note info aides exceptionnelles entreprises intemperies EST VAR

PREFET DU VAR
Note d’information
« AIDES EXCEPTIONNELLES INTEMPERIES »
- Aides exceptionnelles aux entreprises commerciales, artisanales et de services
sinistrées à la suite des intempéries survenues les 15 et 16 juin 2010 -
Suite aux intempéries des 15 et 16 juin 2010, nombre d’entreprises ont subi d’importants dégâts
et des pertes d’exploitations conséquentes.
Dans le cadre du Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce
(FISAC), des aides exceptionnelles seront accordées pour les dommages et pour les pertes
d’exploitations subis par les entreprises commerciales, artisanales ou de services sinistrées,
régulièrement assurées, y compris celles relevant du secteur du tourisme et des professions
libérales.
A titre exceptionnel, les entreprises non assurées, créées depuis moins de deux ans, peuvent y
prétendre notamment pour des motifs d’ordre humanitaire.
Pour pouvoir en bénéficier, le dernier chiffre d’affaires annuel de ces entreprises doit être
inférieur à 1 million d’euros hors taxes.
L’aide est destinée à la remise en état de l’outil de travail et à faciliter le retour à une activité
économique normale. Elle est déterminée sur la base du préjudice réel et certain.
Le montant de l’aide prendra en compte, sur production d’une liste de justificatifs :
- les dépenses d’investissement liées à la restauration des locaux et de l’outil de travail ;
- les pertes d’exploitation, notamment la reconstitution de stocks.
Cette aide est plafonnée à 8 000 euros pour les dépenses d’investissements, et à 2 000
euros pour les pertes d’exploitation. Le montant perçu cumulé par une même entreprise :
- de l’aide du FISAC ;
- des indemnités versées pour le même objet par les assurances ;
- et de toute autre aide,
ne peut excéder la valeur du préjudice matériel réellement constaté.
Une avance pourra être versée sur la base d’une estimation de l’aide qui sera attribuée ; le
montant sera plafonné à 50 % de l’aide estimée.
Un comité départemental d’examen des demandes d’aides, est constitué sous la
présidence du Préfet du Var ou de son représentant. Il proposera au Préfet du Var la liste des
entreprises aidées ainsi que le montant de l’aide exceptionnelle accordée au titre du FISAC.
Les chambres consulaires et l’Union Patronale du Var, organisées en guichets uniques, sont
chargées de procéder aux recensements, à la constitution et à la transmission des dossiers aux
services préfectoraux.
Dans un souci de simplification pour les entreprises, le Conseil Général du Var et le Conseil
Régional PACA ont souhaité s’associer à la démarche de l’Etat et un dossier unique servira de
support aux demandes d’aides exceptionnelles émanant soit de l’Etat (FISAC), soit des collectivités
territoriales.
- 1 -Préfecture du Var / unité territoriale DIRECTTE / 2010 juillet
POUR TOUT RENSEIGNEMENT COMPLÉMENTAIRE, CONTACTER :
N° indigo à l’UPV : ℡ 0 811 360 011
GUICHETS UNIQUES ENTREPRISES
Draguignan
Antenne UPV: Martine Dufour ℡ 04 94 68 33 58 / 06 17 42 57 08
3, avenue de maréchal Juin – [email protected]
Antenne CCIV : Colette Durand ℡ 04 94 60 64 20 / 06 70 21 02 23
247 rue Jean Aicard – [email protected]
Les Arcs
Antenne CMAV ℡ Bernard Guieu ℡ 04 94 99 51 84
CFA Interprofessionnel annexe des Arcs - Chemin Guéringuier
[email protected]
Fréjus – Saint Raphaël
Antenne CCIV : Carole Petroni ℡ 04 98 11 41 30 / 06 13 54 57 83
06 11 67 49 83 190 place Coullet - [email protected]
Antenne CMAV – Roland Le Joliff ℡ 04 94 19 83 99 / 06 69 22 44 92
Centre de la Gare – Avenue Waldeck Rousseau
[email protected]
Antenne UPV : Nathalie Milano ℡ 04 94 51 18 30 / 06 85 36 96 95
résidence l’Auriasque 20 rue de l’argentière – [email protected]
St Tropez
Antenne UPV à: Liliane Maillard ℡ 04 94 55 97 41 / 06 07 18 52 54
Avenue du général de Gaulle - [email protected]
Antenne CCIV Bertrand Deschamps ℡ 04 94 55 98 30 / 06 70 21 05 00
Avenue du général de Gaulle – [email protected]
Les dossiers seront transmis par les guichets uniques par messagerie électronique à
l’unité
territoriale de la DIRECCTE à l’adresse suivante :
[email protected]
Deux lignes téléphoniques (unité territoriale de la Direccte) sont dédiées
d’information :
℡ 04.94.09.64.20
℡
à toute demande
04.94.09.64.43
- 2 -Préfecture du Var / unité territoriale DIRECTTE / 2010 juillet