Clifford Chance

Juillet 2014
Actualité fiscale - Nos sélections
au 31 juillet 2014
Articles
1.
Evasion fiscale – L'OCDE promeut l'échange automatique de données entre pays, Option finance n° 1280/1281
du 28 juillet 2014, p. 5.
2.
Fiscalité – Le principe de non-rétroactivité encore loin d'être adopté, Option finance n° 1280/1281 du 28 juillet
2014, p. 5.
3.
La TTF européenne : tâtonnements entre mythe et réalité, par Carole Gresse, Option finance n° 1280/1281 du
28 juillet 2014, p. 9.
4.
Plus-values immobilières : les changements à anticiper, par Stéphanie Némarq et Florent Ruault, Option
finance n° 1280/1281 du 28 juillet 2014, pp. 24-25.
5.
Actions gratuites : l'aléa porte sur l'avantage… pas sur la taxe patronale, par Christophe Frionnet, Option
finance n° 1280/1281 du 28 juillet 2014, p. 26.
6.
La notion de branche complète d'activité précisée par la jurisprudence, par Antoine Colonna d'Istria, Option
finance n° 1280/1281 du 28 juillet 2014, p. 27.
7.
Peu de modifications pour le nouveau plan comptable général, par Eric Tort, Option finance n° 1280/1281 du
28 juillet 2014, p. 34.
8.
9.
Le traitement des taxes en IFRS, par Lionel Escaffre, Option finance n° 1280/1281 du 28 juillet 2014, p. 35.
FATCA, c'est maintenant !, par Frédéric Teper, Option finance n° 1280/1281 du 28 juillet 2014, pp. 36-37.
10.
AIFM et les SIBA : de nouvelles contraintes ?, par Xavier Rohmer, Option Droit & Affaires n° 225 du 23 juillet
2014, p. 10.
11.
La fiducie, une alternative à la transformation de la dette en capital, Les rencontres d'Option finance,
Supplément d'Option finance n° 1280 du 28 juillet 2014, p. 15.
12.
13.
Loi de finances rectificative pour 2014, FR n° 35 du 25 juillet 2014, § 1.
Le projet de loi de simplification adopté en 1ère lecture par les députés, FR n° 35 du 25 juillet 2014, § 20.
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14.
15.
Aides intragroupe : Le risque manifestement excessif : quelle portée attribuer à l'arrêt Fralsen ?, par Pierre Le
Roux, FR n° 35 du 25 juillet 2014, § 21.
« Bitcoins » : précisions sur le régime fiscal applicable, RDF n° 30 du 24 juillet 2014, § 408.
16.
Recours aux téléprocédures : généralisation de l'obligation à compter du 1er octobre 2014, RDF n° 30 du 24
juillet 2014, § 409.
17.
Attribution de titres représentatifs d'un apport partiel d'actif par une société étrangère à ses associés français
: caractère facultatif de la désignation d'un représentant fiscal, RDF n° 30 du 24 juillet 2014, § 412.
18.
Échange automatique d'informations : publication de la norme mondiale de l'OCDE, RDF n° 30 du 24 juillet
2014, § 426.
19.
Plan contrôle citoyen : ouverture d'un espace dédié au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude, RDF n° 30
du 24 juillet 2014, § 427. Lien vers l'espace…
20.
Rescrits transfrontaliers en matière de TVA : publication du rapport d'évaluation et des premiers rescrits, RDF
n° 30 du 24 juillet 2014, § 428. Rapport intermédiaire à télécharger…
Note d'information à télécharger…
21.
Modèle de convention fiscale : l'OCDE approuve la mise à jour 2014, RDF n° 30 du 24 juillet 2014, § 429.
22.
Mode d'emploi de la saisine de la Commission départementale des impôts, RDF n° 30 du 24 juillet 2014, §
430.
23.
Prix de transfert : la méthode du partage des bénéfices, meilleure et seule méthode ?, par Stéphane Gelin,
RDF n° 30 du 24 juillet 2014, § 456.
24.
Publication par l'Administration de schémas de fraude fiscale, RDF n° 30 du 24 juillet 2014, § 457.
25.
Déclarations rectificatives des avoirs détenus à l'étranger et non déclarés : modalités pratiques et
conséquences fiscales, RDF n° 30 du 24 juillet 2014, § 458.
26.
Sélection de jugements des tribunaux administratifs, par Nicolas Chayvialle, RDF n° 30 du 24 juillet 2014, §
459.
27.
28.
29.
30.
31.
Droit pénal fiscal, par Renaud Salomon, RDF n° 30 du 24 juillet 2014, § 460.
TVA : corrections spontanées des insuffisances ou omissions, RF FH 3555 du 24 juillet 2014, p. 2. Courrier à
télécharger…
Calcul de la réserve spéciale de participation : précisions et incertitudes, RF FH 3555 du 24 juillet 2014, § 1.
Base d'imposition minimum de CFE, RF FH 3555 du 24 juillet 2014, § 2.
Comptes consolidés en référentiel français : Sous forme de questions-réponses, la CNCC s'est prononcée sur
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l'impact d'une réévaluation libre dans les comptes consolidés d'un groupe immobilier, RF Comptable n° 418 de
juillet/août 2014, pp. 4-5.
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46.
Actionnariat salarié au niveau d'un groupe, RF Comptable n° 418 de juillet/août 2014, p. 7.
Rachat d'actions dans les sociétés non cotées, RF Comptable n° 418 de juillet/août 2014, pp. 7-8.
Contenu du FEC : nouvelles précisions de la DGFIP, RF Comptable n° 418 de juillet/août 2014, pp. 15-16.
Une réglementation au service du "crowdfunding", RF Comptable n° 418 de juillet/août 2014, pp. 17-18.
Les nouveautés IFRS en 2014, par Benoît Lebrun, RF Comptable n° 418 de juillet/août 2014, pp. 23-56.
Comment organiser un groupe de sociétés à travers une holding ?, par Bruno Bédaride et Sébastien Pla
Busiris, JCPE n° 30 du 24 juillet 2014, § 1407.
Union européenne et fiscalité, par Frédérique Perrotin, Petites affiches n° 129 du 30 juin 2014, pp. 3-4.
Publication du rapport d'activité de la DGFIP, par Frédérique Perrotin, Petites affiches n° 143 du 18 juillet
2014, pp. 4-5.
Actions – Commissaire aux apports : Désavantages particuliers non attachés à des actions de préférence –
Mission du commissaire aux apports sur l'appréciation des désavantages, Bulletin du CNCC n° 174 de juin
2014, § 59.
Commissaire aux avantages particuliers – Commissaire aux apports : Emission d'obligations convertibles en
actions de préférence au profit d'actionnaires nommément désignés – Mission de commissaire aux avantages
particuliers – Deux derniers bilans non approuvés – Mission de vérification de l'actif et du passif – Possibilité
pour le même professionnel de réaliser la mission de commissaire aux avantages particuliers et la mission de
vérification de l'actif et du passif (non), Bulletin du CNCC n° 174 de juin 2014, § 60.
Comptes annuels : Fusion-absorption – Dégagement d'un mali technique – Comptabilisation des frais
d'emprunt, Bulletin du CNCC n° 174 de juin 2014, § 67.
Comptes annuels : Plan d'attribution d'actions gratuites – Plan réservé aux cadres de la filiale – Engagements
de rachat et de vente des titres par la société mère – Comptabilisation chez la société mère et la filiale,
Bulletin du CNCC n° 174 de juin 2014, § 68.
Comptes consolidés : Réévaluation libre des actifs immobiliers dans un groupe de SCPI, Bulletin du CNCC n°
174 de juin 2014, § 71.
Incompatibilité – Commissaire aux avantages particuliers : Création d'actions de préférence lors de la
constitution de la société – Commissaire aux avantages particuliers et commissaire aux comptes, Bulletin du
CNCC n° 174 de juin 2014, § 72.
Des groupes familiaux privés appellent l'Etat à stimuler l'actionnariat salarié, Les Echos du 30 juillet 2014.
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L’information de la société mère, un élément clé du contrôle fiscal, Les Echos du 29 juillet 2014.
Impôt sur les hauts revenus : la « surtaxe Sarkozy » a rapporté beaucoup moins en 2013, Les Echos du 29
juillet 2014.
Pas si facile de lutter contre l'évasion fiscale, Le Monde du 29 juillet 2014.
Les USA menacés d'exil fiscal des entreprises, Le Figaro du 29 juillet 2014.
Évasion fiscale : des banques suisses paieraient moins d'amende aux États-Unis en dévoilant leurs méthodes,
La Tribune du 28 juillet 2014.
Jurisprudence
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59.
Arrêt de la CAA de Nancy du 17 avril 2014, n° 12NC01928 : Même en cas de numérotation des parts cédées,
la règle "Peps" s'applique, FR n° 35 du 25 juillet 2014, § 20 et Site Légifrance. Document à télécharger…
Arrêt du CE, 9e et 10e ss-sect., 16 juill. 2014, n° 358415, M. A : Modalités d'imposition des plus-values de
cession de titres en cas de paiement différé d'une partie du prix sous forme de versements indexés sur le
chiffre d'affaire, RDF n° 30 du 24 juillet 2014, § 413 et Site du Conseil d'Etat. Document à télécharger…
Arrêt de la CJUE, 6e ch., 17 juill. 2014, aff. C-272/13, Equoland Soc. coop. Arl : TVA à l'importation, entrepôt
fiscal et autoliquidation, RDF n° 30 du 24 juillet 2014, § 416 et Site de la CJUE. Document à télécharger…
Arrêt du CE, 8e et 3e ss-sect., 2 juill. 2014, n° 370065, min. c/ Mme B : Prise en compte du traitement des
fonctionnaires de l'UE pour déterminer l'allègement d'une imposition : renvoi préjudiciel à la CJUE, RDF n° 30
du 24 juillet 2014, § 418 et Site Lexbase.
Arrêt de la CJUE, gde ch., 17 juill. 2014, aff. C-48/13, Nordea Bank Danmark A/S : Liberté d'établissement et
cession par une société résidente d'un établissement stable situé dans un autre État membre à une société
non-résidente du même groupe, RDF n° 30 du 24 juillet 2014, § 419 et Site de la CJUE. Document à
télécharger…
Arrêt du CE, 9e et 10e ss-sect., 16 juill. 2014, n° 378033, Sté Praxair : Renvoi d'une QPC sur la contribution
au service public de l'électricité, RDF n° 30 du 24 juillet 2014, § 421 et Site Légifrance. Document à
télécharger…
Arrêt du CE, 10e et 9e ss-sect., 11 juin 2014, n° 347355, min. c/ M. Salleron, concl. D. Hedary, note L.
Chatain-Autajon : Le changement d'activité d'une société entraîne-t-il la caducité de son option à l'IS ?, RDF
n° 30 du 24 juillet 2014, § 463.
Arrêt du CE, 3e et 8e ss-sect., 4 déc. 2013, n° 355694, Sté Kepler Equities, concl. V. Daumas, note Ph.
Legentil : Déductibilité de l'abandon par le siège français d'avances faites à des succursales étrangères : oui,
pour la partie ayant eu pour objectif et contrepartie le développement d'une activité imposable en France, RDF
n° 30 du 24 juillet 2014, § 465.
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Décision du Cons. const., déc. 6 juin 2014, n° 2014-400 QPC, Sté Orange SA, note S. Austry : Précisions sur
l'effet des décisions du Conseil constitutionnel en matière fiscale . - À propos de la décision n° 2014-400 QPC
du 6 juin 2014, Sté Orange SA, RDF n° 30 du 24 juillet 2014, § 466.
Décision du Cons. const., déc. 20 juin 2014, n° 2014-404 QPC, M. et Mme Machillot, note A. de Bissy et M.
Ferré : Le régime fiscal du rachat de titres : inconstitutionnalité et avenir, RDF n° 30 du 24 juillet 2014, §
467.
Arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 2014, n° 12-23640 : Commissaire aux apports – Fusion simplifiée –
Surévaluation des apports en nature – Préjudice – Aggravation de l'insuffisance d'actif, Bulletin du CNCC n°
174 de juin 2014, § 56.
Législation française
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64.
65.
Décret n° 2014-852 du 29 juillet 2014 relatif aux obligations déclaratives des particuliers réalisant,
directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie des opérations sur des instruments
financiers à terme, JORF du 31 juillet 2014. Document à télécharger…
Arrêté du 18 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des services de la
publicité foncière, JORF du 26 juillet 2014. Document à télécharger…
Rapport d'information de la commission des finances sur l'application des mesures fiscales contenues dans les
lois de finances (Mme Valérie Rabault), Site de l'Assemblée nationale, le 24 juillet 2014. Document à
télécharger…
Fiscalité internationale et communautaire
66.
Directive 2014/86/UE du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime
fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents, JOUE du 25 juillet 2014.
Document à télécharger…
Actualités BOFIP
67.
68.
29/07/2014 : BIC - IS - Aménagements apportés aux créances fiscales nées du report en arrière du déficit et
de crédit d'impôt immédiatement remboursables auprès des entreprises en difficulté. Document à
télécharger…
28/07/2014 : Mise à niveau des documents au plan formel. Document à télécharger…
69.
25/07/2014 : RPPM - IS - Précisions concernant le régime des sociétés mères et filiales et l'exonération de
retenue à la source sur les dividendes versés à des sociétés mères étrangères. Document à télécharger…
70.
25/07/2014 : IR - Prorogation et aménagement du dispositif fiscal d'encouragement à l'investissement en
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forêt (DEFI forêt) (Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, art. 32).
Document à télécharger…
71.
24/07/2014 : ENR - Exonération des sommes versées sur le fondement d'une clause bénéficiaire d'un contrat
d'assurance-vie à un partenaire de PACS survivant - Rescrit (RES N°2014/03 du 24 juillet 2014). Document à
télécharger…
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