Fiche technique Investissement FEADER

FICHE TECHNIQUE
Montage de dossier de subvention
Mesure 121 : modernisation des exploitations agricoles
De quoi s’agit-il ?
Dispositif
de A à Z
Ce dispositif est inscrit dans l’axe 1 du FEADER. Il a pour but de soutenir les investissements matériels et immatériels visant à l’amélioration de
la qualité des produits, à la protection de l’environnement, à la diminution de la pénibilité des tâches, à la durabilité des exploitations agricoles,
etc. Pour ce faire, plusieurs partenaires s’associent pour le financement
de ces investissements : l’Europe, l’Etat, le Conseil Général et le Conseil
Régional.
Qui peut bénéficier de ce dispositif ?
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Exploitants agricoles individuels
Société ayant pour objet la mise en valeur directe d’une exploitation
CUMA
Groupements d’exploitants agricoles (SICA, Coopératives, etc.)
Que peut-on financer ?
N°1
Décembre 2011
Investissements éligibles
Exemples en élevage
Etudes techniques et économiques
(limite de 10% des travaux concernés)
Conception bâtiments, conduite de travaux, etc.
Matériel : traction, travail du sol, etc.
Tout matériel tracté et lié à la production agricole (affouragement, paillage
épandage d’effluents, contention
d’animaux, fabrication d’aliments, équipements de clôture,…)
Acquisition de plants, plantation et
replantation de cultures pérennes
Installation, équipement et aménagement
Bâtiment : stockage, création et rénovation d’ateliers de transformation
Equipements de transformation à la
ferme des productions d’élevage
Création et réfection de pâturage
Matériel et outil informatique
Auto construction : limitée à 50% du
coût des matériaux
IGUAVIE 100% Peyi Guadeloupe
Cette fiche technique est éditée avec le soutien de l’IGUAVIE
Autres cas particuliers de financement
A
retenir !
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A lire !
les dépenses de rémunération supportées par le bénéficiaire,
les frais de déplacements sur la base de justificatifs,
les contributions en nature du maître d’ouvrage (apport de terrain ou
biens immeubles, biens d’équipement ou de matériaux, activité de
recherche, activité professionnelle, travail bénévole, etc.),
les dépenses relatives aux contrats de sous-traitance,
les frais de conseil juridique, expertise comptable, d’expertise technique ou financière, etc.,
une rénovation ou aménagement intérieur de bâtiment,
l’achat de biens immeubles tels que des bâtiments déjà construits,
le coût d’achat d’un terrain non bâti,
dans certaines conditions, l’achat de matériel d’occasion.
L’ensemble de ces dépenses doit être liées à la réalisation de
l’opération et répond à des exigences particulières, à voir en détail
avec l’animatrice.
Plafond d’aide et plan de financement
Décret no 20091452 du 24 novembre
2009
fixant les règles
d’éligibilité
des
dépenses
des programmes
de
développement rural
Les montants minimum d’investissement éligibles pour accéder au dispositif et montants maximum subventionnables par projet sont décrits
dans le tableau ci-dessous :
Montant minimum
Montant maximum
Banane
10 000 €
150 000 €
Canne
10 000 €
150 000 €
Autre
5 000 €
150 000 €
Le montant maximum peut être dépassé de manière exceptionnelle
Les investissements sont subventionnables à hauteur de 65% répartis
de la manière suivante (ce pourcentage peut dans certains cas aller
jusqu’à 75%) :
% total
% public
Contrepartie FEADER
70%
Financement nationale
30%
Total financement public
65 ou 75 %
Privé (agriculteur)
25 ou 35%
Attention !
Il est important de rappeler que vous devez d’abord financer votre
projet, et qu’il est remboursé sur présentation de justificatifs ; ce
remboursement se faisant à hauteur de 65 ou 75%. Ce financement
peut se faire sur vos fonds propres ou via un prêt contracté à la
banque.
Liste des pièces à fournir
Pièces
Type de demandeur concerné /
type de projet concerné
Exemplaire original du formulaire de
demande d’aide complété et signé
tous
Dossier de présentation de l’opération
tous
Pièces justificatives des dépenses
prévisionnelles (devis, attestations,
fiches de paie…)
Tous, un devis à présenter par poste
(sauf si les dépenses sont > 4000 € : 3
devis sont nécessaires)
Annexe I Dépenses prévisionnelles
complétée
Justificatif de la capacité d’auto
financement (relevé de compte récent,
attestation de prêt…)
tous
tous
Attestation de régularité fiscale
tous
Attestation de régularité sociale
tous
Attestation de suivi par un comptable
agréé ou par un expert-comptable ou
appartenance à un centre de gestion
tous
Eléments comptables (Deux dernières
comptabilités)
Tous, Si personne morale, comptabilités
validées par l’assemblée générale
Justificatif de l’adresse du demandeur
(facture EDF- Eau…)
tous
Relevé d’identité bancaire
tous
K-bis
Si le demandeur est une forme
sociétaire
Exemplaire des statuts
Si le demandeur est une forme
sociétaire, et si le montant total des
subventions demandées dépasse
23 000 €
Documents attestant de la localisation
géographique du projet
Tous, déclaration de surface
Documents attestant de la maîtrise du
foncier
Si le projet concerne un investissement
foncier
Copie de la demande de permis de
construire ou permis de construire
Si le projet prévoit des constructions
Evaluation de la valeur du nouveau
bâtiment
Si le projet prévoit la rénovation du
bâtiment
Déclaration annuelle des salariés
Si le demandeur est employeur de main
d’œuvre
Analyse chlordécone et autres analyses
obligatoires
Projet de reconversion lié à la
contamination des sols
Autorisation d’exploiter (DSV)
Elevage et projets industriels classés
Décision préfectorale
Si défrichage
Les grandes étapes d’instruction du dossier
Délai
J
Max. 2
mois
ATTENTION
Tout projet commencé avant le
dépôt d’une demande d’aide est
entièrement inéligible.
Un devis signé ou
un bon de commande
antérieur
au dépôt de la
demande d’aide,
rendent donc le
projet irrecevable !
1 à 2 mois
après dépôt
2 à 4 mois
après dépôt
30 j après
comité
Qui
Etape
Remarques
Le projet ne doit pas être
commencé à cette date
Agriculteur
Dépôt du dossier
DAAF
Vous pouvez réaliser le
projet sans garantie de
Accusé de réception
son acceptation par la
DAAF
DAAF
Instruction du dossier
DAAF
Passage en pré
comité et comité
Financeurs et administration
Signature de la convention
A partir de cette date,
vous avez 2 ans pour
réaliser votre projet après
signature de la convention
DAAF
Agriculteur
Agriculteur
Conserver tous les justificatifs de paiement (facRéalisation du projet
tures et relevés de
compte)
Vous avez 2 ans pour
Demande de paieprésenter votre demande
ment
de paiement
A noter : les demandes de paiement peuvent se faire en plusieurs étapes.
Jusqu’à trois acomptes et un solde.
Obligation du demandeur
Pendant la durée d’engagement, vous devez notamment :
• Respecter la liste des engagements figurant sur le formulaire de demande
d’aide,
• Vous soumettre à l’ensemble des contrôles administratifs et sur place
prévus par la réglementation,
• Informer la DAAF en cas de modification du projet, du plan de financement, des engagements,
Comment monter votre dossier :
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Faites le point sur votre projet en concertation avec l’animatrice
Stéphanie JOCK – Tél : 0690 59 64 01
Rassemblez l’ensemble des pièces justificatives (adminisatratif et devis)
Prévoyez le financement de votre projet (recherche de fond propre et financement de la banque)
Sélection Créole (ex UPRA Créole)
Ancien lycée agricole – rond point Destrellan – 97122 BAIE MAHAULT
Tél/ Fax: 0590 81 45 29 Port. : 0690 59 64 01 – [email protected]