle, qui ne facilitent pas forcément les choses.
Néanmoins, travailler en pays voisin n’est – de loin – pas impossible. Le présent ouvrage a pour objectif de vous démontrer, en vous fournissant toutes les informations qui vous permettront d’offrir
plus facilement vos prestations par-delà la frontière.
En vous souhaitant une excellente lecture!
Nicolas BRUNSCHWIG
Président de l’ULAM
UNION LÉMANIQUE DE L’ARTISANAT ET DES MÉTIERS
L’Union Lémanique de l’Artisanat et des Métiers (ULAM) a été instituée en 1993 par convention
entre les organisations économiques et professionnelles de l’artisanat et des métiers de la région
lémanique franco-suisse:
– Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Ain,
– Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Haute-Savoie,
– Fédération patronale vaudoise,
– Union des Associations Patronales Genevoises,
– Union Valaisanne des Arts et Métiers.
L’ULAM est reconnue comme interlocuteur privilégié pour représenter les intérêts économiques
de l’artisanat et des métiers auprès du Conseil du Léman*: une charte de coopération a été signée
entre les deux structures.
Les partenaires de l’ULAM se concertent régulièrement pour mettre en place des actions communes, spécialement dans le domaine TRANSFRONTALIER, telles que l’édition de la publication «TRAVAILLER EN PAYS VOISIN: Comment travailler en Suisse? Comment travailler en France?», qui vous
est présentée ci-après, des échanges transfrontaliers en matière de formation professionnelle ou encore des rencontres entre professionnels.
Le Secrétariat général de l’ULAM est assumé par l’une des cinq organisations économiques qui la
compose, sur le principe d’une présidence tournante. Cette fonction revient à l’UAPG pour la période
2006-2007.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Union des Associations Patronales Genevoises
C.P. 5033
98, rue de St-Jean
CH-1211 GENÈVE 11
Tél. 00 41 (22) 715 32 48
E-mail: [email protected]
Pourquoi un guide?
Vous êtes intéressé pour travailler en pays voisin mais vous n’êtes pas au clair sur les formalités à
remplir? Le guide «TRAVAILLER EN PAYS VOISIN» vous donnera les réponses à vos questions.
Il constitue en effet un instrument pratique répondant aux multiples questions des entreprises désireuses de tavailler de l’autre côté de la frontière: en Suisse ou en France.
Utile, ce guide se présente sous la forme de fiches synthétiques, couvrant les domaines des autorisations, des douanes, de la TVA, etc. De nombreuses adresses bien ciblées évitent la recherche
fastidieuse dans les méandres des administrations ou organisations concernées.
Les premières éditions du guide ont rencontré un franc succès. Afin de l’adapter aux modifications
intervenues, mais aussi de mieux répondre à vos préoccupations, une nouvelle édition a été éditée
en 2006. Vous trouverez par ailleurs les fiches réactualisées sur le site de l’ULAM www.ulam.info
* Le CONSEIL DU LÉMAN est un organisme de coopération interrégionale (départements de l’Ain et de HauteSavoie, cantons de Genève, Vaud et Valais) créé autour du lac Léman, symbole d’unité et de culture communes.
Son but est de renforcer les liens et la collaboration concrète entre des régions qui ont des intérêts communs.
Groupe «Travailler en pays voisin»
Liste des membres
M. Frederic PUIG
M. Vincent HERVIER
Chambre de Métiers et de l’Artisanat
de l’Ain
Dès janvier 2007:
102, bd Edouard Herriot
F-01000 BOURG-EN-BRESSE
Tél. 00 33 (4) 74 23 33 01
Fax 00 33 (4) 74 23 24 18
e-mail:
[email protected]
www: chambre-metiers-01.com
de Haute-Savoie
28, avenue de France
B.P. 2015
F-74011 ANNECY Cedex
Tél. 00 33 (4) 50 23 23 71
Fax 00 33 (4) 50 23 92 32
e-mail: [email protected]
www: cm-annecy.fr
Mme Mireille PRÊTRE
Mme Stéphanie RUEGSEGGER
Union des Associations Patronales
Genevoises
98, rue de St-Jean
CH-1211 GENÈVE 11
Tél. 00 41 (22) 715 31 11
Fax 00 41 (22) 715 32 13
www.uapg.ch
Fédération patronale vaudoise
Route du Lac 2
CH-1094 PAUDEX
C.P. 1215
CH-1001 LAUSANNE
Tél. 00 41 (21) 796 33 00
Fax 00 41 (21) 796 33 11
www: centrepatronal.ch
M. Marcel DELASOIE
M. Alix BRIOD
Union valaisanne des arts et métiers
Avenue de Tourbillon 33
C.P. 141
CH-1951 SION
Tél. 00 41 (27) 327 51 11
Fax 00 41 (27) 327 51 80
www.bureaudesmetiers.ch
Fédération vaudoise des entrepreneurs
Chemin de Riond-Bosson
CH-1131 TOLOCHENAZ
Tél. 00 41 (21) 802 88 88
Fax 00 41 (21) 802 88 80
www.fve.ch
M. René CHAPUIS
Membre d’honneur ULAM
Tél. 00 41 (22) 340 29 17
Natel: 00 41 (79) 406 53 85
Date de mise à jour: octobre 2006
Imprimé en Suisse. Presses Centrales Lausanne SA
ISBN 978-2-940087-17-4
EN SUISSE ?
Comment travailler en SUISSE ?
COMMENT TRAVAILLER
Table des matières
Fiche 0
Carte des cantons suisses. .................................................................................. 3
La Suisse et ses cantons lémaniques: identité et chiffres. .................................. 4
Fiche 1
Je souhaite élargir mon marché en Suisse.
Quelles démarches dois-je effectuer?................................................................... 7
Fiche 2
Comment accéder aux marchés publics et répondre aux appels d’offres? .......... 11
Fiche 3
Je souhaite travailler avec un commercial pour m’aider à prospecter.
Comment faire?..................................................................................................... 13
Fiche 4
Je veux participer à une foire-exposition en Suisse dans mon secteur d’activité.
Comment faire?..................................................................................................... 15
Fiche 5
Quelles sont les conditions d’exercice de mon activité?
Ai-je le droit d’exercer comme en France?............................................................ 19
Fiche 5 bis
Mesures de lutte contre le travail au noir. ............................................................ 23
Fiche 5 ter
Quelles sont les activités ou professions réglementées en Suisse?
Quels sont les niveaux de formation exigés?
Comment et qui atteste l’équivalence des diplômes? ......................................... 25
Fiche 6
Où puis-je me renseigner sur les normes exigées en Suisse? ............................. 31
Fiche 7
Les documents commerciaux sont-ils les mêmes qu’en France? ........................ 35
Fiche 8
Vais-je avoir des coûts supplémentaires?
Est-ce que mon prix de revient va être le même qu’en France?........................... 39
Fiche 9
Quels sont les moyens de paiement généralement utilisés? ............................... 41
Fiche 10
Comment vérifier la solvabilité du client avant de conclure? ................................ 43
Fiche 11
Le client ne paie pas.
Quel recours puis-je avoir? .................................................................................... 45
Fiche 12
L’accord est conclu et je vais exécuter ma prestation.
Quelles sont les formalités à accomplir et les points à vérifier? ........................... 47
Fiche 13
J’utilise la main-d’œuvre de mon entreprise, en détachement.
Que faut-il faire? .................................................................................................... 49
Fiche 14
J’utilise de la main-d’œuvre locale. Que faut-il faire? ............................................ 53
14.1 Vous embauchez un salarié suisse pour effectuer un travail en Suisse. .... 53
14.2 Vous embauchez un salarié français expatrié en Suisse. ........................... 53
14.3 Vous faites appel au travail intérimaire en Suisse. ..................................... 54
Fiche 15
J’effectue des travaux ou j’assure des prestations de services en Suisse.
Quelles sont les réglementations fiscales applicables en matière de TVA? ......... 55
15.1 J’achète la matière première en France pour l’utiliser lors de travaux
réalisés en Suisse. Qu’en est-il de la TVA française? .................................. 55
15.2 J’exécute des travaux sur un chantier situé en Suisse.
Quelles sont les formalités à effectuer en matière de TVA? ....................... 55
15.3 Je réalise des prestations de services pour des clients suisses.
Ma facture doit-elle inclure la TVA française?.............................................. 57
1
15.4 J’achète ou loue des biens ou des services en Suisse pendant la
réalisation de mon chantier. Puis-je récupérer la TVA suisse? .................... 58
15.5 La vente en détaxe à un client suisse de passage en France. ................... 58
15.6 Remboursement de la TVA suisse à un entrepreneur domicilié ou ayant
son siège social à l’étranger qui importe ou acquiert des biens en Suisse
ou se fait fournir des prestations de services.............................................. 59
Fiche 16
J’entre en Suisse et je fais passer du matériel professionnel, des matières
ou des marchandises. Quelles sont les formalités douanières à remplir? ............ 61
16.1 Le passage en douane de l’outillage professionnel à main usagé pour
une utilisation temporaire en Suisse............................................................ 61
16.2 Le passage en douane de matériel de démonstration (échantillons) ou
pour foires et expositions. ........................................................................... 62
16.3 Le passage en douane définitif (et non temporaire) des matières et
marchandises............................................................................................... 63
Fiche 17
Quelles sont les formalités à accomplir à la fin des travaux?
Reste-t-il des obligations? ..................................................................................... 67
Fiche 18
Je m’installe et je crée une entreprise en Suisse.
Conseils pratiques ................................................................................................ 69
2
Fiche 19
Quelles sont les formes juridiques les plus utilisées en Suisse? .......................... 73
Fiche 20
J’habite en France et je crée une entreprise en Suisse.
Où suis-je imposé?................................................................................................ 75
Fiche 21
Quels sont les organismes français auxquels je peux m’adresser pour obtenir
des informations supplémentaires sur la Suisse? ................................................. 77
Fiche 22
Quels sont les organismes suisses auxquels je peux m’adresser pour obtenir
des informations supplémentaires sur la Suisse? ................................................. 79
Fiche
0
Carte des cantons suisses
LES PRINCIPALES VILLES
(agglomérations)
(nombre d'habitants)
1 – Genève: 484500
2 – Lausanne: 305 000
3 – Fribourg: 94 000
4 – Sion: 54 300
5 – Berne: 343 000
6 – Bâle: 484 000
7 – Lucerne: 198 000
8 – Zurich: 1 082 000
9 – Bellinzone: 47 000
10 – Saint-Gall: 146 000
11 – Coire: 66 000
3
Fiche
0
La Suisse et ses cantons lémaniques
Identité et chiffres
Aspects politiques:
La Confédération helvétique (7,4 millions d’habitants en 2004) fondée en 1291 est devenue un Etat
fédératif en 1848. Elle est actuellement divisée politiquement et administrativement en vingt-trois
cantons, dont trois sont constitués en demi-cantons.
Le bassin lémanique qui regroupe les cantons de Vaud, de Genève et du Valais est
économiquement une des régions les plus dynamiques de la Suisse.
L’organisation politique suisse est très différente de celle de la France. Au contraire de cette
dernière, qui est par tradition un pays à pouvoir central fort, la Suisse se distingue par la très grande
autonomie de ses cantons.
Ainsi, le pouvoir exécutif est exercé par le Conseil fédéral, formé de sept membres.
Le pouvoir législatif est détenu par l’Assemblée fédérale, composée de deux chambres ayant des
pouvoirs égaux:
• le Conseil des Etats, qui représente les cantons, est formé de 46 membres élus;
• le Conseil national, qui représente le peuple, compte 200 membres élus.
Aspects économiques
Suisse (Source: OFS)
France (Source: INSEE)
Habitants
7,4 millions
62,2 millions
Superficie
41 288 km
2
551 000 km2
Taux d’étrangers résidants
20,5%
5,3%
Taux de chômage
3,9%
9,9%
Revenu par tête en € (OCDE, 2004)
38 508
26 449
Taux d’inflation (juin 2004)
0,0%
2,1%
Répartition de la population active occupée
Population active
occupée en %
Genève
Vaud
Valais
Suisse
France
0,5
6,4
4,0
4,1
2,9
Industrie/Artisanat
12,3
20,6
27,8
23,9
25,6
Services
87,2
73,1
68,2
72,0
71,5
Agriculture
4
Fiche
0
Aspects frontaliers:
La Suisse a 572 km de frontière avec six départements français (Haute-Savoie, Ain, Jura, HautRhin, Doubs, Territoire de Belfort). Elle est actuellement le neuvième partenaire commercial de la
France. Inversement, la France est le troisième partenaire commercial de la Suisse, après
l’Allemagne, aussi bien à l’importation qu’à l’exportation.
La Suisse est le deuxième client (après l’Allemagne) et le troisième fournisseur (après l’Italie et
l’Allemagne) du département de la Haute-Savoie. Elle est le huitième client et le quatorzième
fournisseur du département de l’Ain (source: Direction générale des douanes).
La population frontalière française travaillant en Suisse s’élève à près de 100 000 personnes, dont
plus de 57 000 dans les trois cantons lémaniques (Genève, Vaud, Valais).
Une particularité de la région lémanique réside dans les accords de zones franches conclus au XIXe
siècle entre la France et la «République et Canton de Genève», un des premiers exemples d’une
zone de libre-échange (essentiellement pour les produits agricoles) en Europe occidentale. Les
échanges entre Genève et sa couronne rurale font l’objet d’un statut particulier qui s’est peu à peu
institué en un système dont on ne connaît pas l’équivalent dans tout le Vieux Continent: celui des
zones franches. Ce territoire, qui s’étend entre la frontière franco-suisse et les lignes de douanes
nationales de Haute-Savoie et du Pays de Gex, bénéficie d’une franchise de taxes douanières et
fiscales.
L’économie de la zone franche bénéficie ainsi d’avantages, notamment pour les produits agricoles
et les matières premières provenant de France et de Suisse.
Une autre particularité est la rétrocession fiscale de la Suisse à la France d’une part de l’impôt sur
le revenu gagné dans le canton de Genève par les frontaliers. C’est le seul exemple où un Etat
souverain transfère une partie de ses ressources fiscales à un autre Etat souverain pour le
financement d’infrastructures dans les communes, en France voisine, où résident les travailleurs
frontaliers.
Accords bilatéraux:
C’est le 1er juin 2002 que les accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne, alors
composée de 15 membres, sont entrés en vigueur.
Les accords, dès leur entrée en vigueur, ont des conséquences dans les domaines suivants:
– circulation des personnes,
– transport terrestre,
– transport aérien,
– recherche,
– marchés publics,
– échange de produits agricoles,
– obstacles techniques au commerce.
La libre circulation est introduite par étapes, avec les 15 anciens. Ainsi:
• Les frontaliers bénéficient depuis 2002 d’un droit de séjour hebdomadaire (plus besoin de rentrer
chaque soir en France) et la mobilité géographique et professionnelle est accordée pleinement
dans les zones frontalières.
• En 2004, plus aucune priorité n’est accordée aux travailleurs suisses sur leur sol, mais des contingents sont tout de même maintenus qui disparaîtront en 2007 pour les ressortissants communautaires... sauf en cas d’arrivée trop massive.
• C’est en 2009 que l’accord initial devrait être prolongé. En 2014, on aboutirait, au final, à la libre
circulation des personnes avec une clause de sauvegarde en cas de grande difficulté économique.
Le frontalier bénéficiera du droit à l’activité indépendante en Suisse et, sous certaines conditions,
de celui d’acquérir sur le sol helvétique, un logement près de son travail.
5
Fiche
0
Bien d’autres clauses sont prévues concernant la couverture sociale, l’assurance-chômage, la
reconnaissance des diplômes notamment. Toutefois, le statut fiscal des frontaliers travaillant sur le
territoire genevois et domiciliés en France ne change pas (art. 21). La rétrocession fiscale n’est donc
pas affectée.
Pour en savoir plus:
• «Le Léman, l’encyclopédie», ouvrage édité avec l’appui du Conseil du Léman, réunit sur près
de 800 pages toutes les informations sur la région lémanique: les institutions, l’économie, la
culture et les loisirs, etc. Il s’attache à présenter les points communs et les particularités des cinq
entités (Genève, Vaud, Valais, Ain et Haute-Savoie) qui ont choisi de faire équipe pour préparer
leur avenir par-delà les frontières.
Musnier-Gilbert Editions
158, boulevard de Brou
Tél. 00 33 (4) 74 24 69 13
Fax 00 33 (4) 74 45 07 08
• Dossiers internationaux Francis Lefebvre, SUISSE: juridique, fiscal, social comptable.
Cet ouvrage donne une vue précise de l’environnement juridique dans lequel sont placées les
entreprises opérant en Suisse.
Francis Lefebvre Editions
42, rue Villiers
F-92300 LEVALLOIS-PERRET
Tél. 00 33 (1) 41 05 22 00
Fax 00 33 (1) 41 05 22 30
Edition avril 2001 – Prix 74 €
• Dictionnaire de la Coopération Transfrontalière Européenne
Région franco-genevoise et lémanique - Mars 1999
Une version mise à jour se trouve sur le site Internet: www.geneve.ch/dicotrans/
Cet ouvrage de 211 pages regroupe des principales informations et actions concernant la
coopération transfrontalière franco-genevoise et lémanique.
Département du Territoire
Service des affaires extérieures
7, place de la Taconnerie
C.P. 3952
CH-1211 GENÈVE 3
Tél. 00 41 (22) 327 41 11
Fax 00 41 (22) 327 29 97
• Chiffres clefs de l’espace lémanique. Dépliant édité par le Conseil du Léman disponible sur le
site du Conseil du Léman: www.conseilduleman.org
6
Fiche
Je souhaite élargir mon marché en Suisse.
Quelles démarches dois-je effectuer?
1
L’approche générale du marché suisse
Le marché suisse présente les caractéristiques suivantes:
• exigeant pour tout ce qui concerne la qualité, la sécurité, les normes et la protection de
l’environnement et de la santé;
• complexe car il comprend diverses cultures et quatre langues officielles. Il faut souligner que
65% des Suisses sont alémaniques et que 18% sont francophones;
• méfiant vis-à-vis de l’offre extérieure (hors alimentation et produits de luxe) qui ne bénéficie
pas toujours d’une image de sérieux et de professionnalisme qui caractérise les produits
suisses;
• réfléchi, ils ne solliciteront pas de suivi sans un intérêt réel pour vos propositions;
• ouvert néanmoins, en raison d’un marché suisse de dimension restreinte. Le pays vit
majoritairement des échanges avec l’étranger.
Les contraintes du marché suisse
Avant tout lancement d’une démarche commerciale vers la Suisse, il est nécessaire de connaître les
principales contraintes du marché.
• La Suisse ne fait pas partie de l’Union européenne: les contraintes douanières sont donc
toujours présentes.
• La réalisation de travaux ou de prestations sur le territoire suisse est soumise à autorisation, à
tout le moins à déclaration (fiche 5).
• Les normes et les réglementations (fiche 6).
• La langue commerciale sera celle du canton ciblé.
L’approche commerciale globale
Elle nécessite:
• la mise au point de tarifs clairs et précis et, le cas échéant, d’une documentation bilingue,
• des contacts réguliers, car votre clientèle ne doit pas se sentir délaissée,
• des garanties de qualité. La présentation de références professionnelles constitue un bon
atout,
• de la patience dans la négociation et la vigilance. Les décisions prises ne sont pas le travail
d’un seul homme mais proviennent souvent de la concertation de toute une équipe que vous
devez convaincre.
Les moyens de prospection
Ce sont ceux que vous utilisez déjà:
• La constitution d’un fichier pour prospecter: les annuaires professionnels sont disponibles
au consulat suisse de votre région. Les postes d’expansion économique de Berne et Zurich
peuvent vous fournir des listes ciblées d’adresses.
7
Fiche
1
• Le publipostage (mailing): vous pouvez vous procurer une sélection d’adresses d’entreprises
pour l’ensemble des cantons romands et le Tessin en vous adressant aux Chambres de
Commerce suisses (fiche 22). Une autre possibilité est de vous adresser au:
Bureau Vaudois d’Adresses
Route Aloys-Fauquez 93
CH-1018 LAUSANNE
Tél. 00 41 (21) 642 01 20
Fax 00 41 (21) 642 01 21
www.bva.ch
• La lettre avec coupon-réponse
• La publicité dans la presse locale. Pour passer une annonce, veuillez vous adresser aux
«régies des annonces» suivantes, qui sont présentes sur l’ensemble du territoire suisse:
www.publicitas.ch
• Une annonce dans le «Bulletin Interentreprises» (service des Chambres de Commerce
cantonales) ou dans les bulletins des associations professionnelles (fiche 22).
et aussi
• la prospection en face à face;
• la prospection téléphonique;
Pour trouver les coordonnées téléphoniques d’un correspondant suisse depuis la France,
consultez les pages jaunes suisses (www.directories.ch/pagesjaunes/index.asp);
• l’utilisation des services d’un représentant ou d’un agent commercial (fiche 3);
• la participation à une foire ou un salon comme visiteur ou exposant (fiche 4);
• la participation à la «Bourse translémanique des affaires»: bourse d’échanges permettant
d’entrer directement en contact avec des partenaires financiers, techniques et commerciaux.
Site internet: www.btla.org;
• le serveur Internet des CCI de Suisse latine offre aussi la possibilité de passer des annonces
de recherche d’opportunités d’affaires (fiche 22);
• «Entreprise romande», hebdomadaire, publication de la Fédération des Entreprises
Romandes Genève, offre la possibilité de passer des annonces gratuites de recherche de
partenariat.
8
Fiche
1
Attention
Est interdite en Suisse
Toute publicité mensongère et fallacieuse, de même que celle qui a le caractère d’une concurrence
déloyale. Toute publicité contraire aux bonnes mœurs. Toute comparaison de prix non justifiée et
allusion aux possibilités de payer à terme et par acomptes. Toute publicité dénigrant les concurrents.
Recommandations
➪ La plus grande part du marché suisse se situe en Suisse alémanique. Il faut donc faire l’effort de
quitter les bords du lac Léman.
➪ Le chef d’entreprise suisse, excellent gestionnaire, est un homme prudent. Souvent, il ne va vers
la nouveauté que lorsqu’elle est éprouvée. Il convient d’exposer le côté nouveau du produit après
avoir rappelé les aspects traditionnels. Il équipe son entreprise généralement avec du haut de
gamme.
Il est précis, il faut l’être avec lui spontanément. Ponctuel, il convient d’éviter d’être en retard,
même de 5 minutes, à un rendez-vous.
➪ Il ne faut pas donner l’impression que l’on cherche à circonvenir ou à faire la leçon. Mieux vaut
rester modeste. Le Suisse, d’un naturel plutôt méfiant, ne se laisse pas facilement impressionner
par ce qui brille.
➪ Il ne faut pas oublier que la conduite des affaires requiert une certaine discrétion. Cette conception a des conséquences qui étonnent parfois, ainsi:
– les Suisses ont peu de goût pour les statistiques,
– on publie depuis quelques années une balance des paiements,
– la notion d’intermédiaire agréé n’existe pas.
➪ Le fournisseur français souffre encore de la réputation qu’ont quelquefois les Latins: imaginatif,
mais pas toujours facile. Il faudra notamment respecter les délais de livraison.
➪ L’accès au marché suisse est facilité lorsqu’on travaille en partenariat avec une entreprise
implantée en Suisse.
9
Fiche
1
Adresses utiles
EN FRANCE
EN SUISSE
Ambassade de Suisse
142, rue de Grenelle
F-75007 PARIS
Tél. 00 33 (1) 49 55 67 00
Fax 00 33 (1) 49 55 67 67
www.cda.admin.ch/paris
Ambassade de France
Schlosshaldenstrasse 46
CH-3006 BERNE
Tél. 00 41 (31) 359 21 11
Fax 00 41 (31) 359 21 91
www.ambafrance-ch.org
Swiss Business Hub France
Centre suisse d’affaires (CSA)
c/o Ambassade de Suisse
142, rue de Grenelle
F-75007 PARIS
Tél. 00 33 (1) 49 55 67 85
Fax 00 33 (1) 49 55 67 86
Chambre France-Suisse pour le Commerce
et l’Industrie
5, route de Chêne
CH-1211 GENÈVE 6
Tél. 00 41 (22) 849 05 70
Fax 00 41 (22) 735 01 33
www.cfsci.ch
Chambre de Commerce suisse en France
10, rue des Messageries
F-75010 PARIS
Tél. 00 33 (1) 48 01 00 77
Fax 00 33 (1) 48 01 05 75
www.ccsf.com
Conseil du Léman
(réunit les cantons suisses de Vaud, Valais et Genève
et les départements français de l’Ain et de Haute-Savoie)
65, rue Louis Blanc
F-69006 LYON
Tél. 00 33 (4) 37 24 07 07
Fax 00 33 (4) 37 24 04 52
Maison de l’Economie et Développement (M.E.D.)
(Centre d’informations, de conseils et développement
aux entreprises en zone franco-genevoise)
5, place St André
B.P. 225
F-74105 ANNEMASSE Cedex
Tél. 00 33 (4) 50 87 09 87
Fax 00 33 (4) 50 92 56 56
Consulat de Suisse
4, place Charles Hernu
Immeuble Le Colisée, B.P. 2019
F-69616 VILLEURBANNE Cedex
Tél. 00 33 (4) 72 75 79 10
Fax 00 33 (4) 72 75 79 19
Groupement transfrontalier européen
50, rue de Genève, B.P. 35
Tél. 00 33 (4) 50 87 86 00
www.frontalier.com
10
Présidence et Secrétariat général tournant
Pour 2006 et 2007: canton de Genève
Service des Affaires extérieures
Département du Territoire
7, place de la Taconnerie, C.P. 3952
CH-1211 GENÈVE 3
Tél. 00 41 (22) 327 33 00
Fax 00 41 (22) 327 29 97
www.conseilduleman.org
Consulat Général de France
2, cours de Bastion
CH-1205 GENÈVE
Tél. 00 41 (22) 319 00 00
Fax 00 41 (22) 319 00 71
Autres adresses (voir aussi fiche 22)
Comment accéder aux marchés publics et répondre
aux appels d'offres?
Fiche
2
La Suisse et la France ont signé l'accord sur les marchés publics de l'Organisation Mondiale du
Commerce (OMC) issu de l'Uruguay Round. Cet accord prévoit un accès facilité aux marchés publics
étrangers au-dessus d'un seuil d'une valeur de 383 000 CHF pour l'achat de fournitures et de
services et de 9 575 000 CHF pour les constructions. Selon cet accord de l'OMC ratifié par 37 pays,
dont les 25 membres de l’UE, ces seuils devront être adaptés périodiquement par décision unanime
des Etats signataires.
En Suisse, les appels d'offres sont publiés dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) pour
les marchés au niveau fédéral, et dans les feuilles officielles de chaque canton à l’origine d’un appel
d’offres. Les cantons ont chacun leur propre feuille d'avis officielle, qui se trouve dans la plupart des
cafés-restaurants. Le site internet www.simap.ch permet également d’accéder aux marchés publics
publiés par ce biais et dont l’utilisation tend à se généraliser.
La loi sur le marché intérieur oblige les cantons à harmoniser leurs systèmes de marchés publics et
à les libéraliser. Ces mêmes règles valent aussi pour les communes et les grandes entreprises
publiques dans les domaines des transports, de l'énergie, de l'eau et des télécom, où la Suisse a
négocié avec l'Union européenne sur la base de la réciprocité.
Les conditions des conventions collectives de travail en vigueur au lieu d’exécution du marché
doivent être respectées. De plus amples renseignements peuvent être obtenus auprès de l’Office
cantonal de l’inspection et des relations du travail (Genève), du Service de l’emploi (Vaud) et du
Service de protection des travailleurs et des relations du travail (Valais) dont les coordonnées sont
mentionnées ci-dessous.
La location de services transfrontalière demeure exclue.
Les personnes concernées pourront également trouver de nombreuses informations intéressantes
dans le Guide romand pour les marchés publics édité par la Conférence romande des marchés
publics (CROMP). Ces documents, ainsi que les informations pour les commandes, sont disponibles
sur le site internet www.simap.ch à partir des pages cantonales romandes.
11
Fiche
2
Adresses utiles
Feuille officielle suisse
du commerce FOSC
Effingerstrasse 1
C.P. 8164
CH-3001 BERNE
Tél. 00 41 (31) 324 09 92
Fax 00 41 (31) 324 09 61
www.fosc.ch
Genève
Office cantonal de l’inspection
et des relations du travail
35, Rue des Noirettes
Case postale 1255
CH-1211 GENÈVE 26
Tél. 00 41 (22) 388 29 29
Fax 00 41 (22) 388 29 30
Feuille d'avis officielle de la République
et Canton de Genève
Secrétariat de l’édition
Chancellerie d’Etat de Genève
2, rue Henry-Fazy
C.P. 3964
CH-1211 GENÈVE 3
Tél. 00 41 (22) 327 22 19
Fax 00 41 (22) 327 04 04
Vaud
Service de l’emploi
Inspection cantonale du travail
Rue Marterey 5
CH-1014 LAUSANNE
Tél. 00 41 (21) 316 61 23
Fax 00 41 (21) 316 60 71
Feuille des avis officiels
du Canton de Vaud
Administration et abonnements
Rue Etraz 4
C.P.
CH-1003 LAUSANNE
Tél. 00 41 (21) 317 84 84
Fax 00 41 (21) 317 84 99
Bulletin officiel
du Canton du Valais
Administration
Rue de l'Industrie 13
CH-1950 SION
Tél. 00 41 (27) 329 76 43
Fax 00 41 (27) 329 76 79
Association suisse
des marchés publics
Dufourstrasse 187
C.P. 422
CH-8034 ZURICH
Tél. 00 41 (44) 342 23 00
Fax 00 41 (44) 342 23 01
Conférence romande sur les marchés publics (CROMP)
p.a. Etat de Vaud
Département des infrastructures
Secrétariat général
Place de la Riponne 10
CH-1014 LAUSANNE
Tél. 00 41 (21) 316 70 07
Fax 00 41 (21) 316 70 34
Système d’information sur les marchés publics:
www.simap.ch
12
Valais
Service de protection des travailleurs
Rue des Cèdres 5
CH-1950 SION
Tél. 00 41 (27) 606 74 00
Fax 00 41 (27) 606 74 04
Je souhaite travailler avec un commercial pour
m'aider à prospecter. Comment faire?
Fiche
3
La représentation sur place est un atout aux yeux des clients suisses. Pour les petites entreprises,
c'est une solution initiale préférable à l'implantation directe en Suisse.
Vous prospectez vous-même ou vous envoyez un commercial
(salarié, représentant ou agent commercial) domicilié en France:
Vous devez demander une carte de légitimation internationale auprès de la Chambre de
commerce et d’industrie (carte valable 1 an), qui permettra de prospecter en Suisse 90 jours par an
pour les voyageurs en gros.
Frontaliers: La Confédération (Département de l’économie, Secrétariat d’Etat à l’économie seco,
Effingerstrasse 1, CH-3003 Berne, 00 41 (31) 322 29 44) a la possibilité de délivrer une carte de voyageurs en gros en application de la Convention internationale pour la simplification des formalités
douanières.
Pour les voyageurs de détail (définis selon la législation suisse sur le commerce itinérant) il est
nécessaire d’être en possession d’une «carte de légitimation pour le commerce itinérant» délivrée
par les services cantonaux compétents ou pour le canton de Vaud (les préfectures). La durée de la
carte de légitimation pour le commerce itinérant dépend de la nationalité et du type de permis de
travail en possession du demandeur. Depuis le 1er avril 2006, les étrangers sans permis de travail
en Suisse (ressortissants UE/AELE) doivent s’annoncer dès le premier jour d’activité auprès
du Service des étrangers (voir fiche 5).
• Avant d’entreprendre toute démarche, se renseigner auprès de la Chambre de commerce et
d’industrie du département français d’implantation de votre entreprise, qui dispose entre autres,
d’un fichier de commerciaux.
• Pour des durées plus longues et la question du séjour (voir fiche 5).
Attention
Vous faites appel à un représentant de commerce suisse ou
établi en Suisse:
Vérifiez qu'il est titulaire d'une carte de légitimation: la carte est valable cinq ans.
Les représentants commerciaux établis en Suisse sont assimilés à des représentants suisses à
condition d'être en situation régulière vis-à-vis de la législation de l'immigration (fiche 5).
Vous travaillez en collaboration avec un agent commercial
indépendant établi en Suisse:
Commerçant indépendant rémunéré par une commission, l'agent commercial est mandaté pour
négocier au nom et pour le compte de l'entreprise. Le statut d'agent commercial en Suisse présente
beaucoup d'analogies avec celui connu en France.
Recommandations
➪ Travailler avec un commercial possédant la nationalité suisse ou établi en Suisse peut faciliter
l'approche du marché helvétique.
13
Fiche
3
Adresses utiles
• Cartes de légitimation internationale
Chambre de Commerce et
d'Industrie de Haute-Savoie
Service Relations Internationales
5, rue du 27e Bataillon de Chasseurs
F-74000 ANNECY
Tél. 00 33 (4) 50 33 72 04
Fax 00 33 (4) 50 52 72 39
www.haute-savoie.cci.fr
d'Industrie de l'Ain
1, rue Joseph Bernier
B.P. 48
Tél. 00 33 (4) 74 32 13 00
Fax 00 33 (4) 74 21 42 63
www.ain.cci.fr
Chambre de Commerce Suisse
en France
65, rue Louis Blanc
F-69006 LYON
Tél. 00 33 (4) 37 24 07 07
Fax 00 33 (4) 37 24 04 52
www.ccsf.com
• Cartes de légitimation
de commerçant itinérant
GE - Office cantonal de l’inspection du Commerce
(OCIC)
1, rue Bandol
CH-1213 ONEX
Tél. 00 41 (22) 388 39 39
Fax 00 41 (22) 388 39 40
www.geneve.ch/ocic
VS - Service de l’Industrie, du Commerce
et du Travail
Section commerce et patentes
Avenue du Midi 7
CH-1950 SION
Tél. 00 41 (27) 606 73 00
Fax 00 41 (27) 606 73 37
www.vs.ch
VD - Police cantonale du Commerce
Rue Caroline 11
CH-1014 LAUSANNE
Tél. 00 41 (21) 316 46 01
Fax 00 41 (21) 316 46 15
www.economie.vd.ch/themes/policecommerce/itinerant
14
JU - Service des Arts et Métiers et du Travail
Rue du 24-Septembre 1
CH-2800 DELÉMONT
Tél. 00 41 (32) 420 52 30
Fax 00 41 (32) 420 52 31
www.jura.ch
FR - Service de la Police du commerce
Grand-Rue 27
C.P. 193
CH-1702 FRIBOURG
Tél. 00 41 (26) 305 14 77
Fax 00 41 (26) 305 14 89
www.fr.ch
NE - Service du Commerce et des Patentes
Rue Espacité 1
C.P. 2160
CH-2302 LA CHAUX-DE-FONDS
Tél. 00 41 (32) 889 64 15
Fax 00 41 (32) 889 60 50
www.ne.ch
• Contrat-type de
voyageur de commerce
Fédération des Agents
indépendants et Représentants
(F.A.I.R.)
20, rue Camille-Martin
CH-1203 GENÈVE
Tél. 00 41 (22)796 07 11
Fax 00 41 (22)797 35 30
www.f.a.i.r.ch
• Vendre en Suisse
Association des Professionnels
de la Vente et des Entreprises
C.P. 130
CH-3084 WABERN
Tél. 00 41 (31)961 54 81
Fax 00 41 (31)961 51 30
www.ventesuisse.ch
Association Professionnelle des
Agents Commerciaux (A.P.A.C.)
71, rue Pierre Corneille
F-69006 LYON
Tél. 00 33 (4) 78 52 61 75
Fax 00 33 (4) 78 52 61 74
www.apacfrance.com
Je veux participer à une foire-exposition en Suisse
dans mon secteur d'activité. Comment faire?
Fiche
4
Une foire-exposition constitue un lieu privilégié pour connaître un marché, assurer une campagne
promotionnelle, développer vos ventes.
Deux cas sont à envisager:
1. Une participation passive:
Vous exposez et ne vendez pas.
Des démarches sont nécessaires pour introduire et rapatrier votre matériel professionnel et
vos marchandises dans le pays.
2. Une participation active:
Vous vendez dans le cadre de la foire-exposition.
Appliquez à la lettre le règlement du salon.
Respectez les règles de facturation (fiche 7).
Recommandations
➪
Avant...
• Recherchez le salon le mieux adapté à vos objectifs.
• Cherchez à savoir s’il y a mise en œuvre d'une prospection commerciale collective: prenez
contact pour cela avec votre Chambre de Métiers ou de Commerce.
• Mesurez bien le coût de l'opération et le retour d'investissements possible.
• Préoccupez-vous des démarches à accomplir pour le transport de vos marchandises et
matériels.
• Songez qu'il faudra peut-être stocker des biens: prenez toutes les précautions requises,
notamment en terme d'assurances.
• Préparez bien votre stand et votre documentation: sur place, il sera trop tard.
• Contactez la COFACE en matière d'assurance: elle peut vous appuyer financièrement.
• Renseignez-vous auprès d’un poste de douane suisse ou auprès de votre agent en douane, si
vous voulez importer des produits alimentaires à des fins de dégustation ou de remise.
➪
Pendant...
• Tenez une «comptabilité» de l'action.
• Disposez d'un système de recueil d'informations clientèle.
➪
Après...
• N'oubliez pas de procéder à une «relance» des contacts obtenus.
15
Fiche
4
Pour la participation à un SALON ou à une FOIRE en Suisse,
analysez bien les situations suivantes:
1. Si aucune vente n'est prévue sur place
On peut faire les formalités seul:
• Il faut alors acheter un carnet ATA (Admission Temporaire) auprès de votre Chambre de
Commerce et d'Industrie (CCI) et bien se conformer aux directives données (fiche 15). Le coût
du carnet ATA (valable pour un aller et retour en Suisse) est au minimum de 79,55 € HT.
• Ajoutez-y les frais du VISA lors de l'enregistrement par la CCI.
2. Si aucune vente n'est prévue sur place mais qu'en réalité
une ou plusieurs ventes ont lieu
Comme aucune vente n'était prévue au départ, il faut remplir un carnet ATA.
Il est important et indispensable de faire viser les documents du carnet à la sortie de France, à
l'entrée en Suisse, à la sortie de Suisse puis à l'entrée en France.
Lors de la réalisation de la vente effectuée dans le cadre d'une foire-exposition, il faut:
a) régulariser sur place (Bureau de dédouanement de la foire) pour que l'importation
temporaire devienne une importation définitive.
Cela oblige à fournir:
• la ou les factures de vente au prix hors taxes français sur laquelle ou lesquelles est
spécifiée la mention suivante: (seulement pour les produits d’origine communautaire)
«l'exportateur des produits couverts par le présent document déclare que, sauf
indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle C.E.»
Lieu et date
Signature manuscrite
• si la facture est supérieure à 6000 €, présentez un certificat de circulation des
marchandises EUR.1 visé par la douane française (seulement pour les produits d'origine
communautaire),
• le carnet ATA,
• le paiement de la TVA suisse et éventuellement des droits de douane (pour certains
produits non communautaires).
b) régulariser en France:
• auprès des services douaniers français pour faire une régularisation d'exportation:
établissement du Document Administratif Unique (DAU), et présentation du carnet ATA,
• en restituant le carnet régularisé à la CCI émettrice.
16
Fiche
4
3. Si vous prévoyez de vendre au cours du Salon
Les étapes sont alors les suivantes:
• A l'aller:
En France: établir une FACTURE PRO FORMA hors taxes et déposer en douane une
déclaration d'exportation DAU (Vente en consignation).
En Suisse: établir les DOCUMENTS D'IMPORTATION et payer la TVA correspondant à la
facture totale. La TVA suisse est perçue sur les prix de vente suisses hors taxe.
• Au retour: 2 cas possibles:
1) Vous avez vendu tout votre stock
Côté suisse: aucune formalité (la TVA a été payée à l'aller).
Si le montant annuel des ventes effectuées sur le territoire suisse est supérieur à 75 000 CHF
(45 734,7 €), vous devez procéder obligatoirement à un enregistrement en tant qu'assujetti à
la TVA auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC).
Côté français: déposer la facture définitive à la douane: le document peut récapituler les
diverses ventes réalisées.
2) Vous n'avez pas vendu tout votre stock
Côté suisse: régulariser auprès de la douane notamment pour la récupération de la TVA.
Côté français: déposer la facture définitive afin de régulariser l'exportation initiale.
Recommandations
➪
Effectuez les déclarations avant le départ dans un bureau de douane proche de votre domicile:
vous aurez déjà votre visa de sortie à la frontière.
➪
➪
Renseignez-vous sur les jours et heures d’ouverture des bureaux de postes frontières.
Dans tous les cas, nous vous conseillons de préparer à l’avance des listes de tout le matériel
franchissant la frontière. Ces listes devront comporter le genre de marchandises, le nombre de
pièces, le poids et la valeur (valeur de vente escomptée en Suisse).
Pour l’importation de denrées alimentaires, voir également nos notices des fiches 6 et 15.
Les offices ci-après sont à disposition pour fournir de plus amples renseignements:
Bureau de douane de PALEXPO (Genève)
Inspection de douane de Genève-Aéroport
Bureau de douane de Beaulieu (Lausanne)
Bureau de douane de Chavornay port-franc
Direction des douanes de Genève
00 41 (22) 798 00 05
00 41 (22) 717 77 77
00 41 (21) 643 32 41
00 41 (24) 442 99 99
00 41 (22) 747 72 72
Attention
Ces opérations sont complexes et parfois longues. Aussi est-il conseillé d'utiliser les services d'un
TRANSITAIRE (coordonnées disponibles auprès de votre Chambre de Commerce et d'Industrie
française et auprès des associations patronales de Suisse romande (fiches 21 et 22). Voir aussi le
site www.transitairesromands.ch
N'oubliez pas de tenir compte dans vos marges du surcoût lié à ces opérations.
17
Fiche
4
Adresses utiles:
Où se renseigner sur les programmes
et la nature des foires?
Les foires et les salons internationaux sont répertoriés dans le Moniteur du Commerce
International (MOCI), en consultation auprès de votre Chambre de Métiers, ou à commander à:
Librairie du Commerce International
B.P. 428-16
F-75769 PARIS Cedex 16
Tél. 00 33 (1) 40 73 34 60
Fax 00 33 (1) 40 73 31 46
UBIFRANCE
10, avenue d'Iéna
Tél. 00 33 (1) 40 73 30 00
Fax 00 33 (1) 40 73 39 79
Minitel 3617 CIBLEXPORT
http://www.ubifrance.fr
Le calendrier annuel des foires suisses peut être obtenu auprès de l'Office Suisse
d'Expansion Commerciale (O.S.E.C.):
Messeinformation
Stampfenbachstrasse 85
CH-8006 ZURICH
Tél. 00 41 (44) 365 51 51
Fax 00 41 (44) 365 52 21
http://www.osec.ch ou http://www.foires.ch
Agenda des Foires et Salons de la région lémanique.
Il recense les principales manifestations économiques qui se déroulent de part et d'autre de la
frontière. Il est édité chaque année sous l'égide du CONSEIL DU LÉMAN. Il est disponible sur le site
www.conseilduleman.org
18
Ai-je le droit d’exercer comme en France?
Fiche
5
Les petites entreprises françaises du bâtiment et des services sont souvent attirées par les
opportunités offertes par le marché suisse. Mais, malgré ses nombreux attraits, la Suisse demeure
pour beaucoup d’acteurs économiques français un pays dont l’approche paraît complexe. Cela est
dû principalement à:
• la très large autonomie dont jouissent les cantons. Chaque canton peut édicter des
règlements d’application.
• La non-appartenance de la Suisse à l’Union européenne.
Des démarches réglementaires et administratives préalables sont nécessaires avant de prendre pied
sur le territoire suisse.
La prospection en Suisse:
Le démarchage de clients potentiels en Suisse ne peut se faire sans la possession d’une carte de
légitimation internationale qui, sur une durée d’un an, vous permet de prospecter sur le territoire
sous réserve de certaines conditions à remplir (voir fiche 3).
Attention
Lorsque vous faites une offre à un client suisse, sachez que toutes les conditions locales du lieu de
travail (salaires, conventions collectives, durée du travail, etc.) doivent être scrupuleusement
respectées! (Voir fiches 12 et 13).
Les accords bilatéraux:
Suite à la ratification des Accords bilatéraux par la Suisse et les Etats de l’Union européenne, le marché suisse s’est ouvert considérablement, dans la mesure où il est dès lors possible dý intervenir
sans avoir à demander dáutorisations de travail, cela toutefois dans la limite de 90 jours de travail
effectif par année civile. Le calcul des 90 jours s’effectue par entreprise et par année civile, indépendamment du nombre de personnes détachées: 1 travailleur x 20 jours + 12 travailleurs x 70 jours =
90 jours.
Cette règle vaut pour:
– les ressortissants des pays de l’Union européenne (à l’exception des nouveaux pays adhérents au 1er mai 2004, à savoir la Pologne, la République Tchèque, la Hongrie, la Slovaquie, la
Lituanie, la Lettonie, l’Estonie et la Slovénie) et de lÉspace Economique Européen (comprend en plus le Liechtenstein, la Norvège et lÍslande);
– les salariés de pays tiers qui sont détachés en Suisse par une entreprise située dans l’un des
pays mentionnés ci-dessus afin d’y réaliser des prestations de services, à condition toutefois
d’avoir été autorisés à y travailler de façon durable. Cette condition est remplie notamment,
dès lors qu’ils y séjournent en toute légalité depuis au moins 12 mois.
La réalisation de travaux et prestations de services en Suisse:
• Prestation de services dont la durée n’excède pas 8 jours au cours d’une année civile: libre.
Exception: les secteurs de la construction, génie civil, second œuvre, restauration, hôtellerie,
nettoyage, secteurs de la surveillance et de la sécurité, commerce itinérant ne sont pas visés
par cette disposition. Ceci signifie que pour ces secteurs, toute prise d’emploi en Suisse dès
la première heure doit être annoncée au service cantonal concerné.
• Du 9e jour jusqu’au 90e jour au cours d’une année civile: annonce de la prestation à l’autorité
cantonale ou en ligne sur le site www.bfm.admin.ch
• Au-delà de 90 jours, la prestation (tout genre confondu) nécessite l’octroi d’une autorisation de
travail et de séjour préalable de la part du canton concerné.
19
Fiche
5
Pour qui, quand et comment effectuer les annonces? (cf. fiche 13)
Les annonces sont à effectuer aussi bien pour les salariés détachés que pour les travailleurs
indépendants qui souhaitent intervenir en Suisse (à noter que les formulaires sont différents dans
l’un et l’autre cas) pour toute intervention d’une durée supérieure à 8 jours, à moins qu’il s’agisse
d’un des domaines suivants notamment: BTP, restauration (traiteurs…) et nettoyage industriel, pour
lesquels la déclaration est à effectuer dans tous les cas.
Ces annonces doivent être faites au plus tard une semaine avant le début des interventions
sur lesquelles elles portent, sous peine d’amendes pouvant aller jusqu’à CHF 5000.–. A titre
exceptionnel, dans les cas d’urgence (dépannage, accident, catastrophe naturelle etc.), la déclaration
pourra être effectuée dans un délai plus court (au plus tard toutefois le jour du début de l’intervention).
Cette annonce doit être saisie en ligne sur Internet sur le site de l’Office fédéral des Migrations
www.bfm.admin.ch ou encore celui du Département de l’économie suisse, le seco
http://www.seco.admin.ch/ à partir desquels les formulaires peuvent être également téléchargés.
Cette solution est recommandée de manière générale dans la mesure où l’entreprise recevra dans ce
cas automatiquement et gratuitement – sauf s’il y a refus – un accusé de réception. Si l’entreprise ne
dispose pas d’un accès à Internet, elle peut envoyer sa déclaration par fax ou courrier normal à l’attention de l’autorité cantonale compétente du lieu de l’intervention qui lui facturera un émolument.
A noter que l’administration suisse peut rejeter une déclaration dès lors que, par exemple, la limite
de 90 jours par entreprise a été atteinte.
Attention
Le nouveau dispositif ne dispense pas, bien entendu, les entreprises de devoir respecter la réglementation suisse en vigueur (salaires minima selon l'activité et le canton, etc. voir fiches 12 et 13).
Par ailleurs les prestataires de services indépendants doivent apporter la preuve de leur statut
d’indépendant lorsqu’ils entreprennent un travail en Suisse (extrait RM ou RCS).
Recommandations
Avant le début de la mission, le prestataire de service doit annoncer au canton, dans la langue officielle du lieu de mission:
– le nombre et le nom des travailleurs détachés,
– la date de début des travaux et la durée prévisible,
– le genre des travaux à effectuer,
– l’endroit où les travaux sont à exécuter.
Durant la prestation, le prestataire est soumis à la législation fédérale concernant la main-d’œuvre
étrangère:
– la rémunération minimale en fonction de la réglementation suisse,
– la durée du travail et du repos,
– la durée minimale des vacances,
– la sécurité, la santé, l’hygiène au travail.
20
La législation a prévu la mise en place d’un dispositif de contrôle du respect des conditions d’emploi
ainsi que des sanctions (amende administrative de 5000 francs suisses au plus en cas d’infraction
de faible gravité et l’interdiction de l’employeur d’offrir ses services en Suisse pour une période allant
de un à cinq ans pour des infractions plus graves).
Fiche
5
Attention
• Les associations professionnelles suisses et françaises ont mis en place des systèmes paritaires
de surveillance des chantiers pour lutter contre l’économie souterraine (fiche 5 bis).
• Pour toute installation de système électrique, une autorisation est à demander (cf. fiches 5 ter
et 6).
Adresses des offices cantonaux d’emploi
Canton de GENÈVE
(autorisations)
Office de la main-d’œuvre étrangère
7, rue des Battoirs
CH-1205 GENÈVE
Tél. 00 41 (22) 322 87 44
Fax 00 41 (22) 322 87 55
www.geneve.ch/permis/welcome.asp
Canton de GENÈVE
(annonces/indépendants)
Office cantonal de la population
1-3, rue David-Dufour
CH-1211 GENÈVE 8
Tél. 00 41 (22) 327 48 88
Fax 00 41 (22) 327 75 91
www.geneve.ch/ocp
Canton de GENÈVE
(annonces/salariés)
OCIRT (travailleurs détachés)
37, rue des Noirettes
CH-1211 GENÈVE 26
Tél. 00 41 (22) 388 29 29
Fax 00 41 (22) 322 29 69
www.geneve.ch/ocirt
Canton de VAUD
Office cantonal de la main-d’œuvre
et du placement
Rue Caroline 11
CH-1014 LAUSANNE
Tél. 00 41 (21) 316 61 14
Fax 00 41 (21) 316 60 36
www.emploi.vd.ch
Service de la population
Avenue de Beaulieu 19
CH-1014 LAUSANNE
Tél. 00 41 (21) 316 49 49
Fax 00 41 (21) 316 46 45
www.population.vd.ch/etrangers
Canton du VALAIS
Service de l’industrie, du commerce et du travail
Main-d’œuvre étrangère
Avenue du Midi 7
CH-1950 SION
Tél. 00 41 (27) 606 73 45/46
Fax 00 41 (27) 606 73 04
www.vs.ch
Canton de FRIBOURG
Service de la main-d’œuvre étrangère
Rue Joseph-Piller 13
CH-1700 FRIBOURG
Tél. 00 41 (26) 305 24 86
Fax 00 41 (26) 305 24 82
www.fr.ch/spomi
Canton du JURA
Service de l’économie et
développement économique
CH-2800 DELÉMONT
Tél. 00 41 (32) 420 51 11
Fax 00 41 (32) 420 52 21
www.jura.ch
Canton de NEUCHÂTEL
Rue de Tivoli 28
C.P. 124
CH-2300 NEUCHÂTEL
Tél. 00 41 (32) 889 68 11
Fax 00 41 (32) 889 62 70
www.ne.ch/servicemigrations
Canton de BERNE
Direction de la police des étrangers
Eigerstrasse 73
CH-3011 BERNE
Tél. 00 41 (31) 633 53 15
Fax 00 41 (31) 633 47 39
www.pom.be.ch
Sites Internet à disposition
www.étrangers.ch
www.europa.admin.ch
www.seco.admin.ch
www.bfm.admin.ch
21
Fiche
5
22
Fiche
Mesures de lutte contre le travail au noir
5 bis
Définition du travail au noir
Le travail au noir ou économie souterraine ou travail dissimulé sont des termes semblables pour
qualifier des activités répréhensibles à plusieurs niveaux.
L’évolution de l’ampleur du phénomène du travail au noir est de fait difficile à déterminer. Divers
indicateurs permettent néanmoins de l’estimer aux alentours de 9% du produit intérieur brut (PIB)
en Suisse soit plusieurs dizaines de milliards de francs suisses qui échappent au fisc et aux
assurances sociales.
Le phénomène revêt notamment les formes suivantes:
• travail effectué par un travailleur en faveur d’un tiers à l’insu de son employeur régulier,
• travail effectué en Suisse ou en France sans autorisation légale avec ou sans versement de
cotisations au fisc et aux institutions sociales,
• travail effectué sans déclaration de gain alors que le travailleur bénéficie d’allocations de chômage
ou d’indemnités d’assurances sociales, etc.
Moyens de contrôle en Suisse
La loi fédérale qui entre en vigueur le 1er janvier 2008 concernant des mesures en matière de lutte
contre le travail au noir (loi sur le travail au noir du 17 juin 2005, LTN) donne des moyens plus
efficaces aux différents organes de contrôle. Les autorités étatiques chargées d’un pouvoir
d’investigation et de contrôle (police, administration fiscale, etc.) ainsi que des commissions
paritaires (associations patronales et syndicats) ou commissions tripartites (y compris l’Etat) sont
constituées notamment pour faire des contrôles sur le terrain: inspecteurs nommés, voire
assermentés.
Dans les trois cantons (Vaud, Valais et Genève), les métiers de la construction ont engagé des
contrôleurs chargés de veiller au respect de l’ensemble de la législation et des conventions
collectives de travail. Tous ont le devoir de dénoncer les infractions. Celles relatives au non-respect
des CCT (conventions collectives du travail) sont sanctionnées paritairement.
Dans le canton de Vaud, les contrôleurs du secteur de la construction sont nommés sur la base d’une
convention signée par l’Etat de Vaud, la SUVA (Caisse nationale suisse d’assurance en cas
d’accidents) et les partenaires sociaux. Tous les autres secteurs économiques sont surveillés par des
inspecteurs de l’Etat.
Sanctions
Tant le travailleur au noir que l’employeur ou la personne
recourant au travail au noir sont punissables
Des sanctions sont prévues selon les infractions aussi bien en Suisse qu’en France. Les amendes
peuvent être onéreuses. Selon les cas, des peines d’emprisonnement ou de réclusion (5 à 10 ans)
sont prévues. Les entreprises prises en faute peuvent être exclues des marchés publics pendant
cinq ans.
23
Fiche
5 bis
Adresses utiles:
Fédération genevoise des métiers du bâtiment
14, rue Malatrex
CH-1201 GENÈVE
Tél. 00 41 (22) 339 90 00
Fax 00 41 (22) 339 90 06
Fédération vaudoise des entrepreneurs
CH-1131 TOLOCHENAZ
Tél. 00 41 (21) 802 88 88
Fax 00 41 (21) 802 88 80
Commission paritaire de surveillance
gros œuvre - second œuvre
14, rue Malatrex
CH-1201 GENÈVE
Tél. 00 41 (22) 344 61 02
Fax 00 41 (22) 344 61 03
Contrôle des chantiers de la construction
dans le canton de Vaud
CH-1131 TOLOCHENAZ
Tél. 00 41 (21) 802 88 30
Union des associations patronales genevoises
98, rue de Saint-Jean
C.P. 5278
CH-1211 GENÈVE 11
Tél. 00 41 (22) 715 31 11
Fax 00 41 (22) 738 04 34
Fédération patronale vaudoise
Route du Lac 2
CH-1094 PAUDEX
C.P. 1215
CH-1002 LAUSANNE
Tél. 00 41 (21) 796 33 00
Fax 00 41 (21) 796 33 11
Fédération des associations artisanales du Valais
Bureau des Métiers
C.P. 141
CH-1951 SION
Tél. 00 41 (27) 327 51 11
Fax 00 41 (27) 327 51 80
Association valaisanne des entrepreneurs
Rue de l’Avenir 11
CH-1950 SION
Tél. 00 41 (27) 327 32 32
Fax 00 41 (27) 327 32 81
www.ave-wbv.ch
Inspection cantonale de l’emploi
Rue des Cèdres 5
CH-1950 SION
Tél. 00 41 (27) 606 74 16
Fax 00 41 (27) 606 74 44
24
Quelles sont les activités ou professions réglementées
en Suisse?
Quels sont les niveaux de formation exigés?
Comment et qui atteste l´équivalence des diplômes?
Fiche
5 ter
1. Avertissement
Lóbjet de lÁccord CH-UE est la reconnaissance des diplômes et certificats de capacité et non pas
la reconnaissance réciproque des autorisations déxercer les diverses professions. Cette reconnaissance nést donc pas admise ipso jure, mais suppose une procédure administrative. Exemple:
léxigence dúne maîtrise fédérale pour léxercice du métier de ramoneur oblige les autorités suisses
à examiner l´équivalence des diplômes de ramoneur qui viennent des pays de lÚE.
Léxigence dúne autorisation déxercer suppose, dans la plupart des cas, lóbligation dánnonce.
Il ságit donc de distinguer
– la procédure en vue dóbtenir láutorisation déxercer une profession ou une activité en Suisse
(licence, patente);
– la procédure visant à obtenir la reconnaissance (ou l´équivalence) des diplômes, certificats ou
autres titres obtenus dans un pays de la Communauté européenne (qualification professionnelle).
2. Professions réglementées
La Suisse pratique à une large échelle le principe de la liberté de commerce et díndustrie. Léxercice
de la plupart des professions est donc libre.
Les professions dont léxercice est réglementé sont relativement peu nombreuses. On dénombre
en tout 9 professions réglementées qui concernent le secteur de lártisanat et des métiers dans les
3 cantons lémaniques. Il ságit des professions suivantes: architecte, ingénieur, ramoneur, réviseur
de citerne, restaurateur, hôtelier, guide de montagne/moniteur de ski, chauffeur de taxi, moniteur
auto-école, pêcheur professionnel.
Pour dáutres professions, il peut être exigé soit un titre (diplôme, CFC, examen spécifique) soit une
autorisation déxercer… ou les deux conditions. Des professions telles que lénseignement, les professions sociales et de la santé, relèvent souvent de la compétence des cantons.
Une liste des professions réglementées, ainsi que leurs exigences et les autorités auprès desquelles
il faut sádresser, peut être consultée auprès de lÓffice fédéral de la formation professionnelle et de
la technologie (OFFT, Effingerstrasse 27, CH-3003 Berne). Cette liste, disponible sur le site Internet
www.bbt.admin.ch, nést cependant quún outil de travail qui ná rien dófficiel. Il convient donc de
vérifier línformation au cas par cas. Cette liste donne cependant une bonne vue dénsemble des
professions et des autorités concernées.
3. Reconnaissance des diplômes
Lorsquúne profession nést pas réglementée, il nést pas nécessaire de faire procéder à un examen
d´équivalence de diplôme. Une autorisation de travail est suffisante. Par exemple, en Suisse, chacun
peut exercer la profession de coiffeur ou de réviseur comptable.
Cést lÓffice fédéral de la formation professionnelle (OFFT), à Berne qui est, en principe, compétent
en matière des reconnaissances des diplômes et certificats étrangers. LÓFFT doit se prononcer uniquement si láctivité que le requérant aimerait exercer en Suisse est une profession réglementée,
cést-à-dire une profession dont léxercice est lié à la détention dún diplôme. A noter, en outre, que
la réglementation de professions telles que lénseignement, les professions sociales et de la santé,
relève souvent de la compétence des cantons.
La demande de reconnaissance de diplômes et certificats doit être adressée à lÓffice fédéral de la
formation professionnelle et technologie, OFFT, formation professionnelle, Effingerstrasse 27,
CH-3003 Berne, tél. 00 41 (31) 322 28 26, site Internet: www.bbt.admin.ch. La demande doit être
accompagnée du formulaire que lón peut télécharger sur le site de lÓFFT.
25
Fiche
5 ter
4. Validation de l’expérience professionnelle entre la Suisse et la France
Dans le cadre des relations franco-genevoises, des facilités de procédure ont été mises sur pied.
Ainsi, tout Suisse désireux de valider son expérience professionnelle par l’autorité française peut
s’adresser directement aux instances suivantes:
– AFPA Service d’orientation professionnelle, Annecy, tél. 00 33 (4) 50 46 19 45
– Centre interprofessionnel de Bilan de compétences, Bonneville, tél. 00 33 (4) 50 97 02 64
– Centre d’information et d’orientation, Annemasse, tél. 00 33 (4) 50 38 15 23
– Centre d’information et d’orientation, Oyonnax, tél. 00 33 (4) 74 77 94 22.
A l’inverse, tout Français désirant valider son expérience professionnelle par un Certificat fédéral de
capacité délivré par la Suisse peut s’adresser auprès de l’Office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue du canton de Genève (tél. 00 41 (22) 388 44 00, e-mail: [email protected]).
Pour l’heure, le canton de Vaud n’ayant pas encore pris de mesures particulières pour la validation
des acquis, on s’adressera directement à l’Office genevois. Quant à la reconnaissance des diplômes
et certificats étrangers, les demandes peuvent être faites auprès de l’Office fédéral de la formation
professionnelle (tél. 00 41 (31) 322 21 29 – internet www.bbt.admin.ch).
5. Equivalence des titres – systèmes de formation suisse et français
Le problème de l´équivalence des diplômes intéresse les employeurs qui souhaitent situer le niveau
professionnel des travailleurs engagés. La solution consisterait ici à établir une sorte d´étalonnage
des diplômes professionnels en prenant comme référence la classification en vigueur dans les
conventions collectives de travail.
Montrer l´équivalence des titres suisses et français demeure cependant un exercice très aléatoire.
A titre purement indicatif, nous reproduisons ci-après un schéma de comparaison des diplômes
applicables dans le secteur de la mécatronique, qui peut donner une idée de la hiérarchisation des
titres de part et dáutre de la frontière. Mais attention: ce schéma ná aucune valeur officielle ni de
recommandation pour une échelle de salaires, une comparaison des niveaux de compétences ou
une quelconque classification de détenteur de titre.
Une autre approche de cette problématique consiste à comparer les systèmes de formation en
Suisse et en France, en se référant aux deux schémas qui sont présentés ci-après:
26
Fiche
5 ter
27
Fiche
5 ter
Système dual de la formation professionnelle en Suisse
28
Fiche
5 ter
Schéma de l’enseignement public à Genève
29
Fiche
5 ter
Tabelle de comparaison des diplômes
applicable dans le secteur de la mécatronique
Suisse
France
CFC
2 ans
CAP
2 ans
CFC
3 ans
CAP 2 ans
+ MC 1 an = 3 ans
BEP 2 ans
+ MC 1 an = 3 ans
CFC
4 ans
Bac Professionnel =
(2 ans de CAP + 2 ans)
Maturité Professionnelle
4 + 1 an
Bac Professionnel + MC
(4 + 1) ou Bac Technologique
Technicien ET
3 ans le soir après CFC
2 ans le jour après CFC
BTS ou
Bac Prof (+ MC) + 2 ans ou
après Bac Technologique + 2 ans
Ou après Bac Général + 2 ans
Maîtrise
3 ans de formation le soir
après 5 ans de pratique
MST - Maîtrise de Sciences et
Technologies
2 ans après BTS ou DUT
Ingénieur HES
3 ans après la maturité
CFC technique
Professionnelle
2 ans
Ingénieur DNTS (Diplôme National
de Technologie spécialisée)
3 ans après Bac Technologique
ou Bac Général
Ingénieur EPF
4 ans
Ingénieur Grande-Ecole (ENS)
5 ans après Maturité DESS
LEGENDES
CFC
CAP
BEP
BTS
MC
MST
DUT
DNTS
ENS
DESS
30
Certificat Fédéral de Capacité
Certificat d’Aptitude professionnelle
Brevet d’Etudes Professionnelles
Brevet de Technicien Supérieur
Mention Complémentaire
Maîtrise de Sciences et Technologie
Diplôme Universitaire de Technologie
Diplôme National de Technologie spécialisée
Ecole Normale Supérieure
Diplôme d’Etudes Supérieures Spécialisées
Où puis-je me renseigner sur les normes
exigées en Suisse?
Fiche
6
En Suisse, l'organisme spécialisé équivalent à l'Association Française de Normalisation (AFNOR) est
l'Association suisse de normalisation (SNV) qui, au besoin, vous orientera.
S.N.V. (Schweizerische Normen-Vereinigung = Association suisse de normalisation)
Bürgistr. 29
CH-8400 WINTERTHUR
Tél. 00 41 (52) 224 54 54
Fax 00 41 (52) 224 54 74
www.snv.ch
Les normes sont élaborées par ces organismes nationaux et harmonisées au niveau de toute
l'Europe occidentale par deux organismes privés, le Comité européen de normalisation (CEN) et le
Comité européen de normalisation électrique (CENELEC), qui s'occupe aussi de l'électronique, et au
niveau international par l'ISO (International Organisation for Standardization). L'application des
normes facilite la vie quotidienne, surtout celle des exportateurs. Elle ne constitue pas une obligation
légale, mais le respect des normes est une condition pour la vente à l'étranger et confère certaines
garanties en cas de litige.
En coopération avec l’Office fédéral de la santé publique, la SNV gère aussi la mobilisation suisse
dans le domaine alimentaire tel que développé par le CEN depuis 1991.
Le contrôle de la sécurité alimentaire dans trois domaines (les établissements publics tels que
restaurants, cantines, etc., dans la vente de produits alimentaires, et dans la production alimentaire)
se fait par les inspecteurs des laboratoires cantonaux.
Pour l’importation de produits alimentaires pour des foires et manifestations similaires, se
renseigner auprès de votre agent en douane ou auprès d’un bureau de douane suisse (fiche 4,
fiche 15).
Genève:
Service de la protection de la consommation
Chimiste cantonal
22, quai Ernest-Ansermet
CH-1205 GENÈVE
Tél. 00 41 (22) 328 75 11
Fax 00 41 (22) 328 01 50
Vaud:
Laboratoire cantonal, contrôle des denrées alimentaires
M. Bernard Klein, chimiste cantonal
Chemin des Boveresses 155
C.P. 68
CH-1066 EPALINGES
Tél. 00 41 (21) 316 43 43
Fax 00 41 (21) 316 43 00
Valais:
Laboratoire cantonal
Rue Pré-d’Amédée 2
CH-1951 SION
Tél. 00 41 (27) 606 49 50
Fax 00 41 (27) 606 49 54
31
Fiche
6
Les normes suisses correspondent le plus souvent et de plus en plus aux normes françaises et
européennes. Elles peuvent être aussi obtenues en France auprès de l'AFNOR (Association
Française de Normalisation).
AFNOR
177, rue Garibaldi
F-69003 LYON
Tél. 00 33 (4) 72 61 69 00
Fax 00 33 (4) 78 95 07 50
http://www.afnor.fr
11, avenue Francis de Pressensé
F-93571 SAINT-DENIS-LA-PLAINE Cedex
Tél. 00 33 (1) 41 62 80 00
Fax 00 33 (1) 49 17 90 00
Dans six grands domaines industriels, les organisations professionnelles gérant les normes
en Suisse sont:
1) La construction (bâtiment):
S.I.A. (Schweizerischer Ingenieur- und
Architekten-Verein)
(Société suisse des ingénieurs et des architectes)
Tödistrasse 47
C.P.
CH-8039 ZURICH
Tél. 00 41 (44) 283 15 15
www.sia.ch
C.R.B. (Centre suisse pour la rationalisation
de la construction)
C.R.B. (Schweizerische Zentralstelle für
Baurationalisierung)
Steinstrasse 21
Avenue Jomini 8
C.P.
CH-1004 LAUSANNE
CH-8036 ZURICH
Tél. 00 41 (21) 647 22 36
Tél. 00 41 (44) 456 45 45
Fax 00 41 (21) 648 12 45
Fax 00 41 (44) 456 45 66
ww.crb.ch
2) L'électricité:
S.E.V. (Schweizerischer Elektrotechnischer Verein)
A.S.E. (Association Suisse des Electriciens)
Luppmenstrasse 1
CH-8320 FEHRALTDORF
Tél. 00 41 (44) 956 11 11
Fax 00 41 (44) 956 11 12
www.electrosuisse.ch
Electrosuisse Romandie
Chemin de Mornex 3
CH-1003 LAUSANNE
Tél. 00 41 (21) 312 66 96
Fax 00 41 (21) 320 00 96
3) L'industrie des machines:
Swissmen (ASM et VSM)
Kirchenweg 4,
CH-8008 ZURICH
Tél. 00 41 (44) 384 41 11
Fax 00 41 (44) 384 42 42
www.swissmen.ch
32
Inspection fédérale des installations
à courant fort
Chemin de Mornex 3
CH-1003 LAUSANNE
Tél. 00 41 (21) 312 52 17
Fax 00 41 (21) 320 00 96
www.esti.ch
Fiche
6
4) Les routes:
V.S.S. (Vereinigung Schweizerischer Strassenfachleute)
(Union des professionnels suisses de la route)
Seefeldstrasse 9
CH-8008 ZURICH
Tél. 00 41 (44) 269 40 20
Fax 00 41 (44) 252 31 30
www.vss.ch
5) La chimie:
SGCI Chemie Pharma Schweiz
Société suisse des Industrie chimiques
Nordstrasse 15
CH-8035 ZURICH
Tél. 00 41 (44) 368 17 11
Fax 00 41 (44) 368 17 70
www.sgci.ch
6) L'horlogerie:
Fédération de l'Industrie horlogère suisse
Bureau des normes de l'Industrie horlogère suisse
Rue d'Argent 6
CH-2501 BIENNE
Tél. 00 41 (32) 328 08 28
Fax 00 41 (32) 328 08 80
www.fhs.ch/fr
Il est recommandé de se renseigner au cas par cas. Si un produit a été testé et certifié par le COFRAC
(Comité Français d'Accréditation), ce test est automatiquement reconnu en Suisse. L'autorité
officielle qui peut intervenir en cas de difficultés est le:
Service d'accréditation suisse
Agence pour la Suisse romande
Chemin des Epinettes 6
CH-1007 LAUSANNE
Tél. 00 41 (21) 614 04 60
Fax 00 41 (21) 614 04 69
www.sas.ch
Autre adresse utile:
ISO (International Organisation for Standardization)
Secrétariat central
1, rue Varembé
C.P. 56
CH-1211 GENÈVE 20
Tél. 00 41 (22) 749 01 11
Fax 00 41 (22) 733 34 30
www.iso.ch
33
Fiche
6
34
Les documents commerciaux sont-ils les mêmes
qu’en France?
Fiche
7
Oui: il y a toujours deux types de documents.
• ceux relatifs à la commande:
– le devis
– le bon de commande,
– les conditions de vente,
– le bon de livraison.
• ceux relatifs à la facturation:
– la facture.
Le devis:
Rédigé comme le bon de commande, il est en général beaucoup plus détaillé. Adressez-le, en deux
exemplaires au minimum, à votre client qui doit vous en retourner un signé. La preuve de son
acceptation vous sera bien utile en cas de litige ultérieur.
Dans le cas de travaux du bâtiment, la confirmation par écrit de la position contractuelle de
l’entreprise dans l’opération est nécessaire; en effet:
• soit vous avez affaire à un architecte ou un bureau d’études et vous êtes lié par un contrat de
mandat;
• soit vous avez affaire directement au maître de l’ouvrage et vous êtes lié par un contrat
d’entreprise.
Dans les deux cas, un certain nombre d’obligations figurant dans le contrat devront être respectées
scrupuleusement (observation des prescriptions de la loi et des autorités, respect des règles de la
technique).
Le bon de commande:
Document à l’usage du client et du fournisseur (vous) qui précise les marchandises ou les services
commandés, les conditions de réalisation et de paiement.
Vous avez tout intérêt à y préciser vos conditions de vente. Il doit être signé des deux parties pour
authentifier la commande et devenir une pièce juridique en cas de litige.
Les conditions de vente et le transfert de propriété
A) Conditions de vente
Les conditions de vente permettent d'informer le client sur ce à quoi il s'engage en achetant votre
produit ou votre service. Encore faut-il que le texte soit conforme aux lois en vigueur.
Préalablement à l'élaboration du «Contrat» stipulant les clauses de vente, il convient de se poser les
questions suivantes: Que se passe-t-il si le client ne paie pas? Le produit a-t-il des défauts?
L'entreprise est dans l'incapacité de livrer, ou d’exécuter la prestation?
Vous pourrez ainsi déterminer: le droit applicable, l'exécution des jugements, le lieu de juridiction.
Il s'agit d'un cadre juridique fixant les modalités de garantie de la vente.
35
Fiche
7
Quelques grandes conventions régissent, pour partie, les contrats
internationaux:
• Convention de La Haye (sur les conflits de lois),
• Directive Européenne et «Convention de Lugano», 1988 (couvrant aussi la responsabilité du
fait des produits défectueux),
• Convention de Bruxelles (sur la libre circulation des jugements),
• Convention de Vienne (sur la vente internationale de marchandises).
En cas de doute, prenez conseil auprès d'un avocat ou un conseiller commercial.
Dans tous les cas, fixez vos règles en matière de:
• Conditions de paiement et délai de paiement client,
• Sanctions en cas de non-paiement,
• Transferts de risques et de propriété,
• Les clauses de réserve de propriété,
• Transport,
• Assurances,
• Dépassement de délai,
• Garantie, réclamations,
• Révision de prix,
• For en cas de litige (tribunal compétent).
Recommandations
Vérifiez la solvabilité du client (fiche 10). En cas de non-paiement, le fait d'avoir indiqué les conditions
de vente, leur acceptation par le client permet d'agir par:
– envoi d'une lettre recommandée contenant mise en demeure,
– saisie du juge compétent en cas de refus du client (fiche 11).
Prenez conseil auprès de spécialistes pour vous guider.
B) Le transfert de risque
Le transfert des profits et risques afférents à la marchandise vendue intervient dès la conclusion
du contrat, à moins que le contrat ne prévoit le contraire.
Le transfert de propriété
La conclusion du contrat en droit suisse ne constitue que l'engagement du vendeur de transférer
la propriété mais non l'échange effectif des prestations promises.
Le droit suisse distingue davantage que le droit français la conclusion du contrat de son exécution.
La propriété des biens n'est transférée du vendeur à l'acquéreur que lorsque ce dernier est en
possession des biens en cause, c'est-à-dire, après qu'ils lui auront été livrés.
36
Fiche
7
A propos des clauses de réserve de propriété:
Il existe en droit suisse une clause de réserve de propriété, mais celle-ci est relativement difficile à
mettre en œuvre. Les conditions sont très contraignantes et peu adaptées à la couverture de petites
créances.
En effet, l'adjonction d'une simple clause de réserve de propriété, telle qu'on la connaît en droit
français, est sans valeur juridique en Suisse si elle ne s'accompagne pas d'un pacte de réserve de
propriété. Celui-ci doit obligatoirement être enregistré auprès de l’office des poursuites du lieu du
domicile ou du siège social de l'acheteur (lieu de la situation de la succursale, si le siège social est à
l'étranger), même s'il s'agit d'un contrat international et que la clause est valable au regard du droit
applicable au contrat (fiche 11).
L'accord des deux parties est requis et la réserve de propriété doit avoir été prévue par écrit lors de
la conclusion du contrat. En revanche, l'inscription elle-même peut être demandée même après la
livraison des biens.
Le pacte de réserve de propriété ne peut porter que sur des biens mobiliers. Par ailleurs, si le
contrat a pour objet un ensemble de marchandises, un inventaire détaillé devra être joint à la
demande d'inscription.
L'existence d'un pacte de réserve de propriété donne au vendeur la possibilité de résilier le contrat
en cas de non-paiement et de demander la restitution des marchandises vendues (auquel cas il devra
également restituer la part du prix déjà payée sous déduction d'éventuels dommages-intérêts). De
plus, en cas de saisie contre l'acheteur, le bien peut être revendiqué valablement par le vendeur.
Le bon de livraison:
Document établi par le fournisseur (vous) lors de la préparation de la commande, et remis au client
au moment de la livraison. Il permet de vérifier que les marchandises livrées sont conformes à la
commande. Le double signé à la livraison est conservé: c’est le bon de réception.
La facture:
C’est un document comptable dont le rôle est double:
– permettre au client de vérifier le détail des marchandises et travaux réalisés, pour vous régler,
– servir de justificatif à l’égard du fisc. Elle peut devenir une pièce juridique en cas de litige.
Une facture pro forma fictive permet d’établir:
– la base d’un contrat futur,
– le justificatif de l’exportation.
Vous établirez votre facture sur le même modèle que pour vos clients français, avec ces différences
essentielles:
– elle sera établie en valeur hors taxes dans la mesure où elle est assimilée à une exportation,
– elle sera établie en euros ou en devises selon accord initial avec le client.
Lorsque la prestation en Suisse s’accompagne de ventes de pièces détachées ou de matériels
divers, (voir fiche 16).
Deux cas de figure peuvent se produire:
1) Le montant de la prestation avec ventes de pièces est inférieur ou égal à 1000 €
Dans ce cas, une facture globale hors taxes est suffisante. Elle doit faire mention de la date de la
prestation, des noms et adresse du client ou de l’entreprise, du montant du déplacement, du taux
de la main-d’œuvre ainsi que du prix des produits fournis.
Elle doit être établie en 5 exemplaires; un pour le client, un pour vous, un pour votre banque, les deux
autres pour la douane.
Aucun autre document n’est exigé (fiche 16).
37
Fiche
7
2) Le montant de la prestation avec ventes de pièces est supérieur à 1000 €
Il conviendra d’établir une double facturation:
– une facturation en valeur hors taxes pour la prestation elle-même,
– une facturation en valeur hors taxes pour les pièces et le matériel vendus, accompagnée des
documents douaniers de sortie de France (DAU) voire de circulation en Suisse (fiche 16).
Ces deux factures doivent être établies en 5 exemplaires comme dans le cas précédent.
Recommandations
➪ En fonction du canton dans lequel vous travaillez, il se peut que des taxes spécifiques viennent
s’ajouter au coût des travaux ou des prestations. Renseignez-vous auprès du Service de l’emploi
au moment où vous faites votre demande d’autorisation (fiche 5) et n’oubliez pas de le répercuter
dans vos prix.
• Vous avez tout intérêt à préciser vos conditions de vente sur vos bons de commande, vos
devis, vos factures. Faites toujours signer vos bons de commande et devis.
• Afin de sauvegarder vos droits, vous avez la possibilité de faire des réserves sur un bon de
livraison. Utilisez les termes techniques en vigueur en Suisse.
• Respectez les règles du pays (fiche 6).
38
Est-ce que mon prix de revient va être le même
qu'en France?
Fiche
8
Tout dépendra de votre activité et de vos choix d'organisation sur place.
A propos de vos déplacements, renseignez-vous sur place auprès d'un Office du tourisme.
A titre d'exemple:
• prix d'un litre de carburant,
• prix de la vignette autoroutière (CHF 40.–),
• coût moyen d'un repas,
• coût moyen de l'hébergement.
Prenez en compte aussi:
• le coût des démarches administratives (temps passé, documents payants),
• le coût du passage en douane (carnet ATA et transitaire). Les prix varient en fonction de la
valeur et du poids.
Pour une entreprise du secteur du bâtiment traitant sous forme de contrat de mandat (fiche 7),
l'architecte ou le bureau d'études prélèvera des honoraires sur la prestation qu'ils vous confieront.
Prenez-en la mesure dès le départ.
Tout conseil demandé à la Chambre France-Suisse pour le Commerce et l'Industrie est payant.
Prenez contact avec votre assureur pour procéder éventuellement à une extension de votre
couverture.
Dans le cas du bâtiment, l'assurance de responsabilité décennale n'existe pas, mais vos
responsabilités demeurent... Songez-y.
Pensez à intégrer dans le prix le coût de la TVA sur les fournitures achetées en Suisse et intégrées
dans votre prestation.
Les coûts de livraison sur le territoire suisse et les frais de recrutement de la main-d'œuvre
locale (fiche 14) doivent être pris en compte.
S'adapter aux normes peut coûter cher.
Pensez aussi à prendre en compte l'effet du change sur certains frais généraux.
Recommandations
➪
Tenez rigoureusement une fiche de suivi de ces différents coûts de manière à ne rien oublier
dans l'élaboration des prix et devis.
39
Fiche
8
40
Quels sont les moyens de paiement
généralement utilisés?
Fiche
9
Dans les affaires internationales, l'échange sans bavure de prestations et de paiements ne va pas de
soi. Un contrat simple conclu avec des partenaires étrangers n'offre de garanties suffisantes que
lorsque les participants entretiennent depuis longtemps des relations de confiance ou qu'ils sont liés
par un intérêt commun puissant (ex.: interdépendance financière). A défaut de ces conditions, des
sécurités accrues sont nécessaires. Il est par conséquent recommandé de s'assurer d'emblée le
concours d'une banque expérimentée lors de la préparation et de la négociation de vos projets hors
frontières. Ses collaborateurs vous conseilleront sur les instruments de paiement les mieux
appropriés à votre cas.
Aussi, que ce soit pour un particulier ou une entreprise, la facturation peut se faire
indifféremment en francs suisses (CHF) ou en euros par consentement mutuel.
En Suisse, les moyens de paiement sont nombreux. La coutume en a consacré certains.
Les moyens de paiement les plus courants:
Le virement SWIFT
Sigle de «Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication», c'est un des moyens de
paiement les plus répandus en Suisse. Cette société, créée en 1973 par des banques américaines
et européennes, et dont le siège est à Bruxelles, exploite un réseau international de télécommunications permettant d'assurer un trafic de paiement rationnel et rapide (l'argent est sur votre compte
dans un délai de 2 à 3 jours). Actuellement, la majorité des banques sont membres du réseau SWIFT.
Cependant, ce mode de paiement ne constitue pas une garantie avant l'émission qui dépend du bon
vouloir du client.
Le IBAN
Le nouveau numéro de compte international IBAN (International Bank Account Number) constitue la
base importante permettant une exécution des paiements plus rationnelle. L’IBAN est un format de
numéro de compte valable sur le plan international. Le format IBAN permet d’automatiser des paiements du service international et, par conséquent, d’en réduire les coûts.
A partir du 01.01.2006, l’IBAN et le code Swift de la banque bénéficiaire (BIC) sont considérés
au sein de l’UE/EEE comme les seules caractéristiques d’identification de paiements, indépendamment du montant.
A partir du 1.1.2007, les banques auront le droit de refuser tout paiement sans IBAN et BIC et
de le retourner à l’émetteur.
Le compte de chèque postal
Il est d'utilisation fréquente en Suisse.
Le chèque de banque certifié
Peu utilisé (à l’instar des chèques en général), ce type de règlement est sûr puisque certifié par la
banque, hormis les risques de perte, de vol ou de non-transfert. Un délai de courrier et d'encaissement est à prévoir.
41
Fiche
9
L'ouverture d'un compte en devises en Suisse
Cette solution de plus en plus courante est à conseiller lorsque l'entreprise exerce un courant
d'affaires régulier avec des clients suisses, pour des montants peu élevés. Cela permet de réduire
les frais de virements en regroupant plusieurs règlements (coûts moins élevés que les opérations
SWIFT). Le fait de faire payer le client dans sa propre devise constitue également un atout
commercial.
Attention
L'ouverture d'un compte en devises nécessite une déclaration à la Banque de France. Cette
démarche peut être faite par votre banque qui dispose toujours de correspondants en Suisse, surtout
lorsqu'elle est implantée en zone frontalière.
Les moyens de paiement peu utilisés ou à éviter:
Le chèque
Ce système de paiement, bien que possible, est toutefois moins rapide, plus risqué et plus coûteux
que le virement SWIFT. Il est donc conseillé de l'éviter.
La remise documentaire
C'est un moyen de paiement très sûr puisque c'est la banque de l'acheteur, et non l'acheteur luimême, qui s'engage à payer lorsqu'elle est en possession des documents liés à l'exportation.
Il est conseillé d'adresser les documents au nom du banquier du client et de demander des
instructions sur la remise accompagnée d'un virement SWIFT.
La lettre de change
Sauf accord contractuel, elle est à éviter.
Le crédit documentaire, l'affacturage, le chèque d'entreprise...
ne sont quasiment pas pratiqués par les importateurs suisses.
Recommandations
➪ Ne pas s'engager sur un marché sans en parler au préalable à votre banque.
➪ Les frais bancaires sont relativement élevés en Suisse. Lorsqu'un client suisse effectue un
virement en France, sa banque suisse prend des frais et la banque française prend une
commission de rapatriement.
➪ Il est important de préciser dans le contrat de vente qui, de l'acheteur ou du vendeur, supportera
ces frais. Des formules existent du type:
«Payable à ------------ jours, valeur ------------, tous frais à charge de l'ordonnateur»
ou
«Tous frais de virement à l'étranger à la charge de l'ordonnateur».
➪ Les risques de change sont aussi à prendre en compte dans le choix de la monnaie de facturation
et surtout dans l'élaboration des prix proposés aux clients suisses.
42
Comment vérifier la solvabilité
du client avant de conclure?
Fiche
10
Il est très difficile pour une PME de vérifier la solvabilité de ses clients.
Aussi, avant de traiter un nouveau marché, pour peu qu’il revête un montant financier important,
n’hésitez pas à obtenir des renseignements de notoriété sur votre client et à rechercher des
garanties qui peuvent vous protéger en cas d’impayés.
Il est tout aussi important de savoir avec qui on traite que de savoir comment on traite.
Vous avez à votre disposition:
• Votre banque qui pourra rechercher des éléments d’appréciation sur votre partenaire, dans la
mesure où celui-ci vous aura donné des références, notamment bancaires. Elle dispose
toujours d’un réseau de correspondants en Suisse qui pourra servir de relais.
Selon le cas et les démarches à opérer, des frais seront perçus.
• La banque de votre client dans la mesure où celui-ci vous en donne les coordonnées et
l’autorise à vous renseigner.
• La Banque de France.
• UBIFRANCE qui dispose d’un service spécialisé.
• La COFACE qui réalisera une recherche de renseignements de notoriété avant de vous assurer
pour risque de non paiement.
• Les tribunaux de commerce des pays qui constituent aussi une source précieuse de
renseignements. Attention: les renseignements sont souvent payants.
• Des sociétés privées spécialisées.
• Des détectives privés qui sont sollicités en Suisse pour l’obtention de renseignements.
Recommandations
➪ Afin d’obtenir des renseignements fiables, les banques françaises font appel à des sociétés
privées qui appliquent leurs propres tarifs.
Pensez donc toujours à en prendre connaissance avant de lancer la demande de renseignements.
➪ Il faut souligner que les renseignements commerciaux qu’il est possible d’obtenir par un institut
bancaire ou une agence ne constituent aucunement une garantie, et qu’ils ont des limites.
➪ Demandez conseil à votre propre banque ou à une banque française du lieu où vous effectuerez
votre prestation.
➪ Préparez bien vos conditions de vente et les modalités de paiement. Faites aussi signer tout
document commercial.
43
Fiche
10
Adresses utiles
• UBIFRANCE
Service d’orientation
77, bd St Jacques
F-75018 PARIS 14
Tél. 00 33 (1) 40 73 38 88
Fax 00 33 (1) 40 73 39 79
http://www.ubifrance.fr
• COFACE (Compagnie Française d’Assurance
pour le Commerce Extérieur)
12, cours Michelet
F-92065 PARIS La Défense
Minitel 3614 Code COFACE
Tél. 00 33 (1) 49 02 20 00
Fax 00 33 (1) 49 02 27 41
http://www.coface.fr
• COFACE (direction régionale Rhône-Alpes)
«Le Danica»
21, avenue Georges Pompidou
F-69486 LYON Cedex 03
Tél. 00 33 (4) 72 91 80 30
Fax 00 33 (4) 72 91 22 12
• COFACE (antenne Haute-Savoie et Pays de Gex)
«Les Pléiades» Bâtiment B
Park Nord
F-74370 METZ-TESSY
Tél. 00 33 (4) 50 27 46 21
Fax 00 33 (4) 50 27 46 22
• DUN et BRADSTREET France
55, avenue Champs Pierreux
F-92812 NANTERRE Cedex
Tél. 00 33 (1) 41 37 50 00
Fax 00 33 (1) 41 37 50 01
www.dnbswitzerland.ch
• DUN and BRADSTREET / Novinform SA
Rue des Métiers 2
CH-1008 PRILLY
Tél. 00 41 (21) 622 05 05
Fax 00 41 (21) 625 33 30
• Creditreform
Bureau régional Romandie
Avenue de la Gare 33
CH-1001 LAUSANNE
Tél. 00 41 (21) 349 26 26
Fax 00 41 (21) 349 26 27
www.creditreform.ch
Bureau régional Genève
41, rue de la Synagogue
CH-1204 GENÈVE
Tél. 00 41 (22) 800 32 62
Fax 00 41 (22) 800 32 63
www.swisscollect.ch
• Debita SA
Recouvrement
Avenue du Théâtre 7
CH-1005 LAUSANNE
Tél. 00 41 (21) 343 22 00
Fax 00 41 (21) 343 22 05
www.debita.ch
• COFACE (Suisse)
Av. de la Gare 4
CH-1001 LAUSANNE
Tél. 00 41 (21) 331 00 40
Fax 00 41 (21) 331 00 44
44
Fiche
11
Le client ne paie pas. Quel recours puis-je avoir?
Si le client n’a pas payé à l’issue du délai de paiement, il est d’usage, en Suisse, d’envoyer un ou
deux rappels, le premier étant généralement adressé après un mois. Vous n’êtes pas contraint par
la loi de l’avertir d’autres démarches. Le débiteur peut ensuite être poursuivi.
La poursuite doit être engagée au domicile privé ou au siège commercial du débiteur.
Chaque canton dispose d’un ou plusieurs arrondissements qui ont, chacun, leur office des
poursuites. Renseignez-vous auprès de la commune du domicile/siège du débiteur pour savoir où se
trouve l’office des poursuites le plus proche.
La procédure de poursuite:
• Vous faites une réquisition de poursuite à l’office des poursuites compétent, lequel ne vérifie
pas la validité de la créance.
• Un commandement de payer est adressé sans délai par l’office au client.
• Le client paie sa dette dans les 20 jours, la procédure est finie.
• Le client fait opposition dans un délai de 10 jours, justifiez alors votre créance auprès d’un
tribunal (celui-ci varie en fonction de la valeur litigieuse), qui procédera à une mainlevée de
l’opposition.
• Le client ne répond pas.
• Dans les deux derniers cas, vous pouvez continuer la poursuite (saisie ou mise en faillite du
client) au plus tôt dans les 20 jours qui suivent la notification du commandement de payer, et
au plus tard un an après, sauf si le client a ouvert une action en libération de dette.
• Si vous êtes assuré par la COFACE, signalez-lui l’incident de paiement dans les deux mois qui
suivent l’échéance de la créance impayée.
Recommandations
➪ L’assistance d’un avocat ou d’un agent d’affaires breveté est nécessaire dès lors qu’une
personne ou une société étrangère se trouve impliquée dans un contentieux suisse.
Adresses utiles
GENÈVE
Office des poursuites
et faillites
Chaque canton suisse dispose
d’un annuaire officiel
comportant les adresses des
différents offices de poursuites
et faillites
et faillites
FRIBOURG
JURA
Office des poursuites:
Un office par district qui dépend
du greffe du Tribunal
d’arrondissement
www.fr.ch.opf
et faillites:
Delémont, Porrentruy,
Saignelégier.
Office des poursuites de la Sarine
Avenue Beauregard 13
CH-1700 FRIBOURG
Tél. 00 41 (26) 300 94 00
Fax 00 41 (26) 300 94 48
Office des poursuites et faillites:
CH-2800 DELÉMONT
Tél. 00 41 (32) 420 56 60
Fax 00 41 (32) 420 56 61
www.jura.ch
46, rue du Stand
C.P. 208
CH-1211 GENÈVE
Tél. 00 41 (22) 388 90 90
Fax 00 41 (22) 388 93 20
www.geneve.ch/opf/welcome.html
45
Fiche
11
NEUCHÂTEL
VAUD
Office des poursuites et
faillites: un office par district.
(Jura bernois)
(un préposé par district)
et faillites:
Chaque arrondissement de
poursuites et chaque
arrondissement de faillites sont
pourvus d’un office dirigé par
un préposé. Sauf à Lausanne,
où l’office des poursuites et l’office
des faillites sont réunis et
dirigés par un même préposé.
Le siège de chaque office est
au chef-lieu du district. Le
district de Vevey est divisé en
deux arrondissements, les
sièges des offices sont à Vevey
et à Montreux.
Les offices des poursuites de
Lausanne-Est et de LausanneOuest, de même que l’office
des faillites, sont maintenant
sous le même toit.
www.opf.vd.ch
Adresses: au greffe du Tribunal de
district
CH-2520 La Neuveville
CH- 2740 Moutier
CH-4242 Laufon
CH-2608 Courtelary
CH-2500 Bienne
Office des poursuites et faillites
de Lausanne Est
Chemin du Trabandan 28
CH-1014 LAUSANNE
Tél. 00 41 (21) 316 66 00/01
Fax 00 41 (21) 316 66 04
Tivoli 5
CH- 2001 NEUCHÂTEL
Tél. 00 41 (32) 889 61 12
Fax 00 41 (32) 889 60 65
VALAIS
et faillites:
Des préposés pour Conches,
Rarogne Oriental, Brigue, Viège,
Loèche, Sion, Hérens, Sierre,
Conthey, Martigny, Entremont,
St-Maurice, Monthey.
www.vs.ch/navig/home.asp
CANTON DE BERNE
46
L'accord est conclu et je vais exécuter ma prestation.
Quelles sont les formalités à accomplir
et les points à vérifier?
Fiche
12
Check-list «Bon départ».
Le cas du secteur du bâtiment:
• procéder aux déclarations d'autorisation d'activité pour mettre en œuvre un chantier conforme
aux exigences:
– capacité d'activité,
– ouverture de chantier,
– emprunt de la voie publique (échafaudages, containers...),
– restrictions spéciales par rapport à l'environnement;
• demander les raccordements nécessaires: eau, gaz, électricité, téléphone;
• vérifier la couverture d'assurance en cas de malfaçon et de garantie des travaux. Si besoin est,
faites faire un avenant à votre contrat d'assurance;
• vérifier si le client est bien en possession du permis de construire;
• mettre en place les clôtures de chantier;
• pour toute installation de système électrique, une autorisation spéciale est à demander
(fiches 5 ter et 6);
• tous les produits contenant de l’alcool (cf. peinture) sont soumis à la taxe sur les composés
organiques volatiles (C.O.V).
Dans tous les cas:
• si vous avez des salariés:
– afficher le règlement du travail,
– respecter les mesures d'hygiène et de sécurité,
– vérifier vos obligations en matière de rémunération et conditions sociales (fiches de paie,
obligations comptables, conventions collectives),
– respecter les horaires de travail et les jours de repos.
• se préoccuper des approvisionnements sur place,
• et de la récupération des déchets!
• vérifier si vos assurances sont bien en accord avec les conventions obligatoires du pays.
Mais aussi...
• emploi de main-d'œuvre locale (fiche 14),
• détachement de main-d'œuvre (fiche 13),
• emploi d'intérimaires (fiche 14),
• ouvrir un compte bancaire, le cas échéant. Il sera bien utile si vous devez faire des achats sur
place, ou si vous avez une clientèle de particuliers.
Recommandations
➪ Prendre impérativement contact avec l'administration communale locale.
47
Fiche
12
48
J’utilise la main-d’œuvre de mon entreprise
en détachement. Que faut-il faire?
Fiche
13
Le détachement est le fait de maintenir dans le régime de protection sociale du pays habituel
d’emploi un travailleur salarié qui va, durant un temps déterminé, exercer son activité professionnelle
sur le territoire d’un autre pays.
La ratification des accords bilatéraux permet d’appliquer la réglementation communautaire à la
Suisse. Le règlement communautaire 1408/71 prévoit que le travailleur salarié demeure soumis à la
législation du pays d’origine, la conséquence essentielle étant le non-assujettissement au régime de
protection sociale de l’Etat de séjour (voir fiche 5).
Demeurent réservées les prescriptions relatives aux prestataires de services selon les accords
bilatéraux Suisse – Union européenne. Elles concernent léxercice temporaire dúne activité
économique indépendante en Suisse sans établissement. Selon ces accords, le prestataire de
services bénéficie du droit de fournir des prestations en Suisse qui ne dépassent pas 90 jours de
travail effectifs par année civile.
13.1
Láutorisation préalable au détachement:
Depuis avril 2006, des prescriptions plus strictes sont entrées en vigueur (loi fédérale sur les
travailleurs détachés), qui prévoient des conditions dádmission, de contrôle et de sanctions plus
rigoureuses, notamment en ce qui concerne le respect des conditions minimales de salaires et de
travail (durée du travail et du repos, exclusion des employeurs qui enfreignent la législation).
Par ailleurs, sur le plan de la procédure, il convient de distinguer deux cas de figure:
A) Détachement de moins de 90 jours sur l’année
Si le détachement dure moins de 90 jours, l’employeur doit annoncer à l’autorité cantonale
compétente, au moyen du formulaire officiel, le nombre et les noms des travailleurs détachés, la
date de début des travaux et la durée prévisible de ceux-ci, l’endroit exact où les travailleurs sont
occupés, le genre de travaux à effectuer ainsi que l’indication d’une personne de contact. L’annonce
doit impérativement être faite 8 jours avant le début des travaux en Suisse. Les travaux ne peuvent
en aucun cas débuter dans ce délai, sous peine d’amende. Elle se fait par écrit, au moyen des
formulaires officiels qui peuvent être remplis directement sur Internet.
Cette procédure d’annonce est obligatoire pour tous les travaux d’une durée supérieure à 8 jours.
Exception importante: pour les travaux exécutés dans le secteur de la construction (génie civil
et second œuvre), ainsi que pour des prestations fournies dans les branches de la restauration
(cafés, hôtels, etc.), du nettoyage industriel ou domestique et le secteur de la surveillance, de
la sécurité et du commerce itinérant, une autorisation est nécessaire dès le premier jour.
Ne pas annoncer les travaux de moins de 8 jours ne signifie pas pour autant que l’employeur étranger
est libéré de l’obligation de respecter les dispositions légales. Les salaires minimaux et les conditions
de travail doivent aussi être respectés dans ce cas, du premier au dernier jour de détachement.
Déroulement du système d’annonce obligatoire
Les employeurs sont encouragés à utiliser la voie électronique pour faire leurs annonces, celle-ci
étant plus rapide et plus sûre (www.bfm.admin.ch)
Les étapes principales de ce système sont les suivantes :
1. l’employeur remplit le formulaire d’annonce obligatoire et l’envoie (par la voie électronique ou par
la poste).
2. L’annonce par courriel arrive sur le serveur; elle est automatiquement transmise à l’autorité
cantonale compétente et au système du Registre central des étrangers (RCE). Le serveur envoie
automatiquement à l’employeur un accusé de réception de son annonce électronique.
L’annonce envoyée par poste arrive directement à l’autorité cantonale qui la saisit dans le système RCE au moyen d’un masque.
49
Fiche
13
3. L’autorité cantonale traite la requête (contrôle des informations du système RCE, si la personne
n’est pas déjà enregistrée dans le RCE, etc.) Elle n’adresse une confirmation que l’annonce a été
enregistrée que si l’employeur le lui demande expressément dans le formulaire d’annonce.
4. Par la voie électronique ou postale, l’autorité cantonale confirme son annonce à l’employeur,
communique sa décision négative, demande des renseignements complémentaires, etc.
L’autorité cantonale informe la Commission tripartite cantonale et la Commission paritaire
concernée.
B) Détachement de plus de 90 jours sur l’année
Si le détachement dure plus de 90 jours, vous devez déposer une demande d’autorisation de séjour
et de travail pour vos travailleurs détachés en Suisse (permis L CE /AELE). A cette occasion, vous
devez attester que vous vous engagez à respecter les conditions minimales de travail et de salaire
applicables au lieu d’exécution de son mandat. Vous devez également indiquer les montants prévus
au titre de l’indemnisation des frais de voyage, de logement et de nourriture en Suisse.
13.2
Le maintien dans le régime de protection sociale française
Dans le cas où le détachement est inférieur à une durée de 3 mois, procurez-vous des
formulaires E 101. Complétez le document et remettez-le à votre salarié avant son départ. Adressez
d’autre part dans les 24 heures une copie de ce document à la Caisse primaire d’assurance-maladie
(CPAM).
Dans le cas où le détachement est supérieur à 3 mois, une autorisation préalable doit être
demandée auprès de la CPAM (Service relations internationales). Un certificat de détachement vous
sera remis. Celui-ci permettra de dispenser le salarié de l’assujettissement au régime suisse et devra
être fourni en cas de contrôle sur le chantier.
Dans les deux cas, le salarié ou le travailleur indépendant bénéficie du maintien du régime de
sécurité sociale français dans la mesure où le détachement a été accordé.
13.3
Le versement des cotisations sociales pendant
le détachement
Vous devez verser toutes les cotisations prévues par la législation française suivant les mêmes
règles d’assiette et les mêmes taux que les salariés ou les travailleurs indépendants travaillant en
France. Aucune cotisation n’est due au régime suisse.
Toutefois, les personnes détachées plus de 6 mois et non domiciliées fiscalement en France ne sont
pas assujetties à la Contribution sociale généralisée (CSG).
En ce qui concerne les cotisations à la Caisse des Congés Payés du bâtiment, deux cas sont à
envisager:
• si le contrat de travail est soumis à la législation suisse, les salaires du personnel concerné
sont exonérés de toutes cotisations appelées par la Caisse des Congés Payés française et
n’ont pas à être déclarés.
50
• si le contrat est conclu conformément au droit français, les salaires du personnel concerné
doivent être déclarés à la Caisse des Congés Payés (sauf dans le cas d’un contrat d’une durée
supérieure à un an) selon l’article 732-4 du Code du Travail. Les cotisations annexes sont
également appelées, à l’exclusion de celles de l’Organisme Professionnel de Prévention du
Bâtiment et des Travaux Publics (O.P.P.B.T.P.) et du chômage-intempéries dont les régimes ne
s’appliquent pas en Suisse.
Fiche
13
13.4
Le versement des prestations sociales
à la personne détachée
Le travailleur détaché bénéficie des prestations prévues par la législation française à laquelle il
demeure soumis.
• Prestations des assurances maladie-maternité pour lui et pour les membres de sa famille,
que ceux-ci l’accompagnent ou restent en France:
– Les prestations en nature (frais médicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation) sont en
principe servies en Suisse sur présentation du certificat de détachement SE 140-01 et
demeurent à la charge de la sécurité sociale française.
– Prestations en espèces (indemnités journalières) sont versées directement au bénéficiaire
par la sécurité sociale française.
• Prestations dues en cas d’accident du travail:
L’accident doit être déclaré au service «accidents du travail» de la CPAM dans les délais fixés.
Au titre des règlements communautaires, le Service relations internationales délivrera
l’imprimé SE 140-10 à la Caisse Nationale Suisse en cas d’accidents (CNA-SUVA). Le travailleur
français sera ainsi dispensé des frais de soins.
13.5
Prévoyez un contrat de travail et respectez la législation
suisse:
Dans le cas de détachement d’un salarié, il est vivement conseiller de rédiger un contrat de travail,
soit sous la forme d’une lettre d’engagement, soit d’un contrat plus précis.
Veillez à respecter les dispositions de la Convention collective de travail applicable dans la
profession en Suisse. Elles portent essentiellement sur la durée du travail et du repos, les congés
payés, les assurances supplémentaires, les salaires, la sécurité et l’hygiène du travail... (voir
adresses utiles ci-après).
Par défaut, le contrat est soumis à la législation du lieu du travail du salarié détaché (droit suisse).
Veillez également à respecter les lois et ordonnances fédérales (loi fédérale sur le travail, loi fédérale
sur l’assurance-maladie et accidents, ainsi que l’ordonnance relative à la prévention des accidents).
Précisez la monnaie retenue pour la rémunération et les adaptations à appliquer en cas de variation
de change. Le salaire de base est en général augmenté d’un certain nombre de primes. En outre, les
frais et primes d’assurances supplémentaires engagés par le salarié lui sont le plus souvent
remboursés. Les suppléments de rémunération liés à l’expatriation ne font pas l’objet d’exonération
particulière, contrairement à ce qui se passe pour l’impôt sur le revenu.
Recommandations
➪ Vérifiez les conditions d’exercice de votre profession avant d’ouvrir un chantier.
➪ Pensez à faire adapter les contrats d’assurances souscrits auprès de votre compagnie quelle que
soit la durée du séjour.
➪ Avertissez, par précaution, les différentes caisses sociales de votre déplacement, particulièrement si vous êtes travailleur indépendant.
51
Fiche
13
Adresses utiles
Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM)
Service relations internationales
1, rue Emile Romanet
F-74984 ANNECY Cedex 09
Tél. 00 33 (4) 50 88 60 27
Fax 00 33 (4) 50 88 61 12
Caisse nationale suisse d’assurance
en cas d’accidents (CNA-SUVA)
12, rue Ami-Lullin
CH-1211 GENÈVE 3
Tél. 00 41 (22) 707 84 04
Fax 00 41 (22) 707 85 05
Pour les conventions collectives, s’adresser à:
CANTON DE VAUD
Département de l’économie
Inspection cantonale du travail
Rue Caroline 11
CH-1014 LAUSANNE
Tél. 00 41 (21) 316 61 31
Fax 00 41 (21) 316 62 90
CANTON DU VALAIS
Service social de protection des
travailleurs et des relations du travail
Rue des Cèdres 5
CH-1950 SION
Tél. 00 41 (27) 606 74 00
Fax 00 41 (27) 606 74 04
CANTON DE GENÈVE
Office cantonal de l’inspection
35, rue des Noirettes
C.P. 1255
CH-1211 GENÈVE 26 La Praille
Tél. 00 41 (22) 388 29 29
Fax 00 31 (22) 388 29 30
Sites internet:
www.soprop.ch
www.seco.admin.ch (cliquer sur «service de l’emploi» – «CCT étendues selon canton»)
www.bfm.admin.ch
52
J’utilise de la main-d’œuvre locale.
Que faut-il faire?
14.1
Fiche
14
Vous embauchez un salarié suisse pour effectuer
un travail en Suisse.
Vous n’avez pas l’obligation d’être affilié à une caisse de compensation suisse. En revanche le
travailleur suisse que vous embauchez devra cotiser à l’AVS-AC (assurance vieillesse et survivants
fédérale et assurance chômage) en Suisse.
• Adressez-vous aux Caisses de compensation (voir page suivante) pour connaître les obligations d’affiliation aux assurances sociales suisses (AVS/AI, prévoyance professionnelle et assurance-chômage).
• Adressez-vous aux Offices cantonaux de l’emploi pour connaître les conditions spécifiques
d’embauche.
• Etablissez un contrat de travail qui définisse la mission, la durée, la rémunération, le nombre
d’heures de travail hebdomadaire.
• Renseignez-vous sur les conventions collectives applicables à la profession auprès de:
l’Office fédéral central des imprimés et du matériel – EDMZ
Fellerstrasse 21
CH-3000 BERNE
Tél. 00 41 (31) 325 50 50
Fax 00 41 (31) 325 50 58
ou auprès des Fédérations patronales (fiche 22) et des organismes cités à la fiche 13. Vous
pouvez aussi consulter le site www.soprop.ch, cliquer sur «services de l’emploi», «CCT étendues selon canton».
Attention: Respectez les conditions de travail spécifiées dans les conventions collectives de
travail (voir site www.soprop.ch).
• La fiche de paie est obligatoire. Pour la plupart des salariés, la rémunération est mensuelle.
Les mentions obligatoires y sont les mêmes qu’en France.
Cependant:
• le salaire doit être versé en francs suisses;
• Sauf accord écrit contraire, les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de
salaire de 25%. Elles peuvent aussi être compensées par un congé de durée équivalente, avec
l’accord du travailleur. Selon le type d’entreprise, il n’est pas permis d’employer un travailleur
plus de 45 ou 50 heures par semaine. Exceptionnellement, les travailleurs peuvent être amenés à effectuer un maximum de 170 heures de travail supplémentaire par année civile au-delà
des 45 heures autorisées (entreprises industrielles, de service et grandes surfaces) et
140 heures si le maximum est fixé à 50 heures.
• les avantages supplémentaires (13e mois, gratifications) doivent y figurer.
Vous devez, de plus, fournir au salarié un certificat de salaire qu’il devra joindre à sa déclaration
d’impôts. Le système de protection sociale suisse concerne les ressortissants suisses, les Français
expatriés qui exercent en Suisse une activité professionnelle à plein temps et les frontaliers français.
La législation suisse ne connaît pas la notion de salaire minimum. La durée hebdomadaire moyenne
du travail s’élève à 42 heures. Pour le surplus, se conformer à la loi fédérale sur le travail ainsi qu’à
ses ordonnances d’application (commande: Office fédéral des imprimés, Berne).
14.2
Vous embauchez un salarié français expatrié en Suisse.
Attention
Le nombre d’étrangers qui viennent pour la première fois exercer une activité lucrative en Suisse est
limité par le biais de contingents fixés annuellement pour toutes les branches d’activités. Assurezvous que le salarié possède une autorisation de séjour lui permettant d’exercer une activité
lucrative en Suisse. Renseignez-vous auprès des associations patronales (fiche 22) ou auprès des
Offices cantonaux de l’emploi (fiche 5).
53
Fiche
14
14.3
Vous faites appel au travail intérimaire en Suisse.
Consultez la:
Fédération Suisse des Entreprises de Placement Privé
et de Travail Temporaire (FSEPT)
Klausstrasse 43
CH-8034 ZURICH
www.vpds.ch
Tél. 00 41 (44) 388 95 40
Fax 00 41 (44) 388 95 4
Elle regroupe 70% du marché suisse du travail temporaire et a édicté des exigences minima relatives
au contrat de travail. L’activité des sociétés de travail temporaire est soumise à une autorisation (loi
fédérale sur le service de l’emploi et de la location de services du 6.10.1989). Vous êtes liés par
contrat à la société de travail temporaire, il n’existe aucune relation contractuelle entre le travailleur
et votre entreprise. Cependant, assurez-vous que votre travailleur temporaire est Suisse ou qu’il
possède une autorisation de séjour lui permettant d’exercer une activité lucrative en Suisse. En cas
de violation des dispositions en matière de police des étrangers, vous encourez des sanctions au
même titre que la société de travail temporaire.
Vous trouverez des informations complémentaires dans:
• le «Guide de l’employeur» et le guide «Etranger en Suisse» édités par le
Centre Patronal
Route du Lac 2
CH-1904 PAUDEX
Tél. 00 41 (21) 796 33 00
Fax 00 41 (21) 796 33 11
www.centrepatronal.ch
• «Contrat de travail» édité par la
Fédération des Entreprises Romandes
CH-1211 GENÈVE 11
Tél. 00 41 (22) 715 33 44
Fax 00 41 (22) 715 33 22
www.fer_ge.ch
• le site www.soprop.ch
Adresses utiles
Caisse cantonale genevoise de compensation
54, route de Chêne
C.P. 360
CH-1208 GENÈVE 29
Tél. 00 41 (22) 718 67 67
Fax 00 41 (22) 718 68 63
Caisse de compensation du canton de Fribourg
C.P.
Impasse de la Colline 1
CH-1762 GIVISIEZ
Tél. 00 41 (26) 305 52 52
Fax 00 41 (26) 305 52 62
Caisse cantonale vaudoise de compensation
Rue du Lac 37
CH-1815 CLARENS
Tél. 00 41 (21) 964 12 11
Fax 00 41 (21) 964 15 38
Caisse de compensation du canton du Jura
C.P. 368
Rue Bel-Air 3
CH-2350 SAIGNELÉGIER
Tél. 00 41 (32) 952 11 11
Fax 00 41 (32) 952 11 01
Caisse cantonale valaisanne de compensation
Av. Pratifori
CH-1950 SION
Tél. 00 41 (27) 324 91 11
Fax 00 41 (27) 323 91 12
54
Caisse de compensation du canton de Berne
Chutzenstrasse 10
CH-3007 BERNE
Tél. 00 41 (31) 379 79 79
Fax 00 41 (31) 379 79 00
J'effectue des travaux ou j'assure des prestations
de services en Suisse.
Quelles sont les réglementations fiscales en matière
de TVA?
Fiche
15
La TVA est en Suisse un impôt fédéral que perçoit l'Administration fédérale des contributions
(AFC) sur les opérations (livraisons de biens et prestations de services) faites sur le territoire suisse.
L'Administration fédérale des douanes (AFD) est compétente pour la perception de la TVA sur les
importations de biens.
Depuis le 1er janvier 2001, les taux officiels de TVA sont les suivants: 7,6% (taux normal); 2.4% (taux
réduit, notamment pour les produits alimentaires et les médicaments); 3,6% (taux spécial pour
l'hébergement).
Le reversement de la TVA se réalise en général par trimestre. Les entreprises peuvent, quel que soit
leur chiffre d'affaires, et sur demande (formule 1100), décompter la TVA sur la base de leurs
paiements et de leurs encaissements (prestations reçues) plutôt que sur la base des factures
(prestations convenues) comme l'exige en principe le système.
Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 75 000 CHF (environ 51 000 euros)
ne sont pas assujetties à la TVA, sauf demande de leur part, mais sur décision de l'AFC. Il en est de
même pour celles dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 250 000 CHF (environ
170 000 euros) et dont le montant annuel de TVA nette due à l'Administration fédérale des
contributions ne dépasse pas 4000 CHF (environ 2700 euros).
Certaines activités professionnelles exercées à titre indépendant sont exemptées de
l'assujettissement à la TVA (par exemple: agriculteurs, artistes peintres, pour leur chiffre d'affaires
provenant de leur propre production).
15.1
J’achète la matière première en France pour l’utiliser
lors de travaux réalisés en Suisse.
Qu’en est-il de la TVA française?
La TVA française payée à l'achat de la matière première sera déduite sur la déclaration habituelle
mensuelle ou trimestrielle réalisée par votre entreprise au fisc français.
La matière première sera ensuite refacturée avec la prestation éventuelle l'accompagnant, en valeur
hors taxes (sans TVA française). Le chiffre d'affaires ainsi réalisé sera déclaré au fisc français sur le
même imprimé de TVA dans la rubrique «Opérations non imposables: exportations hors CE».
15.2
J’exécute des travaux sur un chantier situé en Suisse.
Quelles sont les formalités à effectuer en matière de TVA?
Rappels:
• obtenir au préalable une autorisation pour ouverture de chantier (cf. fiche 5),
• facturer un montant hors taxes (exportation) avec dépôt d'une déclaration d'exportation (DAU)
auprès des services douaniers français (cf. fiche 16).
Le paiement de la TVA suisse par une maison étrangère
1. Fourniture et pose
1.1 Lorsqu'un entrepreneur domicilié sur territoire étranger exécute sur le territoire douanier suisse
des travaux pour le compte d'autrui au moyen de biens importés, la TVA se calcule sur la contreprestation totale (coûts du matériel et de la main-d'œuvre) que l'entrepreneur étranger mandaté
encaisse. Doivent être intégrés dans la base de calcul, dans la mesure où ils n'y sont pas déjà compris,
les autres frais tels qu'impôts, droits de douane et autres taxes dus en dehors du pays d'importation
et lors de l'importation, à l'exception de la TVA à percevoir ainsi que les frais accessoires (emballage,
transport et assurance) survenant jusqu'au premier lieu de destination en Suisse.
La TVA est perçue lors de l'importation en Suisse par l'Administration fédérale des douanes (AFD).
55
Fiche
15
1.2 Si, au moment de l'importation, les coûts totaux sont connus (matériel, montage, maind'œuvre, autres frais, frais accessoires, etc.) et que le fournisseur étranger ne s'est pas procuré en
Suisse, pour l'exécution de son mandat, des biens et des services d'assujettis à la TVA suisse, un
dédouanement définitif pourra être effectué.
La contre-prestation sera déterminée sur la base de la facture du fournisseur et/ou du contrat
d'entreprise.
La facture devra faire ressortir que les montants suivants sont compris dans le prix (conditions de
livraisons, etc.):
– le montant hors taxes du matériel (fournitures) importé,
– le montant hors taxes pour le travail effectué (main-d'œuvre),
– le montant hors taxes des prestations accessoires:
– coûts de réparation et d'entretien,
– coûts de location ou d'amortissement de machines et autres équipements ayant servi à
l'exécution des travaux,
– les frais de voyage de la main-d'œuvre et autres indemnités versées à cette dernière,
– les honoraires de tiers (architectes, ingénieurs, graphistes, consultants en publicité, etc.) pour
des projets, plans, croquis, calculs, travaux de développement, etc.
1.3 Si, au moment de l'importation, les coûts totaux ne sont pas connus et/ou si le fournisseur
étranger s'est procuré en Suisse, pour l'exécution de son mandat, des biens et des services auprès
d'assujettis à la TVA suisse, les biens importés doivent être dédouanés provisoirement. La TVA
sur l'importation doit être garantie sur la base du montant facturé pour le bien, majoré des coûts
présumés de montage/incorporation. Lorsque la base de calcul finale (matériel, montage, maind'œuvre, autres frais, frais accessoires, TVA payée aux fournisseurs suisses) est connue, une
taxation définitive est effectuée auprès du bureau de douane où l'importation a eu lieu.
1.4 La TVA peut être réglée auprès de l'Administration fédérale des douanes (AFD) de la
manière suivante:
– soit par un transitaire qui avance la TVA et la refacture au client suisse;
– soit directement par le client: s'il est présent au moment du dédouanement ou s'il possède un
compte PCD auprès de la Direction générale des douanes;
– soit avancée par vous-même (valeur imposable en francs suisses). Vous récupérez ensuite cette
somme auprès de votre client.
1.5 Sur la déclaration de douane d'importation en Suisse, c'est votre entreprise qui doit figurer
comme importatrice. Votre client devra figurer sous la rubrique «destinataire». Vous remettrez le
certificat de TVA (beige) au client suisse. Ce dernier a besoin de ce document pour sa comptabilité.
2. Pose uniquement
2.1 Si une entreprise domiciliée à l'étranger est chargée d'effectuer des travaux de pose uniquement
(c'est-à-dire sans fourniture de matériel) sur un chantier situé en Suisse, elle effectue alors des
opérations valant livraisons sur le territoire suisse. Si par le biais de telles opérations, l'entreprise
étrangère réalise un chiffre d'affaires de plus de 75 000 CHF par an, elle est alors
obligatoirement assujettie à la TVA suisse et doit s'annoncer spontanément auprès du Service
des inscriptions et radiations de l'Administration fédérale des contributions (AFC) afin de requérir son
inscription dans le registre des contribuables TVA.
2.2 Pour toute la Suisse romande (cantons de Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Vaud et Valais),
l’entreprise étrangère appelera le 00 41 (31) 325 77 53.
56
Fiche
15
3. Mise à disposition de personnel
Si, dans le but d'effectuer des travaux en Suisse ou à l'étranger pour la bonne exécution desquels
elle n'assume aucune responsabilité, une entreprise domiciliée à l'étranger conclut, pour une durée
déterminée, un contrat de location de personnel avec une société suisse, ce personnel sera placé
sous la direction et la surveillance de la société suisse locataire, mais dont la société étrangère est
l'employeur. Les chiffres d'affaires que réalise dans ce cadre-là la société étrangère valent pour la
société suisse locataire, indépendamment du fait que le chantier soit situé en Suisse ou à l'étranger,
comme acquisition à titre onéreux de prestations de services en provenance de l'étranger que la
société suisse locataire doit déclarer et imposer (7,6%) dans son décompte d'impôt avec l'AFC. On
tiendra compte des dispositions de la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services
(LES) et de l'ordonnance en la matière (OSE) pour ce qui concerne l'obligation d'obtenir une
autorisation.
15.3
Je réalise des prestations de services
pour des clients suisses.
Ma facture doit-elle inclure la TVA française?
La réglementation fiscale en matière de TVA applicable aux prestations de services dans les
échanges internationaux étant complexe, nous avons choisi de traiter trois cas de prestations de
services couramment fournies à des clients suisses.
1. Prestations de soins du corps, coiffure, esthétique:
Facture TTC, quel que soit le lieu de réalisation de la prestation (France ou Suisse).
2. Prestations de réparation ou rénovation sur un bien (automobile,
appareils électroménagers, meubles...) réalisées en France.
Deux cas peuvent se présenter:
• si le client, lors de son passage en douane, a bien effectué les formalités d'importation
temporaire en France, la prestation sera facturée hors TVA française. Il devra en outre
régulariser cette opération lors de sa sortie du territoire par des formalités de réexportation,
• si le client n'a pas fait de déclaration d'admission temporaire lors de l'entrée en France des
marchandises concernées par la prestation, celle-ci doit être facturée TTC française.
3. Prestations de services dans le cadre du conseil juridique,
économique et technique.
Facture hors TVA française
La preuve de «l'exportation» ne pouvant pas être matérialisée par un document douanier, vous
devez donc conserver à l'appui de votre facture hors TVA française, tout document prouvant que
vous avez effectivement fourni ce genre de prestations de services à un client établi en Suisse (p. ex.
contrat, mandat, commande).
57
Fiche
15
15.4
J’achète ou loue des biens ou des services en Suisse pendant
la réalisation de mon chantier. Puis-je récupérer la TVA suisse?
Conditions pour récupérer la TVA suisse:
Prise en considération de la TVA payée sur le territoire douanier suisse
1. Généralités
Le fournisseur étranger qui exécute des travaux pour le compte d'autrui au moyen de biens importés
peut, pour l'exécution de son mandat, se procurer en Suisse des biens et des services d'assujettis
à la TVA en Suisse. Ceux-ci doivent payer la TVA sur de telles opérations. L'impôt grevant ces
opérations sur le territoire suisse peut être déduit de l'impôt dû sur l'importation. Exemples:
– livraisons sur le territoire suisse de matériaux à incorporer (matières premières):
– frais de logement et de subsistance des monteurs;
– prestations d'architectes et d'ingénieurs.
Sont exclus de la déduction 50% des montants de TVA sur les dépenses de nourriture et de boissons
du personnel.
Les charges préalables doivent être étayées par des factures de l'assujetti suisse à la TVA établies
au nom du fournisseur étranger. Des coupons de caisse peuvent aussi tenir lieu de justificatif pour
une taxe préalable. Les moyens de preuve doivent cependant faire référence au paiement de la TVA.
En outre, il doit être établi sans équivoque que l'opération sur le territoire suisse est un facteur de
coût de la contre-prestation facturée par le fournisseur étranger.
2. Dédouanement
Afin de pouvoir récupérer la TVA payée aux fournisseurs suisses (contribuables TVA), les biens
importés doivent être dédouanés provisoirement (voir à ce sujet la fiche 15.2 paragraphe 1.2). La TVA
payée en Suisse (étayée par des moyens de preuve adéquats) peut être déduite du montant de TVA
à payer. Les documents relatifs à ce paiement doivent être présentés au bureau de douane qui
effectuera le dédouanement définitif.
15.5
La vente en détaxe à un client suisse de passage en France.
Vos clients suisses, de passage en France pour moins de 6 mois, peuvent bénéficier de la détaxe
de TVA sur leurs achats.
Conditions:
• La valeur globale de la vente doit être supérieure à 175 euros (pour les jeunes de moins de
15 ans, 90 euros),
• l'achat doit être effectué pour des besoins personnels (et non professionnels),
• le client doit transporter lui-même les marchandises.
58
Fiche
15
Produits exclus du bénéfice de la détaxe:
– les produits alimentaires,
– les tabacs,
– les médicaments,
–
–
–
–
–
–
les armes (sauf 5e, 6e et 7e catégories),
les pierres précieuses non montées,
les biens culturels,
les moyens de transport à l'usage privé (y compris les pièces détachées),
les achats présentant un caractère commercial,
les produits de parfumerie.
Formalités à accomplir:
– Etablir un bordereau de détaxe (imprimé disponible auprès de votre CCI).
– Remettre au client les exemplaires nos 2, 3 et 4, ainsi qu'une enveloppe timbrée à votre
adresse. Il les présentera lors du passage en douane.
– Attendre le retour de l'exemplaire visé par les services douaniers français.
– Procéder au remboursement de la TVA à votre client.
Attention
L'obligation légale de conservation en archives des documents relatifs aux ventes en détaxe de TVA
est de 5 ans, à dater du jour de la vente.
15.6
Remboursement de la TVA suisse à un entrepreneur
domicilié ou ayant son siège social à l’étranger
qui importe ou acquiert des biens en Suisse ou se fait
fournir des prestations de services
Le remboursement de la TVA n'est possible que si l’Etat de domicile de l'entrepreneur étranger
accorde la pleine réciprocité aux entrepreneurs ayant leur siège social ou leur domicile en Suisse. Le
montant minimum d'impôt remboursable doit atteindre au moins 500 CHF par année civile.
Conditions:
L'acquéreur a son domicile ou son siège social à l'étranger (dans un Etat accordant la réciprocité aux
acquéreurs suisses).
Il ne livre aucun bien ou ne fournit aucune prestation de services en Suisse.
Il prouve sa qualité d'entrepreneur dans le pays où il a son domicile en présentant, à l'Administration
fédérale des contributions, un certificat d'assujettissement TVA dans son pays.
Les prestations acquises en Suisse servent à réaliser un chiffre d'affaires qui serait soumis à la TVA
s'il était réalisé en Suisse. Si tel n'est que partiellement le cas, le remboursement sera réduit
proportionnellement.
Les dépenses de divertissement, notamment, ne donnent pas droit au remboursement de la TVA
suisse et les frais de nourriture et de boissons, justifiés par l'usage commercial, ne sont
remboursables que jusqu'à concurrence de 50%.
59
Fiche
15
Procédure:
Les demandes de remboursement doivent être déposées dans les 6 mois qui suivent la fin de
l'année civile au cours de laquelle les prestations ont été acquises auprès de:
Administration fédérale des contributions
Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée
Schwarztorstrasse 50
CH-3003 BERNE
L'acquéreur étranger doit disposer, en Suisse, d'un représentant (une fiduciaire ou une chambre de
commerce suisse) qui se charge d'obtenir ces remboursements et se tient à disposition de tous les
intéressés pour information et auprès de qui l'Administration fédérale des contributions opérera le
remboursement. A l'adresse précitée, il demandera les formulaires suivants:
MWST 1221 (explications, marche à suivre et preuve de l'immatriculation TVA), MWST 1222
(demandes de remboursement et procuration pour le représentant en Suisse), MWST 1223 (liste
pour la demande de remboursement).
Exemple:
La réglementation ci-dessus s'appliquerait, par exemple, à un entrepreneur étranger qui viendrait en
Suisse pour visiter ses clients. Il pourrait donc faire valoir, notamment, le remboursement de la TVA
suisse facturée en bonne et due forme sur ses frais d'hébergement en Suisse.
Adresses utiles
Administration fédérale des
contributions (AFC)
Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée
Schwarztorstrasse 50
CH-3003 BERNE
Tél. 00 41 (31) 325 78 77
Fax 00 41 (31) 325 70 69
Direction des Douanes
de Genève
84, avenue Louis-Casaï
Tour Bleue
C.P.
CH-1216 COINTRIN
Tél. 00 41 (22) 747 72 72
Fax 00 41 (22) 747 72 73
Site Internet de l'Administration fédérale des contributions dont dépend la Division principale de la
taxe sur la valeur ajoutée:
www.estv.admin.ch
Site très complet et bien structuré présentant la législation et la mise en œuvre de la TVA de manière
claire et efficace en français, en allemand et en italien.
Téléphones (en français)
Pour les inscriptions, les radiations et les recouvrements: 00 41 (31) 325 78 77.
60
J’entre en Suisse et je fais passer du matériel
professionnel, des matières ou des marchandises.
Quelles sont les formalités douanières à remplir?
Fiche
16
La Confédération suisse ne fait pas partie de l’Union européenne. Ne l’oubliez pas! Vous auriez de
mauvaises surprises à la frontière.
Procédez au préalable, si nécessaire, à la demande d’autorisation de travail pour exercer sur le
territoire suisse (fiche 5).
16.1
Le passage en douane de l’outillage professionnel à main
usagé pour une utilisation temporaire en Suisse.
1. Etablir une liste détaillée en double exemplaire de lóutillage et des appareils, dans la mesure du
possible avec des indications de marques, types, numéros, etc. afin de permettre une identification et la présenter à la douane suisse qui la visera.
2. La liste visée qui vous sera remise devra être présentée lors du retour de lóutillage.
Recommandations
➪ Si vous devez passer régulièrement avec du matériel professionnel, nous vous conseillons
de prendre contact avec les postes de douane (côtés français et suisse) où s’effectueront
les passages afin de déterminer si une procédure simplifiée (carte d’exportation
temporaire, avec réserve de retour de matériel, liste sur papier en-tête, dépôt de caution...)
ne pourrait pas être acceptée.
➪ Léxportation temporaire dáppareils, de machines et dóutillage neuf nést pas possible
sans un carnet ATA. Il faut procéder dans ce cas comme pour les marchandises:
• Acquérir un carnet ATA (admission temporaire auprès de votre Chambre de Commerce et
d'Industrie (CCI):
Ce document douanier international permet de faire séjourner temporairement matériel et
marchandises dans plusieurs pays successifs ayant signé la Convention ATA, sans dépôt de
caution à chaque passage à la frontière. Il est reconnu dans plus de 60 pays et peut être
obtenu dans toutes les Chambres de commerce. Il est valable un an et est utilisable pour
plusieurs passages de la frontière.
• Faire viser le carnet ATA par la CCI avant le départ.
Les frais varient en fonction de la valeur déclarée et du mode de calcul utilisé par la CCI.
Un carnet ATA a une validité égale à la durée de la prestation avec un délai maximum de un an
moins un jour maximum.
• Le présenter au Centre régional des douanes (CRD) pour vérification de son contenu et du
visa.
• Le présenter aux bureaux de poste frontière qui apposeront leur cachet
– A l’aller: douane française puis douane suisse.
– Au retour: douane suisse puis douane française.
• Rendre obligatoirement le carnet «régularisé» à la CCI qui l’aura délivré une fois les
opérations terminées en Suisse. Le carnet doit comporter tous les feuillets visés c’est-à-dire
sans réimportation ou réexportation non constatée. Cette démarche doit se faire dès la fin de
l’opération ou au plus tard avant la date d’expiration de validité du carnet.
61
Fiche
16
16.2
Le passage en douane de matériel de démonstration
(échantillons) ou pour foires et expositions.
Les objets destinés exclusivement à être présentés lors dúne exposition publique, dúne foire ou
dún congrès sont admis temporairement à límportation sans perception de redevances à condition
qu’un carnet ATA valable soit présenté. Si cela n’est pas le cas, un dédouanement temporaire avec
passavant sera possible, mais les redevances devront être déposées ou garanties par un transitaire.
Les objets destinés à une exposition-vente doivent toutefois faire lóbjet dúne procédure dádmission temporaire nationale dite de «passavant». A límportation temporaire, cette procédure implique
une garantie des redevances déntrée (en principe la TVA au taux de 7,6% de la valeur des objets).
La garantie fournie sous forme de dépôt déspèces ou de cautionnement douanier dúne agence en
douane mandatée, est cependant intégralement remboursée, ou la caution libérée, en cas de réexportation totale; le décompte au sujet des éventuelles pièces vendues a lieu lors de la réexportation
des invendus, sur la base de copies des factures de vente.
Les œuvres dárt importées par les artistes eux-mêmes (ou pour leur compte) bénéficient quant à
elles de la franchise de redevances sous certaines conditions. Veuillez prendre contact avec un bureau de douane suisse ou avec une direction d’arrondissement.
Il est parfois nécessaire pour certains produits dávoir des autorisations ou des licences à límportation (produits chimiques, produits sensibles, produits agricoles...). Pensez à vous renseigner, avant l’importation, auprès d’un bureau de douane suisse.
62
Fiche
16
16.3
Le passage en douane définitif (et non temporaire) des
matières et marchandises.
Côté français
a) déclaration d’exportation
– Si le montant est inférieur à 1000 €, il suffira de mentionner sur la facture «facture valant
déclaration d’exportation» et ensuite la faire viser par les services douaniers. Prévoir deux
exemplaires (dont un pour la douane). Aucune formalité de dédouanement ne sera alors exigée côté
français.
– Si le montant est supérieur à 1000 €, procurez-vous un DAU (Document Administratif Unique)
auprès de la CCI. Vous le remplirez vous-même ou demanderez à un transitaire de l’établir pour votre
compte (coordonnées disponibles auprès du Centre Régional des Douanes).
Le DAU est la pièce essentielle de l’opération. Après avoir été visé par les services douaniers
français, il apporte la preuve de l’exportation au regard des services fiscaux. Il doit être conservé
pendant quatre ans.
Il comprend notamment:
– les coordonnées de l’expéditeur et du client,
– la position tarifaire du produit exporté,
– la désignation des marchandises,
– des précisions sur le transport.
b) déclaration d’origine, pour les produits originaires au sens de l’accord de libre-échange Suisse-CEE
– Si le montant de votre facture est inférieur à 6000 €, ou 10 300 CHF, il vous suffit de faire une
déclaration d’origine sur facture en établissant une facture hors taxes (fiche 7) en mentionnant
l’attestation d’origine suivante, si les matières sont bien d’origine communautaire (renseignements auprès de votre direction des douanes):
«l’exportateur des produits couverts par le présent document déclare que, sauf indication
claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle CE»
Lieu et date
Signature manuscrite
Indication en toutes lettres
du nom de la personne
– Si le montant de votre facture est supérieur à 6000 € ou 10 300 CHF, procurez-vous un
document de circulation EUR 1 auprès de votre transporteur ou de votre organisme consulaire
(0,50 €). Il justifie l’origine communautaire des produits.
Ce document complété par vos soins, sera ensuite visé par les services douaniers français puis
présenté aux services douaniers suisses.
63
Fiche
16
Côté suisse
Quel que soit le contexte, il faut:
• Remplir une déclaration d’importation en Suisse des matières ou marchandises (les
marchandises soumises à autorisations d’importation doivent impérativement être déclarées
via le système informatique de la douane suisse que possèdent les agents en douane).
• Présenter à la douane suisse la facture commerciale et le document de circulation EUR 1, si
nécessaire.
• Payer la TVA suisse et d’éventuels droits de douane.
Deux taux sont pratiqués: – 7,6% (taux normal),
– 2,4% (taux réduit, par ex. alimentation, livres).
Les droits de douane éventuels (marchandise non originaire par exemple) sont fixés en CHF par
100 kg brut. Ils sont fonction du genre et de la qualité des produits.
Quatre cas peuvent alors se présenter:
1) Vous avancez la TVA suisse au passage de la frontière pour le compte du client en la payant
en espèces et en francs suisses. La douane suisse vous remet une quittance de paiement de
la TVA; elle servira à vous faire rembourser la TVA par le client.
2) Le client suisse paie la TVA a posteriori
Certains clients suisses disposent d’un compte courant de TVA ouvert auprès de
l’Administration des douanes suisses. Il peut être débité directement lors du dédouanement.
Dans ce cas, le fournisseur n’assure pas d’avance de TVA.
3) Vous confiez les formalités de dédouanement à un transitaire suisse qui avancera le
montant de la TVA et des droits de douane éventuels si les produits ne sont pas
dórigine communautaire et le refacturera avec les frais liés à sa prestation.
4) Le client peut assurer lui-même le dédouanement des produits achetés. Dans ce cas, il
prend possession à la frontière de votre facture et du certificat de circulation des marchandises EUR 1, síl a été émis. Il remplit lui-même tous les documents douaniers nécessaires à
límportation.
64
Fiche
16
Recommandations
➪ Soyez rigoureux: n’oubliez jamais de faire correctement et à temps vos démarches douanières.
➪ Les bureaux de douane ont parfois des pratiques différentes: il est donc important de vous
informer au préalable.
➪ Songez qu’il est nécessaire pour certains produits d’avoir des attestations ou des licences à
l’importation (produits chimiques, produits sensibles, produits agricoles...) ou de s’acquitter de
taxes comme sur les composés organiques volatiles – COV – (alcool contenu dans le
produit y compris solvants et peintures).
➪ Soyez vigilants: le matériel mentionné sur le carnet ATA doit être identique pour tous les
passages. Après visa de la CCI, vous ne pourrez plus rajouter du nouveau matériel.
➪ Cela vous déchargera de faire réaliser ces démarches administratives par un transitaire en
douane. Pensez cependant qu’il facture sa prestation. Renseignez-vous auparavant.
Adresses utiles
Direction Régionale
des Douanes
des Douanes du Léman
Direction d’arrondissement
des Douanes de Genève
Cellule conseil aux entreprises
1, rue Waldeck-Rousseau
B.P. 1154
F-73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél. 00 33 (4) 79 33 80 77
Fax 00 33 (4) 79 85 28 61
34, ch. du Parmelan
B.P. 155
Tél. 00 33 (4) 50 33 41 42
Fax 00 33 (4) 50 51 00 68
C.P.
CH-1211 GENÈVE 28
Tél. 00 41 (22) 747 72 72
Fax 00 41 (22) 747 72 73
Adresses des chambres de commerce: voir fiche 21.
Sites web
Douane française
Douane suisse
Carnet ATA
http://www.douanes.gouv.fr/
http://www.douane.admin.ch
http://www.douanes.gouv.fr/finc.asp?page=entreprise/ata.html&cusnum= 1085
65
Fiche
16
Annexe à la Convention «Matériel professionnel: autre matériel
professionnel»
1. Définition.
Pour l’application de la présente Annexe, on entend par «autre matériel professionnel», le matériel
non visé aux autres Annexes de la présente Convention et nécessaire à l’exercice du métier ou de
la profession d’une personne qui se rend dans un pays pour y accomplir un travail déterminé. Est
exclu le matériel devant être utilisé pour les transports intérieurs ou pour la fabrication industrielle ou
le conditionnement de marchandises, ou, à moins qu’il ne s’agisse d’outillage à main, pour
l’exploitation de ressources naturelles, pour la construction, la réparation ou l’entretien d’immeubles,
pour l’exécution de travaux de terrassement ou de travaux similaires.
2. Conditions auxquelles l’admission temporaire est accordée.
Le matériel:
a) doit appartenir à une personne physique domiciliée à l’étranger ou à une personne morale ayant
son siège à l’étranger;
b) doit être importé par une personne physique domiciliée à l’étranger ou par une personne morale
ayant son siège à l’étranger;
c) doit pouvoir être identifié lors de la réexportation;
d) doit être utilisé exclusivement par la personne qui se rend dans le pays d’importation ou sous sa
propre direction.
3. Liste illustrative.
Matériel pour le montage, l’essai, la mise en marche, le contrôle, la vérification, l’entretien ou la
réparation de machines, d’installations, de matériel de transport, etc., tels que: outils, matériel et
appareils de mesure, de vérification ou de contrôle (de température, de pression, de distance, de
hauteur, de surface).
66
à la fin des travaux?
Reste-t-il des obligations?
Fiche
17
Check-list «fin de travaux»
Cas du bâtiment
• Faites procéder aux contrôles des installations. Le cas échéant, appuyez-vous sur des organismes agréés.
• Procédez à la réception du chantier. Ce point est relativement important si vous devez faire
jouer votre contrat d’assurance en cas de malfaçon.
N’oubliez pas qu’un assureur n’interviendra que s’il est en possession d’un document attestant
la réception et mentionnant clairement la date de celle-ci.
• L’artisan et/ou l’entrepreneur français qui construit en Suisse peut bénéficier des mesures de
protection de l’hypothèque légale (article 837 ss du Code civil suisse), c’est-à-dire un droit de
gage sur l’immeuble, si le client ne paie pas. Il est conseillé de passer par une étude d’avocats.
Dans tous les cas
• Facturez rapidement vos prestations et travaux.
• Effectuez toutes les démarches nécessaires concernant les salariés:
– fin de contrat de travail pour la main-d’œuvre locale,
– main-d’œuvre détachée,
– se radier des caisses sociales suisses et, le cas échéant, récupérer les sommes réglées.
• N’oubliez pas de conserver les documents sociaux établis à l’occasion de votre activité.
• Préparez le «retour» éventuel du matériel et des matériaux: carnet ATA, douanes.
Recommandations
➪ L’assurance décennale n’est pas obligatoire en Suisse pour les activités du bâtiment. Il est cependant recommandé de s’en enquérir. Voyez cela avec votre compagnie d’assurance.
➪ Soyez précis et organisé par rapport au planning de fin de chantier. C’est un aspect fondamental
en Suisse.
67
Fiche
17
68
Je m’installe et je crée une entreprise en Suisse.
Conseils pratiques.
Fiche
18
La création d’une entreprise en Suisse par un ressortissant français est soumise à une
réglementation stricte.
Démarche à suivre:
Obtenir une autorisation de travail. Une première autorisation est accordée pour six mois. Si
l’entreprise est viable, elle est prolongée pour cinq ans, avec mobilité géographique et
professionnelle.
N.B. Ces autorisations doivent être demandées auprès des Offices cantonaux (fiche 5).
Vous devez également vous assurer des différents éléments:
• Vérifiez si l’activité est réglementée.
• Choisissez une forme juridique suisse qui correspond à l’activité et à vos projets (fiche 19).
• Vérifiez s’il est possible d’obtenir toutes les autorisations nécessaires, notamment en cas
d’embauche de personnel non suisse.
• Rédigez des statuts dans le cas de création d’une société (ou faites-les rédiger par un notaire,
si la forme juridique choisie l’exige).
• Choisissez votre raison sociale. Cependant, il ne doit pas y avoir de risque de confusion avec
d’autres sociétés. Certains éléments prescrits par la loi doivent figurer en fonction de la forme
juridique choisie.
Recommandations
• Pensez bien qu’une implantation d’affaire sur le territoire helvétique peut requérir, selon la
forme juridique de l’entreprise, une association avec une personne domiciliée en Suisse.
• N’omettez pas de contrôler si l’inscription au Registre du commerce du canton où se déroule
votre activité est requise.
• Pensez à l’obligation de tenir une comptabilité.
• N’oubliez pas de prendre contact auprès d’une caisse AVS pour connaître les formalités à
accomplir en matière d’assurance sociale (voir fiche 14, adresses utiles) et cela bien avant le
terme de la période de 6 mois.
Guides pratiques
«Guide du créateur d’entreprise à Genève»
Office de la promotion économique de Genève
Rue des Battoirs
C.P. 740
CH-1211 GENÈVE 4
Tél. 00 41 (22) 388 34 34
Fax 00 41 (22) 388 31 99
Comment vous mettre à votre compte
Devenez entrepreneur en 10 leçons
Etudes et documents – FER Genève
L. Snopek et J. Tripiana
2e édition – septembre 2005
98, rue de St-Jean – C.P. 5278
CH-1211 GENÈVE 11
Tél. 00 41 (22) 715 31 11
Fax 00 41 (22) 715 32 13
Site: http//:www.fer-ge.ch
Choisir la forme juridique de son entreprise
Guide pratique en droit suisse
Jeune Chambre Economique de Genève et FER Genève
2e édition – octobre 2005
98, rue de St-Jean – C.P. 5278
CH-1211 GENÈVE 11
Tél. 00 41 (22) 715 31 11
Fax 00 41 (22) 715 32 13
Site: http//:www.fer-ge.ch
69
Fiche
18
Adresses utiles
Confédération
Location: Switzerland Siège principal
Effingerstrasse 31-35
CH-3003 BERNE
Tél. 00 41 (31) 323 07 10
Fax 00 41 (31) 324 86 00
Site: http://www.standortschweiz.ch
ou
Portail d’information de la Confédération, destiné aux PME
Site: http://www.pme.admin.ch/
Valais
Direction du développement économique
du canton du Valais
Avenue Ritz 1
Villa de Riedmatten
CH-1950 SION
Directeur: Meyer Martin
Tél. 00 41 (27) 606 50 15
Fax 00 41 (27) 606 50 14
www.vs.ch
Fribourg
Promotion économique
Avenue de Beauregard 1
CH-1700 FRIBOURG
Tél. 00 41 (26) 425 87 00
Fax 00 41 (26) 425 87 01
Site: http://www.promfr.ch
Berne
Promotion économique du canton de Berne
Münsterplatz 3a
CH-3011 BERNE
Tél. 00 41 (31) 633 41 20
Fax 00 41 (31) 633 40 88
Genève
Département de l’économie et la santé
Place de la Taconnerie 7
C.P. 3952
CH-1211 GENÈVE 3
Tél. 00 41 (22) 337 41 11
Fax 00 41 (22) 327 29 97
Site: http://www.geneva.ch
Jura
Rue de la Préfecture 12
CH-2800 DELÉMONT
Tél. 00 41 (32) 420 52 27
Fax 00 41 (32) 420 52 21
Site: http://www.jura.ch/eco
Neuchâtel
Développement économique canton de Neuchâtel (DEN)
Rue de la Collégiale 3
CH-2001 NEUCHÂTEL
Tél. 00 41 (32) 889 68 23
Fax 00 41 (32) 889 62 95
Site: http://www.ne.ch/promeco
Vaud
Département de l’économie
Rue Caroline 11
CH-1014 LAUSANNE
Tél. 00 41 (21) 316 60 19
Fax 00 41 (21) 316 60 49
ou
Conseil pour le développement économique
du canton de Vaud (DEV)
Avenue Gratta-Paille 2
C.P. 452
CH-1000 LAUSANNE 30
Tél. 00 41 (21) 641 17 17
Fax 00 41 (21) 641 17 18
www.vd.ch
70
Développement Economique Western Switzerland
(DEWS)
Rue de la Collégiale 3
CH-2001 NEUCHÂTEL
Tél. 00 41 (32) 889 68 23
Fax 00 41 (32) 889 62 95
Internet: www.dews.com
Fiche
18
Offices du registre du commerce
Caisses AVS
Service du registre du commerce du canton
de Fribourg
Rue Frédéric-Chaillet 11
C.P. 233
CH-1705 FRIBOURG
Tél. 00 41 (26) 305 30 91
Fax 00 41 (26) 305 30 99
www.fr.ch/rc
Caisse CIAM-AVS de la Fédération
des entreprises romandes/106
Service des affiliations
C.P. 5278
CH-1211 GENÈVE 11
Tél. 00 41 (22) 715 32 45/00 41 (22) 715 33 33
Fax 00 41 (22) 715 32 50
www.ciam-avs.ch
Office du registre du commerce du canton de Genève
C.P. 3597
CH-1211 GENÈVE 3
Tél. 00 41 (22) 327 28 92
Fax 00 41 (22) 327 05 05
www.rc.geneve.ch
Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise/101
C.P. 1215
CH-1001 LAUSANNE
Tél. 00 41 (21) 796 33 00
Fax 00 41 (21) 796 33 11
Registre du commerce du canton du Jura
Rue de la Justice 2
CH-2800 DELÉMONT
Tél. 00 41 (32) 420 59 77
Fax 00 41 (32) 420 59 71
www.rcju.ch/hrweb/fre/ju.htm
Caisse AVS Meroba/111.2
Caisse de compensation de la Fédération romande
de Métiers du bâtiment
C.P. 141
CH-1951 SION
Tél. 00 41 (27) 327 51 60
Fax 00 41 (27) 327 51 80
Office du registre du commerce
du canton de Neuchâtel
Rue du Musée 1
C.P. 2976
CH-2001 NEUCHÂTEL
www.ne.ch
Office du registre du commerce du Bas-Valais
Rue Chanoine-Broquet 2
C.P. 104
CH-1890 ST-MAURICE
Tél. 00 41 (24) 485 22 75
Fax 00 41 (24) 485 34 22
Caisse de compensation AVS/AI/APG
des entrepreneurs/66.1
En Riond-Bosson
CH-1131 TOLOCHENAZ
Tél. 00 41 (21) 802 88 88
Fax 00 41 (21) 802 88 80
Caisses cantonales de compensation (voir fiche 14)
Feuille officielle suisse du commerce
www.fosc.ch
Office du registre du commerce du Valais Central
Place du Midi 30
C.P. 1176
CH-1951 SION
Tél. 00 41 (27) 322 92 05
Fax 00 41 (27) 322 92 07
Office du registre du commerce du Haut-Valais
Metzgergasse 4
Postfach 388
CH-3900 BRIG-GLIS
Tél. 00 41 (27) 923 75 20 ou 00 41 (27) 923 33 77
Fax 00 41 (27) 923 51 87
Office du registre du commerce du Canton de Vaud
Rue Grenade 38
C.P. 198
CH-1510 MOUDON
Tél. 00 41 (21) 905 81 21
Fax 00 41 (21) 905 81 11
www.rc.vd.ch
71
Fiche
18
72
Fiche
Quelles sont les formes juridiques les plus
utilisées en Suisse?
19
La liberté du commerce et de l'industrie étant garantie par la Constitution fédérale, tout Suisse ou
étranger a, sous réserve de réglementations particulières, le droit d'exercer une activité économique
en Suisse et de fonder une entreprise à cette fin.
Néanmoins, deux conditions doivent être remplies, à savoir:
• l'obtention d'une autorisation de travail pour tout étranger désireux de travailler lui-même
dans l'entreprise (obligatoire),
• l'inscription de l'entreprise au registre du commerce avec publication dans la Feuille Officielle
Suisse du Commerce, bien que cela ne soit pas systématiquement demandé.
L'entreprise individuelle
Largement utilisée en Suisse comme cadre juridique, l'entreprise individuelle ou entreprise en nom
propre procède de la même définition qu'en France: il n'y a pas de séparation entre le patrimoine de
l'entreprise et celui du dirigeant. Ordinairement, l'entreprise devra être inscrite au registre du
commerce en tant que raison individuelle.
Attention
En dehors des personnes de nationalité suisse, il faut être titulaire d'une autorisation délivrée par les
autorités cantonales compétentes pour se mettre à son compte sur le territoire helvétique.
Les principales formes de sociétés
Tableau comparatif de la société anonyme (SA) et de la société à responsabilité limitée (SARL) et
la raison individuelle
SA
SARL
Raison
individuelle
Capital
100 000 CHF au minimum
20 000 CHF au minimum
Pas de capital
Nombre d'associés
à la constitution
3 au minimum: néanmoins la
SA à actionnaire unique est
tolérée, dans la mesure où
deux des fondateurs peuvent souscrire des actions à
titre fiduciaire pour le compte du troisième actionnaire
2 au minimum: néanmoins la
Sàrl à associé unique est tolérée, le deuxième associé pouvant participer à la fondation
de la Sàrl à titre fiduciaire et
céder ensuite sa part au premier associé
Une personne physique.
la raison individuelle est
assimilée à la personne
du chef d’entreprise
Parts sociales
Action d'un centime au mini- Part sociale de 1000 CHF ou
mum
multiple de 1000
Pas de parts
Pouvoir de décision
Assemblée générale:
possibilité d'actions à droit
de vote privilégié
Assemblée des associés:
une voix par CHF 1000
de part sociale
Par le chef d’entreprise
Responsabilité à
l'égard des tiers
La responsabilité se limite à
la hauteur du capital souscrit
Responsabilité solidaire des
associés pour les dettes
sociales à concurrence du
montant du capital social.
Si le capital est entièrement
versé (argent ou apports en
nature), la responsabilité
tombe
Responsabilité
personnelle et illimitée
du chef d’entreprise pour
les dettes contractées
par l’entreprise
73
Fiche
19
Il existe aussi d'autres formes de société telles que la société simple, la société en nom collectif
ou encore la société en commandite, etc. Cependant, ces formes juridiques sont, comme en
France, relativement peu utilisées en Suisse.
Attention
• Contrairement à la France, la SARL était auparavant peu utilisée en Suisse. Elle l’est nettement plus actuellement.
• La majorité des membres du conseil d'administration de la SA doit être domiciliée en Suisse
et de nationalité suisse ou ressortissant de l’UE ou de l’AELE.
• Les associés de la SARL peuvent tous être de nationalité étrangère et domiciliés à l'étranger.
Dans ce cas, un tiers domicilié en Suisse doit être nommé gérant et disposer d’un pouvoir de
représentation suffisant pour engager la société. Il vous est possible d'associer une fiduciaire
suisse. Si la gestion est confiée à un associé, celui-ci devra être domicilié en Suisse.
Adresses utiles
Chambre des notaires de Genève
Secrétariat
10, rue Farel
CH-1204 GENÈVE
Tél. 00 41 (22) 310 72 70
Fax 00 41 (22) 310 72 86
www.notaires-geneve.ch
Autorités délivrant les autorisations
FRIBOURG
Service de la population et des migrants
Rte d’Englisberg 11
CH-1763 GRANGES-PACCOT
Tél. 00 41 (26) 305 24 83
Fax 00 41 (26) 305 24 82
GENÈVE
Office cantonal de la population
1-3, rue David-Dufour
16-18, boulevard Saint-Georges
CH-1211 GENÈVE 8
info ligne: 00 41 (22) 327 44 11
Tél. 00 41 (22) 327 48 88
www.geneve.ch/ocp
JURA
Service des arts et métiers et travail
CH-2800 DELÉMONT
Tél. 00 41 (32) 420 52 36
Fax 00 41 (32) 420 52 31
www.jura.ch
74
NEUCHÂTEL
Service des étrangers
Section main-d’œuvre (SEMO)
Rue de Tivoli 28
C.P. 124
CH-2003 NEUCHÂTEL
VALAIS
Service de líndustrie, du commerce et du travail
Etat du Valais
Avenue du Midi 7
CH-1950 SION
Tél. 00 41 (27) 606 73 10
Service de la main-d´œuvre étrangère
Tél. 00 41 (27) 606 73 07
VAUD
Service de la population
Avenue de Beaulieu 19
CH-1014 LAUSANNE
Tél. 00 41 (21) 316 46 46
www.population.vd.ch
J’habite en France et je crée une entreprise en Suisse.
Où suis-je imposé?
Fiche
20
Afin d’éviter une double imposition, les Etats ont passé entre eux des conventions fiscales internationales: la Convention fiscale franco-suisse date de 1966.
Les revenus de votre affaire en Suisse seront imposés en Suisse:
1. En raison de «l’établissement stable» dont vous disposez en Suisse et caractérisé par:
• l’existence d’une installation d’affaires (locaux, machines, outillage, etc.),
• le caractère fixe de cette installation,
l’exercice des activités de l’entreprise passe par l’intermédiaire de cette installation fixe (article 16
de la Convention fiscale franco-suisse du 9.9.1966),
2. Et ceci même si vous êtes résident fiscal français, c’est-à-dire que vous disposez en France d’un
foyer d’habitation permanent.
3. Vis-à-vis des services fiscaux français pour ces revenus déjà imposés en Suisse, vous bénéficierez
d’un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. Le crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt
français correspondant au revenu suisse (article 25A1a nouveau de la Convention fiscale franco-suisse du 9.9.1966).
Recommandations
➪ Consultez impérativement votre administration fiscale pour connaître «à la source» vos obligations et consultez un spécialiste pour vos démarches et déclarations.
➪ N’oubliez pas les conditions d’implantation en Suisse (fiche 18), notamment en entreprise individuelle.
➪ Lisez aussi la fiche 19 sur les principales formes juridiques utilisées en Suisse.
Adresse utile
Groupement transfrontalier européen
Service juridique
50, rue de Genève
B.P. 35
F-74103 ANNEMASSE
Tél. 00 33 (4) 50 87 86 00
www.frontalier.com
75
Fiche
20
76
Quels sont les organismes français auxquels
je peux m’adresser pour obtenir des informations
supplémentaires sur la Suisse?
Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Ain
Nouvelle adresse dès janvier 2007:
Tél. 00 33 (4) 74 23 33 01
Fax 00 33 (4) 74 23 24 18
www.chambre-metiers-01.com
d’Industrie de l’Ain
B.P. 48
Cedex
Tél. 00 33 (4) 74 32 13 00
Fax 00 33 (4) 74 21 42 63
www.ain.cci.fr
de Haute-Savoie
B.P. 2015
F-74011 ANNECY
Tél. 00 33 (4) 50 23 92 22
Fax 00 33 (4) 50 23 92 84
www.cm-annecy.fr
d’Industrie de Haute-Savoie
Euro-Info-Centre
5, rue du 27e BCA
B.P. 2072
Tél. 00 33 (4) 50 33 72 00
Fax 00 33 (4) 50 33 72 36
Fiche
21
du Commerce Extérieur
Rhône-Alpes
21, av. Georges Pompidou
F-69003 LYON
Tél. 00 33 (4) 72 91 21 81
Fax 00 33 (4) 72 91 21 80
www.drce.org/rhonealpes
Direction Régionale des Douanes
B.P. 1154
Tél. 00 33 (4) 79 33 80 70
Fax 00 33 (4) 79 55 28 61
www.douanes.gouv.fr
du Léman
Cellule Conseil aux Entreprises
34, av. de Parmelan
B.P. 155
Tél. 00 33 (4) 50 33 41 42
Fax 00 33 (4) 50 51 00 68
www.douanes.gouv.fr
en France
65, rue Louis Blanc
F-69006 LYON
Tél. 00 33 (4) 37 24 07 07
Fax 00 33 (4) 37 24 04 52
www.ccsf.com
Espace lémanique
Service transfrontalier du
Conseil général
Site d’Archamps
F-74166 ARCHAMPS
Tél. 00 33 (4) 50 95 06 40
Fax 00 33 (4) 50 95 06 42
www.espace-lemanique.org
du Commerce Extérieur
Rhône-Alpes
F-69003 LYON
Tél. 00 33 (4) 72 91 21 81
Fax 00 33 (4) 72 91 21 80
77
Fiche
21
78
Quels sont les organismes suisses auxquels
je peux m'adresser pour obtenir des informations
supplémentaires sur la Suisse?
Office Suisse d'Expansion
Commerciale – OSEC
Avenue d'Ouchy 47
CH-1001 LAUSANNE 13
Tél. 00 41 (21) 613 35 70
Fax 00 41 (21) 613 35 02
www.osec.ch
Chambre de commerce,
d'industrie et des services
de Genève
4, boulevard du Théâtre
CH-1204 GENÈVE
Tél. 00 41 (22) 819 91 11
Fax 00 41 (22) 819 91 00
www.ccig.ch
Chambre France Suisse
pour le Commerce
et l'Industrie
Chambre vaudoise du commerce
et de l'industrie
5, route de Chêne
C.P. 6298
CH-1211 GENÈVE 6
Tél. 00 41 (22) 849 05 71
Fax 00 41 (22) 735 01 33
www.cfsci.ch
Avenue d'Ouchy 47
C.P. 205
CH-1006 LAUSANNE 13
Tél. 00 41 (21) 613 35 35
Fax 00 41 (21) 613 35 05
www.cvci.ch
Consulat Général de
France à Genève
Chambre valaisanne
de Commerce et d'Industrie
2, cour des Bastions
CH-1205 GENÈVE
Tél. 00 41 (22) 319 00 00
Fax 00 41 (22) 319 00 71
Maison du Valais
Rue Pré-Fleuri 6
CH-1951 SION
Tél. 00 41 (27) 327 35 35
Fax 00 41 (27) 327 35 36
www.cci-valais.ch
Ambassade de France
Mission économique
Sulgeneckstrasse 37
CH-3007 BERNE
Tél. 00 41 (31) 380 17 17
Fax 00 41 (31) 380 17 18
France à Genève
Fiche
22
Fédération patronale
vaudoise
Route du Lac 2
CH-1094 PAUDEX
C.P. 1215
CH-1001 LAUSANNE
Tél. 00 41 (21) 796 33 00
Fax 00 41 (21) 796 33 11
Union valaisanne
des arts et métiers
C.P. 141
CH-1951 SION
Tél. 00 41 (27) 327 51 11
Fax 00 41 (27) 327 51 80
www.uvam-vs.ch
de Genève
Tour Bleue
C.P.
CH-1211 GENÈVE 28
Tél. 00 41 (22) 747 72 72
Fax 00 41 (22) 747 72 73
www.douane.admin.ch
Fédération des entreprises
romandes Genève
C.P. 5278
CH-1211 GENÈVE 11
Tél. 00 41 (22) 715 31 11
Fax 00 41 (22) 715 32 13
www.fer-ge.ch
CH-1205 GENÈVE
Tél. 00 41 (22) 319 00 00
Fax 00 41 (22) 319 00 71
79
Fiche
22
80
Comment travailler en FRANCE ?
COMMENT TRAVAILLER
EN FRANCE ?
Table des matières
Fiche 0
Carte des départements français .....................................................................
France, Rhône-Alpes, Ain, Haute-Savoie: identité et chiffres...........................
83
84
Fiche 1
Je souhaite élargir mon marché en France voisine.
Quelles démarches dois-je effectuer?..............................................................
87
Fiche 2
Comment accéder aux marchés publics et répondre aux appels d’offres? .....
93
Fiche 3
Je souhaite travailler avec un commercial pour m’aider à prospecter.
Comment faire?................................................................................................
95
Fiche 4
Je veux participer à une foire-exposition en France dans mon secteur d’activité.
Comment faire?................................................................................................
99
Fiche 5
Ai-je le droit d’exercer comme en Suisse?.......................................................
103
Fiche 5 bis
Mesures de lutte contre le travail au noir.........................................................
109
Fiche 6
Où puis-je me renseigner sur les normes exigées en France? ........................
111
Fiche 7
Les documents commerciaux sont-ils les mêmes qu’en Suisse? ...................
117
Fiche 8
Est-ce que mon prix de revient va être le même qu’en Suisse?......................
119
Fiche 9
Quels sont les moyens de paiement généralement utilisés? ..........................
121
Fiche 10
Comment vérifier la solvabilité du client avant de conclure? ...........................
123
Fiche 11
Le client ne paie pas. Quel recours puis-je avoir? ............................................
125
Fiche 12
L’accord est conclu et je vais exécuter ma prestation.
Quelles sont les formalités à accomplir et les points à vérifier? ......................
129
J’utilise la main-d’œuvre de mon entreprise, en détachement.
Que faut-il faire? ...............................................................................................
131
Fiche 14
J’utilise de la main-d’œuvre locale. Que faut-il faire? .......................................
133
Fiche 15
J’effectue des travaux ou j’assure des prestations de services en France.
Quelles sont les réglementations fiscales en matière de TVA? .......................
135
15.1 J’achète la matière première en Suisse pour l’utiliser lors de travaux
réalisés en France. Qu’en est-il de la TVA suisse?...................................
135
15.2 J’exécute des travaux sur un chantier ou j’assure des prestations
de services en France.
Quelles sont les formalités à effectuer en matière de TVA? ...................
135
Fiche 13
15.3 Je réalise des prestations «immatérielles» pour un client établi en France.
Qu’en est-il de la TVA?............................................................................. 136
15.4 Récupération de la TVA par une entreprise suisse ne réalisant
aucune opération imposable à la TVA en France. ....................................
137
81
Fiche 16
J’entre en France et je fais passer du matériel professionnel, des matières
ou des marchandises. Quelles sont les formalités douanières à accomplir? ...
139
16.1 Le passage en douane de l’outillage professionnel à main
pour une utilisation temporaire en France................................................
139
16.2 Le passage en douane de matériel de démonstration,
échantillons, de foire-exposition...............................................................
139
16.3 Le passage en douane des marchandises. ..............................................
140
Quelles sont les formalités à accomplir à la fin des travaux?
Reste-t-il des obligations? ................................................................................
143
Je m’installe et crée une entreprise en France.
Quelles sont les formalités à accomplir?..........................................................
145
Fiche 19
Quelles sont les formes juridiques les plus utilisées en France? .....................
147
Fiche 20
J’habite en Suisse et je crée une entreprise en France.
Où suis-je imposé au titre de revenus? ............................................................
149
Quels sont les organismes suisses auxquels je peux m’adresser pour obtenir
des informations supplémentaires sur la France? ............................................
151
Fiche 17
Fiche 18
Fiche 21
Fiche 22
82
Quels sont les organismes français auxquels je peux m’adresser pour obtenir
des informations supplémentaires sur la France? ............................................ 153
Fiche
0
Carte des départements français
83
Fiche
0
France, Rhône-Alpes, Ain, Haute-Savoie:
Identité et chiffres
Aspects politiques:
La République Française compte 60 millions d’habitants (recensement mars 1999) et regroupe
100 départements. Ces départements sont eux-mêmes regroupés en 26 régions.
La région Rhône-Alpes compte huit départements qui sont: l’Ain, l’Ardèche, la Drôme, l’Isère, la
Loire, le Rhône, la Savoie, la Haute-Savoie. C’est également l’une des régions les plus dynamiques
sur le plan économique.
Comparée à la Suisse, la France est par tradition un pays à pouvoir central fort avec des organismes
publics plus nombreux, et un pouvoir exécutif au niveau local (préfets, maires) plus fort.
Aspects économiques:
France (Source: INSEE)
Suisse (Source: OFS)
Habitants
62,2 millions
7,4 millions
Superficie
551 000 km2
41 288 km2
Taux d’étrangers résidants
5,3%
20,5%
Taux de chômage
9,9%
3,9%
Revenu par tête en € (OCDE, 2004)
26 449
38 508
Taux d’inflation (juin 2004)
2,1%
0,0%
Répartition de la population active occupée:
84
Population active
occupée (en %)
Ain
Haute-Savoie
France
Suisse
Agriculture
3,8
2,2
2,9
4,1
Industrie/Artisanat
35,8
29,4
25,6
23,9
Services
60,4
68,4
71,5
72
Fiche
0
Aspects frontaliers:
La France partage 572 km de frontière avec 7 cantons suisses (Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Jura,
Neuchâtel, Vaud, Genève et Valais). La France est le deuxième partenaire commercial de la Suisse
(après l’Allemagne). En 2003, la Suisse était le huitième client et le dixième fournisseur de la France.
En 2003, la Suisse a été le septième client et le septième fournisseur de la région Rhône-Alpes. En
ce qui concerne les départements frontaliers français, la Suisse a été le deuxième client et le
troisième fournisseur de la Haute-Savoie. Au cours du premier semestre 2004, la Suisse est devenu
le premier client de la Haute-Savoie en important des biens de consommation courante (biens
d’équipements du foyer), et des biens d’équipement industriels. La Suisse est le dixième client et le
treizième fournisseur du département de l’Ain en 2003. Au cours du premier semestre 2004, la
Suisse est passée au sixième rang des clients de l’Ain. (Source: direction régionale des douanes du
Léman).
La population frontalière travaillant en Suisse s’élève à 184000 personnes dont près de 100 000
Français. Plus de 57 000 Français travaillent dans les trois cantons romands (Genève, Vaud, Valais).
Une particularité de la région lémanique réside dans les accords de zones franches conclus au XIXe
siècle entre la France et la «République et Canton de Genève», un des premiers exemples d’une
zone de libre-échange (essentiellement pour les produits agricoles) en Europe occidentale. Les
échanges entre Genève et sa couronne rurale font l’objet d’un statut particulier qui s’est peu à peu
institué en un système dont on ne connaît pas l’équivalent dans tout le vieux continent: celui des
zones franches. Ce territoire, qui s’étend entre la frontière franco-suisse et les lignes de douanes
nationales de Haute-Savoie et du Pays de Gex, bénéficie d’une franchise de droits, taxes douanières.
L’économie de la zone franche bénéficie ainsi d’avantages, notamment pour les produits agricoles
et les matières premières provenant de France et de Suisse.
Une autre particularité est la rétrocession fiscale de la Suisse à la France d’une part de l’impôt sur
le revenu gagné dans le canton de Genève par les frontaliers. C’est le seul exemple où un Etat
souverain transfère une partie de ses ressources fiscales à un autre Etat souverain pour le
financement d’infrastructures dans les communes en France voisine où résident les travailleurs
frontaliers.
Accords bilatéraux:
C’est le 1er juin 2002 que les accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne, alors
composée de 15 membres, sont entrés en vigueur.
Les accords, dès leur entrée en vigueur, ont des conséquences dans les domaines suivants:
– circulation des personnes,
– transport terrestre,
– transport aérien,
– recherche,
– marchés publics,
– échange de produits agricoles,
– obstacles techniques au commerce.
La libre circulation est introduite par étapes, avec les 15 anciens. Ainsi:
• Les frontaliers bénéficient depuis 2002 d’un droit de séjour hebdomadaire (plus besoin de rentrer
chaque soir en France) et la mobilité géographique et professionnelle est accordée pleinement
dans les zones frontalières.
85
Fiche
0
• En 2004, plus aucune priorité n’est accordée aux travailleurs suisses sur leur sol, mais des contingents sont tout de même maintenus qui disparaîtront en 2007 pour les ressortissants communautaires... sauf en cas d’arrivée trop massive.
• C’est en 2009 que l’accord initial devrait être prolongé. En 2014, on aboutirait, au final, à la libre
circulation des personnes avec une clause de sauvegarde en cas de grande difficulté économique.
Le frontalier bénéficiera du droit à l’activité indépendante en Suisse et, sous certaines conditions, de
celui d’acquérir sur le sol helvétique, un logement près de son travail.
Bien d’autres clauses sont prévues concernant la couverture sociale, l’assurance-chômage, la
reconnaissance des diplômes notamment. Toutefois, le statut fiscal des frontaliers travaillant sur le
territoire genevois et domiciliés en France ne change pas (art. 21). La rétrocession fiscale n’est donc
pas affectée.
86
Je souhaite élargir mon marché en France voisine.
Quelles démarches dois-je effectuer?
Fiche
1
Le potentiel du marché français, beaucoup plus vaste que le marché suisse, offre de réelles opportunités.
Que faire avant d'entreprendre les démarches commerciales?
• Recueillir les informations relatives aux normes et règlementations en vigueur en France dans
mon domaine d'activité (fiche 6),
• Identifier mes concurrents et les prix qu'ils pratiquent,
• Voir s'il y a des obstacles juridiques et/ou commerciaux à ma prospection (permis de travail,
conditions particulières d'accès au marché, etc.) (fiches 2 et 5),
• Il faut aussi disposer d'une documentation sur mon entreprise comportant une liste de prix
parfaitement transparents, les références, les argumentaires, etc.
Après ces premiers préparatifs, il convient de décider des moyens
de prospection.
Ceux-ci sont connus, les principaux étant énumérés ci-dessous. Mais il ne s'agit que de moyens. Le
but visé est d'établir un rapport direct avec l'acquéreur. Les affaires se concluent en général grâce à
un contact personnel!
Démarches commerciales:
Publicité directe:
Elle est largement utilisée en France sous les formes suivantes:
• lettres publicitaires avec ou sans carte-réponse,
• envoi de catalogues ou de brochures,
• coupons avec envoi d'échantillons,
• marketing par téléphone.
Comment trouver les renseignements?
• dans les annuaires officiels de France Télécom (mailing, pages jaunes) ou dans l'annuaire PAP
(Professionnels A Professionnels),
• par le Minitel (service télématique) et sur internet (Les Pages Pro http://www.pagespro.com),
• dans le fichier de l'Institut National des Statistiques et Etudes Economiques (INSEE),
(http://www.insee.fr),
• avec le KOMPASS,
• auprès de la Poste française qui dispose d'un service permettant d'adresser des courriers à
des cibles particulières ou de distribuer des tracts publicitaires: Médiaposte,
• auprès des Chambres de Métiers qui peuvent sélectionner des entreprises selon leur
profession.
87
Fiche
1
Il y a aussi:
• les annonces publicitaires dans les annuaires professionnels, etc. (voir plus haut «publicité
directe»)
• l'inscription dans des banques de données informatisées (Minitel et Internet).
Attention à la vente par téléphone; à la proposition par automate
d’appel; télécopieur; courrier électronique!
Cette pratique est strictement réglementée par l’article L 121-20-5 du code de la consommation (issu
de l’ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001), qui pose le principe selon lequel «... est interdite la
prospection directe au moyen d’automate d’appel; d’un télécopieur ou d’un courrier électronique
utilisant sous quelque genre que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas
exprimé son consentement préalable à recevoir des propositions directes par ce moyen...».
De la même façon, le démarchage au domicile du client est également réglementé (code de la
consommation, article L 121-21).
Attention Est interdite en France...
Toute publicité mensongère ou fallacieuse, de même que celle qui a le caractère d'une concurrence
déloyale. Toute publicité contraire aux bonnes mœurs. Toute comparaison de prix et allusions aux
possibilités de payer à terme ou par acomptes. Toute publicité dénigrant les concurrents. La publicité
comparative peut être admise si les renseignements fournis sont exacts, suffisants et non
inutilement blessants.
Attention Mensonges et ambiguïté sont supprimés.
L'article L 121-1 du code de la consommation précise: «... est interdite toute publicité comportant
sous quelque forme que ce soit des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à
induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après: existence,
nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité,
mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou services qui font
l'objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur
utilisation, motif ou procédés de la vente ou de la prestation de services, portée des engagements
pris par l'annonceur, identité, qualités ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou
des prestataires».
Vous n'avez pas le droit de mentir: de dire qu'un fromage contient 100% de matières grasses alors
qu'il n'en contient que 50%, de dire qu'un gâteau est pur beurre alors qu'il est pure margarine, etc.
Participation à une foire ou à un salon (fiche 4)
• comme exposant
• comme exposant-vendeur
• comme visiteur
Recherche d'un partenaire français, ou d'un agent (fiche 3)
Soit par l'intermédiaire de l'association professionnelle de la branche, soit par voie d'annonces.
88
Embauche d'un commercial (fiche 3)
Fiche
1
Participation à des rencontres interprofessionnelles
En demandant à la Chambre de Commerce de votre canton, aux associations patronales en Suisse
romande, ou à la Fédération des Entreprises Romandes (FER) où se dérouleront les prochaines
Bourses Translémaniques des Affaires. Elles ont lieu régulièrement à Evian, Genève, Lausanne,
Montreux ou Oyonnax. (www.btla.org)
L'Office pour la Promotion de l'industrie genevoise (OPI) organise également des rencontres pour
les P.M.I.:
Office de Promotion des Industries et des Technologies
Aéroport International de Genève
C.P. 571
CH-1215 GENÈVE 15 Aéroport
Tél. 00 41 (22) 717 84 00
Fax 00 41 (22) 717 84 06
La recherche d'informations
Les informations sont diverses et variées, aussi vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive
d'organismes ressources.
• Informations sur la clientèle et la consommation
Il existe un grand nombre d'annuaires professionnels, mais ils ne présentent pas toujours une
information de qualité.
Pour sélectionner ceux qui correspondent à votre recherche, vous pouvez consulter le Répertoire
des Annuaires Professionnels Français. (Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris).
Quelques exemples d'annuaires:
– Kompass Région. Les entreprises sont classées par département, produits et services avec raison
sociale, dirigeants, activité, produits...
– Bottin des entreprises. Liste des entreprises avec adresse, classées par département (à consulter
auprès des Chambres de Commerce et d'Industrie).
– L’annuaire professionnel de France Télecom.
– Internet: www.euridile.inpi.fr
– Internet: www.infogreffe.fr
• Informations sur les tendances générales de la consommation
– le CREDOC (Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie)
142, rue Chevaleret - F-75013 PARIS
Tél. 00 33 (1) 40 77 85 10 (standard automatique)
Tél. 00 33 (1) 40 77 85 04 (vente des publications)
www.credoc-asso.fr
Domaine: analyse des attentes et des comportements de la population française.
Publication d'études sur la consommation, le travail, les modes de vie, les opinions...
Lettre mensuelle: «Consommation et modes de vie».
– Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
18, boulevard Victor Hugo - B.P. 411
88, avenue d'Aix-les-Bains
F-01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex
F-74501 SEYNOD Cedex
Tél. 00 33 (4) 74 32 72 72
Tél. 00 33 (4) 50 33 55 55
Fax 00 33 (4) 74 21 74 60
Fax 00 33 (4) 50 52 13 82
www.finances.gouv.fr
Publication: Revue de la Concurrence et de la Consommation
89
Fiche
1
– le CECODIF (Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie)
45, avenue d'Iéna
Tél. 00 33 (1) 40 69 37 00
Fax 00 33 (1) 47 20 61 28
www.acfci.cci.fr
Domaine: études professionnelles sur les marchés, la consommation, les activités commerciales.
– INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques)
165, rue Garibaldi - F-69003 LYON
Tél. 00 33 (4) 78 83 28 15
www.insee.fr
Domaine: analyse du budget des ménages, des modes de vie et de la consommation.
– INC (Institut National de la Consommation)
Minitel: 3615 INC
www.conso.net
Domaine: analyse et essais comparatifs dans tous les domaines de la consommation.
• Informations sur les produits et services disponibles sur le marché
– Banque de données produits/enquêtes grande consommation
3614 CONSOM
www.service-public.fr
Domaine. informations sur les prix des produits et services, les pièges de la consommation, les tendances du marché...
– Information sur les prix
3615 INSEE
Domaine: indices des prix de la consommation...
• Informations sur la réglementation
Guides pratiques des activités réglementées:
Ils sont consultables auprès de plusieurs organismes:
INPI (Institut National de la Propriété Industrielle)
43, rue Raulin - F-69364 LYON Cedex
5, place Robert Schumann - F-38025 GRENOBLE
Tél. 00 33 (4) 78 72 59 42
Tél. 00 33 (4) 76 84 08 84
Fax 00 33 (4) 78 61 77 21
Fax 00 33 (4) 76 84 06 87
www:inpi.fr
Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l'Ain
3, rue Paul Ploda - B.P. 123
Tél. 00 33 (4) 74 23 33 01
Fax 00 33 (4) 74 23 24 18
Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Haute-Savoie
28, avenue de France - B.P. 2015
Tél. 00 33 (4) 50 23 92 22
Fax 00 33 (4) 50 23 92 84
www.cm-annecy.fr
90
Fiche
1
• Informations sur l'innovation et la technologie
Voici quelques organismes qui soutiennent les projets de développement technologique des
entreprises:
ANVAR (Agence Nationale de la Valorisation de la Recherche)
2, rue Charial - F-69003 LYON
Tél. 00 33 (4) 72 91 56 20
Fax 00 33 (4) 72 91 56 21
Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l'Ain
3, rue Paul Ploda - B.P. 123
Tél. 00 33 (4) 74 23 33 01
Fax 00 33 (4) 74 23 24 18
28, avenue de France - B.P. 2015
Tél. 00 33 (4) 50 23 92 22
Fax 00 33 (4) 50 23 92 84
www.cm-annecy.fr
• Informations sur les organismes proposant des études par branches
d'activités
Banque de France
Fédération des Centres de Gestion Agréés
Centre de renseignements statistiques des douanes...
Agence Nationale pour la Création d'Entreprise, (A.P.C.E.), www.apce.com
91
Fiche
1
92
Comment accéder aux marchés publics
et répondre aux appels d’offres?
Fiche
2
Du fait de leur importance dans l’économie française (110 Md euros par an, soit environ 9% du PIB),
les différentes formes de «commandes publiques» (contrats conclus par l’Etat, les collectivités
locales et les personnes morales de droit public) sont soumises au respect d’une règlementation
spécifique (le Code des Marchés Publics).
Le nouveau Code des Marchés Publics est entré en vigueur au 1er septembre 2006 (cf. décret
no 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics; publié au Journal Officiel du 4 août
2006).
Les marchés publics comprennent tous les contrats conclus à titre onéreux par les personnes
morales de droit public, soit: l’Etat, les collectivités locales (communes, départements, régions), les
établissements publics.
Le Code des Marchés Publics s’appuie sur un ensemble de règles permettant de garantir:
• la liberté d’accès aux marchés publics,
• l’égalité de traitement des candidats,
• le contrôle de l’usage des deniers publics.
Pour ce faire, sont mise en place des procédures particulières: publicité des offres, mise en
concurrence des fournisseurs, transparence des choix effectués, contrôles effectués, contrôles
externes, etc.
Le code des Marchés Publics peut être consulté auprès des organisations professionnelles
françaises, consulté sur Internet (www.legifrance.fr), ou acheté dans une librairie spécialisée.
La publicité des appels d’offres se fait en fonction du montant:
• dans le Journal Officiel des Communautés européennes (pour les opérations d’un montant
important),
• dans le Bulletin Officiel d’Annonces des Marchés Publics (B.O.A.M.P.), publication des journaux
officiels français,
• dans les journaux d’annonces légales (publications professionnelles ou presse locale).
Outre les renseignements concernant le chiffre d’affaires hors taxe des derniers exercices,
l’entreprise doit justifier qu’elle est à jour de ses obligations fiscales et sociales en produisant les
certificats et attestations en ce sens émanant des administrations et organismes compétants de la
Confédération.
Les entreprises candidates ayant leur siège en Suisse doivent:
• Si elles ont un établissement stable en France, indiquer les coordonnées de ce dernier,
• Si elles n’en ont pas, désigner le nom et l’adresse d’un représentant fiscal (cf. fiche 15). Dans
la plupart des cas, une qualification professionnelle est exigée (cf. fiche 5).
Les imprimés de déclaration de candidature peuvent être téléchargés sur Internet
(www.minefi.gouv.fr), ou sont à se procurer auprès de:
Imprimerie Nationale
47, rue de la Convention
F-75015 PARIS
Tél. 00 33 (1) 40 58 32 75
www.imprimerienationale.fr
93
Fiche
2
Adresses utiles
Direction des Journaux Officiels
26, rue Desaix
F-75015 PARIS
Tél. 00 33 (1) 40 58 75 00
www.journal-officiel.gouv.fr
Moniteur du Bâtiment et des Travaux Publics
17, rue d’Uzès
Tél. 00 33 (1) 40 13 30 30
www.groupemoniteur.fr
94
Je souhaite travailler avec un commercial
pour m’aider à prospecter. Comment faire?
Fiche
3
• Vous souhaitez développer vos ventes sur France:
– Vous pouvez faire appel à un commercial qui offre l’avantage de connaître le marché et les
méthodes de travail des chefs d’entreprise français,
– Vous devez vous attacher à trouver une personne adaptée à votre entreprise, à votre marché et
votre mode de management.
• Analysez les divers types de forces de vente et leurs caractéristiques:
1) L’agent commercial
2)
Le VRP multicartes
3)
Le VRP exclusif
4)
Le commercial salarié de l’entreprise.
• Consultez le tableau récapitulatif de leurs caractéristiques et modes de rémunération en pages
suivantes.
Nous noterons que:
la structure de la rémunération du commercial évolue vers:
– une diminution de la part de commerciaux rémunérés uniquement à la commission au profit de
ceux qui bénéficient d’une rémunération mixte,
– une modification de la composition de cette part variable qui intègre non seulement des commissions liées aux résultats financiers obtenus mais de plus en plus des primes par rapport aux objectifs quantitatifs ou qualitatifs obtenus.
La composition des forces de vente s’oriente progressivement vers:
– un développement du nombre d’agents commerciaux,
– la possibilité de contrats en alternance auprès d’écoles commerciales.
Le rôle du commercial se diversifie en ajoutant au rôle de la vente proprement dite:
–
–
–
–
–
une veille commerciale et technologique,
une prospection,
une participation au service après-vente,
une participation au suivi des paiements,
une participation aux règlements des litiges.
Adresse utile:
Association Professionnelle des Agents Commerciaux (A.P.A.C.)
71, rue Pierre Corneille
F-69006 LYON
Tél. 00 33 (4) 78 52 61 75
Fax 00 33 (4) 78 52 61 74
www.apacfrance.com
95
96
Profession
libérale
ou société.
Salarié V.R.P.
➧ Le V.R.P.
MULTICARTES
exerce l’activité
de V.R.P.
pour plusieurs
employeurs
mais en personne,
d’une façon
exclusive
et constante.
Il est titulaire
d’une carte
professionnelle.
Il ne fait aucune
opération pour son
propre compte.
STATUT
SOCIAL
➧ L’agent
commercial
exerce son activité
de façon
indépendante
et est immatriculé
sur le registre
spécial des agents
commerciaux.
Le contrat le liant au
chef d’entreprise
est un mandat civil.
INTITULÉ ET
DÉFINITION
Salaire calculé
sous forme
de commissions.
Il conclut de gré à
gré, et est le plus
souvent rémunéré
en commissions.
RÉMUNÉRATION
Indemnité
de clientèle.
Non ,
sauf rupture
non justifiée
ou abusive
ou entraînant
un préjudice.
INDEMNITÉ
RUPTURE
DE CONTRAT
Très limitée.
Impossible.
MAÎTRISE
DE LA FORCE
DE VENTE
• Paiement lié
aux résultats.
• Couvre un territoire
important
comportant peu de
clients pour chaque
employeur.
• Adapté
à un marché
atomisé.
• Une possibilité
pour se doter
d’une force
de vente
à coût réduit.
• Peu
d’investissement
commercial.
• L’entreprise profite
du portefeuille
client de l’agent.
• Le cas échéant,
l’entreprise profite
du réseau
de commerciaux
de l’agent.
• Forte capacité
d’autonomie.
PRINCIPAUX
AVANTAGES
• Maîtrise très limitée
surtout si la carte
de l’entreprise
est secondaire.
• Complémentarité
des cartes nécessaires.
• Actions de prospection
et de veille commerciale
très réduites.
• Modalité d’exercice
de la profession
de commercial
en nette régression.
• Fort turn-over
dans la profession.
• Non-maîtrise
de la force de vente
de l’entreprise.
• Méconnaissance
du marché
pour le chef
d’entreprise.
• Aucun lien
de subordination.
• Actions de prospection
et de veille commerciale
très réduites.
PRINCIPAUX
INCONVÉNIENTS
Fiche
3
Fixe
+ commissions
+ primes.
Les règles de la
convention
collective
de l’entreprise
s’appliquent.
Salaire de forme
libre. Souvent
commissions
mais possibilité
de fixe ou primes.
RÉMUNÉRATION
Non, sauf
rupture
abusive.
Indemnité de
clientèle.
INDEMNITÉ
RUPTURE DE
CONTRAT
Très forte.
Forte.
MAÎTRISE DE
LA FORCE DE
VENTE
A titre d’information, nous citerons les autres formes de vente moins utilisées dans l’entreprise:
➧ le représentant mandataire, ➧ le franchisé, ➧ le courtier,
➧ le commissionnaire exclusif, ➧ le commissionnaire.
➧ Le commercial est
un salarié exerçant
une fonction
commerciale
dans l’entreprise
mais sans carte
professionnelle
de V.R.P.
Les dénominations
sont diverses:
attaché
commercial,
technicocommercial,
inspecteur
des ventes,
délégué
commercial.
Salarié.
Salarié V.R.P.
➧ Le V.R.P. exclusif
a une carte
professionnelle
et exerce l’activité
de V.R.P.
en personne,
d’une façon
exclusive constante
pour un seul
employeur.
Il ne fait aucune
opération pour
son propre compte.
STATUT
SOCIAL
INTITULÉ ET
DÉFINITION
• Maîtrise de la
force de vente.
• Définition de poste
déterminée par le
chef d’entreprise.
• Possibilité
de recrutement
large.
• Pas d’indemnité de
clientèle prévue.
• Possibilité
de mobilité
géographique
et d’évolution
du poste.
• Maîtrise de la
force de vente.
• Vecteur de l’image
de l’entreprise.
• Compte rendu
de visites.
• Tous ses efforts
profitent
à l’entreprise.
PRINCIPAUX
AVANTAGES
• Coût + frais de
30 000 à 76 000 euros.
• Animation de la force
de vente nécessaire.
• Moindre autonomie
du commercial.
• Coûts improductifs
(déplacements...).
• Coût + frais de 30 000 à
76 000 euros,
• Nécessité d’une activité
importante car le V.R.P.
ne peut pas être assujetti à d’autres tâches et un
secteur lui est attribué.
• Coût élevé en cas de
rupture commerciale.
PRINCIPAUX
INCONVÉNIENTS
Fiche
3
97
Fiche
3
98
Je veux participer à une foire-exposition en France
dans mon secteur d’activité. Comment faire?
Fiche
4
Participer à un salon, une exposition, une foire est l’opportunité pour votre entreprise de développer
son chiffre d’affaires, d’améliorer son image de marque et de tester un nouveau marché.
Deux cas sont à envisager:
1. Une participation passive:
Vous exposez mais vous ne vendez pas.
Des démarches sont nécessaires pour introduire et rapatrier votre matériel professionnel et vos
marchandises dans le pays.
2. Une participation active:
Vous vendez dans le cadre du salon ou de la foire.
Appliquez à la lettre le règlement du salon ou de la foire.
Respectez les règles de facturation (fiche 7).
Recommandations
➪ Avant la manifestation
• Choix de la manifestation:
Prenez connaissance de la liste des manifestations qui existent dans votre secteur d’activité.
Prenez des renseignements sur la manifestation: quel public, quels exposants?
Nombre de visiteurs?
• Préoccupez-vous des démarches à effectuer pour le transport de vos marchandises et matériels.
Vérifiez notamment les conditions réglementaires d’entrée, propres à certains produits, en
consultant les services douaniers.
Dans le cas des produits alimentaires, un certificat d’importation peut être exigé (Contactez
l’Office Vétérinaire Cantonal).
• Détermination du budget:
Evaluez toutes les dépenses occasionnées par la participation de votre entreprise à cette
manifestation.
Consultez l’organisme professionnel de votre canton ou l’Office Suisse d’Expansion Commerciale
(OSEC) pour savoir s’il participe au salon et s’il peut vous accueillir sur son stand.
➪ Pendant la manifestation
• Constituez un fichier-clients en mettant en place des coupons de demande de documentation ou
renseignements.
• Notez les coordonnées des contacts pris sur place.
• Profitez-en pour nouer des contacts professionnels avec les autres exposants et pour vous tenir
informé des produits concurrents et des tendances du marché.
99
Fiche
4
➪ Après la manifestation
• Mesurez la rentabilité de la manifestation en évaluant:
Le nombre de nouveaux clients,
Le nombre de contacts sur le stand,
Le chiffre d’affaires réalisé sur place,
Le nombre de clients invités qui se sont déplacés.
• Utilisez le fichier-clients que vous avez constitué:
Relancez tous les contacts pris sur place.
Prenez rendez-vous avec les clients potentiels rencontrés sur le stand.
Assurez le suivi de la manifestation en envoyant régulièrement de la documentation ou vos
vœux de fin d’année (très courant en France).
Où se renseigner sur les programmes et la nature des foires et salons?
➪ Les foires et salons internationaux sont répertoriés dans le Moniteur du Commerce
International (MOCI), dans un numéro spécial: «Les Salons Français». Vous pouvez le consulter
auprès des Chambres de Métiers, ou le commander à la:
Librairie du Commerce International
77, boulevard St Jacques
Tél. 00 33 (0) 810 659 659
www.ubifrance.fr
Sites Internet:
www.lemoci.com
www.salons-online.com
www.foiresalon.com
➪ Agenda des foires et salons de la région lémanique
➪
Il recense les manifestations économiques qui se déroulent dans l’Ain, la Haute-Savoie, et dans
les cantons de Genève, du Valais et de Vaud.
Il est mis à jour chaque année sous l’égide du Conseil du Léman et vous pouvez vous le procurer
gratuitement auprès des organismes cités fiches 21 et 22. (www.conseilduleman.org)
Vous pouvez contacter les Comités Départementaux du Tourisme qui peuvent vous informer
des manifestations prévues dans le département.
Comité Départemental du Tourisme
34, rue Général Delestraint
Tél. 00 33 (4) 74 32 31 30
Fax 00 33 (4) 74 21 45 69
www.aintourisme.com
100
Agence Touristique Départementale
56, rue Sommeilier - B.P. 348
F-74012 ANNECY
Tél. 00 33 (4) 50 51 32 31
Fax 00 33 (4) 50 45 81 99
www.cdt-hautesavoie.fr
Fiche
4
Vous participez à un salon ou à une foire en France, analysez bien les
situations suivantes:
1. Si aucune vente n’est prévue sur place
• Il faut acheter un carnet ATA (Admission Temporaire Admission) auprès d’une Chambre de
Commerce et d’Industrie et bien se conformer aux directives données (fiche 16).
• Le coût du carnet ATA (valable pour un aller-retour) varie selon la valeur déclarée des
marchandises. Il y a des frais fixes liés au coût des imprimés, auxquels s’ajoutent les frais de visa
lors de l’enregistrement par la Chambre de Commerce et d’Industrie (variables selon les
Chambres), une contribution à la chaîne internationale de garantie ainsi qu’une prime de
conditionnement qui varie selon la valeur déclarée des marchandises.
2. Si aucune vente n’était prévue sur place, mais qu’en réalité une ou
plusieurs ventes ont lieu
Vous avez donc rempli votre carnet ATA.
Il est important de faire viser les éléments du carnet ATA à la sortie de Suisse, à l’entrée en France,
à la sortie de France et au retour en Suisse.
Vous avez effectué une vente non prévue sur le salon ou la foire:
a) Régularisez sur place, en France, au Bureau de dédouanement du salon ou de la foire pour que
l’importation temporaire devienne une importation définitive. Cela vous oblige à fournir:
• le ou les factures de vente au prix suisse hors taxe, sur laquelle (lesquelles) est spécifiée la
mention suivante:
«L’exportateur des produits couverts par le présent document déclare que, sauf indication
claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle Suisse».
Lieu et date,
Nom et signature manuscrite.
• un document de circulation EUR 1, si la facture est supérieure à 6000 €,
• le carnet ATA,
• le paiement de la TVA française et éventuellement des droits de douane pour certains
produits non communautaires.
b) Régularisez en Suisse:
• votre carnet ATA à la Chambre de Commerce et d’Industrie émettrice.
• auprès des Services douaniers suisses.
c) Renseignez-vous sur les jours et heures d’ouverture des bureaux des services douaniers des
postes frontières.
101
Fiche
4
3. Si vous prévoyez de vendre au cours du salon
Les étapes sont alors les suivantes:
• A l’aller:
En Suisse: établir une facture pro forma hors taxes des marchandises que vous comptez
vendre et déposer en douane une déclaration d’exportation.
En France: établir les documents d’importation et payer la TVA correspondant à la facture
totale.
• Au retour: deux cas sont possibles.
1. Vous avez vendu tout votre stock,
Côté français: aucune formalité, la TVA a été payée en entrant sur le territoire français.
Côté suisse: déposer la facture définitive à la douane, le document peut récapituler les
diverses ventes réalisées.
2. Vous n’avez pas vendu tout votre stock,
Côté français: régularisez auprès de la douane pour récupérer la TVA des marchandises non
vendues.
Côté suisse: déposez la facture définitive auprès de vos services douaniers afin de
régulariser l’exportation définitive.
Recommandations
➪ Effectuez les déclarations avant votre départ auprès d’un bureau de douane proche de chez vous,
vous aurez déjà votre visa de sortie à la frontière.
➪ Renseignez-vous sur les jours et heures d’ouverture des bureaux des services douaniers des
postes frontières.
Attention
Ces opérations sont complexes et parfois longues. Pour vous aider, vous pouvez faire appel aux
services d’un TRANSITAIRE (coordonnées disponibles auprès des Chambres de Commerce et
d’Industrie ainsi qu’auprès des associations patronales en Suisse romande (fiches 21 et 22).
N’oubliez pas de tenir compte du surcoût lié à ces opérations dans le calcul de votre marge.
102
Ai-je le droit d’exercer comme en Suisse?
Fiche
5
Règles et conditions d'exercices
Lápproche du marché français peut sópérer progressivement:
• en ouvrant un chantier temporaire ou en réalisant un service ponctuel sur le territoire français
(fiche 13),
• en implantant un établissement stable en France (fiche 18).
Des démarches réglementaires et administratives sont souvent nécessaires avant de prendre pied
sur le territoire français.
I. Professions réglementées et soumises à autorisation (loi 96-603 du
5 juillet 1996, dite loi Raffarin)
Les professions suivantes requièrent un minimum de qualification professionnelle préalable
(diplôme ou 3 ans déxpérience justifiée dans le métier):
• entretien et réparation de véhicules et de machines;
• construction, entretien et réparation de bâtiments;
• mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi
que des matériels et équipements destinés à lálimentation en gaz, au chauffage des immeubles
et aux installations électriques;
• ramonage;
• soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux;
• réalisation de prothèses dentaires;
• préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie et poissonnerie,
préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales;
• activité de maréchal-ferrant.
Léxigence de qualification professionnelle qui fait lóbjet de contrôles par les services de lÉtat
(Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes) est
sanctionnée pénalement (7500 € d'amende).
Conditions à remplir:
• justifier dúne expérience professionnelle (à titre díndépendant ou de salarié) dáu moins
3 années (36 mois) dans le métier considéré (cette expérience pouvant avoir été acquise en
Suisse). En cas de contrôle, il sera nécessaire de ramener la preuve de cette qualification.
• être en possession dúne reconnaissance de qualification professionnelle délivrée par les préfectures aux titulaires dún diplôme obtenu en Suisse de niveau équivalent aux titres exigés en
France (il faudra justifier de la possession dún Certificat Fédéral de Capacité dans le métier
concerné).
Cette attestation pourra également être délivrée par les préfectures aux personnes justifiant de
36 mois déxpérience professionnelle acquise en Suisse.
Une autorisation ou déclaration préalable est exigée pour léxercice de certaines activités (ventes
ambulantes, ventes de biens mobiliers, installations classées pour la protection de lénvironnement).
Adressez-vous à la Préfecture du département (Bureau de la Réglementation).
II. Prestation de courte durée en France (– de 90 jours)
Lóuverture dún chantier de courte durée ou la réalisation dúne prestation ponctuelle sur le territoire
français ne nécessite pas en tant que telle, dáutorisation particulière de la part dún exploitant
individuel de nationalité suisse. Líndépendant envisageant une telle opération doit simplement être
103
Fiche
5
en mesure de démontrer, en cas de contrôle, quíl est en situation régulière vis-à-vis de la couverture
sociale en Suisse.
Cependant le détachement temporaire en France dún ou plusieurs salariés par une entreprise
établie en Suisse nécessite au préalable láccomplissement dúne déclaration ou la demande
dúne autorisation selon la nationalité de la personne détachée. (ex.: ressortissant hors UE).
Celle-ci est à demander auprès de la Direction Départementale du Travail, de lÉmploi et de la
Formation Professionnelle (DDTEFP) du lieu où séffectue la prestation (fiche 13).
Dans tous les cas, léntreprise étrangère est soumise aux normes françaises pour le temps de la
prestation réalisée sur le territoire français. Les dispositions législatives, réglementaires et
conventionnelles françaises, notamment en matière de droit du travail, doivent être appliquées et
respectées.
Il convient de désigner un représentant fiscal domicilié en France pour assurer le versement de la
TVA en France (fiche 15).
Lorsque les marchés sont répétés ou importants, léntreprise a plutôt intérêt à choisir la création
dún établissement stable sur le territoire français. Au delà de 90 jours, une autorisation de travail
devient obligatoire.
III. Cas particulier du bâtiment
Principales informations pour ouvrir un chantier en France
• au moins 6 semaines avant le début des travaux, et bien entendu avant toute signature de contrat
avec votre client français, vous devez prendre contact avec la Direction Départementale du Travail,
de lÉmploi et de la Formation Professionnelle pour déclarer votre chantier si celui-ci emploie
plus de 10 personnes pendant une semaine et éventuellement demander la (ou les) autorisation(s) nécessaire(s) au détachement de main-d´œuvre (fiches 5 et 13);
• dans le cas où seuls les matériaux et lóutillage professionnel sont livrés par votre établissement
en France et que les opérations de montage et dínstallation sont effectuées par du personnel
français (ou résident étranger), il nést pas nécessaire de réaliser ces démarches préalables;
• ne manquez pas de vous informer sur les principales dispositions légales et réglementaires:
– en matière de respect des règles techniques pour la bonne exécution des travaux: les Documents Techniques Unifiés (fiche 6);
– en matière de droit du travail, consultez la Convention Collective des Ouvriers du Bâtiment
auprès dúne organisation professionnelle française ou de la Direction Départementale du Travail, de lÉmploi et de la Formation Professionnelle;
– en matière d´hygiène et de sécurité;
– en ce qui concerne la coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé.
104
• il faudra également souscrire une assurance décennale. La loi du 4 janvier 1978 (modifiée par
l’ordonnance du 8 juin 2005) a institué l’assurance obligatoire pour tout constructeur intervenant
pour la réalisation d’un ouvrage e bâtiment.
Tous les ouvrages sont soumis à l’obligation d’assurance sauf:
– certains qui sont exonérés de plein droit (ouvrages maritimes, lacustres et fluviaux, ouvrages
d’infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires et ferroviaires, ouvrages de
traitement des résidus urbains, de déchets industriels et d’effluents, ainsi que les éléments
d’équipement de l’un ou l’autre de ces ouvrages);
– d’autres qui sont en principe exonérés mais qui retombent dans l’obligation s’ils sont l’accessoire d’un ouvrage soumis à l’obligation d’assurance (voiries, ouvrages piétonniers, parcs de
stationnement, réseaux divers, canalisations, lignes ou câbles et leurs supports, ouvrage de
transport, de stockage, de production et de distribution d’énergie, ouvrages de télécommunications et ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d’équipement).
Fiche
5
Il faut également préciser qu l’obligation d’assurance n’est pas applicable aux ouvrages existants avant l’ouverture du chantier à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans
l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles (par exemple une façade).
L’assurance couvre obligatoirement la responsabilité de plein droit du consommateur pour tous
les dommages (même le vice du sol):
– compromettant la solidité de l’ouvrage;
– rendant l’ouvrage impropre à sa destination car le dommage affecte soit un élément constitutif
de l’ouvrage (ouvrage de viabilité, fondation, ossature, clos ou couvert) soit la solidité d’un élément d’équipement.
Attention: le champ d’application de la responsabilité du constructeur pour un élément d’équipement est limité aux éléments d’équipements faisant indissociablement corps avec les ouvrages
de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert (c’est-à-dire que la dépose, le
démontage ou le remplacement de l’élément d’équipement ne peut se faire sans détérioration
ou enlèvement de matière de l’ouvrage).
Cette assurance garantie décennale est délivrée par un assureur français ou par un assureur
étranger s’il est agréé en France.
Si elle ne peut obtenir une assurance, toute entreprise française ou étrangère peut saisir le
Bureau Central de la Tarification, qui imposera le risque à un assureur et fixera le montant de
la prime d’assurance.
Une entreprise étrangère qui intervient ponctuellement en France peut souscrire une assurance décennale à l’année (en sachant que la prime peut être forfaitaire ou calculée sur le
montant des travaux exécutés pendant l’année d’assurance); mais il lui est également possible
d’être assuré par l’intermédiaire d’un Contrat de Police Unique de Chantier («PUC»), qui couvrira l’ensemble des risques (en incluant l’assurance décennale) sur un chantier déterminé.
Adresses utiles du secteur du bâtiment
Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment
et des Travaux Publics (O.P.P.B.T.P.)
2, place du Docteur Gailleton
F-69002 LYON
Tél. 00 33 (4) 78 37 36 02
Fax 00 33 (4) 78 37 69 23
www.oppbtp.fr
16, rue du Général Mangin
F-38100 GRENOBLE
Tél. 00 33 (4) 76 46 92 48
Fax 00 33 (4) 76 85 32 16
Centre Scientifique et Technique du Bâtiment
4, avenue du Recteur Poincaré
F-75016 PARIS
Tél. 00 33 (1) 40 50 28 28
Fax :00 33 (1) 45 25 61 51
www.cstb.fr
Bureau Central de Tarification (assurance décennale)
11, rue de la Rochefoucauld
Tél. 00 33 (1) 53 32 24 80
Fax 00 33 (1) 53 32 24 74
www.bureaucentraldetarification.com.fr
Fédération française des Sociétés d’Assurance
26, boulevard Hausmann
F-75009 PARIS
Tél. 00 33 (1) 42 47 90 00
www.ffsa.fr
105
Fiche
5
Recommandations
➪ Si vous prenez en location un local à usage professionnel, pensez à avertir le propriétaire et à
consulter un spécialiste du droit (avocat-conseil ou notaire) pour l’élaboration du bail commercial
ou professionnel.
Le bail professionnel: ce type de bail concerne les entreprises qui exploitent une activité non
commerciale ou artisanale s’il n’y a pas de fonds artisanal.
Le bail professionnel doit être écrit et il est conclu pour une durée minimum de 6 ans (les baux
de plus de 12 ans doivent être passés devant notaire). Le bail est reconduit automatiquement,
à l’expiration de la période de 6 ans, en cas de silence des parties.
Le bail commercial: ce type de bail concerne les entreprises industrielles, commerciales et
artisanales et l’immeuble doit obligatoirement servir à l’exploitation d’un fonds de commerce ou
d’un fonds artisanal.
Il est conseillé de faire un bail écrit et sa durée minimum est de 9 ans (il est cependant possible
de résilier le bail à l’expiration d’une période triennale et il est également possible de résilier le
bail à n’importe quel moment en cas d’invalidité ou de retraite). Ce bail est également
automatiquement reconduit, à son expiration, en cas de silence des parties.
Si à la fin du bail le propriétaire ne souhaite pas le renouveler, il est tenu de verser au locataire
une indemnité d’éviction qui, dans la plupart des cas, est égale à la valeur vénale du fonds.
Le loyer peut faire l’objet d’une révision triennale et, en règle générale, la cession du bail est
possible alors que la sous-location est interdite.
➪ en matière dássurances professionnelles, pensez également à la responsabilité engagée à
lóccasion de léxercice de votre profession et notamment à lássurance responsabilité civile
professionnelle qui est obligatoire.
Adresses utiles
Direction Départementale du Travail, de lÉmploi
et de la Formation Professionnelle
D.D.T.E.F.P. de lÁin
34, avenue des Belges
Quartier Bourg Centre – B.P. 70417
Tél. 00 33 (4) 74 45 91 39
Fax 00 33 (4) 74 45 33 52
www.sdtefp-rhone-alpes.travail.gouv.fr/dd01/
Direction Départementale du Travail, de lÉmploi
et de la Formation Professionnelle
(D.D.T.E.F.P. de Haute-Savoie)
48, avenue de la République
Cran-Gevrier – B.P. 9001
Tél. 00 33 (4) 50 88 28 00
Fax 00 33 (4) 50 88 28 96
www.sdtefp-rhone-alpes.travail.gouv.fr/dd74/
Préfecture de lÁin (Bureau de la Réglementation)
45, avenue Alsace-Lorraine
Tél. 00 33 (4) 74 32 30 00
Fax 00 33 (4) 74 23 26 56
www.ain.pref.gouv.fr
106
Préfecture de Haute-Savoie
(Bureau de la Réglementation)
Rue du 30e Régiment d’Infanterie – B.P. 2332
Tél. 00 33 (4) 50 33 60 00
Fax 00 33 (4) 50 52 90 05
www.haute-savoie.pref.gouv.fr/haute-savoie/prefecture
Caisse Primaire dÁssurance Maladie
16, place de la Grenouillère
Tél. 00 33 (8) 20 90 41 22
Fax 00 33 (4) 74 45 84 00
Caisse Primaire dÁssurance Maladie
2, rue Robert Schuman
Tél. 00 33 (8) 20 90 41 24
Fax 00 33 (4) 50 88 61 34
www.cpam74.fr
Direction Départementale des Affaires Sanitaires
et Sociales de lÁin (D.D.A.S.S.)
33, avenue du Mail
Tél. 00 33 (4) 74 32 80 60
Fax 00 33 (4) 74 32 07 30 ou 00 33 (4) 74 32 24 60
www.rhone-alpes-sante.gouv.fr/missions/ain/01.htm
Fiche
5
Direction Départementale des Affaires Sanitaires
et Sociales de Haute-Savoie (D.D.A.S.S.)
Cité Administrative
rue Dupanloup
Tél. 00 33 (4) 50 88 41 11
Fax 00 33 (4) 50 88 42 88
www.rhone-alpes.sante.gouv.fr/missions/h_savoie/74.htm
Direction Départementale de la Concurence,
de la Consommation et Répression des Fraudes de lÁin
(D.D.C.C.R.F.)
18, boulevard Victor Hugo – B.P. 411
Tél. 00 33 (4) 74 32 72 72
Fax 00 33 (4) 74 21 74 60
www.ain.pref.gouv.fr/Services/DDCCRF.asp
Direction Départementale de la Concurrence,
de la Consommation et de la Répression des Fraudes
de Haute-Savoie (D.D.C.C.R.F.)
Immeuble l’Acropole
88, avenue dÁix-les-Bains – B.P. 126
Tél. 00 33 (4) 50 33 55 55
Fax 00 33 (4) 50 52 13 82
www.haute-savoie.pref.gouv.fr/
haute-savoie/services/economie-finances
Ordre des avocats / Conseils juridiques
Ordre des Avocats Barreau de Bonneville
18, quai Parquet
F-74130 BONNEVILLE
Tél. 00 33 (4) 50 97 12 97
Fax 00 33 (4) 50 25 71 99
Chambre des Notaires de lÁin
18, rue des Dîmes – B.P. 1099
Tél. 00 33 (4) 74 23 20 21
Fax 00 33 (4) 74 22 25 99
www.chambre.ain.notaires.fr
Chambre des Notaires de Haute-Savoie
Parc dáctivité de Pré Mairy Proméry
F-74370 PRINGY
Tél. 00 33 (4) 50 27 24 56
Fax 00 33 (4) 50 27 25 13
www.notaires-des-savoie.com
Comité Notarial transfrontalier
Chambre des Notaires de Genève
Maître Robert-Pascal Fontanet
57, rue du Rhône – C.P. 3222
CH-1211 GENÈVE 3 Rive
Tél. 00 41 (22) 807 11 30
Fax 00 41 (22) 807 11 39
Ordre des Avocats de Bourg et des Pays de l’Ain
Maison des Avocats
18, rue Bourgmayer
Tél. 00 33 (4) 74 22 47 63
Fax 00 33 (4) 74 23 73 47
www.bourg-avocats.com
Inspection Académique de Haute-Savoie
7, rue Dupanloup
Tél. 00 33 (4) 50 88 41 58
Fax 00 33 (4) 50 51 47 36
www.ia74.edres74.ac-grenoble.fr
Ordre des Avocats / Conseils Juridiques
Maison des Avocats
17, rue de la Paix
F-74000 ANNECY
Tél. 00 33 (4) 50 45 60 80
Fax 00 33 (4) 50 45 73 48
Inspection Académique de lÁin
10, rue de la Paix – B.P. 404
Tél. 00 33 (4) 74 45 58 40
Fax 00 33 (4) 74 45 58 99
www.ia01.ac-lyon.fr
Ordre des Avocats / Conseils Juridiques
Ordre des Avocats de Thonon
Place de l´Hôtel de Ville
F-74200 THONON
Tél. 00 33 (4) 50 26 08 04
Fax 00 33 (4) 50 70 21 93
107
Fiche
5
108
Fiche
Mesures de lutte contre le travail au noir
5 bis
Définition du travail au noir
Le travail au noir ou économie souterraine ou travail dissimulé sont des termes semblables pour
qualifier des activités répréhensibles à plusieurs niveaux.
L’évolution de l’ampleur du phénomène du travail au noir est de fait difficile à déterminer.
Le phénomène revêt notamment les formes suivantes:
• Travail effectué sans autorisation légale.
• Travail effectué sans déclaration auprès des organismes de protection sociale ou de l’administration fiscale (article L324-10 du Code du Travail).
Selon l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, le travail illégal représenterait
(en 2005) 4% du PIB et porterait sur un montant de 60 milliards d’euros.
Au-delà de son coût financier pour l’Etat et les organismes de protection sociale, le travail illégal crée
une distorsion de concurrence inaccaptable au préjudice des entreprises qui s’acquittent de
l’ensemble de leurs obligations sociales.
Il est par ailleurs préjudiciable aux droits sociaux actuels et futurs des salariés non déclarés.
Enfin, il s’appuie notamment sur le recours à des travailleurs étrangers en situation irrégulière ou
non autorisée à travailler en France.
La lutte contre le travail illégal se caractérise par l’intervention de différents corps de contrôle.
La coordination de ces services s’effectue dans le cadre des Comités Opérationnels de Lutte Contre
le Travail Illégal (COLTI) présidés dans le cadre de chaque département par le Procureur de la
République.
La priorité donnée par le gouvernement à la lutte contre le travail illégal a conduit à l’aggravation des
peines concernant certaines infractions relevant du travail illégal et à l’accroissement des
prérogatives conférées aux services en charge de leur constatation.
Ainsi la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure a accru les peines principales prévues à l’article
L362--3 du Code du Travail pour réprimer le travail dissimulé et le recours au travail dissimulé pour
les porter à 3 ans d’emprisonnement et à 45000 euros d’amende.
Les peines encourues au titre de l’infraction «d’emploi d’étrangers sans titre de travail» (articles
L341-4, L341-6 al 1, L364-8 du Code du Travail) ont été portées par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 à 5 ans d’emprisonnement, 15000 euros d’amende (et portées à 10 ans d’emprisonnement
et 100000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée).
.
Adresses utiles
Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Ain
Tél. 00 33 (4) 74 23 33 01
Fax 00 33 (4) 74 23 24 18
B.P. 2015
Tél. 00 33 (4) 50 23 92 22
Fax 00 33 (4) 50 23 92 84
www.cm-annecy.fr
109
Fiche
5 bis
110
Où puis-je me renseigner sur les normes exigées en
France?
Fiche
6
• En France, l’organisme spécialisé équivalent à l’Association suisse de normalisation (SNV) est
l’Association française de normalisation (AFNOR).
Les normes sont élaborées par ces organismes nationaux et harmonisées au niveau européen par
deux organismes privés, le Comité Européen de Normalisation (CEN) et le Comité Européen de
Normalisation Electrique (CENELEC) qui s’occupe aussi de l’électronique.
Au niveau international, les normes sont harmonisées par l’International Organisation for
Standardization (ISO).
Désormais, les normes européennes régissent l’accès aux marchés. Le système des normes est
un régime d’application volontaire; cependant il est clair que la conformité de vos produits à ces
normes vous sera souvent utile pour mieux vendre.
• C’est l’AFNOR (Association Française de Normalisation) qui coordonne le processus d’élaboration
des normes et veille à leur application.
AFNOR
177, rue Garibaldi - F-69003 LYON
Tél. 00 33 (4) 78 62 94 74
Fax 00 33 (4) 78 95 07 50
http://www.afnor.fr
3616 AFNOR
En Haute-Savoie, le Centre Technique du Décolletage (C.T.DEC) associé de l’AFNOR, renseigne
sur les normes:
C.T.DEC
750, avenue Colomby - F-74300 CLUSES
Tél. 00 33 (4) 50 98 20 44
Fax 00 33 (4) 50 98 38 98
http://www.ctdec.com
• Le signe NF est la marque nationale qui atteste la conformité d’un produit aux normes françaises
et européennes concernant son niveau de qualité et ses performances.
• Dans le bâtiment, outre la marque NF, il existe un ensemble de règles techniques relatives à
l’exécution des travaux:
Des DTU, Documents Techniques Unifiés, (homologués par l’AFNOR) sont publiés par le Centre
Scientifique et Technique du Bâtiment (C.S.T.B.):
CSTB
4. avenue Recteur Pointcaré
F-75016 PARIS
Tél. 00 33 (1) 40 50 28 28
Fax 00 33 (1) 33 45 61 51
http://www.cstb.fr
Service Vente Publications du CSTB
84, avenue Jean Jaurès
F-77420 MARNE-LA-VALLÉE
Tél. 00 33 (1) 64 68 82 82
Fax 00 33 (1) 60 05 70 37
Des qualifications professionnelles sont fréquemment exigées pour l’accès à certains travaux,
s’adresser à:
QUALIFELEC (Electricité et installations électriques)
109, rue Lemercier - F-75017 PARIS
Tél. 00 33 (1) 53 06 65 20
Fax 00 33 (1) 53 06 65 21
www.qualifelec.fr
Les installateurs de chauffage (branchement gaz = P.G.N. Professionnels Gaz Naturel ou P.G.P. =
Professionnels Gaz Propane) doivent s’adresser à leur organisation professionnelle ou à Gaz de
France.
111
Fiche
6
Pour les autres métiers du bâtiment, se renseigner auprès des organisations professionnelles du
bâtiment et des Travaux Publics:
Confédération des Artisans et Petites Entreprises du Bâtiment.
CAPEB 01
10, place Grenouillère
Tél. 00 33 (4) 74 23 19 50
Fax 00 33 (4) 74 23 05 00
CAPEB 74
33 ter, avenue de France
F-74000 ANNECY
Tél. 00 33 (4) 50 66 26 66
Fax 00 33 (4) 50 27 69 88
www.capeb.fr
Fédération Française du Bâtiment
Fédération du Bâtiment
et des Travaux Publics 01
33, rue Bourgmayer
B.P. 39
Tél. 00 33 (4) 74 22 29 33
Fax 00 33 (4) 74 45 36 10
Syndicat des Entrepreneurs 74
15, rue Andromède
F-74650 CHAVANOD
Tél. 00 33 (4) 50 77 15 15
Fax 00 33 (4) 50 77 16 16
www.btp74.fr
Pour les travaux publics, se renseigner auprès de la:
Fédération Nationale des Travaux Publics
3, rue de Berri
F-75008 PARIS
Tél. 00 33 (1) 44 13 31 44
Fax 00 33 (1) 45 61 04 47
www.fntp.fr
Différents certificats de conformité appelés «labels» (notamment la famille ISO 9000) sont
attribués par des organismes privés agréés spécialisés dans l’électricité, la sécurité, l’isolation, etc.
Pour en savoir plus, adressez-vous à votre organisation professionnelle.
L’organisation professionnelle du bâtiment et des travaux publics (organisme de conciliation) peut
gérer les litiges entre entreprises.
• Sécurité alimentaire
En France, les normes et réglementations alimentaires sont gérées par le pôle de compétence
sécurité alimentaire:
Direction Départementale des Services Vétérinaires – Service Hygiénique alimentaire.
A pour mission de garantir la sécurité publique en contrôlant l’hygiène des denrées animales ou
d’origine animale tout au long de la chaîne alimentaire, dans toutes les filières.
DDSV
9, rue Blaise Pascal, B.P. 82
Tél. 00 33 (4) 50 10 90 70
Fax:00 33 (4) 50 10 90 80
112
Fiche
6
Direction Départementale de la Concurrence Consommation et Répression des Fraudes.
Assure un fonctionnement loyal et sécurisé des marchés. Intervention sur les fruits et légumes.
Contrôle l’étiquettage des produits afin de garantir la loyauté des transactions.
DDCCRF
L’Acropole – 88, avenue d’Aix-les-Bains
B.P. 126
Tél. 00 33 (4) 50 33 55 55
Fax 00 33 (4) 50 52 13 82
Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.
Veille sanitaire dans le domaine de la santé, de l’environnement et des risques toxiques. Son rôle
le plus connu est celui du contrôle de l’eau (potable, piscine, baignade, …).
DDASS
9, rue Dupanloup
F-74000 ANNECY
Tél. 00 33 (4) 50 88 41 11
Fax 00 33 (4) 50 88 42 88
Adresses utiles
DRIRE
(Direction Régionale de l’Industrie de la Recherche
et de l’Environnement)
rue de la Charollaise
F-01440 VIRIAT
Tél. 00 33 (4) 74 45 07 70
Fax 00 33 (4) 74 23 32 86
F-74000 ANNECY
Tél. 00 33 (4) 50 66 40 00
Fax 00 33 (4) 50 23 27 70
Les centres techniques industriels nationaux
Le réseau des centres techniques regroupe l’ensemble des centres techniques industriels qui
assurent la recherche appliquée, les bancs d’essai et la formation pour les entreprises du secteur
dont ils relèvent.
Produits industriels en béton
Horlogerie
Aéraulique et thermique
CERIB
Rue des Longs Réages
B.P. 3059
F-28231 EPERNON Cedex
Tél. 00 33 (2) 37 18 48 00
Fax 00 33 (2) 37 83 67 39
www.cerib.com
CETEHOR
39, Avenue de l’Observatoire
F-25003 BESANÇON, B.P. 1145
Tél. 00 33 (3) 81 53 99 00
Fax 00 33 (3) 81 53 99 01
CETIAT
25, avenue des Arts
F-69100 VILLEURBANNE
Tél. 00 33 (4) 72 44 49 00
Fax 00 33 (4) 72 44 49 49
www.cetiat.fr
Fonderie
CTP
Domaine universitaire
B.P. 251
F-38044 GRENOBLE Cedex 09
Tél. 00 33 (4) 76 15 40 15
Fax 00 33 (4) 76 15 40 16
www.webctp.com
CTIF
44, avenue de la Division Leclerc
B.P. 78
F-92318 SÈVRES Cedex
Tél. 00 33 (1) 41 14 63 00
Fax 00 33 (1) 45 34 14 34
www.ctif.com
Papiers / Cartons
Tuiles et briques
CTTB
17, Rue Letellier
F-75015 PARIS
Tél. 00 33 (1) 44 37 07 10
Fax 00 33 (1) 44 37 07 20
www.cttb.fr
113
Fiche
6
Habillement
IFTH
14, rue des Reculettes
F-75013 PARIS
Tél. 00 33 (1) 44 08 19 00
Fax 00 33 (1) 44 08 19 39
www.ifth.org
Caoutchouc et plastiques
CTC
4, rue Hermann Frenkel
Tél. 00 33 (4) 72 16 10 10
Fax 00 33 (4) 72 16 10 00
LRCCP
60, rue Auber
F-94408 VITRY-SUR-SEINE Cedex
Tél. 00 33 (1) 49 60 57 57
Fax 00 33 (1) 49 60 70 66
www.lecaoutchouc.com
Teinture / Nettoyage
Corps gras
Agro-alimentaire
CTTN/IREN
Avenue G. de Collongue
B.P. 41
F-69131 ÉCULLY
Tél. 00 33 (4) 78 33 08 61
Fax 00 33 (4) 78 43 34 12
www.cttn-irem.fr
ITERG
rue Monge – Parc industriel
F-33600 PESSAC
Tél. 00 33 (5) 56 36 00 44
Fax 00 33 (5) 56 36 57 60
www.iterg.com
ACTIA
16, rue Claude Bernard
Tél. 00 33 (1) 44 08 86 20
Fax 00 33 (1) 44 08 86 21
www.actia.asso.fr
Décolletage
ADIV Viande
2, rue Chappe
F-63039 CLERMONT-FERRAND
Cedex 02
Tél. 00 33 (4) 73 98 53 80
Fax 00 33 (4) 73 98 53 85
www.adiv.fr
Mécanique
CETIM
7, rue de la Presse
B.P. 802
F-42952 SAINT-ETIENNE Cedex 9
Tél. 00 33 (4) 77 79 40 42
Fax 00 33 (4) 77 79 40 39
www.cetim.fr
Pétrole
IFP
B.P. 3
F-69390 VERNAISON
Tél. 00 33 (4) 78 02 20 20
Fax 00 33 (4) 78 02 20 15
www.ifp.fr
Bois/Ameublement
CTBA
10, avenue de Saint-Mandé
F-75012 PARIS
Tél. 00 33 (1) 40 19 49 19
Fax 00 33 (1) 43 40 85 65
www.ctba.fr
Soudage
IS
B.P. 50 362
F-95942 ROISSY CDG Cedex
Tél. 00 33 (1) 49 90 36 00
Fax 00 33 (1) 49 90 36 50
www.isgroupe.com
114
Cuir / Chaussures
Maroquinerie
CT.DEC
750, avenue Colomby
F-74300 CLUSES
Tél. 00 33 (4) 50 98 20 44
Fax 00 33 (4) 50 98 38 98
http://www.ctdec.com
Productique
ADEPA
17, rue Perier
F-92120 MONTROUGE
Tél. 00 33 (1) 41 17 11 11
Fax 00 33 (1) 41 19 11 12
www.adepa.fr
Céramique
SFC
23, rue Gonsdtadt
F-75015 PARIS
Tél. 00 33 (1) 56 56 70 00
Fax 00 33 (1) 45 31 58 94
www.ceramique.fr
Construction métallique
CTICM
Domaine St-Paul
F-78470 SAINT-RÉMY-LESCHEVREUSES
Tél. 00 33 (1) 30 85 25 00
Fax 00 33 (1) 30 52 75 38
www.cticm.com
CTSCCV Salaisons –
Charcuteries
Conserves – Viandes
7, avenue du Général de Gaulle
F-94704 MAISONS-ALFORT Cedex
Tél. 00 33 (1) 43 68 57 85
Fax 00 33 (1) 43 76 07 20
www.ctsccv.fr
ADRIA recherches industrielles
agricoles et alimentaires
20, avenue Plage des Gueux
F-29196 QUIMPER Cedex
Tél. 00 33 (2) 98 10 18 18
Fax 00 33 (2) 98 10 18 99
www.adria.net
Arilait Produits Laitiers
34, rue St-Petersbourg
Tél. 00 33 (1) 49 70 72 95
Fax 00 33 (1) 42 80 63 85
Fiche
6
Pour tous renseignements concernant le courant électrique fort ou faible, consultez la:
Commission Electrotechnique
internationale (CEI)
1-3, rue Varembé
CH-1211 GENÈVE 20
Tél. 00 41 (22) 919 02 11
Fax 00 41 (22) 919 03 00
Attention
En agroalimentaire:
Depuis le mois de mars 1999, deux normes sont à respecter en France. Il s’agit de:
GBPH (Guide des Bonnes Pratiques d’Hygiène)
HACCP (méthode qui analyse les points critiques).
Pour avoir plus de détails sur ces deux démarches, nous vous invitons à prendre contact avec le
Comité Local d’Action Qualité (C.L.A.Q.).
Chambre syndicale des artisans bouchers, charcutiers, traiteurs
27, avenue de Marboz
40, route de Vovray
F-74000 ANNECY
Tél. 00 33 (4) 74 45 29 60
Tél. 00 33 (4) 50 51 30 32
Fax 00 33 (4) 74 23 01 50
Fax 00 33 (4) 50 45 58 53
www.cgad.fr
OUVRAGE DE RÉFÉRENCE
QualiGuide Rhône Alpes Auvergne Bourgogne et Suisse romande
Collection «Normes et Projets»
Editions DPE
A retirer auprès des Chambres de Métiers (fiche 22).
115
Fiche
6
116
Les documents commerciaux
sont-ils les mêmes qu'en Suisse?
Fiche
7
Le devis
Le devis est le document dans lequel l’entreprise décrit et évalue les travaux à exécuter en réponse
à un appel d’offres.
Le devis est obligatoire pour toutes les prestations de:*
• maçonnerie
• fumisterie et génie climatique
• ramonage
• isolation
• menuiserie
• serrurerie
• couverture
• plomberie
• installation sanitaire
• étanchéité
• plâtrerie
• peinture
• vitrerie, miroiterie
• revêtement de murs et de sols
• installations électriques,
dès lors que l’opération envisagée excède 150 euros.
Cependant, tout professionnel a l’obligation d’établir un devis, dans la mesure où son client lui en fait
la demande.
Tout devis doit comporter les mentions suivantes:
•
•
•
•
la date de rédaction;
le nom et l’adresse de l’entreprise;
le nom du client et le lieu d’exécution de la prestation;
le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à
l’opération prévue: dénomination, prix unitaire et désignation de l’unité à laquelle il s’applique;
• les frais de déplacement;
• la somme globale à payer HT et TTC, en précisant le taux de TVA;
• la durée de validité de l’offre.
Les conditions générales de vente et/ou de prestations
Bien que la loi n’impose la communication de conditions générales de vente qu’aux «producteurs,
prestataires de services, grossistes et importateurs», il apparaît opportun pour toutes les entreprises
d’établir des conditions générales de vente.
Les conditions générales constituent le cadre juridique fixant et garantissant les modalités de
réalisation d’une vente ou d’exécution d’une prestation.
Les conditions générales de vente ou de prestation ne sont efficaces que si elles sont acceptées par
le client: il faut donc les intégrer au bon de commande ou au devis qui sera signé par le client.
* Références: arrêté du 2 mars 1990 (J.O. n° 59 du 10 mars 1990).
117
Fiche
7
Les principales clauses pouvant être insérées au sein de conditions générales de vente (CGV) sont
les suivantes:
• Clause relative aux délais de paiement.
• Clause concernant les pénalités de retard.
• Clause de réserve de propriété.
• Clause de force majeure.
Le bon de commande
Ce document à l’usage du client et du fournisseur (vous-même) précise les marchandises ou les
services commandés, les conditions de réalisation et de paiement.
Vous avez tout intérêt à y préciser vos conditions de vente.
Il doit être signé des deux parties pour authentifier la commande et devenir une pièce probante en
cas de litige.
La facture
La facture est un document de nature comptable établie par le professionnel pour constater les
conditions d’achat et de vente des produits vendus.
Le vendeur professionnel est tenu de communiquer un certain nombre de renseignements.
La facture comprend obligatoirement les mentions suivantes:
• Le numéro de la facture (il peut être propre à l’entreprise).
• La date de la facture (en principe, celle de son émission).
• Les coordonnées de l’entreprise (adresse du siège, forme juridique, etc.).
• Le nom du client et/ou sa raison sociale, son adresse.
• La dénomination précise des produits et services rendus.
• Le taux de TVA applicable.
La date à laquelle le règlement doit intervenir
Textes de référence: article L441-3 du Code du Commerce.
En conséquence, il est vivement recommandé de prendre conseil auprès d’une organisation
professionnelle française ou auprès d’un professionnel du droit.
Adresses utiles
Direction Départementale de la Concurrence
de la Consommation et de la Répression
des Fraudes de Haute-Savoie
L’Acropole
88, avenue d’Aix-les-Bains
B.P. 126
Tél. 00 33 (4) 50 33 55 55
Fax 00 33 (4) 50 52 13 82
Direction Départementale de la Concurrence
de la Consommation et de la Répression
des Fraudes de l’Ain
18, boulevard Victor Hugo
B.P. 411
Tél. 00 33 (4) 74 32 72 72
Des fiches pratiques sont accessibles sur Internet:
118
www..dgccrf.minefi.gouv.fr
Est-ce que mon prix de revient va être le même
qu'en Suisse?
Fiche
8
Tout dépendra de votre activité et de vos choix d'organisation sur place.
Pour vos frais de déplacement, vous pouvez prendre contact avec les Offices de Tourisme qui vous
aideront à sélectionner le meilleur hébergement.
Entrent également dans les frais de déplacement les éléments suivants:
– le prix du litre de carburant,
– le prix des autoroutes,
– le coût moyen d'un repas...
Vous devez tenir compte:
– du coût des démarches administratives (temps passé, achat de documents...). Tout conseil
demandé à la Chambre France Suisse pour le Commerce et l'Industrie est payant,
– du coût du passage en douane (carnet ATA et Transitaires). Les prix de ces démarches varient
en fonction de la valeur de la marchandise,
– des frais de transport du matériel, les frais de livraison,
– du prélèvement de certains intermédiaires, par exemple, pour les entreprises du bâtiment qui
traitent sous forme de contrat de mandat (fiche 7) l'architecte ou le bureau d'études peuvent
prélever des honoraires sur la prestation qu'ils vous confieront,
– du surcoût éventuel de votre assurance pour une extension de couverture. Pensez à signaler à
votre assureur que vous allez travailler en France,
– des frais de recrutement de la main-d'œuvre locale (fiche 14),
– du coût d'adaptation aux normes, nécessaire pour certains secteurs d'activités (fiche 6),
– des frais financiers engendrés par le taux de change...
Recommandations
➪ Tenez rigoureusement une fiche de suivi des frais engagés de manière à ne rien oublier dans
l'élaboration de vos devis.
➪ Vous pouvez obtenir la liste des transitaires, commissionnaires en douane, dans les pages
jaunes de l’annuaire France Télécom sous la rubrique «commissionnaires, transitaires».
119
Fiche
8
120
Quels sont les moyens de paiement
généralement utilisés?
Fiche
9
Dans les affaires internationales, l'échange sans bavure de prestations et de paiements ne va pas de
soi. Un contrat simple conclu avec des partenaires étrangers n'offre de garanties suffisantes que
lorsque les participants entretiennent depuis longtemps des relations de confiance ou qu'ils sont liés
par un intérêt commun puissant (par ex. interdépendance financière). A défaut de ces conditions, des
sécurités accrues sont nécessaires. Il est, par conséquent, recommandé de s'assurer d'emblée
le concours d'une banque expérimentée lors de la préparation et de la négociation de vos
projets hors frontières. Ses collaborateurs vous conseilleront les instruments de paiement les
mieux appropriés à votre cas.
Moyens de paiement simples
Le virement SWIFT
Sigle de «Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication». Cette société, créée en
1973 par des banques américaines et européennes, et dont le siège est à Bruxelles, exploite un
réseau international de télécommunications permettant d'assurer un trafic de paiement rationnel et
rapide. Actuellement, la majorité des banques est membre du SWIFT. L'argent est sur votre compte
dans un délai extrêmement rapide.
Le virement transfrontalier via les Chambres de compensation informatisées est réalisé à travers un
réseau de banques principalement de pays européens (ex. TIPA).
Le IBAN
Le nouveau numéro de compte international IBAN (International Bank Account Number) constitue la
base importante permettant une exécution des paiements plus rationnelle. L’IBAN est un format de
numéro de compte valable sur le plan international. Le format IBAN permet d’automatiser des
paiements du service international et, par conséquent, d’en réduire les coûts.
A partir du 01.01.2006, l’IBAN et le code Swift de la banque bénéficiaire (BIC) sont considérés
au sein de l’UE/EEE comme les seules caractéristiques d’identification de paiements, indépendamment du montant. A partir du 1.1.2007, les banques auront le droit de refuser tout
paiement sans IBAN et BIC et de le retourner à l’émetteur.
Le chèque
Il est recommandé de recevoir un chèque bancaire plutôt qu'un chèque tiré par la compagnie
importatrice. Un délai dû à l'acheminement du courrier et à l'encaissement est à prévoir. Ce moyen
de paiement est fortement déconseillé. Attention aux frais bancaires.
La traite ou effet de change
L'effet de change est l'instrument classique de financement à court terme du commerce
international. Afin de pouvoir mobiliser une créance commerciale avant son échéance, le fournisseur
(exportateur) tire un effet sur l'acheteur pour le montant de la facture. En donnant son acceptation,
l'acheteur (importateur) s'engage irrévocablement à payer à la date fixée; il se soumet en outre aux
prescriptions légales concernant la poursuite pour effets de change. Il est aussi recommandé
d'avaliser cette traite par la banque de l'acheteur. L'exportateur a également la possibilité
d'escompter cette dernière auprès de sa banque, ceci pour des opérations d'une certaine envergure.
121
Fiche
9
Moyens de paiement documentaires
La remise documentaire
L'encaissement documentaire est le recouvrement, auprès d'une banque, d'un montant dû, contre
remise de documents. Il n'est en général utilisé que lorsqu'un rapport de confiance existe déjà entre
l'acheteur et le vendeur, car tous deux savent qu'ils sont réguliers en affaires.
Le crédit documentaire
Le crédit documentaire est essentiellement un acte par lequel une banque s'engage, pour le compte
de son mandant, à payer au bénéficiaire un montant déterminé en une monnaie convenue contre
présentation, dans un délai fixé, des documents prescrits. Grâce au crédit documentaire le
bénéficiaire ne dépend plus de la capacité ou de la volonté de payer de l'acheteur et peut entrer en
possession de liquidités dès qu'il a expédié sa marchandise et présenté les documents (sur lesquels
repose le paiement).
Les principales garanties de marché
La garantie bancaire est, de loin, le meilleur moyen de garantir une prestation dans le commerce
international. Les clients étrangers exigent aujourd'hui des garanties contre toutes sortes
d'éventualités, surtout pour des projets importants. Les garanties les plus utilisées sont la garantie
de soumission, la garantie de remboursement d'acompte, la garantie de retenue de garantie et
la garantie de bonne exécution.
122
Comment vérifier la solvabilité
du client avant de conclure?
Fiche
10
Il est très difficile pour une PME de vérifier la solvabilité de ses clients.
Aussi, avant de traiter un nouveau marché, pour peu qu'il revête un montant financier important,
n'hésitez pas à obtenir des renseignements de notoriété sur votre client et à rechercher des
garanties qui peuvent vous protéger en cas d'impayés.
Il est tout aussi important de savoir avec qui on traite que de savoir comment on traite.
Vous avez à votre disposition:
• Votre banque qui pourra rechercher des éléments d'appréciation sur votre partenaire, dans la
mesure où celui-ci vous aura donné des références, notamment bancaires. Elle dispose toujours
d'un réseau de correspondants en France qui pourra servir de relais.
• La banque de votre client dans la mesure où celui-ci vous en donne les coordonnées et
l'autorise à vous renseigner.
• Les registres de commerce et sociétés français sont aussi une source précieuse de
renseignements (immatriculation des commerçants et sociétés de leur circonscription, registre
des comptes déposés par les sociétés).
• Les comptes des sociétés sont aussi disponibles sur Minitel et Internet
– 08 36 29 11 11 INFOGREFFE - www.infogreffe.fr
– 3617 EURIDILE - www.euridile.inpi.fr
– 3617 VERIF - www.verif.com
• Des sociétés privées d'investigation qui pourront, moyennant perception de frais, vous procurer
des informations.
Il peut aussi être intéressant de confier tout ou partie de votre poste «clients» à une société
d'affacturage. Cette dernière, outre la relance et le recouvrement des factures, pourra aussi vous
fournir des renseignements commerciaux sur des clients risquant de vous mettre en difficulté, voire
vous assurer contre les risques d'impayés. Prenez contact à cet effet avec votre banque, elle dispose
sûrement d'une formule adaptée à votre cas.
Recommandations
➪ Il faut souligner que les renseignements commerciaux qu'il est possible d'obtenir d'une banque
ou d'une société ne constituent aucunement une garantie et qu'ils ont des limites.
➪ Demandez conseil à votre propre banque ou à une banque du lieu où vous effectuerez votre
prestation.
➪ Préparez bien vos conditions de vente et les modalités de paiement. Faites signer vos
documents commerciaux.
123
Fiche
10
Adresses utiles
DUN AND BRADSTREET/NOVINFORM SA
Rue des Métiers 2
CH-1008 PRILLY
Tél. 00 41 (21) 622 05 05
Fax 00 41 (21) 625 33 30
DUN AND BRADSTREET FRANCE
345, avenue Georges Clemenceau
F-92822 NANTERRE Cedex 09
Tél. 00 33 (1) 41 05 17 00
Fax 00 33 (1) 41 35 17 77
Creditreform
41, rue de la Synagogue
CH-1204 GENÈVE
Tél. 00 41 (22) 800 32 62
Fax 00 41 (22) 800 32 63
Creditreform
Avenue de la Gare 33
CH-1003 LAUSANNE
Tél. 00 41 (21) 349 26 26
Fax 00 41 (21) 349 26 27
PIGUET international
2, place de la Bourse
Tél. 00 33 (4) 72 77 38 77
Fax 00 33 (4) 72 77 38 78
LES REGISTRES DE COMMERCE ET SOCIÉTÉS
ANNECY
BONNEVILLE
BOURG-EN-BRESSE
THONON-LES-BAINS
124
00 33 (4) 50 10 16 94
00 33 (4) 50 25 48 20
00 33 (4) 74 32 00 03
00 33 (4) 50 71 10 74
Fiche
Le client ne paie pas. Quels recours puis-je avoir?
11
Préalable:
Il est important de bien informer votre clientèle des conditions de vente que vous pratiquez,
notamment en ce qui concerne les délais de paiement.
Lorsqu'une facture n’est pas payée dans les délais habituels, il ne faut pas attendre plus d'un mois
avant la première relance.
Si le client ne répond pas à vos relances (téléphoniques puis écrites), il vous est conseillé de lui
envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant de régler sous un certain
délai (15 jours par exemple).
Sans réponse du client, envoyez une deuxième lettre recommandée avec accusé de réception en
mentionnant que vous engagez des poursuites judiciaires en cas de non-paiement dans les délais
indiqués.
Si vous êtes toujours sans réponse, il va alors devenir nécessaire d'engager une démarche judiciaire.
Le droit français a mis à disposition des créanciers des procédures dites «d’urgence» pour obliger
leur débiteur à payer. Ce sont des procédures rapides et exceptionnelles.
I. La procédure en référé
L’action en réréré est une procédure simple et rapide qui permet de s’assurer du recouvrement de
la créance lorsque celle-ci n’est pas sérieusement contestable (article 809 alinéa 2 du Nouveau Code
de Procédure Civile).
Le référé peut être utilisé devant toutes les juridictions.
A. Les avantages
La procédure judiciaire est souvent longue et compliquée. Le référé est un moyen simple et rapide
pour obtenir des mesures en cas d’urgence.
Le juge des référés peut, selon le cas:
• ordonner des mesures urgentes, expertises, constatations...;
• prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état en cas de péril imminent ou pour faire
cesser un trouble manifestement illicite, même en cas de contestation sérieuse;
• accorder des provisions aux créanciers (la provision peut même atteindre la totalité des sommes
demandées.
La mesure de référé interrompt la prescription et proroge ainsi les délais impartis pour entamer
certaines actions (exemple: en cas de vice de construction d’un immeuble, le recours doit être mené
dans les 10 ans suivant la fin de l’achèvement des travaux. Une personne entamant une procédure
de référé au bout de la dixième année bénéficiera d’une prolongation d’une durée égale à la durée
de la procédure de référé pour intenter un procès).
B. La procédure
Comme pour les autres procédures judiciaires, le travail concerné par l’affaire dépend de la somme
en jeu ainsi que de la nature du litige (voir procès civil et procès pénal).
Le juge des référés est le Président du tribunal de la juridiction saisie ou un magistrat délégué à cette
fin par le Président.
Il est préférable de confier à un huissier le soin de demander une date d’audience et de délivrer une
assignation à comparaître à la partie adverse (assurez-vous cependant d’avoir en votre possession
les preuves de ce que vous avancez: factures, courriers...).
125
Fiche
11
La procédure en référé permet toujours aux parties de se défendre personnellement. La procédure
est orale et contradictoire, ce qui implique que les parties se font connaître mutuellement les pièces
sur lesquelles elles entendent appuyer leurs prétentions jusqu’au jour de l’audience et en débattent
oralement chacune à leur tour.
Lorsque le débat lui semble clos, le juge des référés rend une ordonnance, en principe sur-le-champ.
La décision du juge des référés est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Ceci signifie qu’il est
possible de procéder à l’exécution forcée de cette décision par l’intermédiaire d’un huissier, alors
même qu’un appel a été fait ou qu’une action au fond a été engagée.
II. La procédure d’injonction de payer
A. Les avantages
La procédure d’injonction de payer permet à un créancier dont le droit n’est pas contesté par le
débiteur d’obtenir rapidement et à peu de frais un titre exécutoire lui permettant de pratiquer une
saisie.
Elle se présente comme un moyen simple de recouvrer les créances et permet d’obtenir satisfaction
dans 80% des cas.
B. La procédure
Pour recourir à cette procédure, la créance de nature contractuelle doit être certaine, liquide et
exigible (par exemple: facture impayée de vente, de travaux...). Elle doit donc être d’un montant
déterminé et justifiée par des pièces.
Ainsi, si la créance est de nature commerciale, elle peut se présenter sous la forme:
• d’une traite ou d’une lettre de change;
• d’un billet à ordre;
• de l’acceptation d’une cession de créance;
• de toute facture en bonne et due forme.
La demande d’injonction doit être obligatoirement adressée au Greffe du Tribunal de Commerce du
domicile du débiteur pour être présentée au Président du Tribunal.
Elle doit contenir:
• les nom, prénom, profession et domicile des créanciers et des débiteurs et, pour les personnes
morales, leur forme, leur dénomination et leur siège social;
• le montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance.
Cette requête doit être accompagnée des pièces justificatives, d’un formulaire d’injonction de payer
disponible auprès du greffe et généralement d’une copie d’une mise en demeure préalablement
adressée au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la créance parait fondée, le Président du Tribunal de Commerce rend, de façon très rapide, une
ordonnance que vous signifierez par voie d’huissier au débiteur.
Deux hypothèses sont envisageables:
• le débiteur conteste et formule une opposition au greffe; le Tribunal de Commerce tranche alors le
litige entre les deux parties;
126
• le débiteur ne conteste pas dans le délai d’un mois imparti à compter de la signification faite à personne. L’ordonnance est alors «exécutoire» et a la même valeur q’un jugement. Vous pouvez
alors, par voie d’huissier, récupérer votre créance.
Fiche
11
III. Le règlement amiable des créances pour le compte d’autrui
Il est également possible de confier le recouvrement amiable de vos créances à un professionnel,
société de recouvrement ou juriste (avocat, huissier...) qui se chargera de récupérer à votre place les
sommes dues.
Si vous choisissez de vous adresser à une société de recouvrement de créances, il est important que
vous vous assuriez que celle-ci est effectivement couverte par une assurance professionnelle et
justifie d’être titulaire d’un compte dans un établissement de crédit agréé et exclusivement affecté
à l’encaissement de fonds pour le compte d’autrui.
Par ailleurs, vous devez nécessairement conclure avec la société de recouvrement une convention
écrite, dans laquelle sera précisé:
• le fondement de la créance;
• le détail des sommes dues;
• les conditions de détermination de la rémunération à votre charge;
• les conditions de recouvrement des fonds encaissés pour votre compte.
La personne chargée du recouvrement amiable, que ce soit une société de recouvrement, un avocat
ou un huissier, doit adresser au débiteur une lettre de mise en demeure contenant obligatoirement:
• son nom, son adresse, sa raison sociale, le fait qu’elle exerce une activité recouvrement amiable;
• le nom et l’adresse du créancier;
• le fondement et le montant de la créance en principal, intérêts et accessoires.
Les fonds reçus par la société de recouvrement doivent être versés au créancier dans le délai d’un
mois à compter de l’encaissement effectif, sauf convention contraire.
En revanche, dans le cas où vous vous seriez adressé à un huissier de justice, celui-ci doit vous
verser les sommes reçues dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en
espèces, de six dans les autres cas (article 25 du décret no 96-1080 du 12 décembre 1996 portant
fixation du tarif des huissier de justice en matière civile et commerciale).
Recommandations
➪ N'oubliez pas: «un bon arrangement à l'amiable vaut mieux qu'un mauvais procès».
➪ L'assistance d'un avocat ou d'un conseil spécialisé est recommandée dès lors qu'une personne
ou société étrangère est impliquée dans un contentieux français. Adressez-vous à la Chambre
de Métiers ou à la Chambre de Commerce compétente.
Adresses utiles
Tribunaux de Commerce, d’Instance et de Grande Instance dans l'Ain et en Haute-Savoie:
Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse
3, place Pierre Goujon - B.P. 50317
Tél. 00 33 (4) 74 32 00 03
Fax 00 33 (4) 74 32 00 03
www.greffes.com/bourg
Tribunal d'Instance de Bourg-en-Bresse
3, place Pierre Goujon - B.P. 177
Tél. 00 33 (4) 74 32 00 97
Fax 00 33 (4) 74 32 06 54
Tribunal de Grande Instance de Bourg-en-Bresse
4, rue du Palais
Tél. 00 33 (4) 74 24 19 53
Tribunal d’Instance – Palais de Justice de Nantua
4, place d’Armes
F-01130 NANTUA
Tél. 00 33 (4) 74 75 02 42
Fax 00 33 (4) 74 75 08 82
127
Fiche
11
Tribunal d’Instance de Trévoux
Rue du Palais – B.P. 602
F-01606 TRÉVOUX Cedex
Tél. 00 33 (4) 74 08 89 00
Fax 00 33 (4) 74 00 26 20
Tribunal de Grande Instance de Belley
Boulevard du Mail - B.P. 137
F-01306 BELLEY Cedex
Tél. 00 33 (4) 79 81 23 09
Fax 00 33 (4) 79 81 58 74
Tribunal d’Instance de Belley
Boulevard du Mail - B.P. 137
F-01306 BELLEY Cedex
Tél. 00 33 (4) 79 81 23 05
Fax 00 33 (4) 79 81 56 59
Tribunal de Grande Instance d’Annecy
19, avenue du Parmelan – B.P. 2321
F-74011 ANNECY
Tél. 00 33 (4) 50 10 17 00
Fax 00 33 (4) 50 10 16 98
www.tgi-annecy.justice.fr
Tribunal d’Instance d’Annecy
18, avenue du Tresum – B.P. 2322
F-74011 ANNECY
Tél. 00 33 (4) 50 33 38 00
Fax 00 33 (4) 50 33 38 09
Tribunal de Grande Instance de Bonneville
18, quai du Parquet – B.P. 139
F-74130 BONNEVILLE
Tél. 00 33 (4) 50 25 48 00
Fax 00 33 (4) 50 97 39 66
www.tgi-bonneville.justice.fr
Tribunal de Grande Instance de Thonon-les-Bains
2, place de l'Hôtel de Ville
F-74200 THONON-LES-BAINS
Tél. 00 33 (4) 50 81 20 00
Fax 00 33 (4) 50 81 20 45
Tribunal d’Instance de Thonon-les-Bains
Rue Michaud
F-74200 THONON-LES-BAINS
Tél. 00 33 (4) 50 81 98 20
Fax 00 33 (4) 50 81 98 29
Tribunal d’Instance de Saint-Julien-en-Genevois
Place Maquis de Glières
F-74160 Saint-Julien-en-Genevois
Tél. 00 33 (4) 50 49 00 31
Fax 00 33 (4) 50 49 09 02
Tribunal d’Instance d’Annemasse
20, rue Léandre Vaillat
F-74100 Annemasse
Tél. 00 33 (4) 50 84 05 50
Fax 00 33 (4) 50 38 90 56
128
Autres adresses
Chambre départementale des
huissiers de justice de Haute-Savoie
Maître Bruno Mottet
Domaine de Chosal – Site d’Archamps
F-74160 ARCHAMPS
Tél. 00 33 (4) 50 31 90 22
Chambre départementale des
huissiers de justice de l’Ain
Maître Angelina Wagner
18, place du 8 Mai 1945
F-01500 AMBÉRIEU-EN-BUGEY
Tél. 00 33 (4) 74 38 00 97
Ordre des Avocats – Barreau de Bourg-en-Bresse
Maison des Avocats
18, rue Bourgmayer
Tél. 00 33 (4) 74 22 47 63
Fax 00 33 (4) 74 23 73 47
www.bourg-avocats.com
Ordre des Avocats – Barreau d’Annecy
17, rue de la Paix
F-74000 ANNECY
Tél. 00 33 (4) 50 45 60 80
Fax 00 33 (4) 50 45 73 48
L'accord est conclu et je vais exécuter ma prestation.
et les points à vérifier?
Fiche
12
Check-list «Bon départ».
Le cas du secteur du bâtiment:
• procéder aux déclarations d'autorisation d'activité pour mettre en œuvre un chantier conforme
aux exigences:
– capacité d'activité,
– ouverture de chantier (voir fiche 5),
– emprunt de la voie publique (échafaudages, containers...),
– restrictions spéciales par rapport à l'environnement (bruits...);
• demander les raccordements nécessaires: eau, gaz, électricité, téléphone;
• vérifier la couverture d'assurance en cas de malfaçon et de garantie des travaux (garantie décennale, voir fiche 5). Si besoin est, faites faire un avenant à votre contrat d'assurance;
• vérifier si le client est bien en possession du permis de construire;
• mettre en place les clôtures et l'affichage sur le chantier.
Dans tous les cas:
• si vous avez des salariés, il faut:
– afficher le règlement du travail,
– respecter les mesures d'hygiène et de sécurité (fiche 5),
– vérifier vos obligations en matière de rémunération et conditions sociales (fiche de paie, obligations comptables, conventions collectives),
– respecter les horaires de travail et les jours de repos;
• se préoccuper des approvisionnements sur place;
• et de la récupératioin des déchets! (DRIRE, fiche 6);
• vérifier si vos assurances sont bien en accord avec les conventions obligatoires du pays.
Mais aussi...
• emploi de main-d'œuvre locale (fiche 14);
• détachement de main-d'œuvre (fiche 13);
• emploi d'intérimaire (fiche 14);
• ouvrir un compte bancaire, le cas échéant. Il sera bien utile si vous devez faire des achats sur
place, ou si vous avez une clientèle de particuliers.
Recommandations
➪ Prendre impérativement contact avec l'administration communale locale.
129
Fiche
12
130
J’utilise la main-d’œuvre de mon entreprise
en détachement. Que faut-il faire?
Fiche
13
Le détachement est le fait de maintenir dans le régime de protection sociale du pays habituel
d’emploi un travailleur salarié qui va, durant un temps déterminé, exercer son activité professionnelle
sur le territoire d’un autre pays.
Les dispositions de la Convention franco-suisse de 1975 prévoient que le travailleur demeure
soumis à la législation du pays d’origine, la conséquence essentielle étant le non-assujettissement
aux régimes de protection sociale de l’Etat de séjour.
Les formalités préalables au détachement:
L’employeur qui envisage de détacher un salarié doit procéder aux formalités suivantes:
• si la personne détachée est de nationalité d’un des nouveaux Etats membres de l’Union
Européenne (excepté Chypre et Malte):
– si prestation de service internationale, déclaration de détachement (cerfa 65-0056);
– si d’autres situations de travail (cadres détachés, étudiants, jeunes filles au pair, saisonniers...)
il est nécessaire d’avoir une autorisation;
• si la personne détachée est de nationalité suisse, d’un des anciens Etats membres de
l’Union Européenne, de Chypre ou de Malte, une déclaration de détachement est obligatoire
(cerfa 65-0056) téléchargeable sur le site www.travail.gouv.fr et doit être effectuée avant le début
de la prestation, par lettre recommandée avec avis de réception ou par télécopie. Elle se substitue
à l’ensemble des déclarations prévues par le Code du Travail;
• si la personne détachée est de nationalité d’un pays hors Union Européenne, une
autorisation de travail est obligatoire si elle a moins d’un an d’ancienneté. Il faut joindre à la
demande un document de voyage (titre d’identité, passeport) pour passer la frontière et attendre
la réponse de la D.D.T.E. Si le détachement prévu est censé durer plus de trois mois, un titre de
séjour peut être nécessaire notamment si l’on réside en France durant cette période;
• Un détachement ne peut excéder deux ans.
Attention
Il faut accomplir ces démarches, de manière impérative, préalablement à l’ouverture du chantier ou
à la réalisation du service.
Lorsque la prestation réalisée sur le territoire français est un prêt de personnel effectué par une
entreprise de travail temporaire, cette déclaration est remplacée par une déclaration spécifique
adressée à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du
lieu d’exécution de la mission du salarié détaché.
Le maintien dans le régime de protection sociale suisse:
En ce qui concerne les salariés de nationalité suisse, ressortissants de l’U.E. ou apatrides, vous
pourrez obtenir un certificat de détachement (formulaires E 101, CEAM ou Certificat provisoire de
remplacement). Ces documents permettront de dispenser le salarié de l’assujettissement au régime
français et pourra être fourni en cas de contrôle de l’U.R.S.S.A.F. (fiche 13) sur le chantier en France.
Ils sont à retirer en Suisse auprès des organismes compétents, organismes assurance maladie,
régime de base obligatoire (LAMAL).
Le versement des prestations sociales au salarié détaché suisse ou
français:
La réglementation communautaire prévoit l’égalité de traitement en matière:
– de maladie,
– d’accident du travail,
– d’invalidité,
– de vieillesse.
131
Fiche
13
Dispositions du Code du Travail:
Les salariés des entreprises étrangères travaillant en France sont soumis aux mêmes règles, lois et
décrets que les salariés des entreprises françaises de la même branche notamment en matière de
droit du travail et de sécurité sociale. Cela concerne:
– les rémunérations (respect du SMIC ou du minimum conventionnel de la branche d’activité, des
classifications d’emplois, remise d’un bulletin de salaire, égalité de rémunération homme-femme),
– la durée du travail et le paiement des heures supplémentaires, opérées au cours de l’année,
– les congés payés et les repos (jours fériés, repos hebdomadaires...),
– l’hygiène et la sécurité,
– la médecine du travail,
– dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, l’affiliation au régime du chômage
intempéries et au régime congés payés de ce secteur,
– l’affichage de la raison sociale et de l’adresse de l’entreprise sur les chantiers.
Il conviendra alors de s’adresser à l’association professionnelle et de consulter en France, le Code
du Travail et la Convention Collective éventuellement applicable à la branche d’activité concernée
(fiche 13).
Attention
Pensez à désigner un représentant fiscal accrédité par les services fiscaux français, si votre
entreprise n’a pas de structure stable sur la France.
Adresses utiles
132
Direction Départementale
du Travail et de l’Emploi
D.D.T.E. de l’AIN
34, avenue des Belges
Tél. 00 33 (4) 74 45 91 39
Fax 00 33 (4) 74 45 33 52
Caisse Primaire
d’Assurance Maladie
Service Relations Internationales
2, rue Robert Schuman
Depuis l’étranger 00 33 (4) 50 88 60 27
Fax 00 33 (4) 50 88 61 12
Direction Départementale
du Travail et de l’Emploi
D.D.T.E. de la HAUTE-SAVOIE
48, avenue de la République
Cran-Gevrier
B.P. 9001
Tél. 00 33 (4) 50 88 28 78
Fax 00 33 (4) 50 88 29 04
Caisse Nationale d’Assurance en
cas d’accidents (C.N.A./S.U.V.A.)
12, rue Ami-Lullin
CH-1211 GENÈVE 3
Tél. 00 41 (22) 707 84 04
Fax 00 41 (22) 707 85 05
Caisse Primaire
d’assurance Maladie
Place de la Grenouillère
Tél. 00 33 (4) 74 45 84 84
Sites Internet:
www.legifrance.gouv.fr
www.travail.gouv.fr
Caisses de compensation
voir fiche 13, première partie
J’utilise de la main-d’œuvre locale.
Que faut-il faire?
Fiche
14
Vous embauchez un salarié français (résidant en France) pour
effectuer des travaux sur le territoire français au cas où l’entreprise
n’ait ni siège ni bureau en France:
• Il n’y a pas d’autorisation préalable à demander auprès de la Direction Départementale du Travail,
de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.
• Le salarié considéré est soumis à la législation française (droit du travail et convention collective
applicable à la branche d’activité concernée). Le Code de la Sécurité Sociale établit la responsabilité de l’employeur dans l’exécution des obligations sociales au titre de l’emploi de personnel
salarié. Le recouvrement des cotisations sociales est assuré par URSSAF du Bas-Rhin, 16, rue
des Contades, F-67300 Schiltigheim, tél. 00 33 (3) 88 83 22 22, www.strasbourg.urssaf.fr
• Le salarié bénéficie de la protection sociale française, qui assure la couverture du cotisant et
éventuellement de sa famille. En ce qui concerne les cotisations en matière d’assurance
vieillesse, les périodes cotisées en France sont validées et totalisées en fin de carrière.
Vous embauchez un salarié suisse frontalier (résidant en Suisse) ou
détaché en France:
• S’il s’agit d’une prestation de service internationale de moins de 90 jours, une déclaration de
détachement est obligatoire (cf. fiche 12).
• S’il s’agit d’une prestation de service internationale de plus de 90 jours, une autorisation
provisoire de travail est nécessaire (cf. fiche 12).
• Pour les autres situations de travail (cadres détachés, étudiants, jeunes filles au pair,
saisonniers...) il n’est pas nécessaire d’avoir une autorisation.
Vous embauchez en Suisse une personne qui exerce déjà une activité
sur France (soit de manière concomitante, soit de manière alternative):
• Ces personnes relèvent de la législation de leur Etat de résidence. Les cotisations afférentes
au salaire versé par l’employeur suisse doivent être réglées en France à l’URSSAF du Bas-Rhin
(voir plus haut).
Vous faites appel au travail intérimaire en France:
Vous devez contacter une agence d’intérim avec laquelle vous signez un contrat de mise à
disposition. Il n’y a donc pas de contrat de travail entre vous et l’intérimaire. Les conditions de
rémunération sont gérées en totalité par l’agence. Les entreprises ne peuvent avoir recours au travail
temporaire que pour un nombre limité de motifs (le remplacement, l’accroissement temporaire
d’activité, les emplois temporaires par nature).
Les principales formalités d’embauche de personnel en France pour
une entreprise implantée en France
Il est conseillé de prévoir une assurance maladie complémentaire auprès d’un organisme privé.
L’ASSEDIC assure le recouvrement des cotisations d’allocation chômage.
ASSEDIC DES ALPES
150, boulevard de Brou
B.P. 310
Tél. 00 33 (8) 11 01 01 01
Fax 00 33 (4) 74 50 39 79
www.assedic.fr
127, avenue de Genève
B.P. 5332
Tél. 00 33 (8) 11 01 01 74
Fax 00 33 (4) 50 45 95 96
133
Fiche
14
L’adhésion à une CAISSE DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE (2e pilier) est obligatoire. Ces caisses
professionnelles sont nombreuses. Adressez-vous pour connaître celle qui est compétente au:
CICAS (Centre d’Information sur la Retraite Complémentaire)
2, avenue du Champ de Foire
Tél. 00 33 (4) 74 23 42 73
Fax 00 33 (4) 74 23 65 57
1, rue de l’Industrie
B.P. 470
Tél. 00 33 (4) 50 45 14 73
Fax 00 33 (4) 50 45 19 86
Les entreprises du bâtiment s’adressent à:
PRO BTP
73, route Saint-Romain
F-69531 SAINT-CYR-AU-MONT-D’OR Cedex
Tél. 00 33 (4) 72 42 16 16
Fax 00 33 (4) 72 42 16 36 ou 16 39
Ces dernières ont aussi à s’affilier à une Caisse de Congés Payés spécifique à la branche d’activité
qui assure aussi le régime chômage intempéries.
CAISSE DE CONGÉS PAYÉS 01
94, rue de Lyon
F-71000 MÂCON
Tél. 00 33 (3) 85 20 45 00
Fax 00 33 (3) 85 20 45 20
www.caisse-conges-macon.fr
CAISSE DES CONGÉS PAYÉS 74
9, rue Royale
B.P. 2009
Tél. 00 33 (4) 50 10 04 30
Fax 00 33 (4) 50 51 24 29
• Registres à tenir
La législation française oblige à tenir un registre unique du personnel (entrées et sorties) ainsi
qu’un registre des «observations et mises en demeure» (hygiène, sécurité, médecine et
inspection du travail, etc.). Il est nécessaire de conserver pendant 5 ans le double des bulletins de
paie, ainsi que le double des formulaires de détachement (E 101).
• Droit du travail et convention collective
Vous pouvez aborder de manière simple le droit du travail français en vous procurant:
LE GUIDE PRATIQUE DU DROIT DU TRAVAIL
La Documentation Française
Service commande
124, rue Henri Barbusse
F-93308 AUBERVILLIERS Cedex
Tél. 00 33 (1) 40 15 70 00
Fax 00 33 (1) 40 15 68 00
La convention collective propre à chaque branche d’activité est aussi à respecter en matière de
législation du travail. Procurez-vous celle-ci auprès de l’organisation professionnelle française
concernée ou commandez-la à:
134
Direction des Journaux Officiels
26, rue Desaix
Tél. 00 33 (1) 40 58 75 00
Fax 00 33 (1) 45 79 17 84
http://www.journal.officiel.gouv.fr
J’effectue des travaux ou j’assure des prestations de
services en France.
Quelles sont les réglementations fiscales en matière de
TVA?
Fiche
15
Généralisée en 1968, la TVA, impôt de consommation sur les biens et services réalisés sur le
territoire, représente aujourd’hui près de 45% des recettes de l’Etat français.
La TVA est en règle générale déclarée et payée auprès de l’administration fiscale française en un
même lieu: Service des Impôts des Entreprises (cf. adresses utiles).
Les taux applicables sont le taux normal de 19,6% (depuis le 1er avril 2000); le taux réduit de 5,5%
(sur les biens de première nécessité et depuis le 15 septembre 1999 sur les travaux d’amélioration,
de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation,
achevés depuis plus de deux ans); et enfin le taux super-réduit de 2,10% (sur la presse et certains
médicaments).
Les entreprises suisses non établies en France, et y effectuant une prestation de service
doivent désigner un représentant fiscal qui sera responsable des opérations de facturation,
de déclaration et de versement de la TVA.
Pour plus de précisions sur les modalités pratiques de désignation d’un représentant fiscal accrédité,
il est conseillé de prendre contact avec le Centre des Impôts du lieu d’exécution de la prestation.
Certaines catégories professionnelles sont exclues de l’assujettissement à la TVA (professions de
santé...).
Tous renseignements utiles peuvent être obtenus sur le Site: www.impots.gouv.fr (rubrique:
professionnels).
Vous pouvez également contacter directement le Centre des Impôts dont vous relevez (Service des
Impôts des Entreprises).
15.1
J’achète la matière première en Suisse pour l’utiliser lors de
travaux réalisés en France. Qu’en est-il de la TVA suisse?
En Suisse, la TVA sera payée lors de l’achat de la matière première. Si l’entreprise est assujettie, elle
pourra récupérer cette TVA en présentant à l’Administration fédérale des contributions la déclaration
d’exportation des matériaux acquis (exemplaire No 3 du DAU, document administratif unique, timbré
par la douane), qu’elle demandera à la douane suisse lors du franchissement pour exécuter son
travail.
A signaler que les zones franches ne sont pas considérées comme territoire suisse. Il y a donc
également exportation pour des livraisons ou des prestations effectuées dans ces zones.
Il faut noter que la douane suisse fera passer en franchise l’outillage de l’entrepreneur faisant l’allerretour entre la Suisse et la France, destiné à exécuter la prestation (cf. fiche 15).
15.2
J’exécute des travaux sur un chantier ou j’assure des
prestations de services en France. Quelles sont les
formalités à effectuer en matière de TVA?
• Si vous passez la frontière avec des matières et (ou) des fournitures pour réaliser vos
travaux ou prestations en France, le paiement de la TVA sur ces biens se réalisera lors du
passage en douane française (fiche 15).
Plusieurs cas sont possibles:
1) Le client français règle lui-même la TVA.
Vous ne déboursez pas la TVA. Le client sera débité lors du dédouanement.
2) Vous avancez la TVA française au passage à la douane pour le compte de votre client en la
réglant en euros. La douane française vous délivre une quittance de paiement de la TVA qui
vous permettra de récupérer cette avance auprès de votre client.
3) Vous confiez les formalités de dédouanement à un transitaire qui avancera le montant de la
TVA et vous la refacturera avec les frais liés à sa prestation.
135
Fiche
15
Lors de la facturation finale au client, la TVA est due sur l’ensemble des travaux ou services effectués
(fournitures et main-d’œuvre) réalisés sur le territoire français:
– si l’entreprise suisse n’est pas établie en France: elle doit désigner un représentant fiscal
en France lui-même assujetti à la TVA (société fiduciaire, etc.). Celui-ci sera responsable des
opérations de facturation au client ainsi que de la déclaration et du paiement de la TVA à
l’administration fiscale française;
– si l’entreprise suisse est établie en France (établissement stable, domiciliation, etc.): elle
assurera elle-même la facturation en respectant les règles françaises (fiche 7) ainsi que la
déclaration et le paiement de la TVA.
Remarque:
La TVA française payée à l’importation des fournitures à la douane ainsi que celle correspondant à
l’achat ou à la location de biens et de services réalisés en France lors des travaux sera normalement
récupérée sur la TVA exigible au titre des opérations taxables en France.
• Si vous effectuez sur le territoire français une prestation matérialisable (pose sur chantier,
etc.) ne nécessitant pas de matière ou fourniture, et que vous n’avez pas d’établissement stable
sur le territoire français, vous aurez à désigner un représentant fiscal qui aura la responsabilité
d’assurer le suivi de la facturation, la déclaration et le versement de la TVA.
15.3
Je réalise des prestations «immatérielles» pour un client
établi en France. Qu’en est-il de la TVA?
La preuve de l’exportation ne pouvant être matérialisée par un document douanier, vous devez
conserver à l’appui de votre facture tout document prouvant que vous avez effectivement fourni ce
genre de prestation de services à un client en France.
• Si la prestation assurée par un prestataire établi en Suisse s’adresse à un client assujetti à la
TVA en France, elle est réputée se situer en France dans la mesure où il s’agit d’une prestation
qui relève des dispositions des articles 259A et 259B du Code Général des Impôts (par exemple
les prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d’études et experts-comptables qui sont
visés par le paragraphe 4 de l’article 259B. La TVA doit alors être acquittée par l’entreprise
française bénéficiaire de la prestation. Le prestataire suisse étant toutefois tenu solidairement au
paiement de la taxe, il a aussi la possibilité d’en effectuer le paiement par l’intermédiaire d’un
représentant fiscal qu’il désigne à cet effet et qui remplit les formalités qui lui incombent. En
matière de facturation, lorsque la taxe est acquittée par le bénéficiaire, il est admis que le
prestataire suisse ne fasse pas mention de cette taxe sur la facture ou le document en tenant lieu
(note de frais, note d’avoir...) qu’il adresse à son client français.
Celui-ci annote alors cette facture ou ce document de la mention «prestation désignée à l’article 259
B, TVA due par le bénéficiaire» et du montant de la taxe dont il est redevable.
Le montant de la prestation qui figure sur la facture doit être considéré comme représentant un prix
«hors taxe». Ce prix constitue donc la base d’imposition à soumettre à la TVA par le bénéficiaire.
136
• Si la prestation assurée par un prestataire établi en Suisse s’adresse à un client non
assujetti à la TVA en France, elle est en règle générale réputée se situer en France dès lors que
le service est utilisé en France (l’ensemble des prestations énumérées à l’article 259 B du Code
Général des Impôts entre dans ce cadre).
Fiche
15
Attention
Le sujet des prestations «immatérielles» étant complexe, les entreprises confrontées à telle ou telle
opération particulière ont intérêt à se mettre en rapport avec les correspondants fiscaux
concernés.
15.4
Récupération de la TVA par une entreprise suisse ne
réalisant aucune opération imposable à la TVA en France
Le remboursement de la TVA française est alors dans ce cas possible pour l’entrepreneur suisse qui:
– ne dispose pas de siège social, ni d’établissement stable, ou à défaut, son domicile ou sa résidence
habituellle en France,
– ne livre ou ne fournit aucune prestation de services entrant dans le champ d’application de la TVA
en France.
Le niveau minimum de TVA remboursable doit atteindre au moins 200 e par trimestre.
Le remboursement concerne la seule TVA sur les services rendus ou les biens acquis en France
ayant grevé la commercialisation de produits imposables ou de prestations dont le lieu d’imposition
est réputé ne pas être situé en France.
Procédure
L’acquéreur suisse doit disposer d’un représentant fiscal assujetti à la TVA française.
Les demandes de remboursement doivent être déposées dans les 6 mois qui suivent la fin de
l’année civile au cours de laquelle les prestations ont été acquises auprès de:
Direction Générale des Impôts
Service de Remboursement de la TVA
10, rue d’Uzès
Tél. 00 33 (1) 44 82 25 40
137
Fiche
15
Adresses utiles
Centre départemental des Impôts
7, rue de la Liberté
Tél. 00 33 (4) 74 32 11 00
Centre des Impôts
Ilot Grammont
F-01300 BELLEY
Tél. 00 33 (4) 79 81 65 40
Centre des Impôts
Rue du Palais
F-01600 TRÉVOUX
Tél. 00 33 (4) 74 00 94 20
Hôtel des Impôts
Place Pierre Casimir Ordinaire
F-01750 SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE
Tél. 00 33 (3) 85 39 96 00
Recettes
Service des Impôts des Entreprises
d’Annecy
Rue Dupanloup
F-74000 ANNECY
Tél. 00 33 (4) 50 88 42 25
d’Annecy-le-Vieux
Rue Dupanloup
F-74000 ANNECY
Tél. 00 33 (4) 50 88 42 26
d’Annemasse
3, rue Marie Curie
B.P. 529
Tél. 00 33 (4) 50 43 91 50
Centre des Impôts
83, rue Colbert
F-01500 AMBÉRIEU-EN-BUGEY
Tél. 00 33 (4) 74 38 70 60
de Bonneville
Quai du Parquet
B.P. 144
F-74137 BONNEVILLE Cedex
Tél. 00 33 (4) 50 25 29 00
Centre des Impôts
2, place du 11 Novembre 1943
F-01100 OYONNAX
Tél. 00 33 (4) 74 81 92 00
de Sallanches
1259, route du Rosay
F-74700 SALLANCHES
Tél. 00 33 (4) 50 58 21 11
Hôtel des Impôts
11, rue Ampère, B.P. 614
F-01206 BELLEGARDE Cedex
Tél. 00 33 (4) 50 56 69 40
de Seynod
6, rue Blaise Pascal
Tél. 00 33 (4) 50 69 81 20
de Thonon
36, rue Vallon
B.P. 527
F-74203 THONON-LES-BAINS Cedex
Tél. 00 33 (4) 50 26 79 00
Sites internet
www.impots.gouv.fr
www.haute-savoie.pref.gouv.fr
138
J’entre en France et je fais passer du matériel
professionnel, des matières ou des marchandises.
Quelles sont les formalités douanières à accomplir?
Fiche
16
Vous exportez temporairement en France de l’outillage à main pour réaliser une prestation et
réimportez tout cet outillage après l’avoir utilisé.
N’oubliez pas, au préalable de procéder, si nécessaire, à la demande d’autorisation de travail pour
exercer sur le territoire français (fiche 5).
En ce qui concerne les formalités douanières, 3 documents peuvent être produits selon le cas: le
formulaire d’inventaire, le carnet ATA ou le DAU.
16.1
Le passage en douane de l’outillage professionnel à main
pour une utilisation temporaire en France
1) Acquérir un formulaire d’inventaire (gratuit) auprès de votre bureau de douane le plus proche. Ce
document douanier vous permet de faire séjourner temporairement de l’outillage à main dans
les pays de l’Union européenne.
2) Remplir le formulaire d’inventaire et le présenter à la douane française qui apposera son cachet.
Attention: ce document est valable pour la durée des travaux.
16.2
Le passage en douane de matériel de démonstration,
échantillons, de foire-exposition
1 Acquérir un carnet ATA auprès de votre Chambre de Commerce: ce document douanier
international permet de faire séjourner temporairement matériel et marchandises dans plusieurs
pays successifs ayant signé la convention ATA, sans obligation de dépôt d’une déclaration en
douane et d’une caution à chaque passage à la frontière.
2) Faire viser le carnet ATA par la Chambre de Commerce avant le départ: son coût de base est de
85 CHF plus 1 CHF par 1000 CHF sur la valeur de la marchandise. Ce carnet ouvre droit à trois
passages auquel il faut ajouter 2 CHF par passage supplémentaire.
Un dépôt de garantie de 30% de la valeur de la marchandise est demandé (le montant des frais
varie selon la Chambre de Commerce).
3) Le présenter avec le matériel à la douane suisse frontière ou à la douane intérieure pour
enregistrement et visa.
4) Le présenter aux bureaux frontière qui apposeront leur cachet à chaque passage.
5) Après réalisation de vos travaux en France, rendre obligatoirement le carnet à la Chambre de
Commerce (comportant une souche visée par la douane franchie).
Attention
L’exportation de machines (ex. engins de chantiers) n’est pas possible sous couvert d’un carnet ATA.
Il faut se reporter dans ce cas à la procédure 16.3.
139
Fiche
16
16.3
Le passage en douane des marchandises
Côté suisse
• Etablir une facture H.T. en mentionnant, si les marchandises sont d’origine communautaire
ou AELE (renseignements auprès de votre direction des douanes), l’attestation d’origine suivante
et si la valeur des marchandises est inférieure à 6000 €
«l’exportateur des produits couverts par le présent document
déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont
l’origine préférentielle C.E., AELE ou Suisse.»
lieu, date, signature manuscrite
suivie du nom du signataire.
– Si leur valeur est supérieure à 6000 €, vous devrez vous procurer un certificat de circulation
EUR 1.
La présence de l’attestation d’origine ou du certificat EUR 1 vous évitera d’acquitter, en plus de la
TVA, des droits de douane lors de l’importation des marchandises en France.
Déposer auprès de la douane suisse la déclaration d’exportation; le cas échéant, faire viser le certificat EUR 1.
Côté français
Le dédouanement a pour but d’assurer:
1) L’alimentation des statistiques du commerce extérieur.
2) La perception de droits de douane (dans le cas de marchandises d’origine non préférentielle), de
la TVA et autres taxes parafiscales.
Trois cas peuvent se présenter:
1) Vous déposez auprès de la douane française la déclaration d’importation, le Document
Administratif Unique (DAU), que vous aurez établie, comprenant la facture commerciale et, le
cas échéant, le certificat EUR 1.
Vous réglez à la douane française les droits et taxes et notamment la TVA que vous aurez préalablement liquidés sur la déclaration DAU, c’est-à-dire que vous avancez ceux-ci pour le compte de
votre client en les payant en euros. Une quittance vous est alors remise par la douane, et vous
permettra, selon les accords pris au préalable avec votre client, de vous faire rembourser cette
avance par celui-ci.
2) Votre client assure lui-même le dédouanement des marchandises. Il prend alors possession
à la frontière de votre facture et, le cas échéant, de l’EUR 1. Il remplit lui-même le DAU et règle le
dédouanement (ou fait procéder au dédouanement par un transitaire).
3) Vous confiez toutes les formalités de dédouanement à un transitaire qui avancera le montant des droits et taxes et vous les refacturera avec les frais liés à sa prestation.
Remarques
140
Les droits de douane et taxes, notamment la TVA, sont dus par le destinataire réel des biens désignés sur la déclaration DAU, le déclarant en douane étant solidairement tenu à leur paiement.
Fiche
16
Recommandations
➪ soyez rigoureux et faites correctement et à temps vos démarches douanières;
➪ contactez toujours au préalable le bureau de douane de votre secteur, les pratiques peuvent
varier;
➪ pensez qu’il est nécessaire pour certains produits d’avoir des attestations ou des licences
d’importation (produits chimiques, produits agricoles...);
➪ présentez-vous aux heures d’ouverture des bureaux de douane à la frontière;
➪ le matériel mentionné sur le carnet ATA doit être identique pour tous les passages. Après visa de
la Chambre de Commerce et d’Industrie vous ne pourrez plus rajouter du nouveau matériel;
➪ vous pouvez faire réaliser vos démarches administratives par un transitaire en douane (liste
auprès des bureaux de douane). Cela impliquera des frais supplémentaires liés à sa prestation.
Adresses utiles
Direction des Douanes de Genève
Tour Bleue, C.P.
CH-1211 GENÈVE 28
Tél. 00 41 (22) 747 72 72
Fax 00 41 (22) 747 72 73
www.douane.admin.ch
1, rue Waldeck-Rousseau, B.P. 1154
Tél. 00 33 (4) 79 33 80 77
Fax 00 33 (4) 79 85 28 61
Direction Régionale des Douanes du Léman
34, avenue du Parmelan, B.P. 155
Tél. 00 33 (4) 50 33 41 42
Fax 00 33 (4) 50 51 00 68
www.douanes.gouv.fr
141
Fiche
16
142
à la fin des travaux?
Reste-t-il des obligations?
Fiche
17
Check-list de fin des travaux
Cas du bâtiment
• Faites procéder au contrôle des installations. Si besoin est, appuyez-vous sur des organismes
agréés.
• Procédez à la réception du chantier. Ce point est relativement important si vous devez faire jouer
votre contrat d'assurance en cas de malfaçon.
N'oubliez pas qu'un assureur n'interviendra que s'il est en possession d'un document attestant la
réception mentionnant clairement la date de celle-ci.
La réception des travaux est la livraison de l’ouvrage ou des ouvrages et leur acceptation par le client.
La réception se fait en présence de l’entrepreneur et du maître de l’ouvrage et elle donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal.
Ce procès-verbal contient:
➪ les coordonnées complètes du maître de l’ouvrage;
➪ l’adresse du chantier, la date de la réception et la description des travaux effectués.
La réception peut être prononcée «sans réserves», c’est-à-dire que l’ouvrage livré est conforme au
devis et qu’il ne comporte aucune malfaçons.
Si le maître de l’ouvrage constate des malfaçons, il doit émettre des réserves et les consigner dans
le procès-verbal. L’entrepreneur devra alors s’engager à réaliser les travaux nécessités par les réserves dans un délai convenu entre les deux parties.
Une fois ces travaux effectués, il y aura une nouvelle réception de travaux qui donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal de levée des réserves.
Ce procès-verbal devra contenir:
➪ les coordonnées complètes du maître de l’ouvrage;
➪ l’adresse du chantier, la date de la levée des réserves et la description des travaux effectués.
Dans tous les cas
• Facturez rapidement vos prestations et travaux.
• Effectuez toutes les démarches nécessaires concernant les salariés:
– fin de contrat de travail pour la main-d'œuvre locale,
– main-d'œuvre détachée,
– se faire radier des caisses sociales du pays et le cas échéant récupérer les sommes réglées.
• N'oubliez pas de conserver les documents sociaux réalisés à l'occasion de votre activité.
• Préparez le «retour» éventuel du matériel et des matériaux: liste d’inventaire, formalités douanières.
143
Fiche
17
Recommandations
➪ La date de réception des travaux est le point de départ de la garantie décennale: pensez à con➪
144
tacter un assureur pour vous couvrir au titre de cette responsabilité;
la date de réception de travaux est également le point de départ de la garantie biennale: cette
garantie concerne tous les menus ouvrages d’une construction d’habitation, c’est-à-dire les éléments séparables du gros œuvre sans engendrer de dommages pour celui-ci (par exemple: portes, fenêtres, radiateurs, sanitaires...).
Pensez également à vous renseigner auprès d’un organisme d’assurance pour vous couvrir au
titre de ce risque.
Je m'installe et crée une entreprise en France.
Quelles sont les formalités à accomplir?
Fiche
18
Límmatriculation de léntreprise ou de l´établissement
Le C.F.E. est un guichet unique obligatoire en France pour réaliser les démarches administratives
dímmatriculation de votre entreprise.
Il est chargé de:
• vous accueillir, vous conseiller et vous orienter lors de vos démarches;
• vous remettre le dossier et les pièces à joindre nécessaires à votre immatriculation;
• réceptionner et transmettre votre demande auprès des diverses administrations et organismes
français (notament lÍNSEE qui vous attribuera un numéro dídentification appelé SIREN).
Le coût total de límmatriculation à un C.F.E. varie de 280 € à 450 € selon la forme juridique et la
nature des activités exercées.
Implantation dúne société suisse en France
Outre límplantation dún simple bureau de liaison (poste idéal pour préparer la négociation mais dont
toute activité commerciale en France est bannie) vous pouvez ouvrir un premier établissement permanent en France, pouvant prendre la forme suivante:
• lóuverture dúne succursale: établissement en France avec sa propre clientèle mais sans autonomie juridique;
• la création dúne filiale, de droit français, distincte juridiquement de la société mère.
Formalités: prendre contact avec le Répertoire des Métiers du département concerné.
Installation en France dún indépendant suisse
Il ný a pas de discrimination sur les conditions dímmatriculation en France entre un ressortissant
suisse et un ressortissant de lÚnion Européenne. La réglementation spécifique à certaines activités
impose à léxploitant (ou à lún de ses salariés permanents) de posséder un diplôme, titre ou certificat
équivalent aux diplômes français requis (cf. fiche 5 ter).
Attention
• Le suivi dún stage de préparation est toujours exigé du dirigeant déntreprise préalablement à
límmatriculation au Répertoire des Métiers dans le secteur de lártisanat.
145
Fiche
18
Adresses utiles
28, av. de France
B.P. 2015
Tél. 00 33 (4) 50 23 92 22
Fax 00 33 (4) 50 23 92 32
www.cm-annecy.fr
Chambre de Métiers et de l’Artisanat de lÁin
Tél. 00 33 (4) 74 23 33 01
Fax 00 33 (4) 74 23 24 18
Préfecture de l’Ain
Bureau des Réglementations
45, avenue Alsace-Lorraine
Tél.: 00 33 (4) 74 32 30 00
Fax 00 33 (4) 74 32 30 55
Préfecture de la Haute-Savoie
Bureau de la Réglementation Générale
Avenue d’Albigny
F-74034 ANNECY
Tél.: 00 33 (4) 50 33 60 00
Fax 00 33 (4) 50 52 90 05
www.haute-savoie.pref.gouv.fr
146
Quelles sont les formes juridiques les plus
utilisées en France?
Fiche
19
• Pour commercialiser vos produits et services en France vous avez la possibilité de choisir entre
plusieurs formules:
– opter pour une structure légère qui vous permettra, dans un premier temps, de tester le marché:
bureau de liaison également dénommé bureau de représentation,
– opter pour une structure commerciale stable (entreprise indépendante, succursale, filiale...).
• En France comme en Suisse, l'entreprise individuelle ou entreprise en nom propre est largement
utilisée pour les structures de petite taille.
Toutefois comme ce statut n'offre pas de séparation entre le patrimoine de l'entreprise et celui du
dirigeant, vous avez aussi la possibilité de choisir comme cadre juridique la société (S.A.R.L.,
E.U.R.L., S.A....). Ce choix est d'autant plus judicieux que vos investissements sont importants et
que vous avez une stratégie rapide de développement. De plus, la société facilite la transmission
ou la cession de l'entreprise.
• Il existe aussi d'autres formes de sociétés telles que la Société en Nom Collectif (S.N.C.), la
Société en Commandite, etc. Cependant ces formes juridiques sont, comme en Suisse,
relativement peu utilisées.
147
Fiche
19
Les principales formes juridiques
SOCIÉTÉ À
RESPONSABILITÉ LIMITÉE
(SARL)
ENT. UNIPERSONNELLE À
RESPONSABILITÉ LIMITÉE
(EURL)
SOCIÉTÉ ANONYME (SA)
ENTREPRISE
INDIVIDUELLE
(EI)
Constitution
• 2 associés minimum
• Le montant du capital
social est librement fixé
par les associés (en espèce ou en nature). Ce
capital sera disponible
dès que la SARL sera
constituée
• Rédaction de statuts,
annonce légale, enregistrement auprès des impôts
• Immatriculation de la
SARL au RM et au RCS
• Une seule personne
physique ou morale
• Idem SARL pour le montant du capital social
• Immatriculation de la
EURL au RM et au RCS
• 7 associés minimum
• 37000 € minimum (dont
50% libérés au départ et
le solde dans un délai de
5 ans)
• Immatriculation de la SA
au RM et au RCS
• Obligation d’un commissaire aux comptes
• Une seule personne
physique
• Pas de capital social: le
patrimoine de l’entreprise est confondu avec
celui du chef d’entreprise
• Annonce légale et enregistrement auprès des
impôts
• Immatriculation de la EI
au RM et au RCS
Responsabilité
à l'égard
des tiers
• Limitée aux apports
pour les associés (mais
souvent au-delà en cas
de prêt bancaire
• Engagée sur les biens
personnels pour le
gérant en cas de faute
de gestion
• L’entrepreneur est inpour l'associé unique
pour les associés (mais
définiment responsable
(mais souvent au-delà
souvent au-delà en cas
des dettes sociales sur
en cas de prêt bancaire)
de prêt bancaire)
l’ensemble de son pamais extension aux
trimoine
• Engagée sur les biens
biens personnels en cas
personnels pour le diride faute de gestion
geant en cas de faute de
gestion
Fonctionnement de
l'entreprise
et pouvoirs
de décision
• Décisions courantes pri- • L'associé unique, en
• L'Assemblée Générale • L’entrepreneur dirige et
ses par un ou plusieurs
général gérant, exerce
des associés désigne un
prend les décisions
gérants. Tenue d'au
tous les pouvoirs
Conseil d'Administration
seul
moins une AG annuelle • Il prend des décisions
(CA) de 3 à 18 membres • Il n’a pas à rendre
• Décisions ordinaires pri• Nommés par le CA, le
unilatérales sur ce qui
compte de sa gestion ni
ses par les associés
Directeur Général et le
relève de la compétence
à publier ses comptes
détenant au moins 50%
Président du CA assudes associés
annuels
des parts sociales
rent la direction de la so- • Il n’y a pas de notion
• Il doit établir un inventaiciété et agissent en son
re, un rapport de gestion
d’abus de bien social
• Décisions extraordinainom
et des comptes annuels
res prises par les associés détenant au moins
2/3 des parts sociales
Régime
fiscal
• Impôt sur les sociétés
• Impôt sur le revenu si
• Impôt sur les sociétés
• Pas d’imposition au ni(le bénéfice fiscal est obl’associé unique est une
(le bénéfice fiscal est obveau de l’entreprise
• Le chef d’entreprise est
tenu après déduction
personne physique
tenu après déduction
imposé à l’impôt sur le
du/des dirigants)
du/des dirigeants)
• Impôt sur les sociétés si
revenu
• Possibilité d’opter pour
l’associé unique est une
l’impôt sur le revenu si la
personne morale
SARL est constituée par
les membres d’une
même famille
• Si le gérant est majoritai- • Le gérant est l’associé • Président du CA et DiRégime
• Régime des travailleurs
re, il est rattaché aux
unique, il est rattaché
recteur Général bénéfinon salariés mais possisocial
caisses des travailleurs
aux caisses des tracient du régime de
bilité de cotiser à un rédu gérant ou
non salariés
vailleurs non salariés
sécurité sociale et de regime complémentaire
du dirigeant • Si le gérant est minoritai- • Si le gérant est un tiers,
traite des salariés
d’assurance (vieillesse,
invalidité, décès et rere, il bénéficie du régime
il bénéficie du régime de
traite
de sécurité sociale et de
sécurité sociale et de reretraite des salariés
traite des salariés
• Cession de parts socia- • Pas de dissolution de
Dissolution
• Cession d’actions libre
les libres entre associés,
l’entreprise en cas de
(si constatation dans un
et cession de
conjoints, ascendants et
décès et attribution préacte) avec paiement
l'entreprise
descendants mais avec
férentielle au conjoint ou
d’un droit d’enregistrepaiement d’un droit de
à un héritier
ment 1,1% plafonné à
mutation de 5%
4000 €
• Cession de parts possibles mais avec paiement • Formalités et coût im• Pas de dissolution de la
d’un droit de mutation
SARL en cas de décès
portants pour dissoudre
de 5%
d’un associé
une SA
• Formalités et coût im• Formalités et coût importants pour dissoudre
portants pour dissoudre
une SARL
une EURL
148
• Cession du fonds avec
droit de mutation
de 5%
• Possibilité de mise en
location-gérance
• Possibilité d’apport en
société
J’habite en Suisse et je crée une entreprise en France.
Où suis-je imposé au titre des revenus?
Fiche
20
En application des dispositions et de la convention fiscale franco-suisse vous serez imposé en France
sur le revenu tiré de votre affaire en France à condition:
• de disposer d’un établissement stable en France, caractérisé par l’existence d’une installation
d’affaire fixe (locaux, chantier de plus de 12 mois, ou représentant salarié habilité à conclure des
contrats commerciaux),
• un taux d’imposition minimum de 25% s’applique sur les revenus de source française imposables
en France.
Vos revenus français ne seront pas imposés en Suisse. Ils seront par contre pris en compte dans le
calcul du taux d’imposition qui sera appliqué à votre revenu suisse.
Exemple:
Taux fictifs d’imposition en Suisse: 2% pour un revenu de 100 à 200
3% pour un revenu de 200 à 300
Cas du contribuable sans revenu en France:
Revenu suisse:
Revenu français:
Taux d’imposition en Suisse:
Impôt dû en Suisse:
150
0
2%
3 (2% de 150)
Cas du contribuable avec un revenu en France:
Revenu suisse:
Revenu français:
Revenu total:
Taux d’imposition en Suisse:
Impôt en Suisse:
150
60
210, base de calcul du taux d’imposition
3%
4,5 (3% de 150)
Attention
Il s’agit du cas général. Certaines professions et en particulier les professions libérales sont
soumises à un régime différent (autorisations préalables pour l’exercice de certaines professions). Il
est indispensable de consulter un spécialiste des questions franco-suisses pour résoudre ce type de
problèmes.
Recommandations
➪ Consultez impérativement votre administration fiscale pour connaître, «à la source», vos
obligations.
➪ N’oubliez pas que les conditions d’implantation en France sont strictes, notamment en
entreprise individuelle. Il est toujours utile de prendre contact avec le Centre de Formalité des
Entreprises des Chambres de Métiers et des Chambres de Commerce et d’Industrie.
➪ Lisez aussi la fiche 19 sur les principales formes juridiques d’implantation en France.
149
Fiche
20
150
Quels sont les organismes suisses auxquels
je peux m'adresser pour obtenir des informations
supplémentaires sur la France?
Ambassade de France
Mission économique
d'Industrie de Genève
Sulgeneckstrasse 37
CH-3007 BERNE
Tél. 00 41 (31) 380 17 17
Fax 00 41 (31) 380 17 18
4, boulevard du Théâtre
CH-1204 GENÈVE
Tél. 00 41 (22) 819 91 11
Fax 00 41 (22) 819 91 00
www.ccig.ch
France à Genève
CH-1205 GENÈVE
Tél. 00 41 (22) 319 00 00
Fax 00 41 (22) 319 00 71
OSEC
Office Suisse d'Expansion
Commerciale
Avenue d'Ouchy 47
CH-1001 LAUSANNE
Tél. 00 41 (21) 613 35 70
Fax 00 41 (21) 613 35 02
www.osec.ch
Chambre France Suisse
pour le Commerce et l'Industrie
5, route de Chêne
C.P. 6298
CH-1211 GENÈVE 6
Tél. 00 41 (22) 849 05 71
Fax 00 41 (22) 735 01 33
www.cfsci.ch
Chambre vaudoise
du commerce
et de l'industrie
Avenue d'Ouchy 47
C.P. 205
CH-1006 LAUSANNE 13
Tél. 00 41 (21) 613 35 35
Fax 00 41 (21) 613 35 05
www.cvci.ch
Chambre Valaisanne
de Commerce et d'Industrie
Maison du Valais
Rue Pré-Fleuri 6
CH-1951 SION
Tél. 00 41 (27) 327 35 35
Fax 00 41 (27) 327 35 36
www.cci.valais.ch
Fiche
21
Fédération
des entreprises
romandes Genève
C.P. 5278
CH-1211 GENÈVE 11
Tél. 00 41 (22) 715 31 11
Fax 00 41 (22) 715 32 13
www.fer-ge.ch
Fédération patronale
vaudoise
Route du Lac 2
CH-1094 PAUDEX
C.P. 1215
CH-1001 LAUSANNE
Tél. 00 41 (21) 796 33 00
Fax 00 41 (21) 796 33 11
Union valaisanne
des arts et métiers
C.P. 141
CH-1951 SION
Tél. 00 41 (27) 327 51 11
Fax 00 41 (27) 327 51 80
www.uvam-vs.ch
de Genève
Tour Bleue
C.P.
CH-1211 GENÈVE 28
Tél. 00 41 (22) 747 72 72
Fax 00 41 (22) 747 72 73
www.douane.admin.ch
151
Fiche
21
152
Quels sont les organismes français auxquels
je peux m’adresser pour obtenir des informations
supplémentaires sur la France?
Chambre de Métiers
et de l’Artisanat de l’Ain
Tél. 00 33 (4) 74 23 33 01
Fax 00 33 (4) 74 23 24 18
F-69003 LYON
Tél. 00 33 (4) 72 91 21 81
Fax 00 33 (4) 72 91 21 80
B.P. 48
Tél. 00 33 (4) 74 32 13 00
Fax 00 33 (4) 74 21 42 63
www.ain.cci.fr
B.P. 1154
Tél. 00 33 (4) 79 33 80 70
Fax 00 33 (4) 79 55 28 61
www.douanes.gouv.fr
Chambre de Métiers et de
l’Artisanat de Haute-Savoie
du Léman
d’Industrie de Haute-Savoie
Euro-Info-Centre
5, rue du 27e BCA
B.P. 2072
Tél. 00 33 (4) 50 33 72 00
Fax 00 33 (4) 50 33 72 36
22
Direction Régionale du
Commerce Extérieur
Rhône-Alpes
d’Industrie de l’Ain
B.P. 2015
F-74011 ANNECY
Tél. 00 33 (4) 50 23 92 22
Fax 00 33 (4) 50 23 92 84
www.cm-annecy.fr
Fiche
34, avenue du Parmelan,
B.P. 155
Tél. 00 33 (4) 50 33 41 42
Fax 00 33 (4) 50 51 00 68
www.douanes.gouv.fr
en France
65, rue Louis Blanc
F-69006 LYON
Tél. 00 33 (4) 37 24 07 07
Fax 00 33 (4) 37 24 04 52
www.ccsf.com
Espace lémanique
Service transfrontalier
du Conseil Général
Site d’Archamps
F-74166 ARCHAMPS
Tél. 00 33 (4) 50 95 06 40
Fax 00 33 (4) 50 95 06 42
www.espace-lemanique.org
153
Fiche
22
154

travailler en pays voisin

Transcription

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