3-4/2003 UINL - Notarius International

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INTERNATIONAL
Vol. 8
3-4/2003
Article
149
Le Systeme notarial de Chine
Wang Jian
National Reports
journal of
UINL
Union Internationale
du Notariat Latin
157
Rapport national Québec
Yves Pepin/Martine Lachance
232
Informe nacional España
Cristina Planells del Pozo/Salvador Torres Escámez
Comparative Law
300
Le droit de la copropriété en France, en Belgique et aux
Pays–Bas et les perspectives de l'unification du droit
d'appartement en Europe
Roland Timmermans
Book Review
315
Foreign Company Law for Notaries – Recent Publications
Rembert Süß
Last Pages
Statutory Sources for Notaries in Internet
published by
[email protected]
ISSN 1385 - 1209
DNotI
Deutsches Notarinstitut
NOTARIUS
INTERNATIONAL
3–4/2003
journal of UINL - Union Internationale du Notariat Latin
Article
149
Le Systeme notarial de Chine
150
152
153
155
The Notarial System in China
Das Notariat in China
Il notariato in Cina
El Sistema Notarial de China
Wang Jian
National Reports
157
174
176
194
213
Bibliographie
National Report Québec
Länderbericht Québec
Informe Nacional Québec
Yves Pepin/Martine Lachance
232
Informe nacional España
248
249
266
283
Bibliografia
National Report Spain
Rapport National Espagne
Länderbericht Spanien
Cristina Planells del Pozo/Salvador Torres Escámez
Comparative Law
300
Le droit de la copropriété en France, en Belgique
et aux Pays-Bas et les perspectives de l'unification du droit d'appartement en Europe
Apartment Ownership in France, Belgium and the
Netherlands
Wohnungseigentum in Frankreich, Belgien und den
Niederlanden
Condominio in Francia, Belgio e Paesi Bassi
Propriedad Horizontal en Francia, Belgica y los Paises
Bajos
Roland Timmermans
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316
Ausländisches Gesellschaftsrecht für Notare Neuerscheinungen
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Urquhart, Quelques aspects de la vente d'un bien immobilier
en France par un mineur anglais, Notar. Int'l 1996, p. 11 (vol.
1 no. 1) - or short: Urquhart, Notar. Int'l 1996, 11.
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ISSN 1385 - 1209
Notarius International 3-4/2003
W. Jian, Système Notarial de Chine
149
ARTICLES
Le Système Notarial de Chine
The Notarial System in China – Das Notariat in China –
Il notariato in Cina – El Sistema Notarial de China
WANG JIAN, Membre de l'Ordre des notaires de Chine
-
Le Système Notarial de Chine
Le système notarial est un système juridique important
en Chine. Tout comme dans les pays appliquant le système notarial latin, un acte notarié en Chine constitue un
acte d'attestation de la part de l'autorité publique. Car il
s'agit là d'un acte par lequel un cabinet de notaire atteste,
sur demande des parties et en vertu de la loi, le caractère
d'authenticité et le caractère de légitimité d'un un acte juridique, d'un fait ou d'un document qui sont d'un sens juridique. Le cabinet de notaire est un organisme instauré
en vertu de la loi et qui s'est consacré spécialement à de
telles attestations.
L'instauration du système notarial chinois peut remonter à la fondation de la République populaire de Chine en
1949. Mais depuis la mise en place de l'économie de
marché socialiste dans le pays, le développement socioéconomique s'est nettement accéléré, la démocratie et la
légalité se sont renforcées, tandis qu'en tant qu'un système juridique, le système notarial s'est aussi progressivement perfectionné avec les progrès de la société.
1. Les organismes notariaux
En Chine, les services notariaux sont instaurés dans les
divisions administratives de l'échelon de district; s'il s'agit de régions où l'économie est plus développée, chacune d'entre elles peut en avoir deux ou trois. Il n'existe pas,
entre ces services, de relations de dépendance, chacun
travaille indépendamment, rien qu'en vertu de la loi, mais
ils doivent se soumettre à la direction et au contrôle des
organismes administratifs juridiques et de l'Ordre des notaires. Il existe actuellement en Chine 3.150 cabinets de
notaires.
2. Les notaires
A l'heure actuelle, le notariat chinois compte plus de 19
000 personnes, dont 12.000 notaires et plus de 6 000
auxiliaires. Comme les juges et les avocats, ces notaires
sont choisis par suite des examens juridiques sous la présidence de l'Etat. Une partie des notaires existants ont le
titre de fonctionnaires d'Etat, le reste appartient aux institutions d'utilité publique.
3. Les opérations notariales
Les opérations notariales en Chine comprennent pour
l'essentiel les points suivants:
- Premièrement, délivrer des actes d'attestation sur différents actes juridiques.
Deuxièmement, délivrer des actes d'attestation sur
différents faits et documents qui sont d'un sens juridique.
- Troisièmement, établir des actes notariés sur une chose à préserver, sur le refus d'un effet de commerce,
sur la déposition d'un gage et, enfin, sur un prélèvement.
- Quatrièmement, donner force de loi aux créances répondant aux conditions voulues.
- Cinquièmement, rendre, en matière de consultation,
de rédaction de documents et de préservation de papiers, des services juridiques de non-procès.
Depuis la fin du siècle dernier, les opérations notariales
n'ont cessé de se multiplier en Chine, au point qu'aux actes notariés traditionnels à délivrer sur le testament,
l'héritage, l'adoption d'enfants et les liens de parenté viennent s'ajouter d'autres qui se rapportent étroitement aux
activités économiques et qui touchent entre autres les statuts de sociétés, les activités financières, les immeubles et
la propriété du savoir. En l'an 2003, les actes notariés délivrés dans tout le pays se sont élevés à plus de dix millions de pièces, dont plus de 2,9 millions, étant en relation avec l'étranger, ont été expédiés, en vue d'un emploi,
à différents pays et régions. Les activités des notaires ont
donc apporté d'importantes contributions à la sauvegarde
des droits légitimes des parties, à la promotion du développement socio-économique et aux échanges avec d'autres pays.
Pour matérialiser l'idée d'"un Etat à deux systèmes" et
promouvoir l'unification de la patrie, les notaires chinois
ont déployé de grands efforts pour étendre leurs activités
touchant les régions de Taiwan, Hongkong et Macao. De
son côté, le gouvernement central a instauré à Hongkong
un système de chargés d'affaires en matière d'actes notariés, en vue d'aider les habitants du territoire à régler leur
litige avec ceux du continent sur le plan civil et économique, et de renforcer les liaisons juridiques entre Hongkong et la grande patrie. Vers la fin de 2003, les notaires
de la ville qui sont chargés de la besogne ont été au nombre de 277, ils ont contribué largement à promouvoir et
garantir les échanges des deux parties sur le plan économique, civil, juridique, culturel et de l'enseignement.
Taiwan constitue une partie intégrante du territoire chinois. Pour renforcer ses liaisons avec la patrie, les "pourparlers Wang-Gu" ont signé en avril 1993 un "accord sur
l'emploi et la vérification des actes notariés", les deux
parties ont convenu d'envoyer réciproquement la copie
des 14 sortes d'actes notariés, tels que ceux qui touchent
l'héritage, l'adoption d'enfants, la naissance et les biens,
ce qui a bien favorisé la solution du problème de vérifi-
150
W. Jian, Notarial System in China
cation des actes notariés, problème qui avait été laissé
en suspens pendant longtemps. Cela n'a non seulement
promu les échanges et la coopération des milieux notariaux entre les deux côtés du détroit, mais aussi a considérablement favorisé les visites réciproques des habitants,
ainsi que les échanges et la coopération sur le plan économique, commercial et culturel.
4. L'efficacité des actes notariés
Les actes notariés chinois sont d'une efficacité légale.
Premièrement, c'est leur efficacité en tant qu'attestations. Conformément à la Loi chinoise sur la procédure
civile, les attestations qu'ils fournissent sont d'une efficacité plus importante que les autres attestations. En termes
plus précis, les actes, les faits et les documents juridiques
sur lesquels on a délivré les actes notariés, à moins qu'on
ait des preuves pour renverser ceux-ci, les organismes tribunauz, administratifs et arbitraires doivent les considérer comme bien fondés, à l'appui des faits.
Deuxièmement, ces actes notariés ont force de loi.
Pour les créances répondant à des conditions données, si
les débiteurs refusent de remplir leurs devoirs, le cabinet
de notaire peut, sur demande des créanciers, leur donner
force de loi.
Troisièmement, les actes notariés peuvent constituer
un document indispensable pour attester des faits juridiques. Autrement dit, certains faits juridiques civils et
économiques ne peuvent être considérés comme bien
fondés et donner force de loi que quand ils sont confirmés
par les actes notariés.
5. Le système légal de notariat
En Chine, un système légal de notariat s'est mis en place pratiquement, et il ne cesse de se perfectionner. En
1982, le Conseil des Affaires d'Etat a promulgué les Règlements provisoires sur le notariat. Puis, dans une série
de lois et décrets que l'Etat a élaborés ou révisés par la suite, tels que la Loi sur la procédure civile, la Loi sur l'héritage, la Loi sur l'adoption, la Loi sur la garantie et la Loi
sur le contrat, des stipulations correspondantes ont été faites à propos du notariat. En 2002, le Ministère juridique a
promulgué les Règles de la procédure notariale. Par
ailleurs, une loi sur le notariat est en voie d'élaboration.
6. Le système d'assurances pour les responsabilités
notariales
Pour renforcer la crédibilité des corps des notaires et
leur capacité de faire face à des risques, le secteur notarial chinois a, en vertu de la loi chinoise et des approbations des départements compétents du gouvernement,
mis en place un système d'assurances pour les responsabilités notariales. Il s'agit surtout des assurances pour les
responsabilités notariales, du dédommagement, du fonds
d'indemnisation, des récompenses et du fonds d'indemnisation en réserve. L'établissement de ce système a bien
contribué à améliorer la qualité des actes notariés, à sauvegarder les droits légitimes des parties et ceux que ceuxci intéressent, à défendre les intérêts des notaires et de
leurs auxiliaires et à assurer l'ordre normal du secteur.
7. L'ordre des notaires
L'Ordre des notaires de Chine est une organisation populaire professionnelle compétente. Fondé en mars 1990
à Beijing, il compte, à l'heure acutelle, 12 000 notaires répartis dans 3 100 cabinets. Ses attributions principales
consistent à seconder les départements gouvernementaux
compétents dans la gestion du secteur, à sauvegarder les
droits légitimes des notaires, à distribuer des récompenses et infliger des punitions à l'endroit de ceux-ci, à élaborer des règlements du secteur et à organiser la formation des notaires et leurs échanges professionnels. L'assemblée nationale des notaires est l'organe suprême de
l'ordre, elle se tient une fois tous les trois ans.
The Notarial System in China *
The notarial system is an important legal system in China. As in those countries which apply the latin notarial
system, a notarial deed in China constitutes an attestation
on behalf of a public authority. This is a deed which is authenticated by a notarial office, at the request of the parties and in accordance with the law, to attest to the authentic and legitimate nature of a legal deed, act or document
which has legal significance. The notary's office is a public body established in accordance with the law and which
is dedicated particularly to such attestations.
The establishment of the Chinese notarial system can
be dated back to the foundation of the Chinese People's
Republic in 1949. But since the setting up of the socialist market economy in the country, socio-economic development has greatly gathered pace, democracy and the
law have been reinforced, whilst as a legal system, the
notarial system has also been progressively improved
with the evolution of society.
1. Notarial bodies
In China, notarial departments are established in the
administrative divisions at district level; in those regions where the economy is more developed, each one
can have two or three of them. There is no interdependence between these divisions, each one works independently, purely in accordance with the law, but they are subject to the management and supervision of the legal administrative public bodies and the Order of notaries. At
present there are 3.150 notaries' offices in China.
2. The notaries
At the present time, there are more than 19,000 people
in the Chinese notarial profession, of which 12,000 are
notaries and more than 6,000 assistants. As with judges
and barristers, these notaries are chosen following legal
examinations under the auspices of the State. Some of the
existing notaries are classed as State civil servants, the
rest belong to state-approved institutions.
*
By WANG JIAN, Member of the Order of Notaries in China.
W. Jian, Notarial System in China
3. Notarial operations
Notarial operations in China comprise in the main the
following areas:
- Firstly, to issue attestations concerning different legal
transactions.
- Secondly, to issue attestations concerning different
acts and documents which have legal significance.
- Thirdly, to draw up notarial deeds concerning documents and acts to be preserved, concerning the rejection of a bill of exchange, the written statement of a
pledge and, finally, concerning a debit.
- Fourthly, to give the force of law to claims with conditions attached.
- Fifthly, offer non contentious legal services such as
professional advice, the drafting of documents and
the safekeeping of papers.
Since the end of the last century, notarial operations
have been continually on the increase, to a point where in
addition to traditional notarial deeds drawn up in connection with wills, inheritance, adoption of children and
family relationships others are added relating strictly to
economic activities which affect amongst other things
company statutes, financial activities, real estate and intellectual property. During the year 2003, notarial deeds
drawn up throughout the country amounted to more than
ten million, of which more than 2.9 million, relating to
foreign countries, were sent, with employment in mind,
to different countries and regions. The activities of the
notaries have therefore made an important contribution to
the protection of the legal rights of the parties, to the promotion of socio-economic development and to exchanges
with other countries.
To further the idea of a "two-system State" and to promote the unification of the country, Chinese notaries have
made great efforts to expand their activities with regard
to the regions of Taiwan, Hong Kong and Macao. For its
part, central government has established a system of
chargés d'affaires in Hong Kong in relation to notarial
deeds, with a view to helping the inhabitants of the Territory to settle any legal disputes with those of the mainland over civil and economic matters, and to strengthen
legal bonds between Hong Kong and the Chinese mainland. Towards the end of 2003, there were in Hong Kong
277 notaries responsible for this work, they contributed
greatly in promoting and guaranteeing exchanges between the two sides on economic, civil, legal, cultural
and education matters.
Taiwan forms an integral part of the Chinese territory.
In order to strengthen its ties with the mainland, the
"Wang-Gu negotiators" signed an "agreement relating to
employment and the verification of notarial deeds" in
April 1993, the two parties agreeing to send one another
a copy of 14 types of notarial deed, such as those concerning inheritance, the adoption of children, birth and
property, which has greatly helped in solving the problem of verification of notarial deeds, a problem which
had been put on hold for a long time. This has not only
contributed to exchanges and cooperation in notarial cir-
151
cles between the two sides of the strait, but has also considerably encouraged reciprocal visits between the inhabitants, as well as exchanges and cooperation on economic, commercial and cultural matters.
4. Effectiveness of notarial deeds
Chinese notarial deeds are legally effective. Firstly, it is
their effectiveness as attestations. In accordance with
Chinese law on civil procedure, the attestations that they
provide are much more effective than other attestations.
More precisely, where notarial deeds have been drawn
up, unless there is proof to the contrary, deeds, acts, and
legal documents must be considered by the courts and administrative and arbitration bodies as well-founded, in
support of the facts.
Secondly, these notarial deeds have the force of law.
For claims with conditions attached, if debtors refuse to
fulfill their obligations, the notary's office can, at the
creditors' request, give them the force of law.
Thirdly, notarial deed can be an indispensable document to testify to legal acts. In other words, certain civil and economic legal acts can be considered as wellfounded and given the force of law only when they have
been confirmed by notarial deeds.
5. The notarial legal system
In China, a notarial legal system was put in place and
continues to improve. In 1982, the Council for Affairs of
State issued provisional Regulations concerning the notarial profession. Then, in a series of laws and decrees subsequently drawn up or revised by the State, such as the
Law on civil procedure, the Law on inheritance, the Law
on adoption, the Law on Guarantees and the Law on contract, corresponding provisions were made concerning
the notarial profession. In 2002, the Ministry responsible
for judicial affairs issued Rules for notarial procedure.
Furthermore, a law dealing with the notarial profession
is in the process of being drafted.
6. The system of insurance for notarial responsibility
To increase the credibility of the body of notaries and
their ability to face up to risks, the Chinese notarial sector, in accordance with Chinese law and the approval of
the competent government departments, has set up a system of insurance for notarial responsibility. It relates
above all to insurance for such notarial responsibilities as
damages, indemnity funds, compensation, and reserve indemnity funds. The establishment of this system has
greatly contributed to improving the quality of notarial
deeds, to safeguarding the legal rights of the parties and
those who have an interest in them, to defending the interests of the notaries and their assistants and ensure the
smooth running of the profession.
7. The Order of notaries
The Order of notaries in China is a competent, professional people's organisation. Founded in March 1990 in
Beijing, there are, at the present time, 12,000 notaries
working in 3,100 offices. Its principal remit is to assist
152
W. Jian, Notariat in China
the competent governmental departments in the management of the sector, protect the legal rights of the notaries,
to distribute compensation and impose punitive measures
where appropriate, to draw up regulations for the sector
and organise the training of notaries and their professional exchanges. The national assembly of notaries is the highest governing body of the order, it meets once every
three years.
Das Notariat in China*
Das Notariat ist ein wichtiger Teil des chinesischen
Rechtssystems. Ebenso wie in den anderen Staaten des
lateinischen Notariates sind auch in China notarielle Urkunden von einem Amtsträger errichtete Niederschriften. Denn in der Urkunde bescheinigt der Notar auf Antrag der Beteiligten und gemäß des Gesetzes die Echtheit
und Rechtswirksamkeit eines Rechtsgeschäfts, einer
rechtlich relevanten Tatsache oder eines Schriftstücks.
Das Notariat ist eine nach den gesetzlichen Bestimmungen errichtete Einrichtung, die insbesondere für Beurkundungen zuständig ist.
Die Entstehung des chinesischen Notariats läßt sich bis
zur Gründung der Volksrepublik China im Jahr 1949 zurückverfolgen. Seit der Einführung der Sozialistischen
Marktwirtschaft hat sich jedoch die gesellschaftliche
und wirtschaftliche Entwicklung in China stark beschleunigt und wurden die Demokratisierung und die Rechtsstaatlichkeit gestärkt. Gleichzeitig mit der gesellschaftlichen Entwicklung wurde auch das Notariat und seine
rechtliche Regelung schrittweise fortentwicklt.
1. Notariatsorganisation
Die chinesischen Notare sind Teil der jeweiligen
Kreisverwaltung. In wirtschaftlich weiter entwickelten
Regionen bestehen meist zwei oder drei Notariate je
Landkreis. Die Notariate stehen aber nicht etwa in einem
Abhängigkeitsverhältnis voneinander, vielmehr arbeiten
sie unabhängig und sind allein dem Gesetz unterworfen.
Sie unterstehen jedoch der Leitung und Kontrolle durch
die Justizverwaltung und die Notarkammer. Derzeit gibt
es in China 3.150 Notariate.
2. Notare
Derzeit arbeiten in China mehr als 19.000 Personen im
Notariat, darunter 12.000 Notare und 6.000 Notarassistenten. Wie Richter und Anwälte werden auch die Notare
nach Ablegung eines juristischen Examens vom Staat ernannt. Ein Teil der bestellten Notare sind staatliche Beamte, die übrigen arbeiten für Gebietskörperschaften.
3. Tätigkeit der Notare
Zu den Aufgaben der chinesischen Notare gehört vor
allem:
- Erstens Niederschriften über bestimmte Rechtsgeschäfte aufzunehmen,
-
zweitens Bescheinigungen über bestimmte rechlich
bedeutsame Tatsachen und Schriftstücke zu erstellen,
- drittens Vermerke über zu verwahrende Gegenstände,
über die Erhebung eines Wechselprotestes, die Hinterlegung eines Pfandes und schließlich über einen
Einbehalt zu erstellen,
- viertens den Bedingungseintritt bei bedingten Forderungen festzustellen,
- und fünftens sonstige Betreuung auf dem Gebiet vorsorgender Rechtpflege durch Beratung, Urkundsentwürfe und durch die Verwahrung von Schriftstücken.
Seit Ende des letzten Jahrhunderts nehmen die notariellen Tätigkeiten in China ständig zu. Zu den traditionellen Aufgaben wie der Testamentserrichtung, in Nachlaßangelegenheiten, bei Minderjährigenadoptionen und anderen Verwandtschaftsbeziehungen kamen neue Aufgaben im Wirtschaftsrecht hinzu, unter anderem bei Gesellschaftssatzungen, Finanzgeschäften, Immobilien und
geistigem Eigentum. 2003 wurden in China mehr als 10
Millionen notarielle Urkunden errichtet, darunter 2,9
Millionen Urkunden für das Ausland zur Verwendung in
den unterschiedlichsten Ländern und Regionen. Die Tätigkeit der Notare trug somit entscheidend zur Wahrung
der Rechte der Beteiligten, zur Förderung der gesellschaftlichen und wirtschaftlichen Entwicklung und zum
Austausch mit anderen Ländern bei.
Um den Gedanken "eines Staates mit zwei Systemen"
zu verwirklichen und um die Einheit Chinas zu fördern,
bemühten sich die Notare stark, ihre Tätigkeiten für Taiwan, Hongkong und Macao auszudehnen. Die Zentralregierung errichtete ihrerseits in Hongkong ein System von
Vertretern in notariellen Angelegenheiten, um den Einwohnern Hongkongs zu helfen, zivilrechtliche und wirtschaftsrechtliche Streitigkeiten mit den Einwohnern des
Festlandes beizulegen und die rechtlichen Beziehungen
zwischen Hongkong und dem Mutterland zu stärken. Gegen Ende 2003 gab es in Hongkong hierfür 277 Notare.
Sie trugen entscheidend dazu bei, den wirtschaftlichen,
bürgerlichen, rechtlichen, kulturellen und Bildungsaustausch zwischen beiden Seiten zu fördern und zu gewährleisten.
Auch Taiwan ist Teil des chinesischen Staatsgebiets.
Um die Beziehungen zum Mutterland zu stärken, wurde
im Rahmen der "Gu-Wang-Gespräche" im April 1993 eine "Vereinbarung über Anerkennung und Bestätigung notarieller Urkunden" getroffen. Beide Seiten vereinbarten,
gegenseitig Abschriften von 14 Arten notarieller Urkunden auszutauschen, u.a. hinsichtlich von Erbschaften,
Kindesadoption, Geburt und Vermögensgegenständen.
Dies löste das seit langem drängende Problem der Anerkennung notarieller Urkunden. Dies hat nicht nur den
Austausch und die Zusammenarbeit der Notariate auf
beiden Seiten der Meeresstraße von Taiwan gefördert,
sondern auch beträchtlich gegenseitige Besuche der Bewohner sowie den Austausch und die Zusammenarbeit in
Wirtschaft, Handel und Kultur erleichtert.
*
WANG JIAN, Mitglied der chinesischen Notarkammer.
W. Jian, Notariato in Cina
4. Wirksamkeit notarieller Urkunden
Notariellen Urkunden kommen in China besondere
Rechtswirkungen zu. Zunächst einmal haben sie Beweiskraft. Gemäß der chinesischen Zivilprozessordnung haben die von Notaren ausgestellten Bescheinigungen eine
größere Wirksamkeit als die sonstigen Bescheinigungen.
Genauer gesagt, haben die ordentlichen Gerichte, die
Verwaltungsgerichte und die Schiedsgerichte die Rechtsgeschäfte, die Tatsachen und die rechtlichen Schriftstücke, über die notarielle Urkunden errichtet wurden, als
wohl begründet und als Beweis für den Sachverhalt zu erachten, es sei denn, es liegen Beweise vor, die das Gegenteil bezeugen.
Zum zweiten kann aus notariellen Urkunden vollstreckt werden. Ansprüche aus notariellen Urkunden
können unter bestimmten Voraussetzungen auf Antrag
des Gläubigers vom Notar für vollstreckbar erklärt werden, wenn der Schuldner seine Pflichten nicht erfüllt.
Drittens ist für bestimmte Rechtsgeschäfte eine notarielle Urkunde erforderlich. Anders gesagt, sind bestimmte zivil- oder wirtschaftsrechtliche Rechtsgeschäfte
nur wirksam oder nur vollstreckbar, wenn sie durch notarielle Urkunde bestätigt werden.
5. Notarrecht
Das Notariat in China hat mittlerweile eine umfassende rechtliche Regelung erhalten, die aber immer weiter
verbessert wird. 1982 erließ der Staatsrat eine vorläufige
Verordnung über das Notariat. Seither wurden in eine
Reihe neu erlassener oder geänderter Gesetze und Dekrete Bestimmungen für das Notariat aufgenommen, beispielsweise in die Zivilprozessordnung, das Erbgesetz,
das Adoptionsgesetz, das Kreditsicherungsgesetz und das
Vertragsgesetz. Im Jahr 2002 erließ das Justizministerium Regelungen über das notarielle Verfahren.
Schließlich wird derzeit ein Notargesetz erarbeitet.
6. Notarhaftung und Versicherung
Das chinesische Notariat richtete entsprechend der gesetzlichen Regelungen und mit Zustimmung der zuständigen Stellen ein Versicherungssystem für Haftungsfälle ein, um das Ansehen des Notariats und seine Fähigkeit,
Risiken zu begegnen, zu stärken. Dazu gehören insbesondere Versicherungen für die notarielle Amtstätigkeit,
Schadensersatzleistungen, Entschädigungsgelder, Abfindungen und ein Entschädigungsfonds. Die Einrichtung
dieses Systems trug nicht unwesentlich dazu bei, die
Qualität der notariellen Urkunden zu verbessern, die gesetzlichen Rechte der Beteiligten und der sonst durch die
Beurkundung Betroffenen zu schützen, die Interessen der
Notare und ihrer Miarbeiter zu wahren und die ordnungsgemäße Funktion des Notariats zu gewährleisten.
aufgaben bestehen darin, die für das Notariat zuständigen
Ministerien zu unterstützen, die gesetzlichen Rechte der
Notare zu schützen, Entschädigungen auszuzahlen und
erforderlichenfalls Strafen zu verhängen, Berufsregelungen für das Notariat zu erarbeiten, die Ausbildung der
Notare zu organisieren und ihren beruflichen Austausch
zu fördern. Die nationale Notarversammlung ist das
höchste Organ der Notarkammer. Sie findet einmal alle
drei Jahre statt.
Il notariato in Cina*
Il sistema notarile assume notevole rilievo all'interno
dell'ordinamento giuridico cinese. Come negli altri paesi
in cui esiste un notariato di tipo latino, un atto notarile
in Cina ha le connotazioni di un'attestazione emanata da
un'autorità pubblica. Si tratta di un atto con il quale un
notaio attesta, su domanda delle parti e in virtù della legge, l'autenticità e la legittimità di un atto giuridico, di un
fatto o di un documento giuridico. Il notariato è un pubblico ufficio istituito con legge la cui funzione precipua
riguarda precisamente siffatte attestazioni.
L'istituzione del sistema notarile cinese risale alla fondazione della Repubblica Popolare Cinese nel 1949. Tuttavia, al momento dell'introduzione dell'economia di
mercato socialista nel paese, lo sviluppo socio-economico si è nettamente accelerato, la democrazia e la legalità
sono state rinforzate e il sistema notarile è stato perfezionato progressivamente man mano che progrediva la società stessa.
1. Gli organismi notarili
In Cina, i servizi notarili fanno parte dell'amministrazione dei distretti; si tratta di regioni dove l'economia è
più sviluppata, ed ognuna può contare con due o tre uffici notarili. Non esiste un legame di dipendenza tra i diversi servizi notarili, i quali funzionano tutti in modo indipendente, come previsto dalla legge. Più precisamente,
sono soggetti soltanto alla direzione e al controllo degli
organismi amministrativi giuridici e del Consiglio Notarile. Attualmente, esistono 3150 uffici notarili in Cina.
2. I notai
Attualmente, il notariato cinese conta più di 19 000
persone, tra le quali circa 12.000 notai e più di 6 000 ausiliari. Come i giudici e gli avvocati, i notai sono nominati dopo aver superato un esame giuridico organizzato
dallo Stato. Una parte dei notai nominati sono funzionari
dello Stato, gli altri fanno parte delle istituzioni d'utilità
pubblica.
3. Le attribuzioni dei notai
7. Notarkammer
Die Chinesische Notarkammer ist die für die
zuständige öffentliche Berufsorganisation. Sie
1990 in Beijing gegründet. Derzeit gehören ihr
Notare an, die in 3.100 Notariaten arbeiten. Ihre
153
Notare
wurde
12.000
Haupt-
Le attribuzioni dei notai cinesi sono principalmente le
seguenti:
*
WANG JIAN, membro del Consiglio Notarile Cinese.
154
-
W. Jian, Notariato in Cina
In primo luogo, i notai attestano diversi atti giuridici.
In secondo luogo, attestano diversi fatti e rilasciano
documenti giuridici.
- In terzo luogo, redigono atti notarili su cose da depositare, sulla rinuncia di un atto concernente un documento negoziabile, sul deposito di un pegno e finalmente su un prelievo.
- In quarto luogo, dà forza di legge ai crediti che corrispondono alle condizioni volute.
- In quinto luogo, fornisce servizi giuridici di carattere non contenzioso (consultazione, redazione e deposito di documenti).
Dalla fine del secolo scorso in poi, il numero di servizi
notarili è aumentato. Oltre agli atti notarili tradizionali,
come il testamento, gli atti concernenti eredità, l'adozione di bambini e altri rapporti di parentela, il notaio redige attualmente anche atti strettamente legati alle attività
economiche, come gli statuti di società, atti su transazioni finanziarie, su immobili e sulla proprietà intellettuale.
Nel 2003, il numero degli atti notarili redatti nel paese
per essere utilizzati nelle diverse regioni e paesi è ammontato a più di dieci milioni, tra loro più di 2,9 milioni
che rappresentavano un legame con l'estero. Le attività
dei notai contribuiscono alla salvaguardia dei diritti legittimi delle parti, allo sviluppo socio-economico e al libero scambio con altri paesi.
Per realizzare l'idea di uno Stato con due sistemi e promuovere l'unificazione della patria, i notai cinesi hanno
fatto uno sforzo per estendere le attività alle regioni di
Taiwan, Hongkong e Macao. Il governo centrale ha introdotto in Hong Kong un sistema di servizi forniti da incaricati d'affari in materia di atti notarili per aiutare gli abitanti dei territori menzionati a regolare gli eventuali conflitti civili ed economici con gli abitanti del continente e
per rinforzare i legami giuridici tra Hong Kong e la grande patria. Verso la fine del 2003, questo sistema contava
277 notai incaricati nelle città. Hanno largamente contribuito ad promuovere ed a garantire gli scambi tra il Hong
Kong e la Cina a livello civile, culturale, economico e
giuridico e anche per quanto riguarda l'insegnamento.
Taiwan costituisce una parte integrante del territorio
cinese. Per rinforzare i legami con la patria, gli "intercessori Wang-Gu" hanno firmato nel mese di aprile 1993 un
"accordo sull'utilizzo e la verifica degli atti notarili", le
due parti hanno convenuto di notificarsi reciprocamente
le copie dei 14 diverse forme di atti notarili, come quelli
che concernano l'eredità, l'adozione di bambini, la nascita e i beni. Questo ha favorito la soluzione del problema
della verifica degli atti notarili, problema in sospeso per
molto tempo. Inoltre, non solamente gli scambi e la cooperazione tra i notai dai due lati dello stretto sono stati
rinforzati ma anche i legami tra gli abitanti: gli abitanti
vanno a trovarsi più spesso e gli scambi nonché la cooperazione a livello economico, commerciale e culturale si
sono sviluppati.
4. L'efficacia degli atti notarili
Gli atti notarili cinesi hanno forza di legge. In primo
luogo hanno forza di legge perché attestano fatti. Ai sensi della legge cinese sulla procedura civile, le attestazioni fornite dai notai raggiungono un grado di efficacia superiore rispetto a quello raggiunto dalle altre attestazioni.
In termini più precisi, i tribunali, anche i tribunali amministrativi e arbitrari, devono considerare gli atti giuridici,
i fatti ed i documenti giuridici attestati in un atto notarile,
come ben fondati e come prova dei fatti.
In secondo luogo, questi atti notarili hanno forza di legge. Su domanda dei creditori, i notai possono attribuire
forza esecutiva ai crediti dipendenti di certe condizioni,
se i debitori rifiutano ad adempiere i loro doveri.
In terzo luogo, gli atti notarili possono rappresentare
un documento indispensabile per attestare fatti giuridici. In altre parole, certi fatti giudici civili ed economici
non possono essere considerati come ben fondati e aver
forza di legge se non sono confermati tramite atti notarili.
5. Il sistema legale del notariato
In Chine, esiste un sistema legale del notariato che non
cessa di perfezionarsi. Nel 1982, il Consiglio degli Affari dello Stato ha promulgato dei regolamenti provvisori
sul notariato. Poi, il notariato è stato regolato mediante
una serie di leggi e decreti elaborati dallo Stato - e indi rivisti -, come la legge sulla procedura civile, la legge
sull'eredità, la legge sull'adozione, la legge sulle garanzie
e la legge sul contratto. Nel 2002, il Ministero della Giustizia ha promulgato regole sulla procedura notarile.
Inoltre, il legislatore sta elaborando una legge sul notariato.
6. Il sistema d'assicurazione per le responsabilità notarili
Per rinforzare la credibilità del corpo notarile e la sua
capacità di affrontare rischi, il settore notarile cinese ha,
in virtù della legge cinese e delle autorizzazioni dei dipartimenti competenti del governo cinese, introdotto un sistema d'assicurazione per le responsabilità dei notai.
Questo sistema comprende innanzitutto le assicurazioni
per le responsabilità dei notai, il risarcimento, i fondi di
indennizzo, i compensi e il fondo d'indennizzo in riserva.
Ha contribuito a migliorare la qualità degli atti notarili, a
garantire i diritti legittimi delle parti e dei terzi, a difendere gli interessi dei notai e dei loro ausiliari e a garantire l'ordine del settore.
7. Il Consiglio notarile
Il Consiglio notarile cinese è un'organizzazione popolare professionale competente. Costituito nel mese di
marzo 1990 a Beijing, conta attualmente 12 000 notai che
fanno parte di 3 100 uffici notarili. Le sue attribuzioni
principali sono le seguenti: coadiuvare i dipartimenti
competenti del governo nell'amministrazione del settore,
distribuire compensi e infliggere pene, elaborare regola-
W. Jian, Sistema Notarial de China
menti per il settore, organizzare la formazione dei notai e
promuovere gli scambi professionali. L'assemblea nazionale dei notai, organo supremo del Consiglio, si riunisce
un anno su tre.
El Sistema Notarial de China*
El sistema notarial es un sistema jurídico importante en
China. Al igual que en otros países donde se aplica el sistema notarial latino, un acta notarial en China constituye un acta de certificación por parte de la autoridad pública. Ello se debe a que se trata de un acta por la cual una
notaría certifica, previa petición de las partes y en virtud
de la ley, el carácter de autenticidad y de legitimidad de
un acto jurídico, de un hecho o de un documento que tienen sentido jurídico. La notaría es un organismo establecido de acuerdo con la ley y dedicado especialmente a dichas certificaciones.
El establecimiento del sistema notarial chino se remonta a la fundación de la República Popular China en 1949.
Pero desde la puesta en marcha de la economía de mercado socialista en el país, el desarrollo socioeconómico
ha experimentado una clara aceleración, la democracia y
la legalidad se han reforzado, mientras que un sistema jurídico, el sistema notarial, también ha conocido un perfeccionamiento progresivo con la evolución de la sociedad.
1. Los organismos notariales
En China, los servicios notariales se establecen en las
divisiones administrativas a escala de distrito; si se trata de regiones donde la economía está más desarrollada,
en cada una de ellas puede haber dos o tres. Entre estos
servicios no existen relaciones de dependencia. Cada uno
trabaja de forma independiente, con sujeción sólo a la
ley, pero deben someterse a la dirección y al control de
los organismos administrativos jurídicos y del Colegio de
Notarios. En la actualidad, existen en China 3.150 notarías.
2. Los notarios
En el momento actual, el notariado chino cuenta con
más de 19.000 personas, de las que 12.000 son notarios
y más de 6.000 auxiliares. Al igual que los jueces y los
abogados, estos notarios son seleccionados tras someterse a exámenes jurídicos bajo la presidencia del Estado.
Una parte de los notarios existentes poseen el título de
funcionarios del Estado, el resto pertenecen a instituciones de utilidad pública.
3. Las operaciones notariales
En lo esencial, las operaciones notariales en China
comprenden los puntos siguientes:
-
155
En primer lugar, expedir actas de certificación sobre
diferentes actos jurídicos.
- En segundo lugar, expedir actas de certificación sobre diferentes hechos y documentos que tienen un
sentido jurídico.
- En tercer lugar, levantar actas notariales sobre una
cosa a preservar, sobre el rechazo de un efecto de comercio, sobre el depósito de una prenda y, en definitiva, sobre una deducción.
- En cuarto lugar, dar fuerza de ley a los créditos que
cumplan las condiciones deseadas.
- En quinto lugar, en materia de consulta, de redacción
de documentos y de conservación de documentos en
papel, prestar servicios jurídicos no procesales.
Desde finales del siglo pasado, las operaciones notariales no han dejado de multiplicarse en China, hasta el punto de que las actas notariales tradicionales a expedir
sobre testamentos, herencias, adopción de hijos y los vínculos de parentesco se añaden a otras estrechamente relacionadas con las actividades económicas y que afectan,
entre otros, a los estatutos de sociedades, las actividades
financieras, los inmuebles y la propiedad intelectual. En
el año 2003, las actas notariales expedidas en todo el país
se elevaron a más de diez millones de documentos, de los
que más de 2,9 millones, al estar en relación con el extranjero, se expidieron, con vistas a un empleo en diferentes países y regiones. Por ello, las actividades de los
notarios han aportado importantes contribuciones para la
salvaguarda de los derechos legítimos de las partes, la
promoción del desarrollo socioeconómico y los intercambios con otros países.
Para materializar la idea de "un Estado con dos sistemas" y promover la unificación de la patria, los notarios
chinos han realizado grandes esfuerzos para ampliar sus
actividades en relación con las regiones de Taiwan,
Hong-Kong y Macao. Por su parte, el gobierno central ha
establecido en Hong-Kong un sistema de responsables de
asuntos en materia de actos notariales, con vistas a ayudar a los habitantes de este territorio a regularizar sus litigios con los del continente en el plano civil y económico, y a reforzar los vínculos jurídicos entre Hong-Kong
y la metrópolis. Hacia finales de 2003, los notarios de
ciudad encargados del trabajo alcanzaban la cifra de 277.
Estos han contribuido en gran medida a promover y garantizar los intercambios de las dos partes en el plano
económico, civil, jurídico, cultural y educativo.
Taiwan constituye una parte integrante del territorio
chino. Para reforzar sus vínculos con la patria, los "portavoces Wang-Gu" firmaron en abril de 1993 un "acuerdo sobre el empleo y la verificación de las actas notariales". Las dos partes han acordado enviarse mutuamente la
copia de los 14 tipos de actas notariales, como los que
afectan a la herencia, la adopción de hijos, el nacimiento
y los bienes, lo que ha ayudado en gran medida a la solución del problema de verificación de las actas notaria*
WANG JIAN, Miembro del Colegio de Notarios de China.
156
W. Jian, Sistema Notarial de China
les, problema que había quedado en suspenso durante
mucho tiempo. Esto no sólo ha promovido los intercambios y la cooperación de los entornos notariales entre los
dos lados del estrecho, sino que también ha fomentado
considerablemente las visitas recíprocas de sus habitantes, así como los intercambios y la cooperación en el plano económico, comercial y cultural.
ciamiento civil, la Ley de herencias, la Ley de adopción,
la Ley de garantías y la Ley de contratos se han establecido estipulaciones correspondientes en lo referente al
notariado. En 2002, el Ministerio de Justicia promulgó
las Reglas de procedimiento notarial. Por otra parte,
una ley sobre el notariado se encuentra en vías de elaboración.
4. La eficacia de las actas notariales
6. El sistema de seguros para las responsabilidades
notariales
Las actas notariales chinas tienen eficacia legal. En
primer lugar, se trata de una eficacia como certificaciones. De conformidad con la Ley china de enjuiciamiento
civil, las certificaciones que expiden tienen mayor importancia que las demás certificaciones. En términos más
precisos, los actos, los hechos y los documentos jurídicos
sobre los que se han expedido actas notariales, a menos
que existan pruebas para revocarlos, deben ser considerados como bien fundamentados por los tribunales, administrativos y arbitrales, con el respaldo de los hechos.
En segundo lugar, las actas notariales tienen fuerza de
ley. La notaría, previa petición de los acreedores, puede
dar fuerza de ley a los créditos que responden a unas determinadas condiciones, si los deudores rechazan cumplir
sus obligaciones.
En tercer lugar, las actas notariales pueden constituir
un documento indispensable para certificar actos jurídicos. Dicho de otro modo, determinados hechos jurídicos civiles y económicos sólo pueden considerarse bien
fundados y dar fuerza de ley cuando vienen confirmados
por actas notariales.
5. El sistema legal de notariado
En China, prácticamente se ha puesto en marcha un sistema legal de notariado que no deja de perfeccionarse. En
1982, el Consejo de Asuntos de Estado promulgó los
Reglamentos provisionales sobre el notariado. Además,
en una serie de leyes y decretos elaborados por el Estado
o revisados posteriormente, tales como la Ley de enjui-
Para reforzar la credibilidad del cuerpo de notarios y su
capacidad para enfrentarse a los riesgos, el sector notarial
chino, en virtud de la ley china y de las aprobaciones de
los departamentos competentes del gobierno, ha puesto
en marcha un sistema de seguros para las responsabilidades notariales. Se trata principalmente de seguros para
las responsabilidades notariales, compensación, fondos
de indemnización, recompensas y fondos de indemnización en reserva. El establecimiento de este sistema ha
contribuido en gran medida a mejorar la calidad de los
actos notariales, a salvaguardar los derechos legítimos de
las partes y aquéllas a quienes estos interesen, a defender
los intereses de los notarios y de sus auxiliares y a garantizar el orden normal del sector.
7. El Colegio de Notarios
El Colegio de Notarios de China es una organización
popular profesional competente. Fundada en marzo de
1990 en Pekín, en la actualidad cuenta con 12.000 notarios repartidos en 3.100 notarías. Sus atribuciones principales consisten en asistir a los departamentos gubernamentales competentes en la gestión del sector, a salvaguardar los derechos legítimos de los notarios, a distribuir recompensas e infligir sanciones en su entorno, a
elaborar reglamentos para el sector y a organizar la formación de los notarios y sus intercambios profesionales.
La Asamblea Nacional de los Notarios es el órgano supremo del colegio y se reúne una vez cada tres años.
Y. Pepin/M. Lachance, Rapport national Québec
157
NATIONAL REPORTS
National Report Québec – Länderbericht Québec – Informe Nacional Québec
Par YVES PEPIN et MARTINE LACHANCE, notaires à Montréal*
Table des matières
1. Droit notarial
2. Droit civil général
3. Droit immobilier
4. Droit de la famille
5. Droit des successions
6. Droit des sociétés
7. Droit international privé
8. Droit fiscal
9. Bibliographie
Traductions
anglais
allemand
español
page
157
161
162
163
167
169
171
174
174
176
194
213
Remarques préliminaires
C'est avec beaucoup de plaisir que nous répondons à l'invitation de la revue Notarius International de présenter un rapport succinct1 sur la situation qui régit le droit au Canada
avec, en exergue, le souci de donner un aperçu d'ensemble
sur le rôle joué par le notaire dans certains domaines juridiques bien précis. Mais, dès le départ, il nous faut faire un mise au point importante. Il est difficile de pouvoir rédiger un
rapport national pour l'ensemble du Canada. Le Canada,
vous le savez sans doute, est un pays où prévaut un régime
de type fédéral. La compétence législative est distribuée et
répartie suivant un système binaire d'autorité: elle est exercée, d'une part, par le gouvernement central, le gouvernement du Canada et, d'autre part, par le gouvernement de chacune des dix provinces canadiennes. Certains Territoires
sont également investis de pouvoirs particuliers. L'autorité législative du gouvernement du Canada se manifeste par l'entremise du parlement fédéral, lequel adopte des lois valant à
l'échelle nationale. L'autorité législative des provinces s'applique à l'intérieur de chacun de leur territoire: cette autorité
est assurée, au Québec, par l'Assemblée nationale et par chacune des Assemblées législatives dans les autres provinces.
La Constitution canadienne reconnaît, à chaque palier de
gouvernement, des compétences exclusives. À l'occasion,
toutefois, il peut arriver que l'attribution de ces compétences
s'exerce de manière complémentaire. Selon la Constitution
canadienne, les provinces ont juridiction, entre autres, en matière de propriété et de droits civils et en matière de célébration du mariage. Chacune des provinces canadiennes est en
droit d'adopter, là-dessus, des règles qui lui sont propres.
Sous réserve des dispositions de la Charte canadienne des
droits et libertés2, elles possèdent à cet égard les attributs d'un
état souverain. Voilà pourquoi il nous est impossible de présenter un rapport unifié, de type national, en ce qui concerne
ces matières.
Pour ce qui est donc des thèmes se rattachant à ces matières de juridiction provinciale, nous traiterons uniquement du système du droit québécois et cela pour deux raisons principales. D'abord le Québec est la seule province
canadienne a avoir adopté une loi de base fondamentale,
un Code civil, où sont regroupés les principes directeurs
régissant les grands domaines du droit civil; c'est également la seule province où se retrouve un notariat de type latin et où le notaire, à titre d'officier public, de conseiller juridique et d'auxiliaire de justice, est en mesure de
jouer un rôle distinctif et signifiant sous ces divers rapports. Les autres provinces canadiennes ont élaboré, avec
leurs spécificités propres, les règles régentant leur droit
civil à partir des préceptes de la common law. Ces règles
sont disséminées ça et là, principalement à l'intérieur de
lois particulières.
Ceci dit, nous abordons dès maintenant les différents
thèmes que vous nous avez suggérés et qui représentent
un intérêt particulier pour les confrères d'autres pays.
1. Droit notarial
1.1. Le droit professionnel
1.1.1. Informations générales/ formes de notariat
Au Canada, deux formes de notariat ont vu le jour et se
sont développées. D'abord celle du type notariat latin qui
a pris racine dans la province de Québec et qui, en toute
objectivité, est de loin la forme la plus avancée et la
mieux articulée de notariat au pays.
Ensuite, celle qui existe dans la province canadienne de
Colombie-Britannique et dont les membres sont regroupés sous „The Society of Notaries Public of British Columbia“. La loi organique de cette Société a été sanctionnée en 1981. Il faut reconnaître à cette forme de notariat
des mérites certains et évidents puisque les membres qui
en font partie peuvent notamment, en sus de fournir certaines attestations, passer des actes d'aliénation et d'hypothèque d'immeubles et recevoir également des testaments
simples. Là dessus, ils se distinguent du „notary public“
des autres provinces canadiennes dont la fonction première est réduite à la seule certification de signatures. Cependant les notaires de Colombie-Britannique ne sont pas
des officiers publics habilités à conférer l'authenticité aux
actes qu'ils instrumentent; de plus, ils ne sont pas des
conseillers juridiques indépendants et impartiaux chargés
d'assurer l'équilibre du contrat puisqu'ils représentent une
*
1
2
MARTINE LACHANCE a rédigé la section Droit international privé.
Pour un développement complet concernant les sujets touchés, le lecteur voudra bien référer à la bibliographie qui figure à la fin de ce texte.
Lois révisées du Canada, 1985, Appendice II, no 44.
Les lois de Canada sont publiés en internet: http://laws.justice.gc.ca/
fr/index.html
158
seule partie. Comme telle, la „Society of Notaries Public
of British Columbia“ n'est pas membre de l'Union Internationale du notariat latin; elle y a toutefois gagné le statut d'observateur.
Pour résumer, le notariat québécois est le seul véritable
notariat dans l'acceptation traditionnelle du terme et c'est
de cette forme de notariat dont il sera question ici. Point
de chute et d'arrivée du notariat latin en terre d'Amérique
du Nord, le notariat québécois en constitue encore aujourd'hui le point d'encrage et de rayonnement. Il est inspiré du modèle culturel français dont il tire ses origines.
Au Québec, la première loi d'organisation professionnelle date de 1847.
Le Centre de recherche en droit privé et comparé du
Québec a proposé la définition suivante du notariat:
„Notariat: institution particulière aux pays de tradition civiliste regroupant des juristes qui offrent des services
spécialisés consistant, notamment, à donner des conseils
juridiques en toute impartialité et, lorsque la loi l'exige ou
que les parties le requièrent, à donner le caractère d'authenticité aux actes qu'ils rédigent, favorisant ainsi la sécurité et la pérennité des actes juridiques et, partant, la
prévention de situations conflictuelles.“
Cette définition a reçu l'approbation des instances directionnelles de l'Ordre des notaires du Québec le 21
mars 1996.
On dénombre actuellement, dans la province de Québec, 3140 notaires inscrits au Tableau de l'Ordre3 alors
que la population du Québec, suivant le recensement de
2001, se chiffre à 7 237 479 personnes.
1.1.2. Sources du droit
En ce qui concerne le notariat québécois, les sources du
droit professionnel sont principalement les suivantes: au
premier chef, il faut mentionner les deux lois organiques
de base, savoir le Code des professions4 et la Loi sur le
notariat5. Le Code des professions est une loi d'application générale qui s'adresse à tous les ordres professionnels reconnus par le législateur québécois. Ce code attribue au notariat un titre de profession d'exercice exclusif
et reconnaît l'Ordre des notaires du Québec en qualité de
corporation professionnelle. D'une manière générale, le
Code des professions assujettit tous les ordres professionnels au pouvoir de surveillance d'un organisme étatique,
l'Office des professions. La Loi sur le notariat, quant à elle, établit de façon spécifique les fondements du notariat
québécois et pourvoit au fonctionnement des instances
décisionnelles de l'Ordre professionnel. Sous l'autorité de
ces deux lois organiques, sont adoptés de nombreux règlements qui supervisent l'exercice de la profession et les
activités professionnelles des membres. Ces règlements
constituent une autre source de droit importante pour la
profession.
Toujours au chapitre des sources du droit, on ne peut
ignorer l'apport du Code civil du Québec6, principalement en ce qui regarde les dispositions relatives à certaines catégories d'actes notariés et les effets généraux de
l'acte notarié. Enfin, de façon très exceptionnelle, les instances décisionnelles de l'Ordre peuvent émettre une di-
rective aux membres leur dictant une façon de faire et de
se comporter face à une situation précise. Le défaut de se
conformer à pareille directive est passible de peine disciplinaire; de plus, un tel défaut est souvent pris en compte par les tribunaux de droit commun pour apprécier la
conduite professionnelle d'un notaire. À propos des tribunaux, il ne faut certes pas négliger l'impact de leurs décisions concernant l'interprétation des lois et des règlements en cause: la jurisprudence constitue un élément déterminant dans l'élaboration et la fixation du droit positif
en matière de droit professionnel.
Des modifications ponctuelles sont apportées par le législateur québécois aux lois précitées et aux règlements
pour continuellement s'adapter à la mouvance de la société et pour répondre à des besoins nouveaux. La dernière
modification majeure et d'importance à signaler à ce titre
est certes l'adoption d'une toute nouvelle Loi sur le notariat sanctionnée en décembre 2000 et mise en vigueur en
2002. Dans le sillage de cette Loi nouvelle, conséquence
obligée et inéluctable, plusieurs anciens règlements ont
été remplacés et, à cet égard, l'effort soutenu de refonte se
poursuit encore actuellement. D'autres règlements, inédits
ceux-là, sont aussi en voie de préparation ou d'adoption.
Les principales modifications intégrées à la récente Loi
sur le notariat ont pour but de doter le notariat québécois
d'outils modernes pour lui permettre de se tourner résolument vers l'avenir. Elles ont pour caractéristiques essentielles de placer le notariat à l'affût des technologies de
pointe et d'introduire de nouveaux concepts susceptibles
d'en moderniser le fonctionnement et d'en favoriser l'expansion. Ainsi, la nouvelle Loi permet à l'acte notarié de
prendre assise sur un support autre que le papier (L.N.,
art. 35). Elle consacre donc, suite à des initiatives novatrices répétées de recherche et de validation technologiques, l'arrivée prochaine de l'acte virtuel sur support dématérialisé. Déjà, certains notaires disposent d'une signature électronique pour transmettre leurs documents au
bureau de la publicité des droits ou ailleurs.
La Loi nouvelle vise également à assurer une pérennité accrue au greffe notarial en reconnaissant les notions
de greffes conjoints détenus en indivision par des notaires et de greffes sociaux détenus par des sociétés en nom
collectif de notaires7 (L.N., art. 62 et suiv.). Elle a aussi
pour effet de reconnaître et de consacrer formellement la
collaboration du notaire dans l'administration de la justice (L.N., art. 10). Enfin, autre modification substantielle,
elle accorde au ministre de la Justice du Québec le titre
de Notaire général du Québec (L.N., art. 68). En cette
qualité, le ministre de la Justice tient un greffe dans lequel doivent être versés les actes reçus en minute par les
notaires auxquels s'applique la Loi sur la fonction publique8.
3
4
5
6
7
8
Cette statistique a été recueillie en juillet 2003.
Lois refondues du Québec, chapitre C-26.
Lois du Québec, 2000, chapitre 44.
Là encore, comme pour la mise en force de l'acte virtuel, l'implantation de ces mesures suppose l'adoption éventuelle d'un règlement
précis à cet effet.
Lois refondues du Québec, chapitre F-3.1.1.
1.1.3. Accès à la profession/la politique de nomination
Au cours des quatre dernières années, environ une cinquantaine de nouveaux postulants ont été admis, annuellement, à exercer la profession de notaire au Québec. On
ne saurait parler de nomination au sens premier du terme
puisque le titre de notaire est décerné suite à l'obtention
de la formation nécessaire et à la réussite des études prescrites. Le Règlement sur les conditions d'admission à
la profession de notaire9 régit l'accès à la profession.
- Tout candidat au notariat doit détenir une formation
universitaire en droit, laquelle débouche normalement
sur un baccalauréat ou sur une licence. Cette formation, dispensée par une université reconnue, requiert
normalement trois années d'études à plein temps.
- Le candidat doit ensuite obtenir le diplôme de droit
notarial reconnu par le gouvernement québécois
moyennant une année d'études supplémentaires.
- Le candidat doit encore se soumettre à un stage de
formation professionnelle d'une durée de trentedeux semaines auprès d'un notaire accrédité comme
maître de stage.
Enfin, il doit être inscrit au Tableau de l'Ordre après vérification, par le Comité administratif, qu'il possède les
mœurs, la conduite, la compétence et les qualités requises
pour l'exercice de la profession de notaire (L.N., art.12).
On ne retrouve aucune limite ou contingentement
quant au nombre de notaire pouvant ainsi rejoindre et grossir les rangs de l'Ordre professionnel. De plus, le nouveau
notaire n'est pas assigné à un endroit et à un territoire particuliers; il est libre de s'établir là où bon lui semble.
Tout notaire faisant partie du Tableau de l'Ordre est soumis aux règles du régime d'assurance-responsabilité
professionnelle obligatoire mis en place par la corporation professionnelle. Le nouveau notaire n'y échappe pas:
il devra lui aussi, sauf exception, payer une prime annuelle d'assurance calculée en fonction des critères établis.
1.2. Attributions du notaire
L'article 10 de la Loi sur le notariat définit ainsi la mission du notaire: „Le notaire est un officier public et collabore à l'administration de la justice. Il est également un
conseiller juridique.
En sa qualité d'officier public, le notaire a pour mission
de recevoir les actes auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité qui s'attache aux
actes de l'autorité publique, d'en assurer la date et, s'il s'agit d'actes reçus en minute, d'en conserver le dépôt dans
un greffe et d'en donner communication en délivrant des
copies ou extraits de ces actes.“.
Le notaire est donc un officier public. À ce titre, il détient ou est délégataire d'une parcelle de l'autorité de l'État. Il peut ainsi accorder l'authenticité aux actes qu'il
passe. Ce faisant, le notaire doit faire preuve de la plus
stricte impartialité. Il lui faut donc conseiller toutes les
parties à un acte auquel elles doivent ou veulent faire
donner le caractère d'authenticité (L.N., art.11). La fonction primordiale de l'acte notarié, son utilité première, est
de conférer l'authenticité à un acte de nature privée. Suivant l'article 2819 du Code civil, l'acte notarié fait preu-
159
ve, à l'égard de tous, de l'acte juridique qu'il renferme et
des déclarations des parties qui s'y rapportent directement. Conséquemment il ne peut, sur ces points, être attaqué ou contredit que par une procédure spéciale, l'inscription de faux devant les tribunaux. Il acquiert donc
une autorité supérieure au plan probatoire. Malheureusement, au Québec, l'acte notarié est dépourvu de ce qui
paraît en être une composante intrinsèque, la force exécutoire. L'Ordre professionnel des notaires ne ménage
aucun effort auprès du législateur pour arriver à le convaincre d'attribuer cette finalité à l'acte notarié.
Le notaire est aussi un conseiller juridique. Il agit nécessairement en cette qualité lorsqu'il reçoit, comme officier public, un acte notarié. À cette occasion, les tribunaux se montrent particulièrement sévères et exigeants
dans l'appréciation de ce devoir de conseil. Rien n'empêche cependant le notaire d'exercer cette fonction de conseiller juridique hors le cadre de la réception d'un acte notarié. Il peut alors décider, comme cela arrive assez fréquemment, de mettre son expertise et son savoir-faire au
profit d'une seule personne et d'exercer ainsi uniquement
un rôle de conseiller juridique: c'est le cas si le notaire est
à l'emploi exclusif d'un organisme public ou parapublic
ou encore, par exemple, s'il travaille au service exclusif
d'une institution financière, d'un ordre professionnel, d'une société d'assurances ou de fiducie, d'une compagnie
cotée à une bourse publique, etc.10. Bien qu'il soit reconnu comme le spécialiste du droit non-contentieux, le notaire québécois est parfaitement justifié, de par son titre
de conseiller juridique, d'aviser une partie dans une matière contentieuse en autant qu'il ne la représente pas devant les tribunaux. D'autres notaires choisiront plutôt de
faire carrière et de se consacrer à l'enseignement du droit,
principalement en milieu universitaire.
Toujours considéré comme un expert du droit immobilier (vente, hypothèque, etc), du droit matrimonial
(contrat de mariage et contrat d'union civile, rédaction
d'accords lors de la dissolution du mariage ou de l'union
civile) et du droit des successions, le notaire québécois
en est arrivé, à l'invitation de son ordre professionnel, à
diversifier ses champs de pratique traditionnels et à explorer davantage d'autres secteurs d'activités juridiques
en pleine effervescence (planification financière, médiation, arbitrage, brevets d'invention et marques de commerce, droits d'auteur, etc.). Cela a conduit moult notaires à développer une expertise intéressante dans certains
domaines spécialisés du droit et souvent novateurs; dans
le but ultime d'offrir à la clientèle une gamme toujours
plus complète des services juridiques disponibles, cela a
de plus contribué à encourager les regroupements de notaires sous la forme de sociétés en nom collectif.
Enfin, le notaire québécois est aussi appelé à intervenir,
en certaines circonstances, comme auxiliaire de justice.
C'est là, somme toute, le prolongement de ses statuts d'officier public et de conseiller juridique. Il en va ainsi lorsque le notaire exerce les pouvoirs quasi-judiciaires qui lui
9
10
Règlements refondus du Québec, 1981, chapitre N-2, règlement 6.
Moyennant le respect de certaines conditions strictes, le notaire peut
alors être dispensé du paiement de la prime d'assurance-responsabilité professionnelle.
160
ont été dévolus par le législateur en matière de tutelle au
mineur, d'ouverture ou de révision d'un régime de protection du majeur, d'homologation de mandat donné en prévision de l'inaptitude du majeur (procuration de prévoyance), de vérification de testament et de délivrance de
lettres de vérification. Le notaire agit aussi à ce titre, notamment encore, lorsqu'il préside une célébration de mariage ou d'union civile, lorsqu'il délivre des certificats relatifs à l'identité, la qualité ou la capacité d'une personne
ou lorsqu'il agit comme agent vérificateur d'identité désigné par le gouvernement du Québec.
1.3. La passation d'actes
En des occasions bien définies, le législateur québécois
exige l'acte notarié comme forme du contrat. Ces occasions sont principalement dictées par la gravité de l'acte,
par son importance sociale, par le souci de protection de
certaines catégories d'individus et par la nécessité d'une
information objective. Le législateur s'en remet alors aux
fonctions d'officier public et de conseiller juridique du
notaire pour expliquer à chacune des parties les tenants et
aboutissants de l'acte juridique et pour favoriser l'équilibre des prestations. Lorsque l'acte notarié est requis, la
forme en minute est alors obligatoire sous peine de nullité absolue. C'est le cas, notamment, des actes suivants:
contrat de mariage (C.c.Q., art. 440) ou contrat d'union
civile (C.c.Q., art. 521.8); déclaration commune de dissolution de l'union civile et l'accord en réglant les conséquences (C.c.Q., art. 521.13); renonciation au patrimoine
familial (C.c.Q., art. 423), renonciation au partage des
acquêts (C.c.Q., art. 469) ou à la communauté de biens,
renonciation à une succession (C.c.Q., art. 646); acceptation d'une succession suite à une renonciation préalable
(C.c.Q., art. 649); déclaration de copropriété (C.c.Q.,
art. 1059) ou de coemphytéose (C.c.Q., art. 1196); renonciation au bénéfice d'une fiducie personnelle ou d'utilité
privée (C.c.Q., art. 1285); inventaire dans les cas prévus
par la loi (C.c.Q., art. 1327); les offres réelles (C.c.Q., art.
1575); quittance subrogatoire (C.c.Q., art. 1655); donation entre vifs (C.c.Q., art. 1824) ou à cause de mort
(C.c.Q., art. 1839); mandat en prévision de l'inaptitude
(procuration de prévoyance) (C.c.Q., art. 2166); hypothèque pour garantir le paiement des obligations ou autres titres d'emprunt en faveur du fondé de pouvoirs des
créanciers (C.c.Q., art. 2692); hypothèque immobilière
(C.c.Q., art. 2693); déclaration de transmission (déclaration d'hérédité) affectant un immeuble (C.c.Q., art. 2998).
Cependant, le législateur a prévu une forme alternative
à l'acte notarié pour certains de ces actes. Ainsi, une déclaration judiciaire dont il est donné acte peut remplacer
l'acte notarié dans certaines situations: renonciation au patrimoine familial (C.c.Q., art. 423), renonciation au partage des acquêts (C.c.Q., art. 469), renonciation à une succession (C.c.Q., art. 646), acceptation d'une succession refusée au préalable (C.c.Q., art. 649), constatation d'offres
réelles (C.c.Q., art. 1575). De même, un acte sous seing
privé devant deux témoins peut être utilisé en lieu et place de l'acte notarié pour ce qui est des inventaires (C.c.Q.,
art. 1327), des quittances subrogatoires (C.c.Q., art. 1655)
et des mandats en prévision de l'inaptitude (procurations
de prévoyance; C.c.Q., art. 2166 et 2167).
En sa qualité de notaire et par sa signature à l'acte, le
notaire atteste qu'il a vérifié l'identité, la qualité et la capacité des parties (L.N., art. 43). Il certifie de plus leur signature. L'acte notarié, actuellement, ne peut être reçu
que sur support papier. Il n'est pas établi sur papier timbré mais sur du papier dont le format et le poids sont déterminés par règlement. Le papier utilisé doit également
rencontrer certaines spécifications en matière de publicité des droits, surtout en matière immobilière. Éventuellement, il en a été fait mention précédemment, l'acte notarié pourra être confectionné sur un support autre que le
papier (L.N., art. 35). Un règlement précis viendra encadrer cette nouvelle façon de faire.
Les actes notariés sont de deux types: l'acte notarié en
minute et l'acte notarié en brevet. L'acte en minute est défini, comme „[…] celui que le notaire doit verser dans un
greffe pour qu'il y soit conservé et qu'il en soit délivré des
copies ou des extraits authentiques.“ (L.N., art. 35). Il
constitue la principale forme utilisée. La loi en prescrit
souvent l'usage obligatoire. L'acte notarié en brevet est
d'utilisation plus restreinte. Il est celui „[…] que le notaire reçoit en original simple ou multiple et qu'il peut remettre aux parties. Aucune copie ou extrait authentique ne
peut en être délivré.“ (L.N., art. 38). Nulle part, l'acte en
brevet est-il imposé comme forme obligatoire ou comme
instrument de prédilection. Peuvent, à l'option du notaire,
être faits en brevet les procurations, autorisations, quittances et autres actes simples (L.N., art. 38). La forme en
minute constitue aussi un choix parfaitement valable.
Les actes notariés doivent être reçus dans l'une ou l'autre des deux langues officielles du Canada, le français ou
l'anglais11. Cependant, au Québec, la Charte de la langue française12 impose l'emploi du français lorsqu'il s'agit de contrats conclus par l'administration publique (art.
1 et 21). Pareille obligation est également prescrite pour
les contrats d'adhésion de même que pour les contrats (et
les documents qui s'y rattachent) où se retrouvent des
clauses imprimées, sauf si les parties manifestent leur volonté expresse à l'effet contraire (art. 55). Les actes conclus à l'encontre des dispositions de la Charte ne privent
pas le contrat notarié de son caractère authentique; le notaire fautif est toutefois susceptible de se voir condamné
à payer les amendes y prévues.
1.4. Les honoraires des notaires
Actuellement, les honoraires des notaires ne font, règle
générale, l'objet d'aucune réglementation tarifaire spéciale dans le sens où, à chaque acte ou geste professionnel,
serait associée une contrepartie monétaire précise. Il fut un
temps où les notaires du Québec étaient tenus de se soumettre à un tarif obligatoire fixé par la corporation professionnelle et le gouvernement. Ce tarif obligatoire a, depuis, été aboli en 1991. À ce tarif obligatoire a succédé,
quelques années plus tard, un tarif simplement indicatif
n'ayant aucune valeur contraignante. Ce dernier tarif a lui
aussi été retiré en novembre 1999. Par contre, le Code de
11
12
Loi concernant le statut et l'usage des langues officielles du Canada,
Lois révisées du Canada, 1985, chapitre 31 (4e supplément).
Lois refondues du Québec, chapitre C-11.
déontologie des notaires13 énonce, à son article 49, que le
notaire doit exiger des honoraires justes et raisonnables
compte tenu des circonstances; ces honoraires doivent être
proportionnels aux services rendus. À cet égard, le notaire
doit éviter toute compétition déloyale envers ses confrères.
Ce même article 49 précise de considérer, entre autres, les
facteurs suivants dans l'établissement de la facture d'honoraires: l'expérience ou l'expertise du notaire, le temps
consacré à l'exécution du service professionnel, la difficulté ou l'importance du service, la prestation de services
inhabituels ou exigeant une compétence particulière ou
une célérité exceptionnelle, l'importance de la responsabilité assumée et le résultat obtenu dans une affaire qui
présentait des difficultés spéciales ou dont l'issue était incertaine.
Le Code de déontologie fait encore obligation au notaire de prévenir son client du coût approximatif de ses
services. Le notaire est contraint de plus, dans les
meilleurs délais possibles, d'avertir son client s'il prévoit
dépasser ce coût approximatif (art. 51). Aucun paiement
par anticipation n'est permis, sauf des avances sur ses honoraires et débours (art. 52). Le notaire peut charger un
taux d'intérêt raisonnable sur les comptes en souffrance
après en avoir avisé son client (art. 53). Il ne peut, cependant, prélever ses honoraires et débours à même les fonds
qu'il détient pour le client; une exception à ce principe est
toutefois admise lorsque le notaire dispose d'une autorisation écrite de son client à cet effet (art. 54).
Dans les paramètres de ce qui vient d'être dit, le notaire est donc en droit de négocier le montant de ses honoraires avec la ou les parties intéressées. Aussi peuvent-ils,
de concert, s'entendre sur une somme forfaitaire ou sur un
montant calculé à partir du tarif horaire chargé par le notaire et accepté par le client. Pour minimiser les conflits
possibles, il est recommandé au notaire de faire signer, au
départ, une convention d'honoraires relative au contrat de
services professionnels. Toutes les parties à l'acte reçu par
le notaire, ou aux documents qu'il rédige à leur demande,
sont solidairement tenues au paiement des frais et honoraires du notaire (L.N., art. 44); à cet effet, la loi confère même au notaire un droit de rétention sur les dossiers et autres documents tant qu'il n'a pas été désintéressé (L.N., art.
91).
Lorsqu'un client estime inéquitable le montant facturé
par le notaire il peut, dans les délais imposés par règlement14, demander la conciliation du compte d'honoraires.
Si la conciliation menée ne débouche pas sur une entente
à l'amiable, le client est en mesure de requérir l'arbitrage.
La sentence arbitrale est finale et définitive.
Une exception d'importance toutefois à ce qui vient d'être dit concernant le marché de libre entreprise menant à
la fixation des honoraires. L'article 7 de la Loi du notariat
oblige le Bureau de l'Ordre à fixer, par règlement, un tarif des honoraires payables pour les services professionnels rendus par le notaire dans l'accomplissement de certaines de ses fonctions liées à son rôle d'auxiliaire de justice. L'accès à la justice non contentieuse doit avoir le
même prix pour tous.
161
1.5. Organisation de la profession
Il n'existe qu'un seul Ordre professionnel régissant l'activité des notaires sur l'ensemble du territoire du Québec.
Cet Ordre est désigné sous le nom de „Ordre professionnel des notaires du Québec“ ou „Chambre des notaires du
Québec“ ou, encore, „Ordre des notaires du Québec“
(L.N., art. 1). L'Ordre à son siège social à Montréal, au
800 Carré Victoria, H4Z 1C8 (http://www.cdnq.org/indexcdnq.asp). À cette adresse, se retrouvent les principaux officiers de l'Ordre ainsi que les personnes chargées
de veiller à la protection du public ou d'assurer les services aux membres. Les affaires de l'Ordre sont habituellement gérées par le „Bureau“. Ce dernier est composé,
principalement, d'un administrateur élu par les membres
dans chaque district électoral déterminé15 et d'administrateurs désignés par l'Office des professions16. Le Bureau
délègue certaines de ses tâches à un Comité administratif.
Dès qu'ils sont inscrits au Tableau de L'Ordre et tant
qu'ils le demeurent, les notaires sont automatiquement
membres de la Chambre des notaires du Québec. Ils
peuvent en être exclus suite à une suspension, à une radiation ou à une révocation du permis d'exercice. Également, les notaires démissionnaires ne font plus partie du
Tableau de l'Ordre.
2.1. Code civil
Le Code civil du Québec, sanctionné le 18 décembre
1991, est entré en vigueur le 1er janvier 1994. À cette
dernière date, a également été mise en force la Loi sur
l'application de la réforme du Code civil17. Cette Loi, de
nature transitoire, a pour but de faire le pont et d'harmoniser le passage entre l'ancien et le nouveau droit. Pour
l'essentiel, le Code civil du Québec se trouve à remplacer
à la fois le Code civil du Bas-Canada proclamé en 1866
et la Loi instituant un nouveau Code civil et portant réforme du droit de la famille18 sanctionnée en 1980.
Le nouveau Code civil du Québec est composé des dix
livres que voici:
- Livre premier: Des personnes;
- Livre deuxième: De la famille;
- Livre troisième: Des successions;
- Livre quatrième: Des biens;
- Livre cinquième: Des obligations;
- Livre sixième: Des priorités et des hypothèques;
- Livre septième: De la preuve;
- Livre huitième: De la prescription;
- Livre neuvième: De la publicité des droits et
- Livre dixième: Du droit international privé.
13
14
15
16
17
18
Décret no 921-2002, 21 août 2002, Gazette officielle du Québec, partie II, 5969, numéro 36.
Règlement sur la procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes des notaires, Décret no 1348 2002, 20 novembre 2002, Gazette
officielle du Québec, partie II, 8208, numéro 49.
Il existe actuellement, au Québec, 16 districts électoraux déterminés.
Ces administrateurs externes sont au nombre de 4 au total.
Les Code Civil du Québec et d'autres lois du Québec sont publiés sur
internet: http://www.canlii.org/qc/legis/index.html
162
2.2. Réformes imminentes éventuelles
On arrivera tout juste, d'ici quelque temps, à la première décennie du nouveau Code civil du Québec. L'occasion est donc tout indiquée pour tracer un premier bilan.
La Chambre des notaires du Québec a saisi l'opportunité
pour convier, en octobre 2003, l'ensemble de ses membres à un colloque général de discussions et de réflexion
sur le sujet.
Le Code civil se veut le reflet de la société québécoise;
il doit donc être adapté à ses besoins, refléter ses aspirations et suivre ses tendances. Loin d'être un instrument
statique et figé dans le temps il subit, sur une base régulière, des modifications et des amendements ponctuels.
3. Droit immobilier
3.1. La vente d'immeubles
Dans une vente d'immeubles, le consensualisme fait la
loi des parties. Aussi, règle générale, il y a transfert de
propriété dès l'échange d'un consentement réciproque
valable portant sur un immeuble déterminé. De même,
sauf encore une fois volonté contraire, la promesse de
vente accompagnée de délivrance et possession actuelle
équivaut à vente (C.c.Q., art. 1710). Donc, entre les parties, la convention produit immédiatement ses effets, sauf
exception prévue par la loi (C.c.Q., art. 2941).
Le livre foncier, connu sous l'appellation de registre
foncier, a pour but premier de rendre le droit des parties
opposable aux tiers et d'en fixer le rang (C.c.Q., art. 2934,
2941, 2944). Aussi, entre deux acheteurs d'un même immeuble qui tiennent leur titre d'un même vendeur, le droit
de propriété est acquis à l'acheteur qui a fait publier ses
droits en premier (C.c.Q., art. 1455 et 2946). Dans ce cas
bien précis, la sécurité des transactions l'emporte et la loi
fait en sorte de valider la vente de l'immeuble d'autrui si
le deuxième acheteur publicise son droit avant le premier.
La publication d'un droit au registre foncier génère l'application de deux présomptions simples: présomption de
connaissance de la part de celui ou de celle qui acquiert
ou publie un droit sur le même immeuble ( C.c.Q., art.
2943) et présomption de l'existence du droit publié
(C.c.Q., art. 2944). Lors d'une transaction immobilière, le
registre foncier doit donc être consulté et scruté attentivement; plus souvent qu'autrement, c'est le notaire qui se
voit confier la tâche, lourde de responsabilité il faut dire,
de procéder à l'examen des titres et de faire rapport.
Comte tenu des règles afférentes à la publicité des
droits, la vente d'un immeuble se concrétise en pratique
par un acte formel. Pour valoir et être efficace, un tel acte ne commande pas la forme notariée. Toutefois, eu
égard aux intérêts pécuniaires et juridiques à l'enjeu et
aux normes serrées visant l'inscription, la vente d'un immeuble est presque toujours passée devant notaire.
Le contenu type du contrat de vente immobilière intervenu devant notaire pourrait être le suivant:
1. désignation cadastrale de l'objet du contrat, c'est-à-dire identification de l'immeuble vendu;
2. origine du droit de propriété du vendeur;
3. garanties du vendeur;
4. possession juridique de l'immeuble et transfert des risques;
5. déclarations du vendeur: taxes, droits ou charges portant sur l'immeuble, etc;
6. obligations de l'acheteur;
7. répartitions des charges;
8. prix et paiement du prix (évidemment, si la vente n'est
pas faite au comptant, l'acte comprendra les dispositions relatives aux garanties et établira les cas de défaut);
9. état civil et régime matrimonial des parties;
10.intervention du conjoint s'il y a lieu;
11. les déclarations d'ordre fiscal.
L'acte, bien sûr, est clos par la signature des parties et
du notaire.
3.2. Autres contrats/domaines importants
3.2.1. Exigence de la forme authentique
En droit immobilier québécois, plusieurs actes ou contrats exigent la forme authentique. Le notaire est donc appelé, une fois de plus, à jouer un rôle de premier plan. Il
en va ainsi, par exemple, pour la constitution d'une hypothèque immobilière (C.c.Q., art. 2693), pour la réception d'un acte de donation portant sur un immeuble
(C.c.Q., art. 1824), pour la confection d'une déclaration
de transmission (déclaration d'hérédité) où un immeuble fait partie de la succession (C.c.Q., art. 2998) et pour
la préparation d'une déclaration de copropriété (C.c.Q.,
art. 1059) ou de coemphythéose (C.c.Q., art. 1196).
3.2.2. Autres contrats sur immeubles
Dans bien d'autre sphères du droit immobilier, l'expertise du notaire est sollicitée et mise à contribution même si
la forme notariée n'est pas de rigueur: création d'un droit de
superficie, acte de licitation ou de partage, bail commercial
ou bail de logement, pré-contrat de vente, servitudes, avis
d'hypothèques légales, usufruit, règles liées à la publicité
des droits, présentation d'offres réelles, etc. En tant que
conseiller juridique le notaire est souvent appelé à fournir
certains avis ou opinions en ces matières hors même le cadre de la passation d'un acte notarié en bonne et due forme.
3.2.3. Vente d’un immeuble par un promoteur
Il existe, au Code civil du Québec, des règles particulières entourant la vente d'un immeuble à usage d'habitation lorsqu'une telle vente est faite, par le constructeur
de l'immeuble ou par un promoteur, à une personne
physique désirant l'habiter elle-même (C.c.Q., art. 1785
et suiv.). Une telle vente doit être précédée d'un contrat
préliminaire. Ce dernier n'a pas à être notarié et le rôle du
notaire lors de la vente se limite, somme toute, à s'assurer s'il y a bel et bien eu contrat préliminaire et si celui-ci
est conforme aux dispositions de la loi.
Ailleurs dans le Code civil, le contrat de construction retient aussi l'attention du législateur, principalement pour
ce qui est de la livraison d'un ouvrage immobilier et de la
responsabilité pouvant en découler pour l'entrepreneur,
l'architecte et l'entrepreneur (C.c.Q., art. 2110 et suiv.). Le
rôle du notaire à cet égard est de moindre importance.
Il n'empêche toutefois que le notaire n'est pas complètement absent du domaine de la construction. Ses services sont régulièrement retenus par les intervenants du milieu pour l'inscription d'un avis d'hypothèque légale; il est
également de bonne pratique, pour le bailleur de fonds
d'un immeuble en construction ou en rénovation, de faire
transiter les divers déboursés successifs dans la comptabilité en fidéicommis du notaire afin que ce dernier s'assure, en décaissant l'argent, que les divers intervenants de
la construction ont été ou vont être payés; ce faisant, on
évite l'inscription possible d'une charge hypothécaire sur
l'immeuble.
3.3. Droits réels limités sur un bien immobilier
Le droit de propriété, en matière mobilière et immobilière, présente plusieurs faisceaux de prérogatives (droit d'user et d'exploiter le bien, droit aux fruits et revenus et droit
de pouvoir en disposer). Certains de ces faisceaux peuvent
être démembrés et être attribués, pour un temps limité, à
une tierce personne. Le nu-propriétaire conserve cependant le pouvoir souverain de pouvoir un jour tous les rapatrier entre ses mains (la vis attractiva), à l'expiration de la
période prévue. En matière de propriété immobilière, le
Code civil du Québec reconnaît expressément quatre démembrements (ou droits réels limités) nommés: l'usufruit,
l'usage, la servitude et l'emphytéose (C.c.Q., art. 1119).
Si les trois premiers démembrements sont assez bien connus, l'emphytéose mérite quelques explications supplémentaires. Grosso modo, l'emphytéose est le droit conféré
à une personne de pouvoir se comporter, pendant un certain temps, comme le propriétaire d'un immeuble à charge
d'y faire des ouvrages ou constructions devant en augmenter la valeur de façon durable (C.c.Q., art. 1195 et suiv.). À
l'expiration de la période prévue, l'immeuble est remis,
avec ses améliorations et additions, au nu-propriétaire.
La majorité de la doctrine et de la jurisprudence enseigne qu'il se trouve d'autres démembrements innommés.
De plus, des lois particulières permettent à certains droits
d'accéder au statut de droits réels immobiliers. La Loi sur
les mines19, par exemple, en fournit une illustration éloquente.
Certains autres droits réels entraînent une charge pécuniaire contre l'immeuble. L'hypothèque immobilière, à
coup sûr, tombe dans cette catégorie (C.c.Q., art. 2660).
Les réclamations des municipalités et des commissions
scolaires pour impôts fonciers impayés et pour taxes foncières équivalentes sont au même effet (C.c.Q., art.
2654.1). D'autres droits de créance ne participent pas de
la nature d'un droit réel grevant l'immeuble même s'ils
peuvent être réclamés de tout acquéreur subséquent: il en
va ainsi des montants dus en faveur des sociétés d'électricité et de gaz dans le cadre d'application de la Loi sur le
mode de paiement des services d'électricité et de gaz
dans certains immeubles20.
D'autres créances, qualifiées de prioritaires, sont également assimilées à des charges pécuniaires contre l'immeuble. Elles ne sont pas cependant constitutives de droits ré-
163
els: il en va ainsi pour les frais de justice et les dépenses
faites dans l'intérêt commun de même que pour les créances des municipalités et des commissions scolaires visant
les taxes autres que foncières (C.c.Q. art. 2651).
Il incombe au notaire, lorsqu'il procède à l'examen des
titres de l'immeuble, de faire entre autres les vérifications
requises afin de détecter et de dénoncer ces divers droits
et charges21.
4.1. Droit du mariage
4.1.1. Conclusion du mariage et divorce
La juridiction sur le mariage s'avère de compétence
partagée. Le gouvernement fédéral fixe seul la définition
du mariage. Actuellement, à l'échelle pan-canadienne, le
mariage ne peut être contracté qu'entre futurs époux de
sexe différent, âgés de seize ans et plus. Toutefois, le gouvernement du Canada vient tout juste de déposer un
avant-projet de loi visant à élargir la définition du mariage pour reconnaître l'union entre époux de même sexe. Il
a même pris l'initiative de demander un avis à la Cour suprême du Canada, la plus haute cour au pays, pour conforter la légalité de certains aspects de cet avant-projet.
Plusieurs facettes du mariage tombent cependant sous
le joug du Code civil du Québec. Ainsi, au Livre deuxième portant sur la famille, le Code civil traite particulièrement des règles sur la célébration du mariage (C.c.Q.,
art. 365 et suiv.), sur la preuve du mariage (C.c.Q., art.
378 et 379) ainsi que sur les nullités de mariage (C.c.Q.,
art. 380 et suiv.). Il fixe également les effets découlant du
mariage, établit le régime matrimonial applicable et met
en place, sous réserve de la loi fédérale sur le divorce, les
conséquences relatives à la dissolution du mariage. Quant
aux effets du mariage, le Code civil énonce les dispositions communes à tous les époux. Ce sont les règles impératives de base, d'ordre public, et auxquelles les parties
ne peuvent déroger ou se soustraire même par contrat de
mariage. Ainsi, à ce chapitre, le mariage crée des droits et
des devoirs réciproques entre époux et entraîne la constitution d'une résidence familiale et la détermination de
meubles servant à l'usage du ménage (C.c.Q., art. 414 et
suiv.); il assure également la mise en place d'un patrimoine familial (C.c.Q., art. 414 et suiv.) et aménage le
droit pour l'un des conjoints de réclamer, à la dissolution
de l'union maritale, une prestation compensatoire moyennant le respect de certaines conditions (C.c.Q., art. 427 et
suiv.). Nous aurons l'occasion d'y revenir. Le mariage
crée aussi une obligation alimentaire entre les époux
(C.c.Q., art. 585).
Le divorce est prononcé conformément à la loi canadienne sur le divorce22. Il résulte d'un jugement du tribunal. Les règles de procédure gouvernant l'action en divorce relèvent toutefois de la compétence des provinces.
19
20
21
22
Lois refondues du Québec, chapitre M-13.
Lois refondues du Québec, chapitre M-37.
Pour ce qui est du droit de mutation exigible lors d'un transfert d'immeuble voir, infra le point 8.1.
Loi sur le divorce, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre 3 (2e supplément).
164
Ainsi, dans la province de Québec, le jugement du tribunal s'obtient sur dépôt d'une action judiciaire ou sur présentation d'un projet d'accord entériné par le tribunal. Le
Code civil réglemente aussi certains effets du divorce,
notamment pour ce qui est de la dissolution des régimes
matrimoniaux et du sort des donations que les époux se
sont consentis en considération du mariage (C.c.Q., art.
518 et suiv.).
Aux termes de la loi canadienne, le divorce résulte de
l'échec du mariage. Cet échec est constaté dans les seuls
cas suivants:
1. les époux ont vécu séparément l'un de l'autre pendant
au moins un an avant le prononcé de la décision du tribunal et vivaient toujours séparés à la date d'introduction de l'instance;
2. l'époux contre qui le divorce est réclamé a, depuis la
célébration du mariage, soit commis l'adultère ou soit
encore fait montre de cruauté physique ou mentale envers l'autre époux.
Le divorce rompt définitivement les liens du mariage.
Le Code civil du Québec permet encore aux époux d'obtenir une séparation de corps. Elle est accordée lorsque
la volonté de faire vie commune est gravement atteinte
(C.c.Q., art. 493). Là aussi, la séparation de corps est prononcée par jugement du tribunal ou suite à la présentation
d'un projet d'accord agréé par le tribunal23. Elle ne casse
pas les liens du mariage mais délie les époux de l'obligation de faire vie commune (C.c.Q., art. 499). Elle entraîne
cependant le partage du patrimoine familial (C.c.Q., art.
416). Le tribunal peut, de plus, octroyer une prestation
compensatoire à l'un des conjoints (C.c.Q., art. 427).
4.1.2. Les régimes matrimoniaux légaux
Depuis le 1er juillet 1970, le régime matrimonial légal
dans la province de Québec est celui de la société d'acquêts. Le nouveau Code civil du Québec a reconduit, sans
modifications notables, cet état du droit. Ce régime s'applique automatiquement, par défaut, aux conjoints qui
n'ont pas opté, par contrat de mariage ou par contrat d'union civile24, pour un autre régime matrimonial reconnu
par le Code civil. Les conjoints peuvent également, par
contrat de mariage ou par contrat d'union civile, choisir
expressément le régime de la société d'acquêts en y introduisant ou non certaines modifications permises par la loi.
Le régime de la société d'acquêts peut être qualifié de
mixte: il respecte généralement l'administration et la libre
disposition de chaque conjoint sur ses biens et il permet
ensuite à chacun des conjoints, au cas de dissolution du
régime, de demander le partage en valeur des biens acquêts appartenant à l'autre.
Aux termes de ce régime, chacun des conjoints est
donc propriétaire de deux catégories de biens: les biens
propres et les biens acquêts. Un système de récompense
est également installé en fonction de cette double qualification des biens.
- Les biens propres se composent principalement des
biens dont l'un des conjoints a la propriété ou la possession au début du régime et des biens qui lui
échoient par testament, par donation ou à titre de bénéficiaire désigné d'un régime de retraite ou d'une assurance de personne (C.c.Q., art. 450).
- Les biens acquêts comprennent tous les biens non déclarés propres par la loi et, notamment, le produit du
travail d'un époux au cours du régime et les fruits et
revenus de ses biens propres ou acquêts échus ou perçus dans la vie du régime (C.c.Q., art. 449).
Dans le cadre de la société d'acquêts, chaque conjoint
conserve la gestion et la libre disposition de ses biens
sous réserve, pour ce qui est des biens acquêts, du consentement de l'autre pour aliéner un de ses acquêts à titre gratuit (C.c.Q., art. 461 et 462).
Relativement à certains biens, propres ou acquêts, la
capacité des parties est toutefois limitée par ce que nous
avons identifié plus haut comme constituant les règles
impératives de base applicables aux conjoints. Il en va
ainsi pour certains biens familiaux dont, au premier chef,
les résidences de la famille. Le conjoint propriétaire
d'une résidence servant à l'usage de la famille ne peut,
que le bien soit propre ou acquêt, l'aliéner sans le consentement écrit de l'autre conjoint (C.c.Q., art. 404 et 405); il
ne lui est pas permis, non plus, d'hypothéquer une résidence familiale sans le consentement écrit de l'autre si
l'immeuble servant de résidence familiale contient moins
de cinq logements (C.c.Q., art. 404 et 405).
S'il y a dissolution du mariage ou de l'union civile pour
cause de décès d'un conjoint25, il faudra procéder aux
opérations de liquidation nécessaires. Très schématiquement présentées, et simplifiées à l'extrême, voici comment se déroulent ces opérations. Il s'agit d'abord de liquider le patrimoine familial en procédant à un partage en
valeur des biens le constituant en faisant abstraction du
fait de savoir lequel des deux conjoints est propriétaire de
ces biens. Le tout se solde par un droit de créance en faveur du conjoint survivant ou du conjoint décédé.
Il convient, ensuite, de procéder aux opérations de liquidation concernant le régime matrimonial et de voir au
partage en valeur des biens acquêts ou au partage en nature des biens communs et réservés26 qui n'ont pas fait
l'objet d'une liquidation suivant les règles du patrimoine
familial.
23
24
25
26
Comme lors d'un divorce, ce projet d'accord peut être entièrement rédigé par le notaire. Il a cependant été jugé que le notaire ne pouvait
lui-même présenter la requête pour ratification de ce projet par le tribunal.
Nous parlerons, plus loin, du contrat d'union civile qui, dans le cadre
d'une union civile (voir, infra, le point 4.2), sert à toutes fins utiles les
même objectifs qu'un contrat de mariage et en possède la même portée. Sauf indication contraire, le terme " conjoint " s'applique donc
aux époux mariés et aux conjoints unis civilement.
Nous ne discuterons pas le cas où la dissolution du mariage découle
d'un divorce puisque les parties auront généralement réglé entre elles,
à cette occasion, toutes les conséquences de la rupture au moyen d'un
projet d'accord soumis au tribunal. Pareillement, lorsque la dissolution de l'union civile ne résulte pas du décès, les conjoints se seront habituellement entendus, au moyen d'un acte notarié portant minute ou
au moyen d'un projet d'accord, sur toutes les conséquences de la dissolution. À défaut de contrat notarié ou de projet d'accord, le tribunal
verra à déterminer les conséquences de la rupture.
Si le régime matrimonial des parties est celui de la communauté de
meubles et acquêts.
165
Il y aura lieu, subséquemment, de savoir si le conjoint
survivant entend réclamer une prestation compensatoire
ou présenter une demande à titre de créance alimentaire
post mortem. Une fois ces questions prises en compte27
ou préférablement réglées de suite à l'amiable sans l'intervention du tribunal, il faudra déterminer, compte tenu de
la valeur restante de la masse successorale à partager, si
le conjoint survivant a vocation de successible afin de
fixer sa part définitive.
Le contenu type de tels contrats pourrait être le suivant:
1. identification des biens appartenant à chacun des conjoints au début du régime;
2. choix du régime matrimonial;
3. établissement, si nécessaire, de certaines donations
entre vifs ou à cause de mort incluant, si besoin est, la
clause d'institution contractuelle.
4.1.3. Autres régimes matrimoniaux
En cas de dissolution du mariage ou de l'union civile ou
lorsque survient une séparation de corps, les droits accumulés ou inscrits durant mariage par l'un des conjoints
au titre d'un régime de retraite ou d'un fonds de pension
font partie du patrimoine familial (C.c.Q., art. 415 et 416).
Une exception est toutefois apportée à cette règle lorsque
la dissolution résulte du décès et que, dans les circonstances, le conjoint survivant a droit à des prestations de décès
en vertu des lois établissant ou régissant les dits fonds de
retraite ou régimes de pension publics ou privés. Dès lors
cependant que ces droits de retraite et de pension font partie du patrimoine familial, le conjoint bénéficiaire du
droit de créance peut, en cas d'acceptation du patrimoine
familial, exiger leur partage jusqu'à un maximum de la
moitié de la valeur de ces droits (C.c.Q., art. 426).
Lorsque les droits résultant de ces régimes de pension
ou de ces fonds de retraite n'ont pas été partagés en fonction des règles sur le patrimoine familial, il y aura lieu de
vérifier si ces droits peuvent être partagés en vertu du régime matrimonial selon la classification des biens en
tant qu'acquêts, communs ou réservés.
En certains cas, le conjoint survivant aura pu valablement être nommé comme bénéficiaire désigné aux termes
du régime de retraite ou du fonds de pension. Selon l'opinion majoritaire, les règles de partage découlant du patrimoine familial ou du régime matrimonial n'empêchent aucunement le conjoint survivant de pouvoir revendiquer, en
sus, les droits lui résultant à titre de bénéficiaire désigné.
En matière de régimes matrimoniaux, d'autres possibilités s'offrent aussi aux conjoints. Ils peuvent, par contrat de
mariage ou par contrat d'union civile, opter pour le régime
de la séparation de biens. Sous un tel régime, il n'y a
qu'une seule masse de biens, les biens propres; les conjoints conservent l'entière liberté de les administrer et de
les aliéner sous réserve, une fois de plus, des règles impératives de base s'appliquant à certains biens familiaux, dont
les résidences de la famille. Advenant une séparation de
corps, le régime matrimonial des conjoints, s'il ne l'est déjà, devient celui de la séparation de biens (C.c.Q., art. 508).
Les parties sont également en droit d'adopter un régime de type communautaire. Force est d'admettre que
très peu de couples se prévalent, aujourd'hui, de cette opportunité.
Les époux mariés avant le 1er juillet 1970 sont les
plus susceptibles d'être gouvernés par le régime de la
communauté de meubles et acquêts puisqu'il constituait, jusqu'à cette date, le régime légal au Québec. Sous
un tel régime, le mari est le chef de la communauté et bénéficie, comme tel, de pouvoirs très étendus sur les biens.
Ce régime instaure cependant, en faveur de la femme,
une catégorie de biens - les biens réservés - sur laquelle
elle possède une large autonomie. À la discrétion de la
conjointe ou de ses ayants cause, la dissolution du régime
donne lieu à un partage en nature des biens qualifiés de
communs et de réservés.
Les conjoints peuvent donc, lors de la passation d'un
contrat de mariage ou d'un contrat d'union civile, se
mettre d'accord pour choisir un régime matrimonial différent de celui du régime légal ou, encore, s'entendre
pour modifier, dans les limites prévues par la loi, certaines règles de base du régime choisi et, en ce sens, ajuster
ou moduler le régime en fonction de leurs intérêts particuliers. Le contrat de mariage, comme le contrat d'union
civile, fournit aussi l'occasion d'inclure des dispositions
de type testamentaire (donations à cause de mort, clause
d'institution contractuelle ou clause dite au dernier vivant
les biens). Les conjoints peuvent aussi, en cours de régime, passer un contrat de mariage ou un contrat d'union civile pour adopter un nouveau régime matrimonial ou
pour apporter certaines modifications au régime en place.
Le contrat de mariage et le contrat d'union civile doivent nécessairement se faire par acte notarié en minute
(C.c.Q., art. 440 et 521.8). Le notaire instrumentant doit
faire publier un avis de ces contrats dans un registre public (C.c.Q., art. 442).
4.1.4. Répartition compensatoire des droits de pension
4.1.5. La pension alimentaire du conjoint
Dans le cadre du divorce, le juge peut rendre une ordonnance alimentaire suivant l'article 15.2 de la Loi sur
le divorce28. Cet article se veut d'ordre public et les parties ne peuvent l'écarter par contrat de mariage. En prononçant pareille ordonnance, le tribunal tient compte des
ressources et des besoins de chaque partie. Plus particulièrement il considère, selon l'article 15.2(4), la durée de
cohabitation des époux, les fonctions qu'ils ont remplies
au cours de cette cohabitation ainsi que tout arrangement
et entente conclus entre eux à cet effet. La décision du tribunal vise des objectifs bien précis en ce qui concerne les
époux; ainsi le juge doit peser et évaluer les avantages et
inconvénients économiques qui découlent du mariage ou
de son échec pour les époux, répartir entre eux les consé27
28
Si une entente négociée ne peut intervenir immédiatement entre tous
les intéressés concernant le paiement d'une prestation compensatoire
et/ou d'une créance alimentaire, il y aura lieu de provisionner une réserve suffisante pour couvrir, éventuellement, les montants nécessaires.
Lois révisés du Canada, 1985, chapitre 3 (2e supplément).
166
quences économiques vis-à-vis tout enfant à charge, remédier à toute difficulté économique et favoriser, dans la
mesure du possible, l'indépendance économique de chacun des époux dans un délai raisonnable (art.15.2 (6)).
La Loi sur le divorce ne souffre donc aucune ambiguïté: la situation des époux doit être appréciée, par la cour,
en tenant compte des facteurs énoncés dans le texte de
loi. Des mesures de nature alimentaire, conclues entre les
parties dans le contrat de mariage et visant à régler à
l'avance le montant des sommes versées à ce titre lors du
divorce, ne respectent pas les conditions de la loi et ne
sauraient lier le tribunal. Ceci dit, les parties peuvent fort
bien convenir, dans le contrat de mariage, de verser à l'une d'entre elles, durant mariage, une somme d'argent pour
la compenser, à titre d'indemnité alimentaire, du préjudice économique résultant à son endroit du fait du mariage.
On ne peut dire, de telles mesures, qu'elles sont anticipées ou qu'elles interviennent à contretemps. Elles obligent les parties et, si exécutées, influenceront la décision
du tribunal quant à la pension alimentaire définitive à ordonner suite au divorce.
À l'occasion du divorce, les parties voudront souvent
régler entre elles toutes les conséquences alimentaires découlant de la rupture. Au Québec, comme dans d'autres
provinces canadiennes, la demande de divorce peut être
présentée sous forme d'un projet d'accord négocié par
les parties et réglant toutes les conséquences économiques résultant de la dislocation de l'union maritale. L'article 15.2 (4) de la Loi sur le divorce commande au tribunal, nous l'avons dit, de prendre en considération, entre
autres facteurs, pareilles ententes. Or voici qu'un récent
jugement de la Cour suprême du Canada vient jeter un
tout nouvel éclairage sur l'ensemble de la question: au
nom de l'autonomie des parties, de la liberté des conventions et de la sécurité juridique, la Cour suprême énonce
que le juge saisi de l'affaire doit favoriser et donner priorité à de telles ententes lorsque ces dernières, à l'intérieur
d'un processus adéquat de discussion et de réflexion, ont
été librement négociées par des personnes en pleine possession de leurs moyens et bénéficiant du support professionnel approprié. Partant, le juge au dossier ne devrait
modifier pareilles ententes que s'il est „convaincu que
l'entente n'est pas conforme pour l'essentiel aux objectifs
généraux de la Loi sur le divorce.“
Lors d'un jugement en séparation de corps prononcé
suivant la loi du Québec, hors donc le cadre d'application
de la loi fédérale sur le divorce, les conjoints auront également pu convenir entre eux de certaines mesures alimentaires dans un projet d'accord; de plus, certaines mesures alimentaires de type indemnitaire auront pu avoir
été prévues au contrat de mariage et avoir été payées durant mariage. Toutes ces mesures seront soumises à
l'appréciation souveraine du tribunal. Quoiqu’il en
soit, le juge peut ordonner le versement d'aliments en faveur de l'un des époux au moment où il prononce la séparation de corps ou postérieurement (C.c.Q., art. 511).
4.2. D'autres matières du droit de la famille
Dans plusieurs domaines du droit familial, le notaire a
toujours su se placer au diapason des besoins de son milieu et se positionner, dans sa communauté, comme le
confident privilégié des familles québécoises. De tout
temps, comme officier public et conseiller juridique, le
notaire a préparé et rédigé les actes de donations immobilières, les contrats de mariage, les testaments de même
que les actes et documents nécessaires à la liquidation des
successions. Depuis longtemps également, son implication s'est fait sentir auprès des familles lorsqu'il s'avère
nécessaire de procéder à la nomination ou au remplacement d'un tuteur au mineur ou de voir à l'ouverture ou à
la révision d'un régime de protection d'un majeur inapte.
L'intervention du notaire est aussi grandement recherchée
pour la confection d'une procuration de prévoyance, ce
qui est convenu d'appeler ici un mandat en prévision de
l'inaptitude.
Ces dernières années également, le législateur québécois a conféré des responsabilités accrues au notaire en
lui reconnaissant formellement la qualité d'auxiliaire de
justice. Le notaire a ainsi été investi de pouvoirs quasijudiciaires en matière de tutelle au mineur, de régime de
protection du majeur, de mandat donné en prévision de
l'inaptitude, de vérification de testament et de délivrance
de lettres de vérification.
Depuis le 24 juin 2002 il est possible au Québec, pour
les personnes hétérosexuelles, homosexuelles ou bisexuelles âgées de 18 ans et plus, de s'unir civilement
(C.c.Q., art. 521.1). Le notaire peut procéder à la célébration de la cérémonie. L'union civile produit des conséquences semblables à celles du mariage: reconnaissance
de certains biens familiaux, constitution d'un patrimoine
familial, création d'une obligation alimentaire entre conjoints, attribution possible d'une prestation compensatoire
et vocation de successible (C.c.Q., art. 521.6). Comme en
mariage, les conjoints se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance (C.c.Q., art. 521.6). À défaut
de conclure un contrat notarié d'union civile, lequel pour
l'essentiel peut être assimilé à un contrat de mariage, l'union du couple est assujettie au régime matrimonial de
la société d'acquêts (C.c.Q., art. 521.8). L'union civile est
dissoute par le décès de l'un des conjoints. Elle l'est également par jugement du tribunal ou par une déclaration
commune notariée lorsque la volonté de vie commune des
conjoints est irrémédiablement atteinte (C.c.Q., art.
521.12); à cette occasion, les conjoints peuvent convenir
entre eux d'une obligation alimentaire ou le tribunal peut
y pourvoir (C.c.Q., art. 521.13 et 521.17).
Les conjoints de fait peuvent aussi passer entre eux des
conventions pour déterminer les modalités patrimoniales
de la vie commune ou pour baliser les conséquences pécuniaires d'une rupture. Ces conventions de vie commune ou contrats de concubinage sont parfaitement licites;
ils génèrent des obligations civiles susceptibles d'être
avalisées par le tribunal. Le contrat à l'origine de telles
conventions est de nature civile et non matrimoniale. Là
encore, pour la confection de telles ententes, le notaire
québécois se veut un conseiller de premier ordre.
L'adoption, au Québec, est constatée par requête devant le tribunal. Les notaires ont compétence pour piloter
de telles requêtes en autant, bien sûr, que la procédure
d'adoption ne soit pas contestée (L.N., art. 15.7).
5.1. Généralités
Dans la province de Québec c'est le Code civil qui, à
son Livre troisième, organise le droit des successions.
La succession d'une personne s'ouvre au jour de son décès, au lieu de son dernier domicile (C.c.Q., art. 613).
Tout successible peut renoncer à la succession (C.c.Q.,
art. 630). Ses créanciers peuvent cependant faire déclarer
cette renonciation inopposable à leur égard par le tribunal
si elle leur cause préjudice (C.c.Q., art. 652).
La renonciation expresse se fait par acte notarié en minute ou par une déclaration judiciaire dont il est donné acte (C.c.Q., art. 646). Le successible peut renoncer à la succession à la condition de n'avoir posé aucun acte qui emporte acceptation ou, encore, pourvu qu'il n'ait pas été condamné à titre d'héritier en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée (C.c.Q., art. 648). Même après avoir renoncé, le successible conserve, pour une période de dix années, la faculté de faire volte-face et d'accepter la succession si celle-ci n'a pas été acceptée par quelqu'un d'autre
(C.c.Q., art. 649). Cette rétractation de renonciation doit se
faire par acte notarié en minute ou par une déclaration judiciaire dont il est donné acte (C.c.Q., art. 649).
En certaines circonstances, la renonciation à la succession résulte de la loi (C.c.Q., art. 646). Ainsi, le successible qui a ignoré sa qualité, ou ne l'a pas fait connaître
pendant dix ans, est réputé avoir irrévocablement renoncé à la succession (C.c.Q., art. 650); si un successible
n'exerce pas l'option d'accepter ou de refuser à l'intérieur
du délai imparti par le tribunal, il est présumé, sous réserve toutefois d'une preuve contraire, avoir renoncé à la
succession (C.c.Q., art. 633).
D'autres situations font en sorte qu'il y a renonciation
forcée au sens de la loi: c'est le sort du successible qui, de
mauvaise foi, a diverti ou recelé un bien de la succession
ou a omis de l'inclure dans l'inventaire (C.c.Q., art. 651).
5.2. Dévolution successorale légale
En l'absence de dispositions de type testamentaire, la
dévolution de la succession ab intestat s'articule autour
de trois grands axes primordiaux: l'unité de la succession,
le classement par ordres hiérarchisés et la proximité des
degrés.
- L'unité de la succession tient au fait que les biens du
défunt ne forment qu'un seul patrimoine; généralement,
la loi ne considère ni l'origine des biens ni leur nature
pour établir les règles de dévolution (C.c.Q., art. 614).
- Le principe du classement par ordres d'héritiers fait
en sorte que le premier ordre est, d'abord, seul appelé
à la succession; le deuxième ordre n'est donc sollicité
qu'à défaut du premier et le troisième ordre qu'à défaut du premier et du deuxième.
167
-
Quant au principe de la proximité des degrés, il a
pour résultat, à l'intérieur d'un même ordre, de faire en
sorte que le successible se trouvant au degré le plus
proche tasse et repousse ceux des degrés plus éloignés
(par exemple, le fils toujours vivant exclut son propre
fils ou sa propre fille dans la succession de son père),
sauf s'il y a représentation. Par le jeu de la représentation, le représentant entre dans le degré du représenté.
Le représentant doit être le descendant du représenté
et ce dernier doit être prédécédé, codécédé ou indigne
(C.c.Q., art. 660); le partage s'effectue alors par souche (C.c.Q, art. 665). Les parents au-delà du huitième
degré ne succèdent pas (C.c.Q., art. 683).
À l'occasion, des exceptions, voire des anomalies, sont
apportées à ces trois grands principes directeurs; nous venons tout juste d'ailleurs de glisser mot au sujet de la représentation, laquelle constitue une exception au principe de la proximité des degrés. Notre propos étant de brosser un tableau général du droit des successions au Québec,
nous n'insisterons pas davantage sur les subtilités de la loi.
Le Code civil reconnaît trois ordres d'héritiers en fonction de l'affection présumée du défunt et chacun de ces
ordres peut être composé de plusieurs groupes:
1er ordre:
conjoint survivant29 et descendants
(C.c.Q., art. 666 à 669).
ième
2
ordre:
conjoint survivant, ascendants privilégiés (père et mère du défunt) et collaté
raux privilégiés (frères et sœurs du défunt ainsi que leurs descendants au premier degré; C.c.Q., art. 670) (C.c.Q.,
art. 670 à 676).
3ième ordre:
ascendants ordinaires et collatéraux
ordinaires (C.c.Q., art. 677 à 683).
Ainsi, dans le premier ordre, si le conjoint survivant
vient en concours avec des descendants, il recueille un
tiers de la succession et les descendants les deux tiers
(C.c.Q., art. 666). À défaut d'un conjoint survivant, les
descendants s'approprient toute la succession (C.c.Q., art.
667).
Dans le cas où il n'y a aucun descendant, le conjoint
survivant passe alors dans le deuxième ordre d'héritiers.
Si le conjoint vient à la succession avec des ascendants
privilégiés, il perçoit les deux tiers de la succession et les
ascendants privilégiés l'autre tiers (C.c.Q., art. 672). À
défaut d'ascendants privilégiés, le conjoint survivant
vient alors en concurrence avec les collatéraux privilégiés; les deux tiers de la succession sont alors dévolus au
conjoint survivant et le tiers aux collatéraux privilégiés.
S'il ne se trouve aucun ascendant privilégié ni aucun collatéral privilégié, le conjoint hérite pour le tout (C.c.Q.,
art. 671). Toujours dans ce deuxième ordre, s'il n'y a pas
de conjoint survivant, la succession est partagée également entre les ascendants privilégiés et les collatéraux
privilégiés (C.c.Q., art. 674). À défaut d'ascendants privilégiés, les collatéraux privilégiés prennent le tout, et inversement (C.c.Q., art. 674).
29
Par conjoint survivant il faut entendre, tant dans le 1er ordre que dans
le 2ième ordre, le conjoint marié ou uni civilement.
168
Enfin s'il ne se présente ni conjoint survivant, ni ascendants privilégiés ni collatéraux privilégiés, la succession
est alors transmise au troisième ordre d'héritiers. Si parmi ces successibles se retrouvent des descendants de collatéraux privilégiés, c'est-à-dire des petits-neveux ou des
petites-nièces, des arrières-petits-neveux et des arrièrespetites- nièces, etc, ils reçoivent alors la moitié de la succession, l'autre moitié appartenant aux ascendants ordinaires et aux collatéraux ordinaires (C.c.Q., art. 678). En
l'absence de descendants de collatéraux privilégiés, la totalité de la succession échoit entre les mains des ascendants ordinaires et des autres collatéraux ordinaires, et inversement (C.c.Q., art. 678).
5.3. Part réservataire
La notion de part réservataire est inconnue dans le
droit québécois. Cette institution ne trouve aucun fondement tant sous l'ancien droit que sous le nouveau.
5.4. Testament et contrat d'hérédité
Le conjoint peut, par contrat de mariage ou par contrat
d'union civile, consentir des donations entre vifs ou à
cause de mort en faveur de certains bénéficiaires mentionnés dans la loi (C.c.Q., art. 1840). La possibilité est encore offerte aux conjoints, toujours par contrat de mariage
ou par contrat d'union civile, de convenir d'une institution
contractuelle, c'est-à-dire de prévoir une clause dite au
dernier vivant les biens. Évidemment, le conjoint est aussi habilité à disposer de ses biens à cause de mort par testament s'il n'a pas autrement convenu d'une institution
contractuelle stipulée irrévocable (C.c.Q., art. 1841).
À cet égard, le droit québécois admet trois formes de
testament: le testament notarié, le testament olographe
et le testament devant témoins (C.c.Q., art. 712). Un testament fait sous une forme et qui ne satisfait pas pleinement aux exigences de cette forme peut valoir sous une
autre forme s'il en respecte les conditions de validité
(C.c.Q., art. 713).
Le testament authentique ou notarié est reçu en minute devant un notaire assisté d'un témoin ou, en certains cas,
de deux témoins (C.c.Q., art. 716). Il est soumis à des conditions de forme et de fond. Le testament authentique fait
preuve de son contenu et il n'a pas besoin d'être vérifié. Un
registre des dispositions testamentaires est tenu au siège
social de la Chambre des notaires du Québec et permet, en
cas de décès d'un individu, de retracer rapidement les dispositions testamentaires faites sous la forme notariée.
Le testament olographe est celui qui est entièrement
écrit par le testateur et signé par lui autrement que par un
moyen technique (C.c.Q., art. 726). Quant au testament
passé devant deux témoins, il est écrit par le testateur ou
par un tiers et soumis à des formalités strictes (C.c.Q., art.
727 à 730). Tant le testament olographe que le testament
devant témoins doivent faire l'objet d'une procédure de vérification (C.c.Q., art. 772).
Le testament conjoint n'est pas possible dans notre
droit. Le droit québécois ne reconnaît pas, non plus, le
contrat d'hérédité.
5.5. Substitution fidéicommissaire
La substitution est une institution admise dans le droit civil du Québec (C.c.Q., art. 1218 à 1255). Elle s'établit par
donation ou par testament d'où, encore une fois, le rôle déterminant joué par le notaire; elle est constatée par écrit et
doit être publiée (C.c.Q., art. 1218). Avant l'ouverture de la
substitution, le grevé est propriétaire des biens substitués;
ces biens forment, au sein de son patrimoine personnel, un
patrimoine distinct destiné à l'appelé (C.c.Q., art.1223).
Les dispositions de la loi font en sorte que le grevé peut
aliéner à titre onéreux les biens faisant l'objet de la substitution; il est tenu de faire remploi du prix (C.c.Q., art. 1229
et 1230). L'acte constitutif peut cependant autoriser le grevé à disposer gratuitement des biens et le dispenser de procéder au remploi (C.c.Q., art. 1232). À l'ouverture, le grevé est tenu de remettre les biens, ou ce qu'il en reste, à l'appelé. Ce dernier est alors saisi de la propriété des biens
(C.c.Q., art. 1243). Aucune substitution ne peut s'étendre à
plus de deux ordres successifs de personnes, outre celui du
grevé initial (C.c.Q., art. 1221).
5.6. Legs et charges héréditaires
Le légataire universel ou à titre universel, au même titre que l'héritier ab intestat, continue la personne du défunt. Il est un héritier au sens de la loi (C.c.Q., art. 619) et,
en cette qualité, il est obligé aux dettes et aux charges de la
succession jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il
reçoit (C.c.Q., art. 625). Le patrimoine du défunt et celui
de l'héritier sont séparés de plein droit (C.c.Q., art. 780),
tant que la succession n'est pas liquidée. En certaines circonstances prévues par la loi l'héritier peut, à titre exceptionnel, être tenu au paiement des dettes de la succession
sur ses biens personnels. Il en va ainsi si les héritiers décident, d'un commun accord, de liquider la succession sans
suivre les formalités prescrites par la loi lorsque la succession est manifestement solvable (C.c.Q., art. 779); les héritiers sont encore tenus sur leurs biens personnels s'ils ont
dispensé le liquidateur de faire inventaire (C.c.Q., art.
799), s'ils ont eux-mêmes négligé de dresser inventaire
(C.c.Q., art. 800) ou s'ils ont confondu leurs biens personnels avec ceux de la succession avant l'inventaire (C.c.Q.,
art. 801).
Le légataire à titre particulier n'est pas un héritier au
sens de la loi et il n'est habituellement pas obligé aux dettes du défunt sur les biens reçus.
5.7. Exécution du testament
Le liquidateur, nouvelle appellation juridique pour désigner l'exécuteur testamentaire, constitue le personnage
clé des opérations visant le règlement de la succession.
Plus souvent qu'autrement, le notaire l'accompagne et le
guide dans ses démarches en ce sens. Généralement le
testateur pourvoit à la nomination de son ou de ses liquidateurs dans le testament et leur accorde des pouvoirs supérieurs à ceux prévus au Code civil, dont celui de pouvoir aliéner tous les biens sous son administration. C'est
toujours le cas lorsque le testament est passé devant notaire. Le notaire qui reçoit le testament peut agir à titre de
liquidateur à condition de ne pas être rémunéré (C.c.Q.,
art. 724). Par contre, rien n'empêche le notaire instrumentant qui n'a pas été désigné comme liquidateur dans le
testament d'être nommé postérieurement à ce titre par les
héritiers ou par le tribunal (s'il y a, par exemple, prédécès
ou refus du liquidateur choisi) et ce moyennant une rétribution monétaire.
L'héritier unique, sauf nomination d'une tierce personne par testament, est tenu d'accepter cette charge (C.c.Q.,
art. 784). Lorsque le de cujus décède sans avoir fait de testament, lorsque le testament est silencieux sur la nomination d'un liquidateur ou lorsque le liquidateur nommé est
prédécédé ou refuse d'accomplir cette fonction, les héritiers sont collectivement affectés de plein droit à cette tâche: ils peuvent alors désigner, à la majorité, un liquidateur et prévoir les modalités de son remplacement (C.c.Q.,
art. 785). Faute d'entente entre les héritiers ou s'il y a impossibilité de pourvoir à la nomination ou au remplacement d'un liquidateur, il appartient alors au tribunal, à la
demande d'un intéressé, de désigner ou de remplacer le liquidateur (C.c.Q. art. 788). La désignation ou le remplacement du liquidateur doit être publié (C.c.Q., art. 777).
Le liquidateur s'exécute suivant les volontés du testateur
ou, à défaut, selon les dispositions de la loi. Essentiellement, les tâches du liquidateur sont les suivantes: identifier et appeler les successibles, déterminer le contenu de
la succession, recouvrer les créances, acquitter les dettes,
payer les legs particuliers, rendre compte et faire la délivrance des biens (C.c.Q., art. 776). À ces fins, le liquidateur exerce la saisine des héritiers et des légataires particuliers sur les biens meubles et immeubles du défunt à
compter de l'ouverture de la succession et pour tout le
temps nécessaire à la durée de la liquidation (C.c.Q., art.
777).Le liquidateur peut aliéner seul tout bien susceptible
de se déprécier rapidement ou dispendieux à conserver; il
ne peut cependant, sauf indication contraire dans le
testament, aliéner les autres biens de la succession
qu'avec le consentement des héritiers ou l'autorisation
du tribunal (C.c.Q., art. 804). Dans la même veine, les
successibles ne peuvent disposer seuls des biens de la succession avant qu'il y ait eu délivrance des biens en leur faveur. Ils peuvent cependant disposer en tout temps de
leurs droits à titre d'héritiers ou de légataires particuliers.
Le Code civil du Québec, à son article 2188, énumère
quatre sortes de sociétés: la société en nom collectif, la
société en commandite, la société en participation et la
société par actions. Il ne fait plus, comme tel, la distinction entre sociétés civiles et sociétés commerciales.
Question de terminologie, nous parlerons des sociétés par
actions comme étant des compagnies. Nous dirons d'une
compagnie qu'elle est constituée. Cela s'opère par le dépôt, selon les formulaires prescrits, des statuts de constitution. L'acte notarié est donc exclu du processus. Les
services du notaire peuvent cependant être requis pour
adapter les formulaires prescrits, et de là les statuts de
constitution à venir, en fonction des besoins particuliers
de la future compagnie; une fois la compagnie constituée,
il peut être demandé au notaire de s'occuper du bon ordre
et de la mise à jour des livres que celle-ci doit tenir.
169
Les sociétés en nom collectif, en commandite ou en
participation seront regroupées sous le vocable de sociétés. Nous ferons cependant, là où il convient, les distinctions nécessaires.
6.1. La Compagnie
Une compagnie peut être constituée selon les lois de
la province de Québec30 ou selon les lois du Canada31.
La Constitution canadienne reconnaît le droit exclusif,
pour les provinces, de légiférer en ce qui a trait aux compagnies ayant des objets provinciaux. Le parlement fédéral peut, de son côté, légiférer sur la création de compagnies qui poursuivent des objets autres que provinciaux.
Il faut cependant se garder de croire qu'une compagnie
provinciale ne peut agir qu'à l'intérieur de la province où
elle a été constituée; pareillement, il faut éviter de conclure qu'une compagnie fédérale ne peut restreindre ses
activités ou limiter ses opérations à une seule province.
Ces questions ont fait l'objet de débats constitutionnels
devant les tribunaux. Dans la province de Québec les fondateurs choisissent, très majoritairement, de structurer
leur compagnie en vertu de la loi provinciale.
La compagnie, tant fédérale que provinciale, est dotée
de la personnalité juridique et possède dès lors un patrimoine distinct de ses actionnaires. Elle peut être constituée d'un seul actionnaire. La responsabilité des actionnaires est limitée au seul capital souscrit. Personne morale, la
compagnie a une existence légale à compter de la date
mentionnée dans le certificat de constitution. Ceci dit, elle ne peut donc pas, elle-même, s'engager valablement ou
contracter avant cette date. Toutefois, tant la loi provinciale que la loi fédérale autorisent les contrats préconstitutifs:
la compagnie peut donc, à certaines conditions et dans le
respect des délais prévus, ratifier certains actes conclus
pour elle et à son avantage avant sa constitution.
Les compagnies provinciales et fédérales sont formées
de deux organes essentiels: le conseil d'administration
et l'assemblée des actionnaires. En temps normal, le
conseil d'administration gère et administre les affaires de
la compagnie. Les administrateurs agissent ordinairement
au moyen de règlements, lesquels doivent être approuvés
par une proportion déterminée d'actionnaires. Entre autres
pouvoirs, les actionnaires d'une compagnie ont le droit de
vote et la possibilité de nommer ou de destituer les administrateurs. Il est également de leur ressort d'approuver
certains règlements de la compagnie. Les actionnaires se
manifestent et agissent par résolution de la compagnie.
Mais, chose intéressante, les actionnaires d'une compagnie fédérale ou provinciale peuvent, par convention unanime, décider d'administrer directement la compagnie, en
lieu et place du conseil d'administration.
6.2. Société de personnes
Le droit des sociétés, au sens où le mot société a été circonscrit plus haut, relève de la juridiction exclusive du
Québec. Le contrat de société, précise l'article 2186 du
Code civil, „est celui par lequel les parties conviennent,
dans un esprit de collaboration, d'exercer une activité, in30
31
Loi sur les compagnies, Lois refondues du Québec, chapitre C-38.
Loi canadienne sur les sociétés par actions, Lois du Canada, 2001, c.
14.
170
cluant celle d'exploiter une entreprise, d'y contribuer par la
mise en commun de biens, de connaissances ou d'activités
et de partager entre elles les bénéfices qui en résultent.“. Le
consensualisme est de mise pour la formation d'une société; l'écrit, bien que de pratique courante, n'est normalement
pas obligatoire. La définition du contrat de société suppose la présence de cinq éléments déterminants: la pluralité d'individus, l'esprit de collaboration, l'exercice d'une activité commune, l'obligation de faire un apport (aucun capital minimum n'est requis) et le désir de partager les bénéfices communs. La société se place donc à l'enseigne
d'une conjugaison des forces et d'un regroupement de ressources. Une seule personne ne peut donc décider d'opérer
de façon continue dans le cadre juridique d'une société. Il
est d'ordre public que chaque associé prenne part aux décisions collectives, qu'il participe aux bénéfices pécuniaires
de la société et qu'il en partage les pertes. Voilà donc pour
les principaux éléments caractérisant tous les types de société. Examinons maintenant, de façon sommaire, chaque
type de société établi par le Code civil.
6.2.1. La société en nom collectif
Elle est tenue de se déclarer de la manière prescrite par
les lois relatives à la publicité légale des entreprises. Plus
particulièrement, la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales32 impose le dépôt d'une déclaration d'immatriculation
au Registre des entreprises individuelles, des sociétés
et des personnes morales. Faute de s'exécuter, la société devient une société en participation (C.c.Q., art. 2189).
Dans le cours de ses activités, la société en nom collectif
doit encore indiquer sa forme juridique, dans son nom
même ou à la suite de celui-ci (C.c.Q., art. 2197).
Le contrat de société en nom collectif gagne à être couché par écrit et à se révéler le plus complet possible. L'intervention d'un juriste, un notaire par exemple, peut souvent placer les associés à l'abri de mauvaises surprises. Un
tel contrat peut inclure la nomination d'administrateurs associés ou tierces personnes- à qui peuvent être remis
certains pouvoirs, dont celui d'aliéner (C.c.Q., art. 2213).
À défaut, le pouvoir d'aliénation appartient à tous les associés. Dans un acte de vente, par exemple, la société devra être représentée par tous les associés; le cas échéant,
les associés pourront eux-mêmes être représentés par le ou
les administrateurs nantis des pouvoirs de gérance nécessaires accordés par le contrat de société; un mandat général ou spécial pourra également avoir été dressé en faveur
d'un associé ou d'un administrateur. Selon l'article 2219
du Code civil, chaque associé est toutefois le mandataire
de la société envers les tiers de bonne foi et lie celle-ci
pour tout acte conclu au nom de la société dans le cours
de ses activités. Si les obligations ont été contractées pour
le service ou l'exploitation d'une entreprise de la société,
les associés sont tenus solidairement vis-à-vis les tiers
(C.c.Q., art. 2221); autrement leur responsabilité est simplement conjointe (C.c.Q., art. 2221).
Généralement, le contrat de société fixe les modalités
de la cession d'une part d'un associé à un autre. La vente
à un tiers de la part qu'un associé détient dans la société
n'est parfaite, aux termes du Code civil, qu'avec le consentement de tous les associés (C.c.Q., art. 2209). La loi
n'impose pas alors la forme notariée. De même, un associé peut hypothéquer sa part dans l'actif ou dans les bénéfices de la société; l'hypothèque sur la part d'un associé
dans l'actif n'est possible que si les autres associés y consentent ou si le contrat de société le prévoit (C.c.Q., art.
2211). Là encore, l'hypothèque ne doit pas obligatoirement être constatée par acte notarié.
Le statut juridique de la société en nom collectif n'est
pas clairement précisé dans le droit québécois. De nombreuses opinions, souvent divergentes, ont été émises à ce
propos. Le nouveau Code civil n'a pas tranché là-dessus et
n'a pas saisi l'occasion pour régler la controverse; à maints
égards, il lance même des signaux contradictoires. Si,
d'emblée, il faut admettre que la société en nom collectif
possède les principaux attributs de la personnalité juridique (dont entre autres, selon les articles 2189 et 2225 du
Code civil, l'utilisation d'un nom et le droit d'ester ou d'être poursuivie en justice), la doctrine et la jurisprudence
majoritaires refusent de la considérer comme une personne morale et, selon la théorie classique, de lui reconnaître
un patrimoine distinct. La plus récente doctrine marque
toutefois une évolution importante au sujet des biens de la
société; elle propose de les considérer comme formant un
patrimoine distinct ou comme étant un patrimoine d'affectation. Une autre théorie, toute aussi nouvelle, prône deux
systèmes juridiques différents quant aux biens de la société: patrimoine distinct vis-à-vis les tiers et droits indivis entre les associés. Le droit positif, force est donc de conclure, est loin d'être définitivement fixé là-dessus.
Outre les autres causes prévues au contrat, la société est
dissoute par l'accomplissement de son objet ou par l'impossibilité de l'accomplir (C.c.Q., art. 2230); le consentement de tous les associés ou la décision du tribunal peuvent aussi donner ouverture à la dissolution (C.c.Q., art.
2230). Chose intéressante, la liquidation d'une société en
nom collectif s'effectue suivant les règles prévues pour
les personnes morales (C.c.Q., art. 2235).
6.2.2. La société en commandite
Également forcée de se déclarer sous peine d'être assimilée à une société en participation, la société en commandite est formée de deux types d'associés: les commanditaires
et les commandités. Les commanditaires fournissent les
apports alors que le rôle principal réservé aux commandités est celui d'administrer la société. Seuls les commandités peuvent lier la société (C.c.Q., art. 2236) et, pour la sécurité des transactions, le contrat de société leur accordera
expressément le pouvoir d'aliéner. Les deux catégories
d'associés ont droit au partage des bénéfices. La responsabilité des commanditaires dans les dettes de la société est
limitée, sauf ingérence dans les affaires de la société
(C.c.Q., art. 2244), à la hauteur de l'apport convenu
(C.c.Q., art. 2246); celle des commandités, advenant insuffisance des biens de la société, est solidaire (C.c.Q., art.
2246). La part d'un commanditaire est cessible (C.c.Q., art.
2243), sans nécessité d'avoir recours à l'acte notarié.
Contrairement à la société en nom collectif, la société
en commandite est en mesure de faire un appel public à
32
Lois refondues du Québec, chapitre P-45.
l'épargne (C.c.Q., art. 2237). Pour le surplus, les règles
mentionnées plus haut eu égard aux sociétés en nom collectif s'appliquent mutatis mutandis, moyennant les adaptations d'usage.
6.2.3. La société en participation
Une telle société n'est pas obligée de se déclarer et
n'opère pas nécessairement sous un nom. S'il n'y a pas de
convention particulière, les rapports des associés entre
eux sont réglés par les dispositions régissant, à cet égard,
les sociétés en nom collectif (C.c.Q., art. 2251). La question de la propriété des biens ne pose ici aucune difficulté
puisque chacun des associés conserve, face aux tiers, la
propriété des biens constituant son apport à la société
(C.c.Q. art. 2252). Chaque associé contracte en son nom
personnel et demeure seul obligé en ce qui concerne les
tiers (C.c.Q., art. 2253); l'associé est cependant tenu solidairement des dettes contractées pour le service ou l'exploitation d'une entreprise commune (C.c.Q., art. 2254).
Outre les causes de dissolution mentionnées dans le cas
des sociétés en nom collectif, le Code civil établit d'autres
causes de dissolution pour la société en participation.
Mentionnons, entre autres, l'ouverture d'un régime de protection concernant un associé, sa faillite ou encore son décès; il en va de même en présence d'un jugement ordonnant la saisie de la part d'un associé (C.c.Q., art. 2258).
6.3. Les sociétés des professionelles
Avant de clore la rubrique concernant les compagnies et
les sociétés, il nous faut absolument indiquer une loi fort
novatrice déposée par le gouvernement du Québec et mise en force en juin 2001. Nous voulons parler de la Loi
modifiant le Code des professions et d'autres dispositions
législatives concernant l'exercice des activités professionnelles au sein d'une société33. Cette loi vient chambouler
certains concepts connus du moins en matière de sociétés.
Moyennant le respect de certaines formalités et selon les
modalités qui seront établies par règlement de leur ordre
professionnel, cette loi permettra aux membres d'une profession reconnue, dont les notaires, d'exercer leur activités au sein d'une société en nom collectif à responsabilité limitée ou à l'intérieur d'une société par actions (Code
des professions, art. 187.11). Par exception au droit des
sociétés, un contrat écrit sera alors imposé (Code des professions, art. 187.15). Ce contrat n'aura pas nécessairement à être notarié. Le membre d'un ordre qui exerce ses
activités professionnelles au sein d'une société en nom
collectif à responsabilité limitée ou au sein d'une société
par actions ne sera pas tenu personnellement responsable
des obligations de la société ni des fautes et négligences
d'un autre professionnel (Code des professions, art.
187.14 et 187.17). En plus, cette loi ouvre la porte à la formation de cabinets multi-disciplinaires de professionnels.
171
conférés par le contrat ou ceux découlant de leur mandat
(C.c.Q., art. 2270). Ils peuvent ester en justice pour l'association (C.c.Q., art. 2271). Tout membre a le droit de participer aux décisions collectives et d'être renseigné sur les
affaires de l'association (C.c.Q., art. 2272 et 2273).
Dans leurs rapports avec les tiers, la responsabilité des
membres qui ne sont pas administrateurs est engagée à la
grandeur de la contribution promise et des cotisations
échues (C.c.Q., art. 2275). La responsabilité des administrateurs ou de ceux qui se comportent comme tels est
élargie: en cas d'insuffisance des biens de l'association,
leur responsabilité est solidaire pour les obligations contractées pour le service ou l'exploitation d'une entreprise
de l'association; autrement, elle est uniquement conjointe
(C.c.Q., art. 2274). Les biens des administrateurs ou des
autres personnes agissant à ce titre sont affectés au paiement des créanciers de l'association après paiement de
leurs propres créanciers (C.c.Q., art. 2274).
Le contrat d'association se termine par l'arrivée du terme, par l'avènement de la condition mentionnée au contrat, par l'accomplissement de l'objet du contrat ou par
l'impossibilité de le réaliser; il prend fin, en outre, par une
décision des membres (C.c.Q., art. 2277).
À la liquidation, après paiement des dettes, les biens
restants sont partagés selon les modalités du contrat ou en
parts égales entre les membres (C.c.Q., art. 2279). Cependant, si de tels biens proviennent de cotisations de
tiers, ils sont dévolus à un groupement poursuivant des
buts semblables; sinon, ils sont dévolus à l'État sauf si ces
biens sont de peu d'importance, auquel cas ils sont partagés entre les membres (C.c.Q., art. 2279).
7.1. Généralités
Les principales règles québécoises de droit international privé sont codifiées au Livre dixième du Code civil
du Québec (art. 3076 à 3168 C.c.Q.). Entrées en vigueur
le 1er janvier 1994, ces règles répondent en grande partie
aux exigences qui naissent des relations internationales
entre personnes privées, exigences que ne comblaient pas
dans le droit antérieur les trop peu nombreuses dispositions à portée internationale apparaissant au Code civil du
Bas Canada de 1866 et au Code de procédure civile de
1965. Majoritairement inspirées de normes issues de conventions internationales34 et de droits nationaux étranger35, on ne saurait donc procéder à l'interprétation de ces
règles sans un examen préalable de la doctrine et de la jurisprudence étrangères ; le droit international privé québécois se veut désormais le reflet „de la tradition québécoise, des intérêts économiques et sociaux en cause, de
même que des efforts d'unification du droit international
privé à l'échelon mondial“36.
6.4. Les associations
33
34
Selon l'article 2186 du Code civil, le contrat d'association est celui par lequel les membres entendent poursuivre
un but commun autre que la réalisation de bénéfices pécuniaires à partager entre eux. Encore là, le contrat peut
être verbal ou écrit (C.c.Q., art. 2267) et l'association n'est
pas tenue de se déclarer. Les administrateurs sont les mandataires des membres; ils ont les pouvoirs qui leur sont
35
36
Les rédacteurs se sont inspirés des textes de la Convention sur la loi
applicable aux obligations contractuelles de Rome du 19 juin 1980 de
même que ceux issus des travaux de la Conférence de La Haye de
droit international privé - à laquelle adhère le Canada depuis 1968 pour dresser le dixième Livre du Code civil du Québec.
La Loi fédérale sur le droit international privé suisse de 1987 en est
la principale source d'inspiration.
Office de révision du Code civil, Rapport sur le code civil du Québec,
vol. 2, t. 2, Québec, Éditeur officiel, 1978, aux pp. 975 et 976.
172
Outre un premier Titre qui énonce les Dispositions générales, principes fondamentaux du droit international
privé québécois, le Livre dixième voit se succéder les régimes de Conflits de lois (Titre deuxième), De la compétence internationale des autorités du Québec (Titre
troisième) et De la reconnaissance et de l'exécution des
décisions étrangères et de la compétence des autorités
étrangères (Titre quatrième).
Le Canada a adopté un certain nombre de traités internationaux, dont la très populaire Convention des Nations
Unies sur le contrat de vente internationale de marchandises. État de type fédéraliste, c'est au gouvernement central qu'il appartient de négocier et de contracter ce type de
convention à portée internationale avec d'autres pays.
Quant au Québec, habilité à ne signer que des ententes bilatérales avec des États étrangers, il est respectivement
partie, avec la France et le Royaume-Uni, à une entente
relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions
judiciaires en matière civile et commerciale.
Comme beaucoup d'autres systèmes de droit, l'État
québécois fait appel à l'une ou l'autre des méthodes suivantes pour désigner la loi applicable à une situation juridique donnée. Il y a d'abord les règles d'application
nécessaire. Désignée parfois sous l'appellation de lois de
police ou de règles d'application immédiate, ces règles
ont essentiellement vocation à régir des situations internes. Maladroitement définies par le législateur comme
„des règles de droit en vigueur au Québec dont l'application s'impose en raison de leur but particulier“ (art. 3076
C.c.Q.), elles s'appliquent en prédominance à toutes autres règles substantives, et ce même si une règle de conflit québécoise donne compétence à un système juridique
étranger37. Il y a ensuite les règles matérielles. Destinées
aux relations internationales, ces dernières fournissent directement la solution au problème particulier, sans qu'il
soit nécessaire de passer au préalable par la démarche
classique de désignation d'une loi applicable. Il y a, enfin,
la méthode classique que sont les règles de conflit. Lorsqu'en vertu de cette dernière méthode une loi étrangère
est désignée pour régir la situation juridique en cause, ses
règles de droit interne s'appliquent à l'exclusion de ses règles de conflits de lois (art. 3080 C.c.Q.) ; le Québec
n'admet toujours pas la théorie du renvoi.
7.2. Droit des obligations
7.2.1. Statut des obligations
Les articles 3111 à 3113 C.c.Q. transposent en droit interne les deux principes de base que pose la Convention
sur la loi applicable aux obligations contractuelles de
Rome du 19 juin 1980 quant au fond des actes juridiques,
à savoir la loi d'autonomie et le principe de proximité. En
effet, à l'instar de la quasi-totalité des droits positifs, le
droit international privé québécois se présente comme un
droit d'inspiration libérale fondé sur le dogme de l'autonomie de la volonté. Il appartient donc aux contractants
de choisir eux-mêmes la loi qui régira leur rapport contractuel (art. 3111 al. 1 C.c.Q.). Quand l'intention des parties ne résulte pas du contrat ou des circonstances qui
l'entourent - soit parce qu'elle n'est pas directement expri-
mée ou que la formule employée par les parties est équivoque - le droit québécois exclut catégoriquement la recherche des attentes ou prévisions raisonnables des parties, parce que trop fictives. Il assigne au magistrat la tâche de déterminer le centre de gravité de l'opération juridique réalisée, présumant que celui-ci conduit inévitablement à découvrir le principal port d'attache de la convention: l'État avec lequel elle présente les liens les plus
étroits (art. 3112 C.c.Q.). Or, en raison de l'article 3113
C.c.Q., cet État est présumé être celui avec lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle
ou son principal établissement.
7.2.2. Loi applicable aux procurations
Le mandat est indépendant du contrat que le représentant contracte avec un tiers ; aussi est-il soumis à sa propre loi contractuelle. Néanmoins, dans un souci de protection des tiers, l'existence et l'étendue des pouvoirs du
représentant dans les relations qu'il entretient avec eux,
de même que les conditions auxquelles sa responsabilité
ou celle du représenté peut être engagée, sont soumises à
l'appréciation de la loi expressément désignée par le représenté ou le tiers. À défaut, c'est à la loi de l'État où le
représentant a agi qu'il faut s'en remettre, dans la mesure
où le représenté ou le tiers y a son domicile ou sa résidence (art. 3116 C.c.Q.).
7.2.3. Loi applicable aux formalités
La validité formelle d'un acte juridique obéit au grand
principe locus regit actum, ce qui signifie que c'est la loi
du lieu où est passé l'acte qui régit sa forme (forme locale) (art. 3109 al. 1 C.c.Q.). Mais cette règle n'est pas impérative. Dans le but avoué de valider le plus grand nombre d'actes, le droit international privé québécois tempère
la règle qui autrement serait trop rigide. Cette approche,
fondée avant tout sur des motifs pragmatiques, justifie
ainsi que la validité formelle d'un acte de volonté dépende aussi des solutions de la loi relative au fond de l'acte,
de la loi du domicile de l'un des contractants ou de la loi
du lieu où, lors de la conclusion de l'acte, sont situés les
biens qui en font l'objet (3109 al. 2 C.c.Q.). Il n'y a donc
pas d'erreur fondamentale à concevoir le formalisme légal qui entoure la manifestation de volonté des parties
comme un élément qui relève d'une sphère autre que contractuelle, les textes consacrant un choix limité, mais de
même valeur, entre ces différentes lois. L'acte notarié
n'est donc jamais indispensable.
7.3. Droit de la famille
7.3.1. Loi applicable aux biens matrimoniaux
Le choix de la loi applicable aux biens patrimoniaux
diffère en droit québécois selon que les droits visés découlent des effets du mariage ou du régime matrimonial
des conjoints.
37
Par respect des autres systèmes juridiques, le droit international privé
admet également les règles d'application nécessaire étrangères (art.
3079 C.c.Q.).
Les effets du mariage, notamment ceux qui s'imposent
à tous les époux quel que soit leur régime matrimonial,
sont soumis à l'appréciation de la loi de leur domicile
commun (art. 3089 al. 1 C.c.Q.). Dans l'éventualité où
ceux-ci sont domiciliés dans des États différents, c'est à
la loi du lieu de leur résidence commune actuelle qu'il
faut s'en remettre ou, à défaut, à la loi de leur dernière résidence commune ou encore, à défaut, à la loi du lieu de
la célébration du mariage (art. 3089 al. 2 C.c.Q.).
La détermination de la loi applicable au régime matrimonial est, quant à elle, tributaire de la nature du régime.
Si celui-ci est conventionnel, c'est à la loi du contrat de mariage, c'est-à-dire à la loi contractuelle, qu'il faut s'en remettre (art. 3122 C.c.Q.). Si, au contraire, les époux se sont
mariés sans passer de conventions matrimoniales, la question de la loi applicable à leur patrimoine se résout selon
les dispositions de la loi du domicile commun des époux
au moment du mariage (art. 3123 al. 1 C.c.Q.). Comme
l'éventualité de domiciles différents demeure toujours envisageable, le second alinéa de l'article 3123 C.c.Q. assujetti aussi la détermination de la loi applicable aux critères
de rattachement alternatifs suivants: la première résidence
commune des conjoints ou, à défaut, leur nationalité commune ou, à défaut, le lieu de la célébration du mariage.
Cette loi revêt une grande importance dans l'organisation
matérielle du couple; c'est elle qui détermine le pouvoir
des époux de disposer de leurs biens respectifs.
À l'inverse de la loi applicable aux effets du mariage
qui est susceptible de varier en fonction du domicile des
époux, l'établissement d'un nouveau domicile n'influence
en rien la détermination de la loi applicable au régime
matrimonial.
7.3.2. Loi applicable au divorce
La Loi sur le divorce38 de même que le Code civil du
Québec restent muets sur la loi applicable au divorce. Or,
bien que traditionnellement les tribunaux québécois lui
appliquent la loi du for sans égard au domicile des intéressés, certains soutiennent que c'est à la loi de ce domicile qu'il devrait être assujetti en raison de l'effet direct
qu'a la procédure sur le statut personnel des époux. C'est
dire que la loi applicable au divorce pose toujours problème au Québec.
7.4. Droit des successions
7.4.1. Scission meubles/immeubles
Bien que la Convention de La Haye du 1er août 1989
sur la loi applicable aux successions à cause de mort prône l'unité dans la liquidation de la succession, il a paru
prématuré au législateur de suivre le courant et instaurer
ce principe en droit québécois. Le droit international privé maintient donc au Québec la dualité meubles/immeubles en matière successorale, tout comme le fait d'ailleurs
un bon nombre d'États d'Amérique du Nord. En raison de
cette scission, il est donc nécessaire pour le notaire québécois d'aborder la liquidation de la succession en départageant les biens immobiliers et mobiliers du de cujus, chaque masse étant susceptible d'être qualifiée en fonction de
facteurs de rattachement différents (art. 3078 al. 2 C.c.Q.).
173
La transmission des immeubles s'effectue en fonction
de la lex rei sitae.(art. 3098 al. 1 C.c.Q.). Le but de cette
règle de conflit est de favoriser la transmission des immeubles, en la soumettant à la loi du lieu où est situé le
bien. Les mesures d'exécution relevant de la lex fori, la
dévolution d'un immeuble litigieux s'en trouve facilitée.
Quant à la transmission des biens meubles, elle est soumise à l'appréciation de la loi du domicile du défunt (art.
3098 al. 1 C.c.Q.). Partant du principe que le domicile
d'une personne est le lieu de son principal établissement
(art. 75 C.c.Q.), la fiction selon laquelle le dernier domicile du de cujus constitue le siège présumé de ses meubles s'en trouve justifiée.
À l'instar de tout acte juridique, la loi d'autonomie est
admise en matière de testament (art. 3098 al. 2 C.c.Q.).
Mais à l'opposé des autres actes où la désignation peut
être implicite, il semble que le choix de la loi applicable
au fond de la succession doive ici apparaître expressément au document. Cette liberté laissée au testateur, issue
de la Convention de La Haye du 1er août 1989 sur la loi
applicable aux successions à cause de mort, souffre néanmoins de certaines limites ; seule la loi de l'État de la
nationalité ou du domicile du testateur au moment de la
désignation de la loi applicable ou au moment de son décès, ou encore la loi de la situation d'un immeuble que
possède le testateur, peut être désignée pour régir la succession (art. 3098 al. 2 C.c.Q.).
7.4.2. Loi applicable à la forme
L'autonomie de la volonté demeure la clef de voûte en
droit québécois, quel que soit l'acte juridique. Aussi est-il
valable le testament qui répond à la forme prescrite par
l'une ou l'autre des lois suivantes: la loi applicable au
fond du testament, la loi du lieu où, lors de la conclusion
du testament, sont situés les biens qui en font l'objet, la
loi du domicile du testateur lors de la rédaction du document ou lors de son décès, ou encore la loi de la nationalité du testateur au moment où il a disposé de ses biens ou
au moment de son décès (art. 3109 C.c.Q.). La Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de loi
en matière de forme des dispositions testamentaires ne
fait donc pas partie du droit positif canadien.
7.5. Droit des sociétés et des compagnies
À l'instar des systèmes juridiques anglo-américains, le
Québec adhère à la théorie de la constitution en ce qui a
trait à l'état et à la capacité des personnes morales, sous réserve, quant à leurs activités, de la loi du lieu où elles exercent (art. 3083 al. 2 C.c.Q.). La validité de la théorie du siège n'y est donc pas discutée dans la littérature juridique.
7.6. Apostille
Le Canada n'a pas souscrit à la Convention de La Haye
du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers. L'apostille est donc toujours requise sur le territoire du Québec pour légaliser un
acte notarié étranger.
38
Loi sur le divorce, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre 3, (2e supplément).
174
8. Droit fiscal
8.1. L'impôt sur les mutations foncières
La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières39 oblige toute municipalité québécoise à percevoir
des droits de nature fiscale lors d'un transfert de tout immeuble situé sur son territoire. Le terme „transfert“ y revêt une connotation très large. Ainsi, de façon non exhaustive, les actes énumérés ci-après constituent un transfert au sens de cette Loi: une vente, une renonciation in
favorem, une donation entre vifs ou à cause de mort, une
déclaration de transmission (déclaration d'hérédité), un
échange, une expropriation, un jugement translatif du
droit de propriété, un bail à rente, une dation en paiement
volontaire, une vente forcée, etc.
Le taux d'imposition applicable est le suivant: sur la
tranche de la base d'imposition qui n'excède pas 50 000 $
canadiens: 0,5%; sur la tranche de la base d'imposition qui
excède 50 000$ canadiens sans dépasser 250 000 $ canadiens: 1%; sur la tranche de la base d'imposition qui excède 250 000 $ canadiens: 1.5%. La base d'imposition du
droit de mutation est le plus élevé des montants suivants:
le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de
l'immeuble, le montant de la contrepartie stipulée pour le
transfert de l'immeuble ou encore le montant de la valeur
marchande de l'immeuble au moment de son transfert.
Le paiement du droit de mutation peut être exigé de
toute personne qui devient par la suite cessionnaire de
l'immeuble, même après celle qui, à l'origine, a été partie
à un transfert taxable. Le droit de mutation constitue une
créance prioritaire; le paiement peut aussi en être garanti
par une hypothèque légale sur l'immeuble. La Loi prévoit certaines exonérations en raison de l'identité du cessionnaire, de la nature de l'immeuble transféré, du but du
transfert, de la base d'imposition ou de la relation entre le
cédant et le cessionnaire. Certaines de ces exonérations
peuvent faire l'objet d'une bonne planification financière
par le notaire, surtout en cas de décès.
De plus, en vertu de la loi fédérale sur la taxe d'accise40, toute livraison au Canada d'une „fourniture taxable“
au sens de la loi suppose le paiement, par l'acquéreur,
d'une taxe de 7% - la taxe sur les produits et services ou
TPS - calculée sur la valeur de la contrepartie fournie.
Une livraison de biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou non, inclut notamment toute aliénation, y compris
une vente, un transfert, un échange, une transmission à
cause de mort et une donation. La fourniture de produits
et services dans le cadre d'une activité commerciale (incluant les services professionnels rendus par un notaire)
constitue, sauf exceptions, une fourniture taxable. Certaines fournitures sont exonérées aux terme de la loi; à ce
chapitre, mentionnons principalement la vente d'immeubles d'habitation non neufs et certains transferts de terres
agricoles entre les membres d'une famille. Dans le cas de
livraison d'une fourniture taxable (ex: achat d'un immeuble neuf d'un constructeur), un remboursement partiel de
la TPS peut être réclamé à certaines conditions.
Le gouvernement du Québec, via des modifications apportées à la Loi sur la taxe de vente du Québec41 a décidé d'emboîter le pas et d'harmoniser sa législation fiscale avec celle du gouvernement fédéral. Pour les besoins
de ce texte, nous retiendrons que la législation provinciale épouse, dans ses grandes lignes, les contours de la loi
fédérale en matière de fourniture d'immeubles. Le taux
d'imposition de la taxe de vente du Québec (TVQ) est de
7.5% actuellement.
Enfin, tant en vertu des lois fédérale et provinciale sur
les impôts, une mutation foncière peut donner lieu à un
gain en capital et entraîner, de la part du contribuable, le
paiement d'une charge fiscale. En effet, le gain en capital
est taxable pour moitié et s'ajoute au revenu imposable du
disposant pour l'année financière. L'aliénation de la résidence principale du contribuable échappe, à certaines
conditions, à l'effet de ces dispositions.
8.2. L'impôt successoral et l'impôt sur les dons
Au Québec et au Canada il n'y a plus, comme tel, de loi
spécifique concernant l'impôt successoral ou l'impôt sur
les dons. Mais, par ricochet, certains impôts peuvent être
prélevés à l'occasion d'un acte de donation ou d'un décès.
Nous avons vu en effet, à la rubrique précédente, qu'une
transmission à cause de mort, au même titre d'ailleurs
qu'une donation entre vifs ou à cause de mort, constitue
un transfert au sens de la Loi concernant les droits sur
les mutations immobilières et peut entraîner, dans certaines circonstances, le paiement d'un droit de mutation
sur un immeuble.
Pareillement, la transmission à cause de mort et la donation portant sur des fournitures taxables peuvent conduire, à l'occasion, au paiement d'une TPS et d'une TVQ.
De plus, selon les lois d'impôts fédérale et provinciale
il y a, lors d'une transmission par décès ou lors d'une donation entre vifs, disposition présumée du bien à sa juste
valeur marchande à la date du décès ou de la donation. Il
s'agit alors de déterminer s'il s'ensuit, selon les règles fiscales expliquées précédemment, un gain en capital taxable à la charge du défunt ou du donateur.
9. Bibliographie
9.1. Revues internationales et autres périodiques
La Revue du notariat, Montréal, Chambre des notaires
du Québec - ISSN: 0035-2632;
Entracte, Montréal, Chambre des notaires du Québec;
Cours de perfectionnement du notariat, Montréal,
Chambre des notaires du Québec - ISBN: 2-89451-640-1.
9.2. Manuel du droit notarial
Répertoire de droit / Nouvelle série, Montréal, Chambre des notaires du Québec - ISBN: 2-920028-65-0.
9.3. Droit notarial
P.-Y. MARQUIS, La responsabilité civile du notaire, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1999. - xlv, 722 p. (Coll. Traité de droit civil) - ISBN: 2-89451-320-8;
A. ROY, Déontologie et procédure notariales, Montréal, Éditions Thémis, (2002). - xxi, 335 p. - ISBN: 289400-168-1.
39
40
41
Lois refondues du Québec, chapitre D-15.1.
Loi sur la taxe d'accise, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre E-15.
Lois refondues du Québec, chapitre T-01.
9.4. Droit civil général
La réforme du Code civil du Québec / textes réunis par
le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec, Sainte-Foy: Les Presses de l'Université Laval, 1993,
3 t. - ISBN: 2-7637-7333-8;
J.-L. BAUDOUIN, Les obligations, 5e édition, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1998, xxxviii, 1217 p. - ISBN:
2-89451-295-3.
9.5. Droit immobilier
D.-C. LAMONTAGNE, Biens et propriété, 4e édition, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2002 - xiii, 571 p. - À
jour au 15 juin 2002 - ISBN: 2-89451-590-1;
CCH/FM - Droit immobilier québécois, Farnham:
CCH/FM (c1992), 1 volume (pagination multiple) (recueil de mise à jour) - ISBN: 2-89366-043-6.
9.6. Droit de la famille
M. TÉTRAULT, Droit de la famille: aspects juridiques et
déontologiques, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2001
- xxx, 609 p. - ISBN: 2-89451-515-4;
M. Q UELLETTE, Droit de la famille - 3e édition, Montréal, Éditions Thémis, 1995 - xxvii, 499 p. - ISBN: 289400-062-6;
M. D. CASTELLI, Précis du droit de la famille, par Mireille D. Castelli et Dominique Goubau, Sainte-Foy:
Presses de l'Université Laval, (c2000) - xii, 488 p. ISBN: 2-7637-7705-8;
A. ROY, Le contrat de mariage réinventé: perspectives
socio-juridiques pour une réforme, Montréal, Éditions
Thémis, (c2002) - xxxii, 455 p. - ISBN: 2-89400-149-5.
J. BEAULINE, La liquidation des successions, Montréal,
Wilson & Lafleur, 2003, 446 p. (Collection Bleue. Série
précis) - ISBN: 2-89127-552-7;
G. BRIÈRE, Droit des successions, 3e édition, Revue et
mise à jour par Jacques Beaulne, Montréal, Wilson & Lafleur, 2002 - xxv, 544 p. - (Collection Bleue. Série précis)
- Publié antérieurement sous le titre: Nouveau droit des
successions - ISBN: 2-89127-566-7.
E. GROFFIER, Le nouveau droit international privé des
successions (dans: Mélanges Germain Brière, Wilson &
Lafleur, 1993, p. 155-181) - ISBN: 2-89127-252-8.
9.8. Droit des sociétés
M. MARTEL, La compagnie au Québec: les aspects juridiques, par MAURICE MARTEL et PAUL MARTEL - Édition
spéciale à jour au 1er décembre 2001, incluant l'envoi no
58 - Montréal, Wilson & Lafleur, (c2002), 1 vol. (pagination multiple) - ISBN: 2-920831-88-7;
R. CRÊTE, Droit des sociétés par actions: principes fondamentaux, par Raymonde Crête et STÉPHANE ROUSSEAU
- Montréal, Éditions Thémis, (c2002) - xxiv, 1008 p. ISBN: 2-89400-149-5;
Y. MARTINEAU, Manuel des corporations du Québec,
Scarborough, Carswell, (c1994) 4 volumes (pagination
multiple) (recueil de mise à jour) - ISBN: 0-459-54056-4;
175
N. LACASSE, Droit de l'entreprise, 4e édition - Québec:
Éditions Narval, (c2002) - vii, 534 p. - ISBN: 2-92221712-4;
N. N. ANTAKI, Droit et pratique de l'entreprise: Tome 1:
entrepreneurs et sociétés de personnes, par NABIL N. ANTAKI et CHARLAINE BOUCHARD - Cowansville - Éditions
Yvon Blais (c1999) xxiv, 560 p. - ISBN: 2-89451-361-5;
C. BOUCHARD, La personnalité morale démythifiée:
contribution à la définition de la nature juridique des sociétés de personnes québécoises, Sainte-Foy: Presses de
l'Université Laval, 1997, 312 p. - ISBN: 2-7637-7552-7;
A. MORISSET, Droit corporatif canadien et québécois,
Farnham: CCH/FM - 1 vol. (c1991) (pagination multiple)
(recueil de mise à jour) - ISBN: 2-89366-033-9.
9.9. Droit International Privé
E. GROFFIER, Textes fondamentaux du droit international privé québécois dans le contexte canadien, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1993 - vii, 396 p. - ISBN: 289073-883-3;
E. GROFFIER, La réforme du droit international privé
québécois: supplément au précis de droit international
privé québécois, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1993
- xxv, 186 p. - ISBN: 2-89073-849-3;
E. GROFFIER, Précis de droit international privé québécois, 4e édition, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1990
- xxxv, 393 p. - ISBN: 2-89073-748-9;
G. GOLDSTEIN, Droit international privé, Tome I: Théorie générale, par GÉRALD GOLDSTEIN et ETHEL GROFFIER,
Cowansville, Éditions Yvon Blais, (c1998) t. 1, 573 p.
(Coll. Traité de droit civil) - ISBN: 2-89451-283-X;
G. GOLDSTEIN, Droit international privé, Tome II: Règles spécifiques, par GÉRALD GOLDSTEIN et ETHEL GROFFIER, Cowansville, Éditions Yvon Blais, (c2003) t. II,
1253 p. (Coll. Traité de droit civil) - ISBN: 2-89451-6762.
9.10. Droit fiscal
M.-P. CAJOLET, Les droits sur les mutations immobilières - Dans Revue de planification fiscale et successorale,
Montréal - vol. 22, no 4, 2000-2001, p. 837-980 - ISSN:
0708-5079;
M.-P. CAJOLET, Les droits sur les mutations immobilières: plan du cours, Montréal: Chambre des notaires du
Québec, janvier 1997, 4 p., Programme de formation
continue;
CCH/FM, Collection fiscale du Québec: fiscalité québécoise provinciale, commentaires 3, vol. 3 - Farnham:
CCH/FM, (c1994), 1 vol. (pagination multiple) (recueil
de mise à jour) - ISBN: 2-89366-030-4;
CCH/FM, Collection fiscale du Québec: fédéral, Loi de
l'impôt sur le Revenu: vol. 2, Farnham: CCH/FM,
(c1991), 1 vol. (pagination multiple) (recueil de mise à
jour) - ISBN: 2-89366-048-7.
176
National Report –
Y. Pepin/M. Lachance, National Report Quebec
Quebec*
Table of Contents
1. Notarial law
2. General civil law
3. The law on real estate
4. Family law
5. Succession law
6. Company and partnership law
7. Private international law
8. Tax law
176
180
180
182
185
188
190
193
Preliminary remarks
It is with much pleasure that I am responding to the invitation extended by the Notarius International to submit
a short report1 on the situation with regard to the law in
Canada and provide a general insight into the role played
by notaries in particular legal fields. However, I must
stress one important point right from the start. It is difficult to compile a national report to cover the whole of Canada. As you will undoubtedly be aware, Canada is a
country operating under a federal system. Legislative
competence is divided up and awarded according to a binary system of authority: it is exercised, firstly, by central government, the government of Canada, and, secondly, by the governments of each of the ten Canadian
provinces. Some of the Territories are also afforded special powers. The Canadian government's legislative authority is exercised through the agency of the federal parliament, which passes laws at national level. The legislative authority of the provinces extends to their respective
territories: in Quebec, this authority is exercised by the
National Assembly and in the other provinces by their
own particular legislative assemblies. The Canadian Constitution affords exclusive jurisdiction to each stratum of
government. At times, however, it is possible for such
jurisdiction to be exercised in a supplementary manner.
Under the Canadian Constitution the provinces have jurisdiction inter alia over property matters, civil rights and
the celebration of marriages. In those areas each of the
Canadian provinces has the power to enact its own laws.
Subject to the provisions contained in the Canadian
Charter of Rights and Freedoms2, they have the powers
of a sovereign state in such matters.
This is why it is impossible for me to present a uniform
national report on these issues. When discussing topics
that come within the scope of provincial jurisdiction,
therefore, I will only deal with the system appertaining
under Quebec law - for two main reasons. Firstly, Quebec is the only Canadian province to have adopted any
fundamental law, a Civil Code, which sets out guiding
principles governing the wide field of civil law. It is also
the only province in which Latin notaries are to be
found and where notaries, as public officials, legal advisers and judicial officers, are in a position to play a distinctive and significant role in these various contexts. The
other Canadian provinces have brought in rules govern-
ing civil law that are specific to themselves but these are
all based on common law precepts. These rules are to be
found in various places, but principally within specific
statutes.
With this proviso, I shall now tackle the various topics
that you have suggested and which are of particular interest to colleagues in other countries.
1. Notarial law
1.1. The law governing the profession
1.1.1. General information / species of notary
There are two species of notary that have come into being and are now established in Canada. On the one hand,
there is the Latin notary; this type of notary has become
established in the province of Quebec and, in all objectivity, is by far the most advanced and distinctive form of
notary in the country.
Then, there is the type of notary who exists in the Canadian province of British Columbia, whose members
come under „The Society of Notaries Public of British
Columbia“. That society's constitution was adopted in
1981. This species of notary is clearly important as members have the authority to draw up deeds transferring and
mortgaging property and also to record simple wills and
provide certificates. They are distinguishable from „notaries public“ in other Canadian provinces, whose chief
function is simply to certify signatures. However, notaries in British Columbia are not public officials with authority to confer authenticity on the deeds that they draw
up; what is more, they are not independent and impartial
legal advisers responsible for ensuring a fair balance in a
contract because they only represent one party. As such,
„The Society of Notaries Public of British Columbia“ is
not a member of the International Union of Latin Notaries; however, it does have the status of observer.
To summarise, therefore, the Quebec notary is the only
true notary in the traditional sense and it is this kind of
notary who will be the subject of discussion here. The
Quebec notarial system represents the entire system of
Latin notaries in North America today, laying down its
founding principles and extending enormous influence. It
was inspired by the French model from which it derives
its origins. The first law organising the profession in
Quebec dates back to 1847.
The Quebec Research Centre in Private and Comparative Law has suggested the following definition for the
office of notary: „The office of notary: a special institution in countries with a civil practice tradition covering
lawyers who offer specialist services comprising, in particular, the provision of legal advice with complete impartiality and, where the law so demands or the parties so
*
1
2
by Professor YVES PEPIN and MARTINE LACHANCE,, civil law notaries
in Montreal, Québec.
The reader should refer to the bibliography provided at the end of this
article for a full review of the subjects touched upon.
Revised Statutes of Canada, 1985, Appendix II, no. 44.
The Canadian statutes may be found in internet:
http://laws.justice.gc.ca/en/index.html
require, of giving authenticity to the deeds that they draw
up, thereby promoting the security and perpetuity of legal
instruments and hence the prevention of conflicting circumstances.“
This definition received the approval of the governing
bodies of the Order of Notaries of Quebec on 21 March
1996.
At the present time there are 3140 notaries entered on
the Notarial Roll („Tableau de l'Ordre“)3 in the province
of Quebec whilst, according to the 2001 census, the population of Quebec numbers 7 237 479.
1.1.2. Sources of law
As far as the Quebec notarial system is concerned, the
sources of law governing the profession are chiefly as follows: in the first place, mention should be made of the two
basic laws governing its constitution, that is to say the Professional Code4 and the Notaries Act5. The Professional
Code is a law of general application addressed to all professional bodies recognised by the Quebec legislature.
This code grants notaries the right to carry on their profession in an exclusive capacity and recognises the Order of
Notaries of Quebec as a professional organisation. Generally speaking, the Professional Code makes all professional bodies subject to the supervision of a state body known
as the „Office des professions“ (Office of Professions). The
Notaries Act establishes the foundations of the Quebec notarial system and regulates the workings of the decisionmaking bodies within the professional organisation. Various regulations on the conduct of the profession and the
professional activities of its members have been adopted
under these two framework laws. Those regulations form
another source of law important to the profession.
Whilst discussing sources of law, consideration must
also be given to the part played by the Civil Code of
Quebec,6 particularly its provisions relating to various
categories of notarised instruments and the general effects of a notarised deed. Finally, in very exceptional cases, the profession's decision-making bodies are empowered to impose a directive on its members dictating how
they should act and behave in certain situations. Failure
to comply with such a directive may result in disciplinary action; furthermore, failure to do so will often be taken into account by the ordinary courts when assessing a
notary's professional conduct. Whilst on the subject of
the courts, the impact of their decisions on the interpretation of these laws and regulations must not be overlooked: case-law constitutes a decisive element when determining and establishing positive law in the context of
the law governing the professions.
Amendments to the aforementioned laws and regulations are made by the Quebec legislature to ensure regular adaptations to developments in society and to meet
new needs. The last major amendment of significance in
this respect must certainly have been the enactment of a
completely new Notaries Act, which was passed in December 2000 and came into force in 2002. In the wake of
this new Act and as a necessary and unavoidable consequence of it several old regulations were replaced and ef-
177
forts are still being made to revise them today. Other as
yet unpublished regulations are also in the course of preparation or adoption.
The aim of the principal amendments incorporated in
the recent Notaries Act („L.N.“) is to provide Quebec
notaries with modern tools to enable them to face the future with confidence. They are essentially intended to
sharpen notaries' awareness of state-of-the-article technology, to introduce new ideas enabling them to modernise their operations and to promote expansion. The new
Act therefore provides that a notarised deed can be based
on a medium other than paper (L.N., section 35). Thanks
to initiatives in the form of new research and technology
in the field of validation, therefore, it paves the way for
the emergence in the near future of virtual deeds based on
dematerialised media. Some notaries already have an
electronic signature facility enabling their documents to
be forwarded to the Public Records Office and the like.
The new Act also aims to give notarial registers more durable effect by allowing the concept of joint registers kept
in common by notaries as well as registers kept by partnerships of notaries7 (L.N., section 62 et seq.) It also has the
effect of formally recognising and sanctioning the involvement of the notary in the administration of justice (L.N.,
section 10). Finally, in another important amendment it
gives the Minister of Justice of Quebec the title of Notary
General of Quebec (L.N., section 68). In that capacity the
Minister of Justice maintains a register recording notarised
deeds to which the Public Powers Act applies.8
1.1.3. Entry to the profession / appointment policy
During the course of the last four years approximately
50 new candidates a year have been admitted to carry on
the profession of notary in Quebec. Strictly speaking, it is
not correct to talk of „appointment“ in the real sense of
the word, as the title of notary is bestowed on a person
once the necessary training has been undergone and the
requisite studies have been completed. Access to the profession is governed by the Regulations governing the
Conditions of Admission to the Profession of Notary.9
- All prospective notaries have to study law at university, generally resulting in a diploma („baccalaureat“)
or a degree („licence“). Such courses, run by a recognised university, normally require three years of fulltime study.
- After that, candidates have to obtain a diploma in notarial law that is recognised by the Quebec government after one year of further study.
- Candidates then have to undergo a period of professional training in practice, lasting thirty-two
weeks, with a notary who is authorised to supervise
trainees.
3
4
5
6
7
8
9
This statistic dates from July 2003.
Revised Statutes of Quebec, chapter C-26.
Statutes of Quebec, 2000, chapter 44.
Hence, as for implementation of the virtual deed, the establishment
of such measures presupposes the adoption of a specific regulation
for that purpose.
Revised Statutes of Canada, chapter F-3.1.1.
Revised Regulations of Quebec, 1981, chapter N-2, regulation 6.
178
They must finally be entered in the Tableau de l'Ordre
following verification by the Administrative Committee
that their morals, conduct, abilities and status are of the
requisite standard to carry on the profession of notary
(L.N., section 12).
There is no limit or quota on the number of notaries
allowed to join and swell the ranks of the profession.
What is more, new notaries are not assigned to any particular area or location; they are free to set up wherever
they like.
All notaries entered in the Tableau de l'Ordre are subject to the rules on mandatory professional-liability insurance laid down by the profession. New notaries are
not exempt: they are also obliged, without exception, to
pay an annual insurance premium calculated by reference
to established criteria.
1.2. Functions of notaries
Section 10 of the Notaries Act defines the function of a
notary as follows: „A notary is a public official involved
in the administration of justice. He is also a legal adviser.
In his capacity as a public official the notary's function
is to record deeds to which the parties wish or are obliged
to attach the authenticity afforded to deeds with official
authority, to confirm the date thereof and where the deeds
recorded are originals („en minute“), to preserve them in
a registry and facilitate the disclosure thereof by issuing
copies or extracts of such deeds.“
The notary is therefore a public official. In that capacity he holds or is accorded some of the authority of the
State. He can therefore confer authenticity on the deeds
that he draws up. The notary must nevertheless demonstrate absolute impartiality. He therefore has to advise all
of the parties to a deed if they wish, or are obliged, to afford authenticity to it (L.N., section 11). The prime function of a notarised deed and its essential purpose is to
confer authenticity on an instrument of a private nature.
Under Article 2819 of the Civil Code a notarised deed
constitutes absolute proof to the whole world of the legal
act that it incorporates and of the declarations of the parties relating directly to it. It can therefore only be challenged or refuted under a special procedure, involving the
recording of fault by way of court proceedings. It therefore has authority that is more than probative. In Quebec,
unfortunately, the notarised deed does not have what
would seem to be one essential component, namely enforceability. The Professional Order of Notaries is making every effort to convince the legislature to afford such
effect to the notarised deed.
The notary is also a legal adviser. He is essentially acting in that capacity when he records a notarised deed as
a public official. In those circumstances the courts have
proved particularly strict and exacting in their assessment
of his duty to give advice. However, there is nothing to
prevent a notary from acting in his capacity as a legal adviser in circumstances that fall outside the scope of recording a notarised deed. It will fairly often be the case,
therefore, that he decides to apply his know how and expertise for the benefit of just one person and to act sim-
ply as a legal adviser. This will be the case where a notary is employed exclusively by a public or semi-public organisation and also, for example, where he acts exclusively on behalf of a financial institution, a professional
body, insurance or trust company, a company quoted on
the stock exchange etc.10 Although an acknowledged
specialist in non-contentious legal issues, the Quebec notary, in his capacity as legal adviser, has authority to advise a party to litigation provided that he does not represent him in court. Other notaries will prefer to devote
their careers purely to the teaching of law, principally in
a university environment.
Whilst still considered an expert in real-estate law
(conveyancing, mortgages etc), matrimonial law (marriage contracts and civil union agreements, drawing up
settlements on divorce or on the dissolution of a civil union) and on the law of succession, the Quebec notary has,
at the instigation of his professional body, begun to diversity his traditional practice and embrace with enthusiasm
various other areas of legal activity (financial planning,
mediation, arbitration, patents of invention and trademarks, copyright etc). This has increasingly led notaries
to develop particular expertise in various specialist and
often innovative areas of law; since their ultimate aim has
been to offer clients an even more complete range of legal services, this has also encouraged notaries to group
together to form partnerships.
Finally, Quebec notaries are also called upon, in certain
circumstances, to act as judicial officers. This represents
an extension of their status as public officials and legal
advisers. This will be the case where a notary exercises
the quasi-judicial powers vested in him by the legislature
in matters relating to the guardianship of minors, the creation or amendment of instruments for the protection of
persons of full age, the ratification of powers of attorney
given in anticipation of incapacity on the part of persons
of full age (contingent powers of attorney), the verification of wills and the issuing of letters of verification. The
notary will also be acting in this capacity, in particular,
where he officiates over a marriage or civil union ceremony, when he issues certificates relating to the identity,
status or capacity of a person, or when he acts as an identity verification officer appointed by the government of
Quebec.
1.3. Conclusion of deeds
In certain well-defined circumstances the Quebec legislature will require a contract to be executed in notarised
form. These circumstances are mainly dictated by the importance of the deed, its social significance, the desire to
protect certain categories of individuals and the need for
objective information. The legislature then has recourse
to the notary's functions as a public official and legal adviser to explain the ins and outs of a judicial deed to the
parties and ensure a proper balance. Where a notarised
deed is required, original form („en minute“) is obligato-
10
Provided that certain strict conditions are met a notary can then be
exempt from payment of professional-liability insurance premiums.
ry - on penalty of the transaction being completely null
and void. This is the case with the following instruments,
in particular: a marriage contract (C.c.Q., article 440)
or civil union agreement (C.c.Q., article 521.8); a declaration consenting to the dissolution of a civil union and
the agreement governing the consequences thereof
(C.c.Q., article 521.13); the waiver of family estate
(C.c.Q., article 423), waiver of a share in acquisitions
(„acquests“) (C.c.Q., article 469) or of community of
property, renunciation of inheritance (C.c.Q., article
646); acceptance of an inheritance following earlier renunciation (C.c.Q., article 649); declarations of co-ownership (C.c.Q., article 1059) or co-emphyteusis (C.c.Q.,
article 1196); waiver of the benefit of a personal or private trust (C.c.Q., article 1285); inventories in those cases laid down by law (C.c.Q., article 1327); formal tendering of offers („offres réelles“) (C.c.Q., article 1575); subrogation receipts (C.c.Q., article 1655); gifts inter vivos
(C.c.Q., article 1824) or mortis causa (C.c.Q., article
1839); powers of attorney in anticipation of incapacity (contingent powers) (C.c.Q., article 2166); charges
(„hypothecs“) securing payment of bonds or other titles
of indebtedness in favour of a person holding the creditors' power of attorney (C.c.Q., article 2692); land charges
(„hypothecs“) (C.c.Q., article 2693); declarations of
transmission (declarations of inheritance) relating to real
estate (C.c.Q., article 2998).
However, the legislature has made provision for an alternative form of notarised deed for some of these instruments. A recorded judicial declaration may therefore be
substituted for a notarised instrument in certain circumstances: the waiver of family assets (C.c.Q., article 423),
the waiver of a share of acquests (C.c.Q., article 469), renunciation of inheritance (C.c.Q., article 646), acceptance of an inheritance formerly rejected (C.c.Q., article
649), confirmation of formal tenders („offres réelles“)
(C.c.Q., article 1575). Similarly, a deed signed under
hand in the presence of two witnesses may be used instead of a notarised deed in the case of inventories
(C.c.Q., article 1327), subrogation receipts (C.c.Q., article 1655) and powers of attorney in anticipation of incapacity (contingent powers) (C.c.Q., articles 2166 and
2167).
In his capacity as a notary the notary attests, by signing
the instrument, that he has verified the identity, status and
capacity of the parties (L.N., section 43). He also certifies
their signatures. At the present time a notarised deed can
only be recorded on a paper medium. It does not have to
be drawn up on stamped paper but on paper the format
and weight of which are determined by regulation. The
paper used must also meet certain specifications for public registration purposes, particularly in relation to real
estate. As has already been mentioned above, it will eventually be possible for notarised deeds to be drawn up on
a medium other than paper (L.N., section 35). A regulation is to be brought in specifically covering this new
mode of procedure.
There are two kinds of notarised deed: the notarised
deed en minute and the notarised deed en brevet. The
deed en minute is defined as „[…] a deed which the no-
179
tary has to submit for registration in order for it to be preserved and for authentic copies or extracts to be issued.“
(L.N., section 35). It is the form principally used. The law
often provides that its use is mandatory. The notarised
deed en brevet has a more restricted use. It is „[…] a deed
that the notary records as a single or multiple original and
which he can issue to the parties. No authentic copy or
extract may be issued.“ (L.N., section 38). The deed en
brevet is never mandatory or an instrument of preference. The notary may opt to draw up powers of attorney,
forms of authority, receipts and other simple deeds en
brevet (L.N., section 38). The form en minute also constitutes a wholly valid choice.
Notarised deeds must be recorded in one of the two official languages of Canada, French or English.11 In Quebec, however, the Charter of the French Language12
requires French to be used for contracts concluded by the
administrative authorities (articles 1 and 21). A similar
obligation is also imposed in relation to membership
agreements and contracts (and associated documents)
containing printed clauses unless the parties should manifest an express wish to the contrary (article 55). A deed
that is concluded contrary to the provisions in the Charter does not deprive a notarised contract of its authentic
nature; however, a notary who fails to comply with these
provisions can be ordered to pay the fines laid down in
the Charter.
1.4. Notaries' fees
Generally speaking, notaries' fees are not currently
governed by any special rules on scale fees in the sense
that any particular monetary figure is attached to a professional deed or act. There was a time when notaries in
Quebec were obliged to abide by scale fees that were
fixed by their professional association and the government. These obligatory scale fees were abolished in
1991. These scale fees were succeeded, a few years later,
by a purely indicative scale of charges with no binding
effect whatsoever. Those scale charges were also abolished in November 1999. The Notaries' Code of Practice13 states in article 49, however, that notaries must
charge fees that are fair and reasonable in the circumstances and that those fees must be proportionate to the services rendered. Notaries must refrain from engaging in any
unfair competition against their colleagues. Article 49
states that the following factors are to be taken into account, in particular, when drawing up fee notes: the experience and expertise of the notary, the amount of time
spent in rendering the professional service, the level of
difficulty or importance of the job, the provision of unusual services or services that require particular competence or exceptional speed, the degree of responsibility
assumed and the outcome achieved in a matter that presents particular difficulties or the result of which is uncertain.
11
12
13
Statute on the Status and Use of Official Languages in Canada, Revised Statutes of Canada, 1985, chapter 31 (4th supplement).
Revised Statutes of Quebec, chapter C-11.
Decree no. 921/2002, 21 August 2002, Official Gazette of Quebec,
Part II, 5969, number 36.
180
The Code of Practice also imposes an obligation on the
notary to inform his client of the approximate cost of his
services. The notary is also compelled to advise his client
as soon as possible if he should anticipate that estimate
being exceeded (article 51). No advance payments are
permitted except for sums paid on account of fees and expenses (article 52). The notary may charge a reasonable
rate of interest on outstanding invoices provided that he
gives his client advance notice (article 53). He may not
deduct his fees and expenses from funds that he holds for
his client; an exception to this principle is allowable,
however, where the notary obtains the written authorisation of his client to do so (article 54).
Within the parameters stated above, therefore, the notary is entitled to negotiate the amount of his fees with his
clients. They may mutually agree on a lump sum or on an
amount calculated on the basis of an hourly fee charged
by the notary and accepted by the client. In order to minimise possible conflict it is recommended that notaries
get an agreement on fees for professional services signed
right at the start. All of the parties to a deed that is recorded by a notary or to documents that he draws up at their
request are jointly and severally liable to pay the notary's
fees and costs (L.N., section 44); the law affords the notary a right to retain files and other documents until such
time as his charges have been met (L.N., section 91).
If a client considers the amount charged by the notary
to be unfair he may ask for a conciliation procedure to be
instigated in respect of the fee note, provided that he does
so within the deadlines stated in the regulations.14 If the
conciliation procedure does not lead to an amicable conclusion the client is entitled to take the matter to arbitration. The arbitration award is then final and binding.
However, there is one important exception to what has
just been said in relation to the free market economy in
the fixing of fees. Section 7 of the Notaries Act requires
the Executive of the Order of Notaries to bring in a regulation fixing the scale fees payable for professional services rendered by the notary in the course of certain functions connected with his role as a judicial officer. The
price of access to justice in non-contentious matters must
be the same for all.
1.5. Organisation of the profession
There is just one professional body that governs the activity of notaries throughout the whole territory of Quebec. This body is known as the „Professional Order of
Notaries of Quebec“ („Ordre professionnel des notaires
du Québec“) or the „Chamber of Notaries of Quebec“
(„Chambre des notaires du Québec“) or even the „Order
of Notaries of Quebec“ („Ordre des notaires du Québec“)
(L.N., section 1). Its head office is situated at 800 Carré
Victoria, H4Z 1C8 (http://www.cdnq.org/indexcdnq.asp).
Its chief officers and staff responsible for the protection
of the public and services to members are all housed at
that address. Its affairs are normally managed by the „Executive“ („Bureau“). The latter principally consists of
one administrator elected by the members from each specific electoral district15 and administrators appointed by
the Office of Professions.16 The Executive delegates
some of its tasks to an Administrative Committee.
As soon as they are entered in the Tableau de l'Ordre
and as long as they remain there, notaries will automatically be members of the Chamber of Notaries of Quebec. They can be removed as a result of being disbarred,
struck off the roll or having their practising certificates
revoked. Notaries who have retired are no longer shown
in the Tableau de l'Ordre.
2. General civil law
2.1. Civil code
The Civil Code of Quebec (cited below as „C.c.Q.“),
which was adopted on 18 December 1991, came into force
on 1 January 1994. The Act Respecting the Implementation of the Reform of the Civil Code17 also came into force
on that same date. The aim of that statute, which is transitional, is to bridge the gap and harmonise the changeover
from old to new law. In essence, the Civil Code of Quebec
replaces both the Civil Code of Lower Canada proclaimed
in 1866 and the Statute Instituting a New Civil Code and
Reforming Family Law18 adopted in 1980.
The new Civil Code of Quebec consists of ten books:
- Book One: Persons;
- Book Two: The family;
- Book Three: Succession;
- Book Four: Property;
- Book Five: Obligations;
- Book Six: Prior claims and hypothecs;
- Book Seven: Evidence;
- Book Eight: Prescription;
- Book Nine: Publication of rights and
- Book Ten: Private International law.
2.2. Reforms pending
We will very soon have seen the first decade of the new
Civil Code of Quebec. It is therefore a good time to review its pros and cons for the first time. In October 2003
the Chamber of Notaries of Quebec seized the opportunity to invite all of its members to participate in a general
forum to discuss and reflect on this subject.
The Civil Code is intended to reflect Quebec society; it
must therefore adapt to its needs, reflect its aspirations
and follow its trends. Far from being a static instrument
frozen in time, it is constantly the subject of amendment
and change.
3. The law on real estate
3.1. The sale of real estate
On a sale of real estate the principle of concordance applies between the parties. As a general rule there will be
a transfer of title as soon as there is valid reciprocal
14
15
16
17
18
Regulation on the Conciliation and Arbitration Procedure for Notaries' Charges, Decree no. 1348-2002, 20 November 2002, Official Gazette of Quebec, Part II, 8208, number 49.
There are currently 16 specific electoral districts in Quebec.
These external administrators number 4 in total.
The Civil Code of Quebec and other statutes of Quebec may be found
in internet: http://www.canlii.org/qc/laws/index.html
consensus relating to a particular property. Similarly,
subject once again to any intention to the contrary, a
promise of sale accompanied by handover and actual
possession will be equivalent to a sale (C.c.Q., article
1710). The agreement therefore has immediate effect between the parties inter se unless otherwise provided by
law (C.c.Q., article 2941).
The prime purpose of the record of real estate, known
as the land register, is to establish the rights of the parties
as against third parties and determine order of priority
(C.c.Q., articles 2934, 2941 and 2944). What is more, in
a situation where two purchasers of the same property
purport to acquire title from the same vendor, title is acquired by the first purchaser to register his rights (C.c.Q.,
articles 1455 and 2946). In this quite specific case the
principle of the certainty of transactions prevails and the
law ensures that a sale of real estate elsewhere is validated if the second purchaser registers his title before the
first.
The entry of a right in the land register gives effect to
two simple presumptions: a presumption of knowledge
on the part of a person who acquires or registers a right
over the same property (C.c.Q., article 2943) and a presumption of the existence of the right registered
(C.c.Q., article 2944). When a real-estate transaction
takes place the land register must therefore be consulted
and carefully scrutinised; more often than not it will be a
notary who is entrusted with the extremely responsible
task of investigating and reporting on title.
Having regard to the rules relating to the registration of
rights, the sale of real estate is effected in practice by way
of a formal deed. Such a deed does not have to be in notarised form in order to be valid and effective. However,
because of the financial and legal interests at stake and
the strict rules governing registration, the sale of real estate is almost always concluded before a notary.
The typical content of a contract of sale of real estate
concluded before a notary might be as follows:
1. land registry description of the subject matter of the
contract - i.e. identification of the property sold;
2. vendor's abstract of title;
3. warranties given by the vendor;
4. legal possession of the property and passage of risks;
5. declarations by the vendor relating to taxes, duties and
levies on the property etc;
6. the purchaser's obligations;
7. apportionment of charges;
8. the purchase price and payment of the purchase price
(if the sale is not concluded on a cash basis the deed
will obviously contain provisions relating to security
and establish the procedure for default);
9. the marital status and matrimonial regime governing
the parties;
10. the involvement of the spouse, where applicable;
11. declarations of a fiscal nature.
The deed is, of course, concluded by being executed by
the parties and signed by the notary.
181
3.2. Other major contracts/areas
3.2.1. Notarial Deed required
There are numerous deeds and contracts that have to be
authenticated under Quebec law on real estate. The notary is therefore called upon once again to play a vital role
here. This will be the case, for example, where a hypothec is created (C.c.Q., article 2693), in order for a deed of
gift of real estate to be recorded (C.c.Q., article 1824),
for a declaration of transmission (declaration of inheritance) to be drawn up where real estate forms part of a deceased's estate (C.c.Q., article 2998) and for the drafting
of a declaration of co ownership (C.c.Q., article 1059)
or co-emphyteusis (C.c.Q., article 1196).
3.2.2. Other Contracts concerning real property
The notary's expertise will be called upon and provided in many other areas of real-estate law even if notarised
form is not obligatory, such as: the creation of land development rights, agreements on sale in order to divide the
proceeds („acte de licitation ou partage“), commercial
and residential leases, preliminary contracts of sale, easements, hypothec notices, usufructs, rules connected with
the registration of rights, submission of formal tenders
(„offres réelles“) etc. As legal adviser the notary is often
called upon to provide advice and opinions on such matters beyond the conclusion of a notarised deed in proper
form.
3.2.3. Sale of real estate by a promoter
There are special rules in the Civil Code of Quebec
governing the sale of real estate for use as a dwelling
where such a sale is effected by the builder or promoter
to a private individual who wishes to occupy it himself
(C.c.Q., article 1785 et seq.). A sale such as this must be
preceded by a preliminary agreement. That agreement
does not have to be notarised and the notary's role in the
event of a sale is confined to ensuring that there was indeed a preliminary agreement in existence and that this
agreement complies with the law.
Building contracts also attract the attention of the legislature elsewhere in the Civil Code, principally concerning the position of the architect and contractor in relation
to the conduct of building works and the resultant liability on the contractor (C.c.Q., article 2110 et seq.) The notary's role here is of minor importance.
Nevertheless, the role of notary in the construction
field is not completely unknown. His services are constantly called upon by parties in this field in relation to
registration of notice of a hypothec; it is also good practice for a party who is funding a property under construction or in the course of renovation to ensure that the various sums expended go through the notary's trust accounts so that the latter ensures, when money is spent,
that the various parties involved in the construction work
have been or are going to be paid; by doing so one avoids
the possible registration of a land charge against the property.
182
3.3. Limited rights in rem over real estate
Title in relation to both movables and immovables
brings with it numerous benefits (right to use the property, right to the fruits and revenue therefrom and right to
dispose thereof). Some of these benefits can be hived off
and attributed for a limited period to a third party. However, the legal owner retains absolute power to one day
recover everything on the expiry of a specified period
(vis attractiva). In real-estate matters the Civil Code of
Quebec expressly recognises four divisions (or limited
rights in rem) called: the usufruct, usage, easement and
emphyteusis (C.c.Q., article 1119). Whilst the first three
categories are fairly well known, emphyteusis certainly
merits further explanation. Emphyteusis approximates to
the right conferred upon a person to behave for a certain
period as the owner of real estate provided that he carries
out work thereon that increases its long-term value
(C.c.Q., article 1195 et seq.). Once the stated period has
expired the real estate reverts to the legal owner along
with its improvements and additions.
Most legal doctrine and case-law indicates that there
are also other unmentioned categories. Certain individual statutes afford to particular rights the status of real-estate rights. The Mining Act,19 for example, provides an
eloquent illustration of this.
Other rights in rem create a financial charge against real estate. The real-estate hypothec definitely comes into
this category (C.c.Q., article 2660). Debts due to local authorities and education boards for unpaid land levies and
equivalent land taxes have the same effect (C.c.Q., article
2654.1). There are other debts that behave very much like
a right in rem charged against the property, even if they
do not have that official status, such as amounts due to
gas and electricity companies under the Statute on the
Mode of Payment for Gas and Electricity Services in Certain Buildings.20
Other debts categorised as preferential liabilities can also be likened to financial charges against real estate.
However, they do not constitute rights in rem. This is the
case, therefore, with court costs and expenses incurred in
the public interest and with debts due to local authorities
and education boards in relation to taxes other than land
levies (C.c.Q., article 2651).
When investigating title to a property it is for the notary inter alia to make the checks required to detect and reveal these various rights and charges.21
4. Family law
4.1. The law of marriage
4.1.1. Conclusion of marriage and divorce
There is a division of jurisdiction over marriage. The
federal government alone defines marriage. At the present time, throughout the whole of Canada, marriage can
only be contracted between spouses of different sexes
aged 16 years and above. However, the government of
Canada has just recently published a bill aimed at widening the definition of marriage to include a union between
spouses of the same sex. It has even taken the step of
asking the Supreme Court of Canada, the highest court in
the land, for its opinion on the legality of various aspects
of this bill.
Several facets of marriage do nevertheless fall under
the sway of the Civil Code of Quebec. In the Book Two,
therefore, relating to the family, the Civil Code deals in
particular with rules on the celebration of marriage
(C.c.Q., article 365 et seq.), on proof of marriage
(C.c.Q., articles 378 and 379) and on the annulment of
marriage (C.c.Q., article 380 et seq.). It also determines
the effects resulting from marriage, establishes the matrimonial regime applicable in Quebec and, subject to the
federal Divorce Act, stipulates the consequences of dissolution of marriage. As for the effects of marriage, the Civil Code lays down the provisions that are common to all
spouses. These are the essential basic rules of public policy from which the parties cannot derogate or deviate
even by way of a marriage contract. In that chapter, therefore, marriage is said to create reciprocal rights and duties between spouses and involve the formation of a family residence and the determination of movables to be
used for household purposes (C.c.Q., article 414 et seq.);
it also covers the establishment of family estate (C.c.Q.,
article 414 et seq.) and establishes the right of a spouse to
claim a compensatory allowance on dissolution of the
marital union on compliance with certain conditions
(C.c.Q., article 427 et seq.). I shall come back to this later. Marriage also creates an obligation of support between the spouses (C.c.Q., article 585).
Divorce is pronounced in accordance with the Canadian law on divorce.22 It is embodied in a divorce decree.
However, the procedural rules governing divorce actions
come within the jurisdiction of the provinces. In the province of Quebec, therefore, a divorce decree is obtained by
filing court action or submitting a draft separation agreement for ratification by the court. The Civil Code also
governs some effects of divorce, particularly with regard
to the winding-up of matrimonial regimes and the fate of
gifts made by one spouse to the other in consideration of
marriage (C.c.Q., article 518 et seq.).
According to Canadian law, the only ground for divorce is marriage breakdown. This breakdown is established in the following instances only:
1. where the spouses have lived apart for a period of at
least one year before pronouncement of the divorce
decree and were already living apart on the date on
which proceedings were instigated;
2. where the respondent spouse has either committed
adultery or shown physical or mental cruelty towards
his or her spouse since the celebration of the marriage.
Divorce finally terminates the marital relationship.
19
20
21
22
Revised Statutes of Quebec, chapter M-13.
Revised Statutes of Quebec, chapter M-37.
See paragraph 8.1 below regarding the transfer duty payable on the
transfer of real estate.
Divorce Act, Revised Statutes of Canada, 1985, chapter 3 (2nd supplement).
The Civil Code of Quebec also allows spouses to obtain
separation from bed and board. It is granted where the
will to live together is seriously undermined (C.c.Q., article 493). Here too, separate from bed and board is pronounced by a court decree or pursuant to a draft separation agreement approved by the court.23 It does not break
the bonds of marriage but releases the spouses from their
obligation to live together (C.c.Q., article 499). It does
nevertheless lead to the division of the family estate
(C.c.Q., article 416). The court may also award a compensatory allowance to a spouse (C.c.Q., article 427).
4.1.2. Legal matrimonial regimes
Since 1 July 1970 the matrimonial regime that has been
law in the province of Quebec has been that of „association of acquests“.The new Civil Code of Quebec maintained that system without making any notable changes.
It applies automatically, in default, to those spouses who
do not opt, by a marriage contract or civil union agreement,24 in favour of another matrimonial regime recognised by the Civil Code. Spouses can also make an express choice, by marriage contract or civil union agreement, in favour of the system of association of acquests
and can then decide whether or not to incorporate some
of the changes permitted under the law.
The system of association of acquests can be categorised in different ways: it generally respects the right of
each spouse to manage and dispose of his or her assets
and, when the regime comes to an end, affords both
spouses the right to demand a share in the value of the acquests belonging to the other.
Under this system each spouse is therefore the owner of
two categories of assets: his or her own assets and assets
that are acquired (acquests). There is also a system of compensation that reflects this dual classification of assets.
- A spouse's own assets consist principally of property
that was owned by the spouse or in his or her possession on commencement of the regime plus the assets
that devolve upon him or her by will, gift or as a designated beneficiary under a pension plan or life assurance policy (C.c.Q., article 450).
- Acquests comprise all assets that are not declared by
law to be a spouse's own assets including, in particular, income from work carried out by a spouse during
the course of the regime and the revenue and return
from his or her own assets or acquests received for the
duration of the regime (C.c.Q., article 449).
Under an association of acquests each of the spouses
retains the right to manage and freely dispose of his or
her assets provided however that, as far as the acquests
are concerned, the consent of the other spouse is obtained to the disposal of such acquests without valuable
consideration (C.c.Q., articles 461 and 462).
However, the rights of the parties in relation to certain
assets, whether they are their own assets or acquests, are
restricted by the aforementioned fundamental rules binding on spouses. This is the case in relation to certain family assets, primarily the family residence. The spouse
who owns a residence used by the family cannot dis-
183
pose of it, whether the property is his or her own property or an acquest, without the written consent of the other
spouse (C.c.Q., articles 404 and 405); nor is he or she allowed to mortgage a family residence without the written
consent of the other spouse if the building used as a family residence consists of less than five rooms („logements“) (C.c.Q., articles 404 and 405).
If a marriage or civil union should be dissolved by the
death of one of the spouses25 it will be necessary to carry
out the requisite winding-up (or „liquidation“) procedure.
In extremely wide and simplified terms, this is how the
procedure works. First of all, the family estate is „liquidated“ by dividing up the value of the assets included in it regardless of which of the two spouses is the owner of those
assets. The figures are then balanced, showing an account
receivable in favour of the surviving or deceased spouse.
It is then necessary to conduct a „liquidation“ process
under the matrimonial regime concerned and divide up
the value of the acquests or the joint and reserved26 assets
that are not covered by the liquidation procedure under
the rules on family estate.
It will then be necessary to establish whether the surviving spouse intends to claim a compensatory allowance
or submit a claim for maintenance following the death.
Once these questions have been taken into consideration27 or preferably settled amicably without court involvement, it will be necessary to establish, having regard to the residual value of the estate to be distributed,
whether the surviving spouse is entitled to inherit and to
establish his or her final share.
4.1.3. Other matrimonial regimes
There are other possibilities open to spouses as far as
matrimonial regimes are concerned. They can opt in favour of the system of separation of property in a marriage
contract or by a civil union agreement. Under that system
there is just one body of assets, the spouses' own assets;
the spouses retain complete freedom to manage and dispose of them subject, once again, to the fundamental
23
24
25
26
27
As on divorce, this draft agreement can be entirely drawn up by a notary. However the notary cannot himself file an application for ratification of that draft by the court.
I will discuss the civil union agreement below; in the context of a civil union (see below paragraph 4.2) this serves to all intents and purposes the same purposes as a marriage contract and has the same scope. Unless stated to the contrary, therefore, the term "spouse" will apply to both husbands and wives and partners with a civil-law bond.
I shall not deal with the case where the dissolution of a marriage is the
result of divorce because in those circumstances the parties will generally have made provision for all of the consequences of the marriage
breakdown in a draft separation agreement submitted to the court. Similarly, where the dissolution of a civil union is not the result of death the spouses will normally have agreed all the consequences of that
dissolution in a notarised deed or in a draft agreement. In the absence of a notarised agreement or draft settlement the court will take it
upon itself to determine the consequences of the breakdown.
Where the matrimonial system applicable to the parties is that of community of moveables and acquests.
If an agreement on a compensatory allowance and/or maintenance
cannot be immediately negotiated between the parties involved it will
be necessary to set aside a sufficient reserve to cover the sums required.
184
rules that are binding with regard to the family estate,
particularly the family residence. In the case of separation from bed and board the matrimonial system applicable to the spouses, if it was not so before, becomes that
of separation of property (C.c.Q., article 508).
The parties are also entitled to adopt the system of
community of property although, admittedly, very few
couples do so today.
Couples who were married prior to 1 July 1970 are
the most likely to be governed by the system of community of moveables and acquests as this was the legal
system applicable in Quebec until that date. Under such a
system the husband is the head of the „community of
property“ and, as such, has very wide powers over the assets. However, this system provides for a category of assets in favour of the wife (reserved assets) over which
she has a wide degree of autonomy. At the discretion of
the wife or her successors in title, dissolution of the system results in a division of those assets classed as joint or
reserved assets.
When a marriage contract or civil union agreement is
concluded, therefore, the spouses can agree on a matrimonial regime that differs from the legal system or even,
within the limits laid down by law, agree to change certain basic rules governing the regime chosen and therefore amend or modify the regime to suit their own specific interests. Like the civil union agreement, the marriage
contract also provides occasion to include provisions of a
testamentary nature (gifts mortis causa, a contractual appointment clause or a clause leaving property to the survivor). Spouses can also conclude a marriage contract or
civil union agreement adopting a new matrimonial regime or making changes to their present regime.
Marriage contracts and civil union agreements have to
be concluded by a notarised deed en minute (C.c.Q., articles 440 and 521.8). The notary involved has to arrange
for notice of such contracts to be entered in a public register (C.c.Q., article 442).
The standard format of such contracts might be as follows:
1. identification of the assets belonging to each of the
spouses on commencement of the regime;
2. choice of matrimonial regime;
3. if necessary, the grant of various gifts inter vivos or
mortis causa including (if necessary) a contractual appointment clause.
4.1.4. Division of pension rights
On the dissolution of a marriage or civil union or in the
event of separation from bed and board the rights accumulated or acquired by a spouse under a pension plan
or pension fund during the marriage form part of the
family estate (C.c.Q., articles 415 and 416). However, an
exception is made to this rule where the dissolution is the
result of death and where, in those particular circumstances, the surviving spouse has an entitlement to death benefit payable under the laws setting up or governing the
said public or private retirement funds or plans. However,
since those pension rights form part of the family estate
the spouse to whom the account receivable is due may, in
the event of acceptance of the family estate, demand the
partition of a maximum of one half of the value of such
rights (C.c.Q., article 426).
If rights resulting from such pension plans or funds are
not divided according to the rules governing family estate
it will be necessary to check whether, under their matrimonial regime, those rights can be divided according to
classification of the assets as acquests or joint or reserved
assets.
In some cases a surviving spouse will have been appointed a designated beneficiary under the terms of the retirement plan or fund. The majority opinion is that the
rules on partition relating to family estate and the rules
governing the matrimonial regime do not prevent a surviving spouse from being entitled, in addition, to claim the
rights accruing to him or her as a designated beneficiary.
4.1.5. Maintenance for a spouse
In divorce proceedings the court may make a maintenance award under section 15.2 of the Divorce Act.28
That section is a rule of public policy and the parties cannot get round it by way of a marriage contract. The court
will take account of both parties' resources and needs
when it makes such an award. It must particularly consider, under section 15.2 (4), the length of time that the
spouses have lived together, the duties that they carried
out whilst they lived together and any arrangements and
agreements concluded between them for that purpose.
The court ruling has quite specific objectives in relation
to spouses; the court therefore has to weigh up and assess
the financial advantages and disadvantages to the spouses as a result of the marriage or as a result of its failure,
it has to split between them the financial consequences
regarding any dependant children, eliminate any financial
difficulty and, as far as possible, further the financial independence of both spouses within a reasonable period of
time (section 15.2 (6)).
The Divorce Act does not permit any ambiguity: the situation of the spouses must be evaluated by the court having regard to the factors set out in the wording of the Act.
Provisions with regard to maintenance that are agreed by
the parties in a marriage contract with the intention of
determining in advance the amount of any sums to be
paid on divorce do not conform to the provisions of the
Act and are not therefore binding on the court. The parties can nevertheless agree in the marriage contract that
one or other of them should pay a sum of money to the
other as a form of maintenance to compensate for financial loss that might result from the marriage. It cannot be
said that measures such as these are an encroachment or
that they are inopportune. They are binding on the parties
and, if enforced, will influence the decision of the court
with regard to any final maintenance award that is ordered on divorce.
28
Revised Statutes of Canada, 1985, chapter 3 (2nd supplement).
When a divorce takes place the parties will often want
to regulate all the maintenance effects resulting from the
breakdown. In Quebec, as in other Canadian provinces, a
divorce petition can be filed in the form of a draft separation agreement negotiated by the parties regulating all
of the financial consequences resulting from the break up
of the marital relationship. As already stated, section 15.2
(4) of the Divorce Act requires the court to take such
agreements into account, along with other factors. A recent judgment by the Supreme Court of Canada has shed
new light on this whole question: having due regard for
the principles of autonomy of the parties, freedom to contract and legal certainty, the Supreme Court has ruled that
the court hearing such cases should support and give priority to such agreements where they have been freely negotiated within an adequate process of discussion and reflection by persons in full possession of their faculties
and having the benefit of appropriate professional support. The court should only interfere with such agreements if it is „convinced that the agreement does not substantially comply with the objectives and factors set out
in the Divorce Act.“
When a separation order is pronounced under the laws
of Quebec, so that it is therefore outside the scope of application of federal divorce law, the spouses will also
have been able to come an agreement on certain maintenance provisions in a separation agreement; furthermore,
various maintenance provisions of a compensatory nature
might have been included in a marriage contract and have
been paid during the marriage. All of these measures
will be assessed by the court in its unfettered discretion. In any event, the court may order maintenance to be
paid to one of the spouses at the time that it makes the
separation order, or even later on (C.c.Q., article 511).
4.2. Other family law matters
In various fields of family law the notary has always
succeeded in adapting to the needs of his immediate environment and presented himself within the community
as the chosen confidant of Quebec families. When acting
as a public official and legal adviser the notary has always drafted and drawn up deeds of gifts of real estate,
marriage contracts and wills, as well as the deeds and
documents required in order to wind up estates on death.
His involvement in the family sector has also been prominent when it has proven necessary to appoint or replace
a guardian for a child or to set up or modify procedures
for the protection of an adult suffering from an incapacity. The notary's involvement is also much sought after
when drawing up contingent powers of attorney - that is
to say, powers of attorney in anticipation of incapacity.
Over the last few yeas the Quebec legislature has also
conferred greater responsibility on the notary by formally acknowledging his status as a judicial officer. Quasijudicial powers have therefore been vested in the notary
in relation to the guardianship of minors, plans for the
protection of adults, powers of attorney given in anticipation of incapacity, the verification of wills and the issue
of letters of verification.
185
Since 24 June 2002 it has been possible in Quebec for
heterosexual, homosexual and bisexual persons 18 years
of age or more to contract a civil union (C.c.Q., article
521.1). A notary may officiate at the ceremony. A civil
union produces consequences similar to those of marriage: acknowledgement of family assets, formation of
family estate, creation of a maintenance obligation between the parties, the possibility of an award of a compensatory allowance, and inheritance rights (C.c.Q., article 521.6). As with marriage, the parties owe each other
a duty of respect, fidelity, succour and assistance (C.c.Q.,
article 521.6). In the absence of a notarised agreement on
civil union, which can essentially be likened to a marriage contract, the union between the couple is subject to
the matrimonial regime of association of acquests
(C.c.Q., article 521.8). A civil union is dissolved on the
death of one of the parties. It can also be dissolved by a
court order or by a notarised joint declaration where the
will of the parties to live together is irretrievably undermined (C.c.Q., article 521.12); the parties can then come
to an agreement between themselves with regard to maintenance, failing which the court may make an appropriate
order (C.c.Q., articles 521.13 and 521.17).
Common-law partners can also conclude agreements
between themselves to establish rules governing property in their common-law partnership or define the financial consequences of a break-up. These common-law
partnership or „living-together“ agreements are quite legal; they create civil obligations that can be ratified by
the courts. The contract at the heart of these arrangements
is a civil one, not a matrimonial one. Here too, the Quebec notary provides first-class counsel when drawing up
such agreements.
Adoptions are ordered in Quebec on the basis of applications made to the court. Notaries have the power to
process such applications provided, however, that the
adoption procedure is not contested (L.N. section 15.7).
5. Succession law
5.1. General remarks
In the province of Quebec the law on succession is governed by Book Three of the Civil Code. Succession procedure is instituted (or „opened“) on the date of a person's death at the location of his or her last place of domicile (C.c.Q., article 613). Any heir may renounce an inheritance (C.c.Q., article 630) but his or her creditors may
ask the court to order that such renunciation should not
take effect vis-à-vis themselves if it would be prejudicial
to their interests (C.c.Q., article 652).
Express renunciation is effected by a notarised deed
en minute or by a formal declaration put on record
(C.c.Q., article 646). An heir may renounce his or her inheritance provided that he or she has not taken any action
entailing acceptance or that no judgment having the authority of res judicata has been pronounced against him
or her in his/her capacity as heir (C.c.Q., article 648).
Even after renouncing inheritance an heir will still have a
period of ten years in which to do an about-turn and accept it provided that it has not already been accepted by
186
anybody else (C.c.Q., article 649). Such retraction of renunciation has to be done by notarised deed en minute or
by a formal declaration put on record (C.c.Q., article
649).
In certain circumstances renunciation of inheritance may
stem from the operation of law (C.c.Q., article 646). An
heir who has been unaware of his or her status or has not
disclosed it for ten years will be deemed to have irrevocably renounced that inheritance (C.c.Q., article 650); if an
heir does not exercise his or her option to accept or refuse
an inheritance within the period set by the court he or she
will be presumed, subject to proof to the contrary, to have
renounced that inheritance (C.c.Q., article 633).
There are other circumstances in which an heir will be
compelled to renounce his or her inheritance by law: this
is the fate of an heir who acts in bad faith to misappropriate or conceal an asset of the estate or who fails to include
it in the inventory (C.c.Q., article 651).
5.2. The law of inheritance
In the absence of a will the devolution of an estate on
intestacy is based on three major principles: unity of succession, categorisation in hierarchical order, and proximity of relationships.
- Unity of succession is the principle that a deceased
person's assets form a single estate; generally speaking, the law takes no account of the origin or nature of
assets when establishing the rules on devolution
(C.c.Q., article 614).
- The principle of categorisation by ranking of heirs
means that the first rank initially has sole entitlement
to the estate; the second rank is therefore only brought
in in the absence of the first and the third rank only
comes in in the absence of both first and second ranks.
- The principle of proximity of relationships means,
within the same rank, that the heir most closely related takes preference over those with a more distant relationship (for example, a son who is still alive precludes his own son or daughter from succeeding to the
estate of his own father) unless the representation
rules should apply. Under the rules on representation
the representative takes the place of the person represented. The representative must be a descendant of the
person represented, who must have either already
died or died at the same time or must lack competence
(C.c.Q., article 660); the estate is divided per stirpes
(C.c.Q., article 665). Relatives beyond the eighth degree do not inherit (C.c.Q., article 683).
There can occasionally be exceptions - and even anomalies - in the implementation of these three major guiding
principles; I have just mentioned the question of representation, which constitutes an exception to the principle
of proximity of relationships. Since my brief is to provide
a general picture of the law of succession in Quebec I
shall not dwell any longer on fine legal distinctions.
The Civil Code recognises three ranks of heirs, based
on the presumed affections of the deceased; each of these
ranks can be made up of several groups:
surviving spouse 29 and descendants
(C.c.Q., articles 666 to 669).
Second rank: surviving spouse, preferential ascendants
(father and mother of the deceased;
C.c.Q., article 670) and persons related in
the preferential collateral line (brothers
and sisters of the deceased and their descendants in the first degree; C.c.Q., article
670) (C.c.Q., articles 670 to 676).
Third rank: ordinary ascendants and persons related in
the ordinary collateral line (C.c.Q., articles
677 to 683).
In the first rank, therefore, where the surviving spouse
ranks along with descendants he or she will receive onethird of the estate and the descendants two-thirds (C.c.Q.,
article 666). In the absence of a surviving spouse the descendants will take the whole estate (C.c.Q., article 667).
If there should be no descendants the surviving spouse
then falls into the second rank of heirs. If the spouse
then ranks along with preferential ascendants he or she
will receive two-thirds of the estate and the preferential
ascendants will receive the other third (C.c.Q., article
672). In the absence of preferential ascendants the surviving spouse then ranks along with the persons in the preferential collateral line; two-thirds of the estate then goes
to the surviving spouse and one-third to the persons related in preferential collateral line. If there should be no
preferential ascendants and no persons in preferential
collateral line the spouse will inherit everything (C.c.Q.,
article 671). Within this second rank, if there is no surviving spouse the estate will be split equally between the
preferential ascendants and the persons related in preferential collateral line (C.c.Q., article 674). Where there are
no preferential ascendants the persons related in preferential collateral line inherit everything, and vice versa
Finally, if there should be no surviving spouse, no preferential ascendants and no persons related in the preferential collateral line, the estate then goes to the third
rank of heirs. If any descendants related in the preferential collateral line should number amongst this group, that
is to say great-nephews or great-nieces, great-great-nephews and great-great-nieces etc. they will receive one half
of the estate, with the other half going to the ordinary ascendants and persons related in the ordinary collateral
line (C.c.Q., article 678). If there should be no descendants related in the preferential collateral line the whole of
the estate goes to the ordinary ascendants and other persons related in the ordinary collateral line, and vice versa
First rank:
5.3. Compulsory portion
The concept of a compulsory portion is unknown to
Quebec law. This institution does not find any basis in either old or new law.
29
In both first and second ranks the term "surviving spouse" should be
understood to mean a spouse who was either married or in a civil union.
5.4. Wills and contracts of inheritance
Under a marriage contract or civil union agreement a
spouse may grant gifts inter vivos or mortis causa to
certain beneficiaries stipulated under the law (C.c.Q., article 1840). Spouses also have the right to agree on a contractual disposition in a marriage contract or civil union
agreement - that is to say, to provide that assets should
pass to the survivor. Of course, a spouse will also be entitled to dispose of his or her assets on death by will if he
or she has not agreed otherwise in a contractual disposition said to be irrevocable (C.c.Q., article 1841).
Quebec law recognises three forms of wills in this respect: the notarised will, the holograph will and the will
executed in the presence of witnesses (C.c.Q., article
712). A will that is made in one form but does not fully
meet the requirements of that form may be valid in another form if it meets the requirements for the validity of that
other form (C.c.Q., article 713).
A notarised will is made before a notary en minute in
the presence of a witness or, in certain cases, two witnesses (C.c.Q., article 716). It is subject to certain conditions of form and substance. A notarised will is conclusive in content and does not need to be verified. A register of testamentary dispositions is kept at the head office
of the Chamber of Notaries of Quebec; it enables any testamentary dispositions made in notarised form to be
quickly traced when someone dies.
A holograph will is one that is written out in full by the
testator and signed by him without the use of any mechanical process (C.c.Q., article 726). A will that is concluded in the presence of two witnesses must be written
out by the testator or by a third party and is subject to
strict formalities (C.c.Q., articles 727 to 730). In certain
circumstances it may even be signed by someone other
than the testator. Both the holograph will and the will executed in the presence of witnesses have to be verified by
the court or before a notary (C.c.Q., article 772).
Joint wills are not permissible under our legal system.
Nor does Quebec law recognise contracts of inheritance.
5.5. Creation of trusts
Trusts are an institution recognised under the civil law
of Quebec (C.c.Q., articles 1218 to 1255). They can be
created by deed or by will and, once again, a prominent
role is played here by the notary; they must be evidenced
in writing and registered (C.c.Q., article 1218). Before
the reversionary interest takes effect the life tenant is the
owner of the trust assets; those assets form a separate
group of assets within his or her personal estate which are
held for the reversioner (C.c.Q., article 1223). The law
provides that the life tenant may dispose of assets the
subject of the trust for valuable consideration although he
or she is then bound to reinvest the proceeds (C.c.Q., articles 1229 and 1230). The trust deed may nevertheless
authorise the life tenant to dispose of assets without valuable consideration and not replace them (C.c.Q., article
1232). When the reversionary interest takes effect the life
tenant is obliged to hand over the assets, or what remains
of them, to the reversioner. Title to the assets then vests
187
in the latter (C.c.Q., article 1243). No reversionary interest may extend to more than two successive ranks of persons, excluding the rank that includes the initial life tenant (C.c.Q., article 1221).
5.6. Legacies and heritable encumbrances
A sole or residuary legatee, like an heir on an intestacy,
stands in the stead of the deceased. He is an heir within the
meaning of the law (C.c.Q., article 619) and, as such, is liable for the debts and encumbrances of the estate up to the
value of the assets that he receives (C.c.Q., article 625).
The deceased's estate and the heirs' estate are deemed separate in law (C.c.Q., article 780) until such time as the deceased's estate has been wound up (or „liquidated“). In certain exceptional circumstances laid down by law an heir
may be liable to pay the debts of the estate out of his own
personal property. This will be the case if heirs should mutually agree to wind up an estate without complying with
the legal formalities where the estate is manifestly solvent
(C.c.Q., article 779); the heirs will also be liable out of
their own personal assets if they relieve the administrator
(„liquidator“) of his obligation to draw up an inventory
(C.c.Q., article 799), if they themselves have neglected to
draw up an inventory (C.c.Q., article 800) or if they combine their own personal assets with those of the estate before an inventory is drawn up (C.c.Q., article 801).
A specific legatee is not deemed an heir for this purpose and will not normally be liable for the deceased's
debts (C.c.Q., article 739).
5.7. Probate procedure
The testamentary executor (now known by his new
name of „liquidator“) is the key person responsible for
the procedure leading to the winding-up of the estate.
More often than not a notary will assist and guide him in
this. A testator will generally appoint an executor or executors in the will and afford them greater powers than
those provided in the Civil Code, including the power to
dispose of all assets that come within the scope of their
administration. This is always the case where a will is executed in the presence of a notary. The notary who records the will can act as „liquidator“ provided that he is
not paid for doing so (C.c.Q., article 724). However,
there is nothing to prevent a notary who is instrumental
in the execution of a will, but is not appointed executor in
it, from being subsequently appointed to that office by
the heirs or by the court (if, for example, the executor
chosen predeceases the testator or renounces his appointment) and he may then be paid for his services.
A sole heir is obliged to accept that responsibility
(C.c.Q., article 784) unless a third party has been appointed in the will. If a person should die without making a
will, if a will should not appoint an executor, or if the executor appointed predeceases the testator or renounces
his appointment then the heirs are jointly obliged in law
to undertake that task; they may then, acting by a majority, appoint a liquidator and determine the procedure for
his replacement (C.c.Q., article 785). If the heirs should
be unable to come to an agreement, or if it should be impossible to appoint or replace a liquidator, it will then be
188
for the court to appoint or replace the liquidator on an application filed by an interested party (C.c.Q., article 788).
Notice of the appointment or replacement of a liquidator
must be published in the appropriate publications
The liquidator acts in accordance with the testator's
wishes or, if none are expressly stated, in accordance with
the law. The liquidator's duties are essentially as follows:
to identify and notify the heirs, ascertain the content of the
deceased's estate, recover debts outstanding and pay debts
due, pay over specific legacies, render an account of the
assets and distribute the same (C.c.Q., article 776). In doing so, the rights of the heirs and specific legatees over the
movable and immovable assets of the deceased are vested
in the liquidator from the „opening“ of the succession procedure and for the whole duration of the winding-up of the
estate (C.c.Q., article 777). Unless stated to the contrary in
the will, the liquidator may dispose of any asset liable to
deteriorate quickly; however, he may not dispose of any
other estate assets without the consent of the heirs or
the permission of the court (C.c.Q., article 804). In the
same vein, the beneficiaries themselves cannot dispose of
estate assets before they have been formally handed over
to them, although they may relinquish their rights as heirs
or specific legatees at any time.
6. Company and partnership law
Article 2188 of the Civil Code of Quebec lists four species of undertaking: the general partnership, the limited
partnership, the joint venture and the joint stock company.
It no longer makes any distinction between civil-law businesses and commercial-law undertakings. On a terminological point, I shall now refer to joint stock companies as
„companies“. We talk about a company being incorporated. This is effected by registering the memorandum and articles of association using the prescribed forms. Hence, a
notarised deed does not have any place in this process.
However, the services of a notary might be required to
adapt the prescribed forms - and therefore the memorandum and articles of association - to meet the specific needs
of a prospective company; once a company has been incorporated a notary might be asked to deal with the administration and updating of registers that it is obliged to keep.
General partnerships, limited partnerships and joint
ventures will be referred to as „partnerships“. However, I
will make the necessary distinctions when necessary.
6.1. Companies
A company can be incorporated in accordance with
the laws of the province of Quebec30 or the laws of Canada31. The Canadian Constitution accords exclusive
powers to the provinces to legislate on matters relating to
companies with provincial objectives. The Federal Parliament, on the other hand, can legislate on the formation
of companies that pursue objectives that are not just provincial. However, it should not be thought that a provincial company can only act within the province in which it
is incorporated; nor should it be concluded that a federal
company cannot confine its activities or limit its operations to just one province. These issues have been the
subject of constitutional debate in the courts. In the province of Quebec the vast majority of founders of companies choose to base them on provincial law.
A company, whether federal or provincial, has legal
personality and therefore has assets that are separate from
those of its shareholders. It can be incorporated by just
one shareholder. The shareholders' liability is limited to
the amount of capital subscribed. As a corporate body, a
company comes into existence in law on the date stated
in the certificate of incorporation. The company itself
cannot therefore enter into valid commitments or contracts before that date. However, both provincial and federal law permit pre-incorporation contracts: in certain circumstances, therefore, a company may ratify deeds concluded on its behalf and for its benefit before its incorporation provided that it does so within the deadlines set.
Both provincial and federal companies have two essential executive bodies: the board of directors and the
shareholders' meting. The board of directors normally
manages and administers company affairs. The directors
generally act on the basis of rules of procedure that have
to be approved by a particular proportion of shareholders.
In addition to other powers, the shareholders of a company have voting rights and are empowered to appoint the
directors and remove them from office. Their sphere of
competence also includes the approval of certain company rules and regulations. The shareholders operate by
way of company resolutions.
One thing of interest, however, is that the shareholders
of a federal or provincial company may unanimously
agree to decide to manage the company themselves instead of through a board of directors.
6.2. Civil-law partnerships
The law on partnerships, as defined above, falls within
the exclusive jurisdiction of the province of Quebec. The
partnership agreement, as stated in article 2186 of the
Civil Code, „is an agreement by which the parties agree,
in a spirit of cooperation, to carry on an activity, including that of running a business, to contribute thereto by the
pooling of assets, know how and labour and to divide the
resultant profits between them“. Consensus is fundamental to the formation of a company; written form, although
current practice, is not usually obligatory. The definition
of a partnership agreement presupposes the co existence
of five decisive elements: the plurality of individuals, a
spirit of cooperation, the conduct of a joint activity, the
obligation to make a contribution (no minimum capital is
required) and an intention to split the joint profits. A partnership therefore operates from a position of combined
strengths and pooled resources. One individual acting
alone cannot therefore decide to permanently operate as
a partnership. It is a matter of public interest that all of the
partners should be involved in partnership decisions, that
they should share in the profits of the partnership and
split the losses. These therefore are the principal factors
30
31
Companies Act, Revised Statutes of Quebec, chapter C-38.
Canadian Act on Joint Stock Companies, Statutes of Canada, 2001,
c.14.
that characterise all kinds of partnership. I shall now deal
briefly with each type of partnership allowed under the
Civil Code.
6.2.1. The general partnership
This type of partnership must be declared in the manner laid down in the laws relating to the legal registration
of undertakings. The Act Respecting the Legal Publicity
of Sole Proprietorships, Partnerships and Legal Persons32 particularly requires sole proprietorships, partnerships and legal persons to be entered in the register.
Otherwise the partnership becomes a joint venture
(C.c.Q., article 2189). When conducting its business a
general partnership is also obliged to state its legal form,
either as part of its name or after it (C.c.Q., article 2197).
An agreement on a general partnership benefits from
being drawn up in writing and being as comprehensive as
possible. The involvement of a lawyer, a notary for example, can often shield the partners from unpleasant surprises. An agreement such as this might include the appointment of managers - who could be the partners themselves
or third parties - in whom various powers can be vested,
including the power to dispose of assets (C.c.Q., article
2213). Otherwise the power to dispose of assets is vested
in all of the partners. In a contract of sale, for example,
the partnership must be represented by all of the partners;
the partners might themselves be represented by a manager or managers holding the necessary authority afforded
under the partnership agreement; a general or special
power of attorney might also be given to a partner or
manager. Under article 2219 of the Civil Code all of the
partners are the authorised agents of the partnership as regards third parties acting in good faith and all deeds executed by them on behalf of the partnership in the course
of its business will be binding on the partnership. If commitments have been entered into regarding the services or
operation of a partnership undertaking the partners will
be jointly and severally liable towards third parties
(C.c.Q., article 2221), otherwise they will just have joint
liability (C.c.Q., article 2221).
A partnership agreement normally establishes the procedure for the transfer of shares from one partner to another. The sale of a partner's share in the partnership to a
third party may only be completed, under the terms of the
Civil Code, with the consent of all of the partners (C.c.Q.,
article 2209). The law does not require notarised form in
this context. What is more, a partner can give his share of
the assets or profits of the partnership as collateral; the
creation of such a charge over a partner's share of the assets will only be permissible if the other partners agree to
it or if the partnership agreement makes provision accordingly (C.c.Q., article 2211). Here again, the creation
of such a charge does not necessarily have to be confirmed by notarised deed.
The legal status of a general partnership is not specifically defined under Quebec law. Various opinions have
been expressed on this issue, some of them very diverse.
The new Civil Code has not resolved this problem and did
not take the opportunity of settling the controversy; in
many respects it even sends out contradictory signals. Al-
189
though, at first sight, the general partnership does admittedly possess the principal attributes of legal personality
(including, according to articles 2189 and 2225 of the Civil Code, the use of a name and the right to sue or be sued
in court) most legal doctrine and case law have refused to
treat it as a legal person and, according to traditional theory, afford it separate assets. Very recent doctrine does,
however, mark an important development in the field of
partnership assets; it is proposed that they be deemed separate assets or assets by association. Another theory, which
is also a new one, recommends two different legal systems
in relation to partnership assets: property that is separate
vis-à-vis third parties and rights that are joint between the
partners inter se. It must perforce be concluded that positive law in this area is far from finally established.
In addition to any other grounds provided in the agreement, a partnership will be dissolved if its objectives
have been fulfilled or if it should prove impossible for
them to be fulfilled (C.c.Q., article 2230); the consent of
all of the partners or a court order can also bring about the
institution of dissolution proceedings (C.c.Q., article
2230). Another interesting factor is that the procedure for
dissolution of a general partnership is the same as that are
laid down for legal persons (C.c.Q., article 2235).
6.2.2. Limited partnerships
The limited partnership, which must also be registered
or face the penalty of being deemed a joint venture, is
made up of two kinds of partners: limited partners and
general partners. The limited partners provide the capital whilst the main role of the general partner is to manage
the partnership. Only the acts of the general partners can
bind the partnership (C.c.Q., article 2236) and, in the interests of security of transactions, the partnership agreement expressly affords them the power to dispose of assets. Both categories of partners are entitled to a share of
the profits. The limited partners' liability for partnership
debts is also limited, unless they intervene in partnership
affairs (C.c.Q., article 2244), to the amount of their agreed
capital contributions (C.c.Q., article 2246); in the event of
the partnership assets being insufficient the general partners will have joint and several liability (C.c.Q., article
2246). A limited partner's share is assignable (C.c.Q., article 2243) without any need for a notarised deed.
Unlike the general partnership, the limited partnership
is allowed to make a public offering (C.c.Q., article
2237). Otherwise the rules stated above with regard to
general partnerships apply mutatis mutandis subject to
the customary adaptations.
6.2.3. Joint ventures
This kind of partnership does not have to be registered
and does not necessarily operate under its own name. If no
specific agreement should be agreed the relationships between the partners inter se are governed by the rules on
general partnerships (C.c.Q., article 2251). The issue of title to assets does not present any difficulty here because, as
regards third parties, the partners retain title to those assets
32
Revised Statutes of Quebec, chapter P-45.
190
representing their own contributions to the partnership
(C.c.Q., article 2252). Each partner contracts in its own
name and is personally liable to third parties (C.c.Q., article 2253); however, the partners are jointly and severally
liable for debts incurred in the services or operation of a
common enterprise (C.c.Q., article 2254). In addition to
the reasons for dissolution stated with regard to general
partnerships, the Civil Code also states other reasons for
dissolution in the case of a joint venture. I would just mention, amongst others, the institution of a protection plan for
a partner, bankruptcy, or even death; the same applies in
the event of an order being made to seize a partner's share
in the joint venture (C.c.Q., article 2258).
6.3. Professional Partnerships und Companies
Before ending this section on companies and partnerships mention must also be made of an innovative law enacted by the government of Quebec, which came into
force in June 2001. This is the Act to Amend the Professional Code and Other Legislative Provisions as regards
the Carrying on of Professional Activities within a Partnership or Company.33 This Act has radically changed
various long-established concepts, especially with regard
to partnerships. Provided that certain formalities are complied with and subject to the procedure laid down in regulations brought in by their professional bodies, this Act
allows members of a recognised profession, including
notaries, to carry on business in the form of a general
partnership with limited liability (limited liability partnerships) or as joint stock companies (Professional Code
article 187.11). Unusually for the law on partnerships
generally, a written contract is then required (Professional Code article 187.15). That contract does not necessarily have to be notarised. Members of a body that conducts
business in the form of a limited liability partnership or a
joint stock company are not personally liable for the partnerships' commitments or for the fault or negligence of
another professional person (Professional Code, articles
187.14 and 187.17). This Act also opens the door to the
formation of multi-disciplinary professional practices.
6.4. Associations
Under article 2186 of the Civil Code a contract of association is an agreement by which the members agree to
pursue a common goal other than the making of profits
to be shared between them. Again, the contract can be
written or verbal (C.c.Q., article 2267) and an association
does not have to be registered. Its administrators act as
the members' authorised agents; they have the powers
that are conferred upon them under the contract or afforded to them under the terms of their mandate (C.c.Q., article 2270). They can represent the association in court
(C.c.Q., article 2271). All of the members are entitled to
take part in the joint decision-making and have the right
to be kept informed about the association's affairs
(C.c.Q., articles 2272 and 2273).
In their relationships with third parties the liability of
those members who are not administrators is restricted to
the size of the contribution promised and the subscriptions
due (C.c.Q., article 2275). Administrators and people who
behave as such have a wider liability: if the association
should not have sufficient assets they have joint and several liability for the commitments entered into in the services
or operation of the association's enterprises; otherwise they
are just jointly liable (C.c.Q., article 2274). The assets of
the administrators or de facto administrators will be appropriated to pay the association's creditors after their own
creditors have been paid (C.c.Q., article 2274).
A contract of association comes to an end on the expiry
of its term, on the occurrence of the condition stipulated in
the contract, as a result of fulfilment of the purpose of the
contract or in the event of it being impossible to achieve
that purpose; it will also come to an end on a resolution being passed by the members (C.c.Q., article 2277).
On a winding-up and after the debts have been paid the
remaining assets are split according to the terms stated in
the contract or between the members in equal shares
(C.c.Q., article 2279). However, where assets are derived
from contributions made by third parties they pass to a
group that shares similar objectives; if that should not be
possible they pass to the State - unless those assets should
be insignificant, in which case they are divided between
the members (C.c.Q., article 2279).
7. Private international law
7.1. General remarks
The main Quebec rules on private international law are
codified in Book Ten of the Civil Code of Quebec
(C.c.Q., articles 3076 to 3168). These rules, which came
into force on 1 January 1994, largely meet the demands of
modern international relationships between private individuals - needs that were not met under earlier law in view
of the paucity of provisions of international implication
contained in the Civil Code of Lower Canada of 1866 and
the Code of Civil Procedure of 1965. Since they were, for
the most part, inspired by principles enshrined in international conventions34 and foreign national legislation35, it
would be inappropriate to proceed with an interpretation of
these rules without first examining foreign legal doctrine
and case law; Quebec private international law now aims
to reflect „the traditions of Quebec, the economic and social interests raised and endeavours to achieve unification
of private international law on a worldwide scale“.36
In addition to Title 1, which sets out the General provisions, that is to say the fundamental principles of Quebec private international law, Book Ten deals in succession with Conflict of laws (Title 2), International jurisdiction of Quebec authorities (Title 3) and Recognition
and enforcement of foreign decisions and jurisdiction
of foreign authorities (Title 4).
33
34
The draftsmen were inspired by the wording of the Rome Convention on the law applicable to contractual obligations of 19 June 1980
and of reports by The Hague Conference on Private International Law
- to which Canada has been a party since 1968 - when drawing up
Book Ten of the Civil Code of Quebec.
35 The 1987 Swiss Federal Act on Private International Law was the
principal source of inspiration.
36 . Civil Code Revision Office, Report on the Quebec Civil Code, vol. 2,
t. 2, Quebec, ?diteur officiel, 1978, pp. 975 and 976.
Canada has adopted a number of international treaties,
including the much respected United Nations Convention
on Contracts for the International Sale of Goods. As it is
a federal country it is for the central government to negotiate and sign this kind of international convention with
other countries. Quebec only has authority to sign bilateral agreements with foreign States and is therefore a party, with France and the United Kingdom respectively, to
an agreement relating to the recognition and enforcement
of judicial decisions in civil and commercial matters.
Like many other legal systems, the Quebec government
has recourse to one or other of the following methods to
designate the law applicable to a given legal situation.
There are, first of all, the rules of essential application.
These rules, which are sometimes known as public-order
legislation or rules of immediate application, are essentially intended to govern domestic situations. Clumsily
defined by the legislature as „rules of law in force in Quebec which are applicable by reason of their particular object“ (C.c.Q., article 3076), they prevail over all other
substantive provisions even if a Quebec conflict rule
awards jurisdiction to a foreign legal system.37 Then
come the rules of substance. Aimed at international relations, these rules provide a direct solution to a particular problem without it being necessary to first take the
traditional step of designating the law applicable. Finally,
there is the traditional method of conflict rules. If, by this
method, a foreign law is designated to govern a particular legal situation, its national laws will apply to the exclusion of its conflict rules (C.c.Q., article 3080); Quebec still does not recognise the concept of renvoi.
7.2. Law of obligations
7.2.1. Status of obligations
Articles 3111 to 3113 of the Civil Code transpose into national law the two basic principles enshrined in the Rome
Convention on the Law Applicable to Contractual Obligations of 19 June 1980 in relation to the substance of legal
instruments, namely the principle of autonomy and the
principle of proximity. Quebec private international law,
along the lines of almost all positive law, appears to reflect
the right to freedom of inspiration based on the concept of
autonomy of will. It is therefore up to the parties to a contract to choose the law which is to govern their contractual relationship (C.c.Q., article 3111, paragraph 1). If the intention of the parties should not be ascertainable from the
contract or the surrounding circumstances - either because
it is not directly expressed or because the wording used by
the parties is ambiguous - Quebec law categorically precludes examination of the reasonable intentions or expectations of the parties because they are too vague. It assigns
to the court the task of ascertaining the focal point of the
legal transaction concluded, on the presumption that this is
bound to establish the main point of attachment of the
agreement - i.e. the State with which it has the closest connection (C.c.Q., article 3112). Under article 3113 of the
Civil Code, however, that State is presumed to be the one
in which the party rendering the specific service has his
normal place of residence or its principal place of establishment on the date of conclusion of the contract.
191
7.2.2. Law applicable to powers of attorney
An agency agreement is a contract independent of the
one that the agent contracts with a third party; it is subject to its own law of contract. Nevertheless, with a view
to protecting third parties, the existence and scope of an
agent's powers in his relationships with them, as well as
any conditions that might be attached to his liability or
the liability of his principal, are governed by the law expressly designated by the principal or third party. Failing
that, reliance is to be placed on the law of the State where
the agent acts, provided that the principal or third party
are resident or domiciled there (C.c.Q., article 3116).
7.2.3. Law applicable to formal aspects
The formal validity of a legal deed is governed by the
overall principle of locus regit actum, which means that
the law of the place where the deed is concluded governs
its form (local form) (C.c.Q., article 3109, paragraph 1).
However, this rule is not absolute. With the avowed intent of validating large numbers of deeds, Quebec private
international law tempers the rule - which would otherwise be too rigid. This approach, based primarily on
pragmatism, warrants the formal validity of a deed of intent turning on the law governing the substance of the
deed, the law of the place of domicile of one of the contracting parties or even the law of the place where the
items the subject of the deed were situated on the date of
its conclusion (C.c.Q., article 3109, paragraph 2). It is
therefore not fundamentally wrong for the legal formalities surrounding manifestation of the parties' intentions to
be determined by reference to extra-contractual factors,
with legislation allowing a limited choice (of equal value) between those different laws. A notarised deed is
therefore never essential.
7.3. Family law
7.3.1. Law applicable to matrimonial property
The choice of law applicable to family estate differs
under Quebec law according to whether the rights concerned follow from the effects of marriage or from the
matrimonial regime governing the spouses.
The effects of marriage, especially those that apply to
all spouses irrespective of their matrimonial regimes, are
governed by the law of their mutual domicile (C.c.Q.,
article 3089, paragraph 1). If the spouses should be domiciled in different countries the law of the place of their
current joint residence will apply or, failing that, the law
of their last joint place of residence or, in the absence
thereof, the law of the place where the marriage was celebrated (C.c.Q., article 3089, paragraph 2).
Determination of the law applicable to the matrimonial
regime depends upon the nature of the regime concerned.
If a particular matrimonial regime has been agreed between them it will be the law of the marriage contract, i.e.
contract law, that will apply (C.c.Q., article 3122). If, on
37
Out of respect for other legal systems, private international law also
allows foreign rules of essential application (C.c.Q., article 3079).
192
the other hand, the spouses marry without concluding any
marital agreements, the issue of the law applicable to their
estate will be resolved according to the provisions of the
law of the place of the communal domicile of the spouses at the time of the marriage (C.c.Q., article 3123, paragraph 1). As it is always possible that they might have had
different places of domicile, the second paragraph of article 3123 of the Civil Code also makes determination of the
law applicable subject to the following alternative criteria:
the first joint place of residence of the spouses or, failing
that, their mutual nationality or, in the absence thereof, the
place of celebration of the marriage. This law is very important from the practical and organisational point of view:
it is this law which determines the power of the spouses
to dispose of their respective assets.
Unlike the law applicable to the effects of marriage,
which is liable to vary according to where the spouses are
living, the establishment of a new place of domicile never affects determination of the law applicable to the matrimonial regime.
the principle that the domicile of a person is the place of
his or her principal establishment (C.c.Q., article 75) the
notion that the deceased's last place of domicile constitutes the presumed location of his movable assets is
therefore justified.
Like all legal deeds, the principle of autonomy is accepted with regard to wills (C.c.Q., article 3098, paragraph 2). However, unlike other deeds, where designation can be implied, it would seem that a choice of the
law applicable to a deceased's estate must be expressly
stated in the will. This freedom that is allowed to the testator, deriving from the Hague Convention of 1 August
1989 on the Law Applicable to Succession to the Estates
of Deceased Persons, is nevertheless subject to certain restrictions; only the law of the State of the testator's nationality or domicile at the date of designation of the law
applicable or at the date of death, or the law of the location of real estate held by the testator, can be designated
as the law governing succession (C.c.Q., article 3098,
paragraph 2).
7.3.2. Law applicable to divorce
7.4.2. Law applicable to form
Act38,
The Divorce
like the Civil Code of Quebec, does
not contain any provisions stating which legal system is
to apply to divorce. Although the Quebec courts traditionally apply the law of the forum irrespective of the
domicile of the parties, it is maintained by some that divorce should be governed by the law of the place of domicile because of the direct effect that the proceedings have
on the personal status of the spouses. In other words, the
issue of which law should apply to divorce still poses
problems in Quebec.
7.4. The law of succession
7.4.1. Scission of estate (movables/immovables)
Although the Hague Convention of 1 August 1989 on
the Law Applicable to Succession to the Estates of Deceased Persons recommends uniformity in the windingup of estates on death, it appeared to the legislature to be
too premature to follow this trend and incorporate this
principle in Quebec law. Private international law in Quebec therefore maintains the principle of duality between
movables and immovables in succession matters, as is
also the case in a large number of States of North America. Because of this division it is necessary for the Quebec notary to tackle the winding-up of an estate on death
according to whether the deceased's assets are movable
or immovable, so that each category is liable to be determined by reference to different connecting factors
(C.c.Q., article 3078, paragraph 2).
A deceased's real estate is transferred by reference to
the lex rei sitae (C.c.Q., article 3098, paragraph 1). The
purpose of this conflict rule is to facilitate the transfer of
real estate by making it subject to the law of the place
where the property is situated. Since enforcement measures are governed by the lex fori this facilitates the devolution of contested real estate. The transfer of movable
assets is governed by the law of the place of the deceased's domicile (C.c.Q., article 3098, paragraph 1). On
Autonomy of will remains the keystone of Quebec law,
no matter what the judicial deed. A will that complies
with the rules on form laid down under one or other of the
following laws will be valid: the law applicable to the
substance of the will, the law of the place where the property the subject of the will was situated on the date of its
execution, the law of the testator's domicile when the
document was drawn up or on the date of his death, or
even the law of the testator's nationality on the date on
which he disposed of his assets or at the date of his death
(C.c.Q., article 3109). The Hague Convention of 5 October 1961 on the Conflicts of Laws Relating to the Form
of Testamentary Dispositions does not therefore form part
of Canadian positive law.
7.5. Company and partnership law
Like Anglo-American legal systems, Quebec subscribes to the theory of corporate personality in matters
regarding the status and capacity of legal persons subject,
however, with regard to their activities, to the law of the
place where they are carried on (C.c.Q., article 3083, paragraph 2). The validity of the registered/head office theory has not therefore been a matter for discussion
amongst academic writers.
7.6. Apostille
Canada has not signed the Hague Convention of 5 October 1961 Abolishing the Requirement of Legalisation
for Foreign Public Documents. An apostille is therefore
still required in the territory of Quebec in order to legalise a foreign notarised document.
38
Divorce Act, S.R.C. 1970, c. D-8.
8. Tax law
8.1. Land transfer duty
The Act Respecting Duties on Transfers of Immovables39 requires all Quebec municipal authorities to levy
duty on all transfers of immovable property situated
within their territories. The term „transfer“ has very
wide connotations here. The documents listed below constitute a transfer within the meaning of the Act, although
this list is not exhaustive: a sale, renunciation in favorem,
a gift inter vivos or mortis causa, a declaration of transmission (declaration of inheritance), a swap, expropriation, a judgment conveying title, a lease, a voluntary surrender in lieu of payment, a sale under court order etc.
The rates of duty are as follows: 0.5% on a value of up
to and including 50,000 Canadian dollars; 1% between
50,000 Canadian dollars and 250,000 Canadian dollars;
1.5% over 250,000 Canadian dollars. The basis for transfer duty purposes is the highest of the following: the
amount of consideration paid for the transfer of the property, the amount of consideration stipulated for the transfer of the property or the market value of the property at
the date of transfer.
Liability to transfer duty extends to any person who
subsequently becomes the transferee of the property, including anybody who succeeds the person who was the
original party to a taxable transfer. The Act allows certain
exemptions based on the identity of the transferee, the nature of the real estate transferred, the purpose of the transfer, the taxable base, or the relationship between the
transferor and transferee. Some of these exemptions can
be used by a notary to achieve good financial planning,
especially with a view to death duties.
Furthermore, under the federal law on excise duties40
any making in Canada of a „taxable supply“ within the
meaning of the Act assumes payment by the purchaser of
a tax at 7% - tax on products and services, or „TPS“ - calculated on the value of the consideration. The supply of
movable or immovable property, tangible or intangible,
includes any disposal - that is to say, a sale, transfer,
swap, transmission mortis causa or gift. The supply of
products and services in the course of a commercial activity constitutes a „taxable supply“, subject to certain exceptions. Some supplies are exempt under the law; I
would particularly mention here the sale of dwellinghouses that are not new and certain transfers of agricultural land between family members. Where a taxable sup-
193
ply is made (e.g: the purchase of a new property from a
builder) it is possible in certain circumstances for a partial refund of TPS to be claimed.
The government of Quebec has decided, via amendments made to the Act Respecting the Quebec Sales
Tax,41 to follow suit and harmonise its tax legislation
with federal government law. For the purposes of this article I shall assume that provincial law for the most part
espouses the principles laid down in federal law with regard to the „supply“ of immovables. The rate of sales tax
in Quebec (TVQ) is currently 7.5%.
Finally, under both federal and provincial tax legislation, a transfer of real estate can give rise to a capital gain
and result in the payment of a tax levy by the party concerned. Capital gains are taxable as to one half and added to the transferor's taxable income for the financial
year. The transfer of a person's main residence will escape such provisions provided that certain conditions are
fulfilled.
8.2. Succession duty and tax on gifts
There is no longer any specific law on succession duty
or tax on gifts, as such, in Quebec or Canada. Certain duties can be imposed in a roundabout way, however, on a
deed of gift or on death. We have already seen in the
above section that a disposition mortis causa, in the same
way as a gift inter vivos or mortis causa, constitutes a
transfer within the meaning of the Act Respecting Duties on Transfers of Immovables and, in certain circumstances, can lead to payment of transfer duty on immovables.
Similarly, a disposition mortis causa or gift relating to
„taxable supplies“ can in certain circumstances lead to
payment of TPS or TVQ. What is more, under both federal and provincial tax law, on a transmission on death
or gift inter vivos there is a presumed transfer of the asset at its fair market value on the date of death or the date
of the gift. It will then be necessary to determine whether, under the tax laws explained above, there is a taxable
capital gain in the hands of the deceased or the donor.
9. Bibliography
A bibliography may be found on page 174.
39
40
41
Revised Statutes of Quebec, chapter D-15.1
Excise Duty Act, Revised Statutes of Canada, 1985, chapter E-15.
Revised Statutes of Quebec, chapter T-01.
194
Y. Pepin/M. Lachance, Länderbericht Québec
Länderbericht Quebec*
Inhaltsverzeichnis
1. Notarrecht
2. Allgemeines Zivilrecht
3. Immobilienrecht
4. Familienrecht
5. Erbrecht
6. Gesellschaftsrecht
7. Internationales Privatrecht
8. Steuerrecht
Seite
194
198
199
200
204
206
209
212
Notar als öffentlichem Amtsträger, Rechtsberater und
Organ der Rechtspflege kommt – anders als in den anderen Provinzen Kanadas – in Quebec eine entscheidende
Rolle zu. Das Zivilrecht der anderen kanadischen Provinzen beruht hingegen mit seinen jeweiligen Besonderheiten auf der Grundlage des Common Law; das dortige Zivilrecht ist sowohl im Common Law enthalten wie in verschiedenen Spezialgesetzen.
Nach dieser kurzen Einleitung werden wir uns nun den
verschiedenen Themen zuwenden, die Notarius International uns vorgeschlagen hat und die für die Notare anderer Länder von besonderem Interesse sind.
1. Notarrecht
1.1. Berufsrecht
Vorbemerkung
1.1.1. Allgemeine Informationen, Notariatsformen
Sehr gerne kommen wir der Bitte der Zeitschrift Notarius International nach und schreiben einen kurzen Bericht1 über das in Kanada geltende Recht. Dabei werden
wir in erster Linie darauf bedacht sein, einen Gesamtüberblick über die Rolle des Notars in einigen ausgewählten Rechtsgebieten zu liefern. Jedoch müssen wir
gleich zu Beginn etwas Wichtiges klarstellen: Es ist
schwierig, einen Länderbericht über ganz Kanada zu
schreiben. Sicherlich wissen Sie, dass Kanada ein Bundesstaat ist. Die Gesetzgebungszuständigkeit ist auf
zwei Ebenen aufgeteilt: Einerseits der Zentralstaat Kanada, andererseits die zehn kanadischen Provinzen. Bestimmte Gebiete besitzen auch Sonderbefugnisse. Die
Gesetzgebungsgewalt des Zentralstaates wird durch das
föderale Parlament ausgeübt, das die Gesetze auf nationaler Ebene beschließt. Die Provinzen haben gesetzgebende Gewalt innerhalb ihres Territoriums. In Quebec
obliegt die gesetzgebende Gewalt der Nationalversammlung (Assemblée nationale) und in den anderen Provinzen den jeweiligen gesetzgebenden Versammlungen (Assemblées législatives). Die kanadische Verfassung gewährt sowohl dem Zentralstaat wie den Gliedstaaten ausschließliche Zuständigkeiten. Gelegentlich überschneiden sich die Zuständigkeiten allerdings gegenseitig. Nach
der kanadischen Verfassung sind die Provinzen u.a. zuständig für Regelungen über das Eigentum, die bürgerlichen Rechte und die Eheschließung. Jede der kanadischen Provinzen hat das Recht, in diesen Bereichen autonome Bestimmungen zu erlassen. Vorbehaltlich der Bestimmungen der Charte canadienne des droits et libertés
(Kanadische Charta der Rechte und Freiheiten)2 haben
sie diesbezüglich die Eigenschaften eines souveränen
Staats. Aus diesem Grunde ist es uns unmöglich, für die
genannten Bereiche einen einheitlichen Länderbericht für
ganz Kanada zu schreiben.
Wir werden uns daher bei den in die Gesetzgebungszuständigkeit der Provinzen fallenden Rechtsgebieten auf
das Recht Quebecs beschränken. Hierfür gibt es zwei
Hauptgründe: Zunächst ist Quebec die einzige kanadische Provinz, die eine umfassende Kodifikation erlassen
hat, ein Zivilgesetzbuch (Code civil – CCQ), in das die
grundlegenden Regelungen der Hauptgebiete des bürgerlichen Rechts aufgenommen wurden; außerdem ist Quebec die einzige Provinz mit lateinischem Notariat. Dem
In Kanada haben sich zwei Notariatsformen entwickelt: Zunächst das lateinische Notariat in der Provinz
Quebec, das, bei aller Objektivität, die mit Abstand am
weitesten und am besten entwickelte Notariatsform in
Kanada ist.
Daneben gibt es Notare in der kanadischen Provinz
Britisch Kolumbien. Die dortigen Notare sind in der Society of Notaries Public of British Columbia organisiert.
Die Satzung dieser Vereinigung wurde 1981 erlassen.
Dieser Notariatsform sind ebenfalls einige offensichtliche Erfolge zuzuerkennen, da die Notare in British Kolumbien nicht nur bestimmte Bescheinigungen ausstellen
können, sondern insbesondere auch Grundstückskaufverträge und hypothekarische Grundstücksgeschäfte beurkunden und einfache Testamente aufnehmen können.
In dieser Hinsicht unterscheiden sie sich vom notary public der übrigen kanadischen Provinzen, deren Hauptbefugnis darin besteht, Unterschriften zu beglaubigen.
Nichtsdestotrotz sind die Notare Britisch Kolumbiens
keine öffentlichen Amtsträger, da sie den von ihnen erstellten Urkunden keinen öffentlichen Glauben verleihen
können; ferner sind sie keine unabhängigen, unparteilichen Rechtsberater, die einen ausgewogenen Vertrag garantieren, denn sie vertreten jeweils nur eine einzige Partei. Die Society of Notaries Public of British Columbia ist
als solche nicht Mitglied der Internationalen Union des
Lateinischen Notariats; sie hat allerdings Beobachterstatus innerhalb der UINL erlangt.
Zusammenfassend kann gesagt werden, dass das Notariat Quebecs in Kanada das einzige Notariat im Sinne des
traditionellen Begriffsverständnisses ist. Diese Notariatsform wird Gegenstand dieses Berichtes sein. Das Notariat Quebecs als Repräsentanz des lateinischen Notariats in
Nordamerika stellt noch heute einen wichtigen Ausgangspunkt für die Verbreitung und Wirkung des lateinischen Notariats in Nordamerika dar. Es lehnt sich stark
*
1
2
Professor YVES PEPIN und MARTINE LACHANCE, Notare in Montréal,
Québec. MARTINE LACHANCE hat den Teil zum IPR verfaßt.
Für eine vollständige Darstellung der angesprochenen Themen verweisen wir den Leser auf die Bibliographie in Anlage zu diesem
Bericht.
Gesetzessammlung Kanadas, 1985, Anhang II, Nr. 44.
Kanadische Gesetze finden sich im Internet unter: http://laws.justice.gc.ca/en/index.html
an die französische Rechtstradition an, in der es auch seinen Ursprung hat. Bereits 1847 wurde das erste Notargesetz in Quebec erlassen.
Das Zentrum für Privatrechtsstudien und Rechtsvergleichung in Quebec schlug folgende Definition für das
Notariat vor: „Notariat: Besondere Institution in den Ländern der der Rechtskreis mit kontinentaleuropäischer
Tradition, bestehend aus Juristen, die spezielle Dienstleistungen anbieten, insbesondere unparteiliche Rechtsberatung, und die öffentliche Urkunden errichten, soweit
dies vom Gesetz vorgeschrieben oder von den Beteiligten
gewünscht ist, wodurch die Rechtssicherheit und die Bestandskraft der beurkundeten Rechtsgeschäfte erhöht und
damit Rechtsstreitigkeiten vermieden werden.“ Diese
Definition wurde von der Notarkammer Quebec am 21.
März 1996 angenommen.
In der Provinz Quebec sind derzeit 3.140 Notare im
Notarverzeichnis der Kammer eingetragen (Tableau de
l'Ordre)3, während die Bevölkerung von Quebec nach
der Volkszählung von 2001 7.237.479 Personen umfasst.
1.1.2. Rechtsquellen
Die wichtigsten Rechtsquellen des Notariats in Quebec
sind folgende: Zunächst sind die zwei grundlegenden Berufsgesetze zu nennen, das Gesetz über freie Berufe
(Code des professions)4 und das Notariatsgesetz (Loi sur
le notariat – L. N.)5. Der Code des professions gilt für alle freien Berufe, die durch den Gesetzgeber Quebecs anerkannt wurden. Dieses Gesetzbuch kennzeichnet die
Notare als freien Beruf und erkennt die Notarkammer
Quebecs als Standesorganisation an. Allgemein gesprochen regelt der Code des professions die staatliche Aufsicht über die freien Berufe durch ein staatliches Überwachungsorgan, das Berufsamt (Office des professions).
Das Notariatsgesetz (Loi sur le notariat) bestimmt die
Grundlagen und Besonderheiten des Notariats in Quebec
und regelt Aufbau und Aufgaben der Notarkammer. Auf
der Grundlage dieser beiden Berufsgesetze wurde eine
Reihe von Verordnungen erlassen, die die Ausübung des
Berufes und die beruflichen Tätigkeiten ihrer Mitglieder
überwachen. Diese Verordnungen stellen eine weitere
wichtige Rechtsquelle für das Berufsrecht dar.
Im Rahmen des Berufsrechtes darf man auch den Beitrag des Zivilgesetzbuches Quebecs (Code civil du Québec – CCQ)6 nicht vernachlässigen, insbesondere dessen
Bestimmungen zu Beurkundungspflichten und zu den
allgemeinen Wirkungen notarieller Urkunden. Schließlich können die Kammern der freien Berufe Richtlinien
für ihre Mitglieder erlassen, die ihnen bestimmte berufliche Pflichten vorschreiben. Die Missachtung der Richtlinie kann disziplinarisch verfolgt werden; außerdem werden Verstöße von den ordentlichen Gerichten herangezogen, um die berufliche Tätigkeit eines Notars zu beurteilen. Schließlich sind auch gerichtliche Entscheidungen
zur Auslegung der genannten Gesetze und Verordnungen
zu beachten: Die Rechtsprechung stellt ein entscheidendes Element der Fortentwicklung des Berufsrechtes dar.
Immer wieder nimmt der Gesetzgeber Änderungen der
vorgenannten Gesetze und Verordnungen in einzelnen
Punkten vor, um die Bestimmungen der gesellschaftli-
195
chen Entwicklung anzupassen und neuen Bedürfnissen
Rechnung zu tragen. Die letzte wichtige Änderung, die
hier zu nennen wäre, ist sicherlich der Erlass eines neuen Notariatsgesetzes im Dezember 2000, das im Jahr
2001 in Kraft trat. Aufgrund des neuen Gesetzes waren
verschiedene andere Bestimmungen zu überarbeiten.
Diese Überarbeitung ist noch immer nicht ganz abgeschlossen. Manche Verordnungen sind derzeit noch in
Vorbereitung oder im Gesetzgebungsverfahren.
Die wichtigsten Änderungen durch das neue Notariatsgesetz haben zum Ziel, das Notariat Quebecs zu modernisieren, um es für die Zukunft zu rüsten. Sie sollen das
Notariat auf die neuen Technologien vorbereiten und
neue Konzepte einführen, die die Organisation des Notariats modernisieren und stärken. So ermöglicht das neue
Gesetz, eine notarielle Urkunde nicht nur auf Papier, sondern auch auf einem anderen Medienträger zu errichten
(Art. 35 LN). Dies zeigt die baldige Einführung der elektronischen Urkunde infolge verschiedener zukunftsweisender Forschungen und technologischer Entwicklungen.
Schon jetzt verwenden einige Notare eine elektronische
Signatur, um ihre Schriftstücke elektronisch an die Register oder andere Stellen zu übertragen.
Das neue Gesetz verfolgt ferner den Zweck, die Berufsverbindung von Notaren zu stärken, indem es Sozietäten von Notaren in der Form einer Personengesellschaft
zulässt7 (Art. 62 ff. LN). Außerdem anerkennt und bestätigt es ausdrücklich die Mitwirkung des Notars als Organ
der (Freiwilligen) Gerichtsbarkeit (Art. 10 LN). Eine
weitere grundlegende Änderung besteht schließlich darin, dass der Justizminister Quebecs den Titel „Allgemeiner Notar von Quebec“ erhält (Notaire général du Québec) (Art. 68 LN). In dieser Eigenschaft leitet der Justizminister eine Kanzlei, der die Urschrift von Urkunden
zuzuleiten ist, die von Notaren nach dem „Gesetz über
das öffentliche Amt“ (Loi sur la fonction publique)8 aufgenommen wurden.
1.1.3. Berufszugang
Während der letzten vier Jahre wurden in Quebec jährlich etwa fünfzig neue Notare zugelassen. Es handelt
sich dabei nicht um eine Ernennung im eigentlichen Sinne des Wortes, da die Zulassung nur den erfolgreichen
Abschluss der erforderlichen Ausbildung und der vorgeschriebenen Studien voraussetzt. Die „Verordnung über
die Zugangsvoraussetzungen zum Notarberuf“ (Règlement sur les conditions d'admission à la profession de
notaire)9 regelt den Berufszugang.
- Jeder Notarbewerber muss ein Jurastudium an einer
Universität abgeschlossen haben, das zumeist mit Erlangung des Baccalaureat oder der Licence endet.
Das Studium an einer anerkannten Universität dauert
in aller Regel drei Jahre.
3
4
5
6
7
8
9
Statistik vom Juli 2003.
Gesetzessammlung von Quebec, Kapitel C-26.
Gesetze von Quebec, 2000, Kapitel 44.
Wie bei der virtuellen Urkunde erfordern diese Maßnahmen gegebenenfalls die Annahme einer besonderen Verordnung.
Gesetzessammlung Quebec, Kapitel F-3.1.1.
Sammlung der Verordnungen Quebecs, 1981, Kapitel N-2,
Verordnung 6.
196
-
Anschließend muss der Bewerber ein Diplom im Notarrecht erwerben, das von der Regierung in Quebec
anerkannt wird. Hierzu ist ein einjähriges Zusatzstudium erforderlich.
- Der Bewerber muss ferner ein Berufspraktikum von
zweiunddreißig Wochen bei einem Notar absolvieren,
der als Ausbilder zugelassen ist.
Schließlich ist der Bewerber im Notarverzeichnis der
Notarkammer einzutragen – nach Überprüfung, dass er
die für die Ausübung des Notaramtes erforderliche persönliche und fachliche Eignung besitzt (Art. 12 LN).
Die Zahl der zugelassenen Notare oder der Mitglieder
der Notarkammer ist nicht begrenzt. Ferner wird der ernannte Notar nicht für einen bestimmten Amtsbezirk oder
einen Ort ernannt. Er ist in der Wahl seines Amtssitzes frei.
Für jeden Notar, der im Notarverzeichnis der Kammer
eingetragen ist, gelten die Bestimmungen der durch die
Notarkammer eingerichteten beruflichen Haftpflichtversicherung. Auch für den neu ernannten Notar gilt keine Ausnahme: auch er hat einen jährlichen Versicherungsbeitrag zu zahlen, der nach festgelegten Kriterien
bestimmt wird.
1.2. Aufgaben des Notars
Art. 10 des Notargesetzes (LN) bestimmt die Aufgaben des Notars wie folgt: „Der Notar ist öffentlicher
Amtsträger und Organ der Rechtspflege. Er ist ferner
Rechtsberater. Als öffentlicher Amtsträger hat der Notar
die Aufgabe Rechtsgeschäfte zu öffentlicher Urkunde zu
beurkunden, deren Beurkundung vorgeschrieben oder
von den Beteiligten gewünscht wird, das Datum der Beurkundung festzuhalten und, sofern es sich um Urkunden
zur Niederschrift (minute) handelt, die Urschrift in einem
Urkundsarchiv verwahren zu lassen, sowie durch Aushändigung von Abschriften oder Auszügen dieser Urkunden Mitteilung zu machen.“
Der Notar ist also öffentlicher Amtsträger. In dieser Eigenschaft übt er Hoheitsgewalt aus. Die von ihm errichteten Urkunden sind öffentliche Urkunden. Hierbei hat der
Notar streng unparteilich zu sein. Er hat sämtliche Vertragsparteien zu beraten, die die Beurkundung wünschen
(Art. 11 LN). Die Hauptfunktion der notariellen Urkunde
ist, einem privaten Rechtsgeschäft den Charakter einer öffentlichen Urkunde zu verleihen. Gemäß Art. 2819 Code
civil (ZGB Quebec) erbringt die notarielle Urkunde gegenüber sämtlichen Betroffenen Beweis für das in ihr beurkundete Rechtsgeschäft und für die diesbezüglichen Willenserklärungen der Beteiligten. Folglich kann die notarielle Urkunde nur durch ein besonderes Verfahren angefochten werden, die Anfechtung der Echtheit vor Gericht.
Sie hat somit einen besonderen Beweiswert. Leider fehlt es
der Urkunde in Quebec an dem, was man sonst als integralen Bestandteil auffassen könnte, nämlich es fehlt die Vollstreckbarkeit. Die Notarkammer bemüht sich jedoch, den
Gesetzgeber davon zu überzeugen, der notariellen Urkunde Vollstreckbarkeit zu verleihen.
Der Notar ist auch Rechtsberater. Er handelt notwendigerweise in dieser Eigenschaft, wenn er als öffentlicher
Amtsträger eine notarielle Urkunde errichtet. Bei der
Kontrolle der Beratungspflichten zeigen sich die Gerichte besonders streng und fordernd. Jedoch kann der Notar
die Aufgabe als Rechtsberater auch außerhalb einer Beurkundung ausüben. Er kann also, was in der Praxis sehr
häufig ist, seine Sachkenntnis und sein Wissen auch zugunsten eines einzelnen Beteiligten einsetzen und so einseitig als Rechtsberater fungieren. Dies ist der Fall, wenn
der Notar ausschließlich in einer öffentlichen oder halböffentlichen Behörde angestellt ist oder wenn er beispielsweise ausschließlich für eine Finanzbehörde, für eine Berufsorganisation, eine Versicherungs- oder Treuhandgesellschaft oder eine börsennotierte Gesellschaft
etc. arbeitet.10 Obwohl er als Spezialist in nicht-streitigen
Angelegenheiten betrachtet wird, kann der Notar in Quebec aufgrund seiner Eigenschaft als Rechtsberater eine
Partei auch in streitigen Angelegenheiten beraten, solange er sie nicht vor Gericht vertritt. Andere Notare entscheiden sich oft auch, Karriere in der Rechtswissenschaft zu machen und etwa an einer Universität zu lehren.
Die Notare sind Experten im Immobilienrecht (Verkauf, Hypothek etc.), im Eherecht (Ehevertrag, Lebenspartnerschaftsvertrag oder eheähnliche Lebensgemeinschaft, Zustimmungserklärungen zur Auflösung der Ehe
oder der eheähnlichen Lebensgemeinschaft) und im Erbrecht. Als solche sind sie der Aufforderung der Notarkammer nachgekommen und haben ihre traditionellen
Tätigkeitsbereiche vielseitiger gestaltet und auf neue
oder im Umbruch befindliche Rechtsgebiete ausgedehnt
(wie Vermögensplanung, Mediation, Vermittlung, Patentund Markenanmeldungen, Urheberrecht etc.). Dabei haben eine Reihe von Notaren besonderes Fachwissen in
bestimmten Rechtsgebieten erlangt, oft auch in ganz neuen Bereichen. Verbunden mit dem Endziel, den Beteiligten eine immer größere Bandbreite juristischer Dienstleistungen anbieten zu können, hat dies dazu beigetragen,
berufliche Zusammenschlüsse von Notaren in der Form
von Personengesellschaften voranzutreiben.
Schließlich hat der Notar in Quebec auch bestimmte
Aufgaben als Hilfsorgan der Justiz (Gerichtskommissär). Es handelt sich hierbei im weiteren Sinne ebenfalls
um eine Tätigkeit als öffentlicher Amtsträger und Rechtsberater. Der Notar handelt als Gerichtskommissär, wenn
er quasigerichtliche Befugnisse ausübt, die ihm vom Gesetzgeber im Bereich der Vormundschaft für Minderjährige, der Bestellung oder der Abberufung von sonstigen
Schutzpersonen für Minderjährige, der Anerkennung einer Vorsorgevollmacht, der Überprüfung eines Testaments und der Aushändigung von lettres de vérification
(Erbbescheinigung) zugewiesen sind. Ferner fungiert der
Notar als Gerichtskommissär, wenn er bei einer Eheschließung oder der Begründung einer nichtehelichen Lebensgemeinschaft mitwirkt, wenn er Bescheinigungen
über die Identität, den Personenstand, oder die Geschäftsfähigkeit einer Person ausstellt oder wenn er von der Regierung beauftragt wird, die Identität einer Person zu
überprüfen.
10
Der Notar kann unter Beachtung bestimmter strenger Bestimmungen, von der Zahlung der Prämie für die Berufshaftpflicht befreit
werden.
1.3. Beurkundung
In bestimmten Fällen verlangt das Recht von Quebec eine notarielle Beurkundung für die Wirksamkeit des Vertrages. Die Notwendigkeit der notariellen Urkunde in diesen
Fällen ergibt sich in erster Linie aus der Bedeutung der Urkunde, aus einer gesellschaftlichen Notwendigkeit, aus der
Bemühung, bestimmte Gruppen von Personen zu schützen, und der Notwendigkeit, objektive Informationen zu
liefern. Der Gesetzgeber überlässt es also dem Notar als
Rechtsberater und öffentlichem Amtsträger, allen
Beteiligten, die Begleitumstände und Wirkungen des
Rechtsgeschäfts zu erklären und die Ausgewogenheit der
Leistungen sicherzustellen. Bedarf das Rechtsgeschäft der
notariellen Beurkundung, ist, bei sonstiger absoluter Nichtigkeit, notwendigerweise eine Niederschrift (minute) anzufertigen. Dies betrifft insbesondere folgende
Rechtsgeschäfte: den Ehevertrag (Art. 440 CCQ), den
Vertrag der nicht-ehelichen Lebensgemeinschaft (Art.
521.8 CCQ); die einvernehmliche Erklärung der Auflösung der Ehe und die Scheidungsfolgenvereinbarung (Art.
521.13 CCQ); den Verzicht auf das Familienvermögen
(Art. 423 CCQ), den Verzicht auf die Teilung des Zugewinns (Art. 469 CCQ) oder der Gütergemeinschaft, den
Nachlassverzicht (Art. 646 CCQ); die Annahme eines
Nachlasses nach einer vorherigen Ausschlagung (Art. 649
CCQ); die Begründung von Miteigentum (Art. 1059
CCQ) oder Miterbpacht (Art. 1196 CCQ); der Verzicht zugunsten einer persönlichen Treuhandschaft oder einer
Treuhandschaft von privatem Nutzen (Art. 1285 CCQ);
die Inventarerrichtung in den gesetzlich vorgesehenen Fällen (Art. 1327 CCQ); die wiederholten, durch Zustellbeamte erfolgten Leistungsangebote des Schuldners an den
Gläubiger nach Annahmeverzug des Gläubigers (Art. 1575
CCQ); den Zahlungsbeleg, der den Rechtsübergang auf einen Dritten belegt (Art. 1655 CCQ); die Schenkung unter
Lebenden (Art. 1824 CCQ) oder von Todes wegen (Art.
1839 CCQ); die Vorsorgevollmacht (Art. 2166 CCQ); die
Hypothek zur Sicherung der Zahlung von Verbindlichkeiten oder sonstige Anleihetitel zugunsten des Beauftragten
der Gläubiger (Art. 2692 CCQ); die Immobiliarhypothek
(Art. 2693 CCQ); die Erklärung (Erbschaftserklärung)
über eine Immobilie (Art. 2998 CCQ).
Nichtsdestotrotz hat der Gesetzgeber eine Alternative
zur notariellen Urkunde für bestimmte Rechtsgeschäfte
vorgesehen. Eine vom Gericht beurkundete Erklärung
kann in folgenden Fällen eine notarielle Urkunde ersetzen: Verzicht auf das Familienvermögen (Art. 423 CCQ),
Verzicht auf die Teilung des Zugewinns (Art. 469 CCQ),
Nachlassausschlagung (Art. 646 CCQ), Annahme einer
Erbschaft, die zunächst ausgeschlagen wurde (Art. 649
CCQ), Bestätigung von wiederholten, durch Zustellbeamte erfolgten Leistungsangeboten des Schuldners an
den Gläubiger bei Annahmeverzug des Gläubigers (Art.
1575 CCQ). Ebenso kann anstelle einer notariellen Urkunde ein vor zwei Zeugen errichteter privatschriftlicher
Vertrag verwendet werden für Inventare (Art. 1327
CCQ), den Zahlungsbeleg, der den Rechtsübergang auf
einen Dritten belegt (Art. 1655 CCQ) und Vorsorgevollmachten (Art. 2166 und 2167 CCQ).
In seiner Eigenschaft als Notar und durch die Unterzeichnung der Urkunde bescheinigt der Notar, dass er die
Identität, die Vertretungsbefugnis und die Geschäftsfä-
197
higkeit der Beteiligten überprüft hat (Art. 43 LN). Er bestätigt ferner die Echtheit ihre Unterschriften. Die notarielle Urkunde kann derzeit nur auf Papier errichtet werden. Sie wird nicht auf besonderem Stempelpapier errichtet, jedoch auf einem Papier, dessen Format und Gewicht
durch Verordnung bestimmt wird. Für das verwendete
Papier gelten auch einige Besonderheiten im Hinblick
auf die Registerpublizität, insbesondere in Familiensachen. Wie bereits zuvor erwähnt, kann die notarielle Urkunde künftig auch auf einem anderen Träger als auf Papier errichtet werden (Art. 35 LN). Eine genaue Regelung wird diese neue Art der Beurkundung noch regeln.
Es gibt zwei Arten von notariellen Urkunden; die notarielle Urkunde durch Niederschrift (minute), die in einer
Geschäftsstelle hinterlegt wird, und die notarielle Urkunde, die den Parteien ausgehändigt wird (brevet). Die in einer Geschäftsstelle hinterlegte notarielle Niederschrift
(minute) wird wie folgt definiert: „(…) diejenige, die der
Notar einer Geschäftsstelle zu übertragen hat, damit sie
hinterlegt wird und damit den Parteien übereinstimmende Abschriften oder Auszüge ausgehändigt werden“ (Art.
35 LN). Es handelt sich hierbei um die am häufigsten
verwendete Form. Die notarielle Urkunde, deren Urschrift den Parteien ausgehändigt wird, findet man nicht
so häufig in der Praxis. Es ist die Urkunde, „(…) die der
Notar in einfacher oder mehrfacher Urschrift aufnimmt
und die er den Parteien aushändigt. Es kann weder eine
übereinstimmende Abschrift noch ein Auszug ausgehändigt werden.“ (Art. 38 LN). Diese Form der Urkunde ist
in keinem Gesetz als zwingende Form oder als vorrangiges Instrument vorgesehen. Der Notar kann diese Art von
Urkunde nach seinem Ermessen für Vollmachten, Genehmigungen, Zahlungsbelege oder sonstige einfache Urkunden verwenden (Art. 38 LN). Der Notar kann auch
die erstgenannte Form der Urkunde wählen. Es handelt
sich dabei um eine voll wirksame Wahl.
Die notariellen Urkunden sind in einer der Amtssprachen Quebecs zu errichten, in englisch oder französisch.11 Nichtsdestotrotz ist gemäß der Charte de la langue française (Charta der französischen Sprache)12 die
Verwendung der französischen Sprache zwingend vorgesehen für Verträge der öffentlichen Verwaltung (Art. 1
und 21). Gleiches gilt für die Verträge mit vorformuliertem Inhalt sowie für die Verträge und die mit diesen in
Zusammenhang stehenden Schriftstücken, in denen vorformulierte Klauseln enthalten sind, es sei denn, die Parteien äußern ausdrücklich einen gegenteiligen Willen
(Art. 55). Die Urkunden, die entgegen den Bestimmungen der Charta errichtet werden, nehmen der notariellen
Urkunde nicht ihren öffentlichen Charakter, der zuwiderhandelnde Notar kann allerdings zu den hierin vorgesehenen Strafen verurteilt werden.
1.4. Kostenrecht
Derzeit unterliegen die Kosten im Allgemeinen keinen
besonderen Gebührenbestimmungen in dem Sinne, dass
jeder Urkunde oder jeder Dienstleistung ein bestimmter
11
12
Gesetz über die Stellung und den Gebrauch der Amtssprachen in
Quebec; Gesetzessammlung Kanadas, Kapitel 31 (4. Ergänzung).
Überarbeitete Gesetzestexte Quebec, Kapitel C-11.
198
Betrag entsprechen würde. Früher waren die Notare an
eine zwingende Gebührenordnung gebunden, die durch
die Standesorganisation und die Regierung festgelegt
wurde. Diese zwingende Gebührenordnung wurde
1991 abgeschafft. Einige Jahre später wurde diese zwingende Gebührenordnung durch einen reinen Richttarif
ohne zwingende Wirkung ersetzt. Dieser wurde wiederum im November 1999 abgeschafft. Der Code de déontologie des notaires13 bestimmt hingegen in seinem Art. 49,
dass der Notar unter Berücksichtigung der Umstände ein
gerechtes und angemessenes Honorar fordern solle; die
Honorare sind im Verhältnis zu den geleisteten Diensten
zu erheben. In dieser Hinsicht hat der Notar jeden unloyalen Wettbewerb gegenüber seinen Kollegen zu vermeiden. Art. 49 sieht vor, dass u.a. die folgenden Faktoren
bei der Erstellung der Rechnung zu beachten sind: die Erfahrung und das Fachwissen des Notars, die für die
Dienstleistung aufgewendete Zeit, die Schwierigkeit oder
die Bedeutung der Dienstleistung, die Erbringung von
außergewöhnlichen Dienstleistungen oder Dienstleistungen, die eine besondere Kompetenz verlangen oder besonders schnell erfolgen müssen, das Gewicht der übernommenen Verantwortung, und das erzielte Ergebnis in
einer Angelegenheit, die besondere Schwierigkeiten aufwies oder deren Ausgang unsicher war.
Das Standesrecht (Code de déontologie) legt dem Notar ferner die Pflicht auf, den Beteiligten die ungefähren
Kosten für die Dienstleistung vorab mitzuteilen. Ferner
hat der Notar den Beteiilgten möglichst frühzeitig mitzuteilen, wenn er Kosten erhöhen will (Art. 51). Eine Vorauszahlung ist nicht erlaubt, mit Ausnahme vor Anzahlungen auf das Honorar und die Auslagen (Art. 52). Der
Notar kann einen angemessenen Zinssatz für die offenen
Forderungen festlegen, wenn er seinen Mandanten hiervon unterrichtet hat (Art. 53). Allerdings kann er sein Honorar und die Aufwendungen nicht aus den Treuhandgeldern beziehen, den er für seine Mandanten verwaltet; eine Ausnahme für diesen Grundsatz gilt nur dann, wenn
der Notar eine entsprechende schriftliche Genehmigung
von seinem Mandanten erhalten hat (Art. 54).
Nach dem oben Gesagten hat der Notar also das Recht,
sein Honorar mit der oder den beteiligten Parteien zu vereinbaren. Außerdem können sie gemeinsam einen Pauschalbetrag vereinbaren oder einen Betrag, der sich nach
einem vom Notar festgelegten und von den Mandanten
angenommenen Stundensatz richtet. Um Streitigkeiten zu
vermeiden, wird dem Notar empfohlen, zu Beginn eine
Honorarvereinbarung für die zu leistende Tätigkeit unterzeichnen zu lassen. Die Vertragsparteien, die zwecks Beurkundung oder zur Erstellung sonstiger Schriftstücke
vor dem Notar erscheinen, haften gesamtschuldnerisch
für die Zahlung der Kosten und des Honorars des Notars
(Art. 44 LN); zu diesem Zwecke räumt das Gesetz dem
Notar ein Zurückbehaltungsrecht an den Urkunden und
sonstigen Dokumente ein, solange er nicht bezahlt wurde
(Art. 91 LN).
Hält ein Beteiligter den durch den Notar festgelegten
Rechnungsbetrag für unangemessen, kann er innerhalb
der durch Verordnung14 festgelegten Fristen einen Vergleich über die Notargebühren beantragen. Führt der Ver-
gleich zu keiner gütlichen Einigung, kann der Beteiligter
einen Schiedsrichter anrufen. Das Schiedsurteil ist endgültig und kann nicht angefochten werden.
Allerdings gibt es eine wichtige Ausnahme zur
Möglichkeit der freien Honorarvereinbarung. Art. 7 des
Notargesetzes legt der Verwaltung der Notarkammer die
Pflicht auf, durch Verordnung die Honorare für die beruflichen Amtstätigkeiten festzulegen, die der Notar in seiner Eigenschaft als Gerichtskommissär erbringt.In der
Freiwilligen Gerichtsbarkeit gelten die gleichen Gebühren für alle.
1.5. Berufsorganisation
In Quebec gibt es nur eine Notarkammer, die für die
berufliche Tätigkeit der Notare in ganz Quebec zuständig
ist. Diese Notarkammer wird bezeichnet als „Ordre professionnel des notaires du Québec“ oder „Chambre des
notaires du Québec“ oder „Ordre des notaires du Québec“ (Art. 1 LN). Der Verwaltungssitz der Kammer befindet sich in Montreal, 800 Carré Victoria, H4Z 1C8
(http://www.cdnq.org/indexcdnq.asp). Hier haben die
wichtigsten Mitarbeiter der Kammer ihren Sitz sowie die
Personen, die damit beauftragt sind, für den Schutz der
Öffentlichkeit zu sorgen und den Mitgliedern die Dienstleistungen der Kammer zu gewähren. Die Angelegenheiten der Kammer werden durch das „Bureau“ verwaltet.
Dieses setzt sich hauptsächlich aus dem durch die Mitglieder in jedem Wahlbezirk15 gewählten Verwalter und
durch die vom Office des professions16 gewählten Verwaltern zusammen. Das Bureau delegiert bestimmte Aufgaben an das Verwaltungskomitee.
Sobald sie in dem Notarverzeichnis der Kammer eingetragen sind und solange sie dort eingetragen bleiben, sind
die Notare automatisch Mitglieder der Notarkammer
Quebecs. Sie können ausgeschlossen werden, wenn ihre
Amtserlaubnis unterbrochen, erloschen oder widerrufen
ist. Die Notare, die ihr Amt niederlegen, werden aus dem
Verzeichnis der Kammer ausgetragen.
2.1. Code civil (Zivilgesetzbuch)
Das Zivilgesetzbuch (Code civil du Québec), verkündet
am 18. Oktober 1991, ist am 1. Januar 1994 in Kraft getreten. Zu diesem Zeitpunkt trat auch das Gesetz über die
Anwendung der Reform des Zivilgesetzbuches (Loi sur
l'application de la réforme du Code civil) in Kraft.17 Dieses Gesetz, das Übergangsbestimmungen enthält, verfolgt das Ziel eine Brücke zu schlagen und das neue mit
dem alten Recht in Einklang zu bringen. Im Wesentlichen
ersetzt das Zivilgesetzbuch zum einen das Zivilgesetzbuch von Niederkanada (Code civil du Bas-Canada), das
1866 verkündet wurde, und zum anderen das Gesetz zur
13
14
15
16
Dekret Nr. 921-2002, 21. August 2002, Gazette officielle du Québec
(Amtsblatt Quebecs), Teil II, 5969, Nr. 36.
Verordnung über das nicht-streitige Verfahren und das
Schiedsverfahren in Honorarangelegenheiten der Notare, Dekret Nr.
1348 2002, 20. November 2002, Gazette officielle du Québec
(Amtsblatt Quebecs), Teil II, 8208, Nr. 49.
Derzeit gibt es in Quebec 16 bestimmte Wahlbezirke.
Es gibt insgesamt 4 externe Verwalter.
Einführung eines neuen Zivilgesetzbuchs und zur Reform des Familienrechts (Loi instituant un nouveau Code
civil et portant réforme du droit de la famille)18 von
1980.
Das neue Zivilgesetzbuch besteht aus zehn Büchern: 1.
Buch: Personen; 2. Buch: Familie; 3. Buch: Erbfolge; 4.
Buch: Sachenrecht; 5. Buch: Schuldverhältnisse; 6.
Buch: Vorrang und Hypothek; 7. Buch: Beweis; 8.
Buch: Verjährung; 9. Buch: Veröffentlichung der
Rechte; 10. Buch: Internationales Privatrecht.
199
Das Zivilgesetzbuch Quebecs hat mittlerweile die ersten zehn Jahre hinter sich. Es ist also an der Zeit, erste
Schlussfolgerungen zu ziehen. Die Notarkammer Quebecs hat die Gelegenheit genutzt, im Oktober 2003 sämtliche Mitglieder zu einem allgemeinen Kolloquium mit
Diskussionen und Überlegungen zu diesem Thema zusammenzurufen.
Das Zivilgesetzbuch will die Gesellschaft Quebecs wiederspiegeln; es ist also den Bedürfnissen der Gesellschaft
anzupassen und hat neue Entwicklungen und Tendenzen
zu berücksichtigen. Da es kein statisches Instrument ist,
sondern sich den Gegebenheiten der Zeit anpasst, ist es regelmäßig bestimmten Änderungen unterworfen.
Unter Berücksichtigung der Bestimmungen über die
Eintragung der Rechte, erfolgt der Verkauf einer Immobilie in der Praxis durch eine formwirksame Urkunde.
Für die Wirksamkeit ist die notarielle Form nicht zwingend. Nichtsdestotrotz wird der Verkauf einer Immobilie
unter Berücksichtigung der finanziellen und rechtlichen
Interessen der Parteien und der strengen Eintragungsbestimmungen fast immer vom Notar beurkundet.
Der typische Inhalt eines vor einem Notar geschlossenen Immobilienkaufvertrages könnte folgender sein: 1)
Bezeichnung des Vertragsgegenstandes im Kataster, d.h.
Identifikation der zu verkaufenden Immobilie; 2) Ursprung des Eigentumsrechts des Verkäufers; 3) Garantien
des Verkäufers; 4) Rechtmäßiger Besitz der Immobilie
und Gefahrübertragung; 5) Erklärungen des Verkäufers:
Steuern, Gebühren oder Lasten etc. der Immobilie; 6)
Pflichten des Käufers; 7) Verteilung der Lasten; 8) Kaufpreis und Zahlung des Kaufpreises (Erfolgt die Zahlung
nicht in bar, umfasst der Kaufvertrag selbstverständlich
die Bestimmungen über die Sicherheiten sowie die Fälle
des Zahlungsverzuges); 9) Personen- und Güterstand der
Parteien; 10) ggf. Mitwirkung des Ehegatten; 11) Steuererklärungen.
Das Rechtsgeschäft ist vollendet mit der Unterschrift
der Parteien und des Notars.
3. Immobilienrecht
3.2. Sonstige Verträge/wichtige Rechtsgebiete
2.2. Bevorstehende Reformen
3.1. Veräußerung von Immobilien
Beim Verkauf von Immobilien ist oberstes Prinzip der
übereinstimmende Wille der Parteien. Das Eigentum geht
bereits mit der bloßen Willenseinigung über. Vorbehaltlich einer abweichenden Willenserklärung gilt das Verkaufsversprechen mit gleichzeitiger Übereignung und
Besitzverschaffung als Verkauf (Art. 1710 CCQ). Unter
den Parteien entfaltet die Vereinbarung unmittelbar ihre
Wirkung, vorbehaltlich ausdrücklicher gesetzlicher Ausnahmen (Art. 2941 CCQ).
Das Grundbuch, das auch Grundstücksregister genannt wird, verfolgt den Hauptzweck, die Rechte der Parteien gegenüber Dritten wirksam zu machen und deren
Rang festzulegen (Art. 2934, 2941, 2944 CCQ). Haben
zwei Käufer ein und dieselbe Immobilie vom selben Verkäufer erworben, so erwirbt der Käufer das Eigentum,
der zuerst seine Rechte eingetragen hat (Art. 1455 und
2946 CCQ). In diesem speziellen Fall hat die Sicherheit
der Transaktionen oberste Priorität und das Gesetz bestimmt, dass der Verkauf der Immobilie eines anderen
gültig ist, wenn der zweite Käufer sein Recht vor dem
ersten Käufer veröffentlicht.
Die Eintragung eines Rechts im Grundbuch hat zwei
einfache Vermutungen zur Folge: Die Vermutung der
Kenntnis seitens desjenigen oder derjenigen, der bzw. die
ein Recht an derselben Immobilie erwirbt oder zur Eintragung bringt (Art. 2943 CCQ) und die Vermutung, dass
das eingetragene Recht besteht (Art. 2944 CCQ). Bei einem Immobiliengeschäft sind genaue Informationen einzuholen; gerade hier obliegt dem Notar die verantwortungsvolle Aufgabe, die Titel zu überprüfen und den Parteien hierüber Mitteilungen zu machen.
3.2.1. Beurkundungspflicht
Im Immobilienrecht Quebecs sind verschiedene
Rechtsgeschäfte beurkundungspflichtig. Der Notar hat
auch in diesem Bereich eine bedeutende Rolle. Er wirkt
beispielsweise bei der Bestellung einer Hypothek mit
(Art. 2693 CCQ), nimmt Urkunden über die Schenkung
einer Immobilie auf (Art. 1824 CCQ) auf, errichtet eine
Erbschaftserklärung, wenn hiervon eine Immobilie betroffen ist (Art. 2998 CCQ) und bereitet die Erklärung für
die Begründung von Miteigentum (Art. 1059 CCQ) oder
einer Miterbpacht vor (Art. 1196 CCQ).
3.2.2. Sonstiges Immobilienrecht
In anderen Bereichen des Immobilienrechts wird das
Fachwissen des Notars herangezogen, auch wenn die
notarielle Form nicht zwingend ist: Bestellung eines
Rechts, auf fremdem Grund zu bauen, Auflösung oder
Teilung, Gewerbepacht oder Mietvertrag, Vorkaufvertrag, Grunddienstbarkeiten, Mitteilung über eine gesetzliche Hypothek, Nießbrauch, Bestimmungen über die
Eintragung von Rechten, dingliche Angebote etc. Der
Notar als Rechtsberater wird zudem oft um Rat gefragt,
auch wenn es nicht darum geht, eine formgültige notarielle Urkunde zu errichten.
3.2.3. Bauträgervertrag
Das Zivilgesetzbuch Quebecs kennt Sonderbestimmungen für den Verkauf einer Immobilie zu Wohnzwecken, wenn ein solcher Verkauf zwischen dem Bauherren oder dem Bauträger und einer natürlichen Person
17
18
Gesetze von Quebec, 1992, Kapitel 57. Das Zivilgesetzbuch und andere Gesetzes Quebecs finden sich im Internet unter: http://www.canlii.org/qc/laws/index.html
200
stattfindet, die hierin wohnen möchte (Art. 1785 ff.
CCQ). Für einen solchen Verkauf ist ein Vorvertrag abzuschließen. Dieser muss nicht notariell beurkundet werden
und die Rolle des Notars beim Verkauf beschränkt sich
insgesamt gesehen darauf, festzustellen, ob der Vorvertrag rechtmäßig geschlossen wurde.
An einer anderen Stelle im Zivilgesetzbuch lenkt der
Bauträgervertrag auch die Aufmerksamkeit des Gesetzgebers auf sich. Dabei geht es vor allem um die Übertragung einer fertig gestellten Immobilie und die Haftung
des Bauunternehmers und des Architekten (Art. 2110 ff.
CCQ). Die Rolle des Notars ist hier jedoch von geringerer Bedeutung.
Nichtsdestotrotz wirkt der Notar auch beim Bauträgervertrag mit. Seine Dienste werden von den Beteiligten regelmäßig in Anspruch genommen, wenn es darum geht,
eine Mitteilung über eine gesetzliche Hypothek einzutragen. In der Praxis wenden sich die Finanzierungsgläubiger einer zu errichtenden oder zu renovierenden Immobilie ferner an den Notar, um die verschiedenen in der
Buchhaltung nacheinander aufgeführten Aufwendungen
treuhänderisch an den Notar zu zahlen, damit sich dieser
bei der Auszahlung des Geldes vergewissert, dass die
verschiedenen bei der Errichtung der Immobilie mitwirkenden Personen bezahlt wurden oder werden.
3.3. Beschränkte dingliche Grundstücksrechte
Das Eigentumsrecht bei beweglichen und unbeweglichen Gütern kennt mehrere Arten von Vorrechten (Nutzungsrecht von Gütern, Recht auf die Früchte und Einkünfte und Verfügungsrecht). Einige dieser Rechte können abgespalten werden und für einen bestimmten beschränkten Zeitraum einer dritten Person zugeteilt werden. Der Eigentümer behält allerdings das Recht, die
übertragenen Teilrechte wieder für sich in Anspruch zu
nehmen (vis attractiva), wenn der vorgesehene Zeitraum
abgelaufen ist. Im Immobilienrecht kennt das Zivilgesetzbuch Quebecs vier Teilrechte (oder beschränkte dingliche Rechte): den Nießbrauch, das Nutzungsrecht, die
Dienstbarkeit und die Erbpacht (Art. 1119 CCQ).
Wenn auch die ersten drei genannten Rechte wohl bekannt sind, so erfordert doch die Erbpacht einige Erläuterungen. Grosso modo ist die Erbpacht das Recht einer
Person, für eine bestimmte Zeit Eigentümer eines Grundstücks zu sein, mit der Auflage hierauf ein Gebäude oder
sonstige Bauten zu errichten, die den Wert des Grundstücks dauerhaft steigern (Art. 1195 ff. CCQ). Mit Ablauf
der vorgesehenen Frist ist das Grundstück dem Erbpächter mit den Verbesserungen und zusätzlichen Bestandteilen zurück zu übertragen.
Die herrschende Lehre und Rechtsprechung vertritt die
Ansicht, dass es weitere Teilrechte gibt. Ferner sehen
bestimmte Sondergesetze für bestimmte Rechte vor, dass
sie den Rang von dinglichen Grundstücksrechten erwerben können. Das Gesetz über die Minen (Loi sur les mines)19 stellt ein anschauliches Beispiel hierfür dar.
Bestimmte andere dinglichen Rechte sind mit Geldforderung zu Lasten der Immobilie verbunden. Hierunter
fällt in jedem Fall die Immobiliarhypothek (Art. 2660
CCQ). Die Forderungen der Gemeinde und der Schulkommission für unbezahlte Grundsteuern und dieser
gleichstehende Geldforderungen wirken ebenfalls zu
Lasten der Immobilie (Art. 2654.1 CCQ). Andere Forderungen sind zwar keine dinglichen Grundstücksrechte,
können aber gegen jeden Grundstückserwerber geltend
gemacht werden: dies gilt für die Forderungen von Elektrizitäts- und Gaswerken im Rahmen der Anwendung des
Gesetzes über die Zahlungsmodalitäten von Strom und
Gas für bestimmte Immobilien.20
Andere Forderungen, die als vorrangig gelten, werden
ebenfalls den Geldforderungen gegen die Immobilie
gleichgestellt: Sie begründen allerdings kein dingliches
Recht: Dies gilt für die Gerichtskosten und die Ausgaben
im öffentlichen Interesse sowie für die Forderungen der
Gemeinde und der Schulkommissionen, die andere Steuern als die Grundsteuern erheben (Art. 2651 CCQ).
Dem Notar obliegt es, bei Überprüfung der die Immobilie betreffenden Titel die erforderlichen Schritte zu veranlassen, um die verschiedenen Rechte und Lasten festzustellen.21
4. Familienrecht
4.1. Eherecht
4.1.1. Eheschließung und Scheidung
Hinsichtlich des Eherechts besteht eine gespaltene Gesetzgebungszuständigkeit. Das Bundesrecht bestimmt
lediglich den Begriff der Ehe. Derzeit kann auf Ebene des
kanadischen Gesamtstaates eine Ehe nur zwischen Personen verschiedenen Geschlechts, die mindestens 16 Jahre
alt sein müssen, eingegangen werden. Jedoch hat die kanadische Bundesregierung gerade den Vorentwurf eines
Gesetzes verabschiedet, der auch die Anerkennung einer
Ehe zwischen Ehegatten gleichen Geschlechts vorsieht.
Die Regierung hat den obersten Gerichtshofs Kanadas,
d.h. das höchste Gericht in unserem Lande, gebeten, zur
Rechtsmäßigkeit bestimmter Aspekte diese Vorentwurfes
Stellung zu nehmen.
Verschiedene Aspekte des Eherechts fallen daher in den
Anwendungsbereich des Zivilgesetzbuches von Quebec.
So enthält das zweite Buch des ZGB zum Familienrecht
insbesondere Vorschriften über die Eheschließung (Art.
365 ff. CCQ), über den Nachweis der Eheschließung (Art.
378 u. 379 CCQ) ebenso wie über Unwirksamkeitsgründe
(Art. 380 ff. CCQ). Ebenso geregelt sind die Ehewirkungen, das anwendbare Ehegüterrecht und – vorbehaltlich
des Bundesgesetzes über die Ehescheidung – die Folgen
einer Eheauflösung. Hinsichtlich der Ehewirkungen trifft
das ZGB für alle Ehegatten einheitlich geltende Regelungen. Es handelt sich dabei um zwingend geltende Normen
der öffentliche Ordnung, die die Beteiligten auch durch
Ehevertrag nicht abbedingen und denen sie sich nicht entziehen können. So regelt dieses Kapitel auch die durch die
Ehe begründeten wechselseitigen Rechte und Pflichten der
Ehegatten, die Begründung einer gemeinsamen Familien19
20
21
Überarbeitete Gesetze Quebecs, Kapitel M-13.
Überarbeitete Gesetze Quebecs, Kapitel M-37.
Hinsichtlich der bei Übertragung der Immobilie anfallenden
Grundsteuer siehe unten Punkt 8.1.
wohnung und die Bestimmung beweglicher Gegenstände
für den gemeinsamen Haushalt (Art. 414 ff. CCQ). Ebenso geregelt ist die Begründung eines Familienvermögens
(patrimoine familial – Art. 414 ff. CCQ) und das Recht der
Ehegatten, bei Auflösung der ehelichen Gemeinschaft unter bestimmten Bedingungen eine Ausgleichszahlung zu
fordern (Art. 427 ff. CCQ). Darauf wird noch zurückzukommen sein. Die Ehe begründet außerdem eine Unterhaltsverpflichtung der Ehegatten untereinander (Art. 585
CCQ).
Eine Scheidung richtet sich nach dem kanadischen
Bundesgesetz über die Scheidung.22 Die Scheidung erfolgt durch gerichtliches Urteil. Die Verfahrensregeln für
die Scheidungsklage fallen gänzlich in die Gesetzgebungskompetenz der Provinzen. So ergeht in der Provinz Quebec das gerichtliche Urteil aufgrund einer gerichtlichen
Klage oder aufgrund eines dem Gericht eingereichten einvernehmlichen Regelungsentwurfes der Ehegatten. Das
Zivilgesetzbuch regelt auch bestimmte Wirkungen der
Scheidung, insbesondere hinsichtlich der Auseinandersetzung des ehelichen Güterstandes und des Schicksals von
Schenkungen, die die Ehegatten untereinander aufgrund
der Ehe vorgenommen haben (Art. 518 ff. CCQ).
Nach den Bestimmungen des kanadischen Bundesgesetzes setzt die Scheidung das Scheitern der Ehe voraus.
Das Scheitern der Ehe kann nur in den folgenden Fällen
festgestellt werden:
1. Die Ehegatten haben mindestens 1 Jahr vor der Gerichtsentscheidung getrennt gelebt und lebten seit
Einreichung des Scheidungsantrages dauernd getrennt.
2. Der Ehegatte, gegen den ein Scheidungsantrag eingereicht wird, hat nach Eingehung der Ehe Ehebruch begangen oder physische oder seelische Grausamkeit
gegenüber dem anderen Ehegatten verübt. Die Scheidung beseitigt das eheliche Band endgültig.
Das Zivilgesetzbuch von Quebec gibt den Ehegatten
auch die Möglichkeit, eine Trennung von Tisch und Bett
einzuklagen. Diese wird ausgesprochen, wenn der Wille
zur gemeinschaftlichen Lebensführung schwer beeinträchtigt ist (Art. 390 CCQ). Auch die Trennung von Tisch und
Bett erfolgt durch gerichtliche Entscheidung oder aufgrund eines einvernehmlichen Regelungsentwurfes der
Beteiligten, der der gerichtlichen Genehmigung bedarf.23
Die Trennung von Tisch und Bett beendet das eheliche
Band nicht, befreit aber die Ehegatten von der Verpflichtung zum ehelichen Zusammenleben (Art. 499 CCQ). Sie
bewirkt daher die Teilung des Familienvermögens (Art.
416 CCQ). Das Gericht kann außerdem eine Ausgleichszahlung an einen der Ehegatten festlegen (Art. 427 CCQ).
ten Güterstand vereinbaren. Die Ehegatten können durch
Ehevertrag oder Lebenspartnerschaftsvertrag auch ausdrücklich den Güterstand der Errungenschaftsgemeinschaft mit gewissen gesetzlich zugelassenen Änderungen
vereinbaren.
Der Güterstand der Errungenschaftsgemeinschaft kann
als Mischgüterstand bezeichnet werden: Grundsätzlich
verwaltet jeder Ehegatten sein Vermögen getrennt und
kann darüber frei verfügen. Bei Beendigung des Güterstandes hat jeder Ehegatte das Recht, eine wertmäßige
Teilung der zur Errungenschaft gehörenden Vermögensgegenstände des anderen zu verlangen.
Bei Geltung dieses Güterstandes ist jeder Ehegatte daher Eigentümer von zwei Arten von Vermögensgegenständen: Eigengut und Errungenschaftsgut. Der Ausgleich richtet sich ebenfalls nach der Qualifizierung der
Vermögensgegenstände:
- Das Eigengut setzt sich vor allem aus den Vermögensgegenständen zusammen, die jedem der Ehegatten bereits zu Beginn des Güterstandes gehörten oder
die ein Ehegatte von Todes wegen, durch Schenkung
oder als Altersvorsorge oder aufgrund einer Personenversicherung erhalten hat (Art. 450 CCQ).
- Die Errungenschaft umfasst alle nicht durch das Gesetz zu Eigengut erklärten Vermögensgegenstände,
insbesondere den Erwerb durch Arbeit eines der Ehegatten während des Güterstandes und die Früchte und
Erträge von Eigen- oder Errungenschaftsgut, die ein
Ehegatte während der Dauer des Güterstandes erhalten oder gezogen hat (Art. 449 CCQ).
Im Rahmen der Errungenschaftsgemeinschaft behält
jeder Ehegatte die Verwaltung und die freier Verfügungsbefugnis über sein Vermögen unter dem Vorbehalt, dass
es zur unentgeltlichen Veräußerung von Errungenschaftsgut der Zustimmung des andere Ehegatten bedarf
(Art. 461 u. 462 CCQ).
Hinsichtlich bestimmter Vermögensgegenstände (sowohl von Eigengut wie von Errungenschaft) ist die Verfügungsbefugnis der Beteiligten jedoch durch die bereits
oben angesprochenen zwingenden Regeln beschränkt,
die auf Ehegatten unabhängig vom Güterstand anwendbar sind. Dies gilt für bestimmtes Familienvermögen, in
erster Linie die Familienwohnung. Auch wenn ein Ehegatte Alleineigentümer der Wohnung ist, die von der Familie genutzt wird, kann er sie nicht ohne schriftliche Zustimmung des anderen Ehegatten veräußern (unabhängig,
ob es sich um Eigengut oder Errungenschaft handelt)
(Art. 404 u. 405 CCQ). Ebenso wenig kann er die Familienwohnung ohne schriftliche Zustimmung des anderen
22
4.1.2. Gesetzliche Güterstände
Seit 1.7.1970 ist der gesetzliche Güterstand in der Provinz Quebec die Errungenschaftsgemeinschaft. Das
neue Zivilgesetzbuch von Quebec hat diesen Rechtszustand ohne wesentliche Änderungen übernommen. Dieser Güterstand gilt kraft Gesetzes, sofern die Ehegatten
nicht durch Ehevertrag oder durch Lebenspartnerschaftsvertrag24 einen anderen vom Zivilgesetzbuch anerkann-
201
23
24
Scheidungsgesetz, Gesetzessammlung Kanada, 1985, Kap. 3 (2.
Ergänzung).
Wie bei einer Scheidung kann dieser Entwurf insgesamt vom Notar
verfasst sein. Nachdem er zu einer gerichtlichen Entscheidung führt,
kann der Notar jedoch nicht selbst den Antrag auf Genehmigung des
Entwurfs durch das Gericht stellen.
Im Folgenden sprechen wir von Lebenspartnerschaftsvertrag, wenn
innerhalb einer Lebenspartnerschaft (dazu nachfolgend Ziff. 4.2.)
eine vertragliche Regelung mit denselben Zielen und demselben
Regelungsbereich wie ein Ehevertrag abgeschlossen wird. Soweit
nichts Gegenteiliges gesagt ist, bezieht sich der Begriff „Ehegatte“ sowohl auf verheiratete Ehepaare wie auf Lebenspartner.
202
Ehegatten mit einem Grundpfandrecht belasten, wenn
das als Familienwohnung dienende Grundstück weniger
als fünf Wohnungen umfasst (Art. 404 u. 405 CCQ).
Bei Beendigung der Ehe oder Lebenspartnerschaft aufgrund des Todes eines Ehegatten25 hat eine Auseinandersetzung entsprechend der gesetzlichen Bestimmungen
zu erfolgen. Stark schematisierend und sehr vereinfachend gesagt, gibt es folgende Schritte: Zunächst wird das
Familienvermögen auseinandergesetzt, wobei eine Teilung nach dem Wert der Vermögensgegenstände erfolgt
ohne Berücksichtigung, welcher der beiden Ehegatten Eigentümer der Gegenstände ist. Nach Saldierung ergibt
sich ein Ausgleichsanspruch entweder zugunsten des
überlebenden oder zugunsten des verstorbenen Ehegatten.
Danach erfolgt die Auseinandersetzung des ehelichen
Güterstandes durch wertmäßige Naturalteilung der Errungenschaft oder durch Teilung gemeinschaftlicher Vermögensgegenstände oder vorbehaltener Gegenstände,26
die nicht Gegenstand der Auseinandersetzung des Familienvermögens waren.
Schließlich kommt es darauf an, ob der überlebende
Ehegatte einen Ausgleichsanspruch geltend macht oder
einen Unterhaltsanspruch nach dem Tod. Sind diese Ansprüche in die Berechnung mit einbezogen oder sind sie
– was vorzugswürdig ist – durch einvernehmliche Regelung ohne Mitwirkung des Gerichts geregelt worden,27
ist unter Berücksichtigung des für die Aufteilung verbleibenden Nachlasswertes festzustellen, ob der überlebende
Ehegatte zur Erbfolge berufen ist, um seinen endgültigen
Anteil zu bestimmen.
4.1.3. Andere Güterstände
Hinsichtlich der Güterstände stehen den Ehegatten
auch noch andere Regelungsmöglichkeiten offen. Sie
können durch Ehevertrag oder Lebenspartnerschaftsvertrag den Güterstand der Gütertrennung wählen. In diesem Güterstand gibt es nur eine Art von Vermögen, das
Eigengut. Die Ehegatten behalten völlige Freiheit bei der
Verwaltung und der Veräußerung. Jedoch gelten auch
hier die zwingenden Regeln hinsichtlich bestimmten Familienvermögens, insbesondere der Familienwohnung.
Bei einer Trennung von Tisch und Bett tritt automatisch
Gütertrennung ein, wenn vorher ein anderer Güterstand
galt (Art. 508 CCQ).
Die Beteiligten können auch die Gütergemeinschaft
wählen. Allerdings entscheiden sich heute nur sehr wenige Ehepaare für die Gütergemeinschaft.
Ehegatten, die vor dem 1.7.1970 geheiratet haben,
dürften regelmäßig dem Güterstand der Gemeinschaft
von Mobilien und Errungenschaft unterliegen (régime
de la communauté de meubles et acquêts), weil dies bis
zu diesem Datum der gesetzliche Gütestand in Quebec
war. Nach diesem Güterstand verwaltet der Ehemann die
Errungenschaft und stehen ihm diesbezüglich sehr weitgehende Befugnisse über die gemeinschaftlichen Vermögensgegenstände zu. Zugleich besteht jedoch zugunsten
der Ehefrau eine Kategorie von Vermögensgegenständen,
das sog. vorbehaltene Vermögen, über das sie weitgehend selbst bestimmen kann. Auf Antrag der Ehefrau
oder von deren Rechtsnachfolger erfolgt die Beendigung
des Güterstandes durch Teilung der gemeinschaftlichen
und der vorbehaltenen Güter in Natur.
Die Ehegatten können auch durch Abschluss eines
Ehevertrages oder eines Lebenspartnerschaftsvertrages einen anderen als den gesetzlichen Güterstand wählen oder innerhalb der gesetzlich vorgegebenen Schranken und bestimmter Grundregeln den gewählten Güterstand durch Vereinbarung modifizieren und so den Güterstand entsprechend ihrer besonderen Bedürfnisse anpassen oder gestalten. In den Ehevertrag oder Lebenspartnerschaftsvertrag können auch Verfügungen von Todes
wegen einbezogen werden (z.B. eine Schenkung von Todes wegen, die Regelung über eine d'institution contractuelle, d.h. eine Klausel, wonach das Vermögen dem Längerlebenden zufällt). Die Ehegatten können auch während der Geltung des Güterstandes einen anderen Güterstand wählen oder bestimmte Modifikationen des geltenden Güterstandes vornehmen.
Der Vertrag und der Lebenspartnerschaftsvertrag müssen zu ihrer Wirksamkeit zur Niederschrift eines Notars
(minute) abgeschlossen werden (Art. 440, 521 Abs. 8
CCQ). Der beurkundende Notar muss den Abschluss des
Vertrages durch Veröffentlichung in einem öffentlichen
Register anzeigen (Art. 442 CCQ).
Typischerweise hat ein Ehevertrag folgenden Inhalt:
1. Bestimmung der Vermögensgegenstände, die einem
der Ehegatten zu Beginn des Güterstandes gehören;
2. Wahl des Güterstandes;
3. Ggf. Bestimmung über bestimmte Schenkungen unter
Lebenden oder von Todes wegen einschließlich, falls
gewünscht, einer Klausel über eine d'institution contractuelle.
4.1.4. Versorgungsausgleich
Bei Beendigung der Ehe oder Lebenspartnerschaft oder
bei einer Trennung von Tisch und Bett zählen die während
der Ehe durch einen der Ehegatten erworbenen Versorgungsanwartschaften zum Familienvermögen (Art. 415
u. 416 CCQ). Eine Ausnahme von dieser Regel besteht im
Fall der Beendigung durch Tod, wenn dem überlebenden
Ehegatten ein eigener Anspruch nach den Bestimmungen
der betroffenen Pensions- oder (öffentlichen oder privaten) Rentenkasse zusteht. Im Übrigen bilden die Versorgungsrechte einen Teil des Familienvermögens; der Ehe25
26
27
Den Fall der Beendigung der Ehe durch Scheidung behandeln wir
nicht, da die Beteiligten im Allgemeinen alle Folgen der Scheidung
mittels eines dem Gericht eingereichten Vertragsentwurfs geregelt
haben. Ähnlich haben die Partner auch bei Auflösung einer Lebenspartnerschaft aus anderen Gründen als dem Tod eines Partners im
Regelfall durch eine notarielle Niederschrift oder mittels eines Vertragsentwurfes alle Rechtsfolgen der Trennung geregelt. Gibt es keinen notariellen Vertrag oder keinen Vertragsentwurf, so entscheidet
das Gericht die Rechtsfolgen der Trennung.
Falls der Güterstand der Gemeinschaft von Mobilien und Errungenschaft bestand.
Wenn eine einvernehmliche Regelung nicht unmittelbar zwischen allen Beteiligten über die Zahlung eines Ausgleichsbetrages oder eines
Unterhalts erfolgen kann, so ist zunächst ein hinreichender Einbehalt
vorzunehmen, um ggf. die erforderlichen Beträge begleichen zu können.
gatte, dem ein Ausgleichsanspruch zusteht, kann, soweit
es sich um Familienvermögen handelt, ihre Teilung bis
zur Hälfte ihres Wertes verlangen (Art. 426 CCQ).
Werden die aus der Altersvorsorge entspringenden
Rechte nicht nach den Regeln über das Familienvermögen geteilt, so ist zu prüfen, ob sie nach den Regeln über
den Ehegüterstand aufgrund ihrer Eigenschaft als Errungenschaft, gemeinschaftliches oder vorbehaltenes
Vermögen geteilt werden können.
In bestimmten Fällen kann der überlebende Ehegatte
auch als Begünstigter einer Alterversorgung oder Pension
eingesetzt werden. Nach überwiegender Ansicht ist der
überlebende Ehegatte durch die Regelungen über die Teilung des Familienvermögens oder nach Güterrecht nicht
gehindert, die ihm als Begünstigten zustehenden Rechte
geltend zu machen.
4.1.5. Nachehelicher Unterhalt
Im Fall der Scheidung kann der Richter Unterhalt nach
Art. 15 Abs. 2 des Scheidungsgesetzes28 zusprechen.
Dieser Artikel gehört zum zwingenden Recht und kann
von den Beteiligten nicht durch Ehevertrag abbedungen werden. Bei Erlass einer derartigen Verfügung berücksichtigt das Gericht die Vermögensverhältnisse und
die Bedürfnisse beider Parteien. Insbesondere berücksichtigt es gem. Art. 15 Abs. 2 Satz 4 die Dauer der ehelichen Lebensgemeinschaft, die Aufgaben, die die Ehegatten während des ehelichen Zusammenlebens wahrgenommen haben, sowie jegliche Regelung und Vereinbarung, die zwischen ihnen diesbezüglich getroffen wurde.
Die Entscheidung des Gerichts verfolgt daher ein ganz
bestimmtes, gesetzlich vorgegebenes Ziel: Der Richter
muss die wirtschaftlichen Vor- und Nachteile abwägen,
die beiden Ehegatten aus der Ehe oder deren Scheitern erwachsen, und zwischen ihnen die wirtschaftlichen Folgen
der Kindesbetreuung aufteilen, wirtschaftliche Schwierigkeiten beheben und, soweit möglich, die wirtschaftliche Unabhängigkeit jedes der Ehegatten binnen einer angemessenen Frist zu erreichen versuchen (Art. 15.2 und 6
Scheidungsgesetz).
Das Scheidungsgesetz drückt daher klar aus: Die Lage
beider Ehegatten muss vom Gericht abgewogen werden,
wobei die vom Gesetzestext aufgezählten Faktoren zu
berücksichtigen sind. Unterhaltsrechtliche Regelungen,
die zwischen den Beteiligten in einem Ehevertrag vereinbart wurden und im Voraus die diesbezüglich bei der
Scheidung zu zahlenden Summen festlegen, genügen den
gesetzlichen Anforderungen nicht und können das Gericht nicht binden. Zwar können die Beteiligten im Ehevertrag wirksam vereinbaren, dass einer dem anderen
während der Ehe eine bestimmte Geldsumme zahlt, um
in Form einer Unterhaltsleistung wirtschaftliche Nachteile aufgrund der Ehe auszugleichen. Jedoch können solche
Leistungen die Unterhaltspflicht nicht vorwegnehmen
oder ausschließen. Sie verpflichten allerdings die Beteiligten und, wenn sie vollzogen wurden, beeinflussen sie
auch die Entscheidung des Gerichts hinsichtlich der im
Zuge einer Scheidung festzusetzenden Unterhaltsleistung.
203
Anlässlich einer Scheidung wollen die Beteiligten häufig sämtliche unterhaltsrechtlichen Konsequenzen aus
der Trennung regeln. In Quebec, ebenso wie in den anderen kanadischen Provinzen, kann der Scheidungsantrag
in Form eines zwischen den Beteiligten vereinbarten
Vertragsentwurfes eingereicht werden, der alle vermögensrechtlichen Konsequenzen aus der Auseinandersetzung der ehelichen Gemeinschaft regelt. Art. 15 Abs. 2
Satz 4 des Scheidungsgesetzes verpflichtet das Gericht,
wie bereits gesagt, neben anderen Faktoren derartige Vereinbarungen in die Abwägung einzubeziehen. Hier hat eine neuere Entscheidung des Obersten Gerichtshofes Kanadas Klarheit geschaffen: Im Interesse der Parteiautonomie, der Vertragsfreiheit und der Rechtssicherheit entschied der Oberste Gerichtshof, dass das angerufene Gericht derartige Vereinbarungen anerkennen und ihnen
Vorrang geben muss, wenn sie nach einem angemessenen
Diskussions- und Überlegungsprozess zwischen im vollen Besitz ihrer geistigen Kräfte befindlichen Beteiligten
und nach rechtskundiger Beratung frei vereinbart worden
sind. Daher kann der zuständige Richter derartige Vereinbarungen nur abändern, wenn er „überzeugt ist, dass
die Vereinbarung in ihrem Kern nicht mit den grundlegenden Zielen des Scheidungsgesetzes übereinstimmt.“
Sowohl bei einem Urteil über die Trennung von Tisch
und Bett nach dem Recht von Quebec wie im Rahmen
der Anwendung des Bundesgesetzes über die Scheidung
können die Ehegatten auch Vereinbarungen über bestimmte Unterhaltsleistungen in ihrem Vertragsentwurf
treffen; darüber hinaus können auch bestimmte Unterhaltsleistungen in Form einer Entschädigungszahlung im
Ehevertrag vorgesehen werden und während der Ehe gezahlt werden. All diese Maßnahmen sind der Ermessenentscheidung des Gerichts unterworfen. Unabhängig von
den Vereinbarungen kann der Richter zugunsten einer der
Ehegatten sowohl bei Ausspruch der Trennung von Tisch
und Bett als auch danach Unterhaltszahlungen anordnen
(Art. 512 CCQ).
4.2. Sonstiges Familienrecht
In den verschiedenen Bereichen des Familienrechts
muss sich der Notar immer den Bedürfnissen seines Umfeldes anpassen und sich als privilegierter Vertrauter der
Familien Quebecs bewähren. Immer schon hat der Notar
als Träger eines öffentlichen Amtes und juristischer Berater Urkunden über Schenkungen von Grundstücken, Eheverträge, Testamente und ebenso die für die Nachlassauseinandersetzung erforderlichen Urkunden und Schriftstücke entworfen und beurkundet. Seit langem wird seine
Mitwirkung von den Familien auch in Anspruch genommen, wenn die Berufung oder Abberufung eines Vormunds eines Minderjährigen erforderlich ist oder wenn
eine Betreuung über einen nicht geschäftsfähigen Volljährigen anzuordnen oder aufzuheben ist. Ebenso werden
Notare in starkem Maß zur Beurkundung von Vorsorgevollmachten herangezogen, die in Quebec üblicherweise
als „Vollmacht für den Fall die Geschäftsunfähigkeit“ bezeichnet werden.
28
Gesetzessammlung Kanada, 1985, Kap. 3 (2. Ergänzung).
204
In den letzten Jahren hat der Gesetzgeber in Quebec
den Notaren auch weitere Verantwortlichkeit übertragen
und sie dadurch formell als Gerichtskommissär (Hilfsorgan der Justiz) anerkannt. Dem Notar wurden mit richterähnlichen Befugnissen im Bereich der Vormundschaft
über Minderjährige, der Betreuung von Volljährigen, der
Vorsorgevollmachten, der Anerkennung von Testamenten
und der Erstellung von Erbbestätigungen (lettres de vérification) übertragen.
Seit 24.6.2002 können in Quebec sowohl Heterosexuelle wie Homosexuelle wie Bisexuelle ab 18 Jahren eine Lebenspartnerschaft eingehen (Art. 521.1 CCQ). Der Notar
kann die Eingehung der Lebenspartnerschaft beurkunden.
Die Lebenspartnerschaft bewirkt ähnliche Rechtsfolgen
wie die Ehe: Anerkennung eines bestimmten Familienvermögens, Begründung einer Unterhaltsverpflichtung unter
den Partnern, mögliche Begründung eines Ausgleichsanspruches und gesetzliches Erbrecht (Art. 521.6 CCQ). Wie
in einer Ehe schulden sich die Partner gegenseitig Anerkennung, Treue, Hilfe und Beistand (Art. 521.6 CCQ). Sofern kein notarieller Lebenspartnerschaftsvertrag abgeschlossen wurde, der im Wesentlichen mit einem Ehevertrag gleichgesetzt werden kann, gilt für die Lebenspartnerschaft der Güterstand der Errungenschaftsgemeinschaft (Art. 521.8 CCQ). Die Lebenspartnerschaft wird
durch den Tod eines der Partner aufgelöst. Ebenso wird sie
durch Gerichtsurteil oder durch gemeinsame, notariell beurkundete Erklärung beendet, wenn der Wille der Lebenspartner zum Zusammenleben unwiderruflich erloschen ist
(Art. 521.12 CCQ); bei dieser Gelegenheit können die
Partner untereinander eine Unterhaltsverpflichtung vereinbaren oder das Gericht kann eine Unterhaltspflicht bestimmen (Art. 521.13 u. 521.17 CCQ).
Die Partner können auch untereinander Vereinbarungen
treffen, um die vermögensrechtlichen Folgen der Lebensgemeinschaft oder die finanziellen Folgen einer Trennung zu regeln. Derartige Vereinbarungen über das gemeinschaftliche Leben oder das nichteheliche Zusammenleben können völlig frei getroffen werden; sie schaffen rechtliche Pflichten, die vor Gericht durchgesetzt
werden können. Derartige Vereinbarungen sind zivilrechtlicher und nicht eherechtlicher Natur. Auch für die
Ausarbeitung derartiger Verträge bietet sich wiederum
der Notar in Quebec als Berater erster Wahl an.
Die Adoption erfolgt in Quebec durch gerichtlichen
Beschluss. Die Notare sind zuständig, um entsprechend
Anträge einzubringen, vorausgesetzt, dass das Adoptionsverfahren nicht streitig ist (Art. 15.7 Notargesetz).
5. Erbrecht
5.1. Allgemeines
In der Provinz Quebec regelt das Zivilgesetzbuch in
seinem Dritten Buch die Erbfolge. Die Erbfolge wird
mit dem Tod des Erblassers und am Ort seines letzten
Wohnsitzes (domicile) eröffnet (Art. 613 CCQ). Jeder Erbe kann die Erbschaft ausschlagen (Art. 630 CCQ). Die
Gläubiger können jedoch die Ausschlagung vom Gericht
als ihnen gegenüber unwirksam erklären lassen, wenn sie
zu ihrem Nachteil erfolgt (Art. 652 CCQ).
Eine ausdrückliche Erbschaftsausschlagung muss zu
notarieller Niederschrift (minute) oder durch Erklärung
gegenüber dem Gericht erfolgen, das sie beurkundet (Art.
646 CCQ). Der Erbe kann die Erbschaft nur ausschlagen,
wenn er sie noch nicht angenommen hat und sofern nicht
durch rechtskräftiges Urteil festgestellt wurde, dass er Erbe ist (Art. 648 CCQ). Selbst nach der Erbausschlagung
kann sich der Erbe binnen 10 Jahren eines anderen besinnen und die Erbschaft annehmen, wenn sie bis dahin
noch nicht durch einen anderen angenommen wurde (Art.
649 CCQ). Dieser Widerruf der Erbschaftsausschlagung
muss ebenfalls zur Niederschrift eines Notars (minute)
oder durch vom Gericht beurkundete Erklärung erfolgen
(Art. 649 CCQ).
Unter bestimmten Voraussetzungen ergibt sich die Erbausschlagung bereits aus dem Gesetz (Art. 646 CCQ). So
wird unwiderruflich vermutet, dass der Erbe ausgeschlagen hat, wenn er zehn Jahre lang nichts von seiner Erbeinsetzung erfährt oder sich nicht meldet (Art. 650 CCQ).
Erklärt der Erbe nicht innerhalb einer ihm vom Gericht
gesetzten Frist, ob er die Erbschaft annehmen oder ausschlagen will, so wird vorbehaltlich des Gegenbeweises
vermutet, dass er die Erbschaft ausgeschlagen hat (Art.
633 CCQ).
In anderen Fällen ordnet das Gesetz die Fiktion der
Erbausschlagung an: so etwa, falls der Erbe bösgläubig
einen Nachlassgegenstand unterschlagen oder verborgen
hat oder im Inventar nicht miterfasst hat (Art. 651 CCQ).
5.2. Erbfolge
Besteht kein Testament, so bestimmt sich die gesetzliche Erbfolge nach drei Grundprinzipien: der Einheit des
Nachlasses, der Einteilung der Erben in Ordnungen und
der Nähe des Verwandtschaftsgrades.
- Die Einheit des Nachlasses bestimmt, dass die Vermögensgegenstände des Erblassers nur ein einheitliches Vermögen bilden. Grundsätzlich unterscheidet
das Gesetz für die Erbfolge weder nach der Herkunft
der Vermögensgegenstände noch nach deren Art (Art.
614 CCQ).
- Der Grundsatz der Einteilung der Erben in Ordnungen bedeutet, dass zunächst nur die Erben erster
Ordnung zur Erbfolge berufen sind; die Erben zweiter
Ordnung sind nur zur Erbfolge berufen, wenn es keine Erben erster Ordnung gibt, die Erben dritter Ordnung nur, wenn es keine Erben erster oder zweiter
Ordnung gibt.
- Der Grundsatz des Grades der Verwandtschaft führt
dazu, dass innerhalb jeder Erbordnung die näher verwandten Erben diejenigen entfernterer Verwandtschaftsgrade ausschließen (z. B. schließt ein überlebender Sohn seinen eigenen Sohn oder seine eigene
Tochter hinsichtlich der Erbfolge nach seinem Vater
aus), jedoch vorbehaltlich der Repräsentation. Infolge
der Repräsentation tritt der nachfolgende Erbe in den
Verwandtschaftsgrad des weggefallenen Erben ein.
Der Eintretende muss ein Abkömmling des Weggefallenen sein; der Wegfall kann entweder auf Vorversterben, gleichzeitigem Versterben oder Erbunwürdigkeit
beruhen (Art. 660 CCQ); die Teilung erfolgt dann
nach Stämmen (Art. 656 CCQ). Verwandte jenseits
des 8. Grades sind nicht zur Erbfolge berufen (Art.
683 CCQ).
Teilweise bestehen jedoch Ausnahmen, um nicht zu sagen Anomalien, gegenüber diesen drei großen Hauptprinzipien; dabei sei nur das Thema der Repräsentation erwähnt, die eine Ausnahme vom Grundsatz der Erbfolge
nach dem Grad der Verwandtschaft darstellt. Nachdem
hier nur ein allgemeiner Überblick über das Erbrecht von
Quebec gegeben werden soll, kann auf weitere Feinheiten des Gesetzes nicht eingegangen werden.
Das Zivilgesetzbuch unterscheidet drei Ordnungen von
Erben entsprechend ihrer unterstellten Nähe zum Erblasser; jede dieser Ordnungen kann aus mehreren Gruppen
bestehen:
1. Ordnung: Der überlebende Ehegatte29 und Abkömmlinge des Erblassers (Art. 666 – 669
CCQ).
2. Ordnung: Überlebender Ehegatte, privilegierte Vorfahren (Eltern des Erblassers, Art. 670
CCQ) und privilegierte Seitenverwandte
(Geschwister des Erblassers und deren Abkömmlinge ersten Grades, Art. 670 CCQ)
(Art. 670 – 676 CCQ).
3. Ordnung: Sonstige Vorfahren und Verwandte in Seitenlinie (Art. 677 – 683 CCQ).
Innerhalb der ersten Ordnung erbt der überlebende
Ehegatte beim Zusammentreffen mit Abkömmlingen 1/3
des Nachlasses, während 2/3 an die Abkömmlinge fallen
(Art. 666 CCQ). Hinterlässt der Erblasser keinen Ehegatten, so erben die Abkömmlinge allein (Art. 667 CCQ).
Gibt es keine Abkömmlinge, so gehört der überlebende
Ehegatte zu den Erben zweiter Ordnung. Trifft der Ehegatte mit privilegierten Vorfahren zusammen, so erbt er
zu 2/3 und die privilegierten Vorfahren zu 1/3 (Art. 672
CCQ). Gibt es keine privilegierten Vorfahren, so erbt der
überlebende Ehegatte zusammen mit den privilegierten
Verwandten der Seitenlinien; in diesem Fall erbt der
überlebende Ehegatte 2/3 und die privilegierten Seitenverwandten 1/3. Hinterlässt der Erblasser weder privilegierte Vorfahren noch privilegierte Seitenverwandte, so
erbt der Ehegatte allein (Art. 671 CCQ). Hinterlässt der
Erblasser keinen Ehegatten, so erben, immer noch innerhalb der zweiten Ordnung, die privilegierten Vorfahren
und die privilegierten Seitenverwandten zu gleichen Teilen (Art. 674 CCQ). Gibt es keine privilegierten Vorfahren, so erben die privilegierten Seitenverwandten allein
und umgekehrt (Art. 674 CCQ).
Die Erben dritter Ordnung sind zur Erbfolge berufen, wenn es weder einen überlebenden Ehegatten noch
privilegierte Vorfahren noch privilegierte Seitenverwandte gibt. Gibt es unter ihnen Abkömmlinge privilegierter
Seitenverwandter, d. h. Großnichten oder Großneffen,
Urgroßnichten oder Urgroßneffen etc., so erben sie zur
Hälfte, während die andere Hälfte den übrigen Vorfahren
und den übrigen Seitenverwandten zusteht (Art. 678
CCQ). Gibt es keine Abkömmlinge privilegierter Seitenverwandter, so fällt der gesamte Nachlass an die nichtprivilegierten Vorfahren und die anderen nicht-privilegierten Seitenverwandte, und umgekehrt (Art. 678 CCQ).
205
5.3. Pflichtteil
Das Recht von Quebec kennt keinen Pflichtteil. Dieses Rechtsinstitut gab es weder im alten noch im neuen
Zivilrecht.
5.4. Testament und Erbvertrag
Der Ehegatte kann in einem Ehevertrag oder durch Lebenspartnerschaftsvertrag, Schenkungen unter Lebenden
oder von Todes wegen zugunsten bestimmter im Gesetz
genannter Begünstigter zustimmen (Art. 1840 CCQ). Daneben können Ehegatten, wiederum durch Ehevertrag
oder Lebenspartnerschaftsvertrag, eine institution contractuelle vereinbaren, d. h. eine Regelung, nach der das
Vermögen dem Längerlebenden zufällt. Natürlich kann
jeder Ehegatte über sein Vermögen auch von Todes wegen durch Testament verfügen, sofern nichts Gegenteiliges in einer unwiderruflichen institution contractuelle
bestimmt wurde (Art. 1841 ZGB ).
Diesbezüglich lässt das Recht Quebecs drei Testamentsformen zu: das notarielle Testament, das eigenhändige Testament und das Zweizeugentestament (Art.
712 CCQ). Ein nach einer dieser Formvorschriften errichtetes Testament, das den Anforderungen der betreffenden Form nicht vollständig genügt, kann nach einer
anderen Form wirksam sein, sofern es deren Wirksamkeitsvoraussetzungen einhält (Art. 713 CCQ).
Das öffentliche oder notarielle Testament wird durch
Niederschrift (minute) vor einem Notar in Gegenwart eines Zeugen oder, in bestimmten Fällen, auch zweier Zeugen errichtet (Art. 716 CCQ). Es unterliegt bestimmten
Voraussetzungen hinsichtlich Form und Inhalt. Das öffentliche Testament erbringt Beweis hinsichtlich seines
Inhalts und bedarf keines Echtheitsnachweises. Die Notarkammer Quebec führt ein Testamentsregister. Es ermöglicht, beim Tod einer Person schnell deren zur notariellen Urkunde errichtete Testamente aufzufinden.
Das eigenhändige Testament ist ein vollständig und
ohne technische Hilfsmittel vom Erblasser geschriebenes
und unterzeichnetes Testament (Art. 726 CCQ). Das
Zweizeugentestament kann vom Erblasser selbst oder
einem Dritten geschrieben sein und ist strengen Förmlichkeiten unterworfen (Art. 727 – 730 CCQ). Unter bestimmten Voraussetzungen kann es auch von einer anderen Person als dem Erblaser unterzeichnet werden. Sowohl das eigenhändige Testamente wie das Zweizeugentestament müssen später vor dem Gericht oder vor dem
Notar hinsichtlich ihrer Echtheit geprüft werden (Art.
772 CCQ).
Ein gemeinschaftliches Testament ist nach unserem
Recht nicht zulässig. Ebensowenig kennt das Recht Quebecs einen Erbvertrag.
5.5. Vor- und Nacherbschaft
Die Nacherbschaft ist ein im Zivilrecht Quebecs anerkanntes Rechtsinstitut (Art. 1218 – 1255 CCQ). Sie kann
durch Schenkung oder durch Testament angeordnet werden, wobei wiederum der Notar eine entscheidende Rolle
29
Unter dem überlebenden Ehegatten ist sowohl im Sinn der 1. als auch
der 2. Erbordnung sowohl der verheiratete Ehegatte wie der in
Lebenspartnerschaft lebende Partner zu verstehen.
206
spielt. Die Anordnung muss schriftlich erfolgen und publiziert werden (Art. 1218 CCQ). Vor Eintritt der Nacherbfolge ist der Belastete Eigentümer der der Nacherbfolge unterworfenen Vermögensgegenstände; diese Vermögensgegenstände bilden innerhalb seines Vermögens ein gesondertes, für den Nacherben bestimmtes Vermögen (Art.
1223 CCQ). Nach den gesetzlichen Bestimmungen kann
der Vorerbe entgeltlich über Gegenstände der Nacherbschaft verfügen; er muss dann den Kaufpreis ersetzen (Art.
1229 und 1230 CCQ). Bei Anordnung der Nacherbschaft
kann der Vorerbe auch zu unentgeltlichen Verfügungen
und zur Verfügung über den Erlös ermächtigt werden (Art.
1232 CCQ). Mit Eintritt der Nacherbfolge muss der Vorerbe die Vermögensgegenstände oder was davon übrig ist an
den Nacherben herausgeben. Letzter ergreift dann von den
Gegenständen Besitz (Art. 1243 CCQ). Die Nacherbfolge
darf sich nicht weiter als zwei Erbfälle nach demjenigen
des ursprünglichen Vorerben erstrecken (Art. 1221 CCQ).
Der Universalvermächtnisnehmer ist, ebenso wie der
gesetzliche Erbe, Gesamtrechtsnachfolger des Erblassers.
Er ist Erbe im Sinn des Gesetzes (Art. 619 CCQ) und in
dieser Eigenschaft zur Begleichung aller Schulden und
Belastungen des Nachlasses verpflichtet, begrenzt auf
den Wert der erhaltenen Vermögensgegenstände (Art.
625 CCQ). Das Vermögen des Erblasser und das des Erben sind rechtlich getrennt (Art. 780 CCQ), solange der
Nachlass noch nicht abgewickelt ist. Unter bestimmten,
im Gesetz geregelten Voraussetzungen kann der Erbe
ausnahmsweise zur Zahlung von Nachlassverbindlichkeiten aus seinem eigenen Vermögen verpflichtet sein.
Dasselbe gilt, wenn die Erben durch einvernehmlichen
Beschluss entscheiden, den Nachlass auseinander zu setzen, ohne dabei das vom Gesetz vorgeschriebene Verfahren zu beachten, wenn die Erbschaft offenbar zahlungsfähig ist (Art. 779 CCQ). Ebenso haften die Erben mit ihrem Eigenvermögen, wenn sie den Nachlassverwalter
von der Inventarerstellung befreit haben (Art. 799 CCQ)
oder wenn sie selbst die Erstellung des Inventars versäumt haben (Art. 800 CCQ) oder wenn sie vor der Inventarerrichtung eigenes Vermögen mit Nachlassvermögen vermischt haben (Art. 801 CCQ).
Der Einzelvermächtnisnehmer ist nicht Erbe im Sinn
des Gesetzes und grundsätzlich nicht verpflichtet, Nachlassverbindlichkeiten zu begleichen (Art. 739 CCQ).
kein Entgelt erhält (Art. 724 CCQ). Umgekehrt kann der
beurkundende Notar, der nicht als Nachlassverwalter im
Testament bestimmt wurde, später ohne Weiteres durch
die Erben oder durch das Gericht dazu ernannt zu werden
(etwa wenn der zunächst gewählte Verwalter vorverstorben ist oder das Amt abgelehnt hat) und zwar auch mit
entsprechender Vergütung.
Der Alleinerbe muss die Aufgabe als Nachlassverwalter übernehmen, sofern kein Dritter testamentarisch dazu
bestimmt ist (Art. 783 CCQ). Hat der Erblasser kein
Testament errichtet, benennt das Testament keinen Nachlassverwalter oder ist der benannte Verwalter vorverstorben oder hat er die Übernahme des Amtes abgelehnt, so
sind die Erben gemeinschaftlich zur Erfüllung dieser
Aufgabe verpflichtet. Sie können dann durch Mehrheitsbeschluss einen Verwalter bestimmen und Regelungen
über seine Abberufung treffen (Art. 785 CCQ). Besteht
kein Einvernehmen unter den Erben über die Ernennung
oder Abberufung eines Verwalters, so obliegt es dem Gericht, auf Antrag eines Beteiligten einen Verwalter zu benennen oder abzuberufen (Art. 788 CCQ). Die Benennung oder Abberufung eines Verwalters muss bekannt
gemacht werden (Art. 777 CCQ).
Der Verwalter übt sein Amt entsprechend der Anordnungen des Erblassers oder mangels solcher gemäß der gesetzlichen Bestimmungen aus. Im Kern hat der Verwalter folgende Aufgaben: die Erben zu ermitteln und zu anzuschreiben, die Aktiva des Nachlasses zu bestimmen, die
Forderungen einzutreiben, Schulden zu bezahlen, Einzelvermächtnisse zu erfüllen, Rechenschaft abzulegen und
das restliche Vermögen auszukehren (Art. 776 CCQ). Dazu übt der Nachlassverwalter anstelle der Erben und der
Einzelvermächtnisnehmer den Besitz über das bewegliche
und unbewegliche Vermögen des Erblassers vom Zeitpunkt der Eröffnung des Nachlasses an und für die gesamte zur Nachlassabwicklung erforderliche Zeit aus (Art. 777
CCQ). Der Verwalter kann nur alle schnell an Wert verlierenden Vermögensgegenstände veräußern. Soweit nichts
Gegenteiliges im Testament bestimmt ist, kann er andere
Nachlassgegenstände nur mit Zustimmung der Erben oder
mit Genehmigung des Gerichtes veräußern (Art. 804
CCQ). Umgekehrt können auch die Erben oder Vermächtnisnehmer über Nachlassgegenstände erst nach der Übergabe der Gegenstände an sie verfügen. Jedoch können Erben und Vermächtnisnehmer jederzeit über ihr Erbrecht
oder Vermächtnis verfügen.
5.7. Testamentsvollstreckung
Der Nachlassverwalter (liquidateur), wie der Testamentsvollstrecker neuerdings heißt, ist die Schlüsselfigur
hinsichtlich der Nachlassabwicklung. In der Mehrzahl
der Fälle berät und leitet der Notar ihn bei der Erledigung
seiner Aufgaben. Im Allgemeinen benennt der Erblasser
in seinem Testament einen oder mehrere Nachlassverwalter und gewährt dem Verwalter weitergehende als die im
Zivilgesetzbuch vorgesehenen Befugnisse, insbesondere
die Befugnis zur Veräußerung jeglicher der Nachlassverwaltung unterstehenden Gegenstände. Dies ist immer der
Fall, wenn das Testament vor dem Notar errichtet wird.
Der Notar, der das Testament beurkundet hat, kann auch
als Nachlassverwalter eingesetzt werden, sofern er dafür
Das Zivilgesetzbuch von Quebec führt in Art. 2188 vier
Arten von Gesellschaften auf: die offene Handelsgesellschaft, die Kommanditgesellschaft, die stille Gesellschaft
und die Aktiengesellschaft. Darüber hinaus besteht als solche keine Unterscheidung zwischen Gesellschaften bürgerlichen Rechts und Handelsgesellschaften. Begrifflich
sprechen wir bei Aktiengesellschaften von companies
(compagnies). Wir sagen, dass eine company gegründet
wird. Das setzt die Anmeldung der Gesellschaftssatzung
gemäß der vorgeschriebenen Formulare voraus. Eine notarielle Beurkundung ist nicht erforderlich. Die Dienstleistung des Notars kann jedoch in Anspruch genommen wer-
5.6. Vermächtnisse und Auflagen
den, um die vorgeschriebenen Formulare anzupassen und
die Satzung einer künftigen Gesellschaft entsprechend deren besonderer Bedürfnisse zu gestalten. Nachdem die Gesellschaft gegründet ist, kann der Notar mit der Führung
und Aktualisierung der Bücher beauftragt werden, zu deren Führung die Gesellschaft verpflichtet ist.
Offene Handelsgesellschaften, Kommanditgesellschaften und stille Gesellschaft werden unter dem Begriff der
société (Personengesellschaft) zusammengefasst. Im Folgenden werden jedoch, soweit sinnvoll, die wichtigsten
Unterschiede zwischen den einzelnen Gesellschaftsformen aufgezeigt.
6.1. Kapitalgesellschaften
Eine Kapitalgesellschaft kann entweder nach dem Provinzialrecht von Quebec30 oder nach dem kanadischen
Bundesrecht31 gegründet werden. Die kanadische Verfassung gewährt den Provinzen die ausschließliche Gesetzgebungskompetenz für Kapitalgesellschaften mit auf die Provinz beschränkter Geschäftstätigkeit. Der Bundesgesetzgeber seinerseits wiederum kann Gesetze über die Gründung von Kapitalgesellschaften erlassen, die Geschäftstätigkeiten über eine Provinz hinaus verfolgen. Man darf jedoch nicht etwa annehmen, dass eine provinzielle Kapitalgesellschaft nur innerhalb der Provinz tätig werden kann,
in der sie gegründet ist. Ebenso unrichtig wäre zu glauben,
dass eine nach Bundesrecht gegründete Kapitalgesellschaft ihre Tätigkeiten nicht auf eine einzige Provinz beschränken kann. Diese Fragen waren Gegenstand verfassungsrechtlicher Streitigkeiten vor den Gerichten. In der
Provinz Quebec wählen die Gesellschaftsgründer ganz
überwiegend eine Gründung nach dem Provinzrecht.
Die Kapitalgesellschaft besitzt sowohl nach Bundeswie nach Provinzialrecht Rechtspersönlichkeit und hat ein
von dem Vermögen ihrer Gesellschafter getrenntes Vermögen. Sie kann auch durch einen Alleingesellschafter
gegründet werden. Die Haftung der Gesellschafter beschränkt sich auf das Gesellschaftskapital. Als juristische
Person entsteht die Kapitalgesellschaft mit dem in der
Gründungsurkunde angegebenen Datum. D. h., sie kann
als solche vor diesem Datum nicht wirksam tätig werden
oder Verträge schließen. Jedoch lassen sowohl das Provinzgesetz wie das Bundesgesetz Verträge im Vorgründungsstadium zu: die Gesellschaft kann danach unter bestimmten Voraussetzungen und innerhalb bestimmter
Fristen bestimmte für sie und zu ihrem Vorteil vor der
Gründung abgeschlossenen Rechtsgeschäfte genehmigen.
Gesellschaften nach Bundes- und Landesrecht haben
zwei notwendige Organe: einen Verwaltungsrat (conseil
d'administration) und eine Gesellschaftsversammlung
(assemblée des actionnaires). Im Regelfall führt und leitet
der Verwaltungsrat die Angelegenheiten der Gesellschaft.
Die Mitglieder des Verwaltungsrates handeln normalerweise mittels Regelungen, die von den Gesellschaftern mit
einer bestimmten Mehrheit gebilligt werden müssen. Neben anderen Befugnissen haben die Gesellschafter einer
Kapitalgesellschaft das Wahlrecht und die Möglichkeit,
Mitglieder des Verwaltungsrates zu benennen oder einzusetzen oder abzusetzen. Es ist auch ihre Aufgabe, bestimmte Regelungen der Gesellschaft zu beschließen. Die Gesellschafter treffen ihre Entscheidungen durch Beschluss.
207
Jedoch können die Gesellschafter einer Gesellschaft
nach Bundes- oder Provinzrecht durch einstimmige Vereinbarung beschließen, die Gesellschaft anstelle des Verwaltungsrates selbst zu verwalten, was eine sehr interessante Möglichkeit ist.
6.2. Personengesellschaften
Das Recht der Personengesellschaften, einschließlich
der Personengesellschaften im weiteren Sinn, fällt in die
ausschließliche Gesetzgebungszuständigkeit Quebecs.
Durch den Gesellschaftsvertrag vereinbaren nach Art.
2186 Zivilgesetzbuch die vertragschließenden Parteien,
„eine Tätigkeit im Geiste der Zusammenarbeit zu entfalten, einschließlich des Betriebs eines Gewerbes, und dazu gemeinschaftliche Beiträge an Vermögen, Wissen oder
Tätigkeiten zu leisten und die daraus erwachsenden Erträge unter sich aufzuteilen.“ Für die Gründung einer Personengesellschaft ist daher ein übereinstimmender Wille
erforderlich; Schriftform ist zwar in der Praxis gebräuchlich, aber grundsätzlich nicht erforderlich.
Die Definition des Gesellschaftsvertrages setzt fünf bestimmende Elemente voraus: eine Mehrzahl von Gründern, den Willen zur Zusammenarbeit, die Ausübung einer gemeinschaftlichen Tätigkeit, die Verpflichtung zur
Leistung von Beiträgen (wobei kein Mindestkapital erforderlich ist) und den Wunsch, die gemeinschaftlichen
Erträge zu verteilen. Die Personengesellschaft stellt sich
daher als eine Bündelung der Kräfte und Ressourcen dar.
Daher kann eine Einzelperson nicht im juristischen Gewand einer Personengesellschaft handeln. Es gehört zum
zwingenden Recht, dass jeder Gesellschafter an der gemeinschaftlichen Willensbildung teilnimmt, dass er an
den Vermögenserträgen der Gesellschaft Teil hat und ihre Verluste mitträgt. Dies sind daher die Grundelemente,
die alle Personengesellschaften kennzeichnen.
Im Folgenden werden in aller Kürze die einzelnen nach
dem Zivilgesetzbuch möglichen Personengesellschaften
untersucht.
6.2.1. Offene Handelsgesellschaft (société en nom
collectif)
Die OHG unterliegt den Erklärungspflichten nach den
Gesetzen über die Publizität von Unternehmen. Genauer
gesagt, erfordert das Gesetz über die Eintragung von Einzelunternehmen, Personengesellschaften und juristischen
Personen32 die Anmeldung im Handelsregister (Registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales). Erfolgt keine solche Anmeldung, so
wird die Gesellschaft zu einer stillen Gesellschaft (Art.
2189 CCQ). Bei ihrer Tätigkeit muss die OHG ihre
Rechtsform angeben, entweder in ihrer Firma selbst oder
als Zusatz (Art. 2197 CCQ).
Der Gesellschaftsvertrag der OHG sollte schriftlich
abgefasst sein und möglichst umfassende Regelungen
treffen. Die Mitwirkung eines Juristen, z. B. eines Notars,
kann die Gesellschafter vor unangenehmen Überraschungen bewahren. Der Gesellschaftsvertrag kann vorsehen,
dass den Geschäftsführern, Gesellschaftern oder Dritten
30
31
32
Kapitalgesellschaftsgesetz, Gesetzessammlung Quebec, Kap. C-38.
Aktiengesetz Kanada, Kanadische Gesetze, 2001, C.14.
Gesetzessammlung Quebec, Kap. P-45.
208
bestimmte Befugnisse übertragen werden, insbesondere
zur Veräußerung von Gesellschaftsvermögen (Art. 2213
CCQ). Andernfalls steht die Befugnis zur Veräußerung
allen Gesellschaftern gemeinschaftlich zu. Dann muss etwa bei einem Kaufvertrag die Gesellschaft durch sämtliche Gesellschafter vertreten werden; ggf. können die Gesellschafter durch den oder die Geschäftsführer vertreten
werden, denen durch den Gesellschaftsvertrag die erforderliche Befugnis erteilt wurde; auch kann eine Generaloder Spezialvollmacht zugunsten eines Gesellschafters
oder Geschäftsführers erteilt werden. Nach Art. 2219
ZGB gilt jeder Gesellschafter gutgläubigen Dritten gegenüber stets als zur Vertretung der Gesellschaft berechtigt und bindet jene durch jedes Rechtsgeschäft, das er im
Namen der Gesellschaft im Rahmen ihrer Tätigkeiten
vornimmt. Werden die Verpflichtungen im Rahmen der
Geschäftstätigkeit und des Unternehmens der Gesellschaft eingegangen, so haften die Gesellschafter Dritten
gegenüber gesamtschuldnerisch (Art. 2221 CCQ); andernfalls haften sie nur anteilsmäßig (Art. 2221 CCQ).
Im Allgemeinen bestimmt der Gesellschaftsvertrag die
Voraussetzung für die Abtretung von Gesellschaftsanteilen von einem an einen anderen Gesellschafter. Die Veräußerung durch einen Gesellschafter an einen Dritten ist
nach den Bestimmungen des Zivilgesetzbuches nur mit
Zustimmung aller Gesellschafter wirksam (Art. 2209
CCQ). Das Gesetz schreibt keine notarielle Beurkundung
vor. Ein Gesellschafter kann seinen Anteil am Vermögen
oder an den Erträgen der Gesellschaft auch verpfänden.
Die Verpfändung des Gesellschafteranteils am Gesellschaftsvermögen ist jedoch nur mit Zustimmung der anderen Gesellschafter wirksam, sofern nicht bereits der
Gesellschaftsvertrag die Verpfändung zulässt (Art. 2211
CCQ). Auch die Verpfändung bedarf wiederum keiner
notariellen Beurkundung.
Der rechtliche Status der OHG ist im Recht Quebecs
nicht eindeutig geregelt. Diesbezüglich gibt es vielfältige
und häufig voneinander abweichende Meinungen. Das
neue Zivilgesetzbuch hat die Gelegenheit nicht ergriffen,
diese Streitfragen zu regeln; vielmehr enthält es widersprüchliche Aussagen. Während man einerseits feststellen
kann, dass die OHG die wichtigsten Kennzeichen einer
juristischen Person aufweist (darunter u. a. nach Art. 2189
und 2225 ZGB den Gebrauch einer Firma und das Recht
unter eigenem Namen zu klagen und verklagt zu werden),
so sehen sie doch die herrschende Lehre und Rechtsprechung nicht als juristische Person an und gesteht ihr die
traditionelle Ansicht kein eigenständiges Vermögen zu.
Die neuere Lehre geht jedoch hinsichtlich des Gesellschaftsvermögens einen Schritt weiter; sie spricht sich dafür aus, zwischen dem Gesellschaftsvermögen und dem
der Gesellschaften zu unterscheiden oder ersteres jedenfalls als ein besonders gewidmetes Vermögen zu betrachten. Eine andere, ebenfalls neuere Ansicht geht von zwei
unterschiedlichen Vermögensmassen der Gesellschaft
aus: selbständiges Vermögen gegenüber Dritten und gemeinschaftliches Vermögen im Verhältnis der Gesellschafter untereinander. Das geltende Recht ist weit davon
entfernt, sich diesbezüglich festzulegen.
Abgesehen von den vertraglich vereinbarten Auflösungsgründen, wird die Personengesellschaft mit Errei-
chung des Gesellschaftszwecks oder der Unmöglichkeit
der Erreichung aufgelöst (Art. 2230 CCQ). Die Übereinstimmung aller Gesellschafter oder eine Gerichtsentscheidung können ebenfalls zur Auflösung führen (Art.
2230 CCQ). Interessant ist, dass die Abwicklung einer
aufgelösten OHG nach den für juristische Personen geltende Regel erfolgt (Art. 2235 CCQ).
6.2.2. Kommanditgesellschaft (société en commandite)
Der Kommanditgesellschaft, die gleichermaßen unter
der Sanktion, zur Handelsregisteranmeldung gezwungen
ist andernfalls zur stillen Gesellschaft zu werden, gehören zwei Arten von Gesellschaftern an: Komplementäre
(commandités) und Kommanditisten (commanditaires).
Die Kommanditisten leisten ihren Beitrag, während die
den Komplementären vorbehaltene Hauptrolle die Verwaltung der Gesellschaft ist. Nur die Komplementäre
können die Gesellschaft verpflichten (Art. 2236 CCQ),
und, um Rechtssicherheit für die Geschäfte zu schaffen,
gibt ihnen der Gesellschaftsvertrag ausdrücklich die Befugnis zur Veräußerung. Beide Arten von Gesellschaftern
haben das Recht auf eine Beteiligung am Gewinn. Der
Kommanditist haftet, sofern er sich nicht in die Angelegenheiten der Gesellschaft einmischt (Art. 2244 CCQ),
nur begrenzt für die Gesellschaftsschulden, nämlich beschränkt auf die Höhe seiner vereinbarten Einlage (Art.
2246 CCQ). Die Komplementäre haften persönlich und
gesamtschuldnerisch, wenn das Vermögen der Gesellschaft nicht ausreicht (Art. 2246 CCQ). Gesellschaftsanteile der Kommanditisten können abgetreten werden
(Art. 2243 CCQ), ohne dass dafür notarielle Beurkundung erforderlich wäre.
Anders als die OHG kann die KG zur Zeichnung von
Anteilen öffentlich aufrufen (Art. 2237 CCQ). Im Übrigen gelten die oben hinsichtlich der OHG erwähnten Regelung mit entsprechenden Anpassungen für die KG.
6.2.3. Stille Gesellschaft (société en participation)
Eine stille Gesellschaft muss nicht ins Handelsregister
eingetragen werden und auch nicht unter einer Firma
handeln. Soweit keine abweichende Vereinbarung besteht, gelten für die Verhältnisse der Gesellschafter untereinander die diesbezüglichen Vorschriften der OHG (Art.
2251 CCQ). Die Frage des Eigentums an Vermögensgegenständen wirft keinerlei Schwierigkeiten auf, da jeder
der Gesellschafter gegenüber Dritten das Eigentum an
den Vermögensgegenständen behält, die er in die Gesellschaft eingebracht hat (Art. 2252 CCQ). Jeder Gesellschafter schließt Rechtsgeschäfte selbst in eigenem Namen ab und bleibt auch allein gegenüber Dritten verpflichtet (Art. 2253 CCQ). Ein Gesellschafter haftet jedoch anteilig für Verpflichtungen, die im Rahmen der Tätigkeit und des Unternehmens der Gesellschaft eingegangen wurden (Art. 2254 CCQ). Neben den für die OHG erwähnten Auflösungsgründen bestimmt das Zivilgesetzbuch weitere Auflösungsgründe für die stille Gesellschaft. Zu erwähnen sind u. a. die Eröffnung eines Betreuungsverfahrens über einen Gesellschafter, dessen Insolvenz oder sein Tod; dasselbe gilt bei einem Urteil, das
die Beschlagnahme des Gesellschaftsanteils anordnet
(Art. 2258 CCQ).
6.3. Gesellschaften von Freiberuflern
Bevor dieser Abschnitt über Kapital- und Personengesellschaften abgeschlossen wird, muss noch auf ein recht
neues Gesetz hingewiesen werden, das von der Regierung
von Quebec erlassen wurde und im Juni 2001 in Kraft trat.
Es geht um das „Gesetz zur Änderung der Berufsordnung
und anderer Gesetzesbestimmungen über die Ausübung
freiberuflicher Tätigkeiten im Rahmen einer Gesellschaft“.33 Dieses Gesetz fasst bestimmte aus dem Personengesellschaftsrecht bekannte Konzepte zusammen. Bei
Einhaltung bestimmter Formen und nach Maßgabe der
Standesregeln erlaubt dieses Gesetz den Angehörigen eines anerkannten freien Berufes, darunter auch den Notaren, ihre Tätigkeit im Rahmen einer OHG mit beschränkter Haftung oder einer Aktiengesellschaft auszuüben (Art. 187.11 Gesetz über freie Berufe). Abweichend
vom Personengesellschaftsrecht, ist dazu ein schriftlicher
Gesellschaftsvertrag erforderlich (Art. 187.15 Gesetz über
freie Berufe). Der Gesellschaftsvertrag muss aber nicht
notwendig beurkundet werden. Ein Kammerangehöriger,
der seinem freien Beruf im Rahmen einer OHG mit beschränkter Haftung oder einer Aktiengesellschaft nachgeht, haftet nicht persönlich für die Gesellschaftsschulden
und ebenso wenig für Fehler oder Verschulden eines anderen freiberuflichen Mitgesellschafters (Art. 187.14 und
187.17 Gesetz über freie Berufe). Darüber hinaus eröffnet
das Gesetz die Möglichkeit zur Bildung berufsübergreifender freiberuflicher Sozietäten.
6.4. Vereine (associations)
Nach Art. 2186 ZGB verpflichten sich die Vereinsmitglieder durch den Vereinsvertrag, zur Erreichung eines
gemeinsamen Zweckes, der nicht in zwischen ihnen aufzuteilenden geldwerten Vorteilen besteht, beizutragen.
Der Vertrag kann mündlich oder schriftlich abgeschlossen werden (Art. 2267 CCQ) und der Verein muss nicht
in ein Register eingetragen werden. Die Geschäftsführer
sind Bevollmächtigte der Mitglieder; sie haben die Befugnisse, die ihnen durch den Gesellschaftsvertrag eingeräumt wurden oder die sich aus ihrem Auftrag ergeben
(Art. 2270 CCQ). Sie können für den Verein vor Gericht
klagen (Art. 2271 CCQ). Jedes Vereinsmitglied hat das
Recht, an den gemeinschaftlichen Entscheidungen mitzuwirken und über die Vereinsangelegenheiten unterrichtet
zu werden (Art. 2272 und 2273 CCQ).
Im Außenverhältnis bestimmt sich die Haftung von Mitgliedern, die nicht Geschäftsführer sind, nach dem Maß
des von ihnen zugesagten und fälligen Beitrages (Art.
2275 CCQ). Die Haftung der Geschäftsführer oder derer,
die wie Geschäftsführer auftreten, ist größer: Genügt das
Vereinsvermögen nicht, so haften sie gesamtschuldnerisch
für die Verpflichtungen, die im Rahmen der Tätigkeit oder
des Unternehmens durch den Verein eingegangen wurden;
andernfalls besteht nur eine anteilsmäßige Haftung (Art.
2274 CCQ). Das Vermögen der Geschäftsführer oder der
als Geschäftsführer auftretenden Person haftet den Gläubigern des Vereins nachrangig gegenüber den persönlichen
Gläubigern der Geschäftsführer (Art. 2274 CCQ).
209
Der Vereinsvertrag endet mit Ablauf der vereinbarten
Dauer, mit Eintritt einer im Vertrag vereinbarten Bedingung, mit Erreichung des Vereinszieles oder bei Unmöglichkeit der Zielerreichung; der Verein wird durch einen
entsprechenden Beschluss der Mitglieder aufgelöst (Art.
2277 CCQ).
Bei der Liquidation sind nach Begleichung der Schulden die verbleibenden Vermögensgegenstände entsprechend der Regelung im Vereinsvertrag und ansonsten zu
gleichen Teilen unter den Mitgliedern zu verteilen (Art.
2279 CCQ). Wenn jedoch das Vereinsvermögen aus Beiträgen Dritter stammt, so ist es einer anderen Vereinigung, die vergleichbare Ziele verfolgt, zu übertragen; andernfalls sind sie dem Staat zu übertragen, sofern es sich
nicht um Vermögensgegenstände geringer Bedeutung
handelt; in diesem Fall sind sie unter den Mitgliedern zu
verteilen (Art. 2279 ZGB).
7.1. Allgemein
Die grundlegenden Regeln des Internationalen Privatrechts von Quebec sind im Zehnten Buch des Zivilgesetzbuches von Quebec niedergelegt (Art. 3076 – 3168
CCQ). Die am 1.1.1994 in Kraft getretenen Regelungen
tragen zum großen Teil den Erfordernissen des internationalen Rechtsverkehrs zwischen Privatpersonen Rechnung;
Erfordernissen, denen die spärlichen Bestimmungen international-rechtlichen Gehaltes, die im alten Zivilgesetzbuch
von Niederkanada von 1866 und im Zivilverfahrensgesetz
von 1965 enthalten waren, nicht Genüge taten. Da die neuen Regelungen überwiegend von Normen internationaler
Konventionen34 sowie anderer nationaler IPR-Gesetze35
beeinflusst wurden, kann eine Auslegung dieser Regeln
nur unter Berücksichtigung der ausländischen Rechtsprechung und Lehre erfolgen. Daher versteht sich das Internationale Privatrecht Quebecs als Spiegel „der Tradition
Quebecs, der einschlägigen wirtschaftlichen und sozialen
Interessen, ebenso wie der Bestrebungen zur universellen
Vereinheitlichung des Internationalen Privatrechts“.36
Nach einem ersten Titel über Allgemeine Vorschriften, d. h. über grundlegende Prinzipien des Kollisionsrechts von Quebec, folgen innerhalb des Zehnten Buches
Regelungen über Internationales Privatrecht (zweiter
Titel), internationale Zuständigkeit der Gerichte und
Behörden von Quebec (dritter Titel) und Anerkennung
und Vollstreckung ausländischer Entscheidungen und
Zuständigkeit ausländischer Gerichte und Behörden
(vierter Titel).
Kanada hat einige internationale Verträge ratifiziert, insbesondere die häufig angewandte UN-Konvention über
den internationalen Warenkauf. In einem Bundesstaat wie
33
34
35
36
Gesetze von Quebec, 2001, Kap. 34.
Der Gesetzgeber hat sich bei der Ausarbeitung des zehnten Buches
des CCQ durch die Texte der Römischen Konvention über das auf
Schuldverträge anwendbare Recht vom 19.6.1980 und ebenso durch
die Arbeiten der Haager Konferenz zum IPR, der Kanada seit 1986
angehört, leiten lassen.
Wesentliche Quelle war das schweizerische Bundesgesetz über das
Internationale Privatrecht von 1987.
Amt zur Überarbeitung des Zivilgesetzbuches, Bericht über das
Zivilrecht von Quebec, Band 2, Halbband 2, Quebec, offizielle
Ausgabe, 1978, S. 975 - 976.
210
Kanada fällt es in die Kompetenz der Zentralregierung, internationale Verträge mit anderen Staaten auszuhandeln
und abzuschließen. Nachdem Quebec nur bilaterale Verträge mit anderen Staaten abschließen kann, bestehen Verträge mit Frankreich und mit dem Vereinigten Königreich
(Großbritannien) über die Anerkennung und Vollstreckung
gerichtlicher Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen.
Wie viele andere Rechtssysteme wendet auch das
Recht Quebecs die nachfolgend beschriebenen unterschiedlichen Methoden an, um das auf ein gegebenes
Rechtsverhältnis anwendbare Recht zu bestimmen:
- Zunächst gibt es zwingend anwendbare Regeln. Diese manchmal als Regeln der öffentlichen Ordnung
oder unmittelbar anwendbare Regeln (régles d'application immediate) bezeichneten Regelungen sind
grundsätzlich dazu bestimmt, innerstaatliche Sachverhalte zu regeln. Gleichwohl definiert sie der Gesetzgeber als „in Quebec geltende Regeln, deren Anwendung aufgrund ihres besonderen Regelungszweckes
zwingend ist“ (Art. 3076 CCQ). Sie sind daher vor allen anderen Regeln des materiellen Rechts anzuwenden, auch wenn nach dem IPR von Quebec ein ausländisches Recht zur Anwendung berufen ist.37
- Die nächste Normgruppe bilden materiell-rechtliche
Regelungen, die für internationale Sachverhalte bestimmt sind und unmittelbar eine spezielle Frage regeln, ohne dass zunächst nach dem klassischen Verfahren das anwendbare Recht bestimmt werden muss.
- Schließlich gibt es die klassische Methode, d. h. die
Regeln des IPR. Ist danach ein fremdes Recht auf das
vorliegende Rechtsverhältnis anzuwenden ist, so sind
die Sachnormen fremden Rechts anzuwenden unter
Ausschluss der Regeln des fremden IPR (Art. 3080
CCQ). Quebec lässt damit eine Rück- oder Weiterverweisung nicht zu.
7.2. Schuldrecht
7.2.1. Vertragsstatut
Art. 3111 – 3113 CCQ setzen die zwei Grundprinzipien, die das Römische „Übereinkommen über das für vertragliche Schuldverhältnisse anzuwendende Recht“ vom
19.6.1980 hinsichtlich des Inhalts von Rechtsgeschäften
festlegt, nämlich die Vertragsfreiheit und den Grundsatz
der engsten Verbindung, in innerstaatliches Recht um.
Dabei erweist sich das IPR Quebecs, wie nahezu das gesamte positive Recht, als ein seinem Wesen nach liberales Recht, das auf dem Grundsatz der Privatautonomie
gründet. Die Vertragsschließenden können daher das
Recht wählen, das ihre vertragliche Beziehung bestimmt
(Art. 3111 Abs. 1 CCQ).
Ergibt sich der Wille der Vertragsparteien weder aus
dem Vertrag noch aus den sonstigen Umständen – sei es
weil er nicht unmittelbar zum Ausdruck kommt oder weil
die von den Vertragsparteien verwendete Formulierung
nicht eindeutig ist – so schließt das Recht von Quebec kategorisch die Ermittlung des mutmaßlichen Willens der
Vertragsparteien aus, weil dies zu sehr auf eine Fiktion
hinausläuft. Stattdessen weist es dem Gericht die Aufgabe zu, den Schwerpunkt des vorliegenden Rechtsver-
hältnisses zu bestimmen, unter der Annahme, dass dieser
unweigerlich zum Hauptanknüpfungspunkt der Konvention führt: dem Staat, zu dem die engsten Beziehungen
bestehen (Art. 3112 CCQ). Nach Art. 3113 CCQ gilt die
Vermutung, dass dies der Staat ist, in dem die Partei, die
die vertragstypische Leistung zu erbringen hat, im Zeitpunkt des Vertragsschlusses ihren gewöhnlichen Aufenthalt oder ihre Hauptniederlassung hat.
7.2.2. Vollmachtsstatut
Die Vollmacht ist unabhängig vom Vertrag anzuknüpfen, den der Vertreter mit dem Dritten schließt; die Vollmacht ist ihrem eigenen Vertragsstatut unterworfen.
Nichtsdestotrotz sind zum Schutz Dritter Bestand und
Auslegung der Vertretungsmacht des Bevollmächtigten
im Verhältnis zu Dritten ebenso wie die Bedingung, unter
denen die Haftung des Bevollmächtigten oder des Vertretenen eintreten kann, dem Recht unterworfen, das ausdrücklich durch den Vertretenen oder dem Dritten bestimmt wurde. Mangels einer solchen Bestimmung ist
dies das Recht des Staates, in dem der Vertreter tätig geworden ist, sofern der Vertretene oder der Dritte dort seinen Wohnsitz oder Aufenthalt hat (Art. 3116 CCQ).
7.2.3. Formstatut
Die Formwirksamkeit eines Rechtsgeschäftes bestimmt sich nach dem Grundsatz locus regit actum, d. h.,
dass das Recht des Ortes, an dem ein Rechtsgeschäft vorgenommen wird, dessen Form bestimmt (Ortsform)
(Art. 3109 Abs. 1 CCQ). Aber diese Regel ist nicht zwingend. Mit dem erklärten Ziel, möglichst viele Rechtsgeschäfte für wirksam zu erklären, mildert das IPR Quebecs
diese ansonsten zu strenge Regel.
Dieser Ansatz, der vor allem auf pragmatischen Beweggründen beruht, lässt für die Formwirksamkeit eines
Rechtsgeschäftes auch die Einhaltung des Geschäftsrechts,
des Wohnsitzrechtes einer der Vertragsparteien oder des
Rechtes des Ortes, an dem sich der Vertragsgegenstand
zum Zeitpunkt der Vornahme des Rechtsgeschäftes befindet, genügen (Art. 3109 Abs. 2 CCQ). Es ist daher zutreffend, die gesetzliche Form, in die eine Willensäußerung
der Vertragsparteien gekleidet ist, als ein von der vertraglichen Sphäre abgelöstes Element zu begreifen, wobei der
Gesetzestext eine begrenzte Wahl zwischen verschiedenen
Rechten gleichen Wertes zulässt. Auch die Beurkundungsform ist daher niemals unabdingbar.
7.3. Familienrecht
7.3.1. Güterstatut
Im kanadischen Recht ist zwischen dem Ehewirkungsstatut und dem Ehegüterstatut zu unterscheiden.
Die Rechtswirkungen der Ehe, d. h. diejenigen, die
für alle Ehegatten unabhängig von ihrem Güterstand gelten, werden an ihren jeweiligen gemeinsamen Wohnsitz
angeknüpft (Art. 3089 Abs. 1 CCQ). Falls die Ehegatten
37
Hinsichtlich ausländischer Rechtsordnungen lässt das IPR ebenfalls
die Anwendung zwingender Regelungen des fremden Rechts zu (Art.
3079 CCQ).
ihren Wohnsitz in unterschiedlichen Staaten haben, ist
das Recht am Ort ihres gemeinsamen gegenwärtigen
Aufenthaltes anzuwenden bzw. in Ermangelung dessen
das Recht ihres letzten gemeinsamen Aufenthaltes oder
wiederum hilfsweise dazu das Recht am Ort der Eheschließung (Art. 3089 Abs. 2 CCQ).
Die Bestimmung des auf den Güterstand anwendbaren
Rechtes hängt von der Art des Güterstandes ab. Bei einem
vertraglichen Güterstand ist dies das Recht des Ehevertrages, d. h. das Recht, dem der Vertrag unterliegt (Art. 3122
CCQ). Haben die Ehegatten jedoch bei der Eheschließung
keinen Ehevertrag abgeschlossen, so bestimmt sich das auf
ihr Vermögen anwendbare Recht nach den Bestimmungen
des Rechts am gemeinsamen Wohnsitz der Ehegatten
zum Zeitpunkt der Eheschließung (Art. 3123 Abs. 1
CCQ). Im Falle unterschiedlicher Wohnsitze ist das anwendbare Recht nach Art. 3123 Abs. 2 CCQ nach folgenden alternativen Anknüpfungskriterien zu bestimmen: dem
ersten gemeinsamen Aufenthalt der Ehegatten oder, mangels eines solchen, ihrer gemeinsamen Staatsangehörigkeit
oder, mangels einer solchen, dem Ort der Eheschließung.
Dieser Regelung kommt eine große Bedeutung für die Vermögensbeziehungen der Ehegatten zu; denn danach bestimmt sich die Verfügungsbefugnis über ihr jeweiliges
Vermögen.
Während das auf die allgemeinen Ehewirkungen anwendbare Recht sich mit dem Wohnsitz der Ehegatten
ändert, hat eine Wohnsitzänderung keinen Einfluss auf
die Bestimmung des anwendbaren Güterrechtes.
7.3.2. Scheidungsstatut
Das Scheidungsgesetz38 und ebenso das Zivilgesetzbuch Quebecs enthalten keine Regelung über das auf die
Scheidung anwendbare Recht. Während die Gerichte
Quebecs üblicherweise ihr eigenes Recht anwenden, unabhängig vom Wohnsitz der Beteiligten, wollen manche
Literaturstimmen an den Wohnsitz anknüpfen, weil das
Scheidungsverfahren unmittelbare Auswirkungen auf
den Personenstand der Ehegatten hat. Deshalb ist die Frage des Scheidungsstatutes in Quebec stets problematisch.
7.4. Erbstatut
7.4.1. Nachlassspaltung
Auch wenn die Haager Konvention über das auf die
Erbfolge anwendbare Recht vom 1.8.1989 das Prinzip
der Nachlasseinheit herausstreicht, erschien es dem Gesetzgeber verfrüht, diesem Vorbild zu folgen und den
Grundsatz auch im Recht Quebecs zu verankern. Das IPR
Quebecs behält daher die erbrechtliche Spaltung in bewegliches Vermögen einerseits und Immobiliarvermögen andererseits bei, wie dies auch in den meisten anderen Rechtsordnungen Nordamerikas gilt. Aufgrund dieser
Nachlassspaltung muss der Notar in Quebec zu Beginn
einer Nachlassabwicklung zunächst das unbewegliche
vom beweglichen Vermögen des Erblassers trennen, wobei jeder Nachlassteil nach unterschiedlichen Anknüpfungskriterien zu beurteilen ist (Art. 3078 Abs. 2 CCQ).
Die Erbfolge in unbewegliches Vermögen richtet sich
nach der lex rei sitae (Art. 3098 Abs. 1 CCQ). Ziel dieser
Anknüpfungsregelung ist, die Rechtsnachfolge in Immo-
211
bilien zu vereinfachen, in dem sie dem Recht am Lageort
unterworfen wird. Da die Vollstreckungsmaßnahmen sich
nach der lex fori richten, ist die Auseinandersetzung bei
streitbefangenen Immobilien vereinfacht. Die Erbfolge in
das bewegliche Vermögen bestimmt sich nach dem
Recht am Wohnsitz (domicile) des Erblassers (Art. 3098
Abs. 1 CCQ). Geht man von dem Grundsatz aus, dass der
Wohnsitz einer Person der Ort ihrer hauptsächlichen Niederlassung ist (Art. 75 CCQ), wird vermutet, dass der
letzte Wohnsitz des Erblassers auch den Lageort seines
beweglichen Vermögens bildet.
Ebenso wie bei anderen Rechtsgeschäften ist die
Rechtswahl auch für die testamentarische Erbfolge zugelassen (Art. 3098 Abs. 2 CCQ). Aber während bei anderen
Rechtsgeschäften die Rechtswahl auch konkludent erfolgen kann, dürfte die Wahl des anwendbaren Erbrechts
wohl eine ausdrückliche Bestimmung im Testament erfordern. Diese dem Erblasser zugestandene Wahlfreiheit, die
dem Vorbild der Haager Konvention über das auf die Erbfolge anwendbare Recht vom 1.8.1989 folgt, unterliegt jedoch bestimmten Beschränkungen: Für die Erbfolge kann
nur das Recht des Staates gewählt werden, dessen Staatsangehöriger der Erblasser ist oder in dem er seinen
Wohnsitz hat, sei es zum Zeitpunkt der Rechtswahl oder
zum Zeitpunkt seines Todes, oder hinsichtlich eines
Grundstücks, das dem Erblasser gehört, auch das Belegenheitsrecht (Art. 3098 Abs. 2 CCQ).
7.4.2. Formstatut für Testamente
Die Willensfreiheit ist der Eckpfeiler des Rechts von
Quebec, unabhängig von der Art des Rechtsgeschäftes.
Daher ist ein Testament formwirksam, wenn es (alternativ) einer der Formen der nachstehend genannten Rechte
genügt: dem auf die testamentarische Erbfolge anwendbaren materiellen Erbrecht, dem Ort an dem sich zum
Zeitpunkt der Testamentserrichtung die vom Testament
betroffenen Vermögensgegenstände befinden, dem Recht
am Wohnsitz des Erblassers zurzeit der Testamentserrichtung oder zurzeit seines Todes oder schließlich dem
Recht des Staates, dem der Erblasser im Zeitpunkt der
Testamentserrichtung oder im Zeitpunkt seines Todes angehörte (Art. 3109 CCQ).
Das Haager Übereinkommen über das auf die Form
letztwilliger Verfügungen anzuwendende Recht vom
5.10.1961 ist hingegen kein Bestandteil des geltenden kanadischen Rechts.
7.5. Gesellschaftsrecht
Ebenso wie die angloamerikanischen Rechtssysteme
folgt das Recht Quebecs der Gründungstheorie hinsichtlich des Bestandes und der Rechtsfähigkeit juristischer Personen vorbehaltlich der Anwendung des Rechts
des Ortes, an dem die Gesellschaft tätig wird (Art. 3083
Abs. 2 CCQ). Die Geltung der Sitztheorie wird daher in
der juristischen Literatur nicht diskutiert.
38
Loi sur le divorce, S.R.C. 1970, Abschnitt D-8.
212
7.6. Apostille
Kanada hat das Haager Übereinkommen zur Befreiung
ausländischer öffentlicher Urkunden vom Erfordernis der
Legalisation vom 5.10.1961 nicht ratifiziert. Dennoch genügt vielfach eine Apostille, um eine ausländische notarielle Urkunde in Quebec verwenden zu können.
8. Steuerrecht
8.1. Grunderwerbsteuer
Das Grunderwerbssteuergesetz39 verpflichtet jede Gemeinde in Quebec, eine Steuer auf die Eigentumsübertragung von Immobilien im Gemeindegebiet zu erheben. Der
Begriff „Eigentumsübertragung“ ist in sehr weitem Sinne zu verstehen. So stellen im Sinne einer nicht abschließenden Aufzählung die nachfolgend genannten Rechtsgeschäfte eine Eigentumsübertragung im Sinne dieses Gesetzes dar: ein Verkauf, ein Eigentumsverzicht zugunsten eines anderen, eine Schenkung unter Lebenden oder von Todes wegen, eine Erklärung zur Übertragung (Erbschaftserklärung), ein Tausch, eine Enteignung, ein das Eigentumsrecht übertragendes Urteil, eine Veräußerung gegen Rentenzahlung, eine Übergabe an Zahlung statt, eine Zwangsversteigerung etc.
Folgende Steuersätze sind anwendbar:
- 0,5 %, sofern die Bemessungsgrundlage 50.000 kanadische Dollar nicht übersteigt;
- 1% für den Teil der Bemessungsgrundlage zwischen
50.000 und 250.000 kanadischen Dollar;
- 1,5% für den 250.000 kanadische Dollar übersteigenden Teil der Bemessungsgrundlage.
Die Bemessungsgrundlage der Grunderwerbsteuer ist
der höchste der nachfolgend genannten Beträge: die Höhe der für die Grundstücksübertragung tatsächlich gezahlten Gegenleistung, die Höhe der für die Grundstücksübertragung vereinbarten Gegenleistung oder schließlich
der Marktwert des Grundstücks zum Zeitpunkt der Eigentumsübertragung.
Zur Zahlung der Grunderwerbssteuer verpflichtet ist
auch jeder der späteren Grundstückserwerber, also auch
diejenigen, die erst nach dem ursprünglichen steuerpflichtigen Erwerb erwerben. Die Grunderwerbsteuer ist
eine vorrangige Zahlungspflicht und kann eine gesetzliche Hypothek begründen. Das Gesetz sieht gewisse Steuerbefreiungen oder -ermäßigungen vor, teils für bestimmte Erwerber oder für bestimmte Arten von Grundstücken,
Übertragungszwecke oder bei Angehörigen des Veräußerers. Einige dieser Ausnahmen können vom Notar zur
Grundlage einer steuerorientierten Nachfolgeplanung genutzt werden, insbesondere für den Todesfall.
Außerdem unterliegt nach dem Bundesgesetz über die
Umsatzsteuer40 bei „jeder Lieferung einer steuerbaren
Leistung“ im Sinne des Gesetzes die Zahlung durch den
Erwerber einer Steuer von 7 % – der sog. Steuer auf Waren und Dienstleistungen (tax sur les produits et services
oder TPS) – die nach dem Wert der Gegenleistung berechnet wird. Eine Lieferung beweglicher oder unbeweglicher
Gegenstände, körperlicher wie nicht körperlicher Gegenstände liegt insbesondere bei jeder Veräußerung vor, sei es
durch Kauf, Eigentumsübertragung, Tausch, Übertragung
von Todes wegen oder durch Schenkung. Die Lieferung
von Waren und Dienstleistungen im Rahmen einer gewerblichen Tätigkeit stellt ausnahmslos eine steuerbare
Leistung dar. Bestimmte Lieferungen sind nach den Gesetzesbestimmungen ausgenommen; erwähnt seien hier insbesondere der Verkauf von nicht neu errichteten Wohnimmobilien und bestimmte Veräußerungen landwirtschaftlicher Grundstücke zwischen Familienangehörigen. Im Fall
der Lieferung einer steuerbaren Leistung (z. B. dem Kauf
eines neu errichteten Hauses vom Bauunternehmer), kann
unter bestimmten Voraussetzungen eine teilweise Rückerstattung der Umsatzsteuer verlangt werden.
Die Regierung Quebecs hat sich entschlossen durch Änderungen des Gesetzes über die Verkaufssteuer in Quebec41 die Steuergesetzgebung Quebecs mit der bundesstaatlichen Steuergesetzgebung abzustimmen. Für die
Zwecke dieses Aufsatzes genügt der Hinweis, dass die
Provinzialgesetzgebung im Großen und Ganzen den Vorgaben des Bundesgesetzes hinsichtlich der Lieferung von
Grundstücken folgt. Der gegenwärtige Steuersatz der Verkaufssteuer von Quebec (taxe de vente du Québec – TVQ)
beträgt 7,5 %.
Schließlich kann eine Grundstücksveräußerung nach
dem Einkommensteuerrecht des Bundes oder der Provinz einen Vermögenszuwachs darstellen und auf Seiten
des Steuerpflichtigen der Besteuerung unterliegen. Im Ergebnis ist der Vermögenszuwachs zur Hälfte steuerpflichtig und dem zu versteuernden Einkommen des Veräußerers
im Veranlagungszeitraum zuzurechnen. Die Veräußerung
der selbstgenutzten Wohnimmobilie ist unter bestimmten
Voraussetzungen von der Besteuerung ausgenommen.
8.2. Erbschaft- und Schenkungsteuer
In Quebec und in Kanada gibt es als solche keine spezielle Erbschaft- oder Schenkungsteuer. Indirekt können jedoch bestimmte Belastungen an die Schenkung
oder den Erbfall anknüpfen. Im vorherigen Abschnitt
wurde gezeigt, dass ein Erwerb von Todes wegen oder
auch eine Schenkung unter Lebenden oder von Todes wegen eine Veräußerung im Sinne des Grunderwerbsteuergesetzes darstellt und unter bestimmten Voraussetzungen der Grunderwerbsteuer unterliegen kann.
Ähnlich können der Erwerb von Todes wegen und die
Schenkung als steuerbare Lieferungen i. S. d. TPS oder
TVG steuerpflichtig sein. Schließlich wird nach dem
Einkommensteuerrecht des Bundes und der Provinzen beim Erwerb von Todes wegen oder durch Schenkung der Marktwert des Gegenstandes zum Zeitpunkt des
Todes oder der Schenkung zugrundegelegt. Nach den
vorstehend erläuterten Steuerbestimmungen kann dies
daher beim Erblasser oder Schenker zu einem steuerbaren Vermögensgewinn führen.
9. Bibliographie
Eine Bibliographie zum Recht von Quebec (vor allem in
französischer Sprache) findet sich auf Seite 174.
39
40
41
Gesetzessammlung Quebec, Kap. D-15.1.
Umsatzsteuergesetz, Kanadische Gesetzessammlung, 1985, Kap. E-15.
Gesetzessammlung Quebec, Kap. T-01.
Y. Pepin/M. Lachance, Informe nacional Quebec
Informe nacional Quebec*
Índice
1. Derecho Notarial
2. Derecho civil general
3. Derecho inmobiliario
4. Derecho de familia
5. Derecho sucesorio
6. Derecho de sociedades
7. Derecho internacional privado
8. Derecho fiscal
página
213
217
218
219
223
225
228
230
213
los grandes ámbitos del derecho civil. Se trata asimismo
de la única provincia en la que existe un notariado de tipo latino y donde el notario, como funcionario público,
consejero jurídico y auxiliar de justicia, puede desempeñar un papel distintivo y significativo en estas relaciones
diferentes. Las demás provincias canadienses han elaborado, con sus propias particularidades, las reglas que regulan su derecho civil a partir de los preceptos de la common law. Estas reglas están diseminadas aquí y allá, fundamentalmente dentro de leyes particulares.
Una vez dicho esto, abordamos ya los diferentes temas
que nos han sido sugeridos y que tienen un interés particular para los colegas de otros países.
1. Derecho notarial
1.1. Derecho profesional
Observación preliminar
Nos produce una gran satisfacción responder a la invitación de la revista Notarius International para presentar
un sucinto informe1 sobre la situación que rige el derecho
en Canadá, guiados por la voluntad de dar una visión de
conjunto sobre el papel que desempeña el notario en determinados ámbitos jurídicos muy concretos. No obstante, antes de empezar debemos hacer una aclaración importante. Resulta difícil poder redactar un informe nacional para Canadá en su conjunto. Canadá, como sin duda
saben, es un país en el que prevalece un régimen de tipo
federal. La competencia legislativa está distribuida y
repartida de acuerdo con un sistema binario de autoridad:
la ejercen por una parte, el gobierno central, el gobierno
de Canadá, y por otra, los gobiernos de cada una de las
diez provincias canadienses. Algunos Territorios están
también dotados de poderes particulares. La autoridad legislativa del gobierno de Canadá se manifiesta a través
del Parlamento Federal, que aprueba las leyes que son válidas a escala nacional. La autoridad legislativa de las
provincias se aplica en el interior de cada uno de sus territorios: esta autoridad está ejercida, en Quebec, por la
Asamblea Nacional y por cada una de las Asambleas legislativas en las demás provincias. La Constitución canadiense reconoce competencias exclusivas a cada nivel de
gobierno. Sin embargo, eventualmente la atribución de
esas competencias puede ejercerse de forma complementaria. De acuerdo con la Constitución canadiense, las provincias tienen jurisdicción, entre otras cosas, en materia
de propiedad y de derechos civiles y en materia de celebración de matrimonios. Cada una de las provincias canadienses tiene derecho a adoptar, en dichos asuntos, reglas propias. Bajo reserva de las disposiciones de la Carta canadiense de los derechos y libertades2, disponen a
este respecto de las atribuciones de un Estado soberano.
Esta es la razón por la que nos resulta imposible presentar un informe unificado, de tipo nacional, por lo que respecta a estos asuntos. Por tanto, en lo relativo a los temas
relacionados con estos asuntos de jurisdicción provincial,
abordaremos únicamente el sistema de derecho de Quebec, fundamentalmente por dos razones. En primer lugar,
Quebec es la única provincia canadiense que ha adoptado una ley básica fundamental, un Código Civil, en el
que están agrupados los principios directores que rigen
1.1.1. Informaciones generales/formas de notariado
En Canadá surgieron y se desarrollaron dos formas de
notariado. En primer lugar la forma de notariado latino
que echó raíces en la provincia de Quebec y que, con toda objetividad, es de lejos la forma más avanzada y mejor articulada de notariado en el país.
Después, la forma que existe en la provincia canadiense de la Columbia Británica y cuyos miembros están
agrupados en „The Society of Notaries Public of British
Columbia“. La ley orgánica de esta Sociedad se aprobó
en 1981. Hay que reconocer a esta forma de notariado
méritos reales y evidentes, ya que los miembros que forman parte de ella pueden en particular, y además de facilitar determinadas certificaciones, instrumentar escrituras
de enajenación y de hipoteca de inmuebles y recibir asimismo testamentos simples. En este punto, se diferencian
del „notary public“ de las demás provincias canadienses
cuya función principal se limita únicamente a la certificación de firmas. No obstante, los notarios de la Columbia
Británica no son funcionarios públicos habilitados para
conferir autenticidad a los actos que instrumentan; además, no son consejeros jurídicos independientes e imparciales encargados de asegurar que el contrato sea equilibrado ya que representan sólo a una de las partes. Como
tal, la „Society of Notaries Public of British Columbia“
no es miembro de la Unión Internacional del Notariado
Latino, si bien tiene estatus de observador.
Resumiendo, el notariado de Quebec es el único notariado auténtico en la acepción tradicional del término y
en este artículo se hablará de esta forma de notariado.
Punto de aterrizaje y de llegada del notariado latino en
tierras de América del Norte, el notariado de Quebec
constituye todavía hoy su punto de anclaje y de difusión.
Se inspira en el modelo cultural francés donde tiene sus
orígenes. En Quebec, la primera ley de organización
profesional se remonta a 1847.
*
1
2
Profesor YVES PEPIN Y MARTINE LACHANCE, notarios de Montreal,
Quebec.
Para un desarrollo completo respecto a los temas abordados, el lector
podrá remitirse a la bibliografía que figura al final de este texto.
Leyes revisadas de Canadá, 1985, Apéndice II, nº 44.
Los leyes de Canada se encuentran en internet:
http://laws.justice.gc.ca/fr/index.html
214
El Centro de Investigación de Derecho Privado y Comparado de Quebec propone la siguiente definición del
notariado: „Notariado: institución específica de los países de tradición civilista que agrupa a los juristas que
ofrecen servicios especializados consistentes, en particular, en dar consejos jurídicos con total imparcialidad y,
cuando la ley lo exige o las partes así lo requieren, conferir carácter de autenticidad a los actos que instrumentan, favoreciendo de este modo la seguridad y la perennidad de los actos jurídicos y, por consiguiente, la prevención de situaciones de conflicto“.
Los órganos directivos del Colegio de Notarios de Quebec aprobaron esta definición el 21 de marzo de 1996.
En la actualidad, en la provincia de Quebec hay 3.140
notarios inscritos en el Colegio3, mientras que la población de Quebec, según el censo de 2001, asciende a
7.237.479 personas.
1.1.2. Fuentes del derecho
Por lo que respecta al notariado de Quebec, las fuentes
del derecho profesional son fundamentalmente las siguientes: en primer lugar, cabe mencionar las dos leyes
orgánicas básicas, a saber el Código de las profesiones4
y la Ley del Notariado5. El Código de las profesiones es
una ley de aplicación general que va dirigida a todos los
colegios profesionales reconocidos por el legislador de
Quebec. Este código atribuye al notariado un título de
profesión de ejercicio exclusivo y reconoce al Colegio de
Notarios de Quebec como corporación profesional. De
forma general, el Código de las profesiones establece que
todos los colegios profesionales están sujetos a la facultad de vigilancia de un organismo del Estado, la Oficina
de las Profesiones. La Ley del Notariado, por su parte, establece de manera específica los fundamentos del notariado de Quebec y prevé el funcionamiento de los organismos decisorios del Colegio profesional. Bajo la autoridad de estas dos leyes orgánicas, se han aprobado numerosos reglamentos que supervisan el ejercicio de la
profesión y las actividades profesionales de los miembros. Estos reglamentos constituyen otra fuente de derecho importante para la profesión.
Siguiendo en el apartado de las fuentes del derecho, no
se puede ignorar la contribución del Código Civil de
Quebec6, fundamentalmente por lo que respecta a las
disposiciones relativas a determinadas categorías de actas
notariales y a los efectos generales del acta notarial. Finalmente, de forma muy excepcional, los organismos decisorios del Colegio pueden marcar directrices a los
miembros respecto a una forma de actuar o de comportarse ante una situación concreta. El incumplimiento de tales directrices está sujeto a una sanción disciplinaria; además, los tribunales de derecho común tienen en cuenta a
menudo este incumplimiento a la hora de valorar la conducta profesional de un notario. A propósito de los tribunales, no hay que ignorar en modo alguno el impacto de
sus decisiones en cuanto a la interpretación de las leyes y
los reglamentos en cuestión: la jurisprudencia constituye
un elemento determinante en la elaboración y fijación del
derecho positivo en materia de derecho profesional.
El legislador de Quebec incorpora modificaciones puntuales a las leyes antes mencionadas y a los reglamentos
para adaptarse continuamente a la evolución de la sociedad y para responder a nuevas necesidades. La última
modificación fundamental e importante que cabe señalar
en este sentido es sin duda la aprobación de una Ley del
Notariado totalmente nueva aprobada en diciembre de
2000 y que entró en vigor en 2002. Siguiendo el camino
marcado por esta nueva Ley, como consecuencia obligada e ineludible se han reemplazado varios antiguos reglamentos y, en este sentido, se sigue llevando a cabo todavía en la actualidad un esfuerzo continuo de refundición.
Otros reglamentos, inéditos en este caso, también están
en vías de elaboración o de aprobación.
El objetivo de las principales modificaciones integradas en la reciente Ley del Notariado es dotar al notariado de Quebec de herramientas modernas para permitir
que se enfrente con determinación al futuro. Sus características fundamentales radican en que sitúan al notariado
en posición de alerta frente a las tecnologías de vanguardia e introducen nuevos conceptos susceptibles de modernizar su funcionamiento y favorecer su expansión. De
este modo, la nueva Ley permite al acta notarial asentarse en un soporte distinto del papel (L.N., art. 35). Aprueba por tanto, como resultado de constantes iniciativas innovadoras de investigación y validación tecnológicas, el
próximo advenimiento del acta virtual en soporte no material. Algunos notarios disponen ya de una firma electrónica para transmitir sus documentos a la oficina de publicación de derechos u otras instancias.
El objetivo de la nueva Ley es asimismo asegurar una
mayor perennidad de la secretaría notarial reconociendo
los conceptos de secretarías conjuntas en manos indivisas
de notarios, y de secretarías sociales en manos de sociedades colectivas de notarios7. (L.N., art. 62 y siguientes).
También tiene como efecto reconocer y consagrar formalmente la colaboración del notario en la administración de la justicia (L.N., art. 10). Finalmente, otra modificación significativa otorga al Ministro de Justicia de
Quebec el título de Notario General de Quebec (L.N., art.
68). Como tal, el Ministro de Justicia mantiene una secretaría en la que deben entregarse los actos instrumentados
en su protocolo por los notarios a los que se aplica la Ley
de la Función Pública8.
1.1.3. Acceso a la profesión/política de nombramiento
A lo largo de los últimos cuatro años, han sido admitidos cada año aproximadamente cincuenta nuevos candidatos para ejercer la profesión de notario en Quebec. No
sería exacto hablar de nombramiento en el sentido principal del término, ya que el título de notario se concede co-
3
4
5
6
7
8
Esta estadística se recogió en julio de 2003.
Leyes refundidas de Quebec, capítulo C-26.
Leyes de Quebec, 2000, capítulo 44.
En este caso una vez más, para que el acta virtual surta efecto la implantación de estas medidas pasa por la eventual adopción de un reglamento concreto en tal sentido.
Leyes refundidas de Quebec, capítulo F-3.1.1.
mo resultado de la obtención de la formación necesaria y
de la superación de los estudios establecidos. El Reglamento sobre las condiciones de admisión a la profesión de notario9 regula el acceso a la profesión.
- Todo candidato al notariado debe tener una formación
universitaria en el campo del derecho, que normalmente conduce a un diploma universitario o a una licenciatura. Esta formación, impartida por una universidad reconocida, exige normalmente tres años de estudios a tiempo completo.
- El candidato debe obtener posteriormente el título en
derecho notarial reconocido por el gobierno de Quebec tras un año de estudios suplementarios.
- El candidato debe además someterse a unas prácticas
de formación profesional de treinta y dos semanas
con un notario acreditado como director de prácticas.
Finalmente debe inscribirse en el Colegio, previa comprobación por parte del Comité Administrativo de que
posee los hábitos, la conducta, la competencia y las cualidades requeridas para el ejercicio de la profesión de notario (L.N., art. 12).
No existe ningún límite o restricción en cuanto al número de notarios que pueden incorporarse de este modo
y engrosar las filas del Colegio profesional. Además, el
nuevo notario no es destinado a un lugar y a un territorio
en particular, es libre de establecerse donde le parezca.
Todo notario que pertenezca al Colegio está sujeto a las
reglas del régimen del seguro obligatorio de responsabilidad profesional establecido por la corporación profesional. El nuevo notario no escapa a esta obligación: salvo excepción, también deberá pagar una prima anual de
seguro calculada en función de los criterios establecidos.
1.2. Atribuciones del notario
El artículo 10 de la Ley del Notariado define la misión
del notario de este modo:
„El notario es un funcionario público y colabora en la
administración de la justicia. También es un consejero jurídico.
En su calidad de funcionario público, la misión del notario es instrumentar actos a los que las partes deben o
quieren dar carácter de autenticidad vinculada a los actos
de la autoridad pública, asegurar su fecha y, si se trata de
actas protocolizadas, conservar su depósito en una secretaría y comunicarlas expidiendo copias o extractos de las
mismas“.
El notario es por tanto un funcionario público. En este sentido, es titular o delegatario de una parcela de la autoridad del Estado. Puede de este modo conferir autenticidad a los actos que instrumenta. Al hacerlo, el notario
debe demostrar la más estricta imparcialidad. Debe por
tanto aconsejar a todas las partes de un acto al que deben
o quieren dar carácter de autenticidad (L.N., art. 11). La
función primordial del acta notarial, su utilidad fundamental, consiste en conferir autenticidad a un acto de naturaleza privada. De acuerdo con el artículo 2819 del Código Civil, el acta notarial demuestra, ante todos, el acto
jurídico que contiene y las declaraciones de las partes directamente relacionadas con él. Por consiguiente, en es-
215
tos puntos sólo puede ser atacada o contradicha por un
procedimiento especial, la impugnación ante los tribunales. Adquiere por tanto una autoridad superior en el plano probatorio. Desgraciadamente, en Quebec el acta notarial está desprovista de lo que parece ser un componente intrínseco de ésta, la fuerza ejecutoria. El Colegio
profesional de los notarios no escatima esfuerzos para intentar convencer al legislador de que atribuya esta finalidad al acta notarial.
El notario es también un consejero jurídico. Actúa necesariamente como tal cuando expide, como funcionario
público, un acta notarial. En esta ocasión, los tribunales
se muestran especialmente severos y exigentes en la valoración de este deber de aconsejar. Nada impide no obstante que el notario ejerza esta función de consejero jurídico fuera del marco de la expedición de un acta notarial.
Puede entonces decidir, como ocurre con bastante frecuencia, utilizar su experiencia y conocimientos en beneficio de una sola persona y ejercer así únicamente un papel de consejero jurídico. Así ocurre cuando el notario está empleado de forma exclusiva en un organismo público
o parapúblico o también, por ejemplo, cuando trabaja de
forma exclusiva para una institución financiera, un colegio profesional, una compañía de seguros o fiduciaria,
una compañía que cotiza en Bolsa, etc.10 Aunque se le reconozca como especialista del derecho no contencioso, el
notario de Quebec está plenamente justificado, debido a
su condición de consejero jurídico, para aconsejar a una
parte en una materia contenciosa siempre que no la represente en los tribunales. Otros notarios optarán más bien
por desarrollar su carrera y dedicarse a la enseñanza del
derecho, fundamentalmente en la universidad.
Considerado siempre como un experto en derecho inmobiliario (venta, hipoteca, etc.), en derecho matrimonial (contrato de matrimonio y contrato de unión civil,
redacción de acuerdos con motivo de la disolución del
matrimonio o de la unión civil) y en derecho sucesorio,
el notario de Quebec ha llegado a diversificar, a instancias de su colegio profesional, sus campos de prácticas
tradicionales y explorar más otros sectores de actividades
jurídicas en plena efervescencia (planificación financiera, mediación, arbitraje, patentes de invención y marcas
comerciales, derechos de autor, etc.). Esto ha llevado a
muchos notarios a desarrollar una interesante experiencia
en determinados campos especializados y a menudo innovadores del derecho, con el objetivo último de ofrecer
a la clientela una gama cada vez más completa de los servicios jurídicos disponibles, lo que ha contribuido además a fomentar las agrupaciones de notarios en forma de
sociedades colectivas.
Finalmente, el notario de Quebec también está llamado
a intervenir, en determinadas circunstancias, como auxiliar de justicia. Ahí radica, en definitiva, la prolongación
de su condición de funcionario público y de consejero jurídico. Así ocurre cuando el notario ejerce los poderes
9
10
Reglamentos refundidos de Quebec, 1981, capítulo N-2, reglamento
6.
Siempre que respete algunas condiciones estrictas, el notario puede
entonces estar dispensado del pago de la prima de seguro de responsabilidad profesional.
216
cuasi judiciales que el legislador le ha otorgado en materia de tutela de menores, apertura o revisión de un régimen de protección del mayor, homologación del mandato otorgado en previsión de la inaptitud del mayor (poder
de previsión), verificación de testamento y entrega de
cartas de verificación. El notario actúa también como tal,
especialmente, cuando preside la celebración de un matrimonio o una unión civil, cuando expide certificados relativos a la identidad, la calidad o la capacidad de una
persona o cuando actúa como agente verificador de identidad designado por el gobierno de Quebec.
1.3. Extensión de escrituras
En ocasiones muy concretas, el legislador de Quebec
exige la escritura notarial como forma de contrato. Estas
ocasiones vienen dictadas fundamentalmente por la gravedad del acto, por su importancia social, por el deseo de
protección de determinadas categorías de individuos y
por la necesidad de información objetiva. El legislador se
remite entonces a las funciones de funcionario público y
de consejero jurídico del notario para explicar a cada una
de las partes los contenidos y consecuencias del acto jurídico y para favorecer el equilibrio de las prestaciones.
Cuando se requiere la escritura notarial, la forma protocolizada es obligatoria bajo pena de nulidad absoluta. Así
ocurre, en particular, con las siguientes escrituras: contrato de matrimonio (C.c.Q., art. 440) o contrato de
unión civil (C.c.Q., art. 521.8); declaración común de disolución de la unión civil y convenio regulador de las
consecuencias (C.c.Q., art. 521.13); renuncia al patrimonio familiar (C.c.Q., art. 423), renuncia al reparto de
bienes gananciales (C.c.Q., art. 469) o a la comunidad
de bienes, renuncia a una sucesión (C.c.Q., art. 646);
aceptación de una sucesión después de una renuncia previa (C.c.Q., art. 649); declaración de copropiedad
(C.c.Q., art. 1059) o de coenfiteusis (C.c.Q., art. 1196);
renuncia al beneficio de una fiducia personal o de utilidad privada (C.c.Q., art. 1285); inventario en los casos
previstos por la ley (C.c.Q., art. 1327); ofertas reales
(C.c.Q., art. 1575); descargo subrogatorio (C.c.Q., art.
1655); donación intervivos (C.c.Q., art. 1824) o por causa de muerte (C.c.Q., art. 1839); mandato en previsión
de inaptitud (poder de previsión (C.c.Q., art. 2166); hipoteca para garantizar el pago de las obligaciones u otros
títulos de préstamo a favor del apoderado de los acreedores (C.c.Q., art. 2692); hipoteca inmobiliaria (C.c.Q., art.
2693); declaración de transmisión (declaración de herederos) que afecta a un inmueble (C.c.Q., art. 2998).
No obstante, el legislador ha previsto una forma alternativa a la escritura notarial para algunos de estos actos.
Así, una declaración judicial de la que se levanta acta
puede reemplazar a la escritura notarial en determinadas
situaciones: renuncia al patrimonio familiar (C.c.Q., art.
423), renuncia al reparto de bienes gananciales (C.c.Q.,
art. 469), renuncia a una sucesión (C.c.Q., art. 646); aceptación de una sucesión después de una renuncia previa
(C.c.Q., art. 649); comprobación de ofertas reales
(C.c.Q., art. 1575). Asimismo, una escritura privada ante dos testigos puede utilizarse en lugar de la escritura
notarial para los inventarios (C.c.Q., art. 1327), descargos
subrogatorios (C.c.Q., art. 1655) y mandatos en previsión
de inaptitud (poderes de previsión; C.c.Q., art. 2166 y
2167).
En su calidad de notario y por su firma en la escritura,
el notario certifica que ha verificado la identidad, la calidad y la capacidad de las partes (L.N., art. 43). Además
certifica su firma. Actualmente, la escritura notarial sólo
puede protocolizarse en formato papel. No se establece
sobre papel timbrado, sino sobre papel cuyo formato y
peso vienen determinados por reglamento. El papel utilizado también debe satisfacer determinadas especificaciones en materia de publicidad de los derechos, sobre todo
en materia inmobiliaria. Eventualmente, como ya se ha
mencionado antes, la escritura notarial podrá extenderse
sobre un soporte que no sea papel (L.N., art. 35). Un reglamento preciso vendrá a encuadrar esta nueva forma de
actuar.
Las escrituras notariales son de dos tipos: La escritura
que se conserva protocolizada y la que se entrega en original. La primera se define como „[…] la que el notario
debe entregar en una secretaría para su conservación y
entrega de copias o extractos auténticos. „ (L.N., art. 35).
Constituye la principal forma utilizada. Con frecuencia la
ley prescribe su uso obligatorio. La segunda es de utilización más restringida. Es la que „ […] el notario extiende
en original simple o múltiple y que puede entregar a las
partes. No puede entregarse ninguna copia o extracto auténtico.“ (L.N., art. 38). En ningún caso se impone la escritura original como forma obligatoria o como instrumento predilecto. A juicio del notario, se pueden extender
en original los poderes, autorizaciones, descargas y otras
escrituras simples (L.N., art. 38). La forma protocolizada
constituye también una elección perfectamente válida.
Las escrituras notariales deben protocolizarse en una de
las lenguas oficiales del Canadá, francés o inglés11. No
obstante, en Quebec, la Carta de la lengua francesa impone el empleo del francés12 si se trata de contratos celebrados por la administración pública (art. 1 y 21). También se prescribe esta obligación para los contratos de adhesión, así como para los contratos (y los documentos correspondientes) donde se encuentran cláusulas impresas,
salvo si las partes manifiestan su voluntad expresa en
sentido contrario (art. 55). Las escrituras extendidas en
contra de las disposiciones de la Carta no privan al contrato notarial de su carácter auténtico; no obstante, el notario culpable puede verse condenado a pagar las multas
previstas.
1.4. Los honorarios de los notarios
Actualmente, los honorarios de los notarios, por regla
general, no son objeto de ninguna reglamentación tarifaria en el sentido de que, cada acto profesional lleva
asociada una contrapartida monetaria precisa. Hubo un
tiempo en que los notarios de Quebec estaban obligados
a someterse a una tarifa obligatoria establecida por la
11
12
Ley relativa al estatuto y al uso de las lenguas oficiales del Canadá,
Leyes revisadas del Canadá, 1985, capítulo 31 (4º suplemento).
Leyes refundidas de Quebec, capítulo C-11.
Y. Pepin/M. Lachance, Informe nacional Quebecc
corporación profesional y el gobierno. Esta tarifa obligatoria fue abolida después en 1991. A esta tarifa obligatoria le sucedió, algunos años más tarde, una tarifa simplemente indicativa sin ningún valor obligatorio. Esta última
tarifa también fue retirada en noviembre de 1999. Por el
contrario, el Código deontológico de los notarios13 enuncia, en su artículo 49, que el notario debe requerir honorarios justos y razonables habida cuenta de las circunstancias; estos honorarios deben ser proporcionales a los
servicios prestados. A este respecto, el notario debe evitar cualquier competencia desleal hacia sus colegas. El
mismo artículo 49 precisa que hay que tener en cuenta los
siguientes factores, entre otros, a la hora de establecer la
factura de honorarios: la experiencia o conocimientos del
notario, el tiempo dedicado a la ejecución del servicio
profesional, la dificultad o la importancia del servicio, la
prestación de servicios no habituales o que requieren una
competencia particular o una celeridad excepcional, la
importancia de la responsabilidad asumida y el resultado
obtenido en un asunto que ofrecía dificultades especiales
o cuyo resultado era incierto.
El Código Deontológico también obliga al notario a advertir a su cliente del coste aproximado de sus servicios.
El notario está además obligado a advertir a su cliente, lo
antes posible, si prevé superar ese coste aproximado (art.
51). No está permitido ningún pago por anticipado, excepto los adelantos sobre honorarios y suplidos (art. 52).
El notario puede cargar un tipo de interés razonable sobre
las cuentas pendientes no sin haber advertido antes a su
cliente (art. 53). No obstante, no puede deducir sus honorarios y suplidos directamente de los fondos que mantiene para el cliente; sin embargo, se admite una excepción
a este principio si el notario dispone de una autorización
por escrito de su cliente para ello (art. 54).
Respetando los parámetros que acabamos de exponer,
el notario está por tanto en su derecho de negociar el importe de sus honorarios con la parte o las partes interesadas. De este modo puede, de mutuo acuerdo, convenir un
importe a tanto alzado o un importe calculado a partir de
la tarifa horaria aplicada por el notario y aceptada por el
cliente. Para reducir al mínimo los posibles conflictos, se
recomienda que el notario haga firmar, al inicio, un
acuerdo de honorarios relativo al contrato de servicios
profesionales. Todas las partes en el documento instrumentado por el notario, o de los documentos que redacta
a petición de éstas, están obligadas a pagar de forma solidaria los gastos y honorarios del notario (L.N., art. 44);
para ello, la ley incluso otorga al notario el derecho de retener los expedientes y otros documentos en tanto no haya sido compensado (L.N., art. 91).
Cuando un cliente considera que el importe facturado
por un notario no es equitativo puede, dentro de los plazos establecidos por el reglamento14, solicitar la conciliación de la cuenta de honorarios. Si la conciliación no desemboca en una resolución amistosa, el cliente puede solicitar el arbitraje. La decisión arbitral es final y definitiva.
Existe no obstante una excepción importante a lo que
acaba de exponerse en relación con el mercado de libre
empresa que lleva a la fijación de los honorarios. El artí-
217
culo 7 de la Ley del Notariado obliga al „Buró del Colegio“ a fijar, mediante reglamento, una tarifa de los honorarios que deben pagarse por los servicios profesionales
prestados por el notario en el cumplimiento de algunas de
sus funciones asociadas a su papel como auxiliar de justicia. El acceso a la justicia no contenciosa debe tener el
mismo precio para todos.
1.5. Organización de la profesión
Sólo existe un Colegio profesional que regula la actividad de los notarios en el conjunto del territorio de Quebec. Este Colegio se denomina „Colegio Profesional de
los Notarios de Quebec“ o „Cámara Notarial de Quebec“ o también „Colegio de los Notarios de Quebec“
(L.N., art. 1). El Colegio tiene su domicilio social en
Montreal, en el número 800 de Carré Victoria, H4Z 1C8
(http://www.cdnq.org/indexcdnq.asp). En esta dirección
están agrupados los principales dirigentes del colegio, así
como las personas encargadas de velar por la protección
del público o de asegurar los servicios a los miembros.
De forma habitual, el „Buró“ es el encargado de gestionar los asuntos del Colegio Éste está compuesto, fundamentalmente, por un administrador elegido por los miembros de cada distrito electoral determinado15 y por administradores designados por la Oficina de las Profesiones16. El Buró delega algunas de sus tareas en un Comité Administrativo.
Mientras estén inscritos en el Colegio y durante el
tiempo que permanezcan en él, los notarios son automáticamente miembros de la Cámara Notarial de Quebec.
Pueden quedar excluidos de ésta como resultado de una
suspensión, una baja o una revocación de la licencia para
ejercer. Asimismo, los notarios que dimiten dejan de estar inscritos en el Colegio.
2. Derecho civil general
2.1. Código Civil
El Código Civil de Quebec, aprobado el 18 de diciembre de 1991, entró en vigor el 1 de enero de 1994. En esta última fecha también entró en vigor la Ley de aplicación de la reforma del Código Civil17. El objetivo de esta Ley, de carácter transitorio, es servir de puente y armonizar el paso del antiguo al nuevo derecho. En lo esencial,
el Código Civil de Quebec debe reemplazar a la vez el
Código Civil del Bajo Canadá establecido en 1866 y la
Ley por la que se instituye un nuevo Código Civil y se reforma el derecho de familia18 aprobada en 1980.
13
14
15
16
17
18
Decreto nº 921-2002, 21 agosto de 2002, Boletín Oficial de Quebec,
parte II, 5969, número 36.
Reglamento sobre el procedimiento de conciliación y arbitraje de las
cuentas de los notarios, Decreto nº 1348-2002, 20 de noviembre de
2002, Boletín Oficial de Quebec, parte II, 8208, número 49.
Existen actualmente en Quebec 16 distritos electorales determinados.
Estos administradores externos son en total 4.
El Código Civil de Quebec y otros leyes de de Quebec se encuentran
en internet: http://www.canlii.org/qc/legis/index.html
218
El nuevo Código Civil de Quebec está compuesto por
los siguientes diez libros:
- Libro primero: De las personas;
- Libro segundo: De la familia;
- Libro tercero: De las sucesiones;
- Libro cuarto: De los bienes;
- Libro quinto: De las obligaciones;
- Libro sexto: De las prioridades y de las hipotecas;
- Libro séptimo: De la prueba;
- Libro octavo: De la prescripción;
- libro noveno: De la publicidad de los derechos y
- Libro décimo: Del derecho internacional privado.
2.2. Eventuales reformas inminentes
Dentro de poco cumpliremos la primera década del
nuevo Código Civil de Quebec. Por consiguiente, se trata de una ocasión de lo más indicada para establecer un
primer balance. La Cámara Notarial de Quebec ha aprovechado la ocasión para invitar, en octubre de 2003, a todos sus miembros a un coloquio general de debate y reflexión sobre el tema.
El Código Civil pretende ser el reflejo de la sociedad de
Quebec; debe por tanto adaptarse a sus necesidades, reflejar sus aspiraciones y seguir sus tendencias. Lejos de
ser un instrumento estático y fijado en el tiempo, está sujeto, de forma regular, a modificaciones y enmiendas
puntuales.
3. Derecho inmobiliario
3.1. La venta de inmuebles
En una venta de inmuebles, el consenso es la ley de las
partes. Por tanto, por regla general se produce transferencia de propiedad a partir del momento en que se
intercambia un consentimiento recíproco válido en relación con un inmueble determinado. Del mismo modo,
salvo, una vez más por voluntad en sentido contrario, la
promesa de venta acompañada de la entrega y posesión
actual equivale a una venta (C.c.Q., art.1710). Por ello,
entre las partes el acuerdo tiene efecto inmediato, salvo
excepción prevista por la ley (C.c.Q., art. 2941).
El primer objetivo del libro de la propiedad, conocido
como Registro de la Propiedad, es hacer que el derecho
de las partes sea oponible a terceros y fijar el rango del
mismo (C.c.Q., art. 2934, 2941, 2944). Por tanto, entre
dos compradores de un mismo inmueble que han obtenido el título del mismo vendedor, el derecho de propiedad
se reconoce al comprador que ha hecho que sus derechos
se publiquen en primer lugar (C.c.Q., art. 1455 y 2946).
En ese caso muy concreto, la seguridad de las transacciones se impone y la ley permite validar la venta del inmueble de otra persona si el segundo comprador publica su
derecho antes que el primero.
La publicación de un derecho en el Registro de la Propiedad genera la aplicación de dos presunciones simples:
presunción de conocimiento por parte de aquél o aquélla que adquiere o publica un derecho sobre el mismo inmueble (C.c.Q., art. 2943) y presunción de la existencia
del derecho publicado (C.c.Q., art. 2944). Por consiguiente, al efectuar una transacción inmobiliaria, debe
consultarse y examinarse a conciencia el Registro de la
Propiedad; más a menudo que en otros casos, la tarea de
proceder al examen de los títulos y de hacer un informe,
que implica una gran responsabilidad, se confía al notario.
Dadas las reglas asociadas a la publicidad de los derechos, la venta de un inmueble se concreta en la práctica
mediante una escritura formal. Para tener validez y ser
efectivo, dicha escritura no exige la forma notarial. No
obstante, habida cuenta de los intereses económicos y jurídicos en juego y de las normas estrictas relativas a la
inscripción, la venta de un inmueble se instrumenta casi
siempre ante notario.
El contenido tipo del contrato de venta inmobiliaria
establecido ante notario podría ser el siguiente:
1. designación catastral del objeto del contrato, es decir
identificación del inmueble vendido;
2. origen del derecho de propiedad del vendedor;
3. garantías del vendedor;
4. posesión jurídica del inmueble y transferencia de los
riesgos;
5. declaraciones del vendedor: impuestos, derechos o
cargas a los que está sujeto el inmueble, etc.;
6. obligaciones del comprador;
7. reparto de las cargas;
8. precio y pago del precio (evidentemente, si la venta
no se hace al contado, la escritura incluirá las disposiciones relativas a las garantías y establecerá los casos
de incumplimiento;
9. estado civil y régimen matrimonial de las partes;
10.intervención del cónyuge, si procede;
11. las declaraciones de orden fiscal.
Por supuesto, la escritura se cierra mediante la firma de
las partes y del notario.
3.2. Otros contratos/ámbitos importantes
3.2.1. Escritura notarial
En el derecho inmobiliario de Quebec, varias escrituras
o contratos exigen la forma auténtica. Por lo tanto, una
vez más el notario desempeña un papel fundamental.
Ocurre por ejemplo en el caso de la constitución de una
hipoteca inmobiliaria (C.c.Q., art. 2693), la recepción
de un acto de donación en relación con un inmueble
(C.c.Q., art. 1824), la confección de una declaración de
transmisión (declaración de herederos) en la que un inmueble forma parte de la sucesión (C.c.Q., art. 2998) y la
preparación de una declaración de copropiedad (C.c.Q.,
art. 1059) o de coenfiteusis (C.c.Q., art. 1196).
3.2.2. Otros contratos concerniente bienes inmobiliarios
En muchos otros ámbitos del derecho inmobiliario, se
recurre y se cuenta con la experiencia de un notario aun
cuando la forma notarial no sea de rigor: creación de un
derecho de superficie, acto de licitación o de reparto,
arrendamiento de local de negocio o arrendamiento de vi-
vienda, precontrato de venta, servidumbres, aviso de hipotecas legales, usufructo, reglas vinculadas con la publicidad de los derechos, presentación de ofertas reales, etc.
Como consejero jurídico, el notario debe a menudo emitir determinados dictámenes u opiniones en estas materias incluso fuera del marco del otorgamiento de un documento notarial en buena y debida forma.
3.2.3. Venta de bienes inmobiliearios por un promotor
En el Código Civil de Quebec existen reglas específicas en torno a la venta de un inmueble destinado a vivienda cuando dicha venta la realiza el constructor del inmueble o un promotor a una persona física cuya intención
es destinarla a vivienda propia (C.c.Q., art. 1785 y siguientes). Una venta de estas características debe ir precedida de un contrato preliminar. Éste no tiene por qué
protocolizarse ante notario y el papel del notario con motivo de la venta se limita, en definitiva, a asegurar si en
efecto ha habido un contrato preliminar y si éste cumple
lo dispuesto por la ley.
En otras partes del Código Civil, el legislador también
centra su atención en el contrato de construcción, fundamentalmente por lo que respecta a la entrega de una obra
inmobiliaria y a la responsabilidad que puede derivarse
para el empresario, el arquitecto y el empresario (C.c.Q.,
art. 2110 y siguientes). El papel del notario a este respecto tiene menor importancia.
Pero no significa, sin embargo, que el notario esté totalmente ausente en el ámbito de la construcción. Los intervinientes del medio recurren regularmente a sus servicios para la inscripción de un aviso de hipoteca legal;
también se considera una buena práctica que el socio capitalista de un inmueble en construcción o en renovación
haga que los diversos desembolsos sucesivos pasen por la
contabilidad en fideicomiso del notario, para que éste
asegure, al desembolsar el dinero, que los diferentes intervinientes en la construcción han sido pagados o van a
serlo; de este modo, se evita la posible inscripción de una
carga hipotecaria sobre el inmueble.
3.3. Derechos reales limitados sobre un bien inmobiliario
El derecho de la propiedad, en materia mobiliaria e inmobiliaria, presenta varios tipos de prerrogativas (derecho a usar y explotar el bien, derecho a los frutos y rentas
y derecho de poder disponer de él). Algunas de estas facetas pueden separarse y atribuirse, durante un tiempo limitado, a un tercero. El nudo propietario conserva, no
obstante, la facultad soberana de poder volver a reunirlos
todos en sus manos algún día (la vis attractiva) cuando
expire el período previsto. En materia de propiedad inmobiliaria, el Código Civil de Quebec reconoce expresamente cuatro tipos de separaciones de derechos (o derechos
reales limitados) denominados: el usufructo, el uso, la
servidumbre y la enfiteusis (C.C.Q., art. 1119). Si las
tres primeras separaciones son bastante conocidas, la enfiteusis merece algunas explicaciones suplementarias. A
grandes rasgos, la enfiteusis es el derecho otorgado a una
persona de poder actuar, durante un período de tiempo determinado, como propietario de un inmueble a cambio de
219
realizar en éste obras o construcciones que aumenten su
valor de forma duradera (C.c.Q., art. 1195 y siguientes).
Cuando expira el período previsto, el inmueble se devuelve, con sus mejoras y añadidos, al nudo propietario.
La mayor parte de la doctrina y de la jurisprudencia revela que existen otras separaciones de derechos no denominadas. Además, hay leyes específicas que permiten
que determinados derechos adquieran la condición de derechos reales inmobiliarios. La Ley de las Minas19, por
ejemplo, ofrece una elocuente ilustración de esto.
Algunos otros derechos reales implican una carga económica contra el inmueble. La hipoteca inmobiliaria,
sin duda alguna, entra dentro de esta categoría (C.c.Q.,
art. 2660). Las reclamaciones de los ayuntamientos y de
las comisiones escolares por impuestos sobre la propiedad impagados e impuestos territoriales equivalentes tienen el mismo efecto (C.c.Q., art. 2654.1). Otros derechos
de crédito se asemejan en muchos aspectos a un derecho
real que grava al inmueble, aun cuando oficialmente no
tengan carácter oficial: es el caso de los importes debidos
a las compañías eléctricas y de gas en el marco de la aplicación de la Ley del modo de pago de los servicios de
electricidad y de gas en determinados inmuebles20.
Otros créditos, calificados como prioritarios, también
están asimilados a cargas pecuniarias sobre el inmueble.
Sin embargo no constituyen derechos reales: es el caso de
los gastos de justicia y los gastos incurridos en interés común, así como los créditos de los ayuntamientos y de las
comisiones escolares que se refieren a impuestos que no
son sobre la propiedad (C.c.Q. art. 2651).
Le corresponde al notario, cuando procede a examinar
los títulos del inmueble, realizar, entre otras, las verificaciones requeridas con el fin de detectar y denunciar estos
diversos derechos y cargas21.
4.1. Derecho matrimonial
4.1.1. Celebración del matrimonio y divorcio
La competencia de la jurisdicción sobre el matrimonio es compartida. Sólo el gobierno federal fija la definición del matrimonio. Actualmente, a escala de todo Canadá el matrimonio únicamente pueden contraerlo futuros esposos de diferente sexo mayores de 16 años. No
obstante, el gobierno de Canadá acaba de presentar un
anteproyecto de ley destinado a ampliar la definición del
matrimonio para reconocer la unión entre esposos del
mismo sexo. Ha tomado incluso la iniciativa de solicitar
un dictamen al Tribunal Supremo de Canadá, el tribunal
de mayor rango del país, para confirmar la legalidad de
determinados aspectos de este anteproyecto.
Varias facetas del matrimonio dependen no obstante del
Código Civil de Quebec. Así, en el Libro segundo relativo a la familia, el Código Civil trata en particular de las
19
20
21
Leyes refundidas de Quebec, capítulo M-13.
Leyes refundidas de Quebec, capítulo M-37.
Por lo que respecta al derecho de mutación exigible con motivo de
una transferencia inmobiliaria véase más abajo el punto 8.1.
220
reglas sobre la celebración del matrimonio (C.c.q.,
art.365 y siguientes), sobre la prueba del matrimonio
(C.c.Q., art. 378 y 379) y sobre las nulidades matrimoniales (C.c.Q., art. 380 y siguientes). Fija asimismo los efectos derivados del matrimonio, instituye el régimen matrimonial aplicable y establece, bajo reserva de la ley federal sobre el divorcio, las consecuencias relativas a la
disolución del matrimonio. En cuanto a los efectos del
matrimonio, el Código Civil enuncia las disposiciones
comunes a todos los esposos. Se trata de las reglas imperativas básicas, de orden público, de las cuales las partes
no pueden eximirse o sustraerse ni mediante contrato matrimonial. Así, en este capítulo el matrimonio crea derechos y deberes recíprocos entre esposos e implica la
constitución de una residencia familiar y la determinación de muebles para uso doméstico (C.c.Q., art. 414 y siguientes); asegura asimismo la creación de un patrimonio
familiar (C.c.Q., art. 414 y siguientes) y prevé el derecho
de que uno de los cónyuges reclame, en el momento de la
disolución de la unión marital, una prestación compensatoria sujeta a determinadas condiciones (C.c.Q., art. 427
y siguientes). Tendremos ocasión de volver sobre esto. El
matrimonio crea también una obligación alimentaria entre los cónyuges (C.c.Q., art. 585).
El divorcio se pronuncia de conformidad con la ley de
divorcio canadiense22. Se deriva de la sentencia de un
tribunal. Las reglas de procedimiento que rigen la acción
de divorcio son no obstante competencia de las provincias. Así, en la provincia de Quebec, la sentencia del tribunal se obtiene presentando una acción judicial o un
proyecto de acuerdo ratificado por el tribunal. El Código
Civil regula también algunos efectos del divorcio, en particular por lo que respecta a la disolución de los regímenes matrimoniales y el destino de las donaciones consentidas por los esposos en consideración al matrimonio
(C.c.Q.,art 518 y siguientes).
Según la ley canadiense, el divorcio es resultado del
fracaso del matrimonio. Este fracaso se constata únicamente en los siguientes casos:
1. los esposos han vivido separados uno de otro durante
al menos un año antes de que se pronuncie la sentencia del tribunal y seguían viviendo separados en la fecha de presentación de la demanda;
2. desde la celebración del matrimonio, el cónyuge contra el que se pide el divorcio o bien ha cometido adulterio o bien ha demostrado crueldad física o mental
hacia el otro cónyuge.
El divorcio rompe definitivamente los vínculos del matrimonio.
El Código Civil de Quebec permite a los esposos obtener una separación de cuerpos. Se concede cuando la
voluntad de convivencia se ve gravemente afectada
(C.c.Q., art.493). En este caso también, la separación de
cuerpos es dictada por un tribunal o como resultado de la
presentación de un proyecto de acuerdo autorizado por el
tribunal23. No rompe los vínculos del matrimonio, pero
desvincula a los cónyuges de la obligación de convivir
(C.c.Q., art. 499). Implica sin embargo el reparto del pa-
trimonio familiar (C.c.Q., art. 416). El tribunal puede,
además, otorgar una prestación compensatoria a uno de
los cónyuges (C.c.Q., art. 427).
4.1.2. Los regímenes matrimoniales legales
Desde el 1 de julio de 1970, el régimen matrimonial legal en la provincia de Quebec es el de la sociedad de gananciales. El nuevo Código Civil de Quebec ha renovado, sin modificaciones significativas, esta situación legal.
Este régimen se aplica automáticamente, por defecto, a
los cónyuges que no hayan optado, por contrato matrimonial o por contrato de unión civil24, por otro régimen matrimonial reconocido por el Código Civil. Los cónyuges
pueden asimismo, por contrato matrimonial o por contrato de unión civil, elegir expresamente el régimen de la sociedad de gananciales introduciendo o no en ésta determinadas modificaciones autorizadas por la ley.
El régimen de la sociedad de gananciales puede calificarse como mixto: por lo general respeta la administración y la libre disposición de cada cónyuge sobre sus bienes y permite además a cada uno de los cónyuges, en caso de disolución del régimen, solicitar el reparto del valor de los bienes gananciales que pertenecen al otro.
Según este régimen, cada uno de los cónyuges es propietario de dos categorías de bienes: los bienes propios y
los bienes gananciales. También se ha establecido un sistema de recompensa en función de esta doble calificación
de los bienes.
- Los bienes propios se componen principalmente de
los bienes que son propiedad o cuya posesión tiene
uno de los cónyuges al principio del régimen y de los
bienes que le corresponden por testamento, por donación o como beneficiario designado de un régimen de
jubilación o de un seguro personal (C.c.Q., art. 450).
- Los bienes gananciales comprenden todos los bienes
no declarados propios por la ley y, en particular, el
producto del trabajo de un cónyuge durante el régimen y los frutos y rentas de sus propios bienes o gananciales recibidos o percibidos a lo largo del régimen (C.c.Q., art. 449).
En el marco de la sociedad de gananciales, cada cónyuge conserva la gestión y la libre disposición de sus bienes
a reserva, por lo que respecta a los bienes gananciales, del
consentimiento del otro para enajenar uno de sus bienes
gananciales a título gratuito (C.c.Q., art. 461 y 462).
22
23
24
Ley de divorcio, Leyes revisadas de Canadá, 1985, capítulo 3 (2º Addendum).
Como ocurre en un divorcio, este proyecto de acuerdo puede estar redactado en su totalidad por el notario. Como resultado de una sentencia del Tribunal, el notario no puede sin embargo presentar él mismo
la solicitud de ratificación de dicho proyecto por el tribunal.
Hablaremos más adelante del contrato de unión civil que, en el marco
de una unión civil (ver más abajo el punto 4.2.) cumple, a todos los fines útiles, los mismos objetivos que un contrato de matrimonio y tiene el mismo alcance. Salvo indicación en sentido contrario, él término "cónyuge" se aplica por tanto al esposo y a la esposa casados y a
los cónyuges unidos por lo civil.
En relación con determinados bienes, propios o gananciales, la capacidad de las partes está no obstante limitada por lo que hemos identificado más arriba como reglas
imperativas básicas aplicables a los cónyuges. Es el caso
de determinados bienes familiares entre los que se cuentan, en primer lugar, las residencias de la familia. El cónyuge propietario de una residencia que sirve para uso
de la familia, con independencia de que el bien sea propio o ganancial, no puede enajenarla sin el consentimiento por escrito del otro cónyuge (C.c.Q., art. 404 y 405);
tampoco está autorizado a hipotecar una residencia familiar sin el consentimiento por escrito del otro si el inmueble que sirve como residencia familiar tiene menos de
cinco viviendas (C.c.Q., art. 404 y 405).
En caso de disolución del matrimonio o de la unión civil por defunción de un cónyuge25, deberá procederse a
las operaciones de liquidación necesarias. Así es como
se desarrollan estas operaciones, presentadas de forma
muy esquemática y simplificadas al máximo. Se trata en
primer lugar de liquidar el patrimonio familiar procediendo al reparto del valor de los bienes que lo constituyen,
prescindiendo del hecho de saber cuál de los dos cónyuges es el propietario de dichos bienes. Todo ello se salda
mediante un derecho de crédito a favor del cónyuge supérstite o del cónyuge fallecido.
A continuación, debe procederse a la operaciones de liquidación que afectan al régimen matrimonial y efectuar
el reparto del valor de los bienes gananciales o el reparto
en especie de los bienes comunes y reservados26 que no
han sido objeto de una liquidación de acuerdo con las reglas del patrimonio familiar.
Subsiguientemente habrá que saber si el cónyuge supérstite pretende reclamar una prestación compensatoria
o presentar una demanda de prestación alimentaria post
mortem. Una vez se hayan tenido en cuenta27 estas cuestiones o, preferiblemente, se hayan regulado después de
forma amistosa sin la intervención de un tribunal, deberá
determinarse, habida cuenta del valor restante de la masa
sucesoria a repartir, si el cónyuge supérstite tiene capacidad de heredar con el fin de fijar su parte definitiva.
4.1.3. Otros regímenes matrimoniales
En materia de regímenes matrimoniales, los cónyuges
también tienen otras posibilidades. Pueden, por contrato de
matrimonio o por contrato de unión civil, optar por el régimen de la separación de bienes. Bajo este régimen sólo habrá una única masa de bienes, los bienes propios; los cónyuges conservan la plena libertad de administrarlos y enajenarlos bajo reserva, una vez más, de las reglas imperativas básicas que se aplican a determinados bienes familiares, entre los que se encuentran las residencias de la familia. Si se produce una separación de cuerpos, el régimen
matrimonial de los cónyuges pasa a ser el de la separación
de bienes en caso de que no lo fuera (C.c.Q., art. 508).
Las partes también tienen derecho a adoptar un régimen de tipo comunitario. Hay que admitir que muy pocas parejas se acogen, hoy en día, a esta oportunidad.
Los cónyuges casados antes del 1 de julio de 1970 son
los más susceptibles de estar regidos por la comunidad
221
de bienes y gananciales ya que, hasta esa fecha, constituía
el régimen legal en Quebec. Bajo ese régimen, el marido
es el jefe de la comunidad y goza, como tal, de facultades
muy amplias sobre los bienes. Este régimen instaura, no
obstante, a favor de la esposa, una categoría de bienes -los
bienes reservados- sobre la que dispone de una amplia autonomía. A discreción de la cónyuge o de los sucesores, la
disolución del régimen da lugar a un reparto en especie de
los bienes calificados como comunes y reservados.
Los cónyuges pueden por consiguiente, al celebrar un
contrato de matrimonio o un contrato de unión civil,
ponerse de acuerdo para elegir un régimen matrimonial
diferente del régimen legal o, también, ponerse de acuerdo para modificar, dentro de los límites previstos por la
ley, determinadas reglas básicas del régimen elegido y, en
ese sentido, ajustar o modular el régimen en función de
sus intereses particulares. El contrato de matrimonio, así
como el contrato de unión civil, brinda también la ocasión de incluir disposiciones de tipo testamentario (donaciones por causa de muerte, cláusula de institución contractual o cláusula denominada bienes al último supérstite). Los cónyuges pueden también, en el curso del régimen, celebrar un contrato de matrimonio o un contrato de
unión civil para adoptar un nuevo régimen matrimonial o
para introducir determinadas modificaciones en el régimen vigente.
El contrato de matrimonio y el contrato de unión civil
deben formalizarse necesariamente mediante documento
notarial protocolizado (C.C.Q., art. 449 y 521.8). El notario que lo instrumenta debe hacer que se publique un
aviso de estos contratos en un registro público (C.c.Q.,
art. 442).
El contenido tipo de tales contratos podría ser el siguiente:
1. identificación de los bienes que pertenecen a cada uno
de los cónyuges al inicio del régimen;
2. elección del régimen matrimonial;
3. establecimiento, en caso necesario, de determinadas
donaciones inter vivos o por causa de muerte incluyendo, si fuera preciso, la cláusula de institución contractual.
25
26
27
No nos referiremos al caso en que la disolución del matrimonio se deriva de un divorcio, ya que por lo general las partes habrán regulado
entre ellas, con ese motivo, todas las consecuencias de la ruptura por
medio de un proyecto de acuerdo sometido al tribunal. De forma similar, cuando la disolución de la unión civil no es resultado del fallecimiento, los cónyuges habrán acordado normalmente, por medio de
un documento notarial protocolizado o por medio de un proyecto de
acuerdo, todas las consecuencias de la disolución. A falta de contrato
notarial o de proyecto de acuerdo, el tribunal vendría a determinar las
consecuencias de la ruptura.
Si el régimen matrimonial de las partes es el de la comunidad de muebles y gananciales.
Si se produce inmediatamente un entendimiento negociado entre todos los interesados respecto al pago de una prestación compensatoria
y/o una prestación de alimentos, cabrá provisionar una reserva suficiente para cubrir, eventualmente, los importes necesarios.
222
4.1.4. Reparto compensatorio de los derechos de pensión
En caso de disolución del matrimonio o de la unión civil o cuando se produce una separación de cuerpos, los
derechos acumulados o inscritos durante el matrimonio
por uno de los cónyuges en concepto de un régimen de
jubilación o un fondo de pensiones forman parte del patrimonio familiar (C.c.Q., art. 415 y 416). Se introduce
no obstante una excepción a esta regla cuando la disolución es consecuencia del fallecimiento y, en tales circunstancias, el cónyuge supérstite tiene derecho a prestaciones de fallecimiento en virtud de las leyes por las que se
constituyen o se rigen dichos fondos de jubilación o regímenes de pensión públicos o privados. Sin embargo,
puesto que esos derechos de jubilación y de pensión forman parte del patrimonio familiar, el cónyuge beneficiario del derecho de crédito puede, en caso de aceptación del patrimonio familiar, exigir su reparto hasta un
máximo de la mitad del valor de esos derechos (C.c.Q.,
art. 426).
Cuando los derechos resultantes de estos regímenes de
pensión o de estos fondos de jubilación no se han repartido según las reglas del patrimonio familiar, se deberá
verificar si esos derechos pueden compartirse en virtud
del régimen matrimonial según la clasificación de los
bienes como gananciales, comunes o reservados.
En algunos casos, el cónyuge supérstite habrá podido
ser válidamente designado como beneficiario de acuerdo
con el régimen de jubilación o del fondo de pensiones.
Según la opinión mayoritaria, las reglas de reparto que se
derivan del patrimonio familiar o del régimen matrimonial no impiden en modo alguno que el cónyuge supérstite pueda reclamar, además, los derechos que le corresponden como beneficiario designado.
4.1.5. La pensión alimentaria del cónyuge
En el marco del divorcio, el juez puede dictar una orden alimentaria de acuerdo con el artículo 15.2 de la
Ley de divorcio28. Este artículo es de orden público y las
partes no pueden obviarlo mediante contrato matrimonial. Al dictar esta orden, el tribunal tiene en cuenta los
recursos y las necesidades de cada parte. Considera más
particularmente, según el artículo 15.2(4), la duración de
la cohabitación de los cónyuges, las funciones que han
desempeñado en el curso de la cohabitación así como
cualquier arreglo o acuerdo establecido entre ellos a tal
efecto. La decisión del tribunal apunta a objetivos muy
precisos por lo que respecta a los cónyuges; así, el juez
debe sopesar y evaluar las ventajas y los inconvenientes
económicos que se derivan del matrimonio o de su fracaso para los cónyuges, repartir entre éstos las consecuencias económicas respecto a cualquier hijo dependiente,
remediar cualquier dificultad económica y favorecer, en
la medida de lo posible, la independencia económica de
cada cónyuge en un plazo razonable (art. 15.2 (6)).
La Ley de divorcio no adolece por tanto de ninguna ambigüedad: la situación de los cónyuges debe ser valorada
por el tribunal, teniendo en cuenta los factores recogidos
en el texto de la ley. Cualquier medida de naturaleza ali-
mentaria acordada entre las partes en el contrato de matrimonio y destinada a regular por adelantado el importe
de las cantidades pagadas por este concepto cuando se
produce el divorcio, no cumple las condiciones de la ley
y no es vinculante para el tribunal. Una vez dicho esto,
las partes pueden perfectamente acordar, en el contrato
matrimonial, pagar a una de ellas, durante el matrimonio,
una cantidad de dinero para compensarla, en concepto de
indemnización alimentaria, por el perjuicio económico
resultante para ella debido al matrimonio. No se puede
decir de tales medidas que sean anticipadas o que se produzcan a contratiempo. Obligan a las partes y, si se ejecutan, influirán en la decisión del tribunal en cuanto a la
pensión alimentaria definitiva que se ordene como consecuencia del divorcio.
Cuando se produce el divorcio, frecuentemente las partes querrán resolver entre ellas todas las consecuencias
alimentarias derivadas de la ruptura. En Quebec, como
ocurre en otras provincias canadienses, la demanda de divorcio puede presentarse en forma de un proyecto de
convenio negociado por las partes que resuelve todas las
consecuencias económicas derivadas de la disolución de
la unión marital. El artículo 15.2 (4) de la Ley de divorcio ordena al tribunal, como hemos dicho, que tenga en
cuenta, entre otros factores, este tipo de acuerdos. Ahora
bien, un reciente fallo del Tribunal Supremo de Canadá
enfoca la cuestión en su conjunto de un modo totalmente
nuevo: en nombre de la autonomía de las partes, de la libertad de convenios y la seguridad jurídica, el Tribunal
Supremo declara que el juez encargado del caso debe favorecer y dar prioridad a dichos acuerdos cuando, dentro
de un proceso adecuado de discusión y de reflexión, hayan sido libremente negociados por personas en plena
posesión de sus capacidades y contando con el apoyo
profesional adecuado. Por tanto, el juez encargado del caso sólo debería modificar este tipo de acuerdos si está
„convencido de que el acuerdo no cumple, en lo esencial,
los objetivos generales de la Ley de divorcio“.
En caso de una sentencia de separación de cuerpos pronunciada de acuerdo con la ley de Quebec fuera del marco de aplicación de la ley federal de divorcio, los cónyuges también habrán podido acordar entre ellos determinadas medidas alimentarias en un proyecto de convenio;
además, se podrán haber previsto en el contrato de matrimonio determinadas medidas alimentarias como indemnización habiéndose pagado éstas durante el matrimonio.
Todas estas medidas serán sometidas a la valoración
soberana del tribunal. En cualquier caso, el juez puede
ordenar el pago de alimentos a favor de uno de los cónyuges en el momento en que emite la sentencia de separación de cuerpos o posteriormente (C.c.Q., art. 511).
4.2. Otros asuntos del derecho de familia
En varios ámbitos del derecho de familia, el notario
siempre ha sabido adaptarse al ritmo de las necesidades
de su medio y situarse, en su comunidad, como el confidente privilegiado de las familias de Quebec. En todas las
épocas, como funcionario público y consejero jurídico, el
28
Leyes revisadas de Canadá, 1985, capítulo 3 (2º Addendum).
notario ha preparado y redactado los documentos de donaciones inmobiliarias, los contratos de matrimonio, los
testamentos así como las escrituras y documentos necesarios para la liquidación de las sucesiones. También desde
hace tiempo, su implicación ha llegado a las familias
cuando resulta necesario proceder a la designación o a la
sustitución de un tutor de menores o examinar la apertura o la revisión de un régimen de protección de un mayor
incapacitado. La intervención del notario también se busca en gran medida para la elaboración de un poder de previsión, lo que se ha dado en llamar aquí un mandato en
previsión de la incapacidad.
Estos últimos años también el legislador de Quebec ha
otorgado mayores responsabilidades al notario al reconocerle formalmente la calidad de auxiliar de justicia. De
este modo, se ha dotado al notario de facultades quasi judiciales en materia de tutela de menores, régimen de protección de mayores, poderes en previsión de la incapacidad, verificación de testamentos y expedición de cartas
de verificación.
Desde el 24 de junio de 2002, las personas heterosexuales, homosexuales o bisexuales mayores de 18 años
pueden unirse civilmente (C.c.Q., art. 521.1). El notario
puede proceder a la celebración de la ceremonia. La
unión civil produce consecuencias similares a las del matrimonio: reconocimiento de determinados bienes familiares, constitución de un patrimonio familiar, creación de
una obligación alimentaria entre cónyuges, posible atribución de una prestación compensatoria y capacidad de
heredar (C.c.Q., art. 521.6). Al igual que en el matrimonio, los cónyuges se deben mutuo respeto, fidelidad, auxilio y asistencia (C.c.Q., art. 521.6). Si no se celebra un
contrato notarial de unión civil, que puede asimilarse en
lo esencial a un contrato de matrimonio, la unión de la
pareja está sujeta al régimen matrimonial de la sociedad
de gananciales (C.c.Q., art. 521.8). La unión civil se disuelve por defunción de uno de los cónyuges. También se
disuelve por sentencia del tribunal o por una declaración
común notarial cuando la voluntad de convivencia de los
cónyuges se ve irremediablemente afectada (C.c.Q., art.
521.12); en tal caso, los cónyuges pueden acordar entre
ellos una obligación alimentaria o puede establecerla el
tribunal (C.c.Q., art. 521.13 y 521.17).
Los cónyuges de hecho pueden también celebrar entre
ellos convenios para establecer las modalidades patrimoniales de la vida en común o para delimitar las consecuencias pecuniarias de una ruptura. Estos convenios de
vida en común o contratos de concubinato son perfectamente lícitos, generan obligaciones civiles susceptibles
de ser avaladas por el tribunal. El contrato que da lugar a
estos convenios es de naturaleza civil y no matrimonial.
En este caso, una vez más, para la elaboración de estos
acuerdos el notario de Quebec se presenta como un consejero de primer orden.
En Quebec la adopción se hace constar mediante solicitud ante el tribunal. Los notarios tienen competencias
para dirigir tales solicitudes siempre que, por supuesto,
no se impugne el procedimiento de adopción (L.N., art.
15.7).
223
5. Derecho sucesorio
5.1. Generalidades
En la provincia de Quebec, el derecho sucesorio está
ordenado por el Código Civil en su Libro tercero. La sucesión de una persona se abre el día de su fallecimiento
en el lugar de su último domicilio (C.c.Q., art. 613). Toda persona sucesible puede renunciar a la sucesión
(C.c.Q., art. 630). Sus acreedores pueden no obstante hacer que dicha renuncia sea declarada inoponible respecto
a ellos por el tribunal si les causa perjuicio (C.c.Q., art.
652).
La renuncia expresa se hace mediante documento notarial protocolizado o mediante declaración judicial de la
que se levanta acta (C.c.Q., art. 646). El sucesible puede
renunciar a la sucesión siempre que no haya entablado
ninguna acción que implique aceptación o, por otra parte, siempre que no haya sido condenado en calidad de heredero en virtud de una sentencia judicial (C.c.Q., art.
648). Aun después de haber renunciado, el sucesible conserva durante un período de diez años la facultad de cambiar de parecer y aceptar la sucesión si no ha sido aceptada por otra persona (C.c.Q., art. 649). Este retracto de renuncia debe hacerse mediante documento notarial protocolizado o mediante declaración judicial de la que se levanta acta (C.c.Q., art. 649).
En determinadas circunstancias, la renuncia a la sucesión se deriva de la ley (C.c.Q., art 646). Así, cuando el
sucesible ha ignorado su calidad o no la ha dado a conocer durante diez años, se considera que ha renunciado
irrevocablemente a la sucesión (C.c.Q., art. 650); si un
sucesible no ejerce la opción de aceptar o rechazar dentro
del plazo establecido por el tribunal se supone, bajo reserva no obstante de una prueba en sentido contrario, que
ha renunciado a la sucesión (C.c.Q., art. 633).
Otras situaciones conducen a la renuncia forzosa en el
sentido de la ley: ocurre en el caso de un sucesible que,
de mala fe, ha sustraído u ocultado un bien de la sucesión
o ha omitido incluirlo en el inventario (C.c.Q., art. 651).
5.2. Devolución sucesoria legal
En ausencia de testamento, la devolución de la sucesión ab inestat se articula en torno a tres grandes ejes fundamentales:
- la unidad de la sucesión, la clasificación por órdenes
jerarquizados y la cercanía de los grados. La unidad
de la sucesión se deriva del hecho de que los bienes
del difunto forman un único patrimonio; por lo general, la ley no tiene en cuenta ni el origen de los bienes
ni su naturaleza para establecer las reglas de devolución (C.C.Q., art. 614).
- El principio de clasificación por órdenes de herederos implica que el primer orden es, de entrada, el único llamado a la sucesión; el segundo orden sólo es requerido por tanto a falta del primero y el tercer orden
sólo a falta del primero y del segundo.
- En cuanto al principio de la cercanía de los grados,
tiene como resultado, dentro de un mismo orden, hacer que el sucesible que se encuentra en el grado más
224
cercano se imponga y pase por delante de los de grado más alejado (por ejemplo, el hijo que sigue vivo
excluye a su propio hijo o a su propia hija en la sucesión de su padre), salvo si existe representación. Mediante el juego de la representación, el representante
entra en el grado del representado. El representante
debe ser el descendiente del representado y éste debe
ser premoriente, comoriente o indigno (C.C.Q., art.
660); el reparto se efectúa entonces por estirpes
(C.C.Q., art. 665) Los familiares más allá del octavo
grado no son sucesores (C.C.Q., art. 683).
Eventualmente se pueden introducir excepciones, incluso anomalías en estos tres grandes principios directores; acabamos de hacer alusión a una al hablar de la representación, que constituye una excepción al principio
de la cercanía de grados. Como nuestro propósito es esbozar un panorama general del derecho sucesorio en
Quebec, no insistiremos en las sutilezas de la ley.
El Código Civil reconoce tres órdenes de herederos en
función del supuesto afecto del difunto y cada uno de estos órdenes puede estar compuesto de varios grupos:
1º orden:
cónyuge supérstite 29 y descendientes
(C.C.Q., art. 666 a 669).
2º orden:
cónyuge supérstite, ascendientes privilegiados (padre y madre del difunto; C.c.Q.,
art. 670) y colaterales privilegiados (hermanos y hermanas del difunto así como
sus descendientes en primer grado; C.C.Q.,
art. 670) (C.c.Q., art. 670 a 676).
3º orden:
ascendientes ordinarios y colaterales ordinarios (C.c.Q., art. 677 a 683).
Así, en el primer orden, si el cónyuge supérstite concurre con descendientes, le corresponde un tercio de la
sucesión y a los descendientes los dos tercios (C.c.Q., art.
666). A falta de un cónyuge supérstite, los descendientes
se apropian de toda la sucesión (C.c.Q., art. 667).
Si no hay descendientes, el cónyuge supérstite pasa entonces al segundo orden de herederos. Si el cónyuge llega a la sucesión con ascendientes privilegiados, recibe los
dos tercios de la sucesión y los ascendientes privilegiados
el otro tercio (C.c.Q., art. 672). A falta de ascendientes
privilegiados, el cónyuge supérstite entra en competencia
con los colaterales privilegiados; los dos tercios de la sucesión son atribuidos entonces al cónyuge supérstite y el
tercio a los colaterales privilegiados. Si no hay ningún ascendiente privilegiado ni ningún colateral privilegiado, el
cónyuge hereda la totalidad (C.c.Q., art. 671). Siempre en
este segundo orden, si no hay cónyuge supérstite, la sucesión se divide a partes iguales entre los ascendientes
privilegiados y los colaterales privilegiados (C.c.Q., art.
674). A falta de ascendientes privilegiados, los colaterales privilegiados se llevan la totalidad, y a la inversa
(C.c.Q., art. 674).
Finalmente, si no hay ni cónyuge supérstite ni ascendientes privilegiados ni colaterales privilegiados, la sucesión se transmite al tercer orden de herederos. Si entre
estos sucesibles hay descendientes de colaterales privilegiados, es decir, sobrinos nietos o sobrinas nietas, sobrinos bisnietos y sobrinas bisnietas, etc., reciben la mitad
de la sucesión, correspondiéndoles la otra mitad a los ascendientes ordinarios y a los colaterales ordinarios
(C.c.Q., art. 678). En ausencia de descendientes de colaterales privilegiados, la totalidad de la sucesión va a parar a manos de los ascendientes ordinarios y de los demás
colaterales ordinarios, y a la inversa (C.c.Q., art. 678).
5.3. Parte legitimaria
El concepto de parte legitimaria no existe en el derecho de Quebec. Esta institución no tiene ningún fundamento ni en el antiguo ni en el nuevo derecho.
5.4. Testamento y contrato sucesorio
El cónyuge puede, por contrato matrimonial o por contrato de unión civil, consentir donaciones inter vivos o
por causa de muerte a favor de determinados beneficiarios mencionados en la ley (C.c.Q., art. 1840). También
existe la posibilidad de que los cónyuges, siempre mediante contrato matrimonial o contrato de unión civil,
acuerden una institución contractual, es decir, prever
una cláusula denominada bienes al último supérstite. Evidentemente, el cónyuge también puede disponer de sus
bienes por causa de muerte por testamento si no ha acordado otra institución contractual estipulada irrevocable
(C.c.Q., art. 1841).
A este respecto, el derecho de Quebec admite tres formas de testamento: el testamento notarial, el testamento ológrafo y el testamento ante testigos (C.c.Q., art.
712). Un testamento hecho en una forma que no cumpla
plenamente los requisitos de la misma puede valer en otra
forma si cumple las condiciones de validez (C.c.Q., art.
713).
El testamento auténtico o notarial se otorga ante notario en presencia de un testigo o, en determinados casos,
de dos (C.c.Q., art. 716). Está sujeto a condiciones de forma y de fondo. El testamento auténtico constituye la
prueba de su contenido y no necesita ser verificado. En el
domicilio social del Colegio de Notarios de Quebec se
lleva un registro de las disposiciones testamentarias que
permite, en caso de fallecimiento de un individuo, localizar rápidamente las disposiciones testamentarias instrumentalizadas ante notario.
El testamento ológrafo es el que está escrito en su totalidad por el testador y firmado por él por un medio distinto de un medio técnico (C.c.Q., art. 726). En cuanto al
testamento otorgado ante dos testigos, lo escribe el testador o un tercero y está sujeto a formalidades estrictas
(C.c.Q., art. 727 à 730). Asimismo, en determinadas condiciones puede ser firmado por alguien que no sea el testador. Tanto el testamento ológrafo como el testamento
ante testigos deben ser verificados por el tribunal o ante
notario (C.c.Q., art. 772).
El testamento conjunto no es posible en nuestro derecho. El derecho de Quebec tampoco reconoce el contrato
sucesorio.
29
Por cónyuge supérstite hay que entender, tanto en el 1º orden como en
el 2º, el cónyuge casado o unido civilmente.
5.5. Sustitución fideicomisaria
La sustitución es una institución admitida en el derecho
civil de Quebec (C.c.Q., art. 1218 a 1255). Se establece
por donación o por testamento, de ahí, otra vez, el papel
determinante desempeñado por el notario; se hace constar por escrito y debe ser publicada (C.c.Q., art. 1218).
Antes de la apertura de la sustitución, el gravado es propietario de los bienes sustituidos; estos bienes forman, en
su patrimonio personal, un patrimonio distinto destinado
al fideicomisario (C.c.Q., art.1223). Las disposiciones de
la ley conducen a que el gravado pueda enajenar a título
oneroso los bienes objeto de la sustitución; está obligado
a reinvertir el precio (C.c.Q., art. 1229 y 1230). Sin embargo, el acto constitutivo puede autorizar al gravado a
disponer gratuitamente de los bienes y dispensarle de
proceder a la reinversión (C.c.Q., art. 1232). A la apertura, el gravado está obligado a devolver los bienes, o lo
que quede de ellos, al fideicomisario. Éste se encarga entonces de la propiedad de los bienes (C.c.Q., art. 1243).
Las sustituciones no pueden extenderse a más de dos órdenes sucesivos de personas, además del gravado inicial
(C.c.Q., art. 1221).
5.6. Legados y cargas hereditarias
El legatario universal o a título universal, del mismo
modo que el heredero ab intestat, continúa a la persona
del difunto. Es un heredero en el sentido de la ley (C.c.Q.,
art. 619) y, en esta calidad, está obligado a las deudas y
cargas de la sucesión hasta el valor de los bienes que recibe (C.c.Q., art. 625). El patrimonio del difunto y el del
heredero están separados de pleno derecho (C.c.Q., art.
780) mientras la sucesión no se liquide. En determinadas
circunstancias previstas por la ley, el heredero, a título
excepcional, puede estar obligado al pago de las deudas
de la sucesión sobre sus bienes personales. Lo mismo
ocurre si los herederos deciden, de común acuerdo, liquidar la sucesión sin seguir las formalidades prescritas por
la ley cuando la sucesión es manifiestamente solvente
(C.c.Q., art. 779); los herederos están obligados por sus
bienes personales si han dispensado al liquidador de hacer inventario (C.c.Q., art. 799), si ellos mismos se han
negado a hacer el inventario (C.c.Q., art. 800) o si han
unido sus bienes personales con los de la sucesión antes
del inventario (C.c.Q., art. 801).
El legatario a título particular no es un heredero en el
sentido de la ley y habitualmente no está obligado a las
deudas de la sucesión (C.c.Q., art. 739).
5.7. Ejecución del testamento
El liquidador, nueva denominación jurídica para designar al ejecutor testamentario, constituye el personaje
clave de las operaciones dirigidas a la liquidación de la
sucesión. Con mucha frecuencia, el notario le acompaña
y le guía en sus trámites en este sentido. Generalmente el
testador se encarga del nombramiento de su liquidador o
liquidadores en el testamento y les confiere facultades superiores a las previstas en el Código Civil, entre las que
se encuentra la facultad de poder enajenar todos los bienes bajo su administración. Esto ocurre siempre cuando
225
el testamento se otorga ante notario. El notario que recibe el testamento puede actuar a título de liquidador siempre y cuando no sea remunerado (C.c.Q., art. 724). Por el
contrario, nada impide que el notario que lo instrumenta
que no ha sido nombrado liquidador en el testamento, sea
nombrado posteriormente para ello por los herederos o
por el tribunal (si se produce, por ejemplo, un fallecimiento anterior o rechazo del liquidador elegido) mediante una retribución monetaria.
El heredero único, salvo nombramiento de un tercero
por testamento, está obligado a aceptar esta carga
(C.c.Q., art. 784). Si el de cujus fallece sin haber hecho
testamento, si el testamento no se manifiesta sobre el
nombramiento de un liquidador o si el liquidador nombrado fallece anteriormente o rechaza llevar a cabo esta
función, los herederos quedan afectados colectivamente
de pleno derecho para esta función: pueden nombrar por
mayoría a un liquidador y prever las modalidades de su
sustitución (C.c.Q., art. 785). A falta de acuerdo entre los
herederos y si no pueden encargarse del nombramiento o
de la sustitución de un liquidador, compete al tribunal, a
petición de un interesado, designar o sustituir al liquidador (C.c.Q. art. 788). La designación o la sustitución del
liquidador debe publicarse (C.c.Q., art. 777).
El liquidador actúa de acuerdo con las voluntades del
testador o, en su defecto, según las disposiciones de la ley.
Esencialmente, las funciones del liquidador son las siguientes: identificar y convocar a los sucesibles, determinar el contenido de la sucesión, recuperar los créditos, satisfacer las deudas, pagar los legados particulares, rendir
cuentas y hacer entrega de los bienes (C.c.Q., art. 776). A
estos fines, el liquidador ejerce la toma de posesión de los
herederos y los legatarios particulares sobre los bienes
muebles e inmuebles del difunto a partir de la apertura de
la sucesión y durante todo el tiempo necesario para la liquidación (C.c.Q., art. 777). Salvo indicación contraria en el
testamento, el liquidador puede enajenar solo cualquier
bien susceptible de depreciarse rápidamente; sin embargo,
sólo puede enajenar otros bienes de la sucesión con el
consentimiento de los herederos o la autorización del
tribunal (C.c.Q., art. 804). En la misma línea, los sucesibles no pueden disponer solos de los bienes de la sucesión
antes de que se hayan entregado los bienes en su favor. No
obstante, pueden disponer en cualquier momento de sus
derechos en concepto de herederos o de legatarios particulares.
El Código Civil de Quebec, en su artículo 2188, enumera cuatro tipos de sociedades: la sociedad colectiva,
la sociedad en comandita, la sociedad en participación y
la sociedad por acciones. No hace, como tal, la distinción
entre sociedades civiles y sociedades mercantiles. En
cuestión de terminología, hablaremos de las sociedades
por acciones como compañías. De una compañía diremos
que está constituida. Esto se realiza mediante el depósito,
según los formularios prescritos, de los estatutos de constitución. En consecuencia, la escritura notarial queda excluida del proceso. No obstante, se pueden requerir los
servicios del notario para adaptar los formularios prescri-
226
tos y por ende, los estatutos de constitución futuros, en
función de las necesidades particulares de la futura compañía; una vez constituida la compañía, se puede solicitar
al notario que se ocupe del buen orden y de la puesta al
día de los libros que ésta deba mantener.
Las sociedades colectivas, en comandita o en participación, se agruparán bajo el término de sociedades. No obstante, cuando sea conveniente, haremos las distinciones
necesarias.
6.1. Compañía
Una compañía puede constituirse según las leyes de
la provincia de Quebec30 o según las leyes de Canadá31. La Constitución canadiense reconoce el derecho
exclusivo, para las provincias, de legislar en lo referente
a las compañías con objetos provinciales. El Parlamento
federal, por su parte, puede legislar sobre la creación de
compañías que persiguen objetos distintos a los provinciales. No obstante, se debe evitar la creencia de que una
compañía provincial sólo puede actuar en la provincia
donde se ha constituido; de forma parecida, debe evitarse pensar que una compañía federal no puede restringir
sus actividades o limitar sus operaciones a una sola provincia. Estas cuestiones han sido objeto de debates constitucionales ante los tribunales. En la provincia de Quebec, los fundadores eligen mayoritariamente estructurar
su compañía en virtud de la ley provincial.
La compañía, tanto federal como provincial, está dotada de personalidad jurídica y posee, en consecuencia, un
patrimonio distinto de sus accionistas. Puede estar constituida por un solo accionista. La responsabilidad de los accionistas se limita exclusivamente al capital suscrito. Persona jurídica, la compañía tiene una existencia legal a partir de la fecha mencionada en el certificado de constitución. Dicho esto, no puede por tanto, por sí misma, comprometerse válidamente o contratar antes de esta fecha.
No obstante, tanto la ley provincial como la ley federal autorizan los contratos previos a la constitución: por ello la
compañía puede, en determinadas condiciones y respetando los plazos previstos, ratificar ciertos actos realizados
por ella en su beneficio antes de su constitución.
Las compañías provinciales y federales están formadas
por dos órganos esenciales: el consejo de administración y la junta de accionistas. En tiempo normal, el consejo de administración gestiona y administra los asuntos
de la compañía. Los consejeros actúan ordinariamente
por medio de reglamentos, que deben ser aprobados por
una proporción determinada de accionistas. Entre otras
facultades, los accionistas de una compañía tienen derecho de voto y la posibilidad de nombrar o destituir a los
consejeros. Asimismo es competencia suya aprobar determinados reglamentos de la compañía. Los accionistas
se manifiestan y actúan por resolución de la compañía.
Pero, cosa interesante, los accionistas de una compañía
federal o provincial pueden, por convenio unánime, decidir administrar directamente la compañía en lugar del
consejo de administración.
6.2. Sociedad de personas
El derecho de sociedades, en el sentido en que la palabra sociedad se ha delimitado más arriba, depende de la
jurisdicción exclusiva de Quebec. El contrato de sociedad, precisa el artículo 2186 del Código Civil, „es aquél
por el que las partes convienen, en un espíritu de colaboración, ejercer una actividad, incluida la de explotar una
empresa, contribuir a la misma por la puesta en común de
bienes, conocimientos o actividades y compartir entre
ellas los beneficios resultantes.“. El consenso es necesario para la formación de una sociedad; lo escrito, aunque
de uso corriente, no es obligatorio normalmente. La definición del contrato de sociedad supone la presencia de
cinco elementos determinantes: la pluralidad de individuos, el espíritu de colaboración, el ejercicio de una actividad común, la obligación de realizar una aportación (no
se requiere un capital mínimo) y el deseo de compartir los
beneficios comunes. La sociedad se erige en estandarte
de una conjugación de fuerzas y de una agrupación de recursos. Una sola persona no puede por tanto decidir operar de forma continua en el marco jurídico de una sociedad. Es de orden público que cada socio tome parte en las
decisiones colectivas, que participe en los beneficios pecuniarios de la sociedad y que comparta las pérdidas de
la misma. Estos son, pues, los principales elementos que
caracterizan todos los tipos de sociedad. Ahora examinaremos, de forma resumida, cada tipo de sociedad establecido por el Código Civil.
6.2.1. La sociedad colectiva
Está obligada a declararse de la forma prescrita por las
leyes relativas a la publicidad legal de las empresas. Más
particularmente, la Ley sobre la publicidad legal de las
empresas individuales, sociedades y personas jurídicas32
exige la presentación de una declaración de inscripción
en el Registro de empresas individuales, sociedades y
personas jurídicas. En caso de no hacerlo, la sociedad se
convierte en una sociedad en participación (C.c.Q., art.
2189). En el curso de sus actividades, la sociedad colectiva debe también indicar su forma jurídica, en su propio
nombre o a consecuencia de éste (C.c.Q., art. 2197).
El contrato de sociedad colectiva gana al establecer
por escrito y a resultar lo más completo posible. Con frecuencia, la intervención de un jurista, un notario por
ejemplo, puede proteger a los socios de sorpresas desagradables. Un contrato de este tipo puede incluir el nombramiento de administradores-socios o terceros- a quienes se pueden conceder determinadas facultades, entre
las que se encuentra la de enajenar (C.c.Q., art. 2213). En
su defecto, la facultad de enajenación pertenece a todos
los socios. En una escritura de venta, por ejemplo, la sociedad deberá estar representada por todos los socios; en
caso necesario, los propios socios podrán estar representados por el administrador o administradores revestidos
de las facultades de gestión necesarias concedidas por el
contrato de sociedad; también podrá redactarse un mandato general o especial a favor de un socio o de un admi30
31
32
Ley sobre las compañías, Leyes refundidas de Quebec, capítulo C 38.
Ley Canadiense de sociedades por acciones, Leyes del Canadá, 2001,
c. 14.
Leyes refundidas de Quebec, capítulo P-45.
nistrador. Sin embargo, según el artículo 2219 del Código Civil, cada socio es el mandatario de la sociedad ante
los terceros de buena fe y la vincula en cualquier acto celebrado en nombre de la sociedad en el curso de sus actividades. Si se han contratado las obligaciones para el servicio o la explotación de una empresa de la sociedad, los
socios están obligados solidariamente frente a terceros
(C.c.Q., art. 2221); de otra forma, su responsabilidad es
simplemente conjunta (C.c.Q., art. 2221).
Generalmente, el contrato de sociedad establece las
modalidades de la cesión de una parte de un socio a otro.
La venta a un tercero de la parte que posee un socio en la
sociedad sólo se perfecciona, en los términos del Código
Civil, con el consentimiento de todos los socios (C.c.Q.,
art. 2209). En ese caso, la ley no impone la forma notarial. Asimismo, un socio puede hipotecar su parte en el
activo o en los beneficios de la sociedad; la hipoteca sobre la parte de un socio en el activo sólo es posible si los
demás socios consienten a ello o si el contrato de sociedad lo prevé (C.c.Q., art. 2211). En ese caso, la hipoteca
no debe constar obligatoriamente en escritura notarial.El
estatuto jurídico de la sociedad colectiva no se precisa
claramente en el derecho de Quebec. Numerosas opiniones, a menudo divergentes, se han emitido sobre este tema. El nuevo Código Civil no ha resuelto lo anterior y no
ha aprovechado la ocasión para zanjar la controversia; en
varios aspectos, incluso emite señales contradictorias. De
entrada, si debe admitirse que la sociedad colectiva posee
los principales atributos de la personalidad jurídica (entre
los que se encuentran, según los artículos 2189 y 2225
del Código Civil, la utilización de un nombre y el derecho de entablar un pleito o ser perseguido judicialmente),
la doctrina y la jurisprudencia mayoritarias rehúsan considerarla como una persona jurídica y, según la teoría clásica, reconocerle un patrimonio distinto. La doctrina más
reciente marca, no obstante, una evolución importante
respecto a los bienes de la sociedad ; propone considerarlos como formando un patrimonio distinto o como un patrimonio de afectación. Otra teoría, también nueva, preconiza dos sistemas jurídicos diferentes en cuanto a los
bienes de la sociedad: patrimonio distinto frente a terceros y derechos indivisos entre los socios. Por tanto, resulta inevitable concluir que el derecho positivo está lejos de
estar definitivamente establecido.
Además de las otras causas previstas en el contrato, la
sociedad se disuelve por el cumplimiento de su objeto o
por la imposibilidad de cumplirlo (C.c.Q., art. 2230); el
consentimiento de todos los socios o la decisión del tribunal también pueden dar lugar a la disolución (C.c.Q.,
art. 2230). Resulta interesante que la liquidación de una
sociedad colectiva se realiza siguiendo las reglas previstas para las personas jurídicas (C.c.Q., art. 2235).
6.2.2. La sociedad en comandita
Igualmente forzada a declararse bajo pena de asimilarse
a una sociedad en participación, la sociedad en comandita está compuesta por dos tipos de socios: los comanditarios y los industriales. Los comanditarios proporcionan
las aportaciones, mientras que el papel principal reservado a los industriales es el de administrar la sociedad. Sólo
227
los industriales pueden vincular a la sociedad (C.c.Q.,
art. 2236) y, para la seguridad de las transacciones, el contrato de sociedad les concederá expresamente la facultad
de enajenar. Las dos categorías de socios tienen derecho a
compartir los beneficios. La responsabilidad de los comanditarios en las deudas de la sociedad es limitada, salvo injerencia en los asuntos de la sociedad (C.c.Q., art.
2244), hasta el límite de la aportación convenida (C.c.Q.,
art. 2246); la de los industriales, si se produce una insuficiencia de los bienes de la sociedad, es solidaria (C.c.Q.,
art. 2246). La parte de un comanditario es cesible (C.c.Q.,
art. 2243) sin necesidad de recurrir a la escritura notarial.
De forma contraria a la sociedad colectiva, la sociedad
en comandita está en situación de hacer un llamamiento
al ahorro (C.c.Q., art. 2237). Por lo demás, las reglas
mencionadas más arriba con respecto a las sociedades colectivas, se aplican mutatis mutandis en función de las
adaptaciones habituales.
6.2.3. La sociedad en participación
Una sociedad de este tipo no está obligada a declararse
y no opera necesariamente bajo un nombre. Si no hay convenio particular, las relaciones de los socios entre sí están
reguladas por las disposiciones que rigen, a este respecto,
las sociedades colectivas (C.c.Q., art. 2251). La cuestión
de la propiedad de bienes no plantea ninguna dificultad ya
que cada uno de los socios conserva, frente a terceros, la
propiedad de los bienes que constituyen su aportación a la
sociedad (C.c.Q., art. 2252). Cada socio contrata en su
nombre personal y es el único obligado en lo que respecta a terceros (C.c.Q., art. 2253); sin embargo, el socio está obligado solidariamente a las deudas contraídas para el
servicio o la explotación de una empresa común (C.c.Q.,
art. 2254). Además de las causas de disolución mencionadas en el caso de las sociedades colectivas, el Código Civil establece otras causas de disolución para la sociedad
de participación. Podemos mencionar, entre otras, la apertura de un régimen de protección en relación con un socio,
su quiebra o incluso su fallecimiento; lo mismo ocurre en
el caso de una sentencia que ordene el embargo de la participación de un socio (C.c.Q., art. 2258).
6.3. La sociedad de profesionales
Antes de concluir el epígrafe relativo a las compañías y
las sociedades, es absolutamente necesario mencionar
una ley sumamente innovadora presentada por el gobierno de Quebec y su puesta en vigor en junio de 2001. Se
trata de la Ley por la que se modifica el Código de las
profesiones y otras disposiciones legislativas en relación
con el ejercicio de las actividades profesionales en el seno de una sociedad33 Esta ley pone patas arriba determinados conceptos conocidos al menos en materia de sociedades. A través del respeto de determinadas formalidades
y según las modalidades que se establezcan por reglamento de su colegio profesional, esta ley permitirá a los
miembros de una profesión reconocida, como los notarios, ejercer sus actividades en una sociedad colectiva de
responsabilidad limitada o en el seno de una sociedad
33
228
por acciones (Código de las profesiones, art. 187.11). Como excepción al derecho de las sociedades, se impondrá
entonces un contrato escrito (Código de las profesiones,
art. 187.15). Este contrato no tendrá que ser notarial necesariamente. El miembro de un colegio que ejerce sus
actividades profesionales en una sociedad colectiva de
responsabilidad limitada o en una sociedad por acciones
no se considerará personalmente responsable de las obligaciones de la sociedad ni de las faltas y negligencias de
otro profesional (Código de las profesiones, art. 187.14 y
187.17). Además, esta ley abre la puerta a la formación
de despachos multidisciplinares de profesionales.
6.4. Las asociaciones
Según el artículo 2186 del Código Civil, el contrato de
asociación es aquél por el que los miembros pretenden
perseguir un fin común que no sea la obtención de beneficios pecuniarios a repartir entre ellos. Aun así, el contrato puede ser verbal o escrito (C.c.Q., art. 2267) y la
asociación no está obligada a declararse. Los administradores son los mandatarios de los miembros; tienen las facultades que les son conferidas por el contrato o las derivadas de su mandato (C.c.Q., art. 2270). Pueden entablar
una acción judicial para la asociación (C.c.Q., art. 2271).
Cualquier miembro tiene derecho a participar en las decisiones colectivas y a ser informado sobre los asuntos de
la asociación (C.c.Q., art. 2272 y 2273).
En sus relaciones con terceros, la responsabilidad de
los miembros que no son administradores va en función
de la magnitud de la contribución prometida y las cotizaciones vencidas (C.c.Q., art. 2275). La responsabilidad
de los administradores o de aquellos que actúan como tales es amplia: en caso de insuficiencia de bienes de la
asociación, su responsabilidad es solidaria para las obligaciones contraidas por el servicio o la explotación de
una empresa de la asociación ; de lo contrario, sólo es
conjunta (C.c.Q., art. 2274). Los bienes de los administradores o de otras personas que actúan por este concepto se asignan al pago de los acreedores de la asociación
tras el pago de sus propios acreedores (C.c.Q., art. 2274).
El contrato de asociación se termina por la llegada a su
término, por el cumplimiento de la condición mencionada
en el contrato, por el cumplimiento del objeto del contrato
o por la imposibilidad de realizarlo; también llega a su fin
por una decisión de los miembros (C.c.Q., art. 2277).
En el momento de la liquidación, previo pago de las
deudas, los bienes restantes se reparten según las modalidades o en partes iguales entre los miembros (C.c.Q., art.
2279). No obstante, si dichos bienes proceden de cotizaciones de terceros, se devuelven a una agrupación que
persiga objetivos similares; en caso contrario, se devuelven al Estado salvo si dichos bienes son de poca importancia, en cuyo caso se reparten entre los miembros
(C.c.Q., art. 2279).
7. Derecho internacional privado
7.1. Generalidades
Las reglas principales de derecho internacional privado
de Quebec están codificadas en el Libro Décimo del Código Civil de Quebec (art. 3076 a 3168 C.c.Q.). En vigor
desde el 1 de enero de 1994, estas reglas cumplen en gran
medida los requisitos que nacen de las relaciones internacionales entre personas privadas, requisitos que no cumplían en el derecho anterior las poco numerosas disposiciones de alcance internacional que aparecían en el Código Civil del Bajo Canadá de 1866 y en el Código de Enjuiciamiento Civil de 1965. Inspiradas en su mayoría en
las normas resultantes de convenios internacionales34 y
de derechos nacionales extranjeros35, no se podría por
tanto proceder a la interpretación de estas reglas sin un
examen previo de la doctrina y la jurisprudencia extranjeras; el derecho internacional privado de Quebec se considera a partir de ahora el reflejo „de la tradición de Quebec, de los intereses económicos y sociales en cuestión,
así como de los esfuerzos de unificación del derecho internacional privado a escala mundial“36.
Además de un primer Título que enuncia las Disposiciones generales, principios fundamentales del derecho
internacional privado de Quebec, el Libro Décimo contempla la sucesión de los regímenes de Conflictos de leyes (Título segundo), De la competencia internacional
de las autoridades de Quebec (Título tercero) y Del reconocimiento y la ejecución de las decisiones extranjeras y de la competencia de las autoridades extranjeras
(Título cuarto).
Canadá adoptó un determinado número de tratados internacionales, entre los que se encuentra el tan popular
Convenio de las Naciones Unidas sobre el contrato de
venta internacional de mercancías. Estado de tipo federalista, es competencia del gobierno central negociar y
contratar este tipo de convenio de alcance internacional
con otros países. En cuanto a Quebec, capacitado para firmar sólo acuerdos bilaterales con Estados extranjeros, es
parte respectivamente, junto con Francia y el Reino Unido, en un acuerdo relativo al reconocimiento y la ejecución de decisiones judiciales en materia civil y comercial.
Como muchos otros sistemas de derecho, el Estado de
Quebec recurre a uno de los métodos siguientes para designar la ley aplicable a una situación jurídica determinada. En principio existen las reglas de aplicación necesaria. En ocasiones designadas con el apelativo de leyes
policiales o reglas de aplicación inmediata, estas reglas
están destinadas esencialmente a regular situaciones internas. Torpemente definidas por el legislador como „reglas de derecho en vigor en Quebec cuya aplicación se
impone por motivos de su fin particular“ (art. 3076
C.c.Q.), se aplican con preferencia sobre cualquier otra
regla sustantiva, aunque una regla de conflicto de Quebec
otorgue competencia a un sistema jurídico extranjero.37
34
35
36
37
Los redactores se han inspirado en los textos del Convenio sobre la
ley aplicable a las obligaciones contractuales de Roma de 19 de junio de 1980, así como en los resultantes de los trabajos de la Conferencia de la Haya de derecho internacional privado, a la que Canadá
está adherida desde 1968, para redactar el décimo Libro del Código
Civil de Quebec.
La Ley federal sobre derecho internacional privado suizo de 1987 es
su principal fuente de inspiración.
Oficina de revisión del Código Civil, Informe sobre el Código Civil
de Quebec, vol. 2, t. 2, Quebec, Editor officiel, 1978, en las págs. 975
y 976.
Por respeto a los demás sistemas jurídicos, el derecho internacional
privado también admite las reglas de aplicación necesaria extranjeras
(art. 3079 C.c.Q.).
Además están las reglas materiales. Dirigidas a las relaciones internacionales, éstas últimas ofrecen directamente la solución al problema particular, sin que sea necesario pasar previamente por el trámite clásico de designación de una ley aplicable. Por último, existe el método
clásico representado por las reglas de conflicto. Cuando
en virtud de este método se designa una ley extranjera para regir la situación jurídica en cuestión, sus reglas de derecho interno se aplican con exclusión de sus reglas de
conflictos de leyes (art. 3080 C.c.Q.); Quebec no siempre admite la teoría de la remisión.
7.2. Derecho de las obligaciones
7.2.1. Estatuto de las obligaciones
Los artículos 3111 a 3113 C.c.Q. transponen al derecho
interno los dos principios básicos que plantea el Convenio
sobre la ley aplicable a las obligaciones contractuales de
Roma de 19 de junio de 1980 en cuanto al fondo de los actos jurídicos, a saber, la ley de autonomía y el principio de
proximidad. En efecto, a semejanza de la casi totalidad de
los derechos positivos, el derecho internacional privado
de Quebec se presenta como un derecho de inspiración liberal basado en el dogma de la autonomía de la voluntad.
Compete por tanto a los contratantes elegir ellos mismos
la ley que regirá su relación contractual (art. 3111 apdo. 1
C.c.Q.). Cuando la intención de las partes no se deduce
del contrato o de las circunstancias que lo rodean, porque
no se ha expresado directamente o porque la fórmula empleada por las partes es equívoca, el derecho de Quebec
excluye categóricamente la investigación de las expectativas o previsiones razonables de las partes, ya que pueden
ser demasiado ficticias. Asigna al magistrado la tarea de
determinar el centro de gravedad de la operación jurídica
realizada, presumiendo que éste lleva inevitablemente a
descubrir el puerto de matrícula principal del convenio: el
Estado con el que presenta los vínculos más estrechos (art.
3112 C.c.Q.). Ahora bien, en virtud del artículo 3113
C.c.Q., se considera que este Estado es aquél con el que la
parte que debe facilitar la prestación característica tiene su
residencia habitual o su establecimiento principal, en el
momento de la celebración del contrato.
7.2.2. Ley aplicable a los poderes
El mandato es independiente del contrato que el representante establece con un tercero; asimismo está sujeto a
su propia ley contractual. No obstante, en aras de la protección a terceros, la existencia y la extensión de los poderes del representante en las relaciones que mantiene
con ellos, así como las condiciones en las que su responsabilidad o la de su representado puede estar comprometida, están sujetas a la apreciación de la ley designada expresamente por el representante o tercero. En su defecto,
es la ley del Estado donde el representante ha actuado a
la que hay que remitirse en la medida en que el representado o el tercero tiene allí su domicilio o residencia (art.
3116 C.c.Q.).
229
7.2.3. Ley aplicable a las formalidades
La validez formal de un acto jurídico obedece al gran
principio locus regit actum, lo que significa que es la ley
del lugar donde se produce el acto la que rige su forma
(forma local) (art. 3109, apdo. 1 C.c.Q.). Pero esta regla
no es imperativa. Con el fin reconocido de validar el mayor número de actos, el derecho internacional privado de
Quebec modera la regla que de otro modo sería demasiado
estricta. Este enfoque, basado principalmente en motivos
pragmáticos, justifica así que la validez formal de un acto
de voluntad dependa también de las soluciones de la ley relativa al fondo del acto, de la ley del domicilio de uno de
los contratantes o de la ley del lugar donde, en el momento de la celebración del acto, se encuentran los bienes que
son objeto del mismo (3109 al. 2 C.c.Q.). Por tanto, no
existe ningún error fundamental en la concepción del formalismo legal que rodea la manifestación de voluntad de
las partes como un elemento que corresponde a una esfera
distinta a la contractual, consagrando los textos una elección limitada, pero del mismo valor, entre estas leyes diferentes. Por ello, el acta notarial nunca es indispensable.
7.3. Derecho de familia
7.3.1. Ley aplicable a los bienes matrimoniales
La elección de la ley aplicable a los bienes patrimoniales difiere en el derecho de Quebec dependiendo de si los
derechos previstos se derivan de los efectos del matrimonio o del régimen matrimonial de los cónyuges.
Los efectos del matrimonio, especialmente los que se
imponen a todos los cónyuges con independencia de su
régimen matrimonial, están sujetos a la apreciación de la
ley de su domicilio común (art. 3089, apdo 1 C.c.Q.). En
el caso de que estén domiciliados en Estados diferentes,
deben someterse a la ley del lugar de su residencia común
actual o, en su defecto, a la ley de su última residencia común o incluso, a falta de ésta, a la ley del lugar de la celebración del matrimonio (art. 3089, apdo. 2 C.c.Q.).
La determinación de la ley aplicable al régimen matrimonial es, en cuanto a ella, tributaria de la naturaleza del
régimen. Si éste es convencional, hay que remitirse a la
ley del contrato de matrimonio, es decir, a la ley contractual (art. 3122 C.c.Q.). Si, por el contrario, los cónyuges
se casan sin firmar capitulaciones matrimoniales, la cuestión de la ley aplicable a su patrimonio se resuelve según
las disposiciones de la ley del domicilio común de los
cónyuges en el momento del matrimonio (art. 3123, apdo. 1 C.c.Q.). Como la eventualidad de domicilios diferentes es siempre previsible, el segundo apartado del artículo 3123 C.c.Q. somete también la determinación de la
ley aplicable a los criterios de vinculación alternativos siguientes: la primera residencia común de los cónyuges o,
en su defecto, su nacionalidad común o, en su defecto, el
lugar de la celebración del matrimonio. Esta ley reviste
una gran importancia en la organización material de la
pareja; ella determina la facultad de los cónyuges de disponer de sus bienes respectivos.
230
Al contrario que la ley aplicable a los efectos del matrimonio, que es susceptible de variar en función del domicilio de los cónyuges, el establecimiento de un nuevo domicilio no influye en modo alguno en la determinación de
la ley aplicable al régimen matrimonial.
7.4.2. Ley aplicable a la forma
La ley del divorcio38 así como el Código Civil de Quebec no se manifiestan sobre la ley aplicable al divorcio.
Ahora bien, aunque tradicionalmente los tribunales de
Quebec aplican la ley del fuero sin tener en cuenta el domicilio de los interesados, algunos mantienen que es a la
ley de este domicilio a la que debería someterse, debido
tanto al efecto directo como al procedimiento sobre la
condición personal de los cónyuges. Es decir, la ley aplicable al divorcio siempre plantea problemas en Quebec.
La autonomía de la voluntad sigue siendo la piedra angular del derecho de Quebec con independencia del acto
jurídico. También es válido el testamento que responde a
la forma prescrita por una de las leyes siguientes: la ley
aplicable al fondo del testamento, la ley del lugar donde,
a la firma del testamento, están situados los bienes objeto del mismo, la ley del domicilio del testador en el momento de redactarse del documento o de su fallecimiento
o incluso la ley de la nacionalidad del testador en el momento en que ha dispuesto de sus bienes o en el momento de su fallecimiento (art. 3109 C.c.Q.). Por tanto, el
Convenio de La Haya de 5 de octubre de 1961 sobre los
conflictos de ley en materia de forma de las disposiciones testamentarias no forma parte del derecho positivo
canadiense.
7.4. Derecho sucesorio
7.5. Derecho de sociedades
7.4.1. Escisión muebles/inmuebles
A semejanza de los sistemas jurídicos angloamericanos, Quebec se adhiere a la teoría de la constitución en
lo referente al estado y la capacidad de las personas jurídicas, a reserva, en cuanto a sus actividades, de la ley del
lugar donde actúan (art. 3083, apdo. 2 C.c.Q.). La validez
de la teoría del domicilio no se discute por ello en la literatura jurídica.
7.3.2. Ley aplicable al divorcio
Aunque el Convenio de la Haya de 1 de agosto de 1989
sobre la ley aplicable a las sucesiones por causa de muerte preconiza la unidad en la liquidación de la sucesión, el
legislador considera prematuro seguir esta línea e instaurar
este principio en el derecho de Quebec. Por tanto, el derecho internacional privado mantiene la dualidad muebles/inmuebles en materia de sucesiones al igual que sucede, por otra parte, en un gran número de Estados de
América del Norte. Debido a esta escisión, el notario de
Quebec debe abordar la liquidación de la sucesión clasificando los bienes inmuebles y muebles del de cujus, siendo
susceptible cada masa de ser calificada en función de factores de vinculación diferentes (art. 3078 apdo. 2 C.c.Q.).
La transmisión de los inmuebles se efectúa en función
de la lex rei sitae. (art. 3098, apdo. 1 C.c.Q.). El objetivo
de esta regla de conflicto es favorecer la transmisión de
los inmuebles, sometiéndola a la ley del lugar donde está
situado el bien. Al corresponder las medidas de ejecución
a la lex fori, la devolución de un inmueble litigioso se ve
facilitada. En cuanto a la transmisión de los bienes muebles, está sujeta a la apreciación de la ley del domicilio
del difunto (art. 3098, apdo. 1 C.c.Q.). Partiendo del
principio de que el domicilio de una persona es su principal lugar de residencia (art. 75 C.c.Q.), la ficción según
la cual el último domicilio del de cujus constituye la presunta sede de sus muebles se encuentra justificada.
A semejanza de cualquier acto jurídico, la ley de autonomía se admite en materia de testamento (art. 3098, apdo. 2 C.c.Q.). Pero en oposición a otros actos en los que
puede estar implícita la designación, parece que la elección de la ley aplicable al fondo de la sucesión debe aparecer aquí expresamente en el documento. Esta libertad
en manos del testador, resultante del Convenio de La Haya de 1 de agosto de 1989 sobre la ley aplicable a las sucesiones por causa de muerte, adolece no obstante de
ciertos límites; sólo la ley del Estado de la nacionalidad
o del domicilio del testador en el momento de la designación de la ley aplicable o en el momento de su fallecimiento, o incluso la ley del lugar de un inmueble que posee el testador, puede designarse para regir la sucesión
(art. 3098, apdo. 2 C.c.Q.).
7.6. Apostilla
Canadá no ha suscrito el Convenio de La Haya de 5 de
octubre de 1961 suprimiendo el requisito de la legalización de los actos públicos extranjeros. En consecuencia,
siempre se requiere la apostilla en el territorio de Quebec
para legalizar un acta notarial extranjera.
8. Derecho fiscal
8.1. Impuesto sobre transmisiones inmobiliarias
La Ley de derechos sobre transmisiones inmobiliaria39
obliga a todos los ayuntamientos de Quebec a percibir derechos de naturaleza fiscal por la transferencia de cualquier inmueble situado en su territorio. El término
„transferencia“ reviste una connotación muy amplia.
Por ello, de forma no exhaustiva, los actos enumerados a
continuación constituyen una transferencia en el sentido
de esta ley: una venta, una renuncia in favorem, una donación inter vivos o por causa de muerte, una declaración
de transmisión (declaración de herederos), un canje, una
expropiación, una sentencia translativa del derecho de
propiedad, un arrendamiento con cesión de propiedad,
una dación en pago voluntaria, una venta forzosa, etc.
El tipo impositivo aplicable es el siguiente : en el tramo de la base imponible que no exceda de 50.000 $ canadienses: 0,5%; en el tramo de la base imponible que
exceda de 50.000$ canadienses sin superar los 250.000 $
canadienses: 1%; en el tramo de la base imponible que
exceda de 250.000 $ canadienses: 1.5%. La base imponi-
38
39
Ley de Divorcio, S.R.C. 1970, c D-8.
Leyes refundidasde Quebec, capítulo D-15.1.
ble del derecho de transmisión es la más elevada de los
importes siguientes: el importe de la contrapartida dada
por la transferencia del inmueble, el importe de la contrapartida estipulada para la transferencia del inmueble o incluso el importe del valor de mercado del inmueble en el
momento de su transferencia.
Se puede requerir el pago del derecho de transmisión a
cualquier persona que se convierta posteriormente en cesionario del inmueble, incluso después de aquélla que inicialmente formara parte de una transferencia imponible.
La Ley prevé determinadas exenciones por motivo de la
identidad del cesionario, de la naturaleza del inmueble
transferido, del objetivo de la transferencia, de la base
imponible o de la relación entre el cedente y el cesionario. Algunas de estas exenciones pueden ser objeto de una
buena planificación financiera por parte del notario, especialmente en caso de defunción.
Asimismo, en virtud de la ley federal sobre el impuesto indirecto40, cualquier entrega en Canadá de un „suministro imponible“ en el sentido de la ley supone el pago,
por el adquirente, de un impuesto del 7% -el impuesto sobre los productos y servicios o TPS. - calculado sobre el
valor de la contrapartida suministrada. Una entrega de
bienes muebles o inmuebles, corporales o no, incluye
particularmente cualquier enajenación, incluida una venta, una transferencia, un canje, una transmisión por causa
de muerte y una donación. El suministro de productos y
servicios en el marco de una actividad comercial constituye, salvo excepciones, un suministro imponible. Algunos suministros están exentos de conformidad con la ley;
en este capítulo mencionamos principalmente la venta de
edificios de viviendas no nuevos y algunas transferencias
de terrenos agrícolas entre los miembros de una familia.
En el caso de una entrega de un suministro imponible
(por ej: compra de un edificio nuevo de un constructor),
se puede reclamar un reembolso parcial del TPS en determinadas condiciones.
El gobierno de Quebec, a través de las modificaciones
introducidas en la Ley del impuesto de venta de Quebec41 a decidido acelerar el paso y armonizar su legislación fiscal con la del gobierno federal. A los fines de este texto, diremos que la legislación provincial se adapta,
en grandes líneas, a los contornos de la ley federal en materia de suministro de inmuebles. En la actualidad, el tipo del impuesto de venta de Quebec (TVQ) es del 7,5%.
231
En definitiva, en virtud de las leyes fiscales federal y
provincial, una transmisión inmobiliaria puede dar lugar
a una plusvalía e implicar, para el contribuyente, el pago
de una carga fiscal. Efectivamente, la plusvalía es imponible a la mitad y se añade a la renta imponible del disponente para el año fiscal. La enajenación de la residencia
principal del contribuyente escapa, en determinadas condiciones, al efecto de estas disposiciones.
8.2. Impuesto sobre sucesiones e impuesto sobre donaciones
Ni en Quebec ni en Canadá existe como tal una ley específica relativa al impuesto sobre sucesiones o al impuesto sobre donaciones. Pero, por el contrario, se pueden aplicar algunos impuestos con motivo de un acto de
donación o de una defunción. Efectivamente, en el apartado anterior hemos visto que una transmisión por causa
de muerte, al igual por otra parte que una donación inter
vivos o por causa de muerte, constituye una transferencia
en el sentido de la Ley de derechos sobre transmisiones
inmobiliarias y puede implicar, en determinadas circunstancias, el pago de un derecho de transmisión sobre
un inmueble.
Paralelamente, la transmisión por causa de muerte y la
donación relativa a suministros imponibles pueden conducir, por tanto, al pago de un TPS y de un TVQ. Además, según las leyes fiscales federal y provincial existe,
en una transmisión por defunción o una donación inter vivos, una presunta disposición del bien en su justo valor
de mercado en la fecha del fallecimiento o de la donación. Se trata pues de determinar si de ello resulta, según
las reglas fiscales explicadas más arriba, una plusvalía
imponible a cargo del difunto o del donante.
9. Bibliografia
La bibliografia se encuentra a la pagina 174.
40
41
Ley del impuesto indirecto, Leyes revisadas de Canadá, 1985, capítulo E-15.
Leyes refundidas de Quebec, capítulo T-01.
232
C. Planells del Pozo/S. Torres Escámez, Informe Nacional España
Informe Nacional: España
National Report Spain – Rapport National Espagne – Länderbericht Spanien
Mª CRISTINA PLANELLS DEL POZO y SALVADOR TORRES ESCÁMEZ, Notarios, España*
Contenido
1. Derecho notarial
2. Derecho Civil general
3. Derecho Inmobiliario
5. Derecho de sucesiones
7. Derecho Internacional Privado
8. Derecho fiscal
9. Bibliografía
Traducciones
Inglés
Francés
Alemán
página
232
234
235
236
239
241
243
247
248
249
266
283
Situación jurídica examinada al 1 de octubre de 2003.
1. Derecho notarial
1.1. Derecho profesional
1.1.1. Tipos de notarios
En España hay un único tipo de notarios, que se identifica plenamente con el tipo de Notariado Latino. Obsérvese, en ese sentido, cómo la definición que da del Notario el art. 1 del Reglamento Notarial („Los Notarios son
a la vez profesionales del Derecho y funcionarios públicos. Como profesionales del Derecho tienen la misión
de asesorar a quienes reclaman su ministerio y aconsejarles los medios jurídicos más adecuados para el logro de
los fines lícitos que se proponen alcanzar. Como funcionarios públicos ejercen la fé pública notarial") coincide
casi de forma literal con el concepto de Notario contenido en la "Declaración de Buenos Aires“, aprobada por el
Primer Congreso de la U.I.N.L., octubre 1948.
1.1.2. Fuentes jurídicas
Son fundamentalmente la Ley y el Reglamento Notarial, aunque, como es lógico, a la actividad de los Notarios se refieren de modo más o menos tangencial muchas
otras disposiciones legales.
La Ley data del 28 de mayo de 1862 y el Reglamento del
2 de junio de 1944. Ambos, sobre todo éste último, han sido objeto de numerosas modificaciones posteriores. Entre
las más recientes, en el caso de la Ley, la llevada a cabo de
su art. 10 por la Ley 24/2001 de 27 de diciembre acerca del
requisito de la nacionalidad para acceder al título de Notario español, para atender el conocido procedimiento de
„mise en demeure“ iniciado por la Comisión Europea.
La última modificación del Reglamento es la que se ha
producido por Real Decreto 862/2003 de 4 de julio, que
modifica el régimen de las Oposiciones al título de Nota-
rio. Una de las más interesantes entre las recientes es la
introducida por Real Decreto 1638/1992 de 13 de noviembre, que añadió el art. 209 bis, regulador de las actas
notariales de declaración de herederos abintestato.
Otras disposiciones de interés que afectan al régimen
corporativo de los notarios son el Real Decreto
1426/1989 de 17 de noviembre, que se refiere al arancel
notarial, al cual me referiré luego pormenorizadamente;
el Real Decreto 2038/1994 que establece la actual demarcación notarial. La Mutualidad Notarial se rige por
Decreto 2718/1973, modificado y complementado por
varias disposiciones posteriores.
1.1.3. Acceso a la profesión
La obtención del título de Notario español la logran los
que superan un examen-oposición de cuatro ejercicios
teóricos y prácticos, el cual se suele celebrar cada dos
años aproximadamente, convocado y organizado por el
Ministerio de Justicia. Para participar en dicho examen se
requiere ser Licenciado Universitario en Derecho y tener
la nacionalidad de cualquier país de la Unión Europea. La
convocatoria suele ser de unas 100 plazas y participan en
el examen unos 1000 candidatos.
El Derecho Notarial español no conoce los periodos de
„stage“ en un despacho notarial, ni la formación continuada, aspectos que son habituales en otros sistemas europeos.
Una característica del Notariado español, que suele llamar la atención a compañeros de otros países, es que sus
miembros tienen una cierta movilidad en sus destinos1.
El concurso de las plazas vacantes se resuelve por antigüedad; un modo especial de avanzar en ésta -además del
puro movimiento del escalafón – los constituye el superar un examen-oposición entre Notarios, lo cual estimula
el estudio por parte de éstos, una vez que ya se ha obtenido el título2.
Una vez en su plaza, el Notario ejerce su profesión solamente en su Distrito y nunca en la plaza donde se encuentre localizada otra Notaría, aunque pertenezca a su
Distrito.
Actualmente hay en España unos 3.300 Notarios para
una población de 40 millones de personas, lo que hace una
media nacional de aproximadamente 12.000 habitantes
por Notario. La distribución no siempre es homogénea en-
*
1
2
Mª CRISTINA PLANELLS DEL POZO es autora de los epígrafres 4. Derecho de familia y 5. Derecho de sucesiones. SALVADOR TORRES ESCÁMEZ ha elaborado los demás epígrafes.
Por término medio, un Notario de 50 años ha ejercido su profesión en
tres o cuatro plazas.
Se ha observado en alguna ocasión que el prestigio del Notariado español se ha sustentado en dos pilares: el vigor del Notariado rural y
las Oposiciones entre Notarios. Ambas figuras están hoy en crisis.
tre las distintas poblaciones y trata de reequilibrarse periódicamente mediante un Decreto de demarcación de plazas
notariales, teniendo en cuenta, además de la población, la
actividad documental y las necesidades del servicio.
-
1.2. Funciones de los Notarios
Son excepcionales los casos en que la escritura notarial
es requerida con carácter exclusivo para la validez de un
negocio. En ese sentido, la doctrina y la jurisprudencia españolas han ido sustentando una corriente de opinión dominante, que tiende a limitar la necesidad de la intervención notarial, a pesar de que son numerosos los casos en
que la Ley exige necesariamente el „documento público“.
La difusión, pues, del documento notarial se debe a los
especiales y beneficiosos efectos de que está dotado: preferente valor probatorio, ejecución, acceso al Registro de
la Propiedad y Mercantil, seguridad jurídica preventiva.
Hoy en día, la documentación notarial es un signo de modernidad, de modo que se puede decir que, cuanto más
desarrollada económicamente es una zona, mayor es la
difusión y generalización del mismo.
En esa línea, se puede decir que los principales campos de actividad notarial son la contratación inmobiliaria, los actos societarios, los poderes, los contratos matrimoniales y el Derecho Sucesorio, así como la contratación crediticia bancaria.
Una mención especial debe hacerse de los testamentos
y de las actas. Los primeros constituyen un ejemplo digno del análisis económico del Derecho. El 99% de los
testamentos que se hacen en España son notariales, porque, por un precio muy reducido3, el cliente aprovecha
los servicios del jurista más especializado en este terreno.
En cuanto a las actas, suponen una intervención notarial en el terreno de los hechos que el Notario comprueba
o constata. Aunque sometidas a un sistema de „valoración conjunta de la prueba“ por parte del Juez, goza de
una ponderación privilegiada, no tanto por la claridad de
su valor legal como por su prestigio y confianza.
1.3. Procedimiento de escrituración
Intento describir a continuación – con el peligro que supone toda generalización – el modo de actuar usual en
una escritura de compraventa inmobiliaria, situación que
tomo como ejemplo:
- examen de antecedentes y estudio del caso, lo cual
comprende la recopilación de los datos necesarios para
la redacción del documento: título del vendedor, poderes o representación de los intervinientes, datos catastrales, necesidad de cumplimiento de determinados requisitos o autorizaciones, estudio de alguna cláusula
especial, todo ello según las necesidades o deseos expresados por los clientes. Un detenimiento especial merece el estado de cargas de la finca, para lo cual existe
un procedimiento de conexión con el Registro de la
Propiedad bastante avanzado, aunque todavía no mediante la consulta directa por el Notario en tiempo real.
- Con todo ello se redacta el documento, que comienza
por el número de Protocolo y la fecha del otorgamiento, así como los datos personales de los comparecientes.
-
-
-
-
-
233
La identificación de éstos la hace el Notario por medio de sus documentos al efecto (Documento Nacional de Identidad o Pasaporte). A falta de dichos documentos, por medio de dos testigos de conocimiento,
que conozcan al otorgante indocumentado y que sean
identificados por el Notario. También, excepcionalmente, una de las partes puede identificar a la otra,
cuando se trata de un negocio jurídico bilateral.
Sigue el juicio notarial de capacidad y la calificación
del acto o contrato de que se trate.
A continuación, la descripción del inmueble con los
requisitos exigidos por la legislación hipotecaria, normas de comunidad (en su caso), datos de inscripción
registral y catastrales, título de adquisición, cargas y situación arrendaticia, todo ello seguido de las cláusulas
propias de la compraventa, con especial atención a la
forma de pago del precio (con sus eventuales garantías)
y al régimen de los gastos derivados de la escritura.
La parte final del acto del otorgamiento comprende la
lectura del documento (que el Notario debe hacer
por sí, salvo que las partes hayan optado por leerlo por
sí mismas, haciendo uso de su derecho, del que el Notario les ha informado previamente) y la prestación
del consentimiento, que se corrobora con la firma.
El documento se redacta en papel timbrado y numerado, con reseña final de todos las hojas que lo integran en el mismo folio en que están las firmas. Termina con la firma del Notario, que culmina su autorización. El original se protocoliza en la Notaría y de él
circulan las copias. Estas se expiden también en papel
timbrado y numerado, están firmadas por el Notario y
desde hace unos años llevan un sello especial de seguridad para evitar las falsificaciones.
La presentación en el Registro de la Propiedad puede hacerse por fax enviado por el mismo Notario. Es
bastante frecuente – aunque no obligatorio – que el
propio Notario se encargue de la tramitación posterior
del documento (Impuestos, Registro, Ayuntamiento,
Catastro).
El documento debe redactarse en idioma español.
Puede hacerse también en doble columna, bien sea la
segunda para un idioma extranjero o para alguno de
los territorios forales españoles, aunque esta posibilidad es muy poco frecuente, salvo en el caso de testamento otorgado por extranjero que no hable español.
1.4. Aranceles notariales
Son fijados oficialmente por el Estado, que lo ha hecho
por última vez en el Real Decreto 1426/1989 de 17 de
noviembre. Para la determinación de los honorarios se
tiene fundamentalmente en cuenta el importe o cuantía
del derecho que es objeto del documento y el número de
hojas que ocupa, así como las copias que se expidan del
mismo.
3
Un testamento puede costar, por término medio, unos 42 euros (más
I.V.A.). Esto crea unos problemas de "financiación cruzada" de efectos bastante perniciosos.
234
Los aranceles notariales son frecuentemente objeto de
la demagogia política, que ha llevado a una larguísima
lista de reducciones y bonificaciones, llegando incluso a
provocar una cierta inseguridad en su aplicación. Así, por
ejemplo, en materia de adquisición de vivienda, de préstamos hipotecarios, transmisión de explotaciones agrarias protegidas, actos relacionados con Viviendas de Protección Oficial, etc., etc...
Por otra parte, la tensión neoliberal de los últimos años
ha llevado a la oficialización de los descuentos voluntarios en los honorarios, que pueden ser de un 10% en
cualquier documento y libertad total en las cuantías superiores a 6 millones de euros. En estos momentos existe un
fuerte desequilibrio en detrimento de los documentos sin
cuantía4, lo cual provoca un fenómeno de financiación
cruzada, que, en mi opinión, trastorna de modo importante el funcionamiento económico de un despacho pudiendo llegar incluso a un cierto deterioro de la función.
Ofrezco a título de ejemplo dos casos prácticos del
arancel notarial español:
1. Una compraventa de una vivienda con precio de
150.000 euros, que ocupa seis folios y de la que se expiden una copia autorizada y dos copias simples cuesta 288 euros (más I.V.A.).
2. Un préstamo hipotecario, con un total garantizado
por la hipoteca (principal, intereses y costas) de
200.000 euros , que ocupa 30 folios y del que se expiden una copia autorizada y una simple, cuesta 455 euros (exento de I.V.A.).
1.5. Organización profesional
Los notarios españoles dependen del Ministerio de Justicia y, dentro de él, de la Dirección General de los Registros y del Notariado.
La organización corporativa territorial se basa en los
Colegios Notariales, que agrupan varias provincias (no
siempre coincidentes con la división autonómica). Los
Colegios están presididos por un Decano y una Junta
Directiva, que son cargos elegibles periódicamente. Las
Juntas tienen un Delegado en cada Distrito Notarial.
Los Decanos de todos los Colegios forman un órgano
teórico de coordinación de intereses y de acceso a la Administración Estatal, que es el Consejo General del Notariado, órgano supremo del Notariado español, que hasta ahora ha estado siempre presidido por el Decano del
Colegio de Madrid.
Existen también Asociaciones Profesionales notariales
de carácter voluntario, con matices ideológicos o de defensa de intereses, que llevan una vida más bien lánguida.
2. Derecho Civil general
El Derecho Civil español se encuadra en el grupo de
derechos europeos de tradición romanista (Civil Law). Su
raiz principal es el Derecho Romano, complementado
con algunas instituciones históricas de Derecho Visigótico y una fuerte influencia del Código napoleónico. Ni
que decir tiene que el Derecho Comunitario Europeo, sobre todo a partir de la incorporación de España a la Unión
Europea, constituye también una fuente primordial mediante la trasposición de las Directivas correspondientes
y la aplicación de los Reglamentos.
Aunque España no es propiamente un país federal, una
de las características más peculiares de su Derecho Civil
es la coexistencia, junto a un llamado Derecho Civil común – representado por el Código Civil –, de una pluralidad de legislaciones civiles especiales de las regiones o
Comunidades Autónomas que han tenido históricamente
los denominados Derechos Forales. Las mencionadas
Comunidades con Derecho Civil propio son Cataluña,
País Vasco, Aragón, Navarra, Baleares y Galicia.
La Constitución española (art. 149-8ª) prevé la competencia de las Comunidades Autónomas para „la conservación, modificación y desarrollo de los derechos civiles,
forales o especiales, allí donde existan“. Pese a que dicho
precepto parece atribuirles un ámbito competencial relativamente limitado, en la práctica algunas Comunidades
Autónomas (singularmente Cataluña) han desarrollado
un completo sistema de Derecho Civil propio e incluso
las que no lo tenían han legislado en el ámbito civil, sobre todo en su sector más colindante con lo social o administrativo: acogimiento familiar o adopción, parejas de
hecho, fundaciones, cooperativas... Debemos señalar que
el Derecho notarial permanece – al menos, por el momento – en el ámbito de la competencia del Estado, al
amparo del mismo artículo constitucional antes citado,
que le reserva la correspondiente a „la ordenación de los
registros e instrumento públicos“.
Centrándonos en el Derecho Civil Común, su eje fundamental – como ya ha quedado dicho – es el Código Civil, que data de 1889, el cual, lógicamente, ha tenido innumerables modificaciones posteriores, sobre todo en
materias referidas al Derecho de la Persona y al Derecho
de Familia.
Pero buena parte de la legislación referente al Derecho
Civil Español está contenida en Leyes fuera del Código
Civil. Por citar sólo algunas de las más importantes: Ley
de Propiedad Horizontal de 21 de julio de 1960 (con una
importante modificación por otra de 6 de abril de 1999),
Ley de Arrendamientos Urbanos de 24 de noviembre de
1994 (que presenta en la actualidad un aspecto marcadamente liberal, después de una época legislativa extremadamente protectora del arrendatario), Ley de Registro Civil de 8 de junio de 1957 y su Reglamento de 14 de noviembre de 1958, con muchos cambios hasta hoy, Ley de
Arrendamientos Rústicos de 31 de diciembre de 1980,
Ley de Arbitraje de 5 de diciembre de 1988, estas dos últimas actualmente en fase de revisión, etc.
Es de interés destacar la importancia, sobre todo para la
actividad notarial, de la Ley Hipotecaria de 8 febrero de
1946 (Texto Refundido) y su Reglamento de 1947, ambos con varias modificaciones posteriores, la última importante la realizada en el Reglamento en 1998. Dicha legislación regula no sólo el derecho real de hipoteca, sino
el funcionamiento del Registro de la Propiedad Inmobiliaria, cuyo vehículo principal de acceso es el documento
4
Por ejemplo, un poder normal de una sociedad con una copia autorizada cuesta alrededor de 45 euros (más I.V.A.).
notarial. Por este motivo, el conocimiento y dominio de
la legislación hipotecaria-registral es esencial para el Notario.
3. Derecho Inmobiliario
El Derecho Inmobiliario español está fuertemente influido por la eficacia sobre los derechos reales del funcionamiento del Registro de la Propiedad.
Esta institución se encuentra regulada por la Legislación Hipotecaria, a la que se acaba de hacer referencia
en el apartado anterior correspondiente a „Derecho Civil
General“. Esta legislación – de carácter muy técnico y
con una cierta complejidad – está presidida, en cuanto a
sus efectos jurídicos, por el principio de publicidad, que
tiene dos aspectos: uno negativo (lo no inscrito no perjudica a terceros) y otro positivo (el adquirente a título oneroso y de buena fé del titular registral es mantenido en su
adquisición, aunque se anule o resuelva el título del transmitente por causas que no consten en el mismo Registro).
El funcionamiento del Registro de la Propiedad está encargado al prestigioso Cuerpo de Registradores de la
Propiedad y Mercantiles de España, los cuales participan en cierta medida del carácter bifronte del Notario como funcionario público y profesional del Derecho. Dicho
Cuerpo ha estado tradicionalmente hermanado al Notariado, aunque en los últimos tiempos se encuentra enfrentado a él en una polémica, en ocasiones algo agria, por
motivos de competencias, de prestigio e incluso, quizás,
de supervivencia.
3.1.
Enajenación de inmuebles
El Derecho español en este terreno sigue en su tradición histórica, que acoge la teoría del título y el modo.
Para la adquisición de la propiedad hace falta la existencia conjunta de un título (generalmente un contrato apto
para transmitir el dominio: compraventa, permuta, etc.) y
un modo (traspaso posesorio mediante la „traditio“ en alguna de sus variadas formas, una de las cuales – la „traditio“ instrumental – es el otorgamiento de escritura pública: art. 1462 Código Civil).
Requisito previo, naturalmente, es que el transmitente
sea propietario del inmueble y tenga poder de disposición
sobre el mismo.
Estando dirigido este informe a un lector extranjero – y
más concretamente a un Notario extranjero interesado en
poder asesorar a su cliente – me parece conveniente resaltar determinados aspectos a tener en cuenta por un ciudadano que pretende adquirir un inmueble en España.
- el examen de la titularidad registral y del estado de
cargas de la finca, ya aludido anteriormente al tratar
del „procedimiento de escrituración“. También es necesario tener en cuenta la situación arrendaticia, dado
que el arrendatario posee un derecho de adquisición preferente en caso de venta.
- Igualmente procede comprobar que el transmitente se
encuentra al corriente en el pago del Impuesto sobre
Bienes Inmuebles y de los gastos de comunidad del
edificio (si es éste el caso), dado que en ambos supuestos hay una responsabilidad que afecta a la propia
finca.
-
-
-
235
La posible existencia de prohibiciones de enajenar,
ya sean de origen legal, judicial o convencional, que
en todo caso suelen constar en el Registro de la Propiedad, incluso las de carácter legal5.
La necesidad de previa autorización gubernamental
para la adquisición por ciudadanos no comunitarios
de inmuebles localizados en zonas de interés para la
defensa nacional (unas pocas zonas geográficas perfectamente delimitadas vecinas a objetivos militares).
El cumplimiento de determinados requisitos de la legislación de inversiones extranjeras, materia en continuo cambio normativo, de cuyo tratamiento pormenorizado no es este el momento. En general, se puede
decir que la adquisición de inmuebles de uso residencial está completamente liberalizada.
3.2. Contrato con el promotor inmobiliario
Entendemos que el epígrafe se refiere al contrato de un
piso o local de un edificio en construcción.
Desde el punto de vista formal contractual, el contrato
– generalmente de compraventa – no presenta especialidad destacable.
Desde el punto de vista del sistema de adquisición de la
propiedad, hay que decir que dicho contrato representa el
título, pero que a aquélla le falta todavía el modo, ya que
la entrega de la posesión se producirá cuando el edificio
esté terminado. Teóricamente hasta ese momento el comprador – que ha firmado normalmente con el promotor un
contrato privado de compraventa en espera de la escritura pública que tendrá lugar una vez finalizadas las obras
– no es verdadero propietario, sino titular de un „ius ad
rem“, cuyo objeto fundamental es la obligación de entrega por parte del vendedor.
Desde el punto de vista de la protección del comprador
como consumidor, una antigua norma, Ley de 27 julio
1968, impone a los promotores la obligación de que las
cantidades entregadas a cuenta por el comprador durante
la construcción sean avaladas por una compañía de
caución. Curiosamente esta normativa es de una aplicación muy escasa (sin que sea objeto de una especial vigilancia administrativa, en una época de un gran intervensionismo en materia de protección del consumidor), hasta el punto de que en ocasiones se oye preguntar en nuestros despachos si está derogada, cosa que, por lo que se
me alcanza, no se ha producido.
3.3. Propiedad horizontal. Derecho de superficie
3.3.1. Propriedad horizontal
La propiedad horizontal – como fenómeno especial de
propiedad en donde coexisten la individual sobre un piso
o local y la común sobre los elementos generales de un
edificio – se encuentra regulada por la normativa antes
mencionada en el apartado „Derecho Civil General“6.
5
6
Una prohibición de enajenar en un plazo determinado afecta, por
ejemplo, a quienes han recibido ayudas públicas para la adquisición
de una Vivienda de Protección Oficial, a menos que se cuente con la
autorización del organismo administrativo correspondiente.
Además de las leyes allí señaladas, cabe añadir como muy importante en esta materia la Ley 38/1999, de la Edificación.
236
Desde el punto de vista práctico y en los términos genéricos en que se desarrolla este informe, hay que decir
que la propiedad horizontal se constituye por el promotor
del edificio, antes de la venta de sus elementos, en escritura pública que se inscribe en el Registro de la Propiedad. La operación permite la hipoteca de dichos elementos como modo de financiación de la construcción.
La escritura recoge la descripción de los elementos individuales y de los elementos comunes del edificio, atribuyendo a aquéllos una cuota de participación en éstos,
cuota que generalmente se determina en proporción a las
superficies respectivas.
Otro aspecto que es objeto de la escritura de constitución en propiedad horizontal es el establecimiento de las
normas de comunidad en cuanto reguladoras del funcionamiento jurídico del edificio, por lo que los aspectos
que pueden ser objeto de las mismas es muy variado y en
algunos casos de gran importancia.
Hay que señalar que la constitución en propiedad horizontal debe estar precedida – generalmente en el mismo
título – de una declaración de obra nueva del edificio,
para lo cual es necesaria la licencia municipal de edificación y una certificación de un Arquitecto acreditativa de
que la descripción que se hace de la obra corresponde al
proyecto para el que se obtuvo licencia.
3.3.2. Derecho de superficie
El derecho real de superficie en su variedad urbana7
concede a su titular la facultad de edificar en suelo del
concedente y hacer suyo lo edificado en el plazo de concesión del derecho.
Se trata de un derecho no demasiado frecuente, cuya
regulación en el ámbito del Derecho Privado es escasa y
relativamente insegura, ya que no tiene más reflejo que el
art. 16,1 del Reglamento Hipotecario, el cual fue dejado
parcialmente sin efecto por la Sentencia del Tribunal Supremo de 24 de febrero de 2000.
En el ámbito del Derecho Urbanístico, el derecho de
superficie es recogido por la Ley del Suelo de 1992, también afectada en cuanto a su nulidad por la Sentencia del
Tribunal Constitucional de 20 de marzo de 1997.
Todo ello produce un panorama poco claro para el derecho de superficie urbana, a pesar de las expectativas
que la doctrina suele crear en cuanto a la utilidad de este
derecho en la sociedad de la construcción y edificación.
3.3.3. Derecho de vuelo
Cierta analogía con este derecho presentan el derecho
de vuelo (que concede la posibilidad de construir sobre un
edificio, llegando a adquirir el titular el dominio definitivo de lo edificado, dentro de la propiedad horizontal) y de
subedificación (igual, pero en el subsuelo del edificio).
Su régimen se encuentra en la legislación de propiedad
horizontal y en el art. 16, 2 del Reglamento Hipotecario.
determinadas condiciones, aunque no faltan las posturas
doctrinales y jurisprudenciales a favor del „numerus
clausus“.
La clasificación y enumeración de los derechos reales
en cosa ajena se suele hacer desde la distinción entre:
- derechos reales de goce, entre los cuales se encuentran el usufructo, el uso, la habitación y la servidumbre, así como la enfiteusis8.
- Derechos reales de garantía, como la hipoteca y la anticresis (la prenda, además, en el ámbito mobiliario).
- Derechos reales de adquisición preferente, que serían el tanteo, el retracto y la opción.
La notoriedad de tales derechos – que son conocidos en
casi todos los ordenamientos jurídicos- y el carácter divulgativo de este informe nos dispensan de un tratamiento más profundo.
Una breve referencia merece nuestro sistema hipotecario, que ha convertido a la hipoteca en un producto de
consumo entre las familias españolas. Dicho sistema está
basado en la eficacia del Registro de la Propiedad, tanto
en su sentido formal como material, y en el acceso al mismo de un instrumento de calidad como es el documento
público notarial. Su funcionamiento ha contribuido de
forma destacada al desarrollo del crédito y al crecimiento de la economía.
4.1. Observaciones generales
En España el Derecho civil se identifica por la coexistencia de unos Derechos forales, regionales o especiales
(Aragón, Cataluña, Islas Baleares, Galicia, Navarra, ciertas
zonas del País Vasco y de Extremadura) con el Derecho civil común (contenido en el Código Civil) y vigente en la
mayor parte de nuestro territorio. Siendo necesario tener en
cuenta esta diversidad para poder comprender tanto el Derecho matrimonial como el Derecho sucesorio en España,
aunque por razones de generalidad en la exposición, nos
vamos a referir al Derecho civil Común, para remitirnos a
los derechos especiales o forales en casos muy concretos.
4.2. Derecho matrimonial
4.2.1. Celebración del matrimonio y divorcio9
En España, hay dos formas de celebración del matrimonio (Art. 49 C.c) , el civil, ante el juez, alcalde o funcionario „señalado por este Código“, y „en la forma religiosa
legalmente prevista“. La celebración del matrimonio en
forma civil requiere que el consentimiento matrimonial se
preste ante funcionario competente correspondiente al do-
7
8
3.4. Derechos reales limitados sobre bienes inmuebles
El Derecho español acepta, en términos generales, el
principio de „numerus apertus“ de derechos reales, con
9
La superficie rústica -que confiere la propiedad de lo sembrado o
plantado en suelo ajeno en el plazo de su duración- es muy poco frecuente.
La enfiteusis -como otras variedades de censos- constituye en la realidad española prácticamente una reliquia histórica.
Esta reglamentado en el Libro Primero, " De las personas", Título IV
" Del matrimonio " del Código Civil español.
El Código Civil español se encuentra en internet: http://www.igsap.map.es/cia/dispo/lbe.htm
micilio de cualquiera de los contrayentes, previa instrucción del oportuno expediente y de acuerdo con un ritual
prefijado por el Código Civil (arts. 51 a 58 C.c). Y, tanto en
la forma civil como religiosa, el matrimonio produce efectos civiles desde su celebración, pero para que pueda tener
efectos frente a terceros, se precisa su inscripción en el Registro Civil, (arts. 61 a 65 C. c, y arts. 70, 71 y 73 de la
L.R.C., asì como arts, 255 a 259 del R.R.C.).
La separación y el divorcio. Las dos instituciones son
conocidas por el Derecho español, requieren siempre que
se de algunos de los supuestos previstos por el Código
Civil, el cese efectivo de la convivencia conyugal y, una
decisión judicial que lo declare, produciendo sus efectos
a partir de su firmeza (arts. 81 a 107 C.c). No obstante,
los cónyuges pueden ponerse de acuerdo para las cuestiones personales y patrimoniales a través de un contrato
privado firmado por ambos y aprobado por el juez denominado Convenio Regulador.
4.2.2. El régimen de participación como régimen legal
de bienes
En el Derecho Civil común español el régimen económico matrimonial legal, en defecto de pacto en capitulaciones matrimoniales, es de comunidad de bienes, llamado10 sociedad de gananciales (arts. 1.344 a 1.410 C.c).
Y cuyas notas principales brevemente, son:
4.2.2.1. Concepto
En la sociedad de gananciales se hacen comunes para
el marido y la mujer las ganancias o beneficios obtenidos
indistintamente por cualquiera de ellos, que serán atribuidos por mitad al disolverse aquélla.
4.2.2.2. Nacimiento y Extinción
Comienza al celebrarse el matrimonio, cuando los cónyuges nada hubieran estipulado o posteriormente al pactarse en capitulaciones matrimoniales, o cuando estas
fueran ineficaces. Concluyen por las causas establecidas
en los arts 1.392, 1.393, 1.373 y concordantes del C.c. No
cabe la renuncia unilateral.
4.2.2.3. Bienes que lo integran: Bienes privativos y
Bienes Gananciales
No es una comunidad universal, ya que junto al patrimonio común de los cónyuges pueden existir los privativos de cada uno de ellos. A grandes rasgos, este régimen
da lugar a tres patrimonios diferenciados:
a) El patrimonio privativo del marido,
b) El Patrimonio privativo de la mujer, y
c) El patrimonio ganancial, como masa de bienes comunes a ambos y que se divide por igual cuando se disuelva el régimen.
La regla general es que el patrimonio ganancial esta
formado por la actividad de los cónyuges y las ganancias
o rentas procedentes de los bienes privativos o comunes
y los que sustituyan a unos u a otros (art. 1.347 C.c). El
C.c desarrolla esta idea general y establece reglas especiales para casos muy dudosos o difíciles de incluir en
una u otra categoría, e incluso permite que los cónyuges
de común acuerdo atribuyan la condición de ganancial a
237
los bienes adquiridos oneroso durante el matrimonio,
cualquiera que sea la procedencia del precio o contraprestación y la forma y plazo en que se satisfaga (art
1.355) y permite también, mediante presunciones, el criterio favorable a este carácter. „se presumen gananciales
los bienes existentes en el matrimonio mientras no se
pruebe que pertenece al marido o la mujer“ (art. 1.361
C.c.). „Si la adquisición se hiciera en forma conjunta y
sin atribución de cuotas se presumirá su voluntad favorable al carácter ganancial de tales bienes“ (art. 1.355 C.c).
4.2.2.4. Cargas, obligaciones y responsabilidades de
la Sociedad de Gananciales
En términos generales, las cargas y las obligaciones de
la sociedad de gananciales son las necesarias para el sostenimiento de la familia, tanto para la conservación y administración de los bienes privativos como gananciales, la
explotación regular de los negocios o el desempeño de
una profesión, arte u oficio, donaciones hechas por ambos
cónyuges de común acuerdo, obligaciones extracontractuales.... Si alguna de las obligaciones fuera cumplida con
bienes privativos de un cónyuge, éste tendrá derecho a ser
reintegrado de su valor a cargo del patrimonio común.
En cuanto a la responsabilidad de la comunidad de gananciales, esta responde frente a los posibles acreedores,
si la obligación se contrae por ambos cónyuges (art.1.367
C.c), o por uno solo de ellos, bien porque tenga poder
notarial para cumplirlas en el ejercicio de la potestad doméstica o de la gestión o disposición de gananciales que
por concesión legal o por capítulos matrimoniales le corresponda (art. 1.365 C.c), así como en el ejercicio del comercio, separación de hecho o en el supuesto de precio
aplazado (art. 1.370 C.c). Incluso si el patrimonio personal de un cónyuge no es suficiente para responder de sus
propias deudas, los acreedores pueden pedir el embargo
de los bienes gananciales (art, 1.373 C.c).
4.2.3. Regímenes convencionales de bienes y capitulaciones matrimoniales
En el Derecho español se permite, a través de las llamadas capitulaciones matrimoniales (arts 1.325 a 1.335
C.c), estipular, modificar o sustituir el régimen económico matrimonial, pudiéndose otorgarse antes o después del
matrimonio, necesariamente tendrán la forma de escritura pública notarial, y sin más limitación que las estipulaciones no sean contrarias a las Leyes o a las buenas costumbres o limitativa de la igualdad de derechos que corresponden a cada cónyuge. Pueden ser otorgadas por el
menor no emancipado cuando se limite a pactar el régimen de separación o participación de bienes, si un declarado judicialmente incapaz quisiera otorgar capítulos,
precisará la asistencia de sus padres, tutor o curador.
Se precisa, para que pueda producir efectos frente a terceros, su inscripción en el Registro Civil o en el de la
Propiedad, si se refiere a inmuebles, (arts, 77 de la
L.R.C., 266 del R.R.C., 2 y 26 de L.H.– 51.9ª., 90, 96 y
144 del R.H. y 87.6º y 92 del R.R.M.).
10
La reglamentación de los diferentes regímenes matrimoniales en España está ubicado en el Libro cuarto, " De las obligaciones y contratos", en el Título III. " Del régimen económico matrimonial".
238
Son dos los regímenes matrimoniales que enumera el
Código Civil como supletorios, el de separación de bienes y el de Participación.
4.2.3.1. El régimen de separación de bienes (Arts.
1.435 a 1.444 C.c.)
Tiene lugar cuando se pacte en capítulos matrimoniales,
o cuando el régimen de gananciales o de participación en
las ganancias se disolviera, aunque subsista el matrimonio.
En este régimen, le pertenecen a cada cónyuge los bienes que tuvieran en el momento inicial del mismo y los que
adquiera después por cualquier título, correspondiendo
también a cada uno de ellos la administración, goce y libre
disposición de sus bienes, siendo de cada uno de ellos las
deudas, obligaciones, cargas y responsabilidades, a falta de
convenio, en proporción a sus recursos económicos. No
obstante, para disponer de la vivienda habitual y los
muebles de uso ordinario de la familia, aunque pertenezca
a uno solo, precisa el consentimiento de ambos cónyuges.
4.2.3.2. El régimen de Participación de bienes (Arts.
1.411 a 1.434 C.c.)
Permite a cada cónyuge participar en el lucro económico obtenido por el otro durante el matrimonio, computando el valor del patrimonio final y del patrimonio inicial
de ambos. Durante el mismo cada cónyuge conserva la
propiedad de los bienes anteriores y de los que adquiera,
por cualquier título, hasta la extinción del régimen. Producida una de las causas para su disolución (art. 1.415
C.c), se procede a su liquidación y el incremento de cada
patrimonio de cada cónyuge será calculado sustrayendo
del valor de su patrimonio final el que tenía su patrimonio inicialmente.
4.2.4. Alimentos matrimoniales
Dado el carácter de pleno respeto y libertad a la autonomía de la voluntad de los cónyuges que preside en el Derecho civil español, cabe la posibilidad que los cónyuges
estipulen todo lo concerniente a la prestación de alimentos,
sin mas limitación que el respeto a las leyes, a las buenas
costumbres o limitativa de la igualdad de derechos de cada cónyuge (art 1.325. C.c, in fine). La forma que requería
es el documento público notarial.(arts. 1.280. C.c).
4.2.5. Comunidad no matrimonial (homosexual o heterosexual) o matrimonio de homosexuales
La situación jurídica en España de las uniones de hecho,
es competencia de las Comunidades Autónomas, estando
legisladas en la actualidad prácticamente en todas ellas. La
primera Comunidad Autónoma en redactar un texto articulado sobre las mismas fue la Comunidad Catalana, en su
Ley 10/1.998, de 15 de julio, Uniones estables de pareja,
diferenciando entre: a) Unión estable heterosexual y b)
Unión estable homosexual.
Pudiendo acreditarse la convivencia mediante escritura pública, también puede regularse en forma verbal, por
escrito privado o en documento público las relaciones
personales y patrimoniales así como los derechos y deberes de los miembros de la unión. Existen normas especí-
ficas sobre la sucesión intestada y dependiendo el grado
de parentesco con las personas con las concurriesen con
los mismos (art 34).
En la Ley 18/2001, de 19 de Diciembre de parejas estables de las Islas Baleares, en su artículo 13 reconoce al
conviviente sobreviviente, tanto en la sucesión testada como intestada los mismos derechos que la Compilación de
Derecho Civil balear prevé al cónyuge viudo.
Se permiten en la generalidad de las legislaciones de
las Comunidades Autonómicas de adoptar a las parejas
heterosexuales, y yendo a una idea más innovadora la
Comunidad Autónoma del País Vasco que permite, en su
artículo 8, la posibilidad de adoptar por personas del mismo sexo (Este precepto es objeto de Recurso de inconstitucionalidad).
4.3. Otros derechos de familia
4.3.1. Representación de los niños por sus padres.
En el Derecho español, el poder de representación nace de la ley y es la ley quien lo configura y quien determina su ámbito y la extensión de las facultades representativas (arts. 162 y 163. C.c). De estos artículos, el poder
de representación de los padres que ostentan la patria potestad comprende todas las facultades concernientes a los
bienes, derechos y deberes de los hijos, salvo aquellos
que se encuentran expresamente exceptuados, como son
a) los actos relativos al derecho de la personalidad,
b) los relativos a bienes que estén excluidos de la administración de los padres, (art. 164. C.c)
c) aquellos en que exista algún conflicto de intereses entre el padre y la madre y el hijo, en cuyo caso entraría
en funcionamiento la figura denominada defensor judicial, (art, 163 y 299.1º C.c), que actuaría en un
asunto concreto e individualizado, su nombramiento
lo realizaría el juez, con las atribuciones que el mismo
determine.11
En el derecho español también se prevé la posibilidad
de que la patria potestad sea prorrogada, cuando los hijos aun siendo éstos mayores de edad, se declaren incapaces, sean solteros y viviesen en compañía de sus padres.
4.3.2. Poder de previsión para la propia incapacidad
Sobre esta cuestión es esperada la aprobación por el
Gobierno español de una legislación general.
En la Comunidad Autónoma Catalana, en su Código de
Familia dedica en los artículos 172 a 177 esta cuestión,
debiendo de realizarse esta declaración, en previsión de
ser declarado incapaz, en escritura pública y nombrando las personas que quiere que ejerzan cargos de tutela.
4.4. Derecho de Familia en los derechos Forales en
España: breve reseña
-
11
12
Aragón.12 Falta de capitulaciones, es la comunidad
de bienes y ganancias, excepto los subrogados en el
patrimonio privativo. Es también de este territorio el
No obstante el conflicto de intereses, el padre y la madre representan
al menor y no el defensor judicial, ya que en caso contrario estaríamos ante un acto nulo (Ss. de 7 de julio de 1978).
Ley 1/1967, de 8 de abril, Compilación del Derecho Civil de Aragón.
-
-
llamado derecho expectante de viudedad correspondiendo a los cónyuges sometidos a este régimen aunque después cambien de vecindad y con ello el derecho aplicable.
Baleares13. En defecto de pacto, el régimen económico matrimonial es el de separación de bienes.
Fuero de Bailío. Especialidad existente en ciertos territorios de Extremadura, existiendo una comunidad
universal de bienes, por lo demás se remite el Código
Civil.
Cataluña.14 A falta de capitulaciones, el régimen legal es el de separación de bienes.
Navarra.15 A falta de pacto, el régimen legal es el de
sociedad de conquistas.
País Vasco.16 Es el de comunidad universal, se hacen
comunes todos los bienes de ambos, pero siempre que
el régimen se disuelva por fallecimiento de uno de
ellos.
5. Derecho de sucesiones
5.1. Generalidades17
En el Derecho español opera la distinción entre heredero y legatario. El primero sucede al causante desde la
aceptación en la universalidad (total o parte alícuota) de
sus derechos y obligaciones y cargas, produciéndose confusión de patrimonios. El segundo, en cambio, es sucesor
a título particular y recibe la titularidad del activo desde
el fallecimiento del testador.
Pero tanto en un caso como en otro, para adquirir la herencia son precisas una serie de formalidades que cumplir, siendo necesario diferenciar.
a) Titulo sucesorio, el heredero y legatario acreditarán
su condición, exhibiendo una copia autorizada del testamento (art, 226, R.N ), certificado de últimas voluntades, que nos indica cual es el último testamento del
causante (sucesión testada), copia autorizada de acta
de notoriedad, tramitada por notario (competente por
razón del último domicilio tenido en vida el causante), y siempre que los herederos sean cónyuge, descendientes o ascendientes (art. 209 bis R.N.), o bien,
exhibición del testimonio del auto judicial firme de
herederos abintestato, cuando el causante fallece sin
testamento (sucesión intestada), y los herederos son
parientes colaterales, el Estado, Comunidades Autónomas o Diputaciones Forales.
b) Aceptación de la herencia.
c) Partición, conjunto de operaciones particionales que
se plasman normalmente en el llamado cuaderno particional. La partición podrá ser judicial o extrajudicial, hecha por el testador, por el comisario, contador
partidor, o convencional por los propios interesados.
5.2. Sucesión legal
En nuestro Derecho se llama sucesión legítima o legal,
o también sucesión intestada o abintestato, la que tiene
lugar en general, siempre que falta el testamento, cuando
este no contiene institución de heredero, cuando falta la
239
condición puesta a la institución de heredero... (art. 912
C.c) y es entonces la ley la que tiene que determinar quienes son las personas llamadas a la herencia.18
Siendo los nombramientos agrupados en las siguientes
categorías:19
1. Descendientes: Sin distinción de edad, sexo o filiación, incluidos los adoptados, los de grado próximo
excluyen al más remoto. Dentro del mismo grado, los
descendientes heredaran por cabezas (partes iguales),
en caso de premoriencia, desheredación o indignidad
les representarán sus descendientes, heredando por
estirpes.
2. Ascendientes: El padre la madre por partes iguales, si
solo sobrevive uno, éste sucederá en toda sus herencia. A falta de ellos, sucederán los ascendientes de
grado más próximo, si hay varios ascendientes de
igual grado pertenecientes a la misma línea, se dividirá la herencia por cabezas, si son de diferente línea pero de igual grado, la mitad corresponderá a los ascendientes paternos y la otra mitad a los maternos.
3. Cónyuge: El cónyuge supérstite sucederá en defecto
de los anteriores, si no estuviere separado.
4. Hermanos o hijos de hermanos.
5. Parientes colaterales hasta el cuarto grado.
6. Estado, Comunidades Autónomas: Heredarán a beneficio de inventario, sin declaración alguna.
5.3. La legítima
Se regula en los arts. 806 y siguientes del C.c, aplicable a la sucesión testada, y es la porción de bienes de la
que el testador no puede disponer por haberla reservado
la ley a determinadas personas, llamados herederos forzosos. Para proteger las legítimas, establece el C.c una
serie de acciones20 y de esta manera no verse perjudicado el legitimario. Así éste podrá reclamar la legítima, el
complemento de la misma, pedir la reducción de donaciones y legados inoficiosos, acciones en caso de preterición de herederos forzosos.
Los herederos forzosos21, son:
1. Los hijos y descendientes – para ellos constituye la
legítima las dos terceras partes de la herencia. Un tercio (llamado legítima estricta), será objeto de reparto
igualitario entre los hijos (con derecho de representación a favor de los descendientes del hijo premuerto,
desheredado o indigno). Otro tercio (llamado mejora),
podrá ser objeto de libre disposición a favor de los hijos o descendientes. La tercera parte restante es de libre disposición.
13
14
15
16
17
18
19
20
21
Decreto Legislativo 79/1990, de septiembre, Texto Refundido de la
Compilación del Derecho Civil de las Islas Baleares.
Ley 9/1998, de 15 de julio, del Código de Familia.
Ley 1/1973, de 1 de marzo, Compilación de Derecho Foral de Navarra.
Ley 3/1992, de 1 de julio, de Derecho Foral del País Vasco.
Libro tercero "De los diferentes modos de adquirir la propiedad", Título III. "De las sucesiones", artículos, 657 a 1.087 del Código Civil.Arts. 912 a 929, C.c.
Arts. 930 a 958, C.c.
Arts. 813 a 822, C.c.
Arts. 807 a 812, C.c.
240
2. Los padres y ascendientes, para ellos constituye su
legítima la mitad del haber hereditario de los hijos y
descendientes, salvo que concurrieren con el cónyuge
viudo del descendiente causante, en cuyo caso será de
una tercera parte de la herencia, la legítima se repartirá entre ellos de acuerdo con las reglas de la sucesión
abintestato
3. Cónyuge viudo, si no esta separado, si concurre con
hijos o descendientes tiene derecho al usufructo del tercio destinado a la mejora, si concurre con ascendientes
del difunto, será el usufructo de la mitad de la herencia,
no existiendo ni unos ni otros, tiene derecho al usufructo de dos terceras partes.
5.4. Testamento y contrato sucesorio
5.4.1. Testamento22
Competencia: Para autorizar el testamento abierto está
atribuida al Notario (art. 695, C.c), y a los Agentes diplomáticos, en caso de testamentos otorgados por personas de
nacionalidad española en el extranjero (art, 734, C.c y anexo III del Reglamento notarial).
Clases de formas testamentarias:
A. Testamentos Comunes:
a) el testamento Ológrafo es el escrito de puño y letra
por el propio testador (arts, 688 a 693, C.c).
b) El testamento abierto autentico el otorgado ante Notario y con las formalidades que determina el Código civil, debiendo el Notario comunicar la existencia del testamento al Registro General de Últimas Voluntades,
(arts 694 a 705, C.c y Anexo II reglamento Notarial).
c) Testamento Cerrado – escrito y firmado por el propio
testador, debiendo el Notario redactar un acta de referencia. ( arts, 706 a 715, C. c).
B. Testamentos Especiales. Son los otorgados
a) En tiempo de guerra por los militares en campaña (arts.
716 a 721, C.c).
b) Testamento marítimo, (arts. 722 a 731).
c) Testamento hecho en país extranjero y sujetándose a las
formas establecidas por las leyes del país en que se hallen. (arts. 732 a 736, C.c).
Capacidad: Pueden otorgar testamento los mayores de
catorce años en el pleno ejercicio de sus facultades, a juicio del Notario, los mayores de dieciocho años podrán
otorgar testamento ológrafo. Quedando sin efecto por testamento hecho por el incapacitado durante un intervalo
lúcido.
Revocación: Sólo se produce por otro testamento posterior otorgado con las formalidades legales, y la revocación
tendrá efecto aunque el segundo testamento caduque por
incapacidad del heredero o legatario en el nombrado, o por
renuncia de aquel o de éstos.
5.4.2. Contrato sucesorio
En el Derecho español los pactos sucesorios, en terminos generales, no son admitidos por el Código Civil, (art
658. 1271). En contraste con los derechos forales (Aragón, Cataluña, Islas Baleares, Navarra y País Vasco), y su
régimen jurídico varia según el Derecho foral aplicable.
5.5. Sucesión por sustitución fideicomisaria
En el Derecho español existen cuatro tipos de sustituciones23:
a) Sustitución vulgar. En ella el testador sustituye al
heredero o legatario nombrado para el caso de que
mueran antes que él o no quieran o no puedan aceptar
la herencia
b) La sustitución pupilar. Los padres y demás ascendientes podrán nombrar sustitutos a los descendientes
menores de catorce años, de ambos sexos, para el caso de que mueran antes de llegar a dicha edad.
c) Sustitución ejemplar. Se nombra sustituto por los ascendientes a los descendientes mayor de catorce años
que hubieren sido declarados incapaces por enajenación mental.
d) Sustituciones fideicomisarias. Es cuando se encarga
al heredero que conserve y transmita a un tercero el
todo o parte de la herencia, siempre que esta disposición no pase del segundo grado, o se hagan a favor de
personas que vivan al tiempo del fallecimiento del
testador. Este tipo de sustituciones tienen gran importancia en los derechos forales.24
5.6. El albaceazgo25
En nuestro Derecho el albacea es la persona nombrada
por el testador con la específica misión de proveer la ejecución del testamento, a diferencia de otras figuras como
el administrador de la herencia y contador-partidor,
cuya finalidad es realizar la partición de aquélla, aunque
en ocasiones estos cargos, o cualquiera de ellos, pueden
concurrir también en el albacea sin que pierda por ello su
personalidad como tal.
Este cargo es voluntario y ha de ser nombrado por el
testador, siendo necesario tenga capacidad para obligarse,
no pueden desempeñar este cargo los menores de edad ni
aún con la autorización de su padre o tutor. Comenzará
su cargo si en el plazo de seis días desde que tenga noticia de su nombramiento no se excusa o desde que tenga
conocimiento de la muerte del testador, teniendo un plazo de un año para desempeñarlo si el testador no hubiere
fijado ningún plazo o desde que terminen los litigios que
pudieren existir sobre la validez del testamento. Pueden
ser nombrados uno o más personas para cumplirlo y, en
este caso, solidario o mancomunado debiendo en este caso todos actuar de consuno, o por uno de ellos legalmente autorizado por los demás.
Las facultades son las que el testador le hubiere especificado en el testamento, en su defecto, el articulo 902 del
C.c enumera las mismas, entre ella, disponer y pagar los
sufragios del testador, satisfacer legados que consistan en
22
23
24
25
Arts. 662 a 743, C.c, Anexo II y III Reglamento Notarial.
Arts. 78 y siguientes de la Compilación del Derecho Civil del derecho Civil de las Islas Baleares, Decreto Legislativo 79/1990, de 6 septiembre.
Arts. 167 y ss de la Ley 40/1991, de 30 de diciembre, Código de Sucesiones de Cataluña.
Leyes 220 y ss. de la Ley 1/1973, 1 de marzo, Compilación de Derecho Civil Foral de Navarra.
Arts. 892 a 911, C.c.
metálico, vigilar la ejecución de todo lo demás ordenado
en el testamento, conservar y custodiar los bienes hereditarios. Se extingue por muerte, imposibilidad, renuncia o remoción del albacea, y por el lapso del termino señalado por
el testador, por ley y, en su caso, por los interesados.
Los derechos forales también recogen normas especiales sobre este cargo.26
6.1. Sociedades civiles y mercantiles. La sociedad civil
El derecho español conoce tanto las sociedades civiles
como las mercantiles, aunque, como ha venido ocurriendo
en casi todos los ordenamientos, se ha producido un mayor
desarrollo de las sociedades mercantiles y una progresiva
atracción de las sociedades civiles hacia su campo.
No es totalmente claro el criterio de distinción entre
ambos tipos de sociedades. En líneas muy generales (dado que el tema se presta a muchas disquisiciones), se puede decir que:
- son siempre mercantiles las sociedades que adoptan
una de las cuatro formas de sociedad mercantil (colectiva, comanditaria, anónima o limitada). Sin embargo, no falta algún sector doctrinal que considera
sociedad civil la colectiva o comanditaria con un objeto civil.
- Son mercantiles las sociedades civiles que tienen por
objeto una actividad mercantil o de ejercicio del comercio.
La sociedad civil está regulada en los arts. 1665-1708
del Código Civil. Constituye una forma social clásica y
elemental, en la actualidad relativamente poco frecuente,
quedando reducida prácticamente a las actividades agrarias y profesionales. También se acogen a su esquema un
buen número de entes de naturaleza comunitaria y estructura para-societaria, que el ordenamiento va arrinconando en este terreno.
Los socios responden personalmente de las deudas
sociales. La representación de la sociedad corresponde al
socio nombrado administrador (art. 1692). En el caso de
que no se haya previsto este nombramiento, todos los socios se consideran apoderados, aunque se necesita el consentimiento de los demás socios para los actos de cierta
trascendencia respecto de los bienes inmuebles sociales
(art. 1695).
Las sociedades mercantiles se constituyen en escritura pública que se inscribe en el Registro Mercantil, momento en el que adquieren personalidad jurídica.27
6.2. Sociedades mercantiles de tipo personalista
6.2.1. La sociedad colectiva
Regulada por los arts. 125-144 Código de Comercio,
se caracteriza porque los socios responden personalmente de las deudas sociales, siendo, probablemente por ese
motivo, un tipo social muy poco frecuente.
Su denominación deberá contener el nombre de todos
sus socios, de alguno de ellos o de uno solo, debiéndose
añadir en estos dos últimos casos, al nombre o nombres
que se expresen, las palabras „y Compañía“ (art. 126).
241
La representación le corresponde al socio debidamente
autorizado para usar de la firma social y, si esta designación no se hubiese producido, a todos los socios solidariamente (interpretación más usual de los arts. 128 y 129).
6.2.2. La sociedad comanditaria
Regulada en los arts. 145-157 Código de Comercio. Se
caracteriza por la coexistencia de dos clases de socios: los
colectivos, que responde personalmente de las deudas sociales, y los comanditarios, que responden sólo con su
aportación. Se trata de un tipo social muy poco frecuente.
Su denominación incluirá el nombre de todos los socios
colectivos, de algunos de ellos o de uno solo, debiendo
añadirse en estos dos últimos casos al nombre o nombres
que se expresen las palabras „y Compañía“, y en todo caso las de „Sociedad en comandita“ (art. 146).
Ostenta la representación de la sociedad el socio colectivo a quien se le haya atribuido el uso de la firma social,
no pudiendo hacerlo el socio comanditario (art. 148).
Una variedad – también muy infrecuente – de este tipo
social es la llamada „sociedad comanditaria por acciones“, caracterizada porque su capital se divide en acciones, formado por aportaciones de todos los socios, uno de
los cuales, al menos, responderá personalmente de las
deudas sociales como socio colectivo (art. 151).
6.3. Sociedades de capital
Las sociedades de capital en Europa tienden a una progresiva uniformidad, producto de una serie de Directivas
emanadas de la Unión Europea en esta materia, por lo
que la estructura y funcionamiento de este tipo de sociedades difiere cada vez menos de las de cualquier otro país
en dicho ámbito.
6.3.1. La Sociedad de Responsabilidad Limitada (S.L.)
Regulada por la Ley 2/1995 de 23 de marzo, supone el
tipo social más difundido, con gran diferencia, en la realidad empresarial española28. Acoge prácticamente todos
los casos de pequeña y mediana empresa.
Son características de esta sociedad, además de las generales de toda sociedad de capital (fundamentalmente,
limitación de responsabilidad), la fuerte incidencia en su
regulación de la autonomía de la voluntad, la división de
su capital (que debe ser, como mínimo, de 3.005,07 euros) en participaciones sociales, que no pueden incorporarse a títulos negociables ni anotaciones en cuenta, y su
carácter cerrado, derivado de la existencia de limitaciones – más o menos rigurosas – a la transmisibilidad de las
participaciones.
La estructura de la sociedad responde a un órgano decisorio y otro gestor. El primero – la Junta General – es
el soberano del poder social, con necesidad de mayoría
reforzadas en casos de especial trascendencia. El segun26
27
28
Arts. 308 y ss del código de Sucesiones de Cataluña.
Arts. 296 y ss de la Compilación de Derecho Civil Foral de Navarra.
La rica problemática de la sociedad irregular queda fuera del limitado ámbito de estas páginas.
En el año 2000 había en España 1.029.000 sociedades. Se puede afirmar, sin temor a equivocarse, que más del 90% son S.L.
242
do lo constituyen los administradores, que ostentan la
representación de la sociedad y pueden ofrecer distintas
variedades según determinen los Estatutos: Administrador Unico, varios Administradores Solidarios o mancomunados o un Consejo de Administración, todo ello según disposición de los Estatutos.
Un subtipo, de reciente creación, de esta clase social es
la Sociedad Limitada Nueva Empresa, creada por Ley
7/2003 de 1 de abril, que añade un nuevo Capítulo a la Ley
de Sociedades de Responsabilidad Limitada y se dirige a
las sociedades de pequeña dimensión y personalizadas.
Pretenden incorporar un nuevo sistema de promoción, asesoramiento, oficina única e incorporación a las comunicaciones electrónicas, con una decisiva intervención notarial.
Por el momento, no está completamente desarrollada.
leyes autonómicas sobre la materia, aplicándose sólo a
las Fundaciones que desarrollen su actividad en todo el
territorio del Estado o principalmente en el territorio de
más de una Comunidad Autónoma.
Son características destacables de su régimen, entre
otras, la necesidad de constitución en escritura pública
e inscripción en el Registro de Fundaciones para la obtención de personalidad jurídica y el sometimiento de su órgano gestor, el Patronato, a la fiscalización ejercida por
un órgano administrativo público, el Protectorado, cuyo
encuadramiento ministerial varía según la actividad ejercida por la Fundación.
6.5. El Registro Mercantil
Se rige por el Texto Refundido de su Ley, aprobado por
Real Decreto Legislativo 1564/1989 de 22 de diciembre,
que ha sufrido algunas modificaciones posteriores de carácter puntual. Es un tipo social que queda reservado para la gran empresa y debe ser necesariamente adoptado
por las que coticen en Bolsa (se puede decir que la sociedad cotizada tiene un estatuto especial, derivado de esta
ley y de otras que han incidido en su regulación: Ley Financiera 44/2002 y Ley de Transparencia 26/2003).
Como notas características, se pueden señalar: la posibilidad de fundación sucesiva, la representación de las
acciones en que se divide el capital (mínimo de
60.101,22 euros) por títulos o anotaciones en cuenta, la
libre transmisión de aquéllas (salvo limitación estatutaria,
que no es posible en las cotizadas), la previsión de la intervención para un cierto número de actuaciones de controles externos (auditores, expertos), la posibilidad de
emitir obligaciones, etc.
La estructura orgánica y representación de la sociedad
anónima es semejante a la de la sociedad limitada, antes
señalada.
La publicidad de las sociedades tiene lugar en España
por medio del Registro Mercantil, de circunscripción provincial31, cuya dirección y funcionamiento está a cargo
del Cuerpo de Registradores de la Propiedad y Mercantiles de España. Su regulación está contenida en el
Reglamento aprobado por el Real Decreto 1784/1996, de
imprescindible uso y dominio por parte de los Notarios.
Ciñéndonos al ámbito societario, que es el que aquí nos
interesa, la importancia de su función queda de manifiesto por el hecho de que las sociedades alcanzan la personalidad jurídica en el momento de su inscripción. Son
también objeto de inscripción prácticamente todos los actos de cierta trascendencia societaria (modificaciones estatutarias, nombramiento de administradores, disolución,
etc.). Su régimen de publicidad está presidido por el principio de presunción de exactitud y validez del contenido de sus asientos, con la importante consecuencia de
que lo no inscrito no perjudica a tercero de buena fé.
Salvo unos pocos casos, verdaderamente excepcionales, de acceso al Registro de documentos privados, el modo normal de que lleguen al mismo los actos objeto de
inscripción es la escritura pública notarial, lo que obliga al Notario a una importante formación en la normativa del Derecho de Sociedades.
6.3.3. Sociedades Cooperativas
6.6. Otras entidades para-societarias
Las sociedades cooperativas, que reúnen a sus asociados
en régimen de libre adhesión y baja voluntaria para la realización de actividades económicas conforme a los denominados „principios cooperativos“, están reguladas en la
Ley 27/1999 de 16 de julio, que está prácticamente vacía
de contenido, ya que – dada la existencia de una Ley „ad
hoc“ en prácticamente todas las Comunidades Autónomas
– sólo se aplica a las cooperativas que lleven a cabo las relaciones de carácter cooperativo interno con sus socios en
el territorio de más de una Comunidad Autónoma29.
Su estructura orgánica distingue una Asamblea General, un órgano de administración y representación (por lo
general, un Consejo Rector) y otro de auditoría interna
(los interventores).
En el Derecho español pululan una serie de entes asimilables a las sociedades, de régimen no siempre diáfano
e incluso, en algún caso, de personalidad jurídica dudosa.
Pueden mencionarse las Uniones Temporales de Empresas (U.T.E.), reguladas por Ley 18/1982 de 26 de mayo;
las Sociedades Agrarias de Transformación (S.A.T.) cuyo
régimen está en el Real Decreto 1776/1981 de 3 de agosto; las Agrupaciones de Interés Económico (A.I.E.), bajo
la Ley 12/1991 de 29 de abril, etc.
6.3.2. Sociedad anónima
29
30
6.4. Fundaciones
Algo semejante a lo acabado de referir respecto a las
Cooperativas sucede con las Fundaciones. La Ley estatal
50/2002 de 26 de diciembre30 coexiste con las diferentes
31
Hay que tener en cuenta también la "competencia vertical" del Reglamento (C.E.) nº 1435/2003 del Consejo de 22 de julio 2003.
Otra Ley del mismo día, la 49/2002, regula el régimen fiscal de las
Fundaciones.
Existe también un Registro Mercantil Central con algunas misiones
específicas, la más importante de las cuales sea probablemente el
control de la denominación de las sociedades para evitar alguna posible duplicidad.
7. Derecho Internacional Privado
7.1. Generalidades
De una manera simple – dejando, por tanto, de lado
cualquier polémica más o menos académica sobre el contenido y función del D.I.Pr. – a efectos de estas páginas
se hará referencia dentro de tal epígrafe a las normas y
criterios del Derecho español para solucionar el problema
de la ley aplicable a una relación jurídica, cuando aparecen en ésta puntos de conexión con los ordenamientos de
distintos Estados.
Hay también un amplio campo del D.I.Pr. español que
queda aquí soslayado, relativo a la aplicación o eficacia en
España de decisiones judiciales extranjeras o a la relación
entre el D.I.Pr. con la misma existencia y contenido del
Derecho Comunitario Europeo.32 La normativa española
referente al conflicto de leyes se encuentra contenida en el
Título Preliminar del Código Civil (arts. 8 a 12), que sufrió una profunda reforma en 1974. En los mencionados
preceptos están recogidos los criterios aplicables en determinadas materias especiales (Derecho de Obligaciones,
de Familia, de Sucesiones, etc.), que serán objeto de referencia específica más adelante, y también los principios y
criterios generales de aplicación de la norma de conflicto. Entre estos últimos, se pueden señalar aquí:
- principio de imperatividad de la norma de conflicto
(art. 12-6: „los Tribunales y autoridades aplicarán de
oficio las normas de conflicto del Derecho español“)
- principio de aplicación de la „lex fori“ en la calificación previa (art. 12-1º: „la calificación para determinar la norma de conflicto aplicable se hará siempre
con arreglo a la ley española“).
- Inaplicabilidad de la ley extranjera en caso de que sea
contraria al orden público (art. 12, 3) o la conexión
con la misma que determine su aplicación haya sido
buscada con el fin de eludir una ley imperativa española (art. 12,4).
- Necesidad de prueba del derecho extranjero (art.
12,6: „la persona que invoque el derecho extranjero
deberá acreditar su contenido y vigencia por los medios de prueba admitidos en la ley española. Sin embargo, para su aplicación el juzgador podrá valerse
además de cuantos instrumentos de averiguación considere necesarios, dictando, al efecto, las providencias
oportunas“)33.
En líneas muy generales y con la simplicidad que se
suele utilizar en estos casos, se han señalado como características de la norma de conflicto española, núcleo tradicional de su D.I.Pr.:
- estar constituido en su mayor parte por un Derecho de
origen interno o estatal, en cuanto está fundamentalmente recogido en el Título Preliminar del Código Civil.
- La fuerte influencia del estatuto personal determinado por la nacionalidad (art. 9,1), aunque hay alguna
referencia a la residencia habitual como punto de conexión para el otorgamiento de capitulaciones matrimoniales (art. 9,3), para las medidas provisionales o
urgentes en caso de incapacidad (art. 9,6) o, cuando la
243
nacionalidad no puede determinarse, en materia de filiación, incluida la adoptiva, y relaciones paternofiliales (art. 9,4).
- Una cierta rigidez en la formulación de las reglas,
aunque esta nota, que se destacó en el momento de la
reforma del sistema en 1974, ha sido flexibilizada por
reformas puntuales posteriores y por la labor jurisprudencial en aplicación del principio de la „most real
conection.“
Una breve referencia, por necesidades del guión propuesto por esta publicación, a la cuestión del reenvío,
materia que constituye un tradicional campo de debate y
digresión entre los internacionalistas, pero que está perdiendo importancia práctica, ya que se aplica cada vez
menos, aunque su último reducto continúa siendo el Derecho de Sucesiones, materia eminentemente notarial.
El Código civil español admite el llamado reenvío de
primer grado o reenvío de retorno. Así el art. 12,2: „la remisión al derecho extranjero se entenderá hecha a su Ley
material, sin tener en cuenta el reenvío que sus normas de
conflicto puedan hacer a otra ley que no sea la española“.
A pesar de la claridad del precepto, se suele plantear algún problema cuando el reenvío a la ley española choca
con algún principio de ésta, como es el de unidad de la
ley aplicable a la sucesión. Es el caso, por ejemplo, de
la aplicación del sistema conflictual inglés para regular la
sucesión de un ciudadano de dicha nacionalidad con bienes en España. Dicho sistema remite a la ley de situación
de los inmuebles y a la del domicilio para los muebles, lo
cual tropieza con el criterio de la unidad de la ley sucesoria y con la aplicación de la institución de la legítima de
los herederos forzosos (inexistente en Derecho inglés y
muy rigurosa en el español). Este problema clásico en la
práctica española, dada la condición de residencia de muchos ciudadanos ingleses, sobre todo jubilados, que tiene
nuestro país, ha sido resuelto por la jurisprudencia de modo vacilante e incluso contradictorio y se puede decir que
en algún caso nuestro Tribunal Supremo (últimamente,
por ejemplo, Sentencia de 21 de mayo de 1999) se pronuncia por la aplicación de la Justicia material sin demasiado apego a los criterios formales34.
Cuestión distinta del reenvío, aunque con una cierta relación con ella es la de la remisión de la norma de conflicto a un sistema plurilegislativo, supuesto para el cual
el art. 12,5 dispone que „cuando una norma de conflicto
remita a la legislación de un Estado en que coexisten diferentes sistemas legislativos, la determinación del que
sea aplicable entre ellos se hará coforme a la legislación
de dicho Estado“.
32
33
34
Un ejemplo claro que afecta a los dos aspectos citados -reconocimiento de decisiones judiciales y Derecho Comunitario Europeo- lo constituyen los Reglamentos Bruselas I y II.
En idénticos términos el art. 281 de la Ley de Enjuiciamiento Civil de
7 enero 2000.
Los problemas de la aplicación de la legítima a la sucesión en España
de un súbdito inglés eran tratados en un artículo del Notario español
RAFAEL RIVAS ANDRÉS, Notarius International 1-2/2003, p. 138.
244
7.2. Derecho de obligaciones
-
7.2.1. Estatuto de las obligaciones contractuales
El D.I.Pr. español en este terreno está contenido en el
Convenio de Roma de 19 de junio de 1980 sobre la ley
aplicable a dichas obligaciones, el cual entró en vigor para España a partir del 1 de septiembre de 1993. El mencionado Convenio – que trató de evitar los problemas de derivados del denominado „forum shoping“ en una materia
dominada por la influencia del principio de la autonomía
de la voluntad – desplazó la aplicación de la norma anterior en este campo, contenida en el art. 10 Código Civil35.
La notoriedad internacional del contenido del mencionado Convenio nos excusará de una referencia más detallada de su normativa. Por otra parte, el hecho de que la
contratación sobre bienes inmuebles – campo fundamental de la actividad de los notarios, a quienes estas páginas
están dirigidas – esté presidida por el criterio de territorialidad, nos induce a hacer una referencia a algunas
cuestiones o puntos que puedan quedarse fuera del Convenio de Roma36. Tales cuestiones o puntos se contienen
más bien en preceptos de Derecho interno, que son de
aplicación al contrato de compraventa o garantía inmobiliaria, en que aparezca algún elemento extranjero:
- en primer lugar, lo relativo a la capacidad, que se rige por el estatuto personal de los contratantes (art. 9,
1º Código Civil). Como normas especiales, hay que
mencionar en este lugar: a) El cambio de Ley personal no afectará a la mayoría de edad adquirida de conformidad con la ley personal anterior (art. 9, 1, inciso
segundo), y b) Serán válidos, a efectos del ordenamiento jurídico español, los contratos onerosos celebrados en España por extranjero incapaz según su ley
personal, si la causa de la incapacidad no estuviese reconocida en la legislación española. Esta regla no se
aplica a los criterios relativos a inmuebles situados en
el extranjero (art. 10, 8)37.
- En cuanto al contenido del contrato inmobiliario, hay
que tener en cuenta que la contratación inmobiliaria
en España está muy fuertemente influenciada por la
conexión con el Registro de la Propiedad, no sólo en
el ámbito de la publicidad, sino en el mismo contenido material, todo ello regulado por la legislación hipotecaria, referenciada en apartados anteriores de este
mismo informe.
- Por lo que se refiere a la forma de los contratos, tanto el Convenio de Roma (art. 9, cuya notoriedad nos
excusará de su transcripción) como el art. 11 del Código Civil38 están presididos por el principio del „favor negotii“, plasmado a través del juego de conexiones alternativas. En el campo de la contratación inmobiliaria, hay que destacar que el acceso al Registro de
la Propiedad español está reservado en términos generales a la escritura pública notarial. Han desaparecido en la actualidad las limitaciones antiguamente
establecidas en la legislación de inversiones extranjeras, que exigía que éstas fueran formalizadas ante fedatario público español.
En cuanto a la ejecución, el art. 10,1 Código Civil en
su primer inciso extiende la ley del contrato a los requisitos del cumplimiento y a las consecuencias del
incumplimiento, así como a su extinción. Sin embargo, su inciso segundo aplica „la ley del lugar del cumplimiento a las modalidades de ejecución que requieran intervención judicial o administrativa“39.
7.2.2. Estatuto del poder de representación
Estando excluido dicho estatuto del ámbito del Convenio de Roma (art. 12, f), la cuestión se encuentra sometida al art. 10, 11 Código Civil, a cuyo tenor: „a la representación (...) voluntaria (...) se aplicará, de no mediar sometimiento expreso, la ley del país en donde se ejerciten las facultades conferidas“.
A tener en cuenta de modo muy especial por los notarios es que la ley española exige que conste en documento público el poder „que tenga por objeto un acto redactado o que deba redactarse en escritura pública“40, singularmente las escrituras de venta o garantía inmobiliaria.
Ello ha llevado a plantearse la admisibilidad por notario
español de aquellas formas de poder extranjero que, aun
teniendo una cierta intervención notarial (los llamados
documentos en „brevet“), no constituyen propiamente
una escritura pública.
La cuestión ha sido resuelta por la resolución de la Dirección General de los Registros y del Notariado de 11 de
junio de 199941, la cual considera que las solemnidades re35
36
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40
41
Art. 10,5: "Se aplicará a las obligaciones contractuales la ley a que las
partes se hayan sometido expresamente, siempre que tenga alguna
conexión con el negocio de que se trate; en su defecto, la ley nacional común a las partes; a falta de ella, la de la residencia habitual común, y, en último término, la ley del lugar de la celebración del contrato. No obstante lo dispuesto en el párrafo anterior, a falta de sometimento expreso, se aplicará a los contratos relativos a bienes inmuebles la ley del lugar donde estén sitos, y a las compraventas de bienes
corporales realizadas en establecimientos mercantiles, la ley del lugar en que éstos radiquen".
El art. 4 del repetido Convenio, en su nº 3º, permite al juez considerar como ley más vinculada a un contrato que tenga por objeto derechos reales inmobiliarios o derechos de utilización de un inmueble la
ley del país donde estuviese situado el inmueble.
La doctrina internacionalista española entiende que este precepto es
desplazado por el art. 11 del Convenio de Roma, a tenor del cual en
los contratos entre presentes, si la persona física es capaz según la ley
del país donde se celebra el contrato, no puede alegar incapacidad resultante de aplicar otra ley, ya sea la de su nacionalidad o cualquier
otra, salvo que demuestre que la otra parte contratante conocía tal incapacidad o la ignoró en virtud de imprudencia por su parte.
Art. 11 Código Civil: "1. Las formas y solemnidades de los contratos,
testamentos y demás actos jurídicos se regirán por la ley del país en
que se otorguen. No obstante, serán también válidos los celebrados
con las formas y solemnidades exigidas por la ley aplicable a su contenido, así como los celebrados conforme a la ley personal del disponente o la común de los otorgantes. Igualmente serán válidos los actos y contratos relativos a bienes inmuebles otorgados con arreglo a
las formas y solemnidades del lugar en que éstos radiquen...2. Si la
ley reguladora del contenido de los actos y contratos exigiere para su
validez una determinada forma o solemnidad, será siempre aplicable,
incluso en el caso de otorgarse aquéllos en el extranjero...".
Coincide, en términos generales, con lo dispuesto en el art. 10 del
Convenio de Roma.
Art. 1280, 5º Código Civil.
El Código Civil español se encuentra en internet: http://www.igsap.map.es/cia/dispo/lbe.htm
Se trataba de un documento privado de poder con la firma legitimada por un notario alemán.
queridas por la ley para documentar públicamente un acto
extrajudicial son sustancialmente la identificación del otorgante y la apreciación de la capacidad, aunque ésta se pueda considerar implícita en la autorización del documento.
7.3. Derecho de familia
Las normas básicas del D.I.Pr. español relativas al Derecho de Familia se encuentran en el art. 9 del Código Civil. Se refieren:
a) Al matrimonio: „Los efectos del matrimonio se regirán por la ley personal común de los cónyuges al
tiempo de contraerlo; en defecto de esta ley, por la ley
personal o de la residencia habitual de cualquiera de
ellos, elegida por ambos en documento auténtico otorgado antes de la celebración del matrimonio; a falta
de esta elección, por la ley de la residencia habitual
común inmediatamente posterior a la celebración, y, a
falta de dicha residencia, por la del lugar de celebración del matrimonio (...). Los pactos o capitulaciones
en que se estipule, modifique o sustituya el régimen
económico del matrimonio serán válidos cuando sean
conformes bien a la ley que rija los efectos del matrimonio, bien a la ley de la nacionalidad o de la residencia habitual de cualquiera de las partes al tiempo del
otorgamiento“ (números 2 y 3).
b) A la filiación: „el carácter y contenido de la filiación,
incluida la adoptiva, y las relaciones paterno-filiales,
se regirán por la ley personal del hijo y si no pudiera determinarse ésta, se estará a la residencia habitual
del hijo“ (número 4); en especial, a la filiación adoptiva: „la adopción constituida por Juez español se regirá, en cuanto a los requisitos, por lo dispuesto en la
ley española. No obstante, deberá observarse la ley
nacional del adoptando en lo que se refiere a su capacidad y consentimientos necesarios: 1. Si tuviera su
residencia habitual fuera de España. 2.Aunque resida
en España, si no adquiere, en vitud de la adopción la
nacionalidad española. (...)“ (número 5).
c) A la tutela: „La tutela y las demás instituciones de
protección del incapaz se regularán por la ley nacional de éste. Sin embargo, las medidas provisionales o
urgentes de protección se regirán por la ley de su residencia habitual. Las formalidades de constitución de
la tutela y demás instituciones de protección en que
intervengan autoridades judiciales o administrativas
españolas se sustanciarán, en todo caso, con arreglo a
la ley española. Será aplicable la ley española para tomar las medidas de carácter protector y educativo respecto de los menores o incapaces abandonados que se
hallen en territorio español“ (número 6).
d) A los alimentos entre parientes: „el derecho a la
prestación de alimentos entre parientes habrá de regularse por la ley nacional común del alimentista y del
alimentante. No obstante, se aplicará la ley de la residencia habitual de la persona que los reclame, cuando
ésta no pueda obtenerlos de acuerdo con la ley nacional común. En defecto de ambas leyes, o cuando ninguna de ellas permita la obtención de alimentos, se
aplicará la ley interna de la autoridad que conoce de la
245
reclamación. En caso de cambio de nacionalidad común o de la residencia habitual del alimentista, la nueva ley se aplicará a partir del momento del cambio“.
7.3.1. Estatuto patrimonial del matrimonio
Está determinado, en primer lugar, por lo establecido por
los cónyuges en capitulaciones matrimoniales otorgadas al
amparo de alguna de las leyes ofrecidas con carácter alternativo por el art. 9,3 antes referido. La doctrina entiende
aplicables algunas limitaciones al „dépeçage“ y considera
que no debe admitirse que leyes distintas regulen diferentes pactos contenidos en las capitulaciones. Sí parece admisible la recepción de una ley distinta, cuando su contenido se establece como pacto capitular.
A falta de capitulaciones, se regirá el matrimonio por la
ley personal común de los esposos al tiempo del matrimonio. En defecto de ésta, por la conexión que establece
subsidiariamente el art. 9,2 antes mencionado. La doctrina
critica que no se considere la opción a favor de la ley más
estrechamente vinculada al matrimonio.
La ley que regula los efectos del matrimonio se extiende al régimen matrimonial primario, al régimen económico del matrimonio y a su liquidación. La doctrina mayoritaria entiende que la disolución del régimen económico
matrimonial en supuestos de crisis matrimoniales debe
resolverse por la misma ley aplicable a nulidad, separación o divorcio.
Un aspecto importante en la práctica, a tener en cuenta
por notarios extranjeros, es el régimen de las adquisiciones de bienes en España por ciudadanos de fuera. La
adquisición e inscripción de los mismos se suele hacer
„con sujeción a su régimen matrimonial“42. Esto, en la
práctica, significa que, a la hora de disponer, deben intervenir los dos, salvo que la adquisición la haya hecho uno
solo, en cuyo caso debe acreditar que su ley nacional le
permite enajenar por sí solo, cuando pretenda hacerlo.
7.3.2. Estatuto del divorcio
El art. 107 Código Civil se refiere a la separación y divorcio: „la separación y el divorcio se regirán por la ley
nacional común de los cónyuges en el momento de la
presentación de la demanda; a falta de nacionalidad común , por la ley de la residencia habitual del matrimonio,
y, si los esposos tuvieran su residencia habitual en diferentes Estados, por la ley española, siempre que los Tribunales españoles resulten competentes“.
Obsérvese que los tres puntos de conexión ofrecidos
operan de forma jerarquizada y que el momento temporal contemplado para determinar la conexión es el de la
presentación de la demanda, cuestión importante dada la
posibilidad de modificación de nacionalidad o residencia
que pueden darse en la relación matrimonial.
La „lex fori“ es la que rige las medidas provisionales
que se suelen dar en estos casos, sin perjuicio de la aplicación de la ley española en cuanto a su ejecución (anotación en los Registros públicos, por ejemplo).
42
Art. 92 Reglamento Hipotecario.
246
Como quiera que el mencionado art. 107 no se refiere
al supuesto de nulidad del matrimonio, la jurisprudencia del Tribunal Supremo ha entendió que la ley aplicable
a este caso es la que regula la validez del matrimonio que
ha sido infringida, la cual determinará su ineficacia, la
modalidad de ésta y sus efectos jurídicos.
En cuanto al reconocimiento y ejecución de decisiones
judiciales extranjeras en esta materia, hay que tener en
cuenta, en primer lugar, el Reglamento Bruselas II. Cuando éste no sea aplicable, el art. 107, 2 Código Civil dispone: „las sentencias de separación y divorcio dictadas
por Tribunales extranjeros producirán efectos en el ordenamiento español desde la fecha de su reconocimiento
conforme a lo dispuesto en la Ley de Enjuiciamiento Civil“. La expresión „reconocimiento“ se interpreta como
necesidad de exequátur“.
Por lo que se refiere a la inscripción de la decisión judicial en el Registro Civil, la Dirección General de los Registros y del Notariado (resoluciones de 9 de febrero y 6
de noviembre de 2000, entre las más recientes) no consideran exigible el „exequátur“, salvo si la sentencia extranjera afecta a la capacidad nupcial de un español o contradice una inscripción efectuada en un Registro español.
7.4. Derecho de Sucesiones
7.4.1. Estatuto material de las Sucesiones
La norma básica del D.I.Pr. español está contenida en
el art. 9,8 Código Civil, que condensa los criterios aplicables: „la sucesión por causa de muerte se regirá por la ley
nacional del causante en el momento de su fallecimiento, cualesquiera que sean lal naturaleza de los bienes y el
país donde se encuentren. Sin embargo, las disposiciones
hechas en testamento y los pactos sucesorios ordenados
conforme a la ley nacional del testador o del disponente
en el momento de su otorgamiento conservarán su validez, aunque sea otra la ley que rija la sucesión, si bien las
legítimas se ajustarán, en su caso, a esta última. Los derechos que por ministerio de la ley se atribuyan al cónyuge supérstite se regirán por la misma ley que regule los
efectos del matrimonio, a salvo siempre las legítimas de
los descendientes“.
Como se ve, recoge los principios de unidad y universalidad de la sucesión, complementados por una recepción del elemento personalista de la ley sucesoria, propio
de la tradición romanista.
Es de destacar como nota práctica de gran importancia
que en el conflicto móvil que en muchas ocasiones se
plantea en este campo el punto de conexión con la nacionalidad del causante viene determinado por el momento
de su fallecimiento.
La extensión de la ley sucesoria al contenido de la sucesión no excluye algunas aplicaciones de una legislación distinta, dada la complejidad de las relaciones que se
producen a todo lo largo del fenómeno sucesorio. Así, por
ejemplo, habrá que tener en cuenta en ocasiones (junto a
la ley nacional del causante):
- la ley que rija el testamento (o pacto sucesorio, supuesto prácticamente desconocido en el Derecho Común español). Téngase en cuenta que las legítimas –
institución muy rígida y de mucha influencia en nuestro Derecho sucesorio – se rigen siempre por la ley sucesoria.
- La „lex fori“ en cuanto a las medidas cautelares de
administración de la herencia y a ciertos aspectos de
su ejecución43.
- La ley que rige los efectos del matrimonio para determinar los derechos del cónyuge viudo.
Téngase también en cuenta la cierta quiebra al principio de unidad de la sucesión que puede producirse por
aplicación del reenvío parcial en los términos que han tratado de explicarse en el apartado 7.1.
De lo expuesto puede concluirse que el testador no
puede elegir la ley aplicable al estatuto de la sucesión,
aunque puede regular éste con cierta amplitud utilizando
la autonomía de que goza en el contenido del testamento
y respetando – recuérdese una vez más – las legítimas,
que se medirán por la ley sucesoria.
7.4.2. Estatutos formal de los testamentos
El Convenio de La Haya de 1961 sobre conflictos de
leyes en materia de forma de las disposiciones testamentarias se encuentra en vigor para España desde el 10 de
junio de 1988.
La aplicación de este Convenio, según entiende la doctrina, excluye las normas generales sobre la forma del art.
11 del Código Civil, ya examinadas en el apartado 7.2.1.
Conviene recordar que, conforme al art. 5 del mencionado Convenio, se deben considerar como cuestiones de
forma „las prescripciones que limiten las formas admitidas de disposiciones testamentarias y que se refieren a la
edad, la nacionalidad u otras circunstancias personales
del testador“.
España es también parte del Convenio de Basilea de
16 de mayo de 1972, adoptado en el seno del Consejo de
Europa, que estableció un mecanismo de cooperación registral y de inscripción de testamentos. El organismo
encargado de gestionar dicho servicio es el Registro General de Actos de Ultima Voluntad, dependiente del Ministerio de Justicia.
El D.I.Pr. español reconoce, pues, sin ningún problema,
los testamentos otorgados en el extranjero, siempre que –
una vez abierta la sucesión – dichos testamentos se sometan a las formalidades de verificación, registro o protocolización que sean aplicables conforme a su estatuto formal.
Como quiera que es relativamente frecuente que los
ciudadanos extranjeros con bienes en España otorguen
testamento aquí, aunque sea referido sólo a los bienes situados en nuestro país, es práctica habitual que – aunque el
testamento que rija la sucesión se haya otorgado en el extranjero – para completar la tramitación sucesoria de la
propiedad se solicite certificado negativo del Registro General de Actos de Ultima Voluntad español.
43
El art. 778 de la Ley de Enjuiciamiento Civil señala que se aplicarán
con preferencia sobre la ley sucesoria las reglas establecidas por el testador para el inventario, avalúo, liquidación y división de sus bienes,
siempre que no perjudiquen la legítima de los herederos forzosos.
7.5. Derecho de Sociedades
Apúntese en primer lugar la influencia en este campo de
todo el Derecho Comunitario Europeo, no sólo en cuanto a la recepción de las varias Directivas aplicables en la
materia, sino a la eficacia directa en aspectos de tanta trascendencia como la libertad de establecimiento.
La norma básica del D.I.Pr. español a este respecto está
constituida por el art. 9, 11 Código Civil, que determina la
ley aplicable a las sociedades y el ámbito de dicha aplicación: „la ley personal correspondiente a las personas jurídicas es la determinada por su nacionalidad, y regirá en todo lo relativo a la capacidad, constitución, representación,
funcionamiento, transformación, disolución y extinción.
En la fusión de sociedades de distinta nacionalidad se tendrán en cuenta las respectivas leyes personales“.
Como se vé, el punto de conexión es la nacionalidad de
la sociedad. Para saber ésta, hay que tener en cuenta el art.
28,1 Código Civil, art. 5 Ley de Sociedades Anónimas y
art. 6 Ley de Sociedades de Responsabilidad Limitada. A
su tenor, entre los clásicos criterios usados en el Derecho
Comparado que optan entre la teoría de la sede y la teoría
de la constitución, el Derecho Español ha seguido una consideración casi acumulativa de ambos: son españolas las
sociedades que tengan su domicilio en España y se hayan constituido con arreglo a la ley española.
Algunas consideraciones sobre la materia a tener en
cuenta son que, conforme a la legislación societaria:
- toda sociedad domiciliada en España tiene la nacionalidad española.
- Debe tener su domicilio en España la sociedad que tenga aquí su principal establecimiento o explotación.
- En caso de conflicto positivo de nacionalidad (una
sociedad es considerada al mismo tiempo nacional de
dos Estados), se preferirá la ley nacional española y, en
su defecto, se utilizarán subsidiariamente y por este orden el criterio de la sede social y del lugar del establecimiento o explotación principal (arts. 9,9 y 10 Código
Civil).
Se debe mencionar, por último, que las sociedades extranjeras que operan habitualmente en España deben
constituir aquí un „establecimiento permanente", el cual
es objeto de inscripción en el Registro Mercantil español,
lo cual les dota de un cierto carácter territorial, en materia fiscal o de inversiones extranjeras, por ejemplo.
7.6. Apostille
España se encuentra adherida al Convenio de La Haya de 5 de octubre de 1961, que suprime la necesidad de
legalización de los documentos extranjeros y los sustituye por la Apostilla.
La determinación de los funcionarios españoles para
realizar esta Apostilla en cuanto a los documentos españoles está contenida en el Real Decreto de 2 de octubre
de 1978.
Hasta el momento España no ha suscrito ningún convenio plurilateral o bilateral para la supresión de la Apostilla del Convenio de La Haya, por lo que resulta conveniente que los notarios extranjeros informen a sus clien-
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tes de que, para que sus documentos produzcan efectos
en España, deben estar legalizados o apostillados44.
8. Derecho fiscal
8.1. Impuesto sobre transmisiones de patrimonio inmobiliario
El Impuesto de Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados45 se suele considerar un
impuesto indirecto, en cuanto grava la circulación de bienes como manifestación indirecta de la capacidad económica. Su regulación se contiene en el Texto Refundido de
su Ley, aprobado por Real Decreto Ley 1/1993 de 24 de
septiembre y el Reglamento para su aplicación, aprobado
por Real Decreto 828/1995 de 29 de mayo.
Es muy importante hacer notar que este impuesto se encuentra en buena medida transferido a las Comunidades
Autónomas, no sólo en cuanto a la gestión y liquidación,
sino en otros aspectos esenciales de la normativa del tributo, como los tipos de gravamen, deducciones o bonificaciones, lo cual, si bien por una parte supone la aplicación beneficiosa del principio de corresponsabilidad fiscal, por otra produce una cierta dificultad en el conocimiento de su contenido y, con ello, relativa inseguridad.
Comprende tres modalidades:
- Transmisiones Patrimoniales Onerosas, que grava
el tráfico patrimonial oneroso entre particulares (es
decir, no empresarial).
- Operaciones Societarias, afectante a los desplazamientos patrimoniales vinculados a sociedades.
- Actos Jurídicos Documentados, que grava el empleo de formas documentales a las que el ordenamiento jurídico atribuye unos especiales efectos (entre
ellas, la forma estadísticamente más importante es la
de los documentos notariales).
Dado que el desarrollo técnico de este Impuesto excede de los límites de este trabajo, nos limitaremos a exponer el supuesto práctico que más interés puede presentar
para un ciudadano extranjero, que será probablemente la
compra de un inmueble en España y su hipoteca en garantía de un préstamo. La adquisición puede presentar
dos modalidades:
- compra a una empresa promotora que se dedica a esta actividad. Está sometida al I.V.A., cuyo tipo reducido es del 7%, aplicable a las viviendas, y el normal
del 16% para los demás inmuebles. Además, la escritura pública de compra tributa por Actos Jurídicos
Documentados al tipo general del 0,50 %46.
- Compra a un particular: la base imponible será el valor comprobado del bien (no siempre coincidente con
el declarado) y el tipo impositivo el 7%46.
44
45
46
Es frecuente oir a clientes extranjeros que su notario les ha dicho que
ya no es necesaria la Apostilla, debido a la existencia de algunos convenio bilaterales para su supresión, lo cual origina una cierta confusión.
En lo sucesivo, I.T.P.
Recuérdese la diversificación regional. Por ejemplo, en Andalucía actualmente el tipo del concepto T.P.O. puede ser del 3,5%, si el adquirente es menor de 35 años, se trata de una vivienda para residencia habitual y el valor comprobado es inferior a 130.000 euros.
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Como se ha apuntado anteriormente, es tradición secular en España, extendidísima en todas las ideologías y
clases sociales, la de declarar en la escritura un valor
inferior al precio real, probablemente basada en una
cierta convicción de que los altos tipos están hechos para
defraudar en la base. La situación provoca una indudable
distorsión de todo el sistema fiscal, de cuyo análisis, obviamente, no es este el lugar.
En cuanto al préstamo hipotecario bancario, que es
muy habitual, sobre todo para la adquisición de inmuebles (hasta el punto de que la hipoteca se ha hecho en los
últimos años un producto de consumo, prácticamente), su
fiscalidad está constituida por dos notas: por un lado, sujeción al I.V.A. y exención de dicho Impuesto y, por otro,
sujeción al concepto A.J.D., modalidad gradual que afecta a los documentos notariales, cuya base es la cantidad
total garantizada por la hipoteca y su tipo, en general, el
0,50%.
8.2. Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones
Se encuentra regulado en la Ley 29/1987 de 18 de diciembre y su Reglamento aprobado por Real Decreto
1629/1991 de 8 de noviembre.
Como en el caso anterior, se trata de un impuesto cedido en buena parte a las Comunidades Autónomas (Ley
21/2001), que poseen capacidad normativa para crear
nuevas deducciones en la base imponible y mejorar las
estatales, así como afectar a la tarifa, cuantía y coeficiente de patrimonio preexistente y deducciones y bonificaciones en la cuota.
Desde el punto de vista internacional, interesa decir
que están obligados por este Impuesto los residentes en
territorio español por todos los bienes y derechos transmitidos, independientemente de su situación (y sin perjuicio de la aplicación de los convenios específicos para
aplicar la deducción por doble imposición internacional)
y los no residentes que reciban bienes situados o derechos
que puedan ejercitarse o deban cumplirse en territorio español.
La base imponible es el valor neto de la adquisición
individual de cada causahabiente, entendiéndose como
tal el valor real de los bienes y derechos, minorado por
las deudas y cargas que fueran deducibles. La base así obtenida está sometida a determinadas reducciones en virtud de la relación de parentesco entre causante y causahabiente. También son de un gran interés las reducciones de
la base que se producen en caso de transmisión de la empresa individual o vivienda habitual, sometidas a determinados requisitos.
El tipo aplicable es progresivo, variando desde el
7,65% cuando la porción heredada es inferior a 7.993,46
euros hasta un 34% marginal en cantidades que excedan de 797.555,08 euros.
A la cuota resultante se le aplica un coeficiente multiplicador según el parentesco y el patrimonio preexistente del beneficiario, coeficiente que oscila del 1 para des-
cendientes con patrimonio inferior a 402.678, 11 euros al
2,4 para extraños con patrimonio preexistente superior a
4.020.770, 98 euros.
Recuérdese que en esta materia se produce una gran diversidad normativa por la incidencia de la legislación de
las Comunidades Autónomas, lo cual hace difícil ofrecer
un ejemplo o caso práctico representativo. Por otra parte,
en estos momentos, el Impuesto de Sucesiones es objeto
de una cierta controversia política en España, con bastantes opiniones a favor de su desaparición, lo cual provoca
algunas dosis de demagogia y de constante mutación.
9. Bibliografía
Derecho Civil. No es frecuente en la bibliografía española tratados de Derecho de Obligaciones, Familia, etc..
Es más usual la publicación de tratados completos de Derecho Civil, que siguen la metodología y programación
universitarias.
De entre los innumerables tratados de Derecho Civil,
me inclino por el de los Profesores DÍEZ PICAZO y GULLÓN BALLESTEROS, „Sistema de Derecho Civil“, 4 vols.,
Ed. Tecnos.
Por otra parte, el Notariado español está elaborando,
bajo la coordinación de JUÁN F. DELGADO DE MIGUEL
unas magnas „Instituciones de Derecho Privado“, todavía no finalizadas, de las que hasta estos momentos han
aparecido 10 volúmenes. Ed. Thomson-Civitas.
Derecho Inmobiliario. La obra clásica de Derecho Inmobiliario (o Hipotecario), en mi opinión no superada, es
el „Derecho Hipotecario“ de RAMÓN Mª ROCA SASTRE,
actualizado por su hijo LUIS ROCA-SASTRE MUCUNILL,
Ed. Bosch.
Derecho de Sociedades. Además de los tratados y manuales de uso universitario (entre los que me parece destacable el „Derecho Mercantil“ de RODRIGO URÍA), en el
campo específicamente societario hay que citar el „Comentario al régimen legal de las Sociedades Mercantiles“, bajo la dirección de R. URÍA, A.MENÉNDEZ y M.
OLIVENCIA, aún no finalizado, del que se llevan publicados 14 volúmenes.
Derecho Internacional Privado. Pueden verse las
obras de JULIO D. GONZÁLEZ CAMPOS y otros, „Derecho
Internacional Privado“, Ed. Eurolex, 2 vols.,
y de JOSÉ C. FERNÁNDEZ ROZAS y SIXTO SÁNCHEZ LORENZO, „Derecho Internacional Privado“, Ed. Civitas.
Derecho Fiscal. Para el Impuesto de Transmisiones es
recomendable J.L. GARCÍA GIL y F.J. GARCÍA GIL, „Tratado del Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y
Actos Jurídicos Documentados“, Ed. Dijusa, o J.M. JUÁREZ GONZÁLEZ, „Cómo liquidar el Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales“, Ed. CISS, Praxis.
Para el Impuesto de Sucesiones, L. BERMÚDEZ, L. PÉREZ DE AYALA y M. PÉREZ DE AYALA, „Comentario al Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones“, Ed. Lex Nova.
C. Planells del Pozo/S. Torres Escámez, National Report Spain
National Report Spain*
contents
1. Notarial Law
2. General Civil Law
3. Real property Law
4. Family Law
5. Succession Law
6. Company Law
7. Private International Law
8. Tax Law
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The law is stated as at the 1st October 2003.
1. Notarial Law
1.1. Professional law
1.1.1. Types of notary
In Spain there is a single type of notary, whose characteristics are typically those of the Latin Notarial Profession. Thus, we should observe how the definition of notary contained in article 1 of the Notarial Regulations
(„Notaries are simultaneously both law professionals
and public officials. As law professionals their purpose
is to counsel those who request their services and advise
them of the most suitable legal means to achieve their legitimate aims. As public officials, they exercise notarial
authority to attest documents“) coincides almost literally
with the concept of notary contained in the „Declaration
of Buenos Aires“, approved by the First Congress of the
International Union of Latin Notaries of October 1948.
1.1.2. Legal sources
These basically consist of the Notarial Law and Regulations, although many other legal provisions naturally
refer tangentially to the activities of notaries to a greater
or lesser extent.
The Law dates from 28 May 1862 and the Regulations
date from 2 June 1944. Both texts, and the latter in particular, have been subject to numerous subsequent
amendments. Among the most recent amendments to the
Law was the amendment to section 10 by Law 24/2001,
of 27 December, in connection with the nationality requirement for access to the qualification of Spanish Notary, in order to comply with the „mise en demeure“ procedure instigated by the European Commission.
The most recent amendment to the Regulations was
contained in Royal Decree 862/2003, of 4 July, which
amended the system for competitive examinations for the
qualification of Notary. One of the most interesting recent amendments is that introduced by Royal Decree
1638/1992, of 13 November, which inserted article 209
bis, governing notarial records of declaration of heirs on
intestacy.
249
Other provisions of interest which affect the corporate
system for notaries include Royal Decree 1426/1989, of
17 November, which refers to notarial tariffs, to which
I will refer in greater detail below; Royal Decree
2038/1994, which establishes the current division into
notarial districts. The Notarial Mutual Society is governed by Decree 2718/1973, which is amended and supplemented by several subsequent provisions.
1.1.3. Access to the profession
The qualification of Spanish Notary is obtained by
those who pass a public competitive examination,
which consists of four theoretical and practical tests.
These examinations are normally held approximately every two years and are convened and organised by the
Ministry of Justice. In order to sit the examination, candidates must be have a university degree in Law and be
citizens of any European Union country. The examinations are normally called to fill around 100 places and approximately 1000 candidates sit them.
Spanish Notarial Law does not contemplate „stage“ periods in a notarial office, or continuous training, which
are common in other European systems.
One characteristic of the notarial profession in Spain
which is normally commented on by colleagues from
other countries, is that members of the profession are
subject to a certain degree of mobility in the places to
which they are assigned1. The competition for vacant places is resolved in order of seniority. One particular means
of progressing within this system – in addition to simply
rising up the scale – is to pass a competitive examination
among notaries. This encourages notaries to continue
studying once they have obtained their qualification2.
Once the notary is in his place, he only carries on professional practice within his district. Also, he never practices in the place where another notarial office is located,
even though it may belong to his district.
At present, there are approximately 3,300 notaries in
Spain, serving a population of 40 million, which makes a
national average of approximately 12,000 inhabitants per
notary. Notaries are not always distributed evenly among
the various centres of population and occasional attempts
are made to re-establish a balance by means of a Decree
to delimit notarial places, taking into account factors such
as levels of activity involving documents and service requirements, in addition to population.
*
1
2
by Mª CRISTINA PLANELLS DEL POZO and SALVADOR TORRES ESCÁMZ,
notaries in Spain.
Mª CRISTINA PLANELLS DEL POZO is author of the following chapters:
4. Family Law and 5. Succession Law. SALVADOR TORRES ESCÁMEz
wrote the remaining chapters.
On average, a 50-year-old Notary will have practised his profession in
three or four places.
It has been observed on occasion that the prestige of Spanish notaries
public is founded on two factors: the vigour of rural notaries and competitive examinations for practising notaries. Both concepts are currently in crisis.
250
1.2. Notaries' Functions
Cases in which the notarial deed alone is required in order for a transaction to be valid are exceptional. In that
regard, Spanish legal doctrine and case law have progressively supported a school of thought favouring restriction of the need for notarial intervention, despite the
fact that the Law requires the mandatory „public document“ in numerous instances.
The fact that notarial documents are so widespread is
due to the special beneficial effects to which they give
rise: special value as proof, execution, access to the Land
and Mercantile Registries, legal certainty for the purposes of prevention. Nowadays, notarial documents are a
sign of a modern approach, to the point where it may be
stated that notarial documents are more widespread and
common the more economically developed an area is.
Furthermore, it may be said that the main areas of notarial activity are real-estate agreements, corporate acts,
powers of attorney, matrimonial contracts and Succession
Law, and loan transactions in the banking sector.
Wills and notarial acts deserve special mention. Wills
are a worthy example of financial analysis of the Law.
99% of wills made in Spain are notarial wills because
clients benefit from the services of the most specialised
jurist in this field at an extremely low price3.
As far as notarial acts are concerned, these constitute
notarial intervention in the sense that the notary confirms
or records certain facts. Even though they are subject to a
system of „evaluation of the evidence as a whole“ by the
judge, they benefit from privileged weighting, not only
because their legal value is clear, but also because of the
prestige and confidence attached to them.
-
-
-
-
-
1.3. Notarial Deed Procedure
I attempt to describe below – subject to the risks entailed in any generalisation – the usual procedure for executing a deed of purchase and sale of property, taking
this situation as an example:
- Examination of background information and study
of the case in question, which includes compiling the
necessary data to draft the document: the seller's title,
powers or representation of the appearers, Land Registry data, the need to comply with certain requirements or authorisations, study of any special clauses,
all in accordance with the client's requirements or
stated wishes. The status of encumbrances on the
property merits particular attention. There is a fairly
advanced procedure for connection with the Land
Registry, although there are still no facilities for direct
consultation by notaries in real time.
- The document is drafted using all the aforesaid data.
It begins with the protocol number, the date of execution and the personal particulars of the appearers.
- These persons are identified by the Notary by means
of their relevant documents (National Identity Document or passport). If no such documents are exhibited, the appearers are identified by two witnesses, who
know the person lacking an identity document and
-
who are identified by the Notary. Also, in exceptional
circumstances, in cases involving bilateral legal business, one of the parties may identify the other.
There follows the Notary's judgment that the appearers have the necessary capacity and status for the act
or agreement in question.
Then there is a description of the property with the
requirements contained in mortgage legislation, rules
of the community of owners (if any), registration and
cadastral data, title of acquisition, encumbrances and
status regarding leases, followed by the clauses of the
purchase and sale itself, paying particular attention to
the method for paying the price (with any guarantees
thereon) and the system for costs deriving from the
deed.
The final part of the act of executing the deed consists
of reading the document (which the Notary must do
himself, unless the parties have chosen to read it
themselves, exercising the right of which the Notary
has previously apprised them), and the granting of
consent, which is corroborated by the signature.
The document is drafted on stamped, numbered paper, with a final summary of all the pages of which it
consists on the folio to which the signatures are set.
It ends with the Notary's signature, which concludes
his attestation. The original document is certified at
the notarial office and any copies are made of that
document. Copies are also issued on stamped, numbered paper and are signed by the Notary. In recent
years they have borne a special security stamp to
avoid forgeries.
The document can be submitted to the Land Registry
by a fax sent by the Notary himself. It is fairly common – although not obligatory – for the Notary himself to assume responsibility for the subsequent processing of the document (Taxes, Registration, Municipal Authority, Land Registry).
The document must be drafted in Spanish. It may also be drafted in two columns, with the second column
being for the foreign language or a Spanish regional
language, although this possibility is very uncommon,
except in the case of wills made by foreigners who do
not speak Spanish.
1.4. Notarial tariffs
These are set officially by the State, which last set them
in Royal Decree 1426/1989, of 17 November. The
amount of the right to which the document relates and the
number of pages on which it is issued, along with any
copies issued of the document, are, basically, the factors
taken into account in order to establish the fee.
Notarial fees are frequently the subject of political debate and that has led to an extremely long list of reductions and discounts, which has even provoked a certain
degree of uncertainty in their application. This is the case,
3
A will can cost, on average, around 42 euro (plus V.A.T.). This creates certain problems of „cross-financing“, whose effects are fairly
pernicious.
for example, in acquisition of dwellings, mortgage loans,
transfer of protected agricultural farms, acts relating to
State-Subsidised Housing, etc.
Furthermore, the neo-liberal tension in recent years has
led to voluntarily discounts in fees becoming official.
These discounts may be of 10% on any document, with
complete freedom to establish fees when the amount in
question is over 6 million euro. At present, there is a large
imbalance to the detriment of documents without value4,
which causes a phenomenon of cross-financing. In my
opinion, this significantly disrupts the financial operation
of an office and may even give rise to a certain deterioration of professional operation.
Below, I give two practical examples of Spanish notarial tariffs:
1. A purchase and sale of a dwelling with a price of
150,000 euro, issued on six folios, with a certified
copy and two uncertified copies taken of the original,
costs 288 euro (plus V.A.T.).
2. A mortgage loan of a total sum of 200,000 euro
(principal, interest and costs) guaranteed by the mortgage, which is issued on 30 folios, with one certified
copy and one uncertified copy being taken of the original, costs 455 euro (exempt from V.A.T.).
1.5. Professional Organisation
Spanish notaries fall within the jurisdiction of the Ministry of Justice and, within that Ministry, they are supervised by the Directorate General for Registries and
Notaries.
The territorial corporate organisation is based on Notarial Associations, which group several provinces together (although these do not always coincide with the division into Autonomous Communities). The Notarial Associations are presided over by a Dean and a Management
Board. These posts are appointed through regular elections. Management Boards have a delegate in each notarial district.
The Deans of all the associations form a theoretical
body for coordination of interests and access to the Government. This body is the General Council of Notaries,
the supreme governing body of the Spanish notarial profession. To date, this body has always been provided over
by the Dean of the Association of Madrid.
There are also professional notarial associations of a
voluntary nature. These are of an ideological bent or are
for the purpose of defending interests. They are relatively inactive.
2. General Civil Law
Spanish civil law is part of the group of European legal
systems in the Romanist (Civil Law) tradition. Its main
roots lie in Roman Law, supplemented by certain historical institutions of Visigoth Law and strongly influenced
by the Napoleonic code. Needless to say, European
Community Law, particularly from Spain's accession to
the European Union, is also a primary source through
transposition of the relevant Directives and the application of Regulations.
251
Although Spain is not, properly speaking, a federal
State, one of the most peculiar characteristics of its Civil
Law is the coexistence of what is known as a common
Civil Law – represented by the Civil Code – and a number of special civil laws from the regions or Autonomous
Communities, which have historically had what are
known as „Derechos Forales“ (Regional Laws). The
Autonomous Communities with their own Civil Law are
Catalonia, the Basque Country, Aragon, Navarre, the Balearic Islands and Galicia.
The Spanish Constitution (article 149-8) provides that
the Autonomous Communities have jurisdiction for
„the conservation, amendment and development of civil,
regional or special laws, wherever they exist“. Despite
the fact that the said provision appears to attribute a relatively limited jurisdiction to them, in practice certain Autonomous Communities (Catalonia in particular) have
developed their own complete Civil Law system and
even those Communities which had no such system have
adopted legislation in the area of Civil Law, particularly
in the areas most connected with social or administrative
matters: fostering or adoption, de facto couples, foundations and cooperatives. We must state that notarial law remains – at least for the moment – within the scope of
State jurisdiction, pursuant to the article of the Constitution referred to above, which reserves for the State the
power to „organise registries and public documents“.
Concentrating on common Civil Law, its fundamental
axis – as stated above – is the Civil Code, which dates
from 1889. This Code has naturally been subject to innumerable subsequent amendments, particularly in matters
relating to Personal Law and Family Law.
However, much of the legislation relating to Spanish
Civil Law is contained in Laws outside the Civil Code.
Some of the most significant of these include: the Law
on Condominium Ownership of 21 July 1960 (with a
significant amendment by another Law of 6 April 1999);
the Law on Urban Leases of 24 November 1994 (the
current trend of which is appreciably liberal, after a legislative era which has seen a great deal of protection
granted to lessees); the Civil Registry Law, of 8 June
1957, and its Regulations of 14 November 1958, with
many changes having been made to date; the Law on Rural Leases of 31 December 1980; the Law on Arbitration of 5 December 1988, these latter two Laws currently undergoing amendment, etc.
It is of interest to emphasise the importance, particularly for notarial activity, of the Mortgage Law of 8 February 1946 (Revised Text) and its Regulations of 1947,
both with several subsequent amendments, the last significant amendment being that made to the Regulations in
1998. This legislation governs not only the right in rem of
mortgage, but also the operation of the Land Registry,
with the notarial document being the main vehicle for access to that Registry. For that reason, it is essential for notaries to have up-to-date knowledge of mortgage-registration legislation.
4
For example, a normal power of attorney for a company, with a certified copy, costs around 45 euro (plus V.A.T.).
252
3. Real property Law
Spanish Property Law is strongly influenced by the effect of the operation of the Land Registry on rights in
rem.
This institution is governed by Mortgage Legislation,
which was referred to in the preceding section on „General Civil Law“. This legislation – which is somewhat
complex and extremely technical – is governed, as far as
its legal effects are concerned, by the principle of publicity, of which there are two aspects: one negative (what
is not registered is not detrimental to third parties) and the
other positive (a person who acquires registered ownership for a consideration and in good faith is upheld in his
acquisition, even though the title of the transferor is cancelled or terminated for reasons which are not stated on
the Register itself).
The operation of the Land Registry is entrusted to the
prestigious Official Association of Land and Mercantile Registrars of Spain. To some extent, these Registrars share notaries' dual nature as public officials and legal professionals. The Association has traditionally been
allied to the notarial profession, although in recent times
it has been engaged in a dispute with it, which has on occasion become somewhat bitter, over jurisdictions, prestige and even, perhaps, survival.
3.1. Alienation of Property
Spanish law in this field continues in its historical tradition of admitting the theory of the title and the means.
In order to acquire property, there must be both a title
(generally a contract suitable for transferring ownership:
purchase and sale, exchange, etc.) and a means (transfer
of possession through delivery in one of its several forms,
one of which – documentary delivery – is the execution
of a public deed: article 1462 of the Civil Code – CC).
There is, naturally, a prior requirement that the transferor should be the owner of the property and should hold
power of disposal on it.
Since this report is intended for the foreign reader –
and, more specifically, for a foreign Notary who wishes
to be able to advise his client – it seems to me advisable
to emphasise certain aspects to be taken into consideration by anyone wishing to acquire property in Spain.
- Examination of the registered ownership and status
of encumbrances of the property, referred to above
when discussing the „notarial deed procedure“. It is
also necessary to take into account the situation regarding leases, since the lessee possesses a pre-emptive acquisition right if the property is put on sale.
- There should also be verification that the transferor is
up to date with payment of Property Tax and the expenses of the community of owners of the building
(if any), since in both circumstances liability is attached to the property itself.
- The possible existence of prohibitions on alienation,
either of a legal or judicial nature or deriving from an
agreement. In any case, these are normally entered at
the Land Registry, including those of a legal nature5.
-
-
The need for prior governmental authorisation for acquisition by non-community citizens of properties located in areas of interest for national defence (a few
clearly-defined geographical areas adjacent to military targets).
The fulfilment of certain requirements from legislation on foreign investments, although the rules on
these matters are continually changing and this is not
the moment to enter into a detailed discussion of
them. In general, it may be stated that the acquisition
of properties for residential use is fully deregulated.
3.2. Agreement with a Property Developer
We consider that this heading refers to an agreement relating to an apartment or premises in a building under
construction.
From the formal, contractual point of view, the agreement generally of purchase and sale has no special features worthy of note.
From the point of view of the system for acquisition of
property, it must be said that this agreement represents
the title, but the means is still lacking, since the delivery
of possession will take place when the building is completed. In theory, the purchaser – who has normally
signed a private purchase and sale agreement with the developer, awaiting the public deed which will be executed
when the work is completed – is not the true owner up to
that point, but the holder of an „ius ad rem“, which basically relates to the seller's obligation to deliver the property.
From the point of view of protection of the purchaser
as a consumer, an old rule, the Law of 27 July 1968, imposes the obligation on developers that sums handed over
by the purchaser on account during the construction period must be guaranteed by a surety company. Curiously, this rule is very rarely applied (and is not subject to
particular monitoring by the administration, in a period of
large-scale intervention in matters of consumer protection) to the point where occasionally someone in our offices asks whether it has been repealed. As far as I know,
it has not.
3.3. Condominium ownership. Surface Area Occupancy Rights
3.3.1. Condominium ownership
Condominium ownership – as a special type of ownership in which individual ownership of an apartment or
premises coexists with communal ownership of the general parts of a building – is governed by the rules referred
to above in the section entitled „General Civil Law“6.
From the practical point of view, in the general terms in
which this report is drafted, it must be stated that condominium ownership is created by the developer of the
5
6
For example, a prohibition on alienating within a certain period affects those who have received public subsidies for the acquisition of
an Officially Protected Dwelling, unless they have authorisation from
the relevant administrative body.
In addition to the laws stated therein, we should add Law 38/1999, on
Building, due to its significance in this regard.
building in a public deed, which is entered on the Land
Register, prior to selling the parts of the building. That
procedure allows those parts of the building to be mortgaged as a method for financing the construction.
The deed includes a description of the individual parts
and communal parts of the building, attributing a participation quota to the individual parts in the communal
parts, generally in proportion to their respective areas.
Another aspect included in the public deed creating
condominium ownership is the establishment of the rules
of the community of owners, which govern the legal operation of the building. For that reason, those rules may
cover a wide range of aspects, in some cases of great importance.
It must be stated that the creation of condominium
ownership must be preceded – generally in the same instrument – by a declaration of new building for the
building, for which a municipal building license and a
certificate from an architect, proving that the description
of the work given corresponds to the project for which
the license was obtained, is necessary.
3.3.2. Surface Area Occupancy Rights
Real surface area occupancy rights on urban land7
grant their holder the right to build on land owned by the
party granting the right and to hold possession of what is
built within the term for which the right is granted.
This right is not used very frequently and is regulated
within the scope of Private Law to a limited extent and in
a relatively uncertain manner, since it is not contemplated in any provision other than article 16.1 of the Mortgage Regulations, which was partially annulled by the
Judgment of the Supreme Court of 24 February 2000.
Within the scope of Urban-Development Law, surface
area occupancy rights are contained in the Land Law of
1992, which was also affected by the annulment in the
judgment of the Constitutional Court of 20 March 1997.
The foregoing gives rise to a somewhat unclear scenario with regard to urban surface area occupancy rights, despite the expectations that the doctrine normally awakens
with regard to the use of this right in the sphere of construction and building.
3.3.3. Right of extension
The rights of extension (which grants the right to carry out building work to extend a building, with the holder of the right acquiring the final ownership of what has
been built, as part of condominium ownership) and underground building (the same, but beneath the building)
have certain similarities to surface area occupancy rights.
The systems for these rights are to be found in the legislation on condominium ownership and in article 16.2 of
the Mortgage Regulations.
The classification and listing of rights in rem on another's property is normally based on a distinction between:
- Rights of enjoyment of property, which include usufruct, use, habitation and easement, along with emphyteusis8.
- Rights of guarantee, such as mortgage and antichresis (along with pledge, in the area of movable property).
- Rights of pre-emptive acquisition, such as pre-emption, redemption and option.
The widespread knowledge of these rights – which are
known in almost all legal systems – and the general nature of this report means that no more detailed discussion
is required.
Brief mention should be made of our mortgage system,
which has converted mortgages into a consumer product
among Spanish families. The system is based on the effectiveness of the Land Registry, in both its formal and
material sense, and on access to the Land Registry by
documents of the calibre of notarial public documents. Its
operation has contributed significantly to the development of credit and the growth of the economy.
4. Family law
4.1. General observations
In Spain, Civil Law is identified by the coexistence of
certain Autonomous Community, regional or special
laws (Aragon, Catalonia, Balearic Islands, Galicia, Navarre, certain parts of the Basque Country and of Extremadura) with common Civil Law (as contained in the Civil Code), which is in force in most of our territory. This
diversity must be taken into consideration in order to understand both Matrimonial Law and Succession Law in
Spain. However, for the purposes of general explanation,
we will refer to common Civil Law and to special or regional laws in very specific cases.
4.2. Matrimonial Law
4.2.1. Solemnisation of Marriage and Divorce 9
In Spain, there are two ways to solemnise marriage (article 49 of the Civil Code – CC): by means of a civil marriage, before the magistrate, mayor or official „designated by this Code“ and „in the religious form provided in
law“. Civil marriage requires matrimonial consent to be
given before a competent official of the domicile of either
of the parties, after compilation of the appropriate file, in
accordance with a ritual pre-established by the Civil
Code (articles 51 to 58 CC). In both the civil and religious form, the marriage gives rise to civil effects from
its solemnisation. However, in order that it may have effect vis-à-vis third parties, it must be entered in the Civil
7
3.4. Limited rights in rem over immovable property
Spanish law accepts, in general terms, the principle of
„numerus apertus“ of rights in rem, subject to certain
conditions, although there is no lack of opinions in doctrine and case-law which favour „numerus clausus“.
253
8
9
The rural surface area occupancy right – which confers ownership of
what is sown or planted on land owned by another party, for its duration – is extremely rare.
Emphyteusis – like other varieties of ground lease – is practically a
historical relic in Spain.
This is governed in Book One, „De las personas“ [Persons], Section
IV „Del matrimonio“ [Marriage] of the Spanish Civil Code.
The Spanish Civil Code may be found in internet: http://www.igsap.map.es/cia/dispo/lbe.htm
254
Register (articles 61 to 65 CC, articles 70, 71 and 73 of
the Civil Registry Law and articles 255 to 259 of the Civil Registry Regulations).
Separation and divorce – both exist in Spanish law
and always require certain of the circumstances provided
in the Civil Code to be present: the de facto cessation of
marital cohabitation and a court order declaring it to have
ceased, taking effect from when it becomes firm and final (articles 81 to 107 CC). Nevertheless, the spouses
may reach agreement on personal and financial matters
through a private agreement signed by both of them and
approved by the magistrate. This is known as a Divorce
Agreement.
4.2.2. Participation as a legal system for property
In Spanish common Civil Law, the legal financial system for marriages, in the absence of any agreement in the
marriage contract, is the community of assets acquired
after marrige10 (articles 1,344 to 1,410 CC). Briefly, the
main characteristics of this system are as follows:
4.2.2.1. Concept
In the community of assets, any earnings or benefits
obtained by either the husband or the wife are communal
and will be allocated equally between them when the
community is dissolved.
4.2.2.2. Beginning and Cancellation
The community of assets begins when the marriage is
solemnised, unless the spouses have stipulated otherwise,
or subsequently, if such is agreed in a marriage contract,
or when these are not effective. The community of assets
terminates for the reasons established in articles 1,392,
1,393, 1,373 and concurring articles of the Civil Code. It
may not be waived unilaterally.
4.2.2.3. Property included in the community of assets:
private property and communal property
It is not a universal community, since private assets of
either spouse may exist alongside the spouses' communal
assets. In general terms, this system gives rise to three
distinct categories of property:
a) the husband's private property;
b) the wife's private property; and
c) the communal property, which is communal property
belonging to both spouses, which is divided equally
when the community is dissolved.
As a general rule, the marital property consists of the
spouses' activities and the earnings or income deriving
from their private or communal property and any property replacing their private or communal property (article
1,347 CC). The Civil Code develops this general idea and
establishes special rules for cases which are either extremely doubtful or where difficulties exist in attributing
property to either. The Code also allows the spouses to
designate assets acquired for a consideration during the
marriage, whatever the origin of the price or counterpayment or the form and term of payment, as communal
property by mutual agreement (article 1,355). It also allows a presumption in favour of assets being considered
as communal property, „property existing in the marriage
is presumed to be communal unless it is proved to belong
to the husband or wife“ (article 1,361 CC), „If the property in question is acquired jointly, with no quotas being
allocated, it shall be presumed that they wish that property to be communal „ (article 1,355 CC).
4.2.2.4. Charges, obligations and liabilities of the
community of assets
In general terms, the charges and obligations of the
community of assets are those necessary to sustain the
family, conserve and manage both private and communal
property, carry on regular business activities or practise a
profession, art or trade, donations made by both spouses
by mutual agreement or extra-contractual obligations. If
any obligation is fulfilled with the private assets of one
spouse, that spouse will have a right to be reimbursed for
their value, from the communal assets.
With regard to the liabilities of the community of assets, it is liable vis-à-vis possible creditors, if the obligation is assumed by both spouses (article 1,367 CC) or by
only one of them either because that spouse has notarial
power of attorney to fulfil the obligation in question
when exercising domestic powers or power to manage or
dispose of marital property which was granted to him or
her in law or by the marriage contract (article 1,365 CC),
and in carrying on trade, de facto separation or in the
event of a deferred price (article 1,370 CC). If the personal assets of one spouse are insufficient to meet his or her
own debts, creditors may apply for attachment of communal assets (article 1,373 CC).
4.2.3. Systems for assets by agreement and marriage
contracts
Through what is known as a marriage contract (articles 1,325 to 1,335 CC), Spanish law allows the spouses
to stipulate, amend or replace the matrimonial financial
system. The marriage contract may be executed before
and after the marriage and must necessarily take the form
of a notarial public deed. They are subject to no restrictions other than that the clauses must not be contrary to
law or normal custom or restrict the spouses' equal rights.
They may be executed by unemancipated minors when
they are confined to agreeing the system for separation or
share of assets. If a person who is judicially declared to
be without legal capacity wishes to execute clauses, the
assistance of that person's parents, guardian or carer will
be required.
In order for a contract to take effect vis-à-vis third parties, it is required to be entered on the Civil Register or
the Land Register, if it refers to immovable property (articles 77 of the Civil Registry Law, 266 of the Civil Registry Regulations, articles 2 and 26 of the Mortgage Law,
10
The regulation of the various matrimonial systems in Spain is contained in Book Four, „Obligaciones y contratos“ [Obligations and Contracts], Section III. „Régimen económico matrimonial“ [Matrimonial
Financial System].
articles 51.9, 90, 96 and 144 of the Mortgage Regulations
and articles 87.6 and 92 of the Mercantile Registry Regulations).
There are two marital systems listed as supplementary
in the Civil Code: separation of property and participation.
4.2.3.1. The system of separation of property (articles
1,435 to 1,444 CC)
This occurs when it is agreed in a marriage contract or
when the system of community of assets or participation in
earnings is dissolved, even though the marriage continues
to exist. Under this system, the assets that each spouse had
at the beginning of the marriage and the assets that he or
she acquired subsequently by any means belong to the
spouse in question. Each spouse is also responsible for the
management, enjoyment and free disposal of his or her assets and any debts, obligations, charges and liabilities must
be met by each spouse, in the absence of any agreement, in
proportion to their financial resources. Nevertheless, in order to dispose of the habitual dwelling and furniture ordinarily used by the family, even though it may belong to one
spouse only, requires the consent of both spouses.
4.2.3.2. The system of participation in property (articles 1,411 to 1,434 CC)
This system allows each spouse to participate in financial earnings obtained by the other spouse during the
marriage, with the final value of the property and the initial value of the property of both spouses being computed. During the marriage, each spouse retains ownership
of previous assets and any assets that he or she acquires,
by any means, until the system is cancelled. If any cause
for dissolution of the system occurs (article 1,415 CC), a
settlement is carried out and the increase in the patrimony of each spouse will be calculated, subtracting the value of each spouse's initial assets from the value of his or
her final assets.
4.2.4. Maintenance during Marriage
In view of the overriding principle in Spanish Civil
Law of complete respect and freedom for the independent wishes of the spouses, the spouses may stipulate all
matters concerning maintenance, subject to no restriction
other than that they must respect the law, custom and they
must not restrict each spouse's equal rights (article 1,325
CC in fine). The required form for this is the notarial
public document (article 1,280 CC).
4.2.5. Non-matrimonial community of assets (homosexual or heterosexual) or homosexual marriage
The legal situation of de facto couples in Spain falls
within the jurisdiction of the Autonomous Communities.
At present, there is legislation covering these matters in
practically all of the Autonomous Communities. The first
Autonomous Community to draft a legal text on these
couples was the Community of Catalonia in Law
10/1998, of 15 July, on Stable Couples, differentiating
between: a) stable heterosexual couple and b) stable heterosexual couple [sic].
255
Cohabitation may be proved by means of a public deed
and personal and property relationships and rights and
duties of the each party in the couple may also be regulated verbally, or in a private or public document. There
are specific rules on intestacy and it depends on the degree of kinship of the competing persons (article 34).
In testacy and intestacy, article 13 of Law 18/2001 of
the Balearic Islands, of 19 December, on stable couples,
grants the surviving cohabitant the same rights that the
Code of Balearic Civil Law provides for widowed spouses.
In most Autonomous-Community legislation, heterosexual couples are allowed to adopt. There is also a more
innovative idea in the Autonomous Community of the
Basque Country which allows, in article 8, the possibility of adoption by persons of the same sex (although this
provision is subject to an appeal of unconstitutionality).
4.3. Other Family Rights
4.3.1. Representation of Children by their Parents
In Spanish law, power of representation derives from
the law and it is the law which configures it and establishes its scope and the extent of powers of representation
(articles 162 and 163 CC). On the basis of these articles,
the powers of representation of parents who hold parental authority include all powers concerning the assets,
rights and duties of children, except for those subject to
an express exception, such as a) acts relating to the right
to legal capacity; b) acts relating to assets excluded from
administration by parents (article 164 CC); c) acts in
which there is any conflict of interest between the father,
the mother and the child, in which case the concept
known as the „defensor judicial“ [judicial advocate]
would come into operation (articles 163 and 299.1 CC).
The judicial advocate would act in a specific, individual
matter and would be appointed by the judge, holding the
powers established by the judge.11
Spanish law also provides the possibility that parental
authority may be extended when children are declared to
be without legal capacity, are unmarried and live with
their parents, even though they are of legal age.
4.3.2. Power of Attorney in anticipation of one's own
incapacity
The Spanish government is expected to enact general
legislation on this matter.
Articles 172 to 177 of the Family Code of the Autonomous Community of Catalonia are devoted to this matter.
This declaration must be made in anticipation of a declaration of incapacity, in a public deed and appointing the
persons chosen to discharge duties of guardianship.
11
Despite the conflict of interest, the minor is represented by the father
and mother and not the judicial advocate, since otherwise the act in
question would be null and void (Judgment of 7 July 1978).
256
4.3.3. Family Law in Spanish Regional Laws: a Brief
Summary
-
-
-
-
-
Aragon:12 In the absence of a marriage contract, it is
the community of assets and earnings, except for
those subrogated in private property. This territory also has what is known as the expectant right of widowhood for spouses subject to this system, even though
they may subsequently change residence and, thereby,
the applicable law.
The Balearic Islands:13 In the absence of an agreement, the marital financial system is that of separation
of assets.
Fuero de Bailío: A special legal system existing in
certain areas of Extremadura, with a universal community of assets. Otherwise it refers to the Civil Code.
Catalonia:14 In the absence of a marriage contract,
the legal system is separation of assets.
Navarre:15 In the absence of an agreement, the legal
system is the sociedad de conquistas [communal
property of the spouses].
Basque Country:16 The system is the universal community. All assets of both spouses become communal,
but provided that the system is dissolved by the decease of one spouse.
5. Succession Law
5.1. General features17
Spanish law draws a distinction between heir and legatee. An heir succeeds the deceased, from acceptance, in
the total estate (all or a proportion) of his rights and obligations and encumbrances, giving rise to „confusión de
patrimonios“ (usion of assets). A legatee, on the other
hand, is a particular successor and receives ownership of
the asset from the testator's decease.
However, in either case, in order to acquire the estate,
there are a number of formalities to be fulfilled. It is necessary to differentiate:
a) The title of succession. The heir and the legatee must
prove their status by exhibiting a certified copy of the
deceased's will (article 226 of the Notarial Regulations), a certificate of last will and testament, which
expresses the deceased's last will and testament (testacy), a certified copy of the act of notoriety processed
by a notary (with jurisdiction by reason of the deceased's last domicile in life), provided that the heirs
are the spouse, descendants or ascendants (article 209
bis of the Notarial Regulations) or else by exhibiting
the transcript of the firm and final court order of heirs
on intestacy, when the deceased dies intestate (intestacy) and the heirs are collateral relatives, the State,
Autonomous Communities or Regional Councils;
b) Acceptance of the estate;
c) Partition, a series of divisions which are normally recorded in what is known as the „cuaderno particional“ [partition book]. The partition may be carried out
judicially or extra-judicially, by the testator, by the
commissioner, by a partitioner or by an agreement
among the interested parties themselves.
5.2. Intestate succession
In our law, intestate succession occurs in general whenever there is no will, when the will does not appoint an
heir, or when the condition imposed upon the appointment of an heir is not met (article 912 CC). In these circumstances, the law must establish who is to inherit.18
The appointments are grouped into the following categories:19
1. Descendants. With no distinction relating to age, sex
or filiation, including adopted children, those of a
closer degree excluding the furthest. Within the same
degree, descendants inherit per capita (equal parts).
In the case of predecease, disinheritance or unworthiness, they will be represented by their descendants,
inheriting per stirpes.
2. Ascendants. The father and the mother inherit in
equal parts. If only one parent survives, he or she will
inherit the entire estate. Failing that, the ascendants to
the closest degree will inherit. If there is more than
one ascendant of the same degree belonging to the
same line, the inheritance will be divided per capita.
If the ascendants are of a different line but of the same
degree, the paternal ascendants will inherit half and
the maternal ascendants will inherit the other half.
3. Spouse. The surviving spouse will inherit in the absence of any ascendants or descendants, if he or she is
not separated.
4. Siblings or children of siblings.
5. Collateral relatives, up to the fourth degree.
6. State, Autonomous Communities. They will inherit
to the benefit of an inventory, without any declaration
whatsoever.
5.3. The reserved share
This is governed in articles 806 et seq. of the Civil
Code and applies to testacy. It is the share of the estate
that the testator cannot dispose of, since it is reserved by
law for certain persons, known as the compulsory heirs.
The Civil Code establishes a number of actions20 to protect reserved shares, and thus the person entitled to the
reserved share is not damaged. That person can therefore
claim the reserved share and the supplement to the reserved share, request reduction of inoperative donations
and legacies, actions in the case of preterition of compulsory heirs.
The compulsory heirs21 are as follows:
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
Law 1/1967, of 8 April, Code of Civil Law of Aragon.
Legislative Decree 79/1990, of September, Revised Text of the Code
of Civil Law of the Balearic Islands.
Law 9/1998, of 15 July, on the Family Code.
Law 1/1973, of 1 March, Code of Regional Laws of Navarre.
Law 3/ 1992, of 1 July, on the Regional Law of the Basque Country.
Book Three „De los diferentes modos de adquirir la propiedad“ [Different Means of Acquiring Property], Section III. „De las sucesiones“
[Successions], articles 657 to 1,087 CC.
Articles. 912 to 929 CC.
Articles. 930 to 958 CC.
Articles 813 to 822 CC.
1. The children and descendants. Their reserved share
consists of two thirds of the estate. One third (known
as the legítima estricta) will be divided equally between the children (with right of representation for
descendants of any predeceased, disinherited or unworthy children). Another third (known as the mejora
[„third for betterment“]) may be subject to free disposition in favour of children or descendants. The remaining third is freely disposable.
2. The parents and ascendants. Their reserved share is
half of the inheritance of the children and descendants, unless they are inheriting alongside the widowed
spouse of the deceased descendant, in which case it
will be one third of the inheritance. The reserved
share will be divided between them in accordance
with the rules of intestacy.
3. Widowed spouse. If the widowed spouse is not separated and if he or she is inheriting alongside children
or descendants, he or she has the right to a usufruct on
the third intended for the mejora; if he or she is inheriting alongside the deceased's ascendants, it will be a
usufruct on half of the inheritance. If neither exist, he
or she has the right to a usufruct on two thirds.
5.4. Wills and succession agreements
5.4.1. Wills22
Jurisdiction. Notaries (article 695 CC) and diplomatic
agents, in the case of wills executed by persons of Spanish nationality overseas, (article 734 CC and annex III of
the Notarial Regulations) are authorised to attest a notarial will.
Types of will
A. Common wills:
a) A Holographic Will is a will written by hand by the
testator himself (articles 688 to 693 CC);
b) A certified notarial will is a will executed before a
Notary with the formalities established in the Civil
Code. The Notary must notify the General Registry of
Last Wills and Testaments of the existence of the will
(articles 694 to 705 CC and annex II of the Notarial
Regulations);
c) A Sealed Will. A will which is written and signed by
the testator himself. The Notary must issue a certificate of reference (articles 706 to 715 CC).
B. Special Wills. These are Wills made:
a) in time of war by military personnel in the field (articles 716 to 721 CC);
b) Maritime Wills (articles 722 to 731);
c) Wills made in foreign countries, subject to the forms
established by the laws of the country in which they
are made (articles 732 to 736 CC).
Capacity. Persons over fourteen years of age who are,
in the opinion of the Notary, in full possession of their
faculties, may make wills. Persons over the age of
eighteen may make holographic wills.
257
Revocation. This only occurs through a subsequent
will made observing due legal formalities. The revocation will take effect even though the second will may expire due to the incapacity of the heir or legatee appointed
in the will, or due to a waiver by the heir or the legatee.
5.4.2. Succession agreement
In Spanish law succession agreements are, in general
terms, not accepted by the Civil Code (article 658,
1,271). This is in contrast to Regional laws (Aragon,
Catalonia, Balearic Islands, Navarre and the Basque
Country), although their legal system varies according to
the applicable Regional law.
5.5. Succession by an heir with trustee responsibilities
There are four types of substitutions in Spanish law:23
a) Ordinary substitution. Where the testator substitutes
the appointed heir or legatee in the event that they die
before him or do not wish to or cannot accept the estate.
b) Substitution by guardian. Parents and other ascendants may appoint substitutes for descendants of both
sexes below the age of fourteen, in case they die before reaching that age.
c) Sustitución ejemplar [exemplary substitution]. Ascendants appoint substitutes for descendants over the
age of fourteen who have been declared to be without
legal capacity due to insanity.
Annulled by a will made by the person without capacity during a lucid interval.
d) Substitution by an heir with trustee responsibilities.
This occurs when the heir is entrusted with conserving and transferring all or part of the estate to a third
party, provided that this disposition does not exceed
the second degree or is made in favour of persons living at the time of the testator's decease.
Substitutions of this type are of great importance in regional laws.24
5.6. Executorship25
In our law, the executor is the person appointed by the
testator for the specific purpose of executing the will, as
opposed to other concepts such as the estate administrator and the partitioner, whose task is to partition the estate, although the executor may occasionally hold all or
any of these offices without thereby losing his status as
executor.
This office is voluntary and must be appointed by the
testator. The executor must necessarily have the capacity
to be bound and the office may not be discharged by mi22
23
24
25
Articles 662 to 743 CC, Annexes II and III of the Notarial Regulations.
Articles 78 et seq. of the Code of the Civil Law of the Balearic Islands, Legislative Decree 79/ 1990, of 6 September.
Articles 167 et seq. of Law 40/1991, of 30 December, Code of Successions of Catalonia.
Laws 220 et seq. of Law 1/1973, of 1 March, Code of Regional Law
of Navarre.
258
nors, even with the authorisation of their parent or guardian. He will take up his office, if he does not excuse himself within a term of six days from when he is notified of
his appointment or from when he becomes aware of the
testator's decease, having a term of one year in which to
discharge the office if the testator has not established any
term, or from the conclusion of any litigation on the validity of the will. One or more persons may be appointed to discharge the office and, in that case they must all
act either severally or jointly, with one accord, or through
one being legally authorised by the others.
His powers are as specified by the testator in the will.
In the absence of any specified powers, article 902 of the
Civil Code lists them. They include the power to dispose
of and pay the testator's costs, pay legacies consisting of
cash, supervise the execution of all other matters ordered
in the will and conserve and guard the assets of the estate.
The office is extinguished by death, inability, resignation
or removal of the executor and due to expiry of the term
prescribed by the testator, by law or, as appropriate, by
the interested parties.
Regional laws also include special rules on this office.26
6. Company Law
6.1. Partnerships and commercial companies. Partnerships
Both partnerships and commercial companies are recognised in Spanish law although, as has occurred in almost
all legal systems, there has been greater development in the
sphere of commercial companies and partnerships have
progressively been drawn towards particular fields.
The criteria for distinguishing between them is not fully clear. In very general terms (since the matter lends itself to a great deal of lengthy explanation), it may be stated that:
- Companies that adopt one of the four forms of commercial company (general partnership, general and
limited partnership, joint stock company or limited company) are always commercial companies.
However, there is no lack of schools of thought that
consider general partnerships or general limited partnerships with a civil object as partnerships.
- Partnerships whose object is a commercial activity
or performance of trade are commercial companies.
Partnerships are regulated in articles 1665-1708 of the
Civil Code. This is a classic, elemental form of company,
although it is relatively uncommon at present, being practically confined to agricultural and professional activities.
This form is also adopted by many entities of a community nature with quasi-company structures, that the law is
progressively cornering into this area.
Partners are personally liable for corporate debts. The
partner appointed as administrator is responsible for representing the company (article 1692). In the event that no
such appointment is provided, all partners are considered
as attorneys, although the consent of the remaining partners is required for acts of a certain significance relating
to corporate immovable assets (article 1695).
Commercial companies are incorporated in a public
deed which is entered on the Mercantile Register, acquiring legal status at that moment.27
6.2. Commercial companies formed as partnerships
6.2.1. General partnerships
Governed by articles 125-144 of the Commercial
Code, these are characterised by the fact that partners are
personally liable for corporate debts. That is probably
why this type of companies is very uncommon.
Their name must contain the name of all or some of
their partners, or of one only. In these latter two cases, the
words „y Compañía“ (and Company) must be added to
the stated name or names (article 126).
The partner duly authorised to sign on behalf of the
company is responsible for representing the company
and, if no such appointment has been made, all partners,
jointly and severally, are responsible for representing the
company (as articles 128 and 129 are usually construed).
6.2.2. General limited partnerships.
These are governed in articles 145-157 of the Commercial Code. They are characterised by the coexistence
of two types of partners: general partners, who are personally liable for corporate debts, and general limited
partners, who are only liable to the extent of their contribution. This type of company is very uncommon.
Their name must contain the name of all or some of
their partners, or of one only. In these latter two cases, the
words „y Compañía“ (and Company) must be added to
the stated name or names and, in all cases, the words „Sociedad en comandita“ (General limited partnership) must
be added (article 146).
The company is represented by the general partner who
has been granted power to sign on behalf of the company. The company may not be represented by a general
limited partner (article 148).
One variety – also very uncommon – of this type of
company is what is known as the „sociedad comanditaria por acciones“ (limited share partnership), which is
characterised by the fact that its capital is divided into
shares consisting of contributions by all the partners, at
least one of which will be personally liable for the corporate debts as a general partner (article 151).
6.3. Corporations
In Europe, corporations are progressively becoming
more uniform, due to a number of Directives issued by
the European Union with regard to these matters. Because of this, the structure and operation of companies of
this type differ less and less from those of any other country within the European Union.
26
27
Articles 308 et seq. of the Code of Successions of Catalonia.
Articles 296 et seq. of the Code of Regional Law of Navarre.
The complex problems of irregular companies fall outside the limited
scope of this document.
6.3.1. Private limited liability company (Sociedad
Limitada)
Governed by Law 2/1995, of 23 March, this is, by some
distance, the most common type of Spanish company.28
Almost all small and medium-size undertakings are of
this type.
The characteristics of this type of company, in addition
to the general characteristics of all companies organised
by capital (basically, limited liability), include the strong
influence of freedom of contract on their regulation; the
division of their capital (which must amount to at least
3,005.07 euro) into stock participations, which may not
be included in negotiable securities or annotations on account; and their closed nature, deriving from the existence of restrictions – which are fairly strict – on the
transferability of participations.
The structure of the company consists of a decisionmaking body and a management body. The first of these
– the General Meeting – is the sovereign body, although
reinforced majorities are required in cases of particular
importance. The second consists of the directors, who
represent the company and whose characteristics may
vary according to what is established in the Articles of
Association: Sole Director, a number of Joint and Several or Joint Directors or a Board of Directors, all as provided in the Articles of Association.
One recently created sub-category of this type of company is the Sociedad Limitada Nueva Empresa (Limited
Company New Company) created by Law 7/2003, of 1
April, which adds a new Chapter to the Law on Limited
Liability Companies and which is aimed at small, personalised companies. It attempts to introduce a new system
for promotion, advice, a single office and introduction to
electronic communications, with decisive notarial involvement. This is not fully developed at present.
6.3.2. Limited liability company (Sociedad Anónima)
These are governed by the Revised Text of their Law,
passed by Legislative Royal Decree 1564/1989, of 22
December, which has undergone certain subsequent
amendments on isolated points. This form of company is
reserved for large corporations and must necessarily be
adopted by companies listed on the Stock Exchange (it
may be said that listed companies have a special statute,
which derives from this law and other laws which have
affected their regulation: the Finance Law 44/2002 and
the Transparency Law 26/2003).
Their characteristics may be listed as follows: the possibility of incorporation with a prior public share offer;
representation of the shares into which the capital is divided (a minimum of 60,101.22 euro) through securities
or annotations on account; the free transferability of
those securities (unless any restriction is contained in the
Articles of Association, which is not possible in listed
companies); the provision for intervention to carry out a
certain number of external control activities (auditors, experts); the ability to issue debentures, etc.
259
The organic structure and representation of the Sociedad Anónima is similar to that of the private limited liability company, as described above.
6.3.3. Cooperative companies
Cooperative companies, whose associates meet under a
system of free, voluntary adhesion for the performance of
economic activities conforming to what are known as
„cooperative principles“, are governed in Law 27/1999,
of 16 July. This Law practically lacks any content since –
in view of the existence of an „ad hoc“ Law in practically all Autonomous Communities – it only applies to cooperatives that carry on internal cooperative relationships
with their members within the territory of more than one
Autonomous Community29.
Their organisational structure consists of a General
Meeting, a management and representation body (in general a Board of Governors) and another internal auditing
body (the controllers).
6.4. Foundations
The system for Foundations is somewhat similar to that
described above for Cooperatives. State Law 50/2002, of
26 December,30 coexists with the various AutonomousCommunity laws on these matters, applying only to
Foundations that carry on their activities throughout
Spain or mainly in the territory of more than one Autonomous Community.
Their main characteristics include the requirement that
they must be created in a public deed and entered on the
Register of Foundations in order to obtain legal status
and the fact that their management body, the Board of
Trustees, must submit to supervision by a public administrative body, the Protectorate of Foundations, the ministerial composition of which varies according to the activities carried on by the Foundation in question.
6.5. The Companies Registry
Public recording of companies in Spain takes place
through the Companies Registry, which is organised on a
provincial basis,31 The Official Association of Registrars of Land and Companies of Spain is responsible
for its management and operation. It is governed by the
Regulations passed by Royal Decree 1784/1996. It is of
vital importance for notaries to use and be familiar with
these Regulations.
Confining our discussion to companies, which is the
topic that concerns us here, the importance of the Registry's function is revealed by the fact that companies ob-
28
29
30
31
There were 1,029,000 companies in Spain in 2000. It can be stated,
without fear of contradiction, that more than 90% of them are private
limited companies (S.L.).
We should also take into account the „vertical effect“ of Regulation
(EC) no. 1435/2003 of the Council, of 22 July 2003.
Another Law of the same day, Law 49/2002, governs the financial
system for Foundations.
There is also a Central Companies Registry for certain specific purposes, the most significant of which is probably control of company names, to avoid any possible duplication.
260
tain their legal status at the moment of their registration.
Also, practically all acts of a certain significance to the
company are registered (amendments to the Articles of
Association, appointment of directors, dissolution, etc.).
Their system for public recording is presided over by the
principle of presumption of accuracy and validity of
content of their entries, with the important consequence
that what is not entered is not detrimental to a third party
acting in good faith.
Except for a few cases, which are truly exceptional, of
access to the Registry by private documents, the normal
means by which registrable acts gain access to the Registry is through a notarial public deed. This means that
notaries are obliged to have undergone extensive training
in the rules of Company Law.
6.6. Other quasi-corporate entities
In Spanish Law there are a large number of entities
similar to companies, whose systems are not always
transparent and whose legal status, in some cases, is even
doubtful. Reference may be made to Uniones Temporales
de Empresas (U.T.E.) (Temporary Consortium), governed by Law 18/1982, of 26 May; Sociedades Agrarias
de Transformación (S.A.T.) (Agricultural Transformation
Companies), whose system is contained in Royal Decree
1776/1981, of 3 August; Agrupaciones de Interés Económico (A.I.E.) (Economic Interest Groupings) under
Law 12/1991, of 29 April, etc.
7. Private International Law
7.1. General
In simple terms – leaving aside, therefore, any academic argument on the contents and function of Private International Law – this document will refer, under this heading, to the rules and criteria of Spanish law to resolve the
problem of the law applicable to a legal relationship
when points in connection with the legal systems of different States arise in that relationship.
There is also a wide field of Spanish Private International Law, not discussed here, relating to the application
or effectiveness in Spain of foreign court rulings or the
relationship between Private International Law and the
existence and contents of European Community Law.32
Spanish rules relating to conflict of laws are contained in
the Preliminary Section of the Civil Code (articles 8 to
12), which underwent detailed reform in 1974. These
provisions contain the criteria applicable to certain specific matters (Law of Obligations, Family Law, Succession Law, etc.), which will be referred to specifically below, and also to the general principles and criteria for
application of the conflicts rule. These latter include the
following:
- The principle of the precedence of the conflicts rule
(article 12-6: „Courts and authorities will apply, ex officio, the conflict rules of Spanish law“)
- The principle of application of the „lex fori“ in prior
classification (article 12-1: „Classification to establish the applicable conflicts rule shall always be carried out in accordance with Spanish law“).
-
Non-applicability of foreign law if it is contrary to
public order (article 12.3) or if the connection with it
which determines its applicability has been sought for
the purposes of avoiding a mandatory Spanish law
(article 12.4).
- The need to prove the foreign law (article 12.6: „Any
person who invokes foreign law must prove its content and validity by the methods of proof accepted in
Spanish law. Nevertheless, in order to apply that law,
the judge may also make use of such instruments of
investigation he deems necessary, issuing the relevant
orders for that purpose“)33.
In general terms, with the simplicity that is habitual in
these cases, the following have been identified as characteristics of the Spanish conflicts rule, the traditional
nucleus of its Private International Law.
- The fact that it mainly consists of a Law of domestic
or State origin, inasmuch as it is basically contained
in the Preliminary Section of the Civil Code.
- The strong influence of personal law determined by
nationality (article 9.1). Although there are certain
references to the habitual residence as a point of connection for executing marriage contracts (article 9.3),
for provisional or urgent measures in cases of incapacity (article 9.6), or when nationality cannot be determined in matters of filiation, including filiation
through adoption and relationships between parents
and children (article 9.4).
- A certain rigidity in the formulation of the rules.
However although this was emphasised at the time of
the reform of the system in 1974, matters have been
made more flexible by subsequent reforms of specific
points and by the effect of case law in the application
of the principle of the „most real connection“.
A brief reference, due to the requirements of the proposed script for this publication, should be made to the issue of referral, which forms a traditional area for discussion and digression among international jurists, but
whose practical importance is decreasing since it is applied ever more rarely, although its last redoubt continues
to be Succession Law, a predominantly notarial matter.
The Spanish Civil Code admits what is known as reenvío de primer grado (first-degree referral) or reenvío de
retorno (return referral). Thus, article 12.2 states that:
„The referral to foreign law shall be considered to be
made to its material law, without taking into account the
referral that its conflict rules may make to any law other
than Spanish law“.
Despite the clarity of the concept, certain problems
normally arise when the referral to Spanish law comes into conflict with some principle of Spanish law, such as
that of unity of the law applicable to succession. This
occurs, for example, with application of the English con32
33
A clear example which affects the two aspects quoted – recognition
of court decisions and European Community Law – is to be found in
the Brussels I and II Regulations.
In identical terms, article 281 of the Law of Civil Procedure of 7 January 2000.
flict system to govern the succession of an English citizen with assets in Spain. That system refers to the law of
the place where the property is located and of the domicile of the movable property, which is in conflict with the
criterion of the unity of the law of succession and application of the system of the reserved share of the compulsory heirs (non-existent in English law and extremely
strict in Spanish law). This classic problem in the practical application of Spanish law, in view of the fact that
many English citizens, particularly retired people, are
resident in this country, has been resolved by case law in
a hesitant and even contradictory manner and it may be
said that in certain cases our Supreme Court (recently,
for example, in a judgment of 21 May 1999) favours the
application of material justice without excessive attachment to formal criteria34.
The matter of referral of the conflicts rule to a plurilegislative system differs from referral, although it is to
some extent related to it. In such cases, article 12.5 provides that, „when a conflicts rule makes a referral to the
legislation of a State in which different legislative systems coexist, the system that is to apply will be determined in accordance with the legislation of the State in
question“.
-
-
-
7.2. Law of obligations
7.2.1. Law applicable to contractual obligations
In this area, Spanish Private International Law is contained in the Convention of Rome of 19 June 1980 on
the law applicable to contractual obligations, which entered into force in Spain from 1 September 1993. That
Convention – which attempted to avoid the problems deriving from „forum shopping“ in matters dominated by
the influence of the principle of freedom of contract –
displaced the application of the previous rule in this area,
which was contained in article 10 of the Civil Code35.
The fact that the contents of the Convention are wellknown internationally excuses us from referring to its
rules in more detail. Furthermore, the fact that agreements
on immovable property – the basic sphere of activity of
notaries, to whom this document is addressed – is governed by the principle of territoriality, induces us to make
reference to certain issues or points that may fall outside
the Convention of Rome36. Those issues or points are instead contained in provisions of domestic law, which are
applicable to agreements of purchase and sale or real estate guarantee, in which certain foreign elements appear:
- Firstly, with regard to capacity, which is governed by
the personal law of the parties (article 9.1 CC). The
following special rules must be referred to at this
point: a) Any change in the personal law will not affect any age majority acquired under the previous personal law (article 9.1, second section); and b) Agreements for a consideration made in Spain by foreigners
without capacity under their personal law will be valid in the Spanish legal system if the cause for the incapacity is not recognised in Spanish law. This rule
does not apply to the criteria relating to immovable
properties located abroad (article 10.8)37.
34
35
36
37
38
39
261
As far as the contents of real estate agreements are
concerned, it must be borne in mind that agreements
on real estate in Spain are strongly influenced by the
connection with the Land Registry, not only in the
sphere of public recording, but in the material content
itself. These matters are all governed by mortgage
legislation, which is referred to in previous sections of
this report.
As far as the form of agreements is concerned, both
the Convention of Rome (article 9, which is sufficiently well known to render a transcription unnecessary) and article 11 CC38 are governed by the principle of „favor negotii“, formed through the interplay of
alternative connections. In the sphere of real-estate
agreements, it must be emphasised that access to the
Spanish Land Registry is, in general, reserved for
notarial public deeds. The old restrictions established in foreign-investment legislation, which required those investments to be certified by a Spanish
Commissioner of Oaths, have now disappeared.
As far as execution is concerned, the first section of
article 10.1 of the Civil Code extends the law of the
agreement to the requirements for performance and the
consequences of default and cancellation. Nevertheless, the second section of that provision applies „the
law of the place of fulfilment to the types of execution
which require judicial or administrative control“39.
The problems of applying the reserved share to succession of an English citizen in Spain have been discussed by the Spanish Notary, RAFAEL RIVAS ANDRÉS, Notarius International 1-2/2003, p. 138.
Article 10.5: „The law to which the parties have expressly submitted
shall be applied to contractual obligations, provided that it has some
connection with the business in question; in the absence of such a law,
the communal national law of the parties; in the absence of such a
law, the law of their communal habitual residence and, finally, the law
of the place where the agreement is made. Notwithstanding the provisions contained in the previous paragraph, if the parties do not expressly submit to any law in agreements relating to immovable properties, the law of the place where the properties are situated shall apply. In the case of purchases and sales of corporeal property in commercial establishments, the law of the place in which those establishments are located shall apply“.
Section 3 of article 4 of the said Convention allows the judge to consider the law of the country where the property is located as the law
most connected with an agreement which relates to rights in rem on
immovable properties or rights of use of an immovable property.
Spanish internationalist doctrine considers that this provision has been displaced by article in 11 of the Convention of Rome, pursuant to
which, in contracts between persons present, if the individual has capacity under the law of the country in which the agreement is made,
that person cannot allege incapacity resulting from the application of
another law, either of that person's nationality or any other, unless he
shows that the other party to the agreement was aware of that incapacity or ignored it due to imprudence on its part.
Article 11 of the Civil Code: „1. The forms and solemnities of agreements, wills and other legal acts shall be governed by the law of the
country in which they are executed. Nevertheless, acts celebrated observing the forms and formalities required by the law applicable to
their content and acts carried out in accordance with the personal law
of the person making the disposition or the communal law of the persons executing shall also be valid. Acts and agreements relating to immovable property, made in accordance with the forms and formalities
of the place in which that property is located shall likewise be valid
… 2. If the law governing the content of acts and agreements requires a certain form or formality in order for an act or agreement to be
valid, that law shall always be applicable, even if the acts or agreements in question are executed abroad ...“.
It coincides, in general terms, with the provisions contained in article
10 of the Convention of Rome.
262
7.2.2. Law applicable to a power of attorney
Since that law is excluded from the scope of the Convention of Rome (article 12.f) the matter is subject to article 10.11 of the Civil Code, which states that: „the law
of the country in which the powers conferred are exercised will be applied, in the absence of any express submission, to voluntary (...) representation (...)“.
Notaries should take particular note that Spanish law
requires the power of attorney, „which relates to a written
act or an act which must be drafted in a public deed“40 to
be recorded in a public deed. This applies particularly to
deeds of real estate sale or guarantee. This has led to discussion of the acceptability by Spanish notaries of certain
forms of foreign power of attorney which are not, properly speaking, public deeds, even though there is some
notarial involvement (known as documents en brevet).
The issue has been resolved by the resolution of the Directorate General for Registries and Notaries Public of 11
June 199941, which considers that the solemnities required by law to record publicly an extrajudicial act substantially consist of identification of the grantor and assessment of his or her legal capacity, although this may
be considered to be implicit in the attestation of the document.
7.3. Family law
The basic rules of Spanish Private International Law
relating to Family Law are contained in article 9 of the
Civil Code. They refer:
a) To matrimony: „The effects of the marriage shall be
governed by the communal personal law of the
spouses at the moment of celebrating the marriage; in
the absence of any such law, it shall be governed by
the personal law or the law of the habitual residence
of either spouse, chosen by both spouses in a certified
document executed prior to the solemnisation of the
marriage; if no such choice has been made, it shall be
governed by the law of the habitual communal residence immediately after the marriage and, in the absence of any such residence, by the law of the place
where the marriage takes place (...). Any covenants or
contracts stipulating, amending or replacing the financial system for the marriage shall be valid when they
conform to the law governing the effects of the marriage, to the law of the nationality or habitual residence of either party at the time of execution“ (sections 2 and 3).
b) To filiation: „The nature and contents of filiation, including filiation through adoption, and the relationship between parents and children shall be governed
by the personal law of the child or, if that law cannot
be determined, by the law of the child's habitual residence“ (section 4); and, in particular, to filiation
through adoption: „Adoption created by a Spanish
judge shall be governed, as far as the requirements for
it are concerned, by the provisions contained in Spanish law. Nevertheless, the national law of the party
adopting the child must be observed with regard to his
or her capacity and the necessary consent: 1. If he or
she is habitually resident outside Spain. 2. If he or she
is resident in Spain, but does not acquire Spanish nationality by virtue of the adoption. (...)“ (section 5).
c) To guardianship: „Guardianship and other offices for
protecting persons without capacity shall be governed
by the national law of that person. Nevertheless, provisional or urgent protection measures shall be governed by the law of that person's habitual residence.
The formalities for creating guardianship and other
offices for protection, in which Spanish judicial or administrative authorities are involved, shall be take
place, in any case, pursuant to Spanish law. Spanish
law shall apply for the adoption of protective and educational measures with regard to abandoned minors
or persons without capacity who are situated on Spanish territory“ (section 6).
d) To parental maintenance: „The right to parental
maintenance must be governed by the communal national law of the person maintaining and the person
maintained. Nevertheless, the law of habitual residence of the person claiming maintenance shall apply
when that person may not obtain maintenance under
the communal national law. In the absence of both
laws or when neither law allows maintenance to be
obtained, the internal law of the authority dealing with
the claim shall apply. In the event of any change in
communal nationality or habitual residence of the person maintaining, the new law shall apply from the
moment when the change occurs“.
7.3.1. Law governing the property of the marriage
This is determined, firstly, by what is established by the
spouses in the marriage contract executed pursuant to one
of the laws provided as alternatives in the aforesaid article
9.3. Legal doctrine considers that certain restrictions apply to the depecage and considers that a situation whereby different laws govern different covenants contained in
the contract should not be accepted. The application of a
different law does appear to be acceptable when its content is established as a covenant in the contract.
In the absence of a contract, the marriage will be governed by the communal personal law of the spouses at
the time of the marriage. In the absence of any such
law, it will be governed by the subsidiary connection established in article 9.2., referred to above. The doctrine
criticises the fact that the option in favour of the law most
strictly linked to the marriage is not considered.
The law governing the effects of the marriage extends
to the primary matrimonial system, to the financial system for the marriage and to the settlement of that system.
The prevailing doctrine considers that dissolution of the
financial system for the marriage in cases of marital crisis must be resolved by the same law which is applicable
to annulment, separation or divorce.
40
41
Article 1280.5 CC.
The Spanish Civil Code may be found in internet: http://www.igsap.map.es/cia/dispo/lbe.htm
This was a private document of power of attorney with the signature
certified by a German notary.
One important practical aspect to be taken into account
by foreign notaries is the system for acquisitions of assets in Spain by foreign citizens. Assets are normally
acquired and registered „subject to their matrimonial system“42. This means, in practice, that both spouses must
be involved in the disposal of the asset, unless it was acquired by only one spouse, in which case that spouse
must prove, when attempting to dispose of the asset, that
his or her national law allows the asset to be alienated by
that spouse alone.
7.3.2. Law of divorce
Article 107 of the Civil Code refers to separation and
divorce, as follows: „Separation and divorce shall be
governed by the communal national law of the spouses
at the moment when the petition is filed; in the absence
of any common nationality, they shall be governed by the
law of habitual residence of the marriage and, if the
spouses had habitual residence in different States, by
Spanish law, provided that the Spanish courts have jurisdiction“.
It should be observed that the three points of connection offered operate in a hierarchical manner and the
connection is determined according to the moment when
the petition is filed. This is an important point, in view of
the possibilities for changes of nationality or residence
that may arise in the marital relationship.
The „lex fori“ is that governing the provisional measures that are normally adopted in these cases, without
prejudice to the application of Spanish law with regard to
their execution (annotation on public registers, for example).
Since the aforesaid article 107 does not refer to the case
of annulment of the marriage, case law of the Supreme
Court has considered that the law applicable to this is the
law which governs the validity of the marriage which has
been breached. This law will determine the invalidity of
the marriage, the type of invalidity and its legal effects.
With regard to recognition and implementation of foreign court orders relating to these matters, we must firstly take into account the Brussels II Regulations. When
these Regulations are not applicable, article 107.2 of the
Civil Code provides as follows: „Decrees of separation
and divorce issued by foreign courts shall take effect in
the Spanish legal system from the date of their recognition in accordance with the provisions contained in the
Law on Civil Procedure“. The expression „conocimiento“ [recognition] is interpreted as a need for exequatur.
With regard to entry of the court order on the Civil
Register, the Directorate General for Registries and Notaries Public (Resolutions of 9 February and 6 November
2000, among the most recent) does not consider that the
„exequatur“ can be required, unless the foreign decree affects the nuptial capacity of a Spanish citizen or contradicts an entry on a Spanish Register.
263
7.4. Succession Law
7.4.1. Law applicable to estates
The basic rule of Spanish Private International Law is
contained in article 9.8 of the Civil Code, which summarises the applicable criteria, as follows: „Succession due
to decease shall be governed by the national law of the
deceased at the time of his or her decease, regardless of
the nature of the assets and the country in which they are
located. Nevertheless, dispositions made in a will and
succession agreements made in accordance with the national law of the testator or of the party making the disposition at the moment when the will was made shall
continue to be valid, even though the succession may be
governed by another law. The reserved shares will, however, be adjusted to this other law, as appropriate. The
rights granted by law to the surviving spouse shall be
governed by the law that governs the effects of the marriage, always excepting the descendents' reserved
shares“.
As we can see, this contains the principles of unity and
universality of succession, supplemented by the application of the personal element of Succession Law associated with the Romanist tradition.
We must emphasise the extremely important practical
point that, in the wide-ranging conflict that often arises in
this sphere, the point of connection with the nationality of
the deceased is determined by the moment of his or her
decease.
The extension of Succession Law to the contents of the
succession does not preclude certain applications of a different legal system, in view of the complexity of the relationships occurring throughout the succession process.
For example, it will occasionally be necessary to take into account (along with the national law of the deceased):
- The law governing the will (or succession agreement
– something which is practically unknown in Spanish
Common Law). Bear in mind that reserved shares – a
very strict and extremely influential concept in our
succession law – are always governed by the Succession Law.
- The „lex fori“ with regard to precautionary measures for administration of the estate and certain aspects of their enforcement43.
- The law governing the effects of the marriage, in order to determine the rights of the widowed spouse.
We should take into account that there is a certain
breach of the principle of unity of succession that may
occur through application of partial referral in the terms
that we have attempted to explain in section 7.1.
From the foregoing, we may conclude that the testator
cannot choose the law which is to apply to the succession, although he may regulate this to some extent
42
43
Article 92 of the Mortgage Regulations.
Article 778 of the Law of Civil Procedure states that the rules established by the testator for the inventory, appraisal, settlement and division of his assets shall prevail over succession law, provided that they
do not damage the reserved share of the compulsory heirs.
264
through his freedom to establish the contents of the will,
respecting – we should recall once again – the reserved
shares, which will be measured in accordance with Succession Law.
7.4.2. Formal requirements for wills
The Hague Convention of 1961, on conflicts of laws
on the form of dispositions in wills, has been in force in
Spain since 10 June 1988.
Legal doctrine considers that the application of this
Convention excludes the general rules on form contained
in article 11 of the Civil Code, which was discussed
above in section 7.2.1.
We should recall that, in accordance with article 5 of
the Convention, „provisions which restrict the accepted
forms of dispositions in wills relating to age, nationality
or other personal circumstances of the testator“ must be
considered as questions of form.
Spain is also part of the Basel Convention of 16 May
1972 adopted by the Council of Europe. This Convention
established a system for cooperation between registries
and registration of wills. The body entrusted with managing this service is the General Registry of Last Wills
and Testaments, which is part of the Ministry of Justice.
Spanish Private International Law therefore contains
no difficulties for acknowledgement of wills made
abroad, provided that – once the succession is open –
they are subject to the formalities of verification, registration or legalisation applicable under its formal statutes.
Since it is relatively common for foreign citizens with
assets in Spain to make a will here, even if those wills only refer to assets located in this country, it is normal practice – even though the will governing the succession has
been made abroad – for a negative certificate to be requested from the General Registry of Last Wills and Testaments in order to complete the processing of the succession to the property.
7.5. Company Law
Firstly, we should point out the influence of European
Community Law in this area, not only with regard to the
application of the various Directives applicable to these
matters, but also to its direct effect on aspects of such importance as freedom of establishment.
The basic rule of Spanish Private International Law in
this regard consists of article 9.11 of the Civil Code,
which determines the law applicable to companies and
the scope of that application: „The personal law of corporate bodies is determined by their nationality and that law
shall govern all matters relating to their capacity, incorporation, representation, operation, transformation, dissolution and extinguishment. The respective personal
laws shall be taken into consideration in mergers between
companies of different nationalities“.
As we can see, the point of connection is the company's nationality. In order to ascertain that nationality, we
must take into account article 28.1 of the Civil Code, article 5 of the Business Corporations Law and article 6 of
the Limited Liability Companies Law. Pursuant to these
provisions, between the classic criteria used in Comparative Law choosing between the headquarters theory and
the incorporation theory, Spanish law adopts an approach
which is almost an accumulation of both: Spanish companies are those which have their domicile in Spain
and which were incorporated pursuant to Spanish
law.
The following considerations must be taken into account, in accordance with Company Law:
- All companies domiciled in Spain are of Spanish nationality.
- Any company which has its main establishment or
operation in this country must have its domicile in
Spain.
- In the event of a positive conflict of nationality (a
company which is considered to be a national of two
States at the same time), Spanish law will be preferred
and, failing that, the criteria of corporate headquarters
and place of establishment or main operation, will
then be considered, in that order (articles 9.9 and 10
CC).
It must be stated, finally, that foreign companies habitually operating in Spain must create a „permanent establishment“ in this country. This establishment must be entered on the Spanish Companies Register, which ascribes
to it a certain degree of territoriality with regard to matters of tax or foreign investments, for example.
7.6. Apostille
Spain has adhered to the Hague Convention of 5 October 1961, which removes the need for legalisation of
foreign documents, replacing it with the Apostille.
The list of Spanish officials who are authorised to issue
this Apostille for Spanish documents is contained in the
Royal Decree of 2 October 1978.
Hitherto, Spain has not signed any multilateral or bilateral Convention for the removal of the Apostille of the
Hague Convention and therefore it is advisable for foreign notaries to advise their clients that their documents
must be legalised or bear the Apostille in order to take effect in Spain44.
8. Tax law
8.1. Tax on property transfers
Property Transfer and Stamp Duty Tax45 is normally considered to be an indirect tax, since it is levied on the
circulation of assets as an indirect manifestation of economic capacity. It is regulated in the Revised Text of the
Law, approved by Royal Decree-Law 1/1993, of 24 September, and the Regulations for its application, passed by
Royal Decree 828/1995, of 29 May.
44
45
It is common to hear foreign clients say that their Notary has told
them that the Apostille is no longer necessary, due to the existence of
certain bilateral agreements for its removal, which gives rise to a certain amount of confusion.
Hereinafter referred to as T.P.T.
It is extremely important to note that this tax has to a
large extent been transferred to the Autonomous Communities. This not only applies to the management and
payment of the tax, but also to other essential aspects of
tax rules, such as tax rates, deductions or allowances. Although, on the one hand, this entails the beneficial application of the principle of tax correspondence, it also gives
rise to certain difficulties in ascertaining their contents
and thus leads to situations of relative uncertainty.
There are three types of tax:
- Tax on Transfers of Property for a Consideration,
levied on transfers of property between private individuals (i.e., not companies), for a consideration.
- Tax on Corporate Transactions, affecting movements of capital linked to companies.
- Stamp Duty, which is levied on the use of documentary forms to which the legal system ascribes certain
special effects (including notarial documents, as the
statistically most common form).
Since the technical development of this tax falls outside
the scope of this study, we will confine ourselves to describing the practical circumstances which are perhaps of
greatest interest for foreign citizens, which will probably
be the purchase of property in Spain and the mortgaging
of that property to guarantee a loan. There are two possible types of acquisition:
- Purchase from a developer engaged in these activities. V.A.T. is charged at a reduced rate of 7% for
dwellings and at the normal rate of 16% for other
properties. Also, the public deed of purchase is liable
for Stamp Duty at the general rate of 0.50%.
- Purchase from a private individual. The taxable base
will be the verified value of the asset (which does not
always coincide with the declared value) and the tax
rate will be 7%46.
As stated above, there is a „secular“ tradition in Spain,
which is extremely widespread in all ideologies and social classes, to declare a value in the deed which is lower than the actual price. This is probably based on a certain conviction that the high rates are designed to counteract fraud in the taxable base. This situation leads to an
undoubted distortion of the entire tax system, although
this is obviously not the moment to analyse it.
With regard to mortgage loans from banks, which are
extremely common, particularly for property acquisitions
(to the point where mortgages have practically become a
consumer product in recent years), there are two points to
note with regard to their taxation: on the one hand, liability to V.A.T. and exemption from that tax and, on the other, they are subject to the concept of Actos Jurídicos Documentados – A.J.D. [Stamp Duty], a graduated tax on notarial documents based on the total amount guaranteed by
the mortgage and its rate. The general rate of Stamp Duty is 0.50%.
265
8.2. Inheritance and gift tax
This is governed in Law 29/1987, of 18 December, and
its Regulations passed by Royal Decree 1629/1991, of 8
November.
As in the previous case, this tax has largely been ceded
to the Autonomous Communities (Law 21/2001),
which have the capacity to issue rules to create new deductions in the taxable base and improve State deductions
and alter the tariff, amount and coefficient of pre-existing
assets and deductions and allowances in the tax liability.
From the international point of view, it should be stated that persons resident on Spanish territory are liable for
this tax on all assets and rights transferred, regardless of
their situation (and without prejudice to the application of
specific agreements to apply the deduction for international double taxation). The tax is also levied on non-residents who receive assets located in Spain or rights that
can be exercised or that must be fulfilled on Spanish territory.
The taxable base is the net value of the individual acquisition of each successor in interest, this being considered as the real value of the assets and rights, minus any
deductible debts and charges. The base thus obtained is
subject to certain reductions by virtue of the kinship relationship between the former owner and the successor in
interest. Reductions in the base which occur in cases of
transfer of an individual company or habitual dwelling,
subject to certain requirements, are also of great interest.
The applicable rate is progressive, varying from
7.65% when the share of the estate is less than 7,993.46
euro, to a marginal 34% on amounts exceeding
797,555.08 euro.
A multiplying coefficient is applied to the resulting tax
liability according to the kinship relationship and the preexisting assets of the beneficiary. This coefficient varies
between 1 for descendants with assets of less than
402,678.11 euro, to 2.4 for non-relatives with pre-existing assets of over 4,020,770.98 euro.
We should recall that there is a wide range of rules on
this matter due to the effect of Autonomous-Community
legislation. This makes it difficult to give a representative
example or practical case. Furthermore, Succession Tax
is currently subject to a degree of political controversy in
Spain, with a large body of opinion in favour of its disappearance. This gives rise to a certain amount of demagogy and continuous changes.
46
We should recall the regional diversification. For example, in Andalucia the current rate of Tax on Transfers of Property for a Consideration can be 3.5%, if the person acquiring the property is under the
age of 35 and if the property in question is a dwelling for habitual residence and the appraisal value is below 130,000 euro.
266
C. Planells del Pozo/S. Torres Escámez, Rapport National Espagne
Rapport National Espagne*
Table des matières
1. Droit notarial
3. Droit immobilier
8. Droit fiscal
page
266
268
268
270
273
275
277
281
L'actualité de la situation juridique : 1er octobre 2003.
1. Droit notarial
1.1. Droit professionnel
1.1.1. Types de notaires
En Espagne, il n'existe qu'une seule forme de notariat
qui correspond entièrement au type du notariat latin. Il
est à noter que la définition de l'art. 1 du Règlement notarial correspond presque littéralement à la définition de
la notion de notaire prévue par la Déclaration de Buenos
Aires qui fut approuvée par le premier Congrès de
l'UINL en octobre 1948: „Les notaires exercent à la fois
une profession juridique libérale et sont des officiers
publics. Exerçant une profession libérale, ils ont pour
mission de soutenir ceux qui demandent leurs services et
de leur recommander les moyens juridiques les plus appropriés pour réaliser l'objectif légitime visé. En leur qualité d'officiers publics, ils exercent des fonctions relevant
de la foi publique notariale“.
1.1.2. Sources juridiques
Les sources juridiques fondamentales sont la loi et le
règlement notarial (Ley y el Reglamento Notarial), même s'il existe une grande variété d'autres dispositions légales qui touchent plus ou moins la fonction notariale.
La loi date du 28 mai 1862 et le règlement du 2 juin
1944. Après leur entrée en vigueur, la loi, mais avant tout
le règlement, ont fait l'objet de plusieurs modifications.
L'une des modifications les plus récentes, était celle de
l'art. 10 de la loi 24/2001 du 27 décembre qui prévoit que
les notaires espagnols doivent être ressortissants de l'Espagne pour tenir compte de la procédure bien connue de
„mise en demeure“ initiée par la Commission Européenne.
La dernière modification du Règlement a été réalisée
par le Décret Royal 862/2003 du 4 juillet 2003, qui a révisé les règles relatives au droit d'opposition au titre de
notaire. L'une des modifications récentes les plus intéressantes a été opérée par le Décret Royal 1638/1992 du 13
novembre 1992 introduisant l'art. 209 bis qui règle les actes notariaux portant sur les déclarations d'héritiers légaux.
D'autres dispositions intéressantes qui touchent le régime corporatif des notaires se trouvent dans le Décret
Royal 1426/1989 du 17 novembre 1989 qui porte sur les
honoraires des notaires auxquelles je me réfère plus tard
en détail. Le Décret Royal 2038/1994 règle les circonscriptions notariales actuelles. L'assurance notariale est
réglée par le Décret 2718/1973, qui a été modifié et complété par des dispositions ultérieures.
1.1.3. Accès à la profession
Sont admis à la fonction de notaire ceux qui ont passé
les examens d'aptitude organisés par le Ministère de la
Justice tous les deux ans. Ces examens consistent en quatre exercices théoriques et pratiques. Pour pouvoir participer à un tel examen, il faut avoir un diplôme universitaire de droit et être ressortissant d'un pays quelconque de
l'UE. En général, les postes vacants sont environ au nombre de 100 tandis que les candidats qui participent à l'examen sont environ au nombre de 1000.
Le droit notarial espagnol ne connaît pas le stage obligatoire dans une étude notariale et pas non plus la formation continue, deux conditions générales pour l'accès à la
fonction souvent requises dans d'autres Etats de l'UE.
Une caractéristique du notariat espagnol qui attire souvent l'attention des juristes d'autres pays est la mobilité
professionnelle1. Le choix des notaires pour les postes
vacants dépend de leur âge. Pour gravir les marches de la
profession, les notaires peuvent, au lieu d'attendre, également participer à un examen de concours entre notaires
qui disposent déjà de leur titre. Cette examen est censé
stimuler la formation continue2.
Une fois obtenu un poste vacant, le notaire exerce sa
fonction seulement dans sa circonscription et jamais au
lieu d'autres notariats même si ces derniers se trouvent
dans la même circonscription.
Actuellement, l'Espagne compte environ 3.300 notaires
par rapport à une population de 40 millions de personnes, voire en moyenne un notaire pour 12.000 habitants.
Le nombre de postes dans chaque circonscription n'est pas
proportionnel à la population y habitant. Il s'agit alors
d'édicter un décret pour trouver progressivement un équilibre en respectant, outre la population, le nombre de documents délivrés et des demandes de services notariaux.
1.2. Fonctions des notaires
En Espagne, l'authentification notariale est la condition
indispensable de la validité de l'acte juridique seulement
dans très peu de cas. Dans ce sens, la doctrine et la jurisprudence espagnoles retiennent qu'il faut limiter la nécessité de l'intervention notariale, même si la loi requiert dans beaucoup de cas „l'acte authentique“.
*
1
2
par Mª CRISTINA PLANELLS DEL POZO, notaires en Espagne
Mª CRISTINA PLANELLS DEL POZO, est l'auteur des paragraphes 4.
Droit de la famille et 5. Droit des successions. SALVADOR TORRES ESCÁMEZ a rédigé les paragraphes restants.
En moyenne, un notaire de 50 ans a exercé sa fonction dans trois ou
quatres lieux différents.
Parfois, on a constaté que le prestige du notariat espagnol repose sur
deux piliers: l'importance du notariat rural et les examens de concours. De nos jours, ces deux piliers sont en crise.
L'extension de l'acte notarié est alors due à ses effets
particuliers et bénéfiques: sa valeur de preuve absolue,
sa force exécutoire, la possibilité d'inscrire l'acte dans le
registre du commerce et dans le livre foncier, sa sécurité
juridique préventive. De nos jours, l'authentification notariale est un signe de la modernité de sorte que l'on puisse dire que plus une région est développée au niveau économique, plus il y a d'actes authentifiés.
Relèvent de la compétence du notaire notamment:
les contrats de vente d'immeubles, les statuts de sociétés,
les mandats, les contrats de mariage, les successions ainsi que les crédits bancaires.
En particulier, il faut porter l'attention sur les testaments et les constats authentiques sur les faits. Les testaments constituent un exemple digne d'une analyse économique. 99% des testaments rédigés en Espagne sont des
testaments notariés étant donné que le client peut profiter
des services d'un juriste spécialisé en la matière pour un
prix réduit3.
Quant aux actes, ils demandent une intervention du notaire dans le domaine des constats sur les faits que le notaire atteste ou constate. Bien que soumis à un système
d'“évaluation globale de la preuve“ de la part du juge, ils
sont privilégiés, pas seulement pour leur clarté et leur valeur légale mais également pour leur prestige et la confiance en eux.
-
-
-
-
1.3. La procédure de l'authentification
Par la suite, j'essaierai de décrire – en courant le risque
de trop généraliser – la procédure d'authentification d'une vente d'immeubles à titre d'exemple:
- Vérification des circonstances, étude du cas, et rassemblement de toutes les informations nécessaires
pour la rédaction du document: le titre du vendeur, le
mandat ou le pouvoir de représentation des représentants, les informations relatives au terrain, les preuves
de l'accomplissement des formalités requises ou les
autorisations, la vérification du respect de certaines
clauses – tout cela selon la volonté exprimée par les
clients. Il faut indiquer en détail toutes les charges
grevant sur l'immeuble et inscrits dans le livre foncier.
Il est possible de se connecter au livre foncier, même
si le notaire n'a pas la possibilité de consulter le livre
en temps réel.
- Les informations acquises, le document sera rédigé.
En haut de la page, le notaire nomme le numéro du
protocole et la date de l'authentification ainsi que les
données personnelles des comparants.
- Le notaire identifie les parties à l'aide des documents
présentés (carte d'identité ou passeport). A défaut de
ces documents, il les identifie à l'aide de deux témoins
de leur connaissance qui connaissent l'auteur de l'acte
et que le notaire identifie. Exceptionnellement, l'une
des parties comparantes peut également identifier
l'autre s'il s'agit d'un commerce juridique bilatéral.
- S'ensuit la constatation notariale de la capacité de
contracter et la qualification de l'acte ou du contrat en
question.
-
267
Après, le notaire décrit l'immeuble conformément
aux réquisitions de la loi hypothécaire (dans ce cas, il
s'agit de règles communautaires): Dates de l'inscription dans les registres et dans le cadastre, le titre de
l'acquisition, les charges et les locations éventuelles.
S'ensuivent les clauses propres à la vente avec attention particulière portée à la forme du paiement du prix
de vente (avec les garanties éventuelles) et les frais de
l'authentification.
La partie finale de l'acte authentifié comporte une
mention de la lecture faite aux parties (le notaire lit
le texte aux parties si les parties n'ont pas décidé de lire l'acte elles-mêmes en faisant valoir le droit dont le
notaire les a informées auparavant) et du consentement suivi par les signatures.
Le document nécessite un papier timbré spécial numéroté. Sur la page des signatures, il faut nommer le
nombre de pages de l'acte. Le notaire signe à la fin du
document qui porte son autorisation. La minute de
l'acte sera déposée chez le notaire, les copies seront
délivrées aux parties. Les copies seront également rédigées sur papier timbré et numéroté, ils portent la signature du notaire et depuis quelques années un sceau
spécial de sécurité pour éviter les falsifications.
La présentation au livre foncier peut s'effectuer par
voie de télécopie envoyée par le notaire. Souvent –
même si cela n'est pas obligatoire – le notaire prend
également en charge les formalités postérieures à l'authentification de l'acte (Impôts, Registre, Mairie, Cadastre).
Le document doit être rédigé en langue espagnole. Il
peut être rédigé en deux colonnes, l'une d'entre-elles
portant le texte dans une autre langue étrangère ou
une langue de l'une des communautés autonomes espagnoles. Cette possibilité est pourtant très rare, sauf
dans les cas où un testament sera rédigé par un étranger qui ne maîtrise pas l'espagnol.
1.4. Les honoraires des notaires
Les honoraires sont fixés officiellement par l'Etat. La
dernière modification a été apportée par le Décret Royal
1426/1989 du 17 novembre. Pour la détermination des
honoraires il faut avant tout tenir compte du valeur et de
l'importance du droit qui fait l'objet du document et du
nombre de pages ainsi que des copies délivrées.
Les honoraires des notaires font souvent l'objet de controverses politiques ce qui avait pour conséquence la rédaction d'une longue liste de réductions et bonifications.
Cela a provoqué une certaine insécurité dans l'application, par exemple, en matière d'acquisition d'immeubles,
de prêts hypothécaires, de transmission d'exploitations
agricoles protégée, d'actes portant sur des immeubles de
protection officielle etc....
En revanche, la tendance néolibérale des dernières années a contribué à donner un caractère officiel aux déductions volontaires qui peuvent s'élever à 10 % pour toute
3
Un testament coûte en moyenne environ 42 euros (plus TVA). Cela
provoque des problèmes au niveau du financement croisé avec des effets assez dangéreux.
268
sorte de document et à la liberté totale des honoraires qui
s'élèvent à plus de 6 millions d'euros. En ce moment, il
existe un grand déséquilibre au détriment des documents
sans valeur4, ce qui provoque un financement croisé qui,
à mon avis, transforme nettement le fonctionnement économique d'une vente, et peut même la détériorer.
A titre d'exemple, je vais citer deux cas pratiques concernant les honoraires des notaires espagnols:
1. L'acte sur la vente d'un immeuble d'une valeur de
150.000 Euros qui comprend six feuilles et dont sont
délivrées une copie autorisé et deux copies simples
coûte 288 Euros (plus TVA).
2. Un prêt hypothécaire dont la valeur (y inclus les intérêts et les coûts) s'élève à 200.000 euros, qui comprend 30 feuilles et dont sera délivrée une copie autorisée et une copie simple coûte 455 Euro (sans TVA).
1.5. L'organisation professionnelle
Les notaires espagnols dépendent du Ministère de la
Justice et, au sein de celui-ci de la Direction Générale
des Registres et du Notariat (Dirección General de los
Registros y del Notariado).
L'organisation corporative territoriale se base sur les
Chambres Notariales qui regroupent différents provinces (les provinces ne correspondent pas nécessairement
aux communautés autonomes). Les Chambres notariales
sont présidées par un doyen et un directoire qui sont
élus périodiquement. Les chambres ont un délégué dans
chaque circonscription notariale.
Les doyens de toutes les chambres forment un organe
théorique de coordination des intérêts et d'accès à l'administration statale. Il s'agit du Conseil Général du Notariat (Consejo General del Notariado), organe suprême du
notariat espagnol qui, jusqu'à présent, a toujours été présidé par le doyen de la chambre notariale de Madrid.
Il existe également des associations notariales professionnelles de caractère volontaire et idéologique visant la
défense d'intérêts particuliers. Elles sont constituées pour
une période plus ou moins longue.
2. Droit Civil Général
Le droit civil espagnol repose sur la tradition juridique
latine (Civil Law). Sa racine principale est le droit romain. Néanmoins, il connaît quelques institutions historiques de droit wisigoth et a subi une forte influence du
Code Napoléon. Par ailleurs, il faut dire que le droit
communautaire, notamment après l'incorporation de l'Espagne dans l'UE, constitue une source primordiale qui se
reflète dans la transposition de directives et l'application
de règlements.
Même si l'Espagne n'est pas un pays fédéral au sens
propre du terme, l'une des caractéristiques principales de
son droit civil est la coexistence, outre un soi-disant droit
civil commun, représenté par le Code Civil – d'une pluralité de législations spéciales des communautés autonomes qui ont développé au cours du temps les soi-disants
droits foraux. Les communautés qui disposent d'un propre droit civil sont la Catalogne, le Pays Basque, l'Aragon, la Navarre, les Baléares et la Galicie.
La Constitution espagnole (art. 149-8ª) prévoit la compétence des Communautés autonomes pour „la conservation, la modification et l'évolution des droits civils, foraux et spéciaux, là où ils existent“. Quoique ce principe
semble leur attribuer une compétence relativement limitée, quelques communautés autonomes (notamment la
Catalogne) ont, dans la pratique, développé tout un système complet de droit civil et les communautés qui ne
disposaient pas d'un tel système ont légiféré en matière
de droit civil, notamment dans les secteurs les plus liés au
droit social et administratif: l'acceptation dans la famille
ou adoption, union libre, fondations coopératives... Il faut
signaler que le droit notarial relève – au moins actuellement – de la compétence de l'Etat, conformément au même article constitutionnel susmentionné qui lui réserve le
pouvoir de régler les registres et les instruments publics.
Portons le regard sur le droit civil commun. Sa base
principale est, comme nous venons de le dire, le Code Civil (Código Civil) de 1889, qui, au cours du temps, a connu un grand nombre de réformes notamment en ce qui
concerne le statut personnel et le droit de la famille.
Cependant, une grande partie des dispositions de droit
civil sont réglées dans des lois indépendantes du Code
Civil. Pour en nommer seulement quelques-unes (parmi
les lois les plus importantes): La loi sur les logement
soumis au régime de la copropriété (Ley de Propiedad
Horizontal) du 21 juillet 1960 (avec une importante modification par la loi du 6 avril 1999), la loi sur les locations de propriété urbaine (Ley de Arrendamientos Urbanos) du 24 novembre 1994 (qui présente en ce moment
un aspect largement libéral, suite à une époque où on était
très soucieux de protéger le locataire), la loi sur le registre de l'état civil (Ley de Registro Civil) du 8 juin 1957
et son règlement du 14 novembre 1958 avec un grand
nombre de modifications jusqu'à présent, la loi sur les locations de propriété rurale (Ley de Arrendamientos
Rústicos) du 31 décembre 1980, la loi sur l'arbitrage
(Ley de Arbitraje) du 5 décembre 1988 – ces dernières
étant en phase de révision actuellement – etc.
Il faut souligner l'importance, notamment pour l'activité notariale, de la loi hypothécaire (Ley Hipotecaria) du
8 février 1946 (texte revisé) et son règlement de 1947,
qui, tous les deux, ont connu différentes réformes dont la
dernière a été réalisée par le Règlement de 1998. Les lois
et règlements susmentionnés ne règlent pas seulement le
droit réel de la hypothèque, mais également le fonctionnement du livre foncier dont la clé à l'accès est l'acte notarial. Pour cette raison, le notaire doit connaître et maîtriser les règles relatives à la hypothèque et au registre.
3.
Droit immobilier
Le droit immobilier espagnol est largement influencé
par le fonctionnement du livre foncier et ses effets sur les
droits réels.
4
Par exemple, un mandat normal d'une société avec copie autorisée
coûte environ 45 euros (plus TVA).
Le droit immobilier est réglé par les lois hypothécaires
que nous avons citées dans le paragraphe ci-dessus intitulé „Droit Civil Général“. Ces dispositions – de caractère très technique et d'une certaine complexité – sont, en
ce qui concerne les effets juridiques, caractérisées par le
principe de la publicité sous deux aspects: un aspect négatif (ce qui n'est pas inscrit n'est pas opposable aux
tiers) et un aspect positif (celui qui acquiert un droit à titre onéreux et de bonne foi du titulaire d'un droit inscrit
au livre foncier détient ce droit même si le titre du transmetteur est annulé pour des raisons qui ne sont pas inscrites dans le livre foncier).
Le fonctionnement du livre foncier relève du prestigieux corps de registrateurs de la propriété et des commerçants d'Espagne (Cuerpo de Registradores de la Propiedad y Mercantiles de España), qui ont, dans une certaine mesure, le même double caractère que le notaire qui est
en même temps officier public et professionnel du droit.
Le corps susmentionné est traditionnellement lié au notariat, même si, récemment, ces liens se voient confrontés à
une polémique, parfois assez violente, pour des raisons de
compétence, de prestige et, peut-être, de survivance.
3.1. Vente d'immeubles
En matière de vente d'immeubles, le droit espagnol
continue sa tradition historique qui connaît la théorie du
titre et du mode d'acquisition. Pour acquérir la propriété,
il faut un titre (en général un contrat portant sur le transfert de la propriété: la vente, l'échange etc.) et respecter
un certain mode d'acquisition (transmission de la possession par la „traditio“ dans une de ses différentes formes – dont l'une, la „traditio“ instrumentale, consiste
dans l'authentification d'un acte: art. 1462 code Civil espagnol).
Naturellement, la personne qui transmet la propriété
doit être propriétaire de l'immeuble en question et peut en
disposer librement.
Vu que ce rapport s'adresse à un lecteur étranger – plus
concrètement à un notaire étranger qui veut conseiller
son client – il me semble convenable de mentionner des
aspects déterminés dont doit tenir compte un citoyen qui
veut acquérir un immeuble en Espagne.
- La vérification du titre inscrit et des charges grevant
sur l'immeuble auxquelles nous avons déjà fait allusion dans le cadre de la „procédure de l'authentification“. Il est également nécessaire de respecter les locations éventuelles, vu que le locataire a un droit de
préemption au moment de la vente de l'immeuble.
- De même, il faut vérifier si le vendeur a payé entièrement l'impôt sur les mutations foncières et les frais
éventuellement payables si l'immeuble est soumis au
régime de la copropriété, vue que dans ces deux alternatives il s'agit de charges et le vendeur a une responsabilité à cet égard.
- Les éventuelles interdictions de vendre, d'origine légale, judiciaire ou bien conventionnelle qui doivent
être inscrites au livre foncier, y compris celles de caractère légal.5
-
-
269
L'autorisation gouvernementale préalable, si les acquéreurs sont ressortissants de pays qui ne sont pas
membres de l'UE et qu'ils acquièrent des immeubles
dans des zones d'intérêt pour la défense nationale
(quelques zones géographiques parfaitement délimités et situés près des zones militaires).
Le respect de certaines formalités légales prévues
pour les investissements étrangers, matière en évolution permanente. Dans le cadre de ce rapport, il n'est
pas possible d'entrer dans les détails. En général, on
peut dire que l'acquisition d'immeubles servant de logements est complètement libéralisée.
3.2. Contrats de construction
Ce paragraphe est consacré au contrat de vente d'un logement ou d'un local dans un immeuble dont la construction n'est pas encore achevée.
Du point de vue des formalités contractuelles, le contrat – de vente en général – ne connaît pas de particularités.
Du point de vue de l'acquisition de la propriété, il faut
dire que le contrat en question représente un titre. Pourtant, l'acquisition est dépourvu d'un „mode“ puisque la
cession du droit de possession s'effectue seulement au
moment où la construction de l'immeuble est terminée.
En théorie, jusqu'à ce moment là, l'acheteur – qui a conclu un contrat de vente privé avec le constructeur en attendant l'acte authentifié qui fait foi, une fois les travaux
achevés – n'est pas le véritable propriétaire, mais le titulaire d'un „ius ad rem“, dont l'objet fondamental est le
transfert de la propriété par le vendeur.
Du point de vue de la protection de l'acheteur dans sa
qualité de consommateur, une loi ancienne, la loi du 27
juillet 1968, impose aux constructeurs l'obligation de faire assurer par une société de cautionnement le prix déjà
payé par l'acheteur avant l'accomplissement des travaux.
Curieusement, cette loi ne s'applique que très rarement
(sans qu'elle ne soit soumise à la surveillance administrative dans une époque caractérisée par une large intervention en matière de protection du consommateur), et, dans
nos études notariales, on se pose souvent la question de
savoir si elle est encore en vigueur, ce qui est, à ma connaissance, encore le cas.
3.3. Logements soumis au régime de la copropriété.
Droit de superficie
3.3.1. Logements soumis au régime de la copropriété
Les logements soumis au régime de la copropriété – un
phénomène spécial de la propriété puisque les parties privatives d'un immeuble ou d'un local coexistent avec les
parties communes de l'édifice – sont réglés par le droit civil général susmentionné.6
5
6
Une interdiction de vendre un immeuble sur un lieu déterminé affecte par exemple ceux qui ont obtenu des aides publiques pour l'acquisition d'un logement ouvrier, à moins que l'organisation administrative compétente n'ait fourni une autorisation.
Outre les lois indiquées ci-dessus, il faut retenir la loi 38/1999 sur la
construction qui revêt une importance particulière.
270
3.4. Droits réels limités sur des immeubles (démembrements de droits réels)
Du point de vue pratique et sous respect de la généralité de ce rapport, il faut dire que la propriété de logements
soumis au régime de la copropriété est établie par le constructeur de l'édifice, avant la vente de ses éléments. A
cette fin, il fait authentifier un acte qui sera inscrit au livre foncier. L'hypothèque sur les éléments susmentionnés
est admise pour garantir le financement de la construction.
L'acte contient la description des parties privatives et
des parties communes de l'édifice et attribue à ces parties
une part idéelle de participation qui se détermine en général par rapport aux superficies respectives.
Un autre aspect qui fait l'objet de l'authentification du
contrat portant sur les logements sous le régime de la copropriété sont les règles relatives à la copropriété pour
autant qu'elles règlent le fonctionnement juridique de
l'édifice. C'est la raison pour laquelle les aspects qui peuvent faire l'objet de ces normes sont très variés et parfois
d'une importance majeure.
Il faut signaler que la constitution de la propriété des
logements soumis au régime de la copropriété repose toujours sur une déclaration préalable – en général dans le
même titre – de la nouvelle construction de l'immeuble,
qui requiert une autorisation de construire délivrée par la
commune et le certificat d'un architecte qui prouve que la
description de la construction correspond au projet autorisé.
En général, le droit espagnol admet le principe du „numerus apertus“ des droits réels, sous certaines conditions, même si ni la doctrine ni la jurisprudence ne se sont
exprimées en faveur d'une limitation.
La classification et l'énumération des droits réels sur
des choses d'autrui se font comme suit :
- Les droits réels de jouissance, parmi lesquelles ont
compte l'usufruit, le droit d'utilisation, l'habitation et
la servitude ainsi que l'emphytéose8.
- Les garanties, comme l'hypothèque et l'antichrèse (et
en plus le droit de gage immobilier).
- Droits réels de préférence (comme le droit de préemption, le droit de rachat et l'option).
Vu la notoriété de tels droits – que connaissent quasiment tous les ordres juridiques – et le manque d'espace
nous ne voulons pas entrer dans le détails.
Il faut cependant mentionner brièvement notre système
hypothécaire qui a contribué à transformer l'hypothèque en
produit de consommation des familles espagnoles. Le système se base sur l'efficacité du livre foncier, tant dans le
sens formel que dans le sens matériel, et sur un instrument
de qualité, voire l'acte notarial, en tant que clé d'accès à ce
livre. Son fonctionnement a largement contribué au développement du crédit et à la croissance économique.
3.3.2. Droit de superficie
villes7,
Le droit de superficie dans les
permet à son titulaire de faire des constructions sur le terrain du constituant et d'acquérir la propriété de la construction au lieu
de la céder au constituant.
Il s'agit d'un droit qui est assez rare. Les dispositions
civiles y relatives sont assez limitées et même précaires,
parce que la Cour Suprême, dans sa décision du 24 février 2000, a annulé partiellement l'art. 16,1 du Règlement
Hypothécaire.
En matière de droit urbain, le droit de superficie est réglé par la loi du sol (Ley del Suelo) de 1992, il est également affecté, en ce qui concerne la nullité, par l'arrêt du
Tribunal constitutionnel du 20 mars 1997.
Tout cela crée des circonstances peu claires pour le
droit de superficie urbain, même si la doctrine est convaincue de l'utilité de ce droit dans la société de la construction.
3.3.3. Droit d'empiètement
Il existe une certaine analogie entre le droit de superficie et le droit d'empiètement (qui permet de faire une
construction sur un immeuble et d'acquérir la propriété de
ce qui a été construit indépendamment des différentes
sortes de propriété dans l'immeuble soumis au régime de
la copropriété) et le droit de faire des constructions sous
l'immeuble. Ces droits sont régis par les dispositions relatives au droit de superficie et l'art. 16,2 du Règlement
Hypothécaire.
4.1. Observations générales
En Espagne, le droit civil est caractérisé par la coexistence de différents droits foraux, régionaux ou spéciaux
(Aragon, Catalogne, les Baléares, Galicie, Navarre, quelques zones dans le Pays Basque et Estrémadure) avec le
droit civil commun (compris dans le Code Civil) qui s'applique sur la plus grande partie de notre territoire. Vu
qu'il est nécessaire de tenir compte de cette diversité pour
pouvoir comprendre le droit matrimonial et le droit des
successions en Espagne, même si nous ne pouvons présenter qu'un aperçu général, nous allons faire référence
au droit civil commun en citant les lois spéciales ou forales dans des cas très concrets.
4.2. Le droit matrimonial
4.2.1. Célébration du mariage et divorce9
En Espagne, il existe deux formes de célébration de
mariage ( Art. 49 C.c), le mariage civil, devant le juge, le
maire ou un officier „désigné par ce Code“ ou bien „le
mariage religieux prévu par la loi“. La célébration du
mariage civil requiert le consentement des deux conjoints
7
8
9
La superficie rurale-qui confère la propriété de ce qui a été semé ou
planté sur le sol autrui pour le délai de sa durée est très rare.
L'emphyéose – comme les autres charges réelles – représente dans la
pratique espagnole quasi une relique historique.
Les règles y relatives se trouvent dnas le premier Livre „Des personnes“, Titre IV „ Du mariage“ du Code Civil espagnol.
Le Code Civil espagnol est publié en internet:
http://www.igsap.map.es/cia/dispo/lbe.htm
271
devant l'officier compétent au lieu du domicile de l'un des
époux, après information des époux sur le processus du
mariage et le consentement donné dans un rituel fixé par
le Code Civil (art. 51 à 58 C.c). Le mariage civil ainsi que
le mariage religieux produit ses effets civils à partir du
moment de la célébration du mariage. Cependant, il est
opposable aux tiers seulement après inscription dans le
registre de l'Etat civil (art. 61 à 65 C. c, et art. 70, 71 et
73 de la Loi relative au registre civil ainsi que les art. 255
à 259 du Règlement relatif au registre civil).
La séparation et le divorce – ces deux instituts bien
connus en droit espagnol dépendent toujours de quelques
conditions: la rupture effective de la communauté de vie
et une décision judiciaire qui la constate et qui produit ses
effets au moment où elle passe en force de chose jugée
(arts. 81 à 107 C.c). Cependant, les conjoints peuvent se
mettre d'accord pour les questions personnelles et patrimoniales en concluant un contrat privé signé par eux et
approuvé par le juge. Ce contrat est dénommé „Convention de Séparation“.
En règle générale, les acquêts consistent dans les rémunérations des deux conjoints résultant de leur activité
professionnelle ainsi que des gains et rentes de leurs
biens propres et des biens communs ou les biens qui remplacent ces derniers (art. 1.347 C.c). Le Code Civil développe cette idée générale et établit des règles spéciales
pour des cas très précaires ou des biens qui sont difficiles
à catégoriser. Par ailleurs, il permet aux époux de stipuler, que les biens acquis durant le mariage à titre onéreux
deviennent „ acquêts „, indépendamment de la provenance du prix ou de la contre-prestation, de la forme et du
lieu de l'acte juridique (art 1.355). Le libellé de la loi établit également une présomption en faveur de la nature de
l'acquêt : „sont présumés acquêts les biens existants pendant le mariage ; on ne vérifie pas s'ils proviennent du
mari ou de la femme „ ( 1.361 C.c.). „Si l'acquisition se
fait conjointement sans attributions de parts, ses biens
sont présumés être des acquêts“(art. 1.355 C.c).
4.2.2. Le régime de la communauté de biens réduite
aux acquêts comme régime légal matrimonial
La communauté de biens réduite aux acquêts naît au
moment de la célébration du mariage, sauf stipulation
contraire des époux ou au moment où les époux, suite à
la conclusion du mariage, concluent un contrat de mariage, ou au moment où le contrat de mariage est annulé. Elle prend fin pour les raisons établies dans les articles art.
1.392, 1.393, 1.373 ss. du C.c. ; une renonciation unilatérale n'est pas possible.
En général, les charges et les obligations de la communauté d'acquêts sont les besoins existants de la famille,
tout ce qui est nécessaire pour la conservation et l'administration des biens propres et des acquêts, l'exploitation
régulière d'une entreprise ou l'exercice d'une profession
libérale (artisanat ou bureau), les donations faites par les
deux conjoints d'un commun accord, les obligations extracontractuelles. Si l'une de ces obligations est exécutée
à l'aide des biens propres d'un conjoint, ce dernier a le
droit d'être récompensé par les biens communs jusqu'à
concurrence de la valeur de l'obligation en question.
En ce qui concerne la responsabilité de la communauté de biens réduite aux acquêts, elle répond à l'égard des
éventuels créanciers, si l'obligation est assumée par les
deux époux (art.1.367 C.c), ou par un seul époux qui détient un mandat domestique notarié (art. 1.365 C.c) ou
qui a le droit d'administrer et disposer des acquêts en vertu de la loi ou en vertu d'un contrat de mariage. Cette responsabilité s'assimile à celle dans le cas de l'exercice d'un
acte juridique, d'une séparation de fait ou d'une prorogation du délai de paiement (1.370 C.c). Si le patrimoine
personnel d'un conjoint n'est pas suffisant pour payer ses
propres dettes, les créditeurs peuvent saisir les acquêts
(art. 1.373 C.c).
4.2.2.3. Les masses de biens: Biens propres et biens
communs
4.2.3. Régimes matrimoniaux contractuels et contrats de mariage
Il ne s'agit pas d'une communauté de biens universelle
puisque, outre le patrimoine commun, les époux peuvent
avoir des biens propres. En termes généraux, il faut distinguer trois différentes masses de biens:
a) Les biens propres du mari,
b) les biens propres de la femme et
c) les acquêts, en tant que masse de biens communs des
époux, qui se répartit pour moitié au moment de la
dissolution du régime.
En droit espagnol, il est possible de conclure un contrat de mariage (art. 1.325 à 1.335 C.c) pour stipuler,
modifier ou changer le régime matrimonial. Ce contrat
peut être conclu avant ou après la conclusion du mariage,
nécessairement sous forme d'un acte notarié. Ce contrat
ne connaît pas de limitations sauf celles prévues par la loi
et celles de la coutume. En plus, le contrat doit respecter
les droits respectifs des deux conjoints (principe de l'éga-
En droit civil commun espagnol, le régime matrimonial
légal est, à défaut de contrat de mariage, une forme de la
communauté de biens, la soi-disante communauté de
biens réduite aux acquêts10 (art. 1.344 à 1.410 C.c). Les
caractéristiques principales sont les suivantes:
4.2.2.1. Conception
Sous le régime de la communauté de biens réduite aux
acquêts, les acquêts et les bénéfices de chacun des époux
deviennent propriété commune des deux époux. Au moment de la dissolution de la communauté, ils sont répartis entre les époux par moitié.
4.2.2.2. Naissance et Fin
4.2.2.4. Charges, obligations et responsabilités de la
communauté de biens réduite aux acquêts
10
Les règles relatives aux différents régimes matrimoniaux en Espagne
se trouvent dans le quatrième Livre“Des obligations et des contrats“,
sous le titre III. „Du régime matrimonial“.
272
lité des sexes). Le mineur qui n'est pas émancipé peut
conclure un contrat de mariage si le régime choisi est celui de la séparation de biens ou bien la communauté de
biens. Si une personne déclarée incapable par une décision judiciaire souhaite conclure un contrat de mariage, il
doit être assisté par ses parents, son tuteur ou son curateur.
Il faut préciser que, pour être opposable aux tiers, le régime matrimonial doit être inscrit dans le registre de l'état civil ou dans le livre foncier dans le cas d'immeubles
(art. 77 de la L.R.C., 266 du R.R.C., 2 et 26 de L.H.51.9ª., 90 96 et 144 del R.H. et 87.6º et 92 du R.R.M.).
Il existe deux régimes matrimoniaux conventionnels
prévu par le Code Civil comme supplémentaire : Le régime de la séparation de biens et le régime de la communauté de biens.
4.2.3.1. Le régime de la séparation de biens (Art.
1.435 à 1.444 C.c)
Ce régime s'applique lorsqu'il a été stipulé dans un contrat de mariage ou que le régime de la communauté de
biens réduite aux acquêts ou de la communauté de biens
est dissout, quoique le mariage subsite.
Sous ce régime, chacun des époux est propriétaire des
biens qu'il possédait au moment de la conclusion du mariage et ceux qu'il acquiert après la conclusion du mariage sur la base d'un titre quelconque. Chacun des époux
administre ses biens pour son propre compte et peut disposer librement de ses biens. Il est seul tenu des dettes,
obligations et charges et détient la responsabilité, à défaut
de stipulation contraire, en proportion de ses ressources
économiques. Néanmoins, il faut le consentement de l'autre époux, si un époux veut disposer seul du logement
familial et des meubles qui servent à l'usage quotidien de
la famille, même s'il en est propriétaire.
4.2.3.2. Le régime de la participation aux acquêts
(Art. 1.411 à 1.434 C.c)
Ce régime permet à chacun des époux de participer aux
acquêts de l'autre époux qu'il accumule durant le mariage, en comparant le patrimoine final et le patrimoine initial. Durant le mariage, chacun des époux reste propriétaire des biens dont il était propriétaire avant la conclusion du mariage et des biens qu'il acquiert sur la base d'un
titre quelconque avant la fin du régime. Si l'une des causes de dissolution se vérifie (art. 1.415 C.c), le régime sera liquidé et les acquêts de chacun des époux sont calculés en déduisant la valeur de son patrimoine initial de la
valeur de son patrimoine final.
4.2.4. Pension alimentaire
Vu le principe du plein respect et de la liberté de la volonté des époux, principe fondamental en droit civil espagnol, les époux ont la possibilité de régler tout ce qui concerne la pension alimentaire sous respect des dispositions
de la loi, des coutumes et de l'égalité des droits de chacun
des époux (art 1.325. C.c, à la fin). La forme requise pour
leurs stipulations est l'acte notarié ( art. 1.280, C.c)
4.2.5. Union libre (homosexuelle et hétérosexuelle) o
mariage de homosexuels
En Espagne, la situation juridique des unions libres relève de la compétence des communautés autonomes qui,
actuellement, connaissent toutes des règles en la matière.
La première communauté autonome qui a édicté des règles sur l'union libre était la communauté de Catalogne
(Loi 10/ 1.998, du 15 juillet, Unions de couples, deux types: a) L'union hétérosexuelle et b) l'union homosexuelle.
L'union se crée dans un acte authentique. Il est également possible de régler oralement, dans un acte sous
seing privé ou dans un acte authentique, les rapports personnels et le régime patrimonial ainsi que les droits et les
obligations des membres de l'union. Il existe des règles
spéciales sur la succession légale dépendant du degré de
parenté des personnes qui viennent en concurrence avec
ces dernières (art. 34).
L'art. 13 de la loi 18/2.001, du 19 décembre sur l'union
libre aux Baléares, reconnaît au partenaire survivant,
dans la succession légale ou testamentaire, les mêmes
droits que le droit civil balnéaire reconnaît au conjoint
survivant.
En général, les législations des Communautés Autonomes permettent aux partenaires hétérosexuels d'adopter
des enfants. Le Pays-Basque a même réalisé une idée novatrice en permettant, dans son article 8 l'adoption également aux partenaires du même sexe (cet article fait pourtant l'objet d'une procédure d'inconstitutionnalité).
4.3. D'autres matières du droit de la famille
4.3.1. Représentation des enfants par leurs parents
En droit espagnol, le pouvoir de représentation est garantie par la loi et c'est la loi qui le règle et qui détermine
son champs d'application et les modalités de ce pouvoir
(art. 162 et 163, C.c) . Ces articles prévoient que le pouvoir de représentation des parents qui ont l'autorité parentale comprend toutes les facultés concernant les biens, les
droits et les obligations des enfants, sauf ceux qui sont
expressément exclus, comme a) les actes concernant le
droit de la personnalité, b) les actes sur les biens qui sont
exclus de l'administration par les parents (art. 164 C.c) et
c) les actes qui sont liés à un conflit d'intérêts entre le père, la mère et l'enfant. Dans ce cas, intervient l'avocat désigné d'office (art. 163 et 299.1º C.c), qui agit dans une
affaire concrète et individualisée ; il est nommé par le juge qui détermine également ses attributions.11
Le droit espagnol prévoit également la possibilité de
prolonger l'autorité parentale, si les enfants majeurs se
déclarent incapables, s'ils sont célibataires et vivent encore chez leurs parents.
4.3.2. Pouvoir en prévision de l'inaptitude
Les règles d'une législation générale prévues à cet
égard doivent encore être approuvées par le gouvernement espagnol.
11
Malgré le conflit d'intéres, le père et la mère représentent le mineur et
non pas l'avocat désigné d'office. Autrement, l'acte jurdique serait nul.
(Ss. du 7 juillet 1978).
La Communauté Autonome de Catalogne prévoit dans
les articles 172-177 de son Code de la famille que la déclaration en la matière doit se faire sous forme d'un acte
authentique qui nomme les personnes qui sont censées
exercer les pouvoirs de tutelle dans le cas de l'inaptitude.
4.4. Le droit de la famille dans les droits foraux en
Espagne: Court aperçu
-
-
-
-
Aragon12 – A défaut d'un contrat de mariage, le régime matrimonial légal est la communauté de biens et
acquêts, sauf les biens subrogés dans la masse des
biens propres. Cette Communauté autonome connaît
également le soi-disant droit futur de veuvage auquel
ont droit les conjoints soumis à ce régime, même s'ils
s'installent dans une autre communauté auquel cas le
droit applicable change.
Baléares13 – A défaut de contrat de mariage, le régime matrimonial légal est celui de la séparation de
biens.
Fuero de Bailío – Sur certains territoires de Estrémadure, le régime matrimonial légal est la communauté
universelle de biens, sur les autres territoires s'applique le Code Civil.
Catalogne14 – A défaut de contrat de mariage, le régime matrimonial légal est la séparation de biens.
Navarre15 – A défaut de contrat de mariage, le régime matrimonial légal est la communauté d'acquêts.
Pays-Basque16 – S'applique la communauté universelle, tous les biens des deux époux tombent dans la
masse des biens communs, pourvu que le régime soit
dissout par le décès de l'un des époux.
5. Droits des successions
5.1. Généralités17
Le droit des successions espagnol fait la différence entre les héritiers et les légataires. L'héritier qui accepte la
succession entre dans la succession (dans l'ensemble de
la succession ou dans une quote-part), c'est-à-dire qu'il
subroge dans les droits, les obligations et les charges. Les
masses patrimoniales se confondent alors. Le légataire,
par contre, entre dans la succession à titre particulier. Il
reçoit l'actif du défunt dès son décès.
Cependant, dans les deux cas, il faut respecter certaines
formalités pour entrer dans la succession. Il faut faire la
différence:
a) Titre de l'envoi en possession, l'héritier et le légataire font preuve de leur qualité en présentant une copie
autorisée du testament (art. 226 R.N.), un certificat
des dernières volontés qui indique le dernier testament du défunt (succession testamentaire), une copie autorisée de l'acte de notoriété délivrée par le notaire (qui est compétent au lieu du dernier domicile du
défunt), toujours sous condition que les héritiers
soient le conjoint, les descendants ou les ascendants
(art. 209 bis R.N ); ou bien présentation du certificat
du juge des signatures des héritiers légaux si le défunt
n'a pas rédigé de testament (succession légale) et que
les héritiers sont les parents collatéraux, l'Etat, les
Communautés Autonomes ou les corporations forales.
273
b) Acceptation de la succession.
c) Répartition dans le cadre des opérations de répartition qui sont inscrites dans le soi-disant dossier de la
répartition. La répartition peut être judiciaire ou extrajudiciaire, elle s'effectue sur demande du testateur, du
commissaire, de l'agent d'exécution ou sur la base d'une convention des intéressés.
5.2. Succession légale
En droit espagnol, on parle de succession légitime ou
succession légale ou bien de succession „intestado“ o
„abintestado“. La dévolution successorale légale a lieu
lorsque le défunt n'a pas rédigé de testament, si le testament ne détermine pas d'héritier ou si la condition pour
l'institution de l'héritier n'intervient pas (art. 912 C.c ).
C'est alors la loi qui détermine les personnes qui sont appelées à la succession.18
Il s'agit des personnes susmentionnées:19
1. Descendants: Indépendamment de l'âge, du sexe, de
la filiation, les descendants biologiques ou les enfants
adoptés. Les descendants d'un degré plus proche excluent les héritiers d'un degré plus éloigné. Au sein du
même degré, les descendants reçoivent chacun la même quote-part. Dans le cas de l'exhérédation, de prédécès, de déshérence ou d'indignité, ils sont représentés par leurs descendants qui entrent dans la succession par souches.
2. Ascendants: le père et la mère à parts égales, si l'un
des parents survit seul, il entre dans l'ensemble de la
succession. A défaut de parents, les ascendants du degré le plus proche entrent dans la succession. Si plusieurs ascendants du même degré et de la même ligne
entrent en concurrence, la succession sera répartie à
parts égales. S'ils sont de la même ligne, mais d'un degré différent, la moitié sera dévolue aux ascendants
paternels, l'autre moitié aux héritiers maternels.
3. Conjoint: Le conjoint survivant entre dans la succession à défaut d'ascendants et de descendants si les
époux n'étaient pas séparés l'un de l'autre.
4. Frères et sœurs et leurs descendants.
5. Parents collatéraux jusqu'au quatrième degré.
6. L'Etat et les Communautés autonomes – Ils entrent
dans la succession sous bénéfice d'inventaire, sans aucune déclaration.
5.3. La part réservataire
La part réservataire est réglée dans les articles 806 ss.
du Code Civil qui s'appliquent à la succession légale. Il
s'agit de la partie des biens dont le testeur ne peut pas dis12
13
14
15
16
17
18
19
Loi 1/1.967, du 8 avril, Compilation du Droit Civil d'Aragon.
Décret Législatif 79/1.990, de septembre, Texte revisé de la Compilation de Droit Civil des Isles Balnéaires.
Loi 9/1.998, du 15 juillet, Code de la Famille.
Loi 1/1.973, du 1er mars, Compilation du Droit Foral de Navarre.
Loi 3/ 1.992, du 1er juillet, Droit Foral du Pays-Basque.
Troisième Livre“ Des différentes modes d'acquérir la propriété“, Titre III. „des successions“, Articles, 657 à 1.087 du Code Civil.
Art. 912 à 929, C.c.
Art. 930 à 958, C.c.
274
poser parce que la loi la réserve à des personnes déterminées, les héritiers réservataires. Pour protéger les parts
réservataires, le Code Civil établit un grand nombre d'actions.20 De cette manière l'héritier réservataire est protégé. Il peut réclamer la part réservataire, le complément de
celle-ci, demander la réduction des donations et des legs
illégaux et il peut introduire des actions si le testateur a
exclu des héritiers réservataires.
Les héritiers réservataires sont:21
1. Les enfants et les descendants.– Ils héritent deux tiers
de la succession ; un tiers (appelé part réservataire
stricte) est partagé à parts égales entre les enfants (un
droit de représentation existe en faveur des descendants de l'enfant prédécédé, déshérité ou indigne).
L'autre tiers (appelé „mejora“) sert à la libre disposition en faveur des enfants et des descendants. Le tiers
restant est à la libre disposition.
2. Les parents et les ascendants: Pour eux, la part réservataire est la moitié de la quote-part des enfants et des
descendants, sauf si le conjoint survivant du descendant (prédécesseur dans les droits) entre en concurrence. Dans ce cas, ils auront la moitié de la succession et la part réservataire sera partagée entre eux
dans le respect des règles sur la succession légale
3. Conjoint survivant : s'il n'est pas séparé et s'il entre
en concurrence avec les enfants et les descendants, il
a droit à l'usufruit du tiers destiné à la „mejora“ ; s'il
entre en concurrence avec les ascendants du défunt,
son usufruit sera de la moitié de l'hérédité, sans exclure ni les uns ni les autres il obtient le droit à l'usufruit
de deux tiers.
5.4. Testament et pacte successoral
5.4.1. Testament22
Compétence: La rédaction des testaments relève de la
compétence du notaire (art. 695, C.c), ainsi que de celle
des agents diplomatiques espagnols, si le testament est
rédigé par des espagnols à l'étranger (art. 734 C.c et annexe III du Règlement notarial).
Les formes de testaments:
A. Les testaments généraux:
a) le testament olographe est écrit de la main du testateur (art. 688 à 693 C.c).
b) Le testament public est rédigé par-devant le notaire
dans le respect des formalités déterminées par le Code Civil. Le notaire doit communiquer l'existence du
testament au Registre général des testaments (art. 694
à 705, C.c. et annexe II du Règlement notarial).
c) Le testament mystique est écrit et signé par le testateur. Le notaire délivre un certificat sur le dépôt (art.
706 à 715 C. c).
B. Testaments spéciaux. Il s'agit des testaments rédigés
a) en temps de guerre par les militaires sur les champs
(art. 716 à 721 C.c).
b) les testaments maritimes (arts. 722 à 731).
c) le testament rédigé à l'étranger et assujetti aux formalités requises par les lois du pays en question (art. 732
à 736, C.c).
Capacité: Ont la faculté de rédiger des testaments par
devant le notaire les personnes dès 14 ans révolus qui ont
pleinement possession de leurs capacités mentales. Les
majeurs de 18 ans révolus peuvent rédiger des testaments
olographes.
Révocation: Elle n'est possible que pour un autre testament rédigé antérieurement dans le respect des formalités légales. La révocation produit ses effets même si le
deuxième testament est nul en raison de l'incapacité de
l'héritier ou du légataire y nommé ou en raison d'une renonciation.
5.4.2. Pacte successoral
Contrairement aux droits foraux (Aragon, Catalogne,
Isles Balnéaires, Navarre et Pays Basque), le droit espagnol ne permet pas de conclure des pactes successoraux
(Code Civil art. 658, 1.271). Leur régime juridique varie
selon la loi forale applicable.
5.5. Substitution fidéicommissionnaire
En droit espagnol, il existe quatre types de substitutions:23
a) Sustitución vulgar (substitution commune). Le testateur nomme un héritier ou légataire substitué dans le
cas où l'héritier ou le légataire grevé meurt avant ou
ne veut ou ne peut pas accepter la succession.
b) La sustitución pupilar (substitution pupillaire).– Les
parents et les autres ascendants peuvent nommer des
héritiers substitués pour leurs descendants mineurs de
moins de quatorze ans indépendamment du sexe, s'ils
meurent avant d'accomplir les 14 ans révolus.
c) Sustitución ejemplar (substitution exemplaire). Les
ascendants déterminent des substitués pour les descendants s'ils ont plus de quatorze ans et s'ils sont déclarés incapables pour aliénation mentale. Le testament rédigé par un incapable pendant un moment lucide est nul.
d) Substitution fidéicommissionaire.– L'héritier est
obligé de conserver la succession ou une partie de celle-ci et de la transmettre à un tiers sous condition que
cette disposition ne peut pas concerner les héritiers à
partir du deuxième degré et pas non plus les personnes qui sont décédées au moment de l'ouverture de la
succession. Ces types de substitutions sont d'une
grande importance dans les lois forales.24
5.6. L'exécution testamentaire25
En droit espagnol, l'exécuteur testamentaire (albacea)
est la personne nommée par le testateur pour pourvoir à
l'exécution du testament. Il se distingue d'autres person20
21
22
23
24
25
Art. 813 à 822, C.c.
Art. 807 à 812, C.c.
Art. 662 à 743 C.c., Annexes II et III Règlement Notarial.
Art. 774 à 789, C.c.
Art. 78 ss. de la Compilation de Droit civil des Isles Balnéaires, Décret Législatif 79/ 1.990, du 6 septembre.
Art. 167 ss. de la Loi 40/ 1.991 du 30 décembre, code des successions
de Catalogne.
Art. 220 ss. de la Loi 1/ 1.973 du 1er mars, Compilation du Droit Civil Foral de Navarre.
Art. 892 à 911 C.c.
nes comme l'administrateur de la succession et l'agent
d'exécution (contador partidor) qui s'occupe de la répartition de la succession, même si quelques-unes de ses fonctions peuvent être transmises à l'exécuteur testamentaire
sans que ce dernier perde sa qualité de albacea.
L'exécution testamentaire n'est pas obligatoire. L'exécuteur testamentaire est nommé par le testateur. Il doit
être capable de contracter. Les mineurs ne peuvent donc
pas devenir exécuteur testamentaire même si les parents
ou leur tuteur y consentent. L'exécuteur testamentaire entre en fonction s'il ne renonce pas à sa vocation dans un
délai de six jours à partir de la notification de sa nomination ou à partir du jour où il est informé du décès du testateur. Sa charge dure un an, si le testateur n'a pas fixé de
délai ou à partir du moment où les litiges portant sur la
validité du testament sont terminés. Il est possible de
nommer un ou plusieurs personnes comme exécuteur
testamentaire. Ils agissent conjointement ou solidairement, c'est à dire qu'ils doivent agir en commun à moins
que l'un d'entre eux soit autorisé expressément par les autres d'agir en leur nom.
Les pouvoirs sont ceux que le testateur a déterminés
dans son testament, et à défaut, ceux de l'art. 902 C.c., par
exemple payer les dettes du testateur et les legs s'il s'agit
de créances d'argent, surveiller l'exécution des dispositions testamentaires, conserver et et garder les biens successoraux. L'exécution testamentaire cesse au moment du
décès, de l'impossibilité, de la renonciation ou de la destitution de l'exécuteur testamentaire. Elle prend également fin si le délai déterminé par le testateur, par la loi ou
par les intéressés, est passé.
Les droits foraux prévoient également des règles spéciales sur l'exécution testamentaire.26
6.1. Société civile et sociétés commerciales. La société civile
Le droit espagnol connaît les sociétés civiles ainsi que
les sociétés commerciales, même si, comme dans la plupart des autres ordres juridiques, les sociétés commerciales sont plus développées que les sociétés civiles. Il existe une tendance croissante de transformer les sociétés civiles en sociétés commerciales.
Le critère de distinction entre ces deux types de sociétés n'est pas tout à fait clair. En général (étant donné que
le thème a déjà fait l'objet d'un grand nombre d'examens),
on peut dire que:
- Les sociétés qui sont constituées dans l'une des formes de la société commerciale (la société en nom collectif, la société en commandite, la société anonyme
et la société à responsabilité limitée). Néanmoins, la
doctrine considère parfois comme sociétés civiles les
sociétés en nom collectif ou les sociétés en commandite dont l'objet n'est pas commercial.
- Les sociétés civiles qui ont un objet commercial ou
qui exercent une activité commerciale sont des sociétés commerciales.
275
La société civile est réglée dans les articles 1665-1708
du Code Civil. Elle constitue une forme de société classique et élémentaire, qui n'est pas souvent constituée actuellement. Son objet est soit une activité agricole, soit
l'exercice d'une profession libérale. Cette forme est également adoptée par des entreprises de nature communautaire et de structures para-sociales que l'ordre juridique y
a evincées.
Les associés sont tenus personnellement des dettes
sociales. La représentation de la société incombe à l'associé nommé gérant (art. 1692). A défaut de nomination de
gérant, la représentation incombe à l'ensemble des associés. Les actes d'une certaine importance portant sur les
biens immeubles de la société requièrent cependant le
consentement des autres associés (art. 1695).
Les sociétés commerciales sont constituées par un acte
public qui sera inscrit dans le registre du commerce. Dès
l'inscription, les sociétés sont des personnes morales.27
6.2. Sociétés commerciales de personnes
6.2.1. La société en nom collectif
La société en nom collectif est réglée dans les art. 125144 Code de commerce. Ses associés sont tenus personnellement des dettes sociales. C'est probablement la raison pour laquelle ce type de société n'existe que très rarement dans la pratique.
Sa dénomination doit comporter le nom de tous les associés, de quelques-uns d'entre eux ou au moins d'un seul
associé. Si elle ne comporte pas le nom de l'ensemble des
associés, il faut ajouter au nom du ou des associés „y
Compañía“ (art. 126).
La représentation incombe à l'associé qui est autorisé à
utiliser la autorisation sociale et, si cette autorisation n'est
pas donnée, par l'ensemble des associés (représentation
collective; interprétation des articles 128 et 129 par la
doctrine dominante).
6.2.2. La société en commandite
Elle est réglée par les articles 145-157 Code de Commerce. Dans ce type de société, il existe deux classes
d'associés: les commandités qui sont tenus personnellement des dettes sociales et les commanditaires qui sont
seulement tenus jusqu'à concurrence de leur apport. Il s'agit d'un type de société qui est très rare dans la pratique.
La dénomination comporte le nom de tous les commandités, de quelques-uns d'entre eux ou d'un seul commandité. Si la dénomination ne comporte pas le nom de tous
les commandités, il faut ajouter aux noms reportés l'expression „y Compañía“, et dans tous les cas les mots „Sociedad en comandita“ (société en commandite) (art.
146).
26
27
Art. 308 ss. du Code des Successions de Catalogne.
Art. 296 ss. de la Compilation du droit civil foral de Navarre.
La problématique de la société irrégulière ne peut pas être traitée dans
le cadre de ce rapport.
276
La représentation de la société incombe au commandité qui est autorisé à utiliser la dénomination sociale. L'associé commanditaire n'a pas le droit de représenter la société (art. 148).
Un sous-type de cette forme de société – que l'on ne rencontre que très rarement dans la pratique – est la société
en commandite par actions, dont le capital, composé des
apports de tous les associés, est divisé en actions. Un des
associés au moins répond personnellement des dettes sociales en sa qualité de commandité. (art. 151).
Les sociétés de capitaux en Europe se ressemblent toujours plus. Ce développement est dû à une série de directives édictées par l'Union Européenne en la matière. La
structure et le fonctionnement de ces sociétés se distinguent toujours moins de ceux caractéristiques dans les
autres pays.
sous cette forme. (On peut dire que la société côtée en
bourse a un statut spécial basant sur la loi susmentionnée
et sur d'autres loi qui s'y rapportent: La loi financière (Ley
Financiaria) 44/2002 et la loi de transparence (Ley de
Transparencia) 26/2003).
Les caractéristiques de cette forme sociale sont les suivantes: La possibilité d'une constitution par étapes, les
actions, dans lesquelles le capital est divisé (minimum:
60.101,22 euros), sous forme de titres ou inscription dans
les registres, la libre transmission des actions (sauf limitations prévues expressément par les statuts qui ne sont
pourtant pas admissibles pour les sociétés anonymes côtées en bourse), la réalisation d'un certain nombre de contrôles extérieurs (experts-comptables), la possibilité
d'émettre des obligations etc.
La structure organique et la représentation de la société anonyme s'assimilent à celles de la société à responsabilité limitée.
6.3.2. La Société à Responsabilité limitée (S.L.)
6.3.4. Coopératives
Ce type de société est réglé par la loi 2/1995 du 23
mars. Il s'agit de la forme la plus répandue en Espagne,
qui peut varier d'une société à l'autre dans les détails.28
Presque toutes les petites et moyennes entreprises ont
choisi cette forme de société.
Outre les caractéristiques typiques de toutes les sociétés de capitaux (voire la responsabilité limitée), la société à responsabilité limitée a la particularité d'une forte autonomie de la volonté. Par ailleurs, le capital social (qui
doit s'élever à au moins 3.005,07 euros) est réparti en
parts sociales qui ne peuvent faire l'objet ni de titre négociables ni d'inscriptions dans les registres de dépôts. Leur
caractère fermé est dû à des limitations plus ou moins
strictes de la libre transmission des parts sociales.
Les organes de la société sont l'organe décisionnel et le
gérant. L'organe décisionnel – l'assemblée des associés
(Junta General) – détient le pouvoir de prendre des décisions pour le compte de la société. Certaines majorités
sont requises dans le cas de décisions importantes. Les gérants représentent la société. Les statuts déterminent les
modalités: L'administrateur unique, plusieurs administrateurs (gestion collective) ou le conseil d'administration.
Un sous-type récemment créé est la Société limitée
Nouvelle Entreprise (Limitada Nueva Empresa) instituée
par la loi 7/2003 du 1er avril qui ajoute un nouveau chapitre à la loi sur les sociétés à responsabilité limitée. Ce
chapitre s'adresse au petites entreprises de personnes. Il
établit un nouveau système de promotion, de consultation
d'orientation, d'office unipersonnel et d'enregistrement
électronique. Le notaire joue un rôle important. En ce moment, le système n'est pas encore entièrement développé.
Les coopératives réunissent des associés qui peuvent librement y accéder et ont pour objet une activité commerciale qui correspond aux soi-disant „principes coopératifs“ (principios cooperativos). Elles sont réglées par la
loi 27/1999 du 16 juillet qui n'a presque aucune importance, parce que les communautés autonomes ont, pour la
plupart, édicté leurs propres lois „ad hoc“. Elle s'applique
seulement aux coopératives qui sont constituées par des
personnes de différentes communautés29.
Les coopératives ont pour organes une assemblée générale, un organe d'administration et de représentation
(en général un conseil directif – Consejo Rector) et un
organe de comptabilité interne (les contrôleurs financiers
– interventores).
6.3. Sociétés de capitaux
6.4. Fondations
Ce que nous venons de dire pour les coopératives vaut
largement également pour les fondations. La loi de l'Etat
50/2002 du 26 décembre30 coexiste avec un grand nombre de lois édictées par les communautés autonomes en la
matière. Elle s'applique uniquement aux fondations qui
exercent leur activité sur tout le territoire espagnol ou sur
le territoire de plusieurs communautés autonomes.
Les caractéristiques des fondations sont entre autres la
nécessité de les constituer par un acte authentique et de
les inscrire dans le registre des fondations pour les doter
de la personnalité morale et pour soumettre son organe
administratif, le conseil de la fondation (patronato), au
régime fiscal sous l'égide d'un organe administratif public, le protectorat (Protectorado), dont la compétence
dépend de l'activité exercée par la fondation.
6.3.2. Société anonyme
La société anonyme est réglé par le texte refondu de loi,
approuvé par Décret Royal Législatif 1564/1989 du 22
décembre, qui a connu différentes modifications postérieures sous certains aspects. Il s'agit d'une forme de société réservée aux entreprises de grande dimension. Les
sociétés côtées en bourse sont obligées de se constituer
28
29
30
En 2000, il y avait en Espagne 1.029.000 sociétés. On peut constater,
sans craindre de se tromper, que plus de 90% sont des sociétés anonymes.
Il faut également tenir compte de la „competencia vertical“ (compétence verticale) du Règlement (C.E.) nº 1435/2003 du Conseil du 22
juillet 2003.
Une autre loi de la même journée 49/2002, règle le régime des fondations.
6.5. Le registre du Commerce
Les sociétés sont inscrites dans les registres du Commerce tenu par les provinces pour les rendre publiques.31
La tenue et l'organisation sont à la charge du Corps de
Régistrateurs de la Propriété et du commerce en Espagne (Cuerpo de Registradores de la Propiedad y Mercantiles de España). Le registre du Commerce est régi par
le règlement approuvé par Décret Royal 1784/1996, qui
est important également pour les notaires.
En matière de droit des sociétés (domaine juridique qui
nous intéresse ici), l'importance de sa fonction est celle
d'attribuer la personnalité morale aux sociétés qui y sont
inscrites. Font également l'objet de l'inscription quasi
tous les actes juridiques d'une certaine importance (les
modifications de statuts, la nomination de gérants, la dissolution de sociétés etc.). La publicité du registre est régie par le principe de la présomption de l'exactitude et
de la validité du contenu des actes inscrits. Ce qui n'y
est pas inscrit ne peut pas être opposé aux tiers de bonne
foi.
A l'exception de quelques cas rares, l'inscription de documents privés au registre du commerce se fait toujours
sur présentation d'un acte notarial, ce qui oblige le notaire à bien s'informer sur les dispositions du droit des sociétés.
6.6. Autres entités
En droit espagnol, il existe un grand nombre d'entités
qui ressemblent aux sociétés. Leur forme n'est souvent
pas claire et leur personnalité morale contestée. On peut
citer à titre d'exemple les Unions temporelles d'Entreprises (Uniones Temporales de Empresas – U.T.E.), régies
par la loi 18/1982 du 26 mai; les Sociétés Agricoles de
Transformation (Sociedades Agrarias de Transformación
– S.A.T.) dont le régime est réglé dans le Décret Royal
1776/1981 du 3 août; les Groupements d'Intérêt Economique (A.I.E.), régis par la loi 12/1991 du 29 avril, etc.
7. Droit International Privé
7.1. Généralités
D'une manière simple – mettant cependant à l'écart toute controverse plus ou moins académique sur le contenu
et la fonction du DIP – ces pages feront référence aux
normes et critères du droit espagnol censés trouver une
solution au problème de la loi applicable à une situation
juridique si celle-ci présente des liens avec des ordres juridiques de plusieurs Etats.
En droit international privé espagnol il existe un large
domaine – que nous ne pouvons pas exposer ici – concernant l'application et l'efficacité de décisions judiciaires
étrangères en Espagne ou la relation entre le droit international privé espagnol et le droit communautaire.32 Les
règles de conflits de lois espagnoles sont réglées dans le
titre introductif du Code Civil (art. 8 à 12), qui a été
globalement réformé en 1974. Les dispositions susmentionnées déterminent la loi applicable dans des domaines
spéciaux (Droit des obligations, droit de la famille, droit
des successions, etc.), qui seront exposés ci-dessous, et
277
règlent les principes et critères généraux de l'application des normes de conflits. Parmi ces dernières, il faut
citer ici:
- Principe de l'applicabilité obligatoire des règles de
conflit de lois (art. 12-6: Les tribunaux et autorités
appliquent d'office les règles de conflit de lois)
- Principe de l'application de la „lex fori“ pour la qualification (art. 12-1º: „la qualification pour déterminer
la règle de conflit applicable est toujours régie par la
loi espagnole“).
- Non-application de la loi étrangère si les règles de celle-ci sont contraires à l'ordre public (art. 12, 3) ou si
l'application de la loi étrangère aurait pour conséquence d'éluder une règle impérative espagnole (art. 12,4).
- La nécessité de prouver l'applicabilité de la loi
étrangère (art. 12,6: „la personne qui invoque le droit
étranger doit prouver son contenu et son applicabilité
par les moyens de preuve admis par la loi espagnole.
Néanmoins, le juge a le droit d'admettre d'autres
moyens de preuve en se basant sur les sources opportunes.“)33.
En général et en simplifiant la matière, on peut retenir
les caractéristiques suivantes des règles de conflits,
noyau du droit international privé espagnol:
- Le DIP espagnol comprend essentiellement des règles
nationales. Les règles de base se trouvent dans le titre introductif du Code Civil espagnol.
- Le statut personnel déterminé par la loi nationale a
une forte influence (art. 9,1), même si les contrats de
mariage (art. 9,3), les mesures provisoires ou urgentes
dans le cas de l'incapacité (art. 9,6) sont rattachés à la
résidence habituelle. Si la nationalité ne peut pas être
déterminée, la loi espagnole retient également la résidence habituelle pour toutes les questions liées à la filiation (également en cas de l'adoption) et aux rapports entre parents et enfants (art. 9,4).
- Les règles sont assez rigides, même s'il faut noter
que, depuis la réforme de 1974, elles ont été atténuées
par des réformes ponctuelles postérieures et par le travail de la jurisprudence appliquant le principe de la
„most real conection“.
Faisons maintenant une petite référence à la question
du renvoi, matière qui constitue un champ traditionnel
de débats et de discussions controversées entre les juristes du droit international privé. Le renvoi perd un peu de
son importance parce qu'il s'opère toujours moins. Il garde pourtant son importance en matière de droit des successions, domaine où le notaire joue un rôle majeur.
31
32
33
Il existe également un Registre du Commerce central ayant des attributions spéciales, l'attribution la plus importante est probablement le
contrôle de la dénomination des sociétés pour éviter que deux sociétés aient la même dénomination sociale.
Un exemple clair qui concerne les deux aspects cités – reconnaissance de décisions judiciaires et droit communautaire européen – sont les
Règlements Bruxelles I et Bruxelles II.
Dans les mêmes termes : art. 281 Code de la procédure civile du 7
janvier 2000.
278
Le Code Civil espagnol admet le renvoi au premier degré, nommé aussi renvoi en arrière. Ainsi, l'art. 12,2 dit:
„le renvoi à la loi étrangère s'entend opéré en faveur de
son droit matériel, sans tenir compte du renvoi de ses règles de conflits à une autre loi, sauf la loi espagnole“.
Bienque le texte de la norme soit clair, il existe des problèmes lorsque le renvoi à la loi espagnole entre en conflit avec les principes de cette même loi, notamment le
principe de l'unité de la succession. C'est par exemple
le cas, si la loi anglaise s'applique à la succession d'un anglais qui détient des immeubles en Espagne. La loi anglaise retient pour les immeubles la lex rei sitae et pour
les meubles la loi du domicile. Ce rattachement est contraire au principe de l'unité de la succession et aux règles
sur la part réservataire des héritiers réservataires (ces règles n'existent pas en droit anglais et sont pourtant très
strictes en droit espagnol). Ce problème classique de la
pratique espagnole, dû à un grand nombre de citoyens anglais en Espagne, notamment des retraités, a été résolu
par la jurisprudence de manière instable et contradictoire.
On peut dire que dans quelques cas, la Cour Suprême
(Tribunal Supremo) (récemment, par exemple, Décision
du 21 mai 1999) s'est prononcé pour la justice quant au
fond sans se référer à des critères formels34.
Une autre question, différente à celle du renvoi mais
d'une certaine manière y liée, est celle du renvoi d'une règle de conflit de lois à la loi d'un Etat dans lequel existent différents ordres juridiques. L'art. 12,5 dit: „Si une
règle de conflit fait un renvoi à la loi d'un Etat dans lequel
coexistent plusieurs ordres juridiques, la détermination
de la loi applicable parmi les lois de ces différents ordres
juridiques incombe à la loi de l'Etat en question“.
7.2. Droit des obligations
7.2.1. Loi applicable aux obligations contractuelles
Les règles de conflits espagnoles en matière de droit
des obligations se trouvent dans la Convention de Rome
du 19 Juni 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles qui est entré en vigueur en Espagne le 1er septembre 1993. La Convention – qui est censée éviter les
problèmes résultant du „forum shoping“ dans un domaine où règne le principe de la liberté de contracter – a remplacé la règle antérieure en la matière contenue dans l'art.
10 Code Civil espagnol35.
Vu que la Convention est connue, nous n'entrerons pas
dans les détails en ce qui concerne son contenu. D'autre
part, le fait que les contrats sur des biens immeubles – qui
demandent l'intervention du notaire auquel ces pages sont
consacrées – sont régis par le critère de la territorialité,
nous aimerions faire quelques allusions à d'autres questions ou points que la Convention de Rome ne vise pas36.
Ces questions ou points se trouvent plutôt dans des dispositions de droit national applicables à un contrat de
vente ou un droit de gage immobilier, pourvu qu'il existe
un lien à un droit étranger:
- Premièrement la capacité de contracter qui est régie
par la loi personnelle des contractants (art. 9, 1º Code
Civil). Les règles les plus importantes en la matière
sont les suivantes: a) Le changement du statut person-
-
-
-
34
35
36
37
38
nel ne touche pas à la majorité déjà atteinte conformément à la loi personnelle applicable auparavant (art. 9,
1 al. 1 c.C.), et b) Les contrats à titre onéreux conclus
en Espagne par un étranger incapable aux termes de
sa loi personnelle sont valables si la cause de l'incapacité n'est pas reconnue en droit espagnol. Cette règle
ne s'applique pas aux contrats portant sur des immeubles situés à l'étranger (art. 10, 8)37.
Quant au fond du contrat portant sur des immeubles,
il faut respecter que ces contrats sont largement influencés par les règles sur le registre de la propriété,
non seulement en matière de publicité, mais également en ce qui concerne le fond matériel qui est réglé
par la loi relative aux hypothèques que nous avons déjà traitée ci-dessus.
En ce qui concerne la forme des contrats, la Convention de Rome (art. 9 – vu que cet article est connu,
nous n'allons pas le citer ici) et l'art. 11 du Code civil38
sont soumis au principe du „favor negotii“, caractérisé
par un jeu d'ensemble de rattachements alternatifs. En
matière de contrats immobiliers, il faut souligner que
l'accès au registre de la propriété espagnol est réservé aux actes notariés. Dans les loi actuelles, les limitations concernant des investissements étrangers ont
disparus. La loi ancienne prévoyait que les actes publics étaient rédigés par un officier public espagnol.
En ce qui concerne l'exécution, l'art. 10,1 al. 1 Código Civil étend le droit du contrat civil aux conditions
de l'exécution et aux effets de l'inexécution ainsi que
de l'extinction. Néanmoins, l'alinéa 2 fait appliquer
Les problèmes de l'application du régime de la part réservataire dans
le cas d'un anglais détenant des immeubles en Espagne, ont été traités
par RAFAEL RIVAS ANDRÉS, Notarius International 1-2/2003, p. 138.
Art. 10,5: „Les obligations contractuelles sont régies par la loi que les
parties ont expressément désignée, pourvu que cette loi est liée à l'affaire en question; à défaut, par la loi nationale commune des parties ;
subsidiairement par la résidence habituelle commune des parties et en
dernier ressort par la loi du lieu de la conclusion du contrat. Sous réserve des dispositions du paragraphe précédent et à défaut de choix
exprès, les contrats portant sur des biens immeubles sont régis par la
loi du lieu de leur sitauation, les ventes de biens corporels situés dans
des établissements commerciaux sont régis par la loi du lieu de leur
situtation“.
L'art. 4 no 3 de la Convention permet au juge de consulter la loi de
l'Etat où l'immeuble est situé dans le cas d'un contrat qui porte sur des
droits immobiliers ou des droits d'utilisation d'immeubles.
La doctrine de droit international privé espagnole part de l'idée que
cette règle est remplacée par l'art. 11 de la Convention de Rome sur la
loi applicable aux obligations contractuelles qui détermine que dans
le cas de deux contractants dont l'un est capable de contracter selon la
loi de l'Etat de la conclusion du contrat, ce dernier ne peut pas se prévaloir de son incapacité conformément à un autre ordre juridique –
soit sa loi nationale soit une autre loi – s'il ne fait pas preuve du fait
que l'autre contractant connaissait ou devait connaître cette incapacité.
Art. 11 Code Civil dit: „1. Les formes des contrats, testaments et d'autres actes juridiques sont régies par la loi de l'Etat de leur rédaction.
Néanmoins, ils sont également valables s'ils sont rédigés dans les formes requises par la loi applicable au fond ou par la loi personnelle du
disposant ou de l'ensemble des contractants. De même, sont valables
les actes et contrats portant sur des immeubles qui sont rédigés dans
le respect des formalités au lieu de la situation....2. Si la loi applicable au contenu de l'acte et des contrats requiert le respect de certaines
formalités pour que l'acte soit valable, cette forme devra être respectée même si l'acte est rédigé à l'étranger....“.
„la loi du lieu de l'exécution sur les modalités de l'exécution qui demandent l'intervention du juge ou des autorités administratives.“39
7.2.2. Loi applicable au pouvoir de représentation
Vu que la représentation ne tombe pas dans le champ
d'application de la Convention de la Haye sur la loi applicable aux obligations contractuelles (art. 12 s.), la question de la loi applicable est réglée aux art. 10 et 11 Code
Civil espagnol qui dit : „ la représentation en matière contractuelle est réglée, à défaut d'autre disposition expresse,
par la loi de l'Etat où la représentation a lieu.“
Les notaires doivent respecter que la loi espagnole requiert pour la représentation un procès-verbal par-devant
le notaire ou un acte notarié.40 La représentation doit porter sur un acte juridique déterminé. Elle concerne notamment les ventes d'immeubles ou les droits de gage immobiliers. On s'est souvent posé la question de savoir si le
notariat espagnol pourrait reconnaître certains pouvoirs
de représentation étrangers rédigés en présence du notaire (brevet) mais ne constituant pas un acte notarié au sens
propre du terme.
La question a été résolue par la direction générale des
registres et du notariat (décision du 11 juin 199941) qui a
décidé que la forme authentique nécessaire pour prouver
un acte juridique extrajudiciaire est respectée lorsque
l'identité de la personne et sa capacité de contracter sont
constatées dans l'acte, même s'il ne s'agit d'une constatation implicite dans l'autorisation du document.
279
sentement requis. Lorsqu'il avait sa résidence habituelle en dehors de l'Espagne S'il a sa résidence habituelle en Espagne mais qu'il n'acquiert pas la nationalité espagnole suite à l'adoption (no 5)
c) La tutelle: La tutelle et les autres instituts censés protéger le mineur sont rattachés à sa loi nationale. Les
mesures provisoires ou urgentes sont par contre régies
par la loi de sa résidence habituelle. Les formalités de
la nomination du tuteur ou des autres personnes censées protéger l'incapable sont régies par la loi espagnole lorsque les tribunaux ou autorités administratives espagnols sont saisis de l'affaire. La loi espagnole
s'applique également aux mesures protectrices ou
éducatives des mineurs ou incapables abandonnés vivant en Espagne (no 6).
d) L'entretien entre parents: Les créances alimentaires
entre parents proches sont régies par la loi nationale
commune de l'ayant-droit et du débiteur. Cependant,
il faut appliquer la loi du lieu de la résidence habituelle de l'ayant-droit, si celui-ci n'a pas droit à une créance alimentaire conformément à la loi nationale. Lorsque ni la loi nationale ni la loi de la résidence habituelle ne sont applicables ou ne donnent droit à une
créance alimentaire, il faut appliquer la loi des biens
de l'autorité qui statue sur la créance alimentaire. Si la
nationalité commune ou la résidence habituelle de
l'ayant-droit change, la créance alimentaire est régie
par la nouvelle loi nationale ou la loi applicable au
lieu de la nouvelle résidence habituelle dès le moment
du changement de nationalité ou de résidence.
7.3. Les règles fondamentales du DIP espagnol
Les principes du droit international privé espagnol en
matière de droit de la famille sont réglés à l'art 9 Code Civil espagnol qui dispose :
a) Le mariage : Les effets généraux du mariage sont rattachés au statut personnel des deux conjoints au
moment de la conclusion du mariage et, à défaut, au
statut personnel ou à la résidence habituelle de l'un
des époux ou à la loi choisie par les deux époux dans
un acte authentique. A défaut d'un choix de la loi applicable, ils sont rattachés à la résidence habituelle
commune au moment de la conclusion du mariage et
à défaut de résidence habituelle commune à la loi au
lieu de la conclusion du mariage. Les contrats de mariage qui déterminent, modifient ou changent le régime matrimonial sont valables lorsqu'ils sont conformes à la loi applicable aux effets du mariage, soit la
loi de la nationalité ou de la résidence habituelle de
l'un des époux au moment de la conclusion du contrat
(no 2 et 3).
b) La filiation: Lieu et fond de la filiation, y inclue
l'adoption, et les rapports juridiques entre parents et
enfants sont régies par le statut personnel de l'enfant
et, si le statut personnel ne peut pas être déterminé,
par la résidence habituelle de l'enfant (no 4). L'adoption : les conditions de l'adoption devant un juge espagnol sont régies par la loi espagnole. Il faut cependant respecter la loi nationale de l'adopté en ce qui
concerne sa capacité de contracter et l'éventuel con-
7.3.1. Loi applicable au régime matrimonial
La loi applicable au régime matrimonial est régie par la
loi choisie par les deux époux dans le contrat de mariage,
en appliquant l'un des choix possibles conformément à
l'art. 9 al. 3 (voir ci-dessus). La doctrine veut limiter ce
choix en retenant l'impossibilité de choisir différentes
lois pour différentes dispositions du contrat de mariage.
Cependant, le choix d'une loi étrangère semble possible,
s'il se fait par contrat.
A défaut de disposition expresse dans le contrat de mariage, les effets du mariage sont régis par la loi nationale des deux époux au moment de la conclusion du mariage. Si les époux n'ont pas de nationalité commune, le
rattachement subsidiaire s'effectue sur la base de l'art. 9
al. 2 C.C. La doctrine critique le fait que le choix de la loi
la plus proche du mariage ne soit pas possible.
La loi applicable aux effets du mariage régit les effets
généraux du mariage ainsi que le régime matrimonial et
sa liquidation. La doctrine s'exprime en faveur de l'application de la même loi pour la dissolution du régime matrimonial et le divorce, la séparation et la nullité.
39
40
41
En termes générales cela coïncide avec les dispositions de l'art. 10 de
la Convention de Rome.
Art. 1280 al. 5 C.C.
Le
Code
Civil
espagnol
est
publié
en
internet:
http://www.igsap.map.es/cia/dispo/lbe.htm
Il s'agit d'un acte sous seing privé dont la signature a été légalisée par
un notaire allemand.
280
Un aspect très important dans la pratique que les notaires étrangers doivent respecter c'est le régime matrimonial dans le cas d'acquisitions de patrimoine en Espagne par des époux étrangers. L'acquisition et l'inscription se font dans le respect du régime matrimonial.42
Dans la pratique, cela veut dire que les époux doivent
agir en commun s'il veulent disposer d'un immeuble, si
l'immeuble n'est pas la propriété exclusive de l'un des
époux. Dans ce cas, il faut vérifier si sa loi nationale lui
permet de disposer de son immeuble sans le consentement de l'autre époux.
7.3.2. Loi applicable au divorce
L'art. 107 C. C. règle le divorce et la séparation : Le divorce et la séparation sont rattachés à la loi nationale des
deux époux au moment de l'introduction de l'action. A
défaut de nationalité commune à la loi de la résidence habituelle commune. Si les résidences habituelles des deux
époux se trouvent dans différents Etats, la loi espagnole
s'applique pourvu que les tribunaux espagnols sont compétents.
Il faut tenir compte de la hiérarchie des critères de rattachement. Le moment décisif de la détermination du
rattachement et le moment de l'introduction de la demande. Cela est important étant donné que les époux peuvent changer de nationalité ou de résidence habituelle.
La lex fori régit les mesures provisoires nécessaires
dans ces cas sous réserve de l'application de la loi espagnole à l'exécution (p.e. inscription dans les registres publics). Etant donné que l'art. 107 ne contient pas de disposition relative à un mariage nul, la Cour Suprême a décidé qu'il faut appliquer dans ce cas la loi qui régit la validité de la conclusion du mariage. Cette loi régit alors
également la nullité du mariage ainsi que la procédure en
la matière et les effets.
La reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires étrangères en la matière sont soumises à la Convention Bruxelles II. Pour autant qu'elle ne soit pas applicable, l'art. 107 al. 2 dispose : Les décisions judiciaires en
matière de séparation et divorce provenant de tribunaux
étrangers, sont valables en Espagne dès le moment de
leur reconnaissance conformément au Code de la procédure civile. La reconnaissance demande un exéquatur.
Quant à l'inscription de la décision judiciaire dans le registre civil, la direction générale pour les registres et le
notariat (décisions récentes du 9 février et du 6 novembre
2000) ne requiert pas d'exéquatur, sauf si la décision
étrangère limite la capacité d'un espagnol de conclure
mariage ou contredit à l'inscription dans un registre espagnol.
dans un testament ou un pacte successoral sont valables,
s'il les a faites sur la base de sa loi nationale au moment
de la rédaction du testament ou du pacte successoral, même si la dévolution successorale est régie par une autre
loi. Cependant, les éventuels droits à la part réservataire
sont soumis à la loi applicable à la dévolution successorale. Les droits du conjoint survivant sont régis par la loi
qui régit les effets du mariage, sous réserve de la part réservataire des descendants.
On peut alors constater que le principe de l'unité et de
l'universalité de la succession correspond à la tradition
latine et que, au cours du temps, un élément personnel s'y
est ajouté.
Revêt une importance particulière dans la pratique le
rattachement à la nationalité du testateur au moment de
son décès. Souvent, cela a pour conséquence le changement du rattachement.
L'application de la loi successorale à la dévolution successorale n'exclut pas d'autres lois applicables. Cette diversité des lois applicables est due à la complexité des
rapports juridiques. Outre la loi applicable à la nationalité, il faut tenir compte :
- de la loi applicable au testament (ou au pacte successoral, même si celui est quasi inconnu en droit espagnol). Il faut pourtant tenir compte du fait que les
droits à la part réservataire – très rigides et importants
dans notre ordre juridique – sont toujours régis par la
loi successorale.
- La lex fori s'applique aux mesures provisoires de
l'administration de la succession et à certains aspects
de l'exécution.43
- La loi applicable aux effets du mariage régit les
droits du conjoint survivant.
Le principe de l'unité de la succession peut être limité
dans le cas d'un renvoi partiel sous les conditions exposées dans le paragraphe 7.1.
On peut en conclure que le testateur ne peut pas choisir
la loi applicable à la dévolution successorale, même s'il a
le droit de déterminer le contenu du testament sur la base
de la liberté de contracter. Il faut cependant rappeler qu'il
doit toujours respecter les éventuels droits à la part réservataire prévus par la loi successorale.
7.4.2. Loi applicable à la forme des testaments
En Espagne, la Convention de la Haye de 1961 sur les
conflits de loi en matière de forme des dispositions testamentaires est entrée en vigueur le 11 juin 1988. Selon la
doctrine dominante, la Convention exclut les dispositions
générales sur les formalités de l'art. 11 C.C. Espagne que
nous avons déjà traité au chapitre 7.2.1.
7.4.1. Loi matérielle applicable
La règle de base du DIP espagnol se trouve à l'art. 9 al.
8 C.C. espagnol qui détermine les critères de rattachement: La dévolution successorale est rattachée à la loi nationale du défunt au moment de son décès, indépendamment de la nature des biens patrimoniaux et du pays de
leur situation. Cependant, les dispositions du testateur
42
43
Art. 92 loi sur les hypothèques.
L'art. 778 Code de la procédure civile dispose que les dispositions du
testateur sont privilégiées par rapport à la loi successorale pour régir
l'inventaire, la détermination de la valeur, la liquidation et la répartition de son patrimoine, sous réserve de la part réservataire.
Conformément à l'Art. 5, sont considérées comme formalités toutes les dispositions qui limitent les formes valables des testaments ou qui concernent l'âge, la nationalité et d'autres circonstances personnelles du testateur.
L'Espagne a également adhéré à la Convention de Bâle du 16 mai 1972 adoptée par le Conseil de l' Europe.
Elle règle le mécanisme de la coopération des registres
testamentaires. Les tâches y liées incombent au registre
général des testaments qui dépend du Ministère de la Justice.
L'Espagne reconnaît les testaments rédigés à l'étranger
sans problèmes, pourvu que, après l'ouverture de la succession, la constatation et l'inscription du testament ou le
procès-verbal sur le testament se font dans le respect des
formalités requises par la loi applicable à la forme.
Vu le grand nombre d'étrangers qui ont du patrimoine
en Espagne et qui rédigent des testaments à l'étranger même si les testaments ne concernent que des biens situés en
Espagne, il faut toujours demander une attestation négative du registre testamentaire espagnol pour la dévolution
successorale.
7.5. Droit des sociétés
D'abord, il faut mentionner l'influence du droit européen en la matière qui n'est pas seulement due au grand
nombre de directives transposées mais également aux effets de la liberté d'établissement.
La règle de base en la matière se trouve dans l'art. 9 al.
11 C.C. espagnol qui détermine la loi applicable aux sociétés : Le statut personnel des personnes morales est régi par leur loi nationale. La loi nationale règle la capacité juridique des sociétés, leur constitution, la représentation, l'organisation interne, la transformation, la dissolution et la liquidation. Dans le cas d'une fusion de sociétés
de nationalité différente, il faut tenir compte du statut
personnel de chacune des sociétés.
La règle opère donc un rattachement en faveur de la loi
nationale de la société. Pour comprendre ce principe, il
faut connaître les articles 28 al. 1 C.C., l'art. 5 loi sur les
sociétés par actions et l'art. 6 loi sur les sociétés à responsabilité limitée. Les critères de rattachement sont en général le siège ou le lieu de la constitution de la société. Le
droit espagnol reprend la logique de ces deux critères :
Sont réputées espagnoles les sociétés qui ont été constituées conformément à la loi espagnole et dont le siège est situé en Espagne.
Voici quelques remarques importantes :
- Toute société située en Espagne est de „ nationalité „
espagnole. Le siège se trouve en Espagne si son établissement principal ou le lieu principal de la production est situé en Espagne.
- Dans le cas de conflits positifs de nationalité (c'està-dire qu'une société est réputée avoir deux nationalités) le droit espagnol est privilégié.
- Subsidiairement, il faut appliquer dans l'ordre la loi au
lieu du siège, la loi du lieu de l'établissement principal ou la loi du lieu du siège de l'exploitation (art. 9
al. 9 et 10 C.C. espagnol).
281
Finalement, il faut mentionner que les sociétés étrangères travaillant durablement en Espagne, doivent s'installer durablement et se faire inscrire dans le registre du
commerce espagnol. Ainsi, elles établissent un lien à l'Espagne au niveau du droit fiscal et au niveau des investissements étrangers.
7.6. Apostille
L'Espagne a ratifié la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des
actes publics étrangers.
L'autorité compétente pour délivrer l'apostille pour les
actes espagnols est déterminée par le Décret Royal du 2
octobre 1978.
Jusqu'à présent, l'Espagne n'a pas encore conclu de
convention multi- ou bilatérale concernant l'abrogation
de l'apostille aux termes de la Convention de la Haye. Les
notaires étrangers doivent donc savoir que les actes qu'ils
rédigent demandent une légalisation ou une apostille
pour être valables en Espagne44.
8. Droit fiscal
8.1. Impôt sur les mutations foncières
L'impôt sur les mutations foncières (ITP) est un impôt indirect, puisqu'il grève sur les ventes immobilières,
signe indirect du pouvoir économique. Il est réglé dans le
nouveau texte du décret 1/1993, promulgué le 24 septembre 1993 et le décret d'application, confirmé par le décret
no 828/1992 du 29 mai 1992.
L'impôt est, pour la plus grande partie, perçu par les
communautés autonomes. Par ailleurs, les communautés autonomes sont responsables entre autres des donnés
relatives aux impôts, des prélèvements et des avoirs. Voilà une application raisonnable du principe de la responsabilité fiscale. Cependant, il existe des problèmes liés à un
manque de connaissance et une certaine insécurité.
L'impôt comprend trois modalités :
- les transferts de patrimoine à titre onéreux ; le transfert de patrimoine entre particuliers est soumis à l'imposition (mais pas celui entre entreprises)
- les transferts de patrimoine entre sociétés
- les documents juridiques rédigés dans des formes
particulières et liés à des effets particuliers (le document le plus important est l'acte notarié)
Comme l'imposition et le paiement de l'impôt en détail
excèdent le cadre de cet exposé, nous nous limitons à décrire ce qui est intéressant pour l'étranger qui acquiert un
immeuble en Espagne en constituant un droit de gage immobilier. Il en existent trois modalités:
44
On entend souvent les intéressés étranger dire que le notaire avait dit
que l'apostille n'était pas nécessaire en raison de certains conventions
bilatérales. Cela provoque une certaine insécurité.
282
-
l'achat d'une entreprise d'un constructeur. Il faut
payer la T.V.A.. La T.V.A. pour les logements s'élève
à 7 %. Celle pour les autres immeubles à 16 %. Par
ailleurs, l'acte notarié en tant qu'acte authentique est
soumis à un impôt de 0,50 %45.
- Achat d'un particulier: L'impôt est fixé sur la base de
la valeur du bien (la valeur ne coïncide pas toujours
avec le prix ). Elle s'élève à 7 % de cette valeur45.
Comme nous avons déjà dit, la tradition en Espagne,
tradition séculaire très répandue dans toutes les idéologies et dans toutes les classes sociales, demande la déclaration d'une valeur moindre de la valeur réelle, probablement parce que les taux d'imposition sont fixés dans le
respect d'une fausse déclaration. La situation provoque
une indubitable distorsion de toute le système que nous
ne pouvons pas analyser dans le cadre de ce rapport.
Quant au prêt bancaire garanti par un droit de gage immobilier que l'on rencontre très souvent dans la pratique
notamment pour l'acquisition d'immeubles (l'hypothèque est presque devenue un bien de consommation dans
les dernières années), l'imposition se fait sous respect de
ce qui suit: d'un côté, il faut payer la TVA mais pas d'impôt sur les mutations foncières, de l'autre, il faut payer
l'impôt pour certains actes juridiques, ce qui concerne notamment les actes notariés. La valeur imposable est la
somme totale garantie par le droit de gage immobilier. Le
taux s'élève en général à 0,5 %.
8.2. Impôt sur les successions et les donations
Il est réglé par la loi 29/1987 du 18 décembre et le règlement approuvé par le Décret Royal 1629/1991 du 8
novembre.
Il s'agit d'un impôt qui relève pour la plus grande partie de la compétence des communautés autonomes (loi
no 21/2001) qui ont le droit d'édicter des lois en la matière. Ces lois peuvent déterminer la base imposable, élever
la part statale et influencer les tarifs. Ils fixent la quantité et la valeur du patrimoine existant ainsi que les prélèvement et les avoirs.
Du point de vue international, il faut constater que les
personnes ayant leur résidence en Espagne doivent payer
l'impôt sur les successions, indépendamment du lieu de la
situation des biens (sous réserve de certaines conventions
de double imposition). L'impôt sur les successions doit
également être payé lorsque les personnes qui ne résident
pas en Espagne héritent ou reçoivent gratuitement des
biens situés en Espagne.
La base imposable est la valeur nette des biens acquis
par chaque acquéreur, voire la valeur matérielle de tous
les biens et tous les droits déduction faite des dettes et des
charges. Par la suite, il faut déduire certains abattements
à la base dépendant du degré de parenté entre le défunt et
le bénéficiaire. Sont également importants les abattements à la base dans le cas d'un transfert d'une entreprise
individuelle ou d'une maison. Ces abattements sont soumis à certaines conditions.
Le taux d'imposition monte progressivement de 7.65
% si la valeur de la succession est moindre de 7.993,46
euros jusqu'à 34% pour une succession dont la valeur
excède les 797.555,08 euros.
La somme résultant du calcul de l'impôt doit encore
être multipliée par un multiplicateur dépendant du degré
de paternité. Il est égal à 1 pour les descendants qui ont
un propre patrimoine de moins de 402.678,11 euro et
égale à 2,4 pour les parents dont le patrimoine est supérieur à 4.020.770, 98 euros.
Il faut rappeler qu'il existe une nette différence dans les
différentes communautés autonomes. Pour cette raison, il
est difficile de trouver un exemple typique. Cependant,
l'impôt sur les successions fait l'objet de discussions polémiques en Espagne. Quelques voix s'expriment même
en faveur de l'abrogation de l'impôt sur les successions en
Espagne (cela provoque une certaine démagogie et des
modifications durables).
9. Bibliographie
Pour une bibliographie espagnole voir p. 248
45
Il faut tenir compte des différences régionales. Par exemple, en Andalusie, le taux d'imposition pour l'acquisition de biens d'un particulier peut s'élever à 3,5%, si l'acquéreur a moins de 35 ans, s'il s'agit
d'un logement qui sert de résidence habituelle et si la valeur de celuici est inférieure à 130.000 euros.
C. Planells del Pozo/S. Torres Escámez, Länderbericht Spanien
Länderbericht Spanien*
Inhalt
1. Notarrecht
3. Immobilienrecht
4. Familienrecht
5. Erbrecht
8. Steuerrecht
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Dargestellt ist die Rechtslage zum 1.10.2003.
1. Notarrecht
1.1. Berufsrecht
1.1.1. Arten von Notaren
In Spanien gibt es nur eine Art von Notar, der vollständig dem Typ des lateinischen Notars entspricht. Dabei
ist festzustellen, dass die Definition des Notars in Art. 1
der Notarordnung (Reglamento Notarial) („Die Notare
üben einen freien juristischen Beruf aus und sind zugleich Träger eines öffentlichen Amtes. Als unabhängiges Organ der Rechtspflege obliegt ihnen die Betreuung
der Beteiligten, die sich an sie wenden, und deren Beratung über den rechtlich am besten geeigneten Weg zur
Erreichung der von ihnen verfolgten Ziele innerhalb der
bestehenden Gesetze. Als Träger eines öffentlichen Amtes erstellen sie notarielle Urkunden mit öffentlichem
Glauben.“) nahezu wörtlich dem Begriff des Notars entspricht, wie ihn die „Erklärung von Buenos Aires“ enthält, die auf dem Ersten Kongress der U.I.N.L. im Oktober 1948 beschlossen wurde.
1.1.2. Rechtsquellen
Grundlegend sind das Notargesetz und die Notarordnung, auch wenn sich natürlich auch viele andere Gesetzesbestimmungen mehr oder minder direkt auf die notarielle Tätigkeit beziehen. Das Notargesetz stammt vom
28.5.1862 und die Notarordnung vom 2.6.1944. Beide,
vor allem aber letztere, waren Gegenstand zahlreicher
späterer Änderungen. Unter den jüngsten Änderungen
des Notargesetzes von besonderer Bedeutung war die
Änderung des Art. 10 durch Gesetz Nr. 24/2001 vom
27.12.2001, die das Erfordernis der spanischen Staatsangehörigkeit für die Ernennung zum Notar abschaffte, um
das von der Europäischen Kommission initiierte Vorverfahren des Vertragsverletzungsverfahrens abzuwenden.
Die letzte Änderung der Notarordnung erfolgte durch königliches Dekret Nr. 862/2003 vom 4.7.2003, das das
Auswahlverfahren für die Notarbewerbung änderte. Eine
der wichtigen neuen Änderungen enthielt das Königliche
Dekret 1638/1992 vom 13.11.1992, das Art. 209 bis anfügte, in dem notarielle Bescheinigungen über die gesetzliche Erbfolge geregelt sind.
Andere wichtige Regelungen, die die Organisation der
Notare betreffen, sind das Königliche Dekret Nr.
1426/1989 vom 17.11.1989 über die Notargebühren, die
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ich später behandele; das Königliche Dekret Nr.
2038/1994, das die derzeitige Einteilung in Amtsbezirke
regelt. Die Notarversicherung ist durch Dekret Nr.
2717/1973 geregelt, das durch mehrere spätere Regelungen geändert und ergänzt wurde.
1.1.3. Berufszugang
Zum Amt eines Notars wird in Spanien zugelassen, wer
ein Auswahlexamen (examen-oposición) aus vier theoretischen und praktischen Prüfungen besteht, das gewöhnlich etwa alle zwei Jahre abgehalten und vom Justizministerium organisiert wird. Um an diesem Examen
teilzunehmen, muss man einen juristischen Universitätsabschluss haben und Staatsangehöriger eines Mitgliedsstaates der Europäischen Union sein. Üblicherweise werden etwa 100 Ämter ausgeschrieben, um die sich etwa
1.000 Kandidaten bewerben. Das spanische Notarrecht
kennt weder eine förmliche Ausbildung in einem Notariat noch eine berufliche Fortbildung, wie sie aus anderen
europäischen Notariatsordnungen vertraut sind.
Eine Eigenheit des spanischen Notariats, die Kollegen
aus anderen Ländern häufig auffällt, ist, dass die spanischen Notare eine gewisse Mobilität bei ihren Amtssitzen
an den Tag legen.1 Die Auswahl für die freien Stellen erfolgt nach Berufsalter. Eine besondere Art des Vorrückens
– abgesehen vom bloßen Voranrücken mit dem Berufsalter – besteht darin, ein Wettbewerbsexamen unter Notaren abzulegen, was indirekt die Fortbildung unter den Notaren anregt, auch nachdem sie bereits ernannt sind.2
Ist er ernannt, so kann der Notar sein Amt nur in seinem
Amtsbezirk ausüben – niemals aber an einem Ort, an dem
sich ein anderes Notariat befindet, selbst wenn dieser Ort
zu seinem Amtsbezirk gehört.
Gegenwärtig gibt es in Spanien etwa 3.300 Notare bei
einer Bevölkerung von etwa 40 Millionen, d.h. durchschnittlich einen Notar je etwa 12.000 Einwohner. Die
Verteilung der Notariate entspricht nicht immer der der
Bevölkerung und man versucht dies anzugleichen, indem
man regelmäßig die notariellen Amtsbezirke neu abgrenzt, wobei neben der Bevölkerungszahl auch die Urkundszahlen und der Bedarf an notarieller Tätigkeit berücksichtigt werden.
1.2. Aufgaben der Notare
Nur in wenigen Fällen ist eine notarielle Niederschrift
Voraussetzung für die Wirksamkeit eines Rechtsgeschäfts. Deshalb vertritt Lehre und Rechtsprechung in
Spanien mehrheitlich die Meinung, dass man den Zwang
zur notariellen Beurkundung begrenzen muss, auch wenn
gesetzliche Regelungen in zahlreichen Fällen eine „öffentliche Urkunde“ erfordern.
*
1
2
verfaßt von Mª CRISTINA PLANELLS DEL POZO (Teile 4.
Familienrecht und 5. Erbrecht) und SALVADOR TORRES
ESCÁMEZ (übrige Teile), beide Notare in Spanien.
Im Durchschnitt hat ein 50jähriger Notar seinen Beruf bereits an drei
oder vier Orten ausgeübt.
Mehrfach wurde festgestellt, dass das Aussehen des spanischen
Notariats auf zwei Säulen beruht: zum einen der Stärke des ländlichen
Notariats und zum anderen den Wettbewerbsausschreibungen unter
den Notaren. Beide befinden sich heute in einer Krise.
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Die weite Verbreitung notarieller Urkunden beruht daher
auf den besonderen Rechtswirkungen, die der notariellen
Urkunde zukommen: dem hohen Beweiswert, der Vollstreckbarkeit, der Eintragungsfähigkeit in Grundbuch und
Handelsregister, der Rechtssicherheit. Heute ist die notarielle Beurkundung ein Zeichen der Modernität, so dass man
sagen kann: Je weiter entwickelt eine Region ist, desto
weiter ist dort auch die notarielle Urkunde verbreitet.
Die hauptsächlichen Tätigkeitsbereiche der Notare
sind das Immobilienrecht, das Gesellschaftsrecht, Vollmachten, Eheverträge und das Erbrecht, daneben aber
auch der Bankenkredit.
Einer speziellen Erwähnung wert sind die notariellen
Testamente und Tatsachenbescheinigungen. Erstere stellen ein vorzügliches Beispiel für eine ökonomische Analyse des Rechts dar. 99% der in Spanien errichteten
Testamente sind notarielle Testamente, da für geringe
Gebühren3 der Beteiligte zugleich die Dienstleistung des
diesbezüglich am meisten spezialisierten Juristen in Spanien in Anspruch nehmen kann.
Das zweite Beispiel sind notarielle Tatsachenbescheinigungen, also die notarielle Tätigkeit, bei der der Notar
Tatsachen bestätigt oder feststellt. Auch wenn solche Bescheinigungen einer vergleichenden Beweiswürdigung
durch das Gericht unterworfen sind, genießen sie doch einen erhöhten Beweiswert, nicht nur wegen der Klarheit
ihrer Rechtswirkung, sondern auch wegen ihres
Ansehens und des Vertrauens in ihre Richtigkeit.
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1.3. Beurkundungsverfahren
Im Folgenden versuche ich darzustellen – mit den Gefahren, die jede Verallgemeinerung mit sich bringt – in
welchen Verfahrensschritten sich die Beurkundung eines
üblichen Grundstückskaufvertrages (den ich als Beispiel
nehme) vollzieht.
- Prüfung der Vorerwerbe und Feststellung des Sachverhalts, was die Sammlung aller für die Erstellung
der Urkunde erforderlichen Daten umfasst: Eigentum
des Verkäufers, Vollmacht oder sonstige Vertretungsmacht der Beteiligten, Angaben zum Grundstück, Erfordernis zur Einhaltung bestimmter Voraussetzungen
oder Genehmigungen, Prüfung besonderer Klauseln,
je nach Erforderlichkeit oder den Vorstellungen der
Beteiligten. Belastungen des Grundstücks werden besonders geprüft, wofür ein technisch ziemlich fortschrittliches Verfahren der Grundbuchabfrage besteht,
auch wenn noch keine unmittelbare Direkteinsicht
durch den Notar erfolgt.
- Aufgrund dessen entwirft der Notar die Urkunde, an
deren Beginn die Urkundsnummer, das Datum der Beurkundung und die Personalien der Erschienenen stehen.
- Der Notar identifiziert die Beteiligten anhand der
dazu vorgelegten Dokumente (Personalausweis oder
Reisepass). Fehlen Ausweispapiere, so erfolgt die
Identifizierung durch zwei Identitätszeugen, die den
Erschienenen, der keinen Ausweis vorlegen kann,
kennen und die ihrerseits durch den Notar identifiziert
werden. Ausnahmsweise kann bei einem zweiseitigen
Rechtsgeschäft auch eine der Vertragsparteien die andere identifizieren.
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Danach folgt die notarielle Feststellung der Geschäftsfähigkeit und der Art des Aktes oder Vertrages, um den es sich handelt.
Danach kommt die Beschreibung des Grundstücks,
mit den von der Hypothekengesetzgebung geforderten Angaben, ggf. der Gemeinschaftsordnung, den
Angaben der Eintragung im Grundbuch und im Liegenschaftsregister, Erwerbsart, Grundbuchbelastung
und Vermietungszustand, gefolgt von den eigentlichen Klauseln des Kaufvertrages mit besonderer Berücksichtigung der Art der Kaufpreiszahlung (einschließlich allfälliger Absicherungen) und der Aufteilung der aufgrund der Beurkundung anfallenden Kosten.
Der abschließende Teil der Beurkundung umfasst die
Verlesung der Urkunde (die der Notar selbst vornehmen muss, sofern die Beteiligten nicht erklärt haben,
für sich selbst lesen zu wollen; über die Möglichkeit
der Selbstlesung belehrt sie der Notar zuvor) und eine
Erklärung des Einverständnisses, das sich in der Unterschrift ausdrückt.
Die Urkunde muss auf numeriertem Stempelpapier
abgefasst werden. Auf der letzten Seite, auf der sich
die Unterschriften befinden, sind abschließend alle
Blätter zu bezeichnen, aus denen die Urkunde besteht.
Die Urkunde endet mit der Unterschrift des Notars,
die das Beurkundungsverfahren abschließt. Die Urschrift wird in das Protokollbuch des Notars aufgenommen und davon Abschriften erstellt. Die Abschriften werden ebenfalls auf numeriertem Stempelpapier ausgefertigt, durch den Notar unterschrieben;
seit einigen Jahren tragen sie ein spezielles Sicherheitssiegel, um Fälschungen zu verhindern.
Die Vorlage an das Grundbuchamt kann vorab
durch vom Notariat abgesandtes Fax erfolgen. Es ist
üblich – wenngleich nicht zwingend –, dass der beurkundende Notar auch den späteren Urkundsvollzug
übernimmt (Steuereinbehalt, Grundbuchvollzug,
Meldungen an Gemeinde und Liegenschaftsregister).
Die Urkunde muss in spanischer Sprache verfasst
werden. Sie kann auch zweispaltig verfasst werden,
indem entweder die zweite Spalte für eine fremde
Sprache bestimmt ist oder für eine Sprache eines spanischen Teilgebietes, auch wenn diese Möglichkeit
wesentlich seltener wahrgenommen wird, ausgenommen im Fall eines Testaments, das durch einen Ausländer errichtet wird, der kein Spanisch versteht.
1.4. Notargebühren
Die Notargebühren werden durch den Staat festgesetzt.
Zuletzt erfolgte dies durch Königliches Dekret Nr.
1426/1989 vom 17.11.1989. Bei der Bestimmung der Gebühren wird vor allem auf den Gegenstandswert des Urkundsgeschäftes und auf den erforderlichen Arbeitsaufwand
und auf die Zahl der erstellten Abschriften abgestellt.
Die Notargebühren sind häufig Gegenstand politischer
Polemik, was zu einer langen Liste von Gebührenermäßigungen und Ausnahmen geführt hat, bis hin zu einer gewissen Verunsicherung über ihre Anwendung - so z. B. beim Er3
Ein notarielles Testament kostet im Durchschnitt etwa € 42,00 (zzgl.
MwSt.). Dies führt zum Problem der Querfinanzierung, die bedenkliche Auswirkungen nach sich zieht.
werb einer Wohnung, bei Hypothekendarlehen, bei der
Übertragung geschützter landwirtschaftlicher Güter, bei Beurkundungen über Sozialwohnungen etc. etc.
Andererseits brachte die neoliberale Strömung der letzten
Jahre die offizielle Zulassung freiwilliger Gebührenermäßigungen, die bis zu 10 % pro Beurkundung betragen können und zur völligen Befreiung bei allen sechs Millionen
Euro übersteigenden Werten führen kann. Dort besteht ein
deutliches Ungleichgewicht zum Nachteil der Urkunden ohne Geschäftswert,4 was eine Gebührenquerfinanzierung hervorruft, die nach meiner Meinung wesentlich das wirtschaftliche Funktionieren eines Büros stört und zu einer gewissen
Funktionsverschlechterung führen kann.
Als Beispiele der spanischen Notargebühren führe ich
zwei praktische Fälle an:
1. Ein Kaufvertrag über eine Wohnung mit einem Kaufpreis von 950.000,– € kostet bei einem Urkundenumfang
von sechs Blättern, von denen eine Ausfertigung und
zwei einfache Abschriften erteilt werden, 288,– € (zzgl.
Mehrwertsteuer).
2. Eine Hypothekenbestellung mit einer Hypothekenschuld
(Stammkapital und Zinsen und Kosten) von 200.000,– €,
die dreißig Blätter einnimmt und von der eine Ausfertigung und eine Abschrift erteilt werden, kostet 455,– €
(noch ohne Mehrwertsteuer).
1.5. Berufsständische Organisation
Die spanischen Notare unterstehen dem Justizministerium
und innerhalb dessen der Generaldirektion für das Registerwesen und das Notariat.
Die berufsständische Organisation gründet sich in räumlicher Hinsicht auf den Notarkammern, die verschiedene
Provinzen umfassen können und nicht immer mit den politischen Grenzen der autonomen Gebiete übereinstimmen.
Den Notarkammern steht jeweils ein Präsident (decano) und
ein Vorstand (junta directiva) vor, die auf Zeit gewählt werden. Dem Vorstand gehört ein Delegierter jedes Notarbezirks an.
Die Präsidenten aller regionalen Notarkammern bilden
ein gemeinschaftliches Organ zur Koordinierung der Interessen und zur Vertretung gegenüber der staatlichen Verwaltung, nämlich die spanische Notarkammer (Consejo General del Notariado), das höchste Organ des spanischen Notariats, dem bis jetzt immer der Präsident der Notarkammer
Madrid vorstand.
Daneben gibt es auch freiwillige Berufsvereinigungen der
Notare mit verschiedener politischer Ausrichtung oder als
Interessenvertretung, die aber weniger eigene Aktivitäten
entfalten.
Das spanische Zivilrecht gehört zur Gruppe der europäischen Rechte romanischer Tradition (Civil Law). Seine
wesentliche Wurzel ist das römische Recht, ergänzt durch
einige hergebrachte Rechtsinstitute des westgotischen
Rechts und stark beeinflusst durch den Code Napoleon.
Selbstverständlich stellt auch das Recht der Europäischen
Gemeinschaften jedenfalls seit dem Beitritt Spaniens zur
Europäischen Union eine grundlegende Rechtsquelle dar,
sowohl wegen der Umsetzung von Richtlinien wie durch
die unmittelbare Anwendung der Verordnungen.
Auch wenn Spanien kein Bundesstaat im eigentlichen
Wortsinn ist, so ist eine der vorstechenden Eigenschaften
des Zivilrechts, dass neben einem sog. gemeinspanischen
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Zivilrecht – verkörpert durch das Zivilgesetzbuch (Código Civil – BGB Spanien oder CC) – eine Mehrzahl eigenständiger Zivilgesetzgebungen der Regionen und autonomen Gebiete besteht, die herkömmlich Foralrechte genannt werden. Die erwähnten autonomen Gebiete mit eigenem Zivilrecht sind Katalonien, das Baskenland, Aragón, Navarra, die Balearen und Galizien.
Die spanische Verfassung sieht in Art. 149 Nr. 8a die Zuständigkeit der autonomen Gemeinschaften zur „Bewahrung, Änderung und Entwicklung des dort bereits existierenden Zivilrechts, Foralrechts oder Teilrechtes“ vor. Während diese Vorschrift ihnen einen eher begrenzten Zuständigkeitsumfang zuzuweisen scheint, haben in der Praxis
einige autonome Gebiete (insbesondere Katalonien) ein
vollständiges eigenes Zivilrechtssystem entwickelt.
Auch diejenigen autonomen Gemeinschaften, die dies zuvor nicht hatten, haben eigene zivilrechtliche Gesetze erlassen, vor allem in den Bereichen, die am engsten mit sozialen Fragen oder mit der Verwaltung zusammenhängen:
Aufnahme in die Familie oder Adoption, nichteheliche Lebensgemeinschaften, Stiftungen, Genossenschaften usw.
Das Notarrecht allerdings bleibt – jedenfalls derzeit – in
der alleinigen Zuständigkeit des Zentralstaates, aufgrund
eines Vorbehalts in dem eben zitierten Verfassungsartikel,
der dem Zentralstaat die Regelung der „Register und öffentlichen Urkunden“ vorbehält.
Betrachten wir das gemeinspanische Zivilrecht, so ist
seine zentrale Basis – wie schon gesagt wurde – das Zivilgesetzbuch (Código Civil), das aus dem Jahre 1989
stammt, und das natürlich seither zahlreiche Veränderungen erfahren hat, vor allem im Personen- und Familienrecht.
Ein guter Teil der sich auf das spanische Zivilrecht beziehenden Gesetzgebung ist in Gesetzen außerhalb des
Código Civil enthalten. Um nur die wichtigsten zu nennen: Wohnungseigentumsgesetz vom 21.7.1960 (mit einer wichtigen Änderung durch Gesetz vom 6.4.1999),
Gesetz über städtische Miete vom 24.11.1994 (das derzeit eine deutlich liberale Handschrift trägt – nach einer
Zeit, in der die Mieter außerordentlich stark geschützt
wurden), das Zivilregistergesetz vom 8.6.1957 und die
zugehörige Verordnung vom 14.11.1958, mit zahlreichen
Änderungen seither, das Gesetz über die Landpacht
vom 31.12.1980, das Schiedsgerichtsgesetz vom
5.12.1988; die beiden letztgenannten Gesetze werden
derzeit überarbeitet.
Besonders hervorzuheben ist die Bedeutung, vor allem
für die notarielle Praxis, des Hypothekengesetzes vom
8.2.1946 (Neubekanntmachung) und der zugehörigen
Verordnung von 1947, beide mit verschiedenen späteren
Änderungen; die letzte wichtige Änderung der Verordnung stammt aus dem Jahre 1998. Diese Bestimmungen
regeln nicht allein die Grundpfandrechte, sondern auch
die Funktionsweise des Grundbuchs, in dem Eintragungen hauptsächlich aufgrund notarieller Urkunden erfolgen. Aus diesem Grund ist die Kenntnis und Beherrschung der Hypothekengesetzgebung für den Notar unerlässlich.
4
Z. B. kostet eine normale Vollmacht einer Gesellschaft mit einer
Ausfertigung ungefähr 45,-- € plus Mehrwertsteuer.
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3. Immobilienrecht
Das spanische Immobilienrecht ist stark beeinflusst
durch die Wirkung der Grundbucheintragung auf die
dinglichen Rechte (Registro de la Propiedad).
Die gesetzlichen Grundlagen des Grundbuchs befindet
sich im Hypothekenrecht, wie gerade in dem vorstehenden Teil zum „Allgemeinen Zivilrecht“ dargestellt wurde. Diese Regelungen – technischen Charakters und
ziemlich kompliziert – folgen hinsichtlich der Rechtswirkungen dem Grundsatz der Publizität, der zwei Aspekte
hat: Einen negativen (was nicht eingetragen ist, kann
Dritten nicht entgegen gehalten werden) und einen positiven (wer entgeltlich und in gutem Glauben von dem
nach dem Grundbuch Buchberechtigten erwirbt, erwirbt
wirksam, auch wenn der Titel des Veräußerers unwirksam ist oder dessen Erwerb rückabzuwickeln ist, dies
aber nicht auf aus dem Grundbuch selbst ersichtlichen
Gründen beruht).
Die Führung des Grundbuchs ist der Vereinigung der
Registerführer von Grundbuch und Handelsregister
Spaniens anvertraut, die in gewissen Umfang – ebenso
wie die Notare – einen Doppelcharakter als Träger eines
öffentlichen Amtes und zugleich freiberuflicher Jurist in
sich vereinen. Besagte Registerbeamten stehen dem Notariat herkömmlich nahe, auch wenn in letzter Zeit bei
manchen Gelegenheiten heftige Polemiken um Zuständigkeiten, Ansehen und vielleicht auch um ihren Fortbestand ausgetauscht wurden.
3.1. Veräußerung von Grundstücken
Das spanische Recht folgt hier der historischen Tradition, die auf der Theorie von Titel und Erwerbsart beruht
(titulo und modo). Der Eigentumserwerb erfordert sowohl die Existenz eines Erwerbstitels (allgemein eines
Vertrages über die Eigentumsübertragung: Kauf, Tausch
oder ähnliches) und eine Erwerbsart (Übertragung des
Besitzes durch „tradición“ in ihren verschiedenen Formen, von denen eine – nämlich die urkundliche Übertragung – „particio“, die Herstellung einer notariellen Urkunde ist, Art. 1462 CC).
Voraussetzung ist natürlich, dass der Veräußerer Eigentümer des Grundstücks ist und zur Verfügung berechtigt
ist.
Nachdem sich diese Darstellung an ausländische Leser
wendet – genauer an den interessierten ausländischen
Notar, der seine Mandanten beraten können will – erscheint mir sinnvoll, kurz einige Gesichtspunkte anzusprechen, die ein Ausländer beachten muss, wenn er ein
Grundstück in Spanien erwerben will:
- Die Prüfung des im Grundbuch eingetragenen Titels
und der Belastungen des Grundbesitzes wurde bereits
bei der Behandlung des „Beurkundungsverfahrens“
erwähnt. Ebenso ist zu berücksichtigen, ob das
Grundstück vermietet ist, weil der Mieter ein Vorkaufsrecht beim Verkauf hat.
- Weiter ist zu prüfen, ob der Veräußerer die Grundsteuer und ggf. die öffentlichen Abgaben vollständig gezahlt hat, da beide auf dem Grundstück liegende Lasten darstellen.
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Möglicherweise bestehende Veräußerungsbeschränkungen, sei es aufgrund Gesetzes, Gerichtsentscheidung oder Vereinbarung, gehen in allen Fällen aus dem Grundbuch hervor, einschließlich der gesetzlichen Veräußerungsbeschränkungen.5
Eine vorherige staatliche Genehmigung ist nur erforderlich beim Erwerb durch Staatsangehörige von
Nicht-EU-Mitgliedsstaaten und nur für Grundstücke in
Gebieten von Bedeutung für die Landesverteidigung
(einigen wenigen geographisch genau abgegrenzten
Gebieten im Umkreis militärischer Einrichtungen).
Die gesetzlichen Anforderungen an ausländische Investitionen waren wiederholten Rechtsänderungen
unterworfen, deren Einzelheiten hier nicht aufgezählt
werden können. Grundsätzlich kann man feststellen,
dass der Erwerb von Grundstücken zu Wohnzwecken
vollständig liberalisiert ist.
3.2. Bauträgervertrag
Der nachfolgende Abschnitt bezieht sich auf den Erwerb einer Wohnung oder gewerblichen Einheit eines
noch nicht fertiggestellten Gebäudes.
Aus Sicht der Vertragstypenlehre, stellt der Vertrag – im
allgemeinen ein Kaufvertrag – keine Besonderheit dar.
Aus eigentumsrechtlicher Sicht ist festzustellen, dass besagter Vertrag den Erwerbstitel darstellt, dass aber zum Erwerb noch des Erwerbsmodus fehlt, weil die Besitzübergabe erst erfolgt, wenn der Bau fertiggestellt ist. Theoretisch
ist der Käufer, der normalerweise mit dem Bauträger einen
privatschriftlichen Kaufvertrag abgeschlossen hat, bevor
die öffentliche Urkunde nach der Fertigstellung des Baus
errichtet wird, bis zu diesem Augenblick nicht wirklich Eigentümer ist, sondern nur Inhaber eines Erwerbsanspruches (ius ad rem), dessen wesentlicher Gegenstand die
Verpflichtung zur Übertragung von Seiten des Verkäufers
ist.
Zum Schutz des Käufers als Verbraucher verpflichtet
eine ältere Regelung, das Gesetz vom 27.7.1968, den
Verkäufer, die vom Käufer während des Baus erbrachten
Zahlungen durch Bürgschaft einer Versicherung zu sichern. Eigenartigerweise wird diese Regelung in der Praxis nur sehr selten angewandt (ohne dass dies Gegenstand einer speziellen behördlichen Kontrolle wäre, trotz
der derzeitigen Tendenz zu starkem Interventionismus
beim Verbraucherschutz) so dass man als Notar manchmal gefragt wird, ob das Gesetz aufgehoben wurde, was
meines Wissens nicht der Fall ist.
3.3. Wohnungseigentum und Erbbaurecht
3.3.1. Wohnungseigentum
Das Wohnungseigentum (propriedad horizontal) – als
besondere Eigentumsart, bei der Sondereigentum an einer Wohnung oder Gewerbeeinheit und gemeinschaftliches Eigentum an den wesentlichen Teilen des Gebäudes
zusammentreffen – findet sich durch das vorstehend bereits erwähnte Wohnungseigentumsgesetz vom
5
Eine zeitlich befristete Veräußerungsbeschränkung gilt z. B., falls der
Eigentümer öffentliche Mittel für den Erwerb einer Sozialwohnung
erhalten hat, sofern nicht die Zustimmung der zuständigen
Verwaltungsbehörde vorliegt.
21.7.1960 geregelt (mit einer wichtigen Änderung durch
Gesetz vom 6.4.1999).6
Aus Sicht der Praxis und im Allgemeinen, worauf sich
diese Darstellung notwendig beschränkt, ist zu sagen,
dass das Wohnungseigentum meist durch den Bauträger
vor dem Verkauf der einzelnen Einheiten begründet wird,
und zwar durch notarielle Urkunde, die im Grundbuch
einzutragen ist. Dies ermöglicht eine Grundpfandrechtsbestellung an den einzelnen Einheiten zur Finanzierung
des Baus.
Die notarielle Urkunde enthält die Beschreibung des
Sondereigentums und des Gemeinschaftseigentums und
weist dem Sondereigentum einen Miteigentumsanteil am
Gemeinschaftseigentum zu, der sich im Allgemeinen nach
dem Verhältnis der jeweiligen Grundflächen bestimmt.
Ein anderer Bestandteil der Teilungserklärung ist die
Festlegung der Gemeinschaftsordnung, die sehr unterschiedlich und in einigen Fällen von großer Bedeutung
sein kann.
Zu erwähnen ist, dass der Teilungserklärung eine (baurechtliche) Beschreibung des neu errichteten Bauwerks (declaración de obra nueva) voranzugehen hat
(meist in derselben Urkunde), für die die gemeindliche
Baugenehmigung und eine Bescheinigung eines zugelassenen Architekten erforderlich sind, dass die Beschreibung des Bauwerks dem genehmigten Plan entspricht.
3.3.2. Erbbaurecht
Das Erbbaurecht städtischen Typs7 (derecho de superficie) gibt seinem Inhaber das Recht, auf dem Grund des
Erbbaurechtsbestellers zu bauen und das Gebäude und bebaute Grundstücksteil während der Dauer des Erbbaurechts
zu halten.
Es handelt sich um ein nicht allzu häufiges Recht, dessen
Regelung im Bereich des Privatrechts nur spärlich und relativ unsicher ist, weil es als einzige gesetzliche Regelung nur
Art. 16 Abs. 1 der Hypothekenverordnung gibt, der durch
die Entscheidung des Obersten Gerichtshofes vom
24.2.2000 für teilweise unanwendbar erklärt wurde.
Im Bereich des Städtebaurechts und des Erbbaurechts ist
auch das Bodengesetz von 1992 anzusprechen (das ebenfalls durch Entscheidung des Verfassungsgerichtshofes vom
20.3.1997 für nichtig erklärt wurde).
All dies bewirkt ein wenig klares Bild des städtischen Erbbaurechts, gemessen an den Erwartungen, die die Rechtslehre diesem Rechtsinstitut hinsichtlich der gesellschaftlichen
Bedeutung des Wohnungsbaus zuzuschreiben pflegt.
3.3.3. Überbau
Vergleichbar ist das Überbaurecht (derecho de vuelo),
das die Möglichkeit zum Bau auf einem anderen Gebäude
gibt, wobei der Berechtigte nach Art von Wohnungseigentum das Eigentum am Überbau erhält, und das Recht des
Unterbaus (gleicher Inhalt, aber zur Bebauung unterhalb
eines Gebäudes). Seine Regelung findet sich im Wohnungseigentumsgesetz und in Art. 16 Abs. 2 der Hypothekenverordnung.
3.4. Beschränkte dingliche Rechte an Grundstücken
Das spanische Recht anerkennt im allgemeinen den
Grundsatz der offenen Anzahl („numerus apertus“) dinglicher Rechte unter gewissen Voraussetzungen, auch wenn
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Stellungnahmen in Lehre und Rechtsprechung zugunsten
des numerus clausus nicht fehlen.
Zur Einteilung und Aufzählung der dinglichen Rechte an
fremden Sachen pflegt man zu unterscheiden zwischen:
- dinglichen Nutzungsrechten (derechos reales de goce),
zu denen der Nießbrauch, der Gebrauch, das Wohnungsrecht,die Dienstbarkeit und die Erbpacht8 gehören,
- dinglichen Sicherungsrechten (derechos reales de garantía), wie der Hypothek, dem Nutzungspfandrecht
(anticresis) und dem Pfandrecht an beweglichen Sachen,
- dinglichen Erwerbsrechten (derechos reales de adquisición preferente) wie dem Vorkaufsrecht, dem Wiederkaufsrecht oder der Option.
Nachdem diese Rechte bekannt sind, da sie in praktisch
allen Rechtsordnungen vorkommen, und dies nur einführenden Charakter hat, kann hierauf nicht vertieft eingegangen
werden.
Eine kurze Erwähnung verdient unser Grundpfandrechtssystem, das die Hypothek zu einem Konsumprodukt für
die spanischen Familien werden ließ. Dieses System beruht
auf der Effizinez des Grundbuchs, ebenso im formellen wie
im materiellen Sinn, und dem Zugang zu demselben durch
eine Urkunde der Qualität wie eine notarielle Urkunde. Sein
Funktionieren hat in herausragender Weise zur Entwicklung
des Kredits und zum Wirtschaftswachstum beigetragen.
4. Familienrecht9
4.1. Allgemeines
Das spanische Zivilrecht ist gekennzeichnet durch das
Nebeneinander mehrerer Foralrechte (d.h. regionaler
Sonderrechte) (in Aragon, Katalonien, den Balearen, Galizien, Navarra, bestimmten Teilen des Baskenlandes und
der Extremadura) neben dem gemeinspanischen Zivilrecht (das im Código Civil enthalten ist, und das im überwiegenden Teil Spaniens gilt). Dieses Nebeneinander
verschiedener Rechtsordnungen muss man berücksichtigen, um das spanische Ehe- und Erbrecht zu verstehen,
auch wenn sich die nachfolgende Darstellung der Einfachheit halber im wesentlichen auf das gemeinspanische
Recht beschränkt, und nur einzelne Abweichungen der
Sonderrechte oder Foralrechte anführt.
4.2. Eherecht
4.2.1. Eheschließung und Scheidung
In Spanien gibt es zwei Formen der Eheschließung,
zum einen die Zivilehe, die vor einem Richter, Bürgermeister oder „nach diesem Gesetzbuch bestimmten“ Amtsträger abgeschlossen wird und die kirchliche Eheschließung (Art. 49 CC). Die zivile Eheschließung erfordert eine übereinstimmende Erklärung des Ehewillens vor dem
6
7
8
9
Zu den erwähnten Gesetzen bleibt das ebenfalls in diesem Bereich
sehr wichtige Gesetz Nr. 38/1999 über Bauwerke zu ergänzen.
Das ländliche Erbbaurecht, das das Eigentum an den auf fremdem
Boden Gesäten oder Gepflanzten während der Dauer des Wachstums
begründet, findet sich nur sehr selten.
Die Erbpacht (Emphyteusis) - ebenso wie verschiedene Arten von
Reallasten - stellt in der spanischen Praxis fast nur noch ein historisches Relikt dar.
Das spanische Familienrecht ist im Ersten Buch "Personenrecht",
Titel IV "Ehe" des spanischen BGB geregelt.
Das spanische BGB findet sich im Internet unter
http://www.igsap.map.es/cia/dispo/lbe.htm.
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Standesbeamten am Wohnsitz eines der Eheschließenden
nach entsprechender Belehrung und in Übereinstimmung
mit der vom Código Civil vorgesehenen Verfahrensweise
(Art. 51 und 58 CC). Die kirchliche Eheschließung hat
unmittelbare Rechtswirkung zwischen den Beteiligten;
Dritten gegenüber wirkt sie jedoch erst mit der Eintragung
in das Personenstandsregister (Art. 61 und 65 CC und Art.
70, 71 und 73 des Personenstandsgesetzes ebenso wie Art.
255 – 259 der Personenstandsverordnung).
Das spanische Recht kennt sowohl das Rechtsinstitut
der Trennung wie das der Scheidung. Beide setzen die
tatsächliche Beendigung der ehelichen Lebensgemeinschaft voraus und erfordern eine gerichtliche Entscheidung, mit deren Rechtskraft die Trennung bzw. Scheidung eintritt (Art. 81 – 107 CC). Jedoch können die Ehegatten Vereinbarungen über ihre persönlichen Verhältnisse und Vermögensverhältnisse durch einen von beiden
unterzeichneten privatschriftlichen Vertrag treffen, der
der gerichtlichen Genehmigung bedarf. Dieser Vertrag
wird Trennungsvereinbarung genannt.
träge von Eigengut oder gemeinschaftlichem Vermögen
sowie Vermögen, das an die Stelle des einen oder des anderen tritt (Art. 1347 CC). Das spanische BGB baut diese Grundregel aus und stellt Sonderregelungen für
Grenzfälle oder zweifelhafte Fälle auf. Die Ehegatten
können auch vereinbaren, dass während der Ehe entgeltlich erworbenes Vermögen Errungenschaft wird, unabhängig aus welchem Vermögen das Entgelt oder die Gegenleistung erbracht wurde und in welcher Form oder zu
welcher Zeit sie erbracht wurde (Art. 1355). Es besteht
eine gesetzliche Vermutung, wonach alles während der
Ehe vorhandene Vermögen als Errungenschaft gilt, sofern nicht nachgewiesen ist, dass es entweder dem Ehemann oder der Ehefrau gehört (Art. 1361 CC). Erwerben
beide Ehegatten gemeinschaftlich und ohne den jeweiligen Anteil zu bestimmen, so wird vermutet, dass sie die
betreffenden Vermögensgegenstände als Errungenschaft
erwerben wollen (Art. 1355 CC).
4.2.2. Errungenschaftsgemeinschaft als gesetzlicher
Güterstand
Allgemein gesagt, sind Lasten und Verpflichtungen der
Errungenschaftsgemeinschaft diejenigen Verpflichtungen, die für den Unterhalt der Familie bzw. für die Erhaltung oder Verwaltung des Eigengutes oder der Errungenschaft, für die ordnungsgemäße Ausübung eines Unternehmens oder eines freien Berufes erforderlich sind, ferner von beiden Ehegatten einvernehmlich gemachte Geschenke sowie außervertragliche Verpflichtungen. Wurde
eine dieser Verpflichtungen aus Eigengut eines Ehegatten
erfüllt, so hat dieser einen Ersatzanspruch gegen das gemeinschaftliche Vermögen.
Die Güter der Errungenschaft haften den Gläubigern, wenn die fragliche Verpflichtung durch beide Ehegatten eingegangen wurde (Art. 1367 CC) oder wenn die
Verpflichtung zwar nur durch einen Ehegatten eingegangen wurde, dieser aber eine notarielle Vollmacht zu ihrer Eingehung hat, die der ehelichen Schlüsselgewalt
oder die Verwaltung oder Verfügungsbefugnis über die
Errungenschaft, die ihm entweder kraft Gesetzes oder
aufgrund Ehevertrags zusteht (Art. 1365 CC), ebenso bei
der Ausübung eines Gewerbes, bei Getrenntleben oder
für eine Kaufpreisstundung (Art. 1370 CC). Auch wenn
das Eigengut eines Ehegatten zur Haftung für seine eigenen Schulden nicht ausreicht, so können seine Gläubiger
in die Errungenschaft vollstrecken (Art. 1373 CC).
Im gemeinspanischen Zivilrecht ist der gesetzliche Güterstand, sofern kein Ehevertrag abgeschlossen wird, eine
Form der Gütergemeinschaft, nämlich die sog. Errungenschaftsgemeinschaft (sociedad de gananciales) (Art.
1344 – 1410 CC).10 Ihre wichtigsten Merkmale sind folgende:
4.2.2.1. Begriff
In der Errungenschaftsgemeinschaft gehören beiden
Ehegatten Einkünfte und Erträge gemeinsam, gleich von
welchem Ehegatten sie erwirtschaftet werden. Bei Auflösung der Errungenschaftsgemeinschaft werden sie hälftig
geteilt.
4.2.2.2. Entstehung und Beendigung
Die Errungenschaftsgemeinschaft entsteht mit der Eheschließung, sofern die Ehegatten nichts Abweichendes
vereinbart haben oder mit einer späteren Vereinbarung in
einem Ehevertrag oder bei Unwirksamkeit des Ehevertrages. Sie endet aufgrund der in Art. 1392, 1393 und
1373 bestimmten Gründe. Eine einseitige Aufhebung ist
nicht möglich.
4.2.2.3. Vermögensmassen: Eigengut und Errungenschaft
Es handelt sich um keine allgemeine Gütergemeinschaft,
da neben dem gemeinschaftlichen Vermögen der Ehegatten auch Eigengut jedes der Ehegatten bestehen kann. Im
Allgemeinen sind drei Vermögensmassen zu unterscheiden:
a) Das Eigengut des Ehemannes,
b) das Eigengut der Ehefrau und
c) die Errungenschaft als beiden Ehegatten gemeinsam
gehörendes Vermögen, das bei Beendigung des Güterstandes gleichmäßig aufgeteilt wird.
Grundregel ist, dass zur Errungenschaft sowohl das Erwerbseinkommen beider Ehegatten gehört, aber auch Er-
4.2.2.4. Belastung, Verpflichtung und Haftung der Errungenschaftsgemeinschaft
4.2.3. Vertragliche Güterstände und Eheverträge
Das spanische Recht erlaubt, durch Eheverträge (Art.
1325 – 1335 CC) den gesetzlichen Güterstand auszugestalten, zu verändern oder abzuwählen. Der Ehevertrag
kann vor oder nach Eheschließung geschlossen werden.
Der Ehevertrag bedarf der notariellen Beurkundung. Inhaltlich besteht keine andere Begrenzung, als dass die
Vereinbarung nicht gegen ein gesetzliches Verbot oder gegen die guten Sitten verstoßen und die
Gleichberechtigung der Ehegatten, nicht beeinträchtigen
darf. Auch ein nicht für volljährig erklärter Minderjähri10
Die Regelung der verschiedenen Güterstände findet sich im Vierten
Buch "Ansprüche und Verträge", Titel III "Güterstand".
289
ger kann einen Ehevertrag abschließen, sofern dieser nur
die Vereinbarung der Gütertrennung oder der Zugewinngemeinschaft enthält. Will ein gerichtlich Entmündigter
einen Ehevertrag abschließen, bedarf er hierzu der Mitwirkung seiner Eltern, eines Vormundes oder Pflegers.
Damit der Ehevertrag Rechtswirkungen gegenüber Dritten entfalten kann, ist seine Eintragung im Güterrechtsregister erforderlich bzw. im Eigentumsregister, soweit es
sich um Grundstücke handelt (Art. 77 Registergesetz, Art.
266 Registerverordnung, Art. 2 und 26 Hypothekengesetz,
90, 96 und 144 Hypothekenverordnung und Art. 87 Abs. 6
und Art. 92 R.R.M.).
Das spanische Zivilgesetzbuch nennt zwei Wahlgüterstände, die Gütertrennung und die Zugewinngemeinschaft.
Gebiete, die mittlerweile nahezu alle hierüber Regelungen
erlassen haben. Die erste autonome Gemeinschaft, die ein
entsprechendes Gesetz erließ, war Katalonien mit dem Gesetz Nr. 10/1998 vom 15.7.1998 über dauerhafte Lebensgemeinschaften, das einerseits zwischen dauerhaften heterosexuellen und dauerhaften homosexuellen Lebensgemeinschaften unterscheidet.
4.2.3.1. Gütertrennung (Art. 1435 – 1444 CC)
Auf den Balearen gibt das Gesetz Nr. 18/2001 vom
19.12.2001 über feste Partnerschaften in seinem Art. 13 dem
überlebenden Partner sowohl bei gesetzlicher wie bei gewillkürter Erbfolge die gleichen Rechte wie sie die balearische Zivilrechtskodifikation für den verwitweten Ehegatten
vorsieht.
Gütertrennung besteht, wenn dies ehevertraglich vereinbart wurde oder wenn die Errungenschaftsgemeinschaft
oder die Zugewinngemeinschaft beendet wird, die Ehe aber
fortbesteht.
In diesem Güterstand gehören jedem Ehegatten sowohl die
Vermögensgegenstände, die jeder zu Beginn des Güterstandes hatte, wie diejenigen, die er danach aus welchem Rechtsgrund auch immer erwirbt. Ebenso steht jedem der Ehegatten
die alleinige Verwaltung, Nutzung und freie Verfügung über
sein Vermögens zu, wie auch jeder von ihnen allein seine
Schulden, Verpflichtungen und Lasten aus seinem eigenen
Vermögen zu leisten hat, sofern nichts anderes geregelt ist.
Um jedoch über die Ehewohnung oder den gewöhnlichen
Hausrat zu verfügen, ist die Zustimmung beider Ehegatten erforderlich, auch soweit die Gegenstände nur einem von ihnen
gehören.
4.2.3.2. Zugewinngemeinschaft (Art. 1411 – 1434 CC)
Die Zugewinngemeinschaft ermöglicht jedem Ehegatten, an dem vom anderen Ehegatten während der Ehe erwirtschafteten Vermögenszuwachs teilzuhaben, wobei der
Wert des Anfangsvermögens bei jedem Ehegatten von dem
des Endvermögens abgezogen wird. Während der Ehe behält jeder Ehegatte Alleineigentum an den ihm vorher gehörenden Vermögensgegenständen ebenso wie an den Vermögensgegenständen, die er (aus welchem Rechtsgrund
auch immer) bis zur Beendigung des Güterstandes erwirbt.
Bei Eintritt einer der Gründe der Beendigung des Güterstandes (Art. 1415 CC) erfolgt ein Ausgleich. Dazu wird
der Zuwachs des Vermögens jedes Ehegatten berechnet,
indem vom Wert seines Endvermögens der Wert des Anfangsvermögens abgezogen wird.
4.2.4. Ehelicher Unterhalt
Ausgehend vom Grundsatz der Ehevertragsfreiheit, der
im spanischen Zivilrecht herrscht, können beide Ehegatten jegliche Unterhaltsvereinbarungen treffen, lediglich
insoweit beschränkt, als die Vereinbarung nicht gegen ein
gesetzliches Verbot oder gegen die guten Sitten verstoßen
und die Gleichberechtigung der Ehegatten nicht verletzen
darf (Art. 1325 CC a.E.). Der Form nach erfordert die
Unterhaltsvereinbarung notarielle Beurkundung (Art.
1280 CC).
4.2.5. Nichteheliche Lebensgemeinschaft (homosexuell oder heterosexuell) und Homosexuellenehe
Regelungen über nichteheliche Lebensgemeinschaften
fallen in die Gesetzgebungszuständigkeit der autonomen
Das Zusammenleben kann durch eine notarielle Niederschrift bewiesen werden, während die persönlichen und vermögensrechtlichen Rechtsverhältnisse ebenso wie die Rechte
und Pflichten der beiden Partner sowohl mündlich wie privatschriftlich wie durch öffentliche Urkunde geregelt werden
können. Es gibt auch eigene gesetzliche Regelungen über die
gesetzliche Erbfolge des nichtehelichen Partners, die davon
abhängt, mit welchem Verwandten der Partner zusammentrifft (Art. 34).
Im allgemeinen erlauben die Regelungen der autonomen
Gebiete den heterosexuellen Lebenspartnern auch die
Adoption. Noch weitergehend erlaubt das baskische Gesetz
im Art. 8 auch die Adoption durch ein homosexuelles Paar
(gegen diese Vorschrift ist aber derzeit eine Verfassungsbeschwerde anhängig).
4.3. Sonstiges Familienrecht
4.3.1. Vertretung der Kinder durch ihre Eltern
Im spanischen Recht beruht die Vertretungsmacht der Eltern auf dem Gesetz und das Gesetz bestimmt auch, wer sie
inne hat und wie weit die Vertretungsmacht reicht (Art. 162,
163 CC). Nach diesen Artikeln umfasst die Vertretungsmacht der Eltern, denen die elterliche Sorge zusteht, alle Befugnisse hinsichtlich des Vermögens, der Rechte und Pflichten ihrer Kinder vorbehaltlich der im Gesetz ausdrücklich
geregelten Ausnahmen, nämlich
a)
Rechtsgeschäfte über das Personenrecht,
b)
Vermögen, dass von der Verwaltung durch die Eltern ausgenommen ist (Art. 164 CC),
c)
Angelegenheiten, in denen Interessenkonflikte
zwischen einem Elternteil und dem Kind bestehen; dann
kommt die Rechtsfigur des sog. defensor judicial (einer Art
Ergänzungspfleger) zum Tragen (Art. 163, 299 Abs. 1 CC),
der in einer konkreten Angelegenheit handelt und vom Gericht ernannt wird und dessen Befugnisse ebenfalls das Gericht festlegt.11
Das spanische Recht sieht auch die Möglichkeit vor, die
elterliche Sorge zu verlängern, falls volljährige Kinder für
geschäftsunfähig erklärt werden, unverheiratet sind und bei
ihren Eltern leben.
4.3.2. Vorsorgevollmacht
Diesbezüglich bleibt der Erlass einer gesetzlichen Regelung für Gesamtspanien abzuwarten.
In Katalonien regeln Art. 172 – 177 des Familiengesetzbuches diese Frage, wobei die Erklärung zur Vorsorge für
den Fall einer späteren Entmündigung in notarieller Urkun11
Trotz des Interessenkonfliktes vertreten der Vater und die Mutter den
Minderjährigen und nicht der Ergänzungspfleger; andernfalls handelt
es sich um ein nichtiges Rechtsgeschäft (Entscheidung vom 7.7.1978).
Das spanische BGB findet sich im Internet unter: http://www.igsap.map.es/cia/dispo/lbe.htm
290
de erfolgen muss und dort die Personen benannt werden
können, die der Betreffende später als Vormund wünscht.
4.4. Übersicht über das Familienrecht in den Foralrechtsgebieten
-
-
-
Aragon:12 Sofern nichts anderes ehevertraglich vereinbart ist, ist die Gütergemeinschaft gesetzlicher Güterstand. Davon ausgenommen sind lediglich Surrogate von Eigenvermögen. In Aragon gilt auch das sog.
Recht in Erwartung der Witwerschaft, das den Ehegatten, die in diesem Güterstand leben, zusteht, auch
wenn sie später die Gebietszugehörigkeit wechseln
und sich damit auch das anwendbare Recht verändert.
Balearen:13 Sofern kein Ehevertrag besteht, ist gesetzlicher Güterstand die Gütertrennung.
Gebiet von Bayleo: In bestimmten Gegenden der Estremadura besteht als Sonderrecht eine allgemeine
Gütergemeinschaft, während im übrigen auf das Zivilgesetzbuch verwiesen wird.
Katalonien:14 Sofern kein Ehevertrag besteht, ist der
gesetzliche Güterstand die Gütertrennung.
Navarra:15 Ohne Ehevertrag ist der gesetzliche Güterstand die Errungenschaftsgemeinschaft.
Baskenland:16 Gesetzlicher Güterstand ist die allgemeine Gütergemeinschaft. Sämtliche Vermögensgegenstände beider Ehegatten werden Gesamtgut. Jedoch endet der Güterstand stets mit dem Tod eines
Ehegatten.
5. Erbrecht
5.1. Allgemein17
Das spanische Recht unterscheidet zwischen Erben und
Vermächtnisnehmer. Der Erbe ist mit Annahme der Erbschaft Gesamtrechtsnachfolger des Erblassers (hinsichtlich
des gesamten Nachlasses oder hinsichtlich seines Erbteils),
d. h. hinsichtlich aller Rechte, Verpflichtungen und Lasten,
so dass eine Vermischung beider Vermögen eintritt. Der
Vermächtnisnehmer ist hingegen nur Einzelrechtsnachfolger, erwirbt aber die Rechtsinhaberschaft des betreffenden
Vermögensgegenstandes ebenfalls unmittelbar mit dem
Tod des Erblassers (Vindikationslegat).
In beiden Fällen erfordert der Erwerb von Todes wegen
folgende Voraussetzungen:
a) Erbrechtlicher Erwerbstitel, wobei der Erbe oder
Vermächtnisnehmer seine Stellung nachweist, indem
er – bei testamentarischer Erbfolge – eine beglaubigte Abschrift des Testaments vorlegt (Art. 226 Notarverordnung), die als letzte Verfügung von Todes
wegen bestätigt sein muss, wodurch bezeugt wird,
dass dies das zuletzt errichtete Testament des Erblassers ist, oder – bei gesetzlicher Erbfolge – eine Ausfertigung der vom Notar erstellten Erbbestätigung
(acta de notoriedad) (die Zuständigkeit des Notars
bestimmt sich nach dem letzten Wohnsitzes des Erblassers), soweit der Ehegatte, Abkömmlinge oder Vorfahren Erben sind (Art. 209 bis Notarverordnung)
bzw. einen rechtskräftigen Beschluß über die gesetzliche Erbfolge, soweit Verwandte in der Seitenlinie, der
Staat oder autonome Gebiete oder andere Gebietskörperschaften Erben sind.
b) Annahme der Erbschaft.
c) Erbteilung einschließlich der Teilungsakte, die sich
normalerweise im sogenannten (Erb-) Teilungsprotokoll finden. Die Erbteilung kann gerichtlich oder außergerichtlich erfolgen, sie kann entweder einseitig
durch den Testator selbst, durch einen von ihm damit
Betrauten oder durch einen Teilungsvollstrecker angeordnet werden oder vertraglich durch Vereinbarung
der Betroffenen selbst.
5.2. Gesetzliche Erbfolge
Gesetzliche Erbfolge tritt ein, wenn entweder gar kein
Testament vorhanden ist, wenn es keine Erbeinsetzung enthält, wenn die Bedingung für die Erbeinsetzung nicht eingetreten ist etc. (Art. 912 CC). Dann bestimmt das Gesetz, wer
zur Erbfolge berufen ist.18
Die gesetzlichen Erben sind in folgende Ordnungen eingeteilt:19
1. Abkömmlinge: Ohne Unterscheidung nach Alter,
Geschlecht oder Art der Abstammung, einschließlich
adoptierter Abkömmlinge. Dabei schließen Abkömmlinge näheren Grades diejenigen weiter entfernten
Grade von der Erbfolge aus. Abkömmlinge gleichen
Grades erben nach Köpfen (d. h. zu gleichen Teilen),
wobei bei Vorversterben, Enterbung oder Erbunwürdigkeit die jeweiligen Abkömmlinge eintreten und
dann eine Erbfolge nach Stämmen erfolgt.
2. Vorfahren: Vater und Mutter erben zu gleichen Teilen. Lebt nur noch ein Elternteil, so erbt er allein. Sind
beide Eltern vorverstorben, so erben die Vorfahren
des nächsten Grades. Gehören die Vorfahren desselben Grades auch derselben Linie an, so erben sie nach
Köpfen. Gehören sie unterschiedlichen Linien an
(sind aber gleichen Grades), so steht die Hälfte des
Nachlasses den Vorfahren väterlicherseits und die andere den Vorfahren mütterlicherseits zu.
3. Ehegatte: Der überlebende Ehegatte erbt bei Abwesenheit von Vorfahren, sofern die Ehegatten nicht getrennt lebten.
4. Geschwister und Geschwisterkinder
5. Seitenverwandte: bis zum vierten Grad
6. Staat bzw. autonome Gebiete: Sie erben kraft Gesetzes mit Haftungsbeschränkung, ohne die Haftungsbeschränkung erklären zu müssen.
12
13
14
15
16
17
18
19
Gesetz 1/1967 vom 8. April 1967, Zusammenfassung des Zivilrechts
von Aragon.
Gesetzesdekret Nr. 79/1990 vom September 1990, neu verkündet
durch die Sammlung des Zivilrechts der Balearen.
Gesetz Nr. 9/1998 vom 15.7.1998, Familiengesetzbuch..
Gesetz Nr. 1/1973 vom 1.3.1973, Sammlung des Foralrechts. von
Navara.
Gesetz Nr. 3/1992 vom 1.7.1992, Foralrecht des Baskenlandes.
3. Buch "Unterschiedliche Arten des Eigentumserwerbs", Titel III
"Erbfolge", Art. 675 - 1087 ZGB.
Art. 912 - 929 CC.
Art. 930 - 958 CC.
5.3. Pflichtteil
Der Pflichtteil (legítima) ist in Art. 806 ff. des spanischen BGB geregelt. Er ist bei testamentarischer Erbfolge anzuwenden und stellt den Teil des Vermögens dar,
über den der Erblasser nicht frei verfügen kann, weil ihn
das Gesetz bestimmten Personen vorbehalten hat, den sogenannten Noterben. Zur Absicherung des Pflichtteils
(Noterbrechtes) gewährt das spanische BGB20 eine Reihe von Ansprüchen, so dass sich der Noterbe nicht geschädigt sehen muss. So kann der Noterbe sowohl den
Pflichtteil selbst einklagen wie eine Pflichtteilsergänzung, er kann die Herausgabe oder Herabsetzung von Geschenken und Vermächtnissen verlangen. Es bestehen
Ansprüche im Fall der Übergehung von Noterben etc.
Die Noterben sind:21
1. Kinder und Abkömmlinge: Für sie beträgt der Noterbteil zwei Drittel des Nachlasses. Ein Drittel (sog.
unbedingter Noterbteil) ist unter den Kindern gleichmäßig aufzuteilen (Repräsentation eines vorverstorbenen, enterbten oder erbunwürdigen Kindes durch dessen Abkömmlinge). Das zweite Drittel (sog. Zuschlag
– mejora) kann vom Erblasser unter seinen Kindern
oder Abkömmlingen frei verteilt werden. Das dritte
Drittel steht zur freien Verfügung des Erblassers.
2. Eltern und Vorfahren: Für sie beträgt das Noterbrecht
die Hälfte des Nachlasses ihres Kindes oder Abkömmlinges. Treffen sie jedoch mit einem überlebenden Ehegatten des verstorbenen Abkömmlings zusammen, so
beträgt ihr Noterbrecht nur ein Drittel des Nachlasses.
Das Noterbteil verteilt sich unter ihnen gemäß den Bestimmungen über die gesetzliche Erbfolge.
3. Dem überlebenden Ehegatten steht, falls die Ehegatten nicht getrennt gelebt haben, beim Zusammentreffen mit Kindern oder anderen Abkömmlingen als
Noterbrecht der Nießbrauch an dem Drittel des
Nachlasses zu, der der mejora (d. h. dem Zuschlag)
unterfällt. Trifft er hingegen mit Vorfahren des Erblassers zusammen, so steht ihm ein Nießbrauch an der
Hälfte des Nachlasses zu. Hinterlässt der Erblasser
weder Abkömmlinge noch Vorfahren, so steht dem
überlebenden Ehegatten der Nießbrauch an zwei Dritteln des Nachlasses zu.
5.4. Testament und Erbvertrag
5.4.1. Testament22
Zuständigkeit: Die Aufnahme eines Testamentes zur
Niederschrift ist den Notaren als Zuständigkeit zugewiesen (Art. 695 CC) sowie, wenn Testamente durch Spanier
im Ausland errichtet werden, den spanischen diplomatischen Vertretern (Art. 734 CC und Anhang 3 der Notarordnung – LN).
Testamentsformen
A. Gewöhnliche Testamente:
a) Eigenhändiges Testament ist das vom Erblasser mit
eigener Hand geschriebene Testament (Art. 688 – 693
CC);
b) öffentliches Testament zur Niederschrift eines Notars nach den im spanischen BGB festgelegten Förm-
291
lichkeiten, wobei der Notar die Errichtung des Testaments dem Testamentsregister melden muss (Art. 694
– 705 CC und Anhang II der Notarordnung).
c) verschlossenes Testament, das vom Erblasser selbst
geschrieben und unterschrieben wurde und über dessen Entgegennahme der Notar eine Niederschrift errichtet (Art. 706 – 715 CC).
B.
Sonderformen von Testamenten. Dies sind:
1.
In Kriegszeiten durch Militärangehörige im Feld
errichtete Testamente (Art. 716 – 721 CC);
2.
Sehtestamente (Art. 722 – 731 CC);
3.
im Ausland nach der dortigen Ortsform errichtete
Testamente (Art. 732 – 736 CC).
Testierfähigkeit: Ein notarielles Testament kann bereits
ein 14-jähriger errichten, wenn er im Vollbesitz seiner geistigen Kräfte ist. Volljährige ab 18 Jahren können auch ein eigenhändiges Testament errichten. Ist ein Testament von einem Geschäftsunfähigen während eines lichten Augenblicks
errichtet, so ist es gleichwohl unwirksam.
Widerruf: Der Widerruf kann nur durch ein anderes später unter Einhaltung der gesetzlichen Formen errichtetes
Testament erfolgen. Der Widerruf bleibt wirksam, auch
wenn das zweite Testament aufgrund Erbunwürdigkeit oder
Erbausschlagung des eingesetzten Erben oder Vermächtnisnehmers hinfällig ist.
5.4.2. Erbvertrag
Das gemeinspanische Recht lässt Erbverträge im weiteren Sinn nicht zu (Art. 658, 1271 CC). Anders jedoch
die Foralrechte (Aragon, Balearen, Baskenland, Katalonien und Navara), wobei jedoch die Behandlung in den
verschiedenen Foralrechten unterschiedlich ist.
5.5. Ersatz- und Nacherbschaft
Im spanischen Recht bestehen vier Arten von Erbersetzungen (sustitución):23
a) Ersatzerbe: Hier benennt der Testator einen Ersatzerben oder Ersatzvermächtnisnehmer für den Fall, dass
die zunächst Benannten vor dem Erbfall versterben
oder die Erbschaft nicht annehmen können oder wollen.
b) Ersetzung von Mündeln (sustitución pupilar): Eltern
und sonstige Aszendenten können Ersatzerben für ihre
minderjährigen Abkömmlinge unter 14 Jahren benennen, unabhängig von deren Geschlecht, für den Fall,
dass diese diese vor Erreichung des genannten Alters
versterben.
c) Quasipupilarsubstitution (sustitución ejemplar):
Die Vorfahren können Ersatzerben für über 14-jährige
Abkömmlinge bestimmen, die wegen Geisteskrankheit entmündigt werden.
d) Nacherbschaft: Bei der Nacherbschaft wird der Erbe
dadurch beschwert, dass er den gesamten Nachlass
oder einen Teil davon nicht verbrauchen darf und auf
20
21
22
23
Art. 813 - 822 CC.
Art. 807 - 812 CC.
Art. 662 - 743 CC; Anh. II und III Notarverordnung.
Art. 774 - 789 CC
292
einen Dritten übertragen muß, wobei diese Verfügung
nicht über den zweiten Grad hinausgehen darf und nur
zugunsten von Personen verfügt werden kann, die zur
Zeit des Erbfalls leben. Die Nacherbschaft spielt in
den Foralrechten eine große Rolle.24
5.6. Testamentsvollstreckung25
Nach dem spanischen Recht ist der Testamentsvollstrecker (albacea) eine vom Erblasser bestimmte Person
mit der Aufgabe, das Testament zu vollstrecken. Er ist zu
unterscheiden von anderen Rechtsinstituten wie dem
Nachlassverwalter (administrador de la herencia) und
dem die Auseinandersetzung betreibenden Vollstrecker
(contador-partidor), dessen Aufgabe die Auseinandersetzung der Erbschaft ist, auch wenn im Einzelfall diese Aufgaben oder einzelne dieser Aufgaben auch dem Testamentsvollstrecker (albacea) übertragen sein können, ohne
dass dieser deshalb seine Stellung als albacea verliert.
Es besteht keine Pflicht zur Übernahme einer Testamentsvollstreckung. Der Testamentsvollstrecker wird
durch den Testator bestimmt. Er muss geschäftsfähig
sein, so dass Minderjährige auch mit Zustimmung ihrer
Eltern oder ihres Vormundes nicht Testamentsvollstrecker sein können. Sein Amt beginnt, sofern er nicht
binnen sechs Tagen nach der Mitteilung über seine Benennung ablehnt oder nachdem er Kenntnis vom Tod des
Testators erhalten hat. Sein Amt dauert ein Jahr, wenn der
Testator keine Frist gesetzt hat, wobei zunächst Rechtsstreitigkeiten über die Wirksamkeit des Testaments beendet sein müssen. Es können entweder eine oder mehrere
Personen als Testamentsvollstrecker benannt werden;
dann sind sie gemeinschaftlich und gesamtschuldnerisch
verpflichtet und können nur gemeinsam handeln, sofern
nicht einer durch die anderen bevollmächtigt wird.
Die Befugnisse des Testamentsvollstreckers werden
durch den Testator im Testament bestimmt. Andernfalls
führt Art. 902 CC die Befugnisse auf, nämlich die Schulden des Erblassers zu begleichen, Geldvermächtnisse
auszukehren, die Vollstreckung alles übrigen im
Testament Angeordneten zu überwachen und die Nachlassgegenstände zu sichern und zu bewahren. Die Testamentsvollstreckung endet mit dem Tod, bei Unmöglichkeit, Amtsniederlegung oder Amtsenthebung des Testamentsvollstrecker oder mit Verstreichen des entweder
vom Testator oder vom Gesetz oder ggf. durch die Beteiligten gesetzten Endtermins.
Die Foralrechte enthalten Sonderregelungen über die
Testamentsvollstreckung.26
6.1. Gesellschaften bürgerlichen Rechts und Handelsgesellschaften – Gesellschaft bürgerlichen Rechts
Das spanische Recht kennt sowohl Gesellschaften bürgerlichen Rechts wie Handelsgesellschaften. Allerdings haben
sich die Handelsgesellschaften wesentlich stärker entwickelt und es besteht eine zunehmend Tendenz, Gesellschaften bürgerlichen Rechts in Handelsgesellschaften umzuwandeln.
Das Unterscheidungskriterium zwischen beiden Gesellschaftsarten ist nicht ganz eindeutig. Allgemein gesprochen
(wobei sich das Thema für feine Unterscheidungen anbietet), lässt sich sagen:
- Zwingend Handelsgesellschaften sind die Gesellschaften, die in einer der vier Formen der Handelsgesellschaft
gegründet werden (Offene Handelsgesellschaft, Kommanditgesellschaft, GmbH oder Aktiengesellschaft).
Jedoch werden teilweise von der Lehre offene Handelsgesellschaften oder Kommanditgesellschaften mit einem
nicht gewerblichen Zweck als Gesellschaften bürgerlichen Rechts angesehen.
- Handelsgesellschaften sind auch diejenigen Gesellschaften bürgerlichen Rechts, deren Gesellschaftszweck ein
Handelsgeschäft oder die Ausübung eines Gewerbes ist.
Die Gesellschaft bürgerlichen Rechts (sociedad civil)
ist in den Artikeln 1665 – 1708 des spanischen BGB geregelt. Sie stellt eine klassische und grundlegende Gesellschaftsform dar, die in der Gegenwart relativ wenig verwandt wird und praktisch auf landwirtschaftliche oder freiberufliche Aktivitäten beschränkt ist. Diese Gesellschaftsform wählen auch viele Personenzusammenschlüsse mit
quasi gesellschaftsähnlichen Strukturen, die die gesetzlichen Regelungen dorthin verdrängt haben.
Die Gesellschafter der Gesellschaft bürgerlichen Rechts
haften persönlich für die Gesellschaftsschulden. Die Vertretung der Gesellschaft steht als Verwalter (administrador)
bezeichneten Gesellschafter zu (Art. 1692 CC). Wurde kein
Verwalter benannt, so gelten alle Gesellschafter als bevollmächtigt, wobei jedoch die Zustimmung der übrigen Gesellschafter für Geschäfte von bestimmter Bedeutung über gemeinschaftliche Immobilien erforderlich ist (Art. 1695 CC).
Handelsgesellschaften werden durch öffentliche Urkunde gegründet und müssen im Handelsregister eingetragen werden; erst damit erwerben sie Rechtsfähigkeit.27
6.2. Personenhandelsgesellschaften
6.2.1. Offene Handelsgesellschaft (sociedad colectiva)
Die offene Handelsgesellschaft ist in den Art. 125 –
144 des Handelsgesetzbuches geregelt (Código de Comercio); sie ist dadurch gekennzeichnet, dass alle Gesellschafter persönlich für die Gesellschaftsschulden haften,
was wahrscheinlich der Grund ist, warum dieser Gesellschaftstyp selten vorkommt.
Ihre Handelsfirma muss den Namen aller Gesellschafter oder einiger oder zumindest eines Gesellschafters enthalten, wobei in den beiden letzteren Fällen dem oder den
Namen die Worte „y Compañía“ („und Co.“ = und Gesellschafter) hinzugefügt werden müssen (Art. 126 span.
HGB).
Die Vertretung der Gesellschaft steht dem Gesellschafter zu, der ordnungsgemäß bevollmächtigt wurde. Falls
keine derartige Bestimmung erfolgte, steht die Vertretung
allen Gesellschaftern gemeinschaftlich zu (so jedenfalls
die h. M. zu Art. 128 und 129 span. HGB).
24
25
26
27
Art. 78 f. der Sammlung des Zivilrechts der Balearen, Gesetzesdekret
79/1990 vom 6.9.1990.
Art. 167 f. des Gesetzes Nr. 40/1991 vom 30.12.1991,
Erbrechtsgesetzbuch Katalonien.
Gesetze 220 f. des Gesetzes Nr. 1/1973 vom 1.3.1973, Sammlung des
zivilen Foralrechts von Navara.
Art. 892 - 911 CC
Art. 308 ff. Erbgesetzbuch Katalonien.
Die umfangreiche Problematik fehlerhafter Gesellschaften kann im
vorgegebenen Rahmen dieser Darstellung nicht behandelt werden.
6.2.2. Kommanditgesellschaft (sociedad comanditaria)
Die Kommanditgesellschaft ist in Art. 145 – 157 span.
HGB geregelt. Gekennzeichnet ist sie durch das Bestehen
zweier Arten von Gesellschaftern, den persönlich für die
Gesellschaftsschulden haftenden Gesellschafter (colectivos)
und den Kommanditisten (comanditarios), die nur mit ihrer
Einlage haften. Diese Gesellschaftsform ist sehr selten.
Ihre Firma muss entweder die Namen aller persönlich haftender Gesellschafter enthalten oder die Namen einiger oder
zumindest eines von ihnen, wobei in den beiden letzteren
Fällen dem oder den Namen die Worte „y Compañía“ und in
allen Fällen auch die Worte „Sociedad en comandita“
(Kommanditgesellschaft) hinzuzufügen sind (Art. 146 span.
HGB).
Die Vertretung der Gesellschaft steht dem hierfür bestimmten persönlich haftenden Gesellschafter zu. Sie kann
nicht einem Kommanditisten übertragen werden (Art. 148
HGB Spanien).
Eine sehr seltene Unterform dieses Gesellschaftstyps ist
die sog. Kommanditgesellschaft auf Aktien (sociedad comanditaria por acciones), die dadurch gekennzeichnet ist,
dass ihr Kapital in Aktien eingeteilt ist, die aus den Einlagen
aller Gesellschafter gebildet werden, von denen zumindest
einer persönlich für die Schulden der Gesellschaft haften
muss (Art. 151).
6.3. Kapitalgesellschaften
Mehr und mehr ähneln die Kapitalgesellschaften in Europa einander, vor allem als Ergebnis einer Reihe von Richtlinien der Europäischen Union, weshalb Aufbau und Funktion der Kapitalgesellschaften in Spanien sich immer weniger
von der in anderen Ländern der EU unterscheiden.
6.3.1. GmbH (Sociedad de Responsabilidad Limitada
– S.L.)
Die spanische GmbH ist im Gesetz Nr. 2/1995 vom
23.3.1995 geregelt. Die GmbH ist die in Spanien am weitesten verbreitete Gesellschaftsform;28 ihre Ausprägung kann im einzelnen sehr unterschiedlich sein. Nahezu alle kleinen und mittleren Unternehmen haben diese
Gesellschaftsform gewählt.
Kennzeichen dieses Gesellschaftstyps sind – über die
allgemeinen Kennzeichen jeder Kapitalgesellschaft (im
wesentlichen die Haftungsbegrenzung) hinaus –die starke Betonung der Regelungsfreiheit hinsichtlich der Gesellschaftssatzung, die Einteilung des Gesellschaftskapitals (das mindestens 3.005,07 € betragen muss) in Geschäftsanteile, die weder in Wertpapieren verkörpert werden können noch in Depoteintragungen, und ihr geschlossener Charakter, der von mehr oder wenigen strengen Beschränkungen der freien Übertragbarkeit der Gesellschaftsanteile herrührt.
Organe der Gesellschaft sind ein Beschlussorgan und
ein geschäftsführendes Organ. Ersteres, die Gesellschafterversammlung (Junta General), ist das oberste Gesellschaftsorgan, wobei für bestimmte wichtige Beschlussfassungen gesetzlich Mehrheitsquoren vorgeschrieben
sind. Geschäftsführendes Organ sind die Geschäftsführer (Administrador), denen die Vertretung der Gesellschaft zusteht und die nach den Gesellschaftsstatuten in
verschiedener Form bestehen können: als Alleinge-
293
schäftsführer, als mehrere gemeinschaftliche Geschäftsführer oder als geschäftsführender Vorstand, jeweils nach
Maßgabe der Gesellschaftssatzung.
Ein neuerer Untertyp dieser Gesellschaftsform ist die
GmbH für neue Unternehmen (Sociedad Limitada Nueva Empresa), die durch Gesetz Nr. 7/2003 vom 1.4.2003
geschaffen wurde, das ein neues Kapitel an das GmbHGesetz angefügt hat und sich an Gesellschaften kleinen
Umfangs und personaler Natur richtet. Dies soll ein neues System der Förderung, Beratung, one stop shop und
eine elektronische Eintragung unter entscheidender Mitwirkung des Notars beinhalten. Derzeit ist dieses System
noch nicht vollständig entwickelt.
6.3.2. Aktiengesellschaft (Sociedad anónima)
Die Aktiengesellschaft ist in einem durch königliches
Gesetzesdekret Nr. 1564/1989 vom 22.12.1989 neu verkündeten Gesetz geregelt, das zwischenzeitlich bereits einige Änderungen erfahren hat. Diese Gesellschaftsform
beschränkt sich auf große Unternehmen. Börsennotierte
Unternehmen müssen notwendig Aktiengesellschaften
sein (wobei man sagen kann, dass börsennotierte Gesellschaften eine besondere Satzungsform haben, die nicht
nur vom Aktiengesetz bestimmt wird, sondern auch von
anderen auf die Satzung einwirkenden Bestimmungen,
insbesondere dem Finanzgesetz Nr. 44/2002 und dem Offenlegungsgesetz Nr. 26/2003).
Als charakteristische Merkmale einer AG lassen sich
nennen: Die Möglichkeit einer Stufengründung, die Verkörperung der Aktien, in die sich ihr Stammkapital aufteilt
(das mindestens 60.101,22 € betragen muss) in verbriefte
Wertpapiere oder körperlose Wertpapiereintragungen, die
freie Übertragbarkeit der Aktien (vorbehaltlich einer satzungsmäßigen Beschränkung, die aber bei börsennotierten
Aktiengesellschaften nicht zulässig ist), Vorschriften über
die Vornahme einer bestimmten Zahl äußerer Kontrollen
(durch Wirtschaftsprüfer oder andere Fachleute), die Möglichkeit, Schuldverschreibungen auszugeben etc.
Organisation und Vertretung der Aktiengesellschaft ähneln denen der GmbH, wie sie vorher dargestellt sind.
6.3.3. Genossenschaften
Die Genossenschaften (sociedades corporativas) sind
Vereinigungen mit freiwilliger Mitgliedschaft zur Verfolgung gemeinschaftlicher wirtschaftlicher Aktivitäten entsprechend der sog. genossenschaftlichen Prinzipien. Sie
sind durch Gesetz Nr. 27/1999 vom 16.7.1999 geregelt, das
praktisch bedeutungslos ist, da fast in jedem autonomen
Gebiet ein entsprechendes Gesetz besteht und damit das gemeinspanische Gesetz nur auf die Genossenschaften anwendbar ist, die Genossen aus mehr als einem autonomen
Gebiet umfassen.29
Ihre Organe sind eine Generalversammlung (Asamblea
General) ein Verwaltungs- und Vertretungsorgan (im allgemeinen ein leitender Rat – Consejo Rector), daneben ggf.
auch eine interne Rechnungsprüfung.
28
29
Im Jahr 2000 gab es in Spanien 1.029.000 Gesellschaften. Davon sind
mindestens 90% GmbH (S.L.).
Man muss die vertikale Kompetenz der Verordnung (EG) Nr.
1435/2003 des Rates vom 22.7.2003 beachten.
294
6.4. Stiftungen
Ähnliches, wie eben für die Genossenschaften dargestellt,
gilt auch für die Stiftungen. Das staatliche Gesetz Nr. 50/2002
vom 26.12.200230 besteht neben verschiedenen Gesetzen der
autonomen Gebiete, so dass das gemeinspanische Gesetz
nur auf die Stiftungen anwendbar ist, die ihre Aktivitäten in
ganz Spanien entfalten oder grundsätzlich in mehr als einem
autonomen Gebiet.
Hervorstechende Eigenschaften der Stiftungen sind insbesondere die Erforderlichkeit der Gründung durch öffentliche
Urkunde und der Eintragung in das Stiftungsregister, wodurch sie Rechtspersönlichkeit erhalten, ihre Unterwerfung
unter ein Verwaltungsorgan, den Stiftungsrat (Patronato), und
die Rechnungsprüfung durch eine öffentliche Verwaltungsbehörde, das Kuratorium (Protectorado), dessen Zuständigkeit
von der durch die Stiftung ausgeübten Tätigkeit abhängt.
6.5. Handelsregister (Registro Mercantil)
Die Publizität der Gesellschaften erfolgt in Spanien
durch das Handelsregister auf Ebene der Provinzen,31 dessen Leitung und Führung der Vereinigung der Registerführer von Grundbuch und Handelsregister Spaniens
anvertraut ist. Sie sind in einer Verordnung geregelt, die
durch königliches Dekret Nr. 1784/1996 erlassen wurde,
und auch für die Notare von entscheidender Bedeutung ist.
Hinsichtlich des Gesellschaftsrechts, welches uns hier
interessiert, besteht ihre Bedeutung darin, dass die Gesellschaften ihre Rechtspersönlichkeit mit dem Zeitpunkt der
Registereintragung erhalten. Einzutragen sind praktisch alle wichtigen Gesellschaftsakte (wie etwa Satzungsänderungen, die Bestellung von Geschäftsführern, die Auflösung der Gesellschaft etc.). Die Publizität wird bestimmt
durch den Grundsatz der Vermutung der Richtigkeit und
der Wirksamkeit des Eingetragenen mit der wichtigen Folge, dass einem gutgläubigen Dritten nicht entgegen gehalten werden kann, was nicht im Register eingetragen ist.
Außer in einigen, wirklich außergewöhnlichen Fällen, in
denen eine Eintragung auch aufgrund privatschriftlicher
Urkunden vorgenommen werden kann, ist die gewöhnliche Form der Eintragungsgrundlage die notarielle Urkunde, was dem Notar eine wichtige Rolle im Gesellschaftsrecht zuweist.
6.6. Andere gesellschaftsähnliche Vereinigungen
Im spanischen Gesellschaftsrecht gibt es noch eine Reihe
gesellschaftsähnlicher Vereinigungen mit nicht immer ganz
klarer Struktur, deren Rechtspersönlichkeit teilweise auch
zweifelhaft ist. Zu erwähnen sind etwa die befristeten Arbeitsgemeinschaften von Unternehmen (U.T.E. – Uniones
Temporales de Empresas), die durch Gesetz Nr. 18/1982
vom 26.5.1982 geregelt sind, die landwirtschaftlichen Umwandlungsgesellschaften (S.A.T. – Sociedades Agrarias de
Transformación), geregelt durch königliches Dekret Nr.
1776/1981 vom 3.8.1981, die wirtschaftliche Interessenvereinigung (A.I.E. – Agrupaciones de Interés Económico), gemäß Gesetz Nr. 12/1991 vom 29.4.1991 u. a.
sion über Inhalt und Aufgabe des IPR – sei nachfolgend
in diesem Abschnitt behandelt, nach welchen Regeln und
Kriterien das spanische Recht die Frage löst, welches
Recht auf ein Rechtsverhältnis anwendbar ist, wenn Anknüpfungspunkte zum Recht verschiedener Staaten bestehen. Unberücksichtigt bleiben hier die Teile des spanischen IPR, die die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Gerichtsentscheidungen in Spanien sowie das
Verhältnis zwischen dem IPR und dem europäischen Gemeinschaftsrecht betreffen.32
Das spanische IPR ist im Einleitenden Titel des spanischen BGB enthalten (Art. 8 – 12), der im Jahr 1974
umfassend reformiert wurde. Diese Artikel enthalten sowohl Anknüpfungsregeln für spezielle Rechtsverhältnisse (Schuldrecht, Familienrecht, Erbrecht, etc.), die nachstehend näher behandelt sind, wie die allgemeinen
Grundsätze und Anknüpfungsregeln des spanischen IPR.
Von den allgemeinen Grundsätzen sind insbesondere
hervorzuheben:
- der Grundsatz der zwingenden Geltung des IPR (Art.
12 Abs. 6 CC): „Gerichte und Behörden wenden die
Regeln des spanischen IPR von Amts wegen an.“
- der Grundsatz der Qualifikation nach Maßgabe der
„lex fori“ (Art. 12 Abs. 1): „Die Qualifikation zur Bestimmung der anwendbaren Regel des IPR erfolgt immer nach spanischem Recht.“
- die Nichtanwendung des ausländischen Rechts, sofern dieses der öffentlichen Ordnung (orden público) widerspricht (Art. 12 Abs. 3 CC) oder falls die
Anwendung ausländischen Rechts zur Umgehung einer zwingenden Norm des spanischen Rechts führen
würde (Art. 12 Abs. 4).
- die Erforderlichkeit eines Nachweises des fremden
Rechtes (Art. 12 Abs. 6 CC): Wer sich auf ausländisches Recht beruft, muss dessen Inhalt und Wirksamkeit mit den nach spanischem Recht zugelassenen Beweismitteln nachweisen. Jedoch kann der Richter auch
weitere Nachweise zulassen, die er für erforderlich
hält, und die dafür geeigneten Quellen bestimmen.33
Allgemein und vereinfachend gesagt, lassen sich folgende Eigenarten des spanischen IPR feststellen:
- Das spanische IPR besteht zum größten Teil aus nationalem oder gemeinspanischem Recht, wobei die
grundlegenden Normen im Einleitenden Titel des spanischen BGB zusammengefasst sind.
- Ein starker Einfluss des durch das Heimatrecht
(Staatsangehörigkeitsrecht) bestimmten Personalstatuts (Art. 9 Abs. 1 CC), auch wenn es daneben
auch einige Anknüpfungen an den gewöhnlichen Auf30
31
7.1. Allgemein
32
In vereinfachender Darstellung – unter Beiseitelassen
jeglicher mehr oder weniger wissenschaftlichen Diskus-
33
Ein anderes Gesetz vom gleichen Tag, Nr. 49/2002, regelt die Finanzverfassung der Stiftungen.
Es besteht auch ein zentrales Handelsregister mit bestimmten besonderen Aufgaben, dessen wichtigste wahrscheinlich die Kontrolle der
Firmierung der Gesellschaften ist, um mögliche Doppelbezeichnungen zu vermeiden.
Ein deutliches Beispiel, das beide genannte Aspekte berührt, ist die
Anerkennung von Gerichtsentscheidungen durch das europäische
Gemeinschaftsrecht - also die Brüssel I und II-Verordnungen.
Mit identischen Begriffen regelt dies auch Art. 281 ZPO vom
7.1.2000.
enthalt gibt, etwa für Eheverträge (Art. 9 Abs. 3 CC),
für vorläufige Sicherungsmaßnahmen bei der Geschäftsunfähigkeit (Art. 9 Abs. 6 CC), oder, falls sich
die Staatsangehörigkeit nicht bestimmen lässt, auch in
Fragen der Abstammung, einschließlich der Adoption
und der Rechtsverhältnisse zwischen Eltern und Kindern (Art. 9 Abs. 4 CC).
- Eine bestimmte Starrheit in der Formulierung der
Regelungen, auch wenn zu bemerken ist, dass seit der
Reform von 1974 diese Starrheit durch spätere Reformen in Einzelpunkten und durch die Rechtswissenschaft in Anwendung des Grundsatzes der engsten tatsächlichen Beziehung (most real connection) gemildert wurde.
So kurz wie es ein Überblick zulässt, sei auch auf die
Frage der Rückverweisung eingegangen, traditionell ein
Gebiet der Debatte und Auseinandersetzung zwischen
den im IPR tätigen Rechtswissenschaftlern. Jedoch verliert die Frage an praktischer Bedeutung, weil die Rückverweisung immer weniger angewandt wird, auch wenn
das letzte Bollwerk des renvoi das Erbrecht ist, ein für die
notarielle Praxis besonders wichtiges Rechtsgebiet.
Das spanische BGB lässt nur die sogenannte Rückverweisung ersten Grades oder Rückverweisung auf das
Ausgangsrecht zu. Oder in den Worten des Art. 12 Abs. 2
CC: „Die Verweisung auf ein ausländisches Recht ist nur
eine Verweisung auf das jeweilige Sachrecht, ohne Beachtung einer möglichen Weiterverweisung, die dessen
Regelungen des Internationalen Privatrechts auf ein anderes Recht vorsehen, mit Ausnahme einer Rückverweisung auf das spanische Recht.“
Trotz der Eindeutigkeit der Vorschrift bestehen Probleme, wenn die Rückverweisung auf das spanische Recht
mit anderen Grundsätzen des spanischen Rechts in Konflikt gerät, insbesondere mit dem Grundsatz der
Nachlasseinheit. Dies ist etwa der Fall bei Anwendung
des englischen IPR auf den Nachlass eines britischen
Staatsangehörigen mit Vermögensgegenständen in Spanien. Das englische IPR verweist für Immobilien auf das Belegenheitsrecht und für den beweglichen Nachlass auf das
Domizilrecht des Erblassers. Dies steht in Konflikt mit
dem Grundsatz der Nachlasseinheit und mit dem Pflichtteilsrecht der Noterben (wobei das englische Recht keinen
Pflichtteil kennt, während dieser im spanischen Recht sehr
stark ausgeprägt ist). Dies ist geradezu ein klassisches
Problem der spanischen Praxis (angesichts der zahlreichen
Engländer, vor allem Rentner, in unserem Land) und hat zu
einer wenig einheitlichen bis widersprüchlichen Rechtsprechung geführt. Man kann sagen, dass unser Oberster
Gerichtshof (Tribunal Supremo) (zuletzt mit Entscheidung
vom 21.5.1999) sich manchmal mehr für inhaltliche Gerechtigkeit entschied, ohne zu sehr an formalen Kriterien
haften zu bleiben.34
Eine andere Frage der Rückverweisung, die gewisse
Bezüge zu vorstehender Frage aufweist, ist die Verweisung auf einen Staat mit mehreren Teilrechtsordnungen.
Diesbezüglich bestimmt Art. 12 Abs. 5 CC: „Verweist eine Norm des Internationalen Privatrechts auf das Recht
eines Staates, in dem verschiedene Teilrechtsordnungen
bestehen, so ist die Bestimmung der anwendbaren Teil-
295
rechtsordnungen entsprechend des Rechts des genannten
Staates zu treffen.“
7.2. Schuldrecht
7.2.1. Schuldstatut
Das diesbezügliche spanische IPR findet sich in dem „Römischen Übereinkommen über das auf vertragliche Schuldverhältnisse anwendbare Recht“ vom 19.6.1980, das für Spanien zum 1.9.1993 in Kraft trat. Besagtes Übereinkommen,
das die Probleme des forum shoping in einem vom Grundsatz
der Privatautonomie bestimmten Rechtsgebiet zu vermeiden
versucht, ersetzte die früher hierfür anwendbare Regelung des
Art. 10 CC.35
Da der Inhalt des EG-Schuldvertragsübereinkommens allgemein bekannt ist, verzichten wir hier auf eine nähere Darstellung. Nachdem aber andererseits ein Schuldvertrag über
Immobilien, als dem zentralen Bereich der Amtstätigkeit der
Notare, an die diese Zeilen gerichtet sind, vom Kriterium
der Territorialität bestimmt ist, soll doch ein Hinweis auf einige Fragen und Punkte erfolgen, die im EG-Schuldvertragsübereinkommen offen geblieben sind.36 Diese Fragen
oder Punkte finden sich eher in Vorschriften des nationalen
Rechts, die auf einen Kaufvertrag oder ein Grundpfandrecht
anzuwenden sind, sofern ein Auslandsbezug vorliegt:
- Die Geschäftsfähigkeit bestimmt sich nach dem Personalstatut der Vertragsschließenden (Art. 9 Nr. 1 CC). Als
spezielle Regelungen sind hier zu erwähnen: a) Der
Wechsel des Personalstatuts beeinträchtigt nicht eine nach
dem früheren Personalstatut erworbene Volljährigkeit
(Art. 9 Abs. 1 CC). b) Nach spanischem Recht wirksam
sind in Spanien von einem geschäftsunfähigen Ausländer
abgeschlossene entgeltliche Verträge, wenn der Grund der
Geschäftsunfähigkeit nach spanischem Recht nicht anerkannt ist. Diese Regel ist nicht anwendbar auf im Ausland
belegene Grundstücke (Art. 10 Abs. 8 CC).37
- Hinsichtlich des Inhalts eines Rechtsgeschäfts über Immobilien ist zu berücksichtigen, dass die spanische Vertragspraxis stark durch die Verbindung mit dem
Grundbuch geprägt ist, nicht nur hinsichtlich der Publizität, sondern auch hinsichtlich ihres materiellen Inhalts,
34
35
36
37
Die Probleme der Anwendung des spanischen Pflichtteilsrechtes auf
den Nachlass eines britischen Staatsangehörigen in Spanien sind in
einem Beitrag des spanischen Notars RAFAEL RIVAS ANDRÉS behandelt, Notarius International 1 - 2/2003, S. 138.
Art. 10 Abs. 5 CC lautet: "Auf Schuldverträge ist das Recht anzuwenden, das die Vertragsparteien ausdrücklich bestimmt haben, vorausgesetzt es besteht eine Verbindung mit dem betreffenden Rechtsgeschäft; andernfalls das gemeinsame Heimatrecht der Vertragsparteien; andernfalls das Recht am gemeinsamen gewöhnlichen Aufenthalt
der Beteiligten und zuletzt das Recht am Ort des Vertragsschlusses.
Unbeschadet des im vorstehenden Absatz Bestimmten, ist bei Fehlen
einer ausdrücklichen Rechtswahl auf Verträge über Immobilien das
Recht des Belegenheitsortes anzuwenden und auf Kaufverträge über
körperliche Gegenstände, die in Handelsunternehmen abgeschlossen
werden, das Recht des Ortes, an dem sie sich befinden."
Art. 4 Nr. 3 des Übereinkommens erlaubt dem Gericht, dass es bei einem Vertrag über Rechte an unbeweglichen Sachen oder Nutzungsrechte an einer Immobilie als das am engsten verbundene Recht das
Recht des Landes anzusehen, in dem das Grundstück belegen ist.
Die internationalprivatrechtliche Lehre in Spanien geht davon aus,
dass diese Regelung durch Art. 11 des römischen Schuldrechtsübereinkommen ersetzt ist, nach der bei Verträgen zwischen Anwesenden ein Vertragsschließender, der nach dem Recht des Staates, in
dem der Vertrag abgeschlossen wird, geschäftsfähig ist, nicht einwenden kann, dass er nach einer anderen Rechtsordnung geschäftsunfähig wäre, ob dies nun sein Heimatrecht oder ein anderes Recht ist, sofern er nicht nachweist, dass der andere Vertragsteil die Geschäftsunfähigkeit kannte oder grob fahrlässig verkannte.
296
-
-
der insgesamt durch das Hypothekengesetz geregelt ist,
das in den vorhergehenden Abschnitten dieses Länderberichts dargestellt wurde.
Hinsichtlich der Vertragsform sind sowohl Art. 9 des römischen Schuldrechtsübereinkommens (das hier als bekannt vorausgesetzt werden darf), wie Art. 11 des spanischen BGB38 in Bedeutung. Sie sind bestimmt durch den
Grundsatz des favor negotii, der durch das Zusammenspiel verschiedener alternativer Anknüpfungen bestimmt
ist. Im Bereich von Rechtsgeschäften über Immobilien ist
hervorzuheben, dass die Eintragung in das spanische
Grundbuch im allgemeinen nur aufgrund einer notariellen
Urkunde erfolgen kann. Mittlerweile beseitigt wurden früher in der Gesetzgebung über ausländische Investitionen
bestehende Beschränkungen, die erforderten, dass die öffentlichen Urkunden zur Grundbucheintragung durch einen spanischen Amtsträger errichtet wurden.
Hinsichtlich der Erfüllung erstreckt Art. 10 Abs. 1 CC in
seinem ersten Absatz das auf den Schuldvertrag anwendbare Recht auch auf die Voraussetzungen der Erfüllung
und die Rechtsfolgen einer Nichterfüllung ebenso wie
auf sein Erlöschen. Jedoch ist nach dessen zweiten Absatz das Recht am Erfüllungsort auf die Art und Weise
des Vollzuges anzuwenden, die eine Mitwirkung der Gerichte oder der Verwaltung erfordern“.39
7.2.2. Vertretungsstatut
Nachdem das Vertretungsstatut aus dem Anwendungsbereich des Römischen Schuldrechtsübereinkommens ausgenommen ist (Art. 12 f.), wird es durch Art. 10 Abs. 11 CC
geregelt, dessen Kern lautet: „Auf die rechtsgeschäftliche...
Vertretung ist, sofern nichts anderes ausdrücklich bestimmt
ist, das Recht des Staates anzuwenden, in dem von der Vertretungsmacht Gebrauch gemacht werden soll“
(Wirkungsstatut).
Insbesondere für die Notare ist zu berücksichtigen, dass
das spanische Recht erfordert, dass eine Vollmacht, die ein
beurkundetes oder beurkundungsbedürftiges Rechtsgeschäft
zum Gegenstand hat, in notarieller Niederschrift erteilt werden muß,40 insbesondere Vollmachten für Grundstückskaufverträge oder zur Grundpfandrechtsbestellung. Dies hat die
Frage aufgeworfen, ob der spanische Notar bestimmte Formen ausländischer Vollmachten zulassen kann, die zwar
unter notarieller Beteiligung errichtet wurden (die sog. Dokumente in Kurzform – brevet), die aber nicht eine notarielle Niederschrift im eigentlichen Sinn darstellen.
Diese Frage wurde durch Beschluss der Generaldirektion
für die Register und das Notariat vom 11.6.199941 entschieden. Danach genügt für die gesetzlich vorgeschriebenen
Form des Nachweises durch öffentliche Urkunde im wesentlichen, dass die Identität des Erklärenden und seine Geschäftsfähigkeit festgestellt wurden, wobei die Feststellung
der Geschäftsfähigkeit auch implizit in der Beglaubigung
der Urkunde liegen kann.
che Rechtswahl, nach dem Recht am gemeinsamen
gewöhnlichen Aufenthalt unmittelbar nach Eheschließung oder, falls kein gemeinsamer gewöhnlicher Aufenthalt bestand, nach dem Recht am Ort der Eheschließung (...). Eheverträge, in denen der eheliche
Güterstand bestimmt, modifiziert oder abgeändert
wird, sind wirksam, wenn sie entweder dem Recht
entsprechen, das auf die Ehewirkungen anzuwenden
ist, oder dem Recht der Staatsangehörigkeit oder des
gewöhnlichen Aufenthaltes eines Ehegatten zum Zeitpunkt des Vertragsschlusses“ (Nr. 2 und 3).
b) Zur Abstammung: „Art und Inhalt der Abstammung,
einschließlich der Adoption, und die Rechtsverhältnisse zwischen Eltern und Kindern bestimmen sich
nach dem Personalstatut des Kindes bzw. wenn sich
dieses nicht bestimmen lässt, nach dem gewöhnlichen
Aufenthalt des Kindes“ (Nr. 4). Insbesondere zur
Adoption: „Die von einem spanischen Richter ausgesprochene Adoption bestimmt sich hinsichtlich ihrer
Voraussetzungen nach dem spanischen Recht. Jedoch
ist das Heimatrecht des Anzunehmenden zu beachten
hinsichtlich seiner Geschäftsfähigkeit und der erforderlichen Zustimmung: 1. wenn er seinen gewöhnlichen Aufenthalt außerhalb von Spanien hatte. 2. auch
wenn er in Spanien seinen gewöhnlichen Aufenthalt
hat, wenn er aber durch die Adoption nicht die spanische Staatsangehörigkeit erwirbt (...)“ (Nr. 5).
c) Zur Vormundschaft: „Die Vormundschaft und die übrigen Rechtsinstitute zum Schutz eines Geschäftsunfähigen bestimmen sich nach dessen Heimatrecht. Jedoch richten sich vorläufige oder eilige Schutzmaßnahmen nach dem Recht an seinem gewöhnlichen
Aufenthalt. Die Förmlichkeiten der Begründung der
Vormundschaft oder der übrigen Schutzinstitute bestimmen sich nach spanischem Recht, soweit spanische Gerichte oder Verwaltungsbehörden handeln. Das
spanische Recht ist auch anwendbar auf Schutzmaßnahmen oder erzieherische Maßnahmen für Minderjährige oder verlassene Geschäftsunfähige, die sich
auf dem spanischen Territorium aufhalten“ (Nr. 6).
d) Zum Verwandtenunterhalt: „Unterhaltsrechte zwischen Verwandten bestimmen sich nach dem gemeinsamen Heimatrecht des Unterhaltsberechtigten und
38
7.3. Familienrecht
Die Grundregeln des spanischen IPR zur Anknüpfung
im Familienrecht finden sich in Art. 9 CC. Sie lauten:
a) Zur Ehe: „Die Ehewirkungen bestimmen sich nach
dem gemeinsamen Personalstatut beider Ehegatten zum Zeitpunkt der Eheschließung; andernfalls
nach dem von beiden Ehegatten in öffentlicher Urkunde vor der Eheschließung gewählten Recht, sofern
dies das Personalstatut oder der gewöhnliche Aufenthalt zumindest eines der Ehegatten ist; fehlt eine sol-
39
40
41
Art. 11 CC lautet: "1. Form und Verfahren der Verträge, Testamente
und anderer Rechtsgeschäfte bestimmen sich nach dem Recht des
Staates, in dem sie errichtet werden. Jedoch sind sie auch wirksam,
wenn sie der Form des Rechtes genügen, das auf ihren Inhalt anwendbar ist, ebenso wenn sie entsprechend des Heimatrechtes des Verfügenden oder des gemeinsamen Heimatrechtes der Vertragsbeteiligten
abgeschlossen werden. Ebenso wirksam sind die Rechtsgeschäfte und
Verträge über Immobilien, die entsprechend der Formen des Belegenheitsortes der Immobilien abgeschlossen wurden ... 2. Wenn das auf
den Inhalt eines Rechtsgeschäftes oder Aktes anwendbare Recht zu
seiner Wirksamkeit eine bestimmte Form oder Förmlichkeit erfordert,
ist sie immer anwendbar, auch wenn das Rechtsgeschäft im Ausland
abgeschlossen wird ..."
Dies entspricht insgesamt gesehen dem in Art. 10 des römischen
Schuldrechtsübereinkommens Bestimmten.
Art. 1280 Abs. 5 CC.
Das spanische BGB findet sich im Internet unter: http://www.igsap.map.es/cia/dispo/lbe.htm
Es handelte sich um ein privatschriftliches Dokument mit Unterschriftsbeglaubigung durch einen deutschen Notar.
des Unterhaltsempfängers. Jedoch ist das Recht am
gewöhnlichen Aufenthalt dessen, der Unterhalt begehrt, anwendbar, wenn er nach dem gemeinsamen
Heimatrecht keinen Unterhalt verlangen kann. In Ermangelung beider Rechte oder wenn keines beider
Rechte einen Unterhaltsanspruch gewährt, so ist das
Sachrecht der Stelle anzuwenden, die über Anspruch
zu entscheiden hat. Wechselt die gemeinsame Staatsangehörigkeit oder der gewöhnliche Aufenthalt des
Unterhaltsberechtigten, ist das neue Recht ab dem
Zeitpunkt der Änderung anzuwenden“.
7.3.1. Ehegüterstatut
Das Ehegüterstatut bestimmt sich in erster Linie danach,
welche der im vorstehend dargestellten Art. 9 Abs. 3 genannten Rechtsordnungen die Ehegatten im Ehevertrag gewählt haben. Die Lehre will diese Rechtswahl verschiedenen Beschränkungen unterwerfen; sie ist der Auffassung,
dass nicht unterschiedliche Rechte für verschiedene Vereinbarungen im Ehevertrag gewählt werden können. Jedoch erscheint die Vereinbarung unterschiedlicher Rechte
zulässig, wenn deren Inhalt vertraglich vereinbart wird.
Sofern keine ehevertragliche Bestimmung getroffen
wurde, bestimmt sich die Ehewirkung nach dem gemeinsamen Heimatrecht beider Ehegatten zur Zeit der
Eheschließung. Haben die Ehegatten kein gemeinsames
Heimatrecht, so ergibt sich die subsidiäre Anknüpfung
aus dem bereits dargestellten Art. 9 Abs. 2 CC. Die Lehre kritisiert, dass die Anwendung des am engsten mit der
Ehe verbundenen Rechtes nicht möglich ist.
Das auf die Ehewirkungen anwendbare Recht bestimmt sowohl die allgemeinen Ehewirkungen wie den
Ehegüterstand und seine Auseinandersetzung. Mehrheitlich vertritt die Lehre, dass die Aufhebung des Güterstandes bei Ehekrisen nach demselben Recht erfolgen muss,
das auf die Nichtigkeit, Trennung oder Scheidung anzuwenden ist. Ein für die Praxis wichtiger Aspekt, den ausländische Notare berücksichtigen müssen, ist der Güterstand für Erwerb von Vermögen in Spanien durch fremde
Staatsangehörige. Erwerb und Grundbucheintragung erfolgen dann üblicherweise „entsprechend des jeweiligen
Ehegüterstandes“.42 In der Praxis heißt dies, dass bei Verfügungen über Grundstücke beide Ehegatten mitwirken
müssen, ausgenommen wenn nur einer von ihnen allein
erworben hat. Im letzteren Fall ist dann aber festzustellen, ob sein Heimatrecht ihm eine Veräußerung ohne Zustimmung des anderen Ehegatten erlaubt.
7.3.2. Scheidungsstatut
Art. 107 CC regelt Trennung und Scheidung: „Die Trennung und die Scheidung bestimmen sich nach dem gemeinsamen Heimatrecht beider Ehegatten zum Zeitpunkt der
Klageerhebung; bzw. falls eine gemeinsame Staatsangehörigkeit fehlt, nach dem Recht am gewöhnlichen ehelichen
Aufenthalt, und wenn beide Ehegatten ihren gewöhnlichen
Aufenthalt in unterschiedlichen Staaten hatten, nach dem
spanischen Recht, vorausgesetzt, dass die spanischen Gerichte zuständig sind.“
Zu beachten ist, dass die drei Anknüpfungspunkte hierarchisch geordnet sind und dass der maßgebliche Zeitpunkt
für die Bestimmung der Anknüpfung die Klageerhebung ist,
297
was angesichts der Möglichkeit einer Änderung der Staatsangehörigkeit oder des Aufenthaltes wichtig ist, die während der Ehe ergeben können.
Nach der lex fori richten sich vorläufige Maßnahmen, die
in diesen Fällen erlassen werden, unbeschadet der Anwendung spanischen Rechts auf ihre Vollstreckung (z.B. durch
Eintragung in öffentliche Register).
Nachdem der erwähnte Art. 107 CC nichts zur möglichen
Nichtigkeit einer Ehe aussagt, hat der Oberste Gerichtshof
entschieden, dass das Recht, das die Voraussetzungen der
Eheschließung regelt, auch im Falle der Nichteinhaltung einer Voraussetzung über eine mögliche Unwirksamkeit der
Ehe entscheidet, sowohl über das Verfahren wie über die
Rechtswirkungen.
Für die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer
Gerichtsentscheidungen in dieser Frage ist zunächst die
Brüssel II-Verordnung zu berücksichtigen. Soweit sie nicht
anwendbar ist, bestimmt Art. 107 Abs. 2 CC: „Gerichtsentscheidungen über Trennung und Scheidung die von ausländischen Gerichten erlassen wurden, sind in Spanien ab dem
Zeitpunkt als wirksam zu behandeln, an dem sie nach der
Zivilprozessordnung anerkannt sind.“ Der Ausdruck Anerkennung wird dabei als Erfordernis eines Exequatur verstanden.
Hinsichtlich der Eintragung einer gerichtlichen Entscheidung in das Zivilregister hält die Generaldirektion für Register und Notariat (nach Beschlüssen vom 9.2. und
6.11.2000 als jüngste Beispiele) ein Exequatur nicht für erforderlich, außer wenn die ausländische Entscheidung die
Eheschließungsfähigkeit eines Spaniers beeinträchtigt oder
einer Eintragung in einem spanischen Register widerspricht.
7.4. Erbstatut
7.4.1. Materielles Erbstatut
Die grundlegende Regel des spanischen IPR findet sich
in Art. 9 Abs. 8 CC, der die Anknüpfungspunkte wie folgt
zusammenfasst: „Die Rechtsnachfolge von Todes wegen
bestimmt sich nach dem Heimatrecht des Erblassers im
Zeitpunkt seines Todes, unabhängig von der Art der Vermögensgegenstände und von dem Land, in dem sie sich
befinden. Jedoch bleiben Verfügungen wirksam, die der
Erblasser in einem Testament oder einem Erbvertrag entsprechend seines Heimatrecht im Zeitpunkt der Errichtung des Testaments oder Erbvertrages errichtet hat, auch
wenn ein anderes Recht auf die Erbfolge anzuwenden ist,
wobei sich allerdings Pflichtteilsrechte ggf. nach letzterem Recht bestimmen. Die Rechte, die das Gesetz dem
überlebenden Ehegatten zugesteht, bestimmen sich nach
demselben Recht, das auch die Ehewirkungen regelt, unbeschadet des Pflichtteils der Abkömmlinge.“
Wie man sieht, gelten die Grundsätze der Einheit
und Universalität der Erbschaft, ergänzt durch die Rezeption eines personalistischen Elements des Erbrechts,
wie es der römisch-rechtlichen Tradition entspricht.
Als für die Praxis von großer Wichtigkeit hervorzuheben
ist, dass die Anknüpfung an die Staatsangehörigkeit des Erblassers durch den Zeitpunkt seines Todes bestimmt wird,
was vielfach zu einer wandelbaren Anknüpfung führt.
Die Anwendung des Erbstatuts auf die Erbfolge schließt
nicht aus, dass angesichts der Komplexität der Rechtsver42
Art. 92 Hypothekenverordnung.
298
hältnisse, die die Erbfolge mit sich bringt, für einzelne Fragen auch anderer Rechte anzuwenden sind. So sind ggf. neben dem Heimatrecht des Erblassers zu berücksichtigen:
- Das auf das Testament anwendbare Recht (oder auf den
Erbvertrag, wobei dieser im gemeinspanischen Recht
praktisch unbekannt ist). Zu berücksichtigen ist allerdings, dass sich die Pflichtteilsrechte (die nach unserem
Erbrecht noch streng und umfangreich wichtig sind) immer nach dem Erbstatut bestimmen.
- Die lex fori ist anzuwenden auf Schutzmaßnahmen zur
Verwaltung der Erbschaft und bestimmte Aspekte der
Vollstreckung.43
- Das auf die Ehewirkungen anwendbare Recht bestimmt
die Rechte des überlebenden Ehegatten.
Zu berücksichtigen ist, dass der Grundsatz der Nachlasseinheit des Nachlasses eingeschränkt sein kann durch
die Anwendung einer teilweisen Rückverweisung unter den
in Abschnitt 7.1 dargestellten Voraussetzungen.
Aus dem Gesagten lässt sich schließen, dass der Erblasser
das auf die Erbfolge anwendbare Recht nicht wählen kann,
wenngleich er die ihm vom anwendbaren Recht gebotene Gestaltungsfreiheit für den Inhalt seiner testamentarischen Verfügungen ausnutzen kann, vorausgesetzt, daran sei nochmals
erinnert, er beachtet die Pflichtteilsrechte, die das anwendbare Erbrecht regelt.
7.4.2. Formstatut des Testamentes
Die Haager Konvention von 1961 über das auf die
Form von Verfügungen von Todes wegen anwendbare
Recht ist in Spanien seit dem 11.6.1988 anwendbar. Die
Anwendung dieser Konvention schließt nach Ansicht der
h. M. die allgemeinen Vorschriften über die allgemeinen
Formvorschriften des Art. 11 CC aus, die bereits in Abschnitt 7.2.1 dargestellt wurden.
Daran erinnert sei, dass nach Art. 5 der Haager Konvention als Formfragen auch alle Vorschriften anzusehen sind,
die die für testamentarische Verfügungen zugelassenen
Formen beschränken oder die sich auf das Alter, die Staatsangehörigkeit oder andere persönliche Umstände des Testators beziehen.
Spanien ist auch Vertragspartei der Basler Konvention
vom 16.5.1972, die im Rahmen des Europarates abgeschlossen wurde, und die einen Mechanismus der Zusammenarbeit von Testamentsregistern und der Registrierung
von Testamenten regelt. Mit der Durchführung dieser Aufgaben betraut ist das Allgemeine Testamentsregister, das
dem Justizministerium untersteht.
Das spanische IPR erkennt daher ohne Probleme im
Ausland errichtete Testamente an, vorausgesetzt diese
Testamente werden nach Eröffnung des Erbfalles den
Förmlichkeiten der Feststellung, Registrierung oder Protokollierung unterworfen, die nach ihrem jeweiligen
Formstatut anwendbar sind. Weil es relativ häufig vorkommt, dass Ausländer mit Vermögen in Spanien dort
Testamente errichten, dessen Regelungen sich ausschließlich auf in unserem Land bezogene Vermögensgegenstände beziehen, ist es in der Praxis üblich, zur Vollständigkeit des Nachlassverfahrens auch ein Negativattest des spanischen Testamentsregisters anzufordern,
auch wenn das Testament, nach dem sich die Erbfolge
richtet, im Ausland errichtet wurde.
7.5. Gesellschaftsrecht
An erster Stelle ist der Einfluss des Europäischen Gemeinschaftsrechtes auf das Internationale Gesellschaftsrecht zu erwähnen, nicht nur durch die Umsetzung verschiedener diesbezüglicher Richtlinien, sondern auch in
unmittelbarer Anwendung, etwa bei so grundlegenden
Fragen wie der Niederlassungsfreiheit.
Die diesbezügliche Grundregel des spanischen IPR enthält Art. 9 Abs. 11 CC, in der das Gesellschaftsstatut folgendermaßen bestimmt wurde: „Das Personalstatut juristischer Personen bestimmt sich nach ihrem Heimatrecht; es
regelt ihre Rechtsfähigkeit, ihre Gründung, Vertretung,
Aufbau, Umwandlung, Auflösung und Beendigung. Bei
der Verschmelzung von Gesellschaften unterschiedlicher
Nationalität sind beide Personalstatute zu beachten.“
Es erfolgt also eine Anknüpfung an das Heimatrecht der
Gesellschaft. Um zu verstehen, was das ist, muss man Art.
28 Abs. 1 CC, Art. 5 AktG Spanien und Art. 6 GmbHG
Spanien kennen. Von den üblicherweise in der Rechtsvergleichung verwendeten Anknüpfungskriterien, die sich
entweder für die Sitztheorie oder die Gründungstheorie
aussprechen, folgt das spanische Recht gewissermaßen einer beide Theorien verbindenden Überlegung: Als spanisch werden die Gesellschaften angesehen, die ihren Sitz
in Spanien haben und die nach spanischem Recht begründet sind. Hierbei zu berücksichtigen ist, dass nach spanischem Gesellschaftsrecht:
- jede in Spanien ansässige Gesellschaft die spanische
„Nationalität“ hat;
- eine Gesellschaft muss ihren Sitz in Spanien haben,
muss wenn sie hier ihre Hauptniederlassung oder
Hauptproduktionsstätte hat;
- bei positiven Nationalitätskonflikten (d. h. wenn eine
Gesellschaft zugleich als zwei Staaten angehörig betrachtet wird) das spanische Recht Vorrang hat; andernfalls wird subsidiär und in dieser Reihenfolge an den
Gesellschaftssitz, den Ort der hauptsächlichen Niederlassung oder des hauptsächlichen Betriebssitzes angeknüpft (Art. 9 Abs. 9 und 10 CC).
Schließlich ist noch zu erwähnen, dass ausländische Gesellschaften, die dauerhaft in Spanien fähig sind, eine dauerhafte Niederlassung errichten müssen, die in das spanische Handelsregister einzutragen ist, wodurch sie einen
bestimmten örtlichen Bezugspunkt erhalten, sowohl steuerrechtlich wie etwa für ausländische Investitionen.
7.6. Apostille
Spanien hat die Haager Konvention vom 5.10.1961 ratifiziert, die das Erfordernis der Legalisation für ausländische Urkunden beseitigt und durch das der Apostille ersetzt. Die Bestimmung der zuständigen spanischen Behörden für die Erteilung der Apostille für spanische Urkunden
erfolgte durch königliches Dekret vom 2.10.1978.
Bis jetzt hat Spanien keine multilaterale und bilaterale
Abkommen zur Abschaffung der Apostille nach der Haa43
Art. 778 ZPO Spanien regelt, dass vorrangig vor dem Erbstatut die
vom Erblasser bestimmten Regelungen anzuwenden sind auf das Inventar, die Wertbestimmung, die Auseinandersetzung und die Aufteilung seines Vermögens, vorausgesetzt der Pflichtteil der Noterben
wird nicht beeinträchtigt.
ger Konvention abgeschlossen. Daher können ausländische Notare den dortigen Urkundsbeteiligten mitteilen,
dass für die Verwendung der Urkunden in Spanien (je
nach Herkunftsstaat der Urkunde) entweder eine Legalisation oder eine Apostille erforderlich ist.44
8. Steuerrecht
8.1. Grunderwerbsteuer
Die Grunderwerbsteuer (im folgenden I.T.P.) ist eine indirekte Steuer, da sie die Veräußerung von Vermögensgegenständen als indirekter Ausdruck der Wirtschaftskraft belastet. Sie wurde neu verkündet durch Gesetzesdekret Nr.
1/1993 vom 24.9.1993; die Ausführungsverordnung wurde
durch Gesetzesdekret Nr. 828/1992 vom 29.5.1992 erlassen.
Besonders zu bemerken ist, dass diese Steuer zu einem
guten Teil den autonomen Gebieten übertragen ist, nicht
nur hinsichtlich der Steuererhebung, sondern auch in anderen für Besteuerungen wesentlichen Punkten, wie der Art
der Belastung, von steuerlichen Abzügen oder Steuerfreibeträgen, was einerseits eine vernünftige Anwendung des
Prinzips der Steuerhoheit der autonmen Gebiete darstellt,
aber andererseits gewisse Schwierigkeiten bei der
Bestimmung des Inhalts und damit eine gewisse Unsicherheit verursacht.
Die Steuer umfasst drei Steuertatbestände:
Entgeltliche Vermögensübertragungen, wobei entgeltliche Vermögensübertragungen unter Privatleuten besteuert werden (d. h. nicht zwischen Unternehmen),
- gesellschaftsrechtliche Veräußerungen, d.h. Vermögensübertragungen zwischen Gesellschaften,
- förmliche Rechtsgeschäfte (actos jurídicos documentados), d.h. die die Verwendung besonders beweiskräftiger
Formen, denen die Rechtsordnung besondere Rechtswirkungen zuweist, unter diesen als zahlenmäßig wichtigste die notarielle Urkunde.
-
Nachdem die technische Abwicklung dieser Steuer die
Grenzen diese Darstellung sprengen würde, beschränken
wir uns darauf darzustellen, was in der Praxis für einen Ausländer besonders interessant sein kann, wenn er ein Grundstück in Spanien erwirbt und daran ein Finanzierungsgrundpfandrecht bestellt. Der Erwerb kann zwei unterschiedlichen Steuertatbeständen unterliegen:
- Kauf von einem gewerblichen Bauträger: Dies unterfällt der Mehrwertsteuer (I.V.A.), wobei der reduzierte
Steuersatz von 7 % auf Wohnungen anzuwenden ist,
während er für die übrigen Immobilien 16 % beträgt.
Außerdem ist die notarielle Kaufvertragsurkunde als
„förmliches Rechtsgeschäft“ mit 0,5 % zu besteuern.
- Kauf von einem Privatmann: Die Steuer bemisst sich
nach dem festgestellten Wert des Gegenstandes, der
nicht immer mit dem erklärten Kaufpreis übereinstimmen muss und beträgt 7 % hiervon.45
Wie zuvor bereits dargestellt, ist es eine Jahrhunderte alte
Tradition in Spanien, die sich über alle Schichten und Klassen erstreckt, in der notariellen Niederschrift einen niedrigeren als den tatsächlichen Wert anzugeben vermutlich aufgrund der Annahme, dass die hohen Steuersätze schon mit
Hinblick auf falsche Angaben der Bemessungsgrundlage
festgesetzt wurden. Diese Wirtschaftsform verursacht unzweifelhaft eine Verwerfung des Steuersystems, deren Analyse hier offenkundig nicht erfolgen kann.
Zwei Bemerkungen zur Besteuerung eines grundpfandrechtlich gesicherten Bankdarlehens, wie es in Spanien
sehr häufig ist, vor allem zum Erwerb einer Immobilie (bis
299
zu dem Punkt, dass Grundpfandrechte in den letzten Jahren
fast zu einem Konsumgegenstand geworden sind). Einerseits unterliegt die Grundpfandrechtsbestellung der Mehrwertsteuer (I.V.A.), während sie von der Grunderwerbsteuer
befreit ist. Andererseits unterliegt sie der Steuer für förmliche Rechtsakte, was vor allem notarielle Urkunden betrifft,
wobei die Bemessungsgrundlage der gesamte durch das
Grundpfandrecht gesicherte Betrag ist und der Steuersatz im
allgemeinen 0,5 % beträgt.
8.2. Erbschaft und Schenkungsteuer
Sie ist geregelt durch Gesetz Nr. 29/1987 vom
18.12.1987 und die zugehörige Rechtsverordnung enthält
das königliche Dekret Nr. 1629/1991 vom 8.11.1991.
Wie im vorigen Fall handelt es sich um eine zu einem guten Teil den autonomen Gebiete zustehende Steuer (Gesetz
Nr. 21/2001). Sie besitzen die Gesetzgebungskompetenz,
neue Abzüge von der Bemessungsgrundlage festzulegen
oder den Staatsanteil zu erhöhen, ebenso wie den Steuerabzug, Bewertung und Multiplikator für das vorhandene Vermögen und Abzüge und Gutschriften festzulegen. Aus internationaler Sicht gesehen ist wichtig festzustellen, dass in
Spanien Ansässige hinsichtlich ihres Gesamtvermögens
der spanischen Erbschaftsteuer unterfallen, unabhängig
wo das Vermögen belegen ist (vorbehaltlich der Anwendung
spezieller Doppelbesteuerungsabkommen) und dass die spanische Erbschaftsteuer anwendbar ist, auch wenn nicht in
Spanien Ansässige in Spanien belegene Vermögensgegenstände erben oder unentgeltlich erhalten. Bemessungsgrundlage ist der Nettowert des Erwerbs jedes einzelnen Erwerbers, worunter der Sachwert aller Vermögensgegenstände und Rechte zu verstehen ist, abzüglich seiner Schulden
und abzüglich aller Belastungen. Von der so errechneten Bemessungsgrundlage sind noch bestimmte Freibeträge je
nach dem Verwandtschaftsgrad zwischen Erblasser und Begünstigten abzuziehen. Wichtig sind auch Freibeträge bei
der Übertragung eines Einzelunternehmens oder Eigenheimes, wofür bestimmte Voraussetzungen erforderlich sind.
Der anwendbare Steuersatz steigt progressiv von 7,65 %,
sofern das Erbe weniger als 7.993,46 € beträgt, bis zu einem
Höchststeuersatz von 34 % für einen 797.555,08 € übersteigenden Erwerb.
Der sich ergebende Betrag ist noch mit einem Multiplikator je nach Verwandtschaftsverhältnis und vorhandenem
Vermögen des Erwerbers zu multiplizieren. Der Multiplikator beträgt 1 für Abkömmlinge mit einem eigenen Vermögen
von weniger als 402.678,11 € bis zu 2,4 für nicht Verwandte mit einem Vermögen von mehr 4.020.770,98 €.
Erinnert sei schließlich daran, dass auch hier ein großer
Unterschied aufgrund der Regelungen der verschiedenen
autonomen Gebiete besteht, was es schwierig macht, ein typisches Beispiel oder einen typischen praktischen Fall zu
bilden. Andererseits ist derzeit die Erbschaftsteuer Gegenstand einer gewissen politischen Debatte in Spanien, bei der
einige Stimmen sich für die Abschaffung der Erbschaftsteuer aussprechen, was einen bestimmten Populismus und dauernde Rechtsänderungen hervorruft.
44
45
Häufig hört man ausländische Beteiligte sagen, dass ihnen der Notar
gesagt hätte, dass die Apostille aufgrund bestimmter bilaterale Abkommen nicht erforderlich sei, was eine gewisse Verunsicherung verursacht.
Auch hier sind regionale Unterschiede zu beachten. Z. B. kann sich in
Andalusien derzeit der Steuersatz für Vermögenserwerb von Privaten
bis auf 3,5 % ermäßigen, wenn der Erwerber jünger als 35 Jahre ist,
wenn es sich um eine Wohnung für den gewöhnlichen Wohnsitz handelt und wenn der Wert unter 130.000,-- € liegt.
300
R. Timmermans, Copropriété en France, en Belgique et aux Pays-Bas
COMPARATIVE LAW
Le droit de la copropriété en France, en Belgique et aux Pays-Bas et les
perspectives de l'unification du droit d'appartement en Europe
Apartment Ownership in France, Belgium and the Netherlands – Wohnungseigentum in
Frankreich, Belgien und den Niederlanden – Condominio in Francia, Belgio e Olanda –
Propriedad Horizontal en Francia, Belgica y los Paises Bajos
ROLAND TIMMERMANS, Avocat au barreau de Louvain et assesseur juridique I.P.I., Bruxelles
Table des matières
page
1. Introduction
302
2. Structure dogmatique
303
3. Objet de la division
304
4. Partie privative
308
5. Parties communes
308
6. Prescriptions de forme
309
7. Règlement d'ordre intérieur
310
8. Modifications des règlements
311
9. L'association ou le syndicat
311
10. Organes
312
11. Questions relatives à l'insolvabilité de
l'association et au défaut d'entretien et de
maintenance
313
12. Unification du droit réel en passant par le droit
de copropriété
314
13. La mission dévolue au notariat latin
314
Summary
TIMMERMANS compares the law concerning the ownership of apartments in France, Belgium and the Netherlands with a view to the possible standardisation of the
system in Europe.
In France and Belgium there is a dualistic system according to which apartment ownership consists of ownership of rooms and joint ownership of the rest of the building and the land. The Netherlands follows a single system, in which ownership of the apartment includes coownership of the land combined with an exclusive right
of use.
The subject of the split is always a plot of land with a
building. The Netherlands also wish to permit the splitting of a plot of land which is vacant. In France, the
splitting of the land can take place as soon as at least one
apartment unit is inhabitable. (However, a vacant plot of
land cannot be split, unlike in Germany, for instance.) In
all three countries a group of buildings can be the subject
of a split. Sub-groups of owners (for example, for individual building) are also permitted in France and the
Netherlands. French law also has the concept of apartment building in progress (as long as only individual
buildings have been completed). Individual property (or
the exclusive right to use) refers to enclosed areas or spaces or at least spaces which are permanently separated
off. All three legal systems also permit an individual right
to use shared property.
In all three countries, the splitting of the property requires registration by a notary public and entry in the
land register. The declaration of the splitting of the property per se should be distinguished from the rules covering the joint property.
In all three legal systems the association of owners of
the apartments has the capacity to acquire legal rights and
duties (whereby the Netherlands also makes a distinction
between this and an association of owners of the apartments without legal capacity). Resolutions adopted by a
majority of votes to change the rules governing the joint
property are possible in Belgium and France while in the
Netherlands a consensus is required of all the owners of
the apartments.
Despite the differences in approach of the legal systems
the practical consequences of the systems examined are
very similar. Many similarities in European laws on the
ownership of apartments were also discovered in a study
by the CAUE in 1996.* For this reason, TIMMERMANS believes it will be possible to standardise the law in Europe
on the ownership of apartments.
Sommaire
TIMMERMANS compare le droit des logements sous le
régime de la copropriété en France, en Belgique et aux
Pays-Bas en vue d'une éventuelle harmonisation au
niveau européen.
En France et en Belgique, il existe un système dualiste selon lequel l'immeuble est divisé en parties privatives (les locaux) et en parties communes (le bâtiment sans
les parties privatives et le terrain). Aux Pays-Bas règne
par contre un système moniste selon lequel les logements et le terrain sont considérés comme étant la propriété commune de tous les propriétaires de l'immeuble,
chaque propriétaire d'appartement possédant un droit
d'usage exclusif portant sur une partie déterminée de l'immeuble.
*
CAUE (Commission des Affaires Européennes et Méditerranéenes de
la UINL), Copropriété & Commonhold - apartment ownership in the
European Union - copropriété dans l'Union Européenne, 1996.
publié par/edited by:
STICHTING TOT BEVOERDERING DER NOTARIËLE WETENSHAP
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Seul les immeubles bâtis peuvent faire l'objet de la répartition de logements sous le régime de la copropriété.
Les Pays-Bas veulent admettre également la répartition
de terrains sans construction. En France, la répartition n'a
lieu que si au moins un des locaux est habitable. (Contrairement à l'Allemagne cependant, il n'est pas possible de
répartir un immeuble s'il n'est pas encore bâti.) Dans les
trois Etats, il est également possible de répartir un groupe d'immeubles. La sous-copropriété (par exemple pour
certains bâtiments) est possible en France et aux PaysBas. Le droit français connaît également la copropriété
des immeubles en construction (à moins que certains des
immeubles soient déjà bâtis).
Les parties privatives (où bien le droit d'utilisation exclusive) consistent d'espaces durablement clos et d'espaces durablement délimités. Les droits des pays mentionnés admettent tous les trois des droits de jouissance
exclusifs sur les parties communes.
En France, en Belgique et aux Pays-Bas, la répartition
des logements doit être authentifiée et inscrite dans le livre foncier. Il faut faire la différence entre l'acte de division en tant que tel et le règlement de division.
Dans les trois régimes, l'association ou le syndicat des
copropriétaires est dotée de la personnalité juridique.
(Les Pays-Bas connaissent en outre une communauté de
copropriétaires sans personnalité juridique.) En Belgique
et en France, les copropriétaires peuvent prendre une décision à la majorité des voix de l'assemblée pour modifier le règlement de division, tandis qu'aux Pays-Bas, il
faut une décision unanime de tous les copropriétaires.
Malgré les différentes bases juridiques, les ordres juridiques arrivent à des résultats pratiques comparables.
Une étude de la CAUE en 1996 avait également constaté
une grande ressemblance des lois sur les logements sous
le régime de la copropriété dans différents Etats européens*. Pour cette raison, TIMMERMANS pense qu'une harmonisation du droit des logements sous le régime de la
copropriété est possible.
Zusammenfassung
TIMMERMANS vergleicht das Wohnungseigentumsrecht
in Frankreich, Belgien und den Niederlanden mit Blick
auf eine mögliche europäische Vereinheitlichung.
In Frankreich und Belgien gilt ein dualistisches System, nach dem Wohnungseigentum aus Sondereigentum
an Räumen und Miteigentum am übrigen Gebäude und
am Grundstück besteht. Die Niederlande folgen hingegen
einem monistischen System, nach dem Wohnungseigentum Miteigentum am Grundstück, verbunden mit einem
ausschließlichen Nutzungsrecht ist.
Gegenstand der Aufteilung ist jeweils ein bebautes
Grundstück. Die Niederlande wollen darüber hinaus
auch die Aufteilung eines unbebauten Grundstückes zulassen. In Frankreich kann die Aufteilung erfolgen, sobald zumindest eine Einheit bewohnbar ist. (Hingegen ist
eine Aufteilung eines noch nicht errichteten Gebäudes
nicht möglich - anders als etwa in Deutschland.) In allen
drei Staaten kann auch eine Gruppe von Gebäuden Ge-
301
genstand der Aufteilung sein. Untergemeinschaften (etwa
für einzelne Gebäude) sind jedenfalls in Frankreich und
den Niederlanden möglich. Das französische Recht kennt
auch das werdende Wohnungseigentum (solange nur einzelne Gebäude errichtet sind).
Gegenstand des Sondereigentums (bzw. des ausschließlichen Nutzungsrechtes) sind jeweils geschlossene
oder jedenfalls dauerhaft abgegrenzte Räume. Alle drei
Rechte lassen auch ein Sondernutzungsrecht am Gemeinschaftseigentum zu.
Die Aufteilung bedarf in allen drei Staaten der notariellen Beurkundung und der Eintragung in das Grundbuch. Zu unterscheiden sind jeweils die Teilungserklärung als solche und die Gemeinschaftsordnung.
In allen drei Rechtsordnungen ist die Wohnungseigentümergemeinschaft rechtsfähig (wobei die Niederlande
daneben noch eine nicht-rechtsfähige Miteigentümergemeinschaft der Wohnungseigentümer unterscheiden).
Mehrheitsbeschlüsse zur Änderung der Gemeinschaftsordnung sind in Belgien und Frankreich möglich, während in den Niederlanden eine einvernehmliche Vereinbarung aller Wohnungseigentümer erforderlich ist.
Trotz unterschiedlicher rechtlicher Ansätze kommen daher die untersuchten Rechtsordnungen in vielem zu ähnlichen praktischen Ergebnissen. Zahlreiche Ähnlichkeiten der europäischen Wohnungseigentumsrechte hatte
auch schon eine Studie der CAUE im Jahr 1996 ergeben*.
Daher hält TIMMERMANS eine europäische Vereinheitlichung des Wohnungseigentumsrechtes für möglich.
Sommario
TIMMERMANS compara il diritto del condominio in
Francia, in Belgio e nei Paesi-Bassi in vista di un eventuale armonizzazione del diritto a livello europeo.
In Francia e in Belgio, esiste un sistema dualistico secondo il quale l'immobile è diviso in proprietà privata (gli
appartamenti) ed in proprietà comune (l'immobile senza
la proprietà esclusiva e il terreno). Nei Paesi-Bassi vige
invece un sistema monista secondo il quale gli appartamenti ed il terreno sono considerati come proprietà comune di tutti i proprietari dell'immobile; ogni proprietario possiede un diritto d'utilizzo esclusivo su una parte
determinata dell'immobile.
Solo gli immobili costruiti possono essere divisi in appartamenti in vista di costituire un condominio. I PaesiBassi vogliono anche ammettere la divisione di terreni
*
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302
senza immobili costruiti. In Francia, la divisione può aver
luogo soltanto se almeno uno dei locali sia abitabile.
(Contrariamente alla Germania, non è invece possibile
dividere un immobile se non è ancora costruito). Nei tre
Stati, è anche possibile dividere un gruppo di immobili. Il
sub - condominio (per esempio per certi immobili costruiti) è possibile in Francia e nei Paesi-Bassi. Il diritto
francese conosce anche il condominio di immobili in costruzione (a condizione che almeno alcuni degli immobili siano già costruiti).
La proprietà privata (oppure i diritti d'utilizzo esclusivo) consiste in spazi sempre chiusi e di spazi sempre
delimitati. Le leggi dei paesi menzionati ammettono tutti i tre diritti di godimento esclusivo sulle parti comuni.
In Francia, in Belgio e negli Paesi-Bassi, la divisione
dell'immobile deve essere autenticata e iscritta nel libro
fondiario. Bisogna distinguere tra l'atto di divisione e il
regolamento di divisione.
Nei tre Stati sopra menzionati, l'associazione o il sindacato dei comproprietari è dotato di personalità giuridica. (I Paesi-Bassi conoscono inoltre un'associazione di
condomini senza personalità giuridica.) In Belgio e in
Francia, i condomini possono assumere delibere a maggioranza dei voti dell'assemblea per modificare il regolamento di divisione, mentre nei Paesi-Bassi occorre una
delibera unanime di tutti i condomini.
Sebbene le base giuridiche dei tre Stati siano diverse, i
sistemi giuridici arrivano a risultati pratici comparabili. Uno studio della CAUE nel 1996 aveva anche mostrato che esiste una grande somiglianza tra le leggi che regolano il condominio nei diversi Stati europei*. Per questa ragione, TIMMERMANS pensa che un'armonizzazione
del diritto del condominio sia possibile.
Sumario
TIMMERMANS lleva a cabo una comparación del derecho de propiedad horizontal en Francia, Bélgica y los
Países Bajos desde la perspectiva de una posible regulación europea unificadora de esta materia.
En Francia y Bélgica existe un sistema dualista, según
el cual el derecho de propiedad horizontal consiste en un
derecho de propiedad privada sobre la vivienda y un derecho de copropiedad sobre el resto del edificio y el terreno. En cambio, en los Países Bajos existe un sistema
monista que concibe el derecho de propiedad horizontal
como un derecho de copropiedad sobre el terreno unido a
un derecho de uso exclusivo.
El objeto de la división es en ambos casos un terreno
edificado. Los Países Bajos quieren además admitir también la división de un terreno sin edificar. En Francia es
posible la división de la propiedad en el momento en que
al menos una unidad es habitable. (Por el contrario, no es
posible la división de un edificio aún no construido, como puede realizarse, por ejemplo, en Alemania). En los
tres países pueden ser objeto de la división un grupo de
edificios. En Francia y en los Países Bajos también pueden existir subcomunidades (en relación a cada edificio).
El derecho francés también conoce el derecho de propiedad horizontal futuro (siempre que sólo existan edificios
separados).
El objeto del derecho de propiedad privada (o del derecho de uso exclusivo) es un recinto cerrado o en todo
caso separado de forma duradera. Los tres ordenamientos
admiten un derecho de uso privativo sobre la propiedad
en común.
La división requiere en los tres Estados documentación notarial e inscripción en el Registro de la Propiedad. Hay que distinguir la declaración de división en sí
de los Estatutos de la comunidad.
La comunidad de propietarios de viviendas tiene capacidad jurídica en los tres ordenamientos (aunque en
los Países Bajos también existe una comunidad de propietarios de viviendas que carece de capacidad jurídica). En
Bélgica y Francia es posible modificar los Estatutos de la
comunidad mediante acuerdos aprobados por mayoría,
mientras que en los Países Bajos se requiere para ello el
consentimineto de todos los propietarios de vivienda.
A pesar de las diferentes apreciaciones jurídicas, en
muchos aspectos, los ordenamientos jurídicos analizados
ofrecen resultados similares en la práctica. Ya en 1996,
un estudio de la CAUE* puso de manifiesto las numerosas semejanzas de los derechos de propiedad horizontal
europeos. De ahí que TIMMERMANS considere que es posible una unificación europea de los derechos de propiedad horizontal.
Le droit de la copropriété en France, en
Belgique et aux Pays-Bas et les perspectives de l'unification du droit d'appartement en Europe
1. Introduction
Il suffit de regarder autour de soi, que l'on se trouve en
ville ou à la campagne, pour se voir confronté au nombre
sans cesse croissant de petits et de grands immeubles à
appartements. Dans le même temps, la législation relative à la copropriété a connu une évolution rapide et s'est
propagée à l'échelle mondiale.
À cela s'ajoute une augmentation de la mobilité des citoyens en Europe et dans le monde, particulièrement importante au sein de l'Union européenne. Pensez à cet
Amstellodamois souhaitant acquérir un studio pour se lo*
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ger près de son lieu de travail à Bruxelles, ou encore, à
cet Anversois à la recherche d'un appartement à vendre
en Provence où il désire passer toutes ses vacances. Le
consommateur national a donc un intérêt évident à tenter
de comprendre et de comparer les régimes juridiques en
place dans les pays voisins.
Ci-après, nous étudierons tout d'abord les régimes de
copropriété respectifs en vigueur en France, en Belgique
et aux Pays-Bas.
2. Structure dogmatique
Traditionnellement, le droit de copropriété distingue,
d'une part, le régime dualiste et, d'autre part, le régime
moniste1.
Sous le premier régime, chacun des copropriétaires se
voit attribuer deux types de droit de propriété, distincts
mais néanmoins liés2, à savoir un droit portant sur une
partie privative, et, intrinsèquement lié à ce droit, un droit
de propriété partagé avec les autres copropriétaires et
portant sur les parties destinées à un usage commun.
Il s'agit en d'autres termes d'un droit de propriété exclusive portant sur une partie de l'immeuble, combiné
à un de droit de copropriété partagé portant sur les parties communes de l'immeuble, y compris le terrain; l'appartement étant la chose principale, les parties communes
formant l'accessoire.
Sous le régime dualiste, le propriétaire d'un appartement porte dès lors toujours une double casquette; d'une
part, il possède un droit sur une partie privative qui lui
appartient en pleine propriété (le dominium) et, d'autre
part, il participe dans les parties communes qu'il partage
avec les autres copropriétaires et qui, par conséquent, lui
appartiennent en copropriété (le condominium).
Sous le régime moniste, l'immeuble dans son ensemble, de même que le terrain, sont considérés comme étant
la propriété commune de tous les propriétaires de l'immeuble, chaque propriétaire d'appartement possédant un
droit d'usage exclusif portant sur une partie déterminée
de l'immeuble.
Dans ce régime, la notion de copropriété de l'ensemble
de l'immeuble va de pair avec un droit d'usage privatif
portant sur une partie de l'immeuble, qui a été déterminée
à cet effet.
Le régime dualiste est d'application en France et en
Belgique, tandis que les Pays-Bas connaissent le régime
moniste.
Il semble que ce ne fut qu'en tout dernier ressort - sous
l'influence de MEIJERS - que les Pays-Bas changèrent leur
fusil d'épaule et optèrent pour un droit de copropriété
portant sur l'ensemble3.
Les partisans du régime moniste conviennent toutefois
que le droit portant sur un appartement possède un caractère dualiste4, puisqu'il se compose de deux éléments, à
savoir la partie privative et la partie commune.
De même, les partisans du régime dualiste reconnaissent que la nature du droit réel relatif à un appartement,
bien que contenant deux composantes, est en soi un droit
unique5, puisqu'il doit être considéré comme formant une
unité.
303
La distinction entre les deux régimes est donc relative
dans les deux cas, de par la place centrale qu'occupe le
droit unique résultant de la conjonction du droit de propriété exclusive ou du droit d'usage de la partie privée, d'une
part, et du rapport communautaire particulier entre les copropriétaires en ce qui concerne les parties communes,
d'autre part.
Pour ce qui est des parties communes, il y a lieu de considérer qu'il s'agit non pas d'un droit visant à exclure d'autres parties, mais plutôt d'un droit de ne pas être exclu de
l'utilisation commune6.
En ce qui concerne les parties privatives, on peut signaler que, dans les deux régimes, le droit relatif à l'espace privé est, soit un droit réel, soit un droit réel limité, ce qui implique que le propriétaire d'un appartement peut le grever,
le louer ou l'aliéner.
Le régime de copropriété néerlandais se différencie néanmoins des deux autres par le fait qu'il repose plus particulièrement sur le système de communauté.
À côté de l'Association des propriétaires - dotée de la
personnalité juridique sur la base du livre 2 du Code civil
néerlandais - il distingue „l'ensemble des propriétaires“,
une notion pouvant être considérée comme une forme de la
„communauté“ (gemeenschap), telle que visée à l'article 3:
166 du Code civil néerlandai7.
Juridiquement, cela signifie qu'il ne peut être disposé de
la propriété commune qu'avec la collaboration de tous les
copropriétaires8.
Le droit de copropriété néerlandais connaît donc deux
communautés: l'associations des propriétaires - personne morale - et la communauté formée par l'ensemble des
propriétaires. En ce sens, il s'agit d'un droit assez particulier, à tout le moins d'une nature particulière9.
En France, l'aspect dualiste du droit relatif à un appartement a donné lieu à l'utilisation du terme „lot“.
Ce mot traduit la réunion en un droit unique de la pleine
propriété relative à une partie privative (appartement, bureau, cave, garage) et d'une quote-part dans les parties
communes de l'immeuble à appartements (murs, toit, cages
d'escaliers, …).
1
2
3
4
5
6
7
8
9
A.BOURNIAS, Les formes juridiques de la propriété d'étage ou d'appartement en droit comparé, R.I.D.C., 1979, p. 593; A. IONASCU, La
propriété par appartements, in Etudes offertes à RENÉ RODIÈRES,
Dalloz, Paris, 1981, p. 113; C.G. VAN DER MERWE, Apartment Ownership, Volume VI, Chapter 5 de Property and Trust, international Encyclopedia of Comparative Law, Tübingen/Dordrecht/Boston/ Lancaster, 1994 ; T.M. Aldridge en A.A. van Velten, Not. Int'l, 1997, Vol.
2, N° 1.
L. LEYSER, The ownership of flats - A comparative study, I.C.L.Q,
1958, p. 37.
N.H.M. ROOS et E. FLORIJN, Interview met de heer J.H. Beekhuis,
Kwartaalbericht nieuw BW, 1989/3, p. 65, kol. 2.
J. H. BEEKHUIS, Appartementsrecht, losbl., VI, par. 2, p. 92, alin. 3.
P. CAPOULADE, C. GIRAUDEL et B. DROBENKO, Copropriété dans la
Cité, Le Moniteur, Paris, 2000, p. 24, nr 8; F. BAYARD-JAMMES, La nature du droit du copropriétaire immobilier. Analyse critique, L.G.D.J.,
Paris, 2003, p. 17, nr. 12.
G.E. VAN MAANEN, Eigendomsschijnbewegingen, Ars Aequi Libri,
Nijmegen, 1987, p. 51.
A.A. VAN VELTEN, Het onderscheid tussen beheer en beschikking in
het appartementsrecht, WPNR, (2000), nr. 6407, p. 447.
C. VENEMANS, De gemeenschap als rechtspersoon, in Naar een vernieuwd appartementsrecht, Préavis K.N.B., 1997, p. 15, 2.1.
A.A. VAN VELTEN, Het eigen - aardige van het appartementsrecht
(II), WPNR, (1994), nr 6153, p. 671.
304
L'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 dispose: „La
présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs
personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes“.
De même, en Belgique, l'aspect dualiste de ce droit se
décèle dans l'utilisation du terme „lot“ et de sa traduction
néerlandaise „kavel“, défini comme suit à l'article 577-3
du Code civil: „Les principes relatifs à la copropriété forcée énoncés à l'article 577-2, § 9, et les règles de la présente section sont applicables à tout immeuble ou groupe
d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie
privative bâtie et une quote-part dans des éléments immobiliers communs“.
La version néerlandaise dispose: „ … zijn van toepassing op ieder gebouw of groep van gebouwen waarvan
het eigendomsrecht tussen verschillende personen verdeeld is volgens kavels die elk een gebouwd privatief gedeelte en een aandeel in gemeenschappelijke onroerende
bestanddelen bevatten“.
Aux Pays-Bas, l'aspect moniste du droit de copropriété se reflète dans la définition du terme „appartementsrecht“, littéralement: „droit relatif à un appartement“.
À l'article 106, alinéa 3, du Code civil néerlandais, ce
droit est défini comme suit: „Onder appartementsrecht
wordt verstaan een aandeel in de goederen die in de splitsing zijn betrokken, dat de bevoegdheid omvat tot uitsluitend gebruik van bepaalde gedeelten van het gebouw die
blijkens hun inrichting bestemd zijn of worden om als afzonderlijk geheel te worden gebruikt“. („L'on entend par
'droit relatif à un appartement' une quote-part dans les
biens visés par la division, permettant un usage exclusif
de certaines parties de l'immeuble, qui de par leur aménagement, sont ou seront destinées à être utilisées en tant
qu'entité distincte“).
3. Objet de la division
3.1. Un immeuble
Le droit français relatif à la copropriété, conformément
à l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965, s'applique à
„tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis“, la loi
belge, en vertu de l'article 577 - 3, 1er alinéa, CC, à „tout
immeuble ou groupe d'immeubles bâtis“, la loi néerlandaise, conformément à l'article 106, al. 1er, CC, à un „immeuble“ (een gebouw) ou, conformément à l'article 106,
al. 5, CC, à un „groupe d'immeubles“ (een groep van gebouwen).
Dans chacun des trois régimes juridiques, la division
n'est possible que s'il y a un immeuble. Aucune des trois
lois ne fournit une définition de la notion d'immeuble.
Cela n'est d'ailleurs pas nécessaire, car il s'agit d'une notion évolutive.
Le terme „immeuble“, en général, se réfère aux immeubles tels que visés au Code civil; il s'agit de constructions fixées au sol de manière durable. Lorsqu'il est
plus particulièrement question de la propriété d'appartement, le mot „immeuble“ est utilisé comme terme géné-
rique pour définir un nombre indéterminé de constructions qui reposent durablement sur ou à même le sol ou
en sous-sol, qui sont complètement aménagées en unités
destinées à un usage privatif et reliées entre elles par des
parties communes10.
Pour faire l'objet d'une division, l'immeuble ne doit pas
nécessairement se composer d'étages; il peut tout autant
être constitué de constructions adjacentes ou reliées les
unes aux autres. On trouve dès lors dans les trois régimes
des systèmes de copropriété, tant dans des constructions
qui se prêtent à des divisions verticales que dans des constructions se prêtant à des divisions horizontales.
De même, la destination (l'affectation) de l'immeuble
n'est pas relevante. Le régime de copropriété peut s'appliquer à de petits immeubles, se composant d'un bâtiment
principal et d'une annexe ou d'un seul bâtiment de quelques étages, ainsi qu'à des immeubles d'appartements, de
bureaux ou encore des immeubles mixtes, que leur taille
soit petite, moyenne ou grande, de même qu'à des immeubles de parking, des programmes immobiliers composant des services personnels, des immeubles contenant
des chambres d'étudiant, des centres commerciaux, des
domaines récréatifs avec chalets, des complexes touristiques comprenant des appartements, des immeubles appliquant la formule de l'appartement hôtel, voire même aux
gratte-ciel.
L'immeuble doit être bâti. Les droits de copropriété
français11 et belge12 ne permettent pas l'existence d'un
syndicat de copropriété entre des terrains non bâtis; le terrain, les routes et les espaces verts et de loisirs sont toujours définis comme étant des éléments accessoires d'un
immeuble.
Aux Pays-Bas par contre, et malgré certaines réserves
émises13, l'objet d'une division a été élargi au fil des ans
et peut désormais s'étendre à des emplacements de parking et même aux parties d'un plan d'eau14. La proposition de modification de l'article 5: 106 du Code civil néerlandais vise l'introduction d'un nouvel article, qui permettrait la division du „droit d'un propriétaire portant sur
une parcelle de terrain“ en plusieurs droits de copropriété portant chacun sur un emplacement de parking ou sur
une partie d'un plan d'eau équipée d'un bollard15. Par cette modification, le droit néerlandais se rapprocherait des
conceptions que l'on connaît déjà en droit de copropriété
américain et sud-africain, selon lesquelles les parties d'un
plan d'eau peuvent également tomber sous le coup du
droit de copropriété16.
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12
13
14
15
16
CL. LOMBOIS, Copropriété, Dalloz, 1966, Législation, p. 101, nr 57.
J. LAFOND ET B. STEMMER, Code de la Copropriété, Litec, Paris,
2002, p. 2.
C. MOSTIN, Le champ d'application et la force obligatoire de la loi du
30 juin 1994, in Copropriété, UCL, 1995, p. 26.
P.H.M. GERVER, Naar een vernieuwd appartementsrecht, W.P.N.R.,
(1997), nr 6279, p. 500.
G. VERDOES KLEIJN, Goederenrechtelijke problemen uit de praktijk.parkeervakken als appartementsrecht, in Naar een vernieuwd appartementsrecht, Préavis KNB, 1997, p. 62, nr. 5.3.
TWEEDE KAMER, Vergaderjaar 2002 - 2003, 28614, Memorie van Toelichting, p. 2; A.A. VAN VELTEN, Naar een vernieuwd appartementsrecht, WPNR, (2001), nr. 6468, p. 1011, nr 3.
pour note 16 voir page suivate (305).
3.2. Un Immeuble en construction
En droit de copropriété français, les immeubles en
construction sont exclus du champ d'application de la
loi tant qu'il ne sont pas habitables17. Toutefois, dès qu'une ou plusieurs parties privatives a/ont été rendue(s) habitable(s), la loi sur la copropriété est d'application18.
L'importance de cette réglementation réside dans le fait
qu'un immeuble en construction, ne tombant pas encore
sous le champ d'application de la loi sur la copropriété,
est soumis à une législation propre, in casu à la législation relative à la construction.
Il en résulte que le promoteur immobilier n'est pas autorisé à demander une participation périodique au futur
propriétaire d'un appartement, avant la fin des travaux de
construction de l'immeuble; tous les frais relatifs à l'immeuble encore en construction sont à la charge du promoteur et des participants éventuels à la construction, ce qui
fait une solide différence.
En Belgique et aux Pays-Bas, le droit de copropriété
ne traite pas de cette question; dans ces pays on accepte
néanmoins la mise en vente des appartements à construire ou en voie de construction, à la seule condition que les
statuts ou le règlement de division ont été établis.
3.3. Un groupe d’immeubles
En France, en Belgique et aux Pays-Bas, la construction qui fera l'objet d'une division peut être constituée de
plusieurs immeubles et ne doit pas nécessairement se limiter à un seul bâtiment. La seule exigence posée est que
les immeubles forment un ensemble organique.
Dans le cas du régime unitaire, l'élément déterminant
est toutefois constitué par le règlement de copropriété: s'il
y est question d'une seule division, la notion couverte par
le terme „immeuble“ s'étend obligatoirement à un groupe
d'immeubles19.
En France, différents régimes peuvent s'appliquer à un
groupe d'immeubles20, allant du régime unitaire qui traite tous les bâtiments comme un corps unique et qui est représenté par une assemblée des copropriétaires unique,
en passant par la mise en place d'assemblées „spéciales“
par immeuble impliquant une spécialisation des charges
de copropriété en fonction de chacun des immeubles21,
jusqu'à la création de syndicats secondaires par immeuble, dotés de la personnalité juridique.
En outre, un grand débat s'est ouvert en France sur le
statut juridique des complexes ou ensembles immobiliers.
L'article 1er, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 stipule: „À défaut de convention contraire créant une organisation différente, la présente loi est également applicable
aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des
aménagements et des services communs, comportent des
parcelles, bâties ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs“.
Lorsqu'une division porte sur plusieurs immeubles, la
législation française établit une distinction entre un
„groupe d'immeubles“ et un „ensemble immobilier“.
Lorsqu'il s'agit d'un groupe d'immeubles, c'est-à-dire d'u-
305
ne pluralité d'immeubles adjacents, bâtis sur un terrain
non loti, elle s'applique obligatoirement, alors que son
application n'est que facultative pour les ensembles ou
complexes immobiliers.
La pratique juridique a cependant toutes les peines à
déceler en quoi consistent les éléments permettant de distinguer un complexe immobilier d'un groupe d'immeubles22. Un élément déterminant réside dans l'hétérogénité des droits réels sur le terrain23: en d'autres termes, le
terrain doit se composer de parcelles faisant l'objet de
propriétés privées.
La doctrine française, pour définir cette exigence, utilise la notion de „foncier éclaté“. Si, dans un complexe de
résidences de vacances, chacune des habitations a été
construite sur une parcelle de terrain privée, et non sur un
terrain commun, on parle de foncier éclaté (la parcelle sur
laquelle l'ensemble d'habitations a été construit est éclatée en une série de plus petites parcelles indépendantes).
La deuxième exigence réside dans le fait que les diverses constructions éparpillées ont un intérêt commun qui
peut porter sur des aménagements ou services communes. Il est donc nécessaire de se trouver en présence
d'„éléments fédérateurs“ sur des parcelles de terrain communes tels que des installations collectives liant obligatoirement les différents propriétaires entre eux.
C'est le cas lorsque toutes les résidences de vacances
sont dépendantes des mêmes routes d'accès, partagent les
mêmes équipements (poubelles et containers, installations électriques, de distribution d'eau et d'éclairage, piscine) et les mêmes parcs ou parterres.
Dans la pratique, la condition qui consiste à avoir un intérêt commun est interprétée de façon particulièrement
large, de manière centripète comme de manière centrifuge. Ainsi, un groupe d'immeubles et deux parkings communaux de la ville de Mulhouse, qui sont tous desservis
par une „chaufferie commune“, forment un „ensemble
immobilier“24.
La troisième condition se traduit par l'obligation de la
mise en place d'une organisation différente, soit sous la
forme d'une „association syndicale“, régie par la loi du
21 juin 1865, soit sous la forme d'une „association urbaine foncière“, régie par l'article L.322-1 du Code de
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17
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20
21
22
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24
C.G. VAN DER MERWE et S.R. ROSSOUW, Dockomoniums or sectionalised spaces in terms of the Sectional Titles Act, TSAR, Kaapstad,
1994, p. 72; R. TIMMERMANS, Condominium, Het Amerikaanse equivalent voor appartementseigendom, T. App., 1997, 4, p. 2.
Versailles, 22 mai 1984, RD imm., 1984, p. 351.
Paris, 8 février 2001, Loyers et copr., 2001, ° 184 ; Paris, 22 novembre 2001, Loyers et copr., 2002, n° 132.
Conseil supérieur, 19 décembre 1986, N.J., 1987, p. 3256, n° 4.6.
CH. ATIAS, La pluralité de bâtiments, Inf. rap. copr., février 2003, p.
24.
J.R. BOUYEURE, Les limites de la spécialisation des charges de copropriété, AJPI, 1980, p. 464.
J.-P. BERTEL, Les ensembles immobiliers complexes, Dr & Patr.,
1994/11, p. 44 ; M. MORAND, L'organisation des ensembles immobiliers, AJPI, 1995, p. 695 ; P. CAPOULADE et cl. GIVERDON, Propos sur
les ensembles immobiliers, RD imm., 1997, p. 161.
Cass. fr., 3 décembre 1975, JCP, 1976, II, 18352 ; Paris, 29 octobre
1997, Loyers et copr., 1998, n° 20.
Cass. fr., 21 juin 2000, Administrer, novembre 2000, p. 38.
306
l'urbanisme ou encore sous la forme d'une „union de
syndicats de copropriétaires“, régie par l'article 29 de la
loi du 10 juillet 1965, tel que modifié par l'article 81-16
de la loi SRU du 13 décembre 2000. Cette organisation
différente ne peut être présumée; elle doit faire l'objet
d'une convention entre les parties concernées25.
La Belgique ne connaît que les „groupes d'immeubles“ et non pas les „ensembles immobiliers“, sans toutefois les définir plus en détail. On y qualifie de „groupe
d'immeubles“ un ensemble d'immeubles juridiquement
interdépendants. Il peut s'agir d'ensembles (verticaux)
d'immeubles à appartements ou d'ensembles (horizontaux), tels que des parcs de bungalows de vacances, des
parcs commerciaux ou de villas.
En droit belge, la discussion concernant les groupes
d'immeubles à appartements verticaux, porte sur la question de savoir si, outre la division principale qui vise l'ensemble des immeubles, il est possible d'avoir des subdivisions par immeuble, où chaque immeuble disposerait
de sa propre assemblée de copropriétaires.
On peut ainsi se demander quelle serait la situation d'un
groupe d'immeuble se composant de trois tours, s'il y a
une division principale en trois immeubles, suivie de trois
subdivisions portant chacune sur un des trois immeubles,
auquel cas nous nous trouverions en présence de quatre
associations de copropriétaires, où chacune tiendrait sa
propre assemblée?
La plupart des spécialistes estiment qu'on ne peut aller
au-delà de la division principale26, vu que la personnalité morale de l'association est indivisible27. Dans son arrêt
du 3 juin 2004 ( NJW, 2004, p. 953 ) la Cour de Casstion
belge a tranché définitivement la question en faveur d’une seule association des copropriétaires .
La loi française sur la copropriété a résolu le problème
en un seul coup de crayon par la mise sur pied d'un „syndicat secondaire“. Dans le cas d'un groupe d'immeubles,
le droit français permet de faire appel à des assemblées
secondaires dotées de la personnalité juridique et possédant des compétences propres en matière d'administration et de gestion28.
Aux Pays-Bas, la discussion sur les „groupes d'immeubles“ porte essentiellement sur l'élargissement de cette
notion. La loi sur la copropriété y est interprétée de manière telle que les immeubles ne doivent pas nécessairement se trouver sur le même terrain ni à proximité
directe les uns des autres29, l'unité formée par un groupe d'immeubles ne dépend pas du lien purement matériel
entre les diverses constructions, mais plutôt de la volonté des parties de réaliser cette unité de destination.
Dans ce cas, d'aucuns estiment qu'une subdivision de
l'ensemble principal en diverses copropriétés pourrait
fournir des avantages en ce qui concerne la gestion des
équipements communs30. Ce principe ne saute toutefois
pas aux yeux lorsque les immeubles sont situés à des distances maximales les uns des autres et que le lien qui les
unit vient à s'estomper.
En outre, comme en Belgique, les Néerlandais tentent
de trouver des solutions afin d'organiser les grands complexes pour en optimiser la gestion, tout en permettant un
dialogue entre copropriétaires. Depuis 1972 les Pays Bas
admettent, conformément à l'article 5: 106, alinéa 2, du
Code civil, dans les ensembles immobiliers l'utilisation
de „ondersplitsing“ („subdivision“), c'est-à-dire la création des 'associations secondaires', comparables aux syndicats secondaires français.
La nouvelle législation, en vertu de l'article 5: 127, alinéa 3, du Code civil y ajoute la différenciation des votes
en cas de subdivision. Les décisions de l'association secondaire sont prises en assemblée particulière de ce syndicat, et non au cours de l'assemblée du syndicat principal. Ces votes sont ensuite émis à l'assemblée principale
des copropriétaires par l'organe de gestion de l'assemblée
des copropriétaires créée lors de la subdivision. Les
ayants-droit sur les droits de copropriété nés de la subdivision sont néanmoins autorisés à assister à l'assemblée
(principale) des copropriétaires, sans toutefois pouvoir y
prendre la parole31.
3.4. Un groupe d'immeubles partiellement bâtis
En Belgique et aux Pays-Bas, aucune attention particulière ne semble avoir été accordée à un groupe d'immeubles comprenant un ou plusieurs immeubles bâtis et un
ou plusieurs immeubels partiellement bâtis.
En France, nombreux sont les auteurs qui ont pris la
plume pour expliquer la notion de „lot transitoire“, de
„lot non bâti“ ou encore de „lot non construit“ (on trouve
également d'autres synonymes, tels que lot d'attente, lot
par anticipation et lot parthénogénétique).
Le „lot transitoire“ est née de la pratique. Par extension, on peut imaginer un statut juridique s'appliquant à
un groupe d'immeubles, qui serait érigé en tranches et
dont une ou plusieurs tranches ne sont pas réalisées immédiatement.
La loi française sur la copropriété limite son champ
d'application à „tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis“, c'est-à-dire aux immeubles dont la construction est terminée. Qu'advient-il des constructions qui
existent sur papier mais n'ont pas été matérialisées ?
La Cour de Cassation française a estimé que ces „lots
d'attente“ - ils attendent littéralement d'être terminés sont de véritables lots, au sens de la loi sur la copropriété32. Il faut toutefois que les lots d'attente soient définis
25
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27
28
29
30
31
32
Cass. fr., 17 février 1999, Dalloz, 2000, somm., p. 133 ; Comp. P. Capoulade, Copropriété et structures foncières dans la jurisprudence de
la Cour de Cassatiuon, Administrer, janvier, 1996, p. 9 - 11, II.
R. TIMMERMANS et S. SNAET, Groep van gebouwen: een bouwsel met
schurende krachten, T. App., 2000/4, p. 1.
J.P. MALINES, 22 mai 2002, T. App., 2003, n° 285.
J.-R. BOUYEURE et P. BAUDOUIN, Les syndicats secondaires de copropriété, Administrer, février 1999, p. 11.
G. VERDOES KLEIJN, Goederenrechtelijke problemen uit de praktijk.
Groep van gebouwen en de juridische beperkingen daarbij, in Naar
een vernieuwd appartementsrecht, Préavis KNB, 1997, p. 59, n°
5.2.1.
R.F.H. MERTENS, Appartementsrechten, Zakelijke rechten, Art. 106 13, n° 1.6.
A.A. VAN VELTEN, Naar een vernieuwd appartementsrecht, WPNR,
(2001), nr 6468, p. 1014 - 1015, nr. 11.
Cass. fr., 15 novembre 1989, Loyers et copr., 1990, n° 50 ; Cass. fr.,
14 novembre 1991, RD imm., 1992, p. 109 ; CL. GIVERDON, Les „lots
transitoires“ sont de véritables lots de copropriété, Loyers et copr.,
janvier 1992, p. 1.
dans l'espace, ce qui implique la nécessaire référence
dans l'acte de division à la délivrance d'une autorisation
urbanistique33, au risque de voir le terrain qui avait été réservé pour ces constructions considéré comme un terrain
commun des copropriétaires des immeubles déjà construits et qui leur reviendrait.
Il résulte de l'hypothèse de base selon laquelle un „lot
d'attente“ doit être considéré comme un lot à part entière
que le propriétaire d'un „lot d'attente“ - il s'agit en général du promoteur immobilier - peut, d'une part, participer
aux assemblées mais est tenu, d'autre part, de participer
aux frais34.
Bien entendu, l'obligation que constitue la participation
(inférieure) aux frais sera proportionnelle aux avantages
retirés de la copropriété35.
Sur la base de cette jurisprudence, il va de soi qu'au
moment de la rédaction de l'acte de division, il y aura lieu
de formellement réserver au promoteur du complexe le
droit de construire ultérieurement les immeubles dont la
construction avait été projetée mais qui ne seront pas terminés dans un premier temps, afin d'éviter que l'usage du
terrain inoccupé ne soit accaparé par les copropriétaires
des constructions achevées36.
Il est regrettable que le législateur belge et néerlandais
n'aient pas jugé utile d'examniner les difficultés suscitées
en France par les lots transitoires.
3.5. Un immeuble à temps partagé
Après la Seconde Guerre mondiale, une nouvelle forme
d'exploitation de biens immobiliers s'est développée dans
le domaine de la récréation et des loisirs, désignée en
France37 et en Belgique francophone38 par les termes de
copropriété dans le temps, copropriété par semaine, divipropriété, divicopropriété, multioccupation, multijouissance, multipropriété, multivacances, pluripropriété, polypropriété, propriété saisonnière, propriété à temps partagé, propriété à temps partiel, propriété intermitttente,
propriété spatio-temporelle ou timesharing.
Aux Pays-Bas39 et dans la partie néerlandophone de la
Belgique40, on la retrouve sous les noms de timesharing,
deeltijdse eigendom, deeltijd eigendom, multi-eigendom,
periode-eigendom ou pluri-eigendom.
Aussi bien en France qu'en Belgique et aux Pays-Bas,
on a éprouvé des difficultés à donner une forme juridique
adéquate à la multipropriété.
Le régime de copropriété semble aller de soi. Or, on se
heurte au principe de droit civil selon lequel nul ne peut
être contraint à demeurer dans l'indivision41; le fait de savoir qu' „à tout moment“ certains des copropriétaires
pourraient provoquer le partage a été ressenti comme une
épée de Damoclès pendant au-dessus de la tête des candidats à la multipropriété, à la recherche de stabilité42.
Il ne fut dès lors pas étonnant de constater que, dans la
pratique, deux tendances se développèrent: d'une part, les
partisans du timesharing reposant sur un droit réel (risqué) et, d'autre part, ceux du timesharing s'appuyant sur
un droit personnel.
307
-
Dans la première hypothèse, l'ayant-droit à la multipropriété reçoit le droit de propriété (propriété directe) sur le bien pour une période déterminée.
- Selon la deuxième hypothèse, l'ayant-droit à la multipropriété obtient une participation dans une société
de multicopropriété (ou une personne morale équivalente) qui possède le complexe (propriété indirecte).
La pratique notariale belge a intégré la multipropriété que l'on ne trouve que pour de rares projets, principalement dans les Ardennes ou à la côte belge, - dans le régime de copropriété (dans un seul cas, en combinaison avec
une emphytéose) et elle s'est transformée en une forme de
copropriété conventionnelle43; l'indivision entre les parties est organisée de telle sorte que les parties déterminent
l'indivision qui existe entre elles comme étant une propriété liée, qui ne peut être scindée ni divisée, sortant ainsi
du cadre de l'article 815 du Code civil.
Pour la réalisation de ce concept, l'acte de division définit les parties privatives individuelles non seulement
dans l'espace (par exemple un complexe se composant
de 20 appartements), mais également dans le temps, de
sorte que chaque propriétaire d'appartement obtienne
chaque année la jouissance exclusive d'un appartement
déterminé pendant une période récurrente (par exemple:
appartement 1, unité temporelle I: le mois de janvier).
Le droit de copropriété de chaque ayant-droit à la multipropriété résulte dès lors, d'une part, de la rédaction d'un
acte notarié de division prévoyant à la fois la division
(classique) en appartements et la division des appartements en unités temporelles et, d'autre part, d'un acte notarié de vente portant sur une unité temporelle déterminée
relative à un appartement.
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36
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38
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41
42
43
Aix-en-Provence, 27 mai 1999, Recueil, Dalloz, 1999, Somm.
comm., p. 311.
Cass. fr., 28 juin 1998, Administrer, janvier 1999, p. 62 ; Cass. fr., 30
juin 1998, Administrer, janvier 1999, p. 64.
Cass. fr., 13 mai 1987, RD imm., 1988, p. 170 ; Cass. fr., 9 décembre
1987, RD imm., 1988, p. 139 ; Cass. fr., 3 mai 1990, RD imm., 1990,
p. 406.
Cass. fr., 6 mars 2002, Defrénois, 2002, n° 35577, p. 941.
M. DAGOT et P. SPITERI, À la recherche de la muliti-propriété, JCP,
1972, I, 2481 ; A. HERVIAU, La multipropriété est-elle une réalité?,
AJPI, 1973, p. 6 ; J.R. BOUYEURE, La jouissance des biens limités
dans le temps, Administrer, juillet-août 1976, p. 18 ; P. BIASCA, La
propriété spatio-temporelle quête d'un statut, Gaz. Pal., 1976, 2, D, p.
541 ; J.R. BOUYEURE et J.-P. PELLETIER, Réflexions sur la jouissance
d'immeubles à temps partagé (Propriété spatio-temporelle), Gaz. Pal.,
1976, 2, D, p. 541.
C. MOSTIN et B. FERON, Le timesharing : une nouvelle forme de propriété?, Analyse en droit belge et en droit comparé, Ann. Dr., 1994, p.
32 ; A. MEINZERTHAGEN - Limpens, Timesharing en droit comparé, in
Les copropriétés, Bruylant, Bruxelles, 1999, p. 268.
A.A. VAN VELTEN, Time sharing van onroerend goed, WPNR ( 1997
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J. VAN DE VELDE, Timesharing van onroerend goed, Intersentia, Anvers, 2000; R. TIMMERMANS en G. SCHENK, De implementatie van de
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Code civil français, art. 815 et 1873, 3, Code civil belge, art. 815, et
Code civil néerlandais, art. 3 : 178, 1er alinéa.
A .A. VAN VELTEN, Kopers en economische eigenaars van onroerend
goed, Kluwer, Deventer, 1982, p. 179.
H. DE DECKER, Nieuwe wet op de Timesharing, Studiedag notariaat,
1999, p. 1.1.
308
La doctrine française, par contre, estime de façon quasi unanime qu'en raison du caractère précaire du droit de
copropriété, ce dernier ne peut servir de base juridique à
la multipropriété et a, dès lors, pris la voie du droit personnel. Compte tenu de ces considérations, le législateur
français a établi une loi particulière pour la multipropriété, à savoir la loi du 6 janvier 1986 „relative aux sociétés
d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé“.
La particularité de cette loi réside dans le fait que la
propriété juridique du complexe est confiée à une société
civile, tandis que les personnes désireuses d'acheter un
bien à temps partagé, deviennent actionnaires dans cette
société et, sur la base de leurs actionnariat, bénéficient
durant une période définie de l'année d'un droit de jouissance exclusif sur une partie déterminée de l'immeuble,
de même qu'un droit d'utilisation des équipements communs du complexe.
Le droit néerlandais des droits réels ne contient pas de
forme juridique spécifique à la multipropriété; cette forme de propriété n'est d'ailleurs que peu ou prou présente
aux Pays-Bas44, exception faite pour les Antilles néerlandaises.
4. Partie privative
En droit de copropriété, la définition de la partie privative revêt une importance capitale, car le propriétaire d'un
appartement en a soit la propriété exclusive, soit la
jouissance exclusive.
- L'article 2 de la loi française de copropriété stipule
que „Sont privatives les parties des bâtiments et des
terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.“
- L'article 577-4, § 1er, alinéa 2 du Code civil belge
précise que „l'acte de base doit comprendre la description de l'ensemble immobilier, des parties privatives
et communes et la fixation de la quote-part des parties
communes afférente à chaque partie privative, en tenant compte de la valeur respective de celles-ci“.
- L'article 106, alinéa 3 du Code civil néerlandais considère comme parties privatives „les parties qui, par
leur aménagement, sont destinées à être utilisées comme un ensemble indépendant“.
Aucun des trois régimes n'énumère les parties privatives, ce qui, compte tenu de la diversité des immeubles,
n'est d'ailleurs pas souhaitable.
Lors de la rédaction de l'acte de division, l'on est dès
lors relativement libre dans la détermination des parties
privatives d'un immeuble.
Dans la pratique, on constate que la définition de l'espace pouvant être occupé comme partie privative s'élargit
de plus en plus45. Sont désormais considérés comme parties privatives à la fois les espaces durablement clos et
les espaces durablement délimités.
Les espaces durablement clos (appartements, espaces
de bureau, espaces commerciaux, garages fermés, caves
et espaces de rangement) sont fermés en hauteur par le
plafond et le sol et en largeur par les murs. Ils disposent
d'entrées séparées et d'équipements (éclairage, aération,
raccordements à l'eau et à l'électricité). Au contraire, pour
les espaces durablement délimités (emplacements de parking séparés par des colonnes, des blocs en béton, des
murets ou des clôtures, emplacements pour vélos délimités par des lignes peintes sur le sol), une simple délimitation visible est suffisante.
5. Parties communes
Dans tous les régimes, les immeubles se composent notamment du gros œuvre et d'équipements généraux. Les
parties non privatives sont administrées par l'association
des copropriétaires.
En droit français, elles sont qualifiées de „parties communes“.
Elles sont encore explicitement énumérées à l'article 3
de la loi du 10 juillet 1965: „Sont communes les parties
des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes:
- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès
- le gros œuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations
y afférentes qui traversent des locaux privatifs;
- les coffres, gaines et têtes de cheminées;
- les locaux des services communs;
- les passages et corridors“.
Contrairement à la précédente loi sur la copropriété,
datant du 8 juillet 1924, qui contenait une énumération
des parties réputées communes, la nouvelle loi belge ne
fournit pas d'énumération de cette nature. En Belgique,
l'article 577-3, alinéa 3 du Code civil stipule désormais
que: „Dans le silence ou la contradiction des titres, sont
réputées communes les parties de bâtiments ou de terrains affectées à l'usage de tous les copropriétaires ou de
certains d'entre eux“.
Aux Pays-Bas, la loi sur la copropriété ne livre pas
d'avantage d'énumération des parties destinées à un usage commun.
Dans la pratique, on n'est que rarement confronté, et ce
dans les trois régimes, à des questions de qualification
des parties communes. Il va pratiquement de soi que le
terrain, les fondations, les murs porteurs, le gros œuvre,
les façades, le toit, les cages d'escalier, etc. sont des parties communes.
C'est seulement lorsque de gros travaux d'entretien
sont prévus à des parties communes, comme un ravalement des façades ou des terrasses, que certains copropriétaires tentent, par une interprétation avantageuse d'un règlement de copropriété imprécis, d'échapper à la répartition des frais en transférant ceux-ci au reste des copropriétaires, invoquant que tels ou tels frais concernent des
parties privatives.
44
45
A.A. VAN VELTEN, Verkoop van periode-eigendom (time sharing van
onroerend goed) en consumentenbescherming: een vrijwel onontgonnen gebied, TvC, 1991, p. 341, nr. 3.
G. VERDOES KLEIJN, Goederenrechtelijke problemen uit de praktijk.
Privé-gedeelte: wat moet of kan dat zijn?, in Naar een vernieuwd appartementsrecht, Préavis KNB, 1997, p. 66.
En France, la doctrine et la jurisprudence accordent
également une attention toute particulière à une catégorie
de droits spécifiques, appelés „droits de jouissance privatifs“, qui sont en fait des droits de jouissance exclusifs
sur des parties communes46.
La particularité du droit de jouissance privatif est qu'il
consiste à donner la jouissance d'une partie commune
d'un immeuble à un seul copropriétaire. Ce droit de jouissance exclusif accorde au copropriétaire qui en bénéficie
le droit d'utiliser une partie commune déterminée, et ce à
l'exclusion de toute autre copropriétaire.
Il peut, par exemple, s'agir d'un droit exclusif sur la
jouissance d'un jardin commun ou d'un emplacement de
parking accordé au copropriétaire qui occupe l'appartement situé au rez-de-chaussée, ou encore d'un grenier
pour le copropriétaire de l'appartement du dernier étage,
etc.47.
L'octroi d'un droit de jouissance privatif sur une partie
commune ne diminue en rien le caractère commun de cette partie de l'immeuble48, qui ne peut dès lors nullement
être assimilé à la propriété privée, bien qu'ayant des conséquences de droit réel49.
En Belgique et aux Pays-Bas50, le droit de jouissance
privatif sur des parties communes est reconnu, pour autant qu'il ait été prévu par l'acte de division.
6. Prescriptions de forme
Dans les trois régimes, la création d'un droit de copropriété nécessite la rédaction d'un acte notarié, suivie de
la publication ou de l'inscription de cet acte dans les registres publics.
Dans ce cadre, deux documents complémentaires sont
requis, à savoir, d'une part, l'acte de division, détaillant
minutieusement les différentes parties de l'immeuble et,
d'autre part, le règlement de division, fixant les droits et
obligations relatives à ces parties.
- Le premier document est requis en vertu du principe
de spécificité, selon lequel les biens immobiliers pouvant être cédés ou grevés d'une hypothèque doivent
être décrits individuellement dans tout acte de transfert de biens immobiliers, ainsi que dans tout acte instituant des droits réels sur des biens immobiliers51.
Un appartement ne devient un bien individuel qu'après rédaction et - en respectant la publicité foncière transcription au registre des hypothèques de l'acte de
division, déterminant les différents lots dont se compose l'immeuble.
- Le second document contient les droits et obligations
qualitatives, liés à la qualité de copropriétaire52, comprenant un ensemble de règles de „droit de voisinage“, c'est-à-dire les règles auxquelles le copropriétaire doit se conformer vis-à-vis des cohabitants de l'immeuble53.
Ensemble, les deux documents forment la base juridique d'un droit de copropriété.
La loi française sur la copropriété semble, à première
vue, contenir la réglementation la plus complexe en ce
qui concerne l'acte de division, car elle prévoit une dis-
309
tinction formelle entre deux actes de division, à savoir
„l'état descriptif de division“ et „le règlement de copropriété“.
L'état descriptif de division est un document technique qui définit, localise et identifie l'immeuble et les parties (lots) qui le composent54. Cette matière est réglementée par le décret du 4 janvier 1955 „portant réforme de la
publicité foncière“. L'état descriptif de division doit répondre aux caractéristiques suivantes:
1. identifier l'immeuble auquel il s'applique en indiquant sa nature, sa situation, sa contenance et sa désignation cadastrale;
2. diviser l'immeuble en un certain nombre de lots, chacun comprenant une fraction de l'immeuble et une
quote-part des parties communes y afférentes;
3. identifier la fraction de l'immeuble comprise dans
chaque lot par son emplacement (bâtiment, escalier,
étage, emplacement à l'étage), lui-même déterminé
par la description de sa situation dans l'immeuble;
4. indiquer la quote-part des parties communes afférente à chaque lot;
5. numéroter les lots dans une série unique à partir de
l'unité.
L'état descriptif de division doit obligatoirement prendre la forme d'un acte notarié et être transcrit dans les registres publics.
Le règlement français de copropriété, qui doit également être rédigé sous forme notariée, est un document de
droit réglementaire. Il „détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance; il fixe également, sous réserve
des dispositions de la loi, les règles relatives à l'administration des parties communes“55.
Bien que l'état descriptif de division puisse faire l'objet
d'un acte notarié rédigé spécifiquement à cet effet, la pratique notariale française a pour coutume d'incorporer les
deux documents dans un acte notarié unique; dans ce cas,
46
47
48
49
50
51
52
53
54
55
R. LEOST, Le droit de jouissance privatif sur une partie commune, AJPI, 1995, p. 868 ; G. VIGNERON, Attribution de droit d'usage privatif,
Jur. Class. Constr., Fasc. 67, Fasc. 91-D.
M.C. WOOD -BODLEY, Exclusive use areas in sectional title schemes
and problems relating to them, TSAR, 1997, p. 463 : „Examples of
such areas are balconies, patios, gardens, adjoining a unit, staff
quarters, parking bays and garages“.
Cass. fr., 26 juin 1974, Bull.civ., 1974, III, n° 269 ; Cass. fr., 19 décembre 1990, Bull. civ., 1990, III, n° 267.
Cass. fr., 4 mars 1992, Dalloz, 1992, J., p. 386 ; Cass. fr., 17 juin
1997, Loyers et copr., 1997, n° 296.
A.A. CREUTZBERG, Boksen in de gemeenschappelijke tuin : parikelen
voor de vereniging van eigenaars, WPNR, (1987), n° 5871, p. 249 .
P.G.H.T. KONINGS, De kadastrale aanduiding van het.
appartementsrecht, beslissende civielrechtelijke betekenis ?, WPNR,
1989, p. 618.
Asser Goederenrecht - II, 2002, p. 437 e.s.
A.H.M. SANTEN, Een behoorlijke buur is beter dan een verre vriend,
in Naar behoren, W.E.J. Tjeenk Willink, Zwolle, 1982, p. 105.
G. VIGNERON, Copropriété. Composition des lots. État descriptif de
division, Jur. Class., Constr., Fasc. 63.
Art. 8 de la loi du 10 juillet 1965 ; H. CHARLIAC, Copropriété. Statut
de la copropriété. Règlement de copropriété, Jur. Class. Civ., Art. 544
à 577, Fasc. 22, p. 8, n° 24 ; F. TERRE et PH. SIMLER, Droit civil. Les
biens, Dalloz, Paris, 2002, p. 494, n° 641.
310
le terme „règlement de copropriété“ couvre une notion
plus large, comprenant à la fois l'état descriptif de division et le règlement de copropriété à proprement parler.
En Belgique, la création d'un droit de copropriété implique obligatoirement, en vertu de l'article 577-4, § 1er,
alinéa 1er du Code civil, la rédaction d'un acte de base et
d'un règlement de copropriété, formant un acte de division unique, appelé „les statuts“. Le terme „statuts“ a été
emprunté au droit des sociétés. Les statuts doivent prendre la forme d'un acte authentique56.
La première composante des statuts belges, appelée
„acte de base“, correspond à l'état descriptif de division
que l'on connaît en droit français; l'acte de base doit comprendre la description de l'ensemble immobilier, des parties privatives et communes, ainsi que la fixation de la
quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative.
Ce qui caractérise l'acte de base belge (acte de division), c'est que, contrairement à la situation existant en
France et aux Pays-Bas, où l'identification du complexe
et le répertoire des appartements sont définis conformément à des règles détaillées prévues par législation relative au cadastre, une telle réglementation fait défaut en
Belgique. Pourtant, on y a plaidé, en vain, pour l'instauration d'un système français ou néerlandais57. Dans la
pratique, ce manquement a donné lieu à une grande variété des états descriptifs de division, en fonction du notaire qui les a rédigés.
La deuxième composante des statuts, le règlement de copropriété, correspond à la notion de règlement de copropriété que l'on connaît en France et est également un document de droit réglementaire. Le règlement doit comprendre: la description des droits et des obligations de chaque
copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties
communes, les critères et le mode de calcul de la répartition des charges, les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale, ainsi que le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs et la durée de son mandat58.
Aux Pays-Bas, l'article 5: 109, alinéa 1er du Code civil
stipule que „de splitsing geschiedt door een daartoe bestemde notariële akte, gevolgd door inschrijving van die
akte in de openbare registers“ (la division naît de la rédaction à cet effet d'un acte notarié et de l'inscription de
celui-ci aux registres publics).
Conformément à l'article 5: 111 CC, l'acte de division
doit comprendre:
1. l'indication de la situation géographique de l'immeuble;
2. une définition détaillée des parties des biens immobiliers destinées à être utilisées comme un ensemble indépendant;
3. l'indication cadastrale des droits de copropriété et la
mention du copropriétaire;
4. un règlement, censé contenir les dispositions d'un règlement type de référence qui a fait l'objet d'une inscription aux registres publics, où l'acte devra être inscrit.
Les Pays-Bas utilisent donc eux aussi un acte de division unique.
L'on notera que les trois régimes se caractérisent par
des actes de division au contenu largement similaire. Tout
aussi remarquable est le fait que la législation dans chacun des trois pays distingue, pour le règlement de copropriété, des dispositions obligatoires et des dispositions
volontaires, à savoir celles devant et celles pouvant y être
contenues.
7. Règlement d'ordre intérieur
Alors que l'acte de division établit les règles fondamentales, le règlement d'ordre intérieur contient les règles de
conduite relatives à la vie quotidienne dans un immeuble
à appartements, comme, par exemple, les règles concernant la présence de vélos et de voitures d'enfants dans le
hall d'entrée. Contrairement au règlement de copropriété,
ce règlement ne doit pas respecter aussi strictement un
canevas préétabli.
En Belgique, le Code civil utilise le terme „règlement
intérieur“ (ou „reglement van orde“ dans le texte néerlandais)59. Aux Pays-Bas, il est question d'un “huishoudelijk
reglement“ (règlement intérieur)60.
Dans les deux pays, ces règlements sont établis par un
acte sous seing privé.
En France, ce règlement n'est pas nommé explicitement dans la législation relative au droit de copropriété,
mais la pratique reconnaît toutefois faire usage d'un „règlement intérieur“61.
Contrairement à la situation en France, où le „règlement intérieur“ ne semble avoir qu'une signification marginale sur le terrain - il n'est que rarement étudié dans la
doctrine -, le rôle joué par le règlement d'ordre intérieur
dans les droits de copropriété belge et néerlandais est nettement plus important, et il n'est dès lors pas surprenant
que ces règlements y contiennent parfois, selon les circonstances, jusqu'à des dizaines de règles communautaires pertinentes pour la vie en appartement.
Un avantage majeur de l'utilisation d'un règlement d'ordre intérieur, au lieu d'un règlement de copropriété, réside dans le fait de pouvoir le modifier relativement aisément par simple décision de l'assemblée des copropriétaires62.
L'inconvénient est qu'il n'apparaît pas toujours clairement où se trouve la frontière entre les deux règlements,
le règlement d'ordre intérieure empiétant sur le règlement
de copropriété.
56
57
Art. 577 - 4, & 1, 1er al., in fine Code civil belge.
X., Commissie belast met het onderzoek van zekere vraagstukken betreffende de inrichting van de hypotheekbewaringen, Verslag, 1968,
p. 105 - 108.
58 Art. 577 - 4, § 1, 1°, CC belge.
59 Art. 577 - 4, § 1et 2, CC belge.
60 Art. 5 : 128, CC néerlandais.
61 F. GIVORD et CL. GIVERDON, La copropriété, Dalloz, 1987, p. 126, n°
152, 4; Y. ROUGET, Code de la copropriété, Dalloz, Paris, 2004, p. 25
nr. 2bis.
62 R.F.H. MERTENS, Regeling van gebruik van appartementen in een
huishoudelijk reglement II, WPNR, (1995), n° 6188, p. 495.
Concluons toutefois que le règlement d'ordre intérieur
ne peut contenir que des règles d'usage de fait63 et ne peut
toucher aux dispositions prévues par le règlement de copropriété.
8. Modifications des règlements
En France, la loi sur la copropriété met l'accent sur le
caractère contractuel du règlement de copropriété et son
intangibilité.64
Une petite porte a cependant été laissée entrouverte,
permettant aux copropriétaires - moyennant un vote à la
majorité qualifiée, à savoir „la majorité du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix“65 de le modifier en certains points66. Ces modifications se limitent
néanmoins strictement à „la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes“67; il ne peut être touché
en aucun cas à la destination de l'immeuble ou à la destination ou aux modalités de jouissance des parties privatives, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété68.
La loi belge sur la copropriété va plus loin et prévoit
que des modifications peuvent être apportées au règlement de copropriété à une majorité qualifiée des voix, et
plus particulièrement à la majorité des ¾ des voix des copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée des
copropriétaires pour “toute modification aux statuts pour
autant qu'elle ne concerne que la jouissance, l'usage ou
l'administration des parties communes“69 ou à la majorité des 4/5 des voix pour „toute modification aux statuts,
en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété“70; grâce à cette dernière disposition,
il est possible de toucher aux droits d'usage et de jouissance des parties privatives.
Aux Pays-Bas, l'article 5: 139 du Code civil stipule
qu'une modification de l'acte de division ou du règlement
de copropriété nécessite l'accord de tous les copropriétaires et l'approbation des ayants-droit limités.
Le régime néerlandais est le plus sévère. On estime que
le règlement de copropriété touche directement aux droits
de propriété des copropriétaires. Cependant, le principe
unitaire a un effet paralysant sur l'administration de l'association71 et un seul copropriétaire peut bloquer le tout.
Il est vrai que l'article 5: 140, alinéa 1er du Code civil
accorde la possibilité aux copropriétaires de demander au
juge d'octroyer l'autorisation faisant défaut mais, dans la
pratique, le juge ne dispose que de peu liberté72.
C'est précisément pour cette raison que dans les régimes français et belge, les décisions à l'unanimité des
voix ont été remplacées par un système différencié de décisions à la majorité, à savoir à la majorité absolue, des
deux tiers, des trois quarts, des quatre cinquièmes et à
l'unanimité, bien qu'une majorité qualifiée des voix reste
toujours requise pour modifier le règlement de copropriété.
La nouvelle législation néerlandaise devrait aller dans
la même direction et permettre une modification du règlement de copropriété votée à la majorité qualifiée des
voix des copropriétaires73.
311
9. L'association ou le syndicat.
Une des caractéristiques essentielles du droit de copropriété réside dans le fait que le droit réel et le droit des
personnes y sont étroitement liés.
Ce qui caractérise les législations relatives à la copropriété, tant en France, qu'en Belgique et aux Pays-Bas, est
le fait que tout copropriétaire, par sa qualité de copropriétaire, est de plein droit membre de l'association des copropriétaires et peut de ce fait participer à toutes les réunions de l'assemblée.
Dans les trois régimes, l'association ou le syndicat des
copropriétaires est dotée de la personnalité juridique.
- En France, l'association porte le nom de „syndicat“74.
- En Belgique, la loi utilise l'expression „association
des copropriétaires“75.
- Les Pays-Bas connaissent „l'association des propriétaires“76.
En ce qui concerne la constitution de la personne morale en droit de copropriété, il est admis, contrairement à
la situation de la personne morale traditionnelle naissant
d'un acte juridique77, que l'association naît de plein droit,
plus particulièrement à partir du moment où les appartements appartiennent à des personnes différentes78.
La doctrine néerlandaise précise à juste titre qu'il existe une nuance entre „la naissance“ et „le fonctionnement
réel“ de l'association.
En ce qui concerne la compétence de l'association, on
peut la qualifier de compétence fonctionnelle limitée79, à
savoir la „conservation de l'immeuble et l'administration
des parties communes“80 en France, la „conservation et
63
64
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66
67
68
69
70
71
72
73
74
75
76
77
78
79
80
Note WMK relative à l'arrêt du Conseil supérieur, 10 mars 1995, NJ,
1996, n° 594, p. 3310, 4.
J.-M. LE MASSON, Les „droits acquis“ en copropriété, Administrer,
mai 2002, p. 13, n° 21.
Art. 26 de la loi du 10 juillet 1965.
P. FREMONT, De la force obligatoire des règlements de copropriété et
de leurs modifications éventuelles, Administrer, mars 1998, p. 14.
Art. 26b, c, de la loi du 10 juillet 1965.
CH. ATIAS, Modification et adaptation du règlement de copropriété,
Inf. rap. copr., octobre 2002, p. 24.
Art. 577 - 7, § 1, 1°, a) du CC belge.
Art. 577 - 7, § 1, 2°, a) du CC belge.
C. VENEMANS, De gemeenschap als rechtspersoon, in Naar een vernieuwd appartementsrecht, Préavis KNB, 1997, p. 24.
R.F.H. MERTENS, Scheve verhoudingen in het appartementsrecht,
NTBR, 2000/1, p. 35, 1.
A.A. VAN VELTEN, Naar een vernieuwd appartementsrecht, WPNR,
(2001), n° 6468, p. 1015, 12.
Art. 577 - 5, CC belge.
Art. 5 : 112, CC néerlandais.
P.H.M. GERVER, De vereniging van eigenaars: een rechtspersoon van
eigen aard, S & V, 1990, p. 68, n° 2; P.H.M. GERVER, De Vereniging
van Eigenaars blijft boeien, S & V, 1997, p. 43, 1.
Pour la France: R. MARTIN, La naissance de la copropriété, Ann.
Loyers, 1990, p. 1032 ; pour la Belgique: Trib. 1ère Instance de Bruxelles, 6 février 2001, T. App., 2001, n° 212 ; pour les Pays-Bas:
AavV: Op welk tijdstip ontstaat een vereniging van eigenaars?,
WPNR,(2001), n° 6434, p. 210.
CH. ATIAS, Les qualités juridiques du syndicat des copropriétaires,
Inf. rap. copr., septembre 2001, p. 20.
312
l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles
bâtis“81 en Belgique et „het beheer over de gemeenschap,
met uitzondering van de gedeelten die bestemd zijn om als
afzonderlijk geheel te worden gebruikt“82 aux Pays-Bas.
Dans les trois régimes, l'association administre la communauté, à l'exception des parties privatives, qui sont administrées exclusivement par les propriétaires.
En ce qui concerne le fonctionnement de l'association,
les systèmes belge et français présentent l'avantage majeur de lier les copropriétaires sur la base de la règle selon laquelle une décision prise à la majorité des voix de
l'assemblée lie l'ensemble des copropriétaires, y compris ceux qui n'étaient ni présents ni représentés ou qui
ont voté contre.
10. Organes
Dans chacun des trois pays, l'association des copropriétaires dispose de différents organes.
Le premier et le principal organe est un organe de délibération, formé par l'ensemble des copropriétaires, qui
en sont membres de plein droit, se réunissant à dates fixes
pour exercer les compétences que la loi ou les statuts lui
reconnaissent.
En France, la réunion des membres de l'association
porte le nom d' „assemblée générale“ et son fonctionnement est détaillé aux articles 17 et 24 à 26 de la loi; en
Belgique, la loi utilise également le terme „assemblée générale“ (dans la version néerlandaise „algemene vergadering“) et en fixe les règles de fonctionnement aux articles
577-6 et 577-7 du Code civil; aux Pays-Bas, il est question de „l'assemblée des propriétaires“ (vergadering van
eigenaars), prévue à l'article 5: 125 du Code civil.
Aux Pays-Bas, contrairement à la situation en France et
en Belgique, l'assemblée des propriétaires n'a pas l'autorité exclusive sur tous les terrains de la communauté; certaines décisions sont à prendre par les copropriétaires,
non pas en leur qualité de membre de l'assemblée, mais
en tant qu'associé dans la communauté83.
L'assemblée est dirigée par un président.
En France, l'article 15 du décret du 17 mars 1967 stipule que: „Au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne... son président et, le cas échéant, son bureau“.
La désignation d'un président constitue une obligation selon le droit français.
Aux Pays-Bas, l'article 5: 127 du Code civil prévoit
que, sauf stipulation contraire dans les statuts, les membres de l'assemblée des propriétaires désignent un président parmi leurs pairs. Tant le président que l'administrateur de l'association peuvent convoquer l'assemblée.
La loi belge ne dit rien à ce sujet; dans la pratique, pour
chacune des assemblées, les copropriétaires prévoient
toutefois une personne qui sera en charge de diriger la réunion.
Le deuxième organe est un exécutif, la personne chargée de l'administration quotidienne de la personne morale.
En France et en Belgique, on parle d'un „syndic“84. En
Belgique, ce terme est traduit en néerlandais par „syndicus“85, alors qu'aux Pays-Bas, on lui préfère le terme
„bestuurder“, qui signifie „administrateur“86.
En France, on a posté à côté du syndic un organe de
contrôle, à savoir le „conseil syndical“87, qui est un „organe obligatoire“88; en Belgique, cet organe correspond
au „conseil de gérance“, qui n'est cependant qu'un organe facultatif89.
Aux Pays-Bas, l'article 5: 135 du Code civil, par un
renvoi au Livre 2 du Code civil, prévoit de manière indirecte que le contrôle sur l'administration peut être confié
à un Conseil des Commissaires, désignés ou non parmi
les membres.
En France, le processus décisionnel est une prérogative
exclusive de l'assemblée générale90; toute décision prise
en dehors de l'assemblée est nulle91. Une règle identique
s'applique en Belgique92.
Aux Pays-Bas, une décision peut être prise en dehors
de l'assemblée des propriétaires, pour autant que l'ensemble des copropriétaires y souscrivent93.
En France, les décisions de l'assemblée générale sont
mentionnées dans un „procès-verbal“94, qui a force probante après avoir été rédigé adéquatement et signé par le
président, le secrétaire et les membres du bureau de l'assemblée95.
En Belgique, les décisions sont consignées dans un registre96 prévu à cet effet97 dont la garde est confiée au
syndic en fonction, et ce pour la durée d'existence de l'association.
Aux Pays-Bas, cette matière ne semble pas avoir été réglementée formellement.
L'annulation d'une décision de l'assemblée générale des
copropriétaires peut être demandée en France par „les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de
deux mois à compter de la notification desdites décisions
qui leur est faite à la diligence du syndic“98, en Belgique
81
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96
97
98
Art. 577 - 5, § 3, CC belge: „la conservation et l'administration de
l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis“.
Art. 5: 126, 1er, CC néerlandais.
R.F.H. MERTENS et C.G. VAN DER MERWE, Besluitvorming in de gemeenschap van eigenaars, WPNR, (1996), n° 6132, p. 275, 1.
Art. 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965; G. Vigneron, Le syndic de
copropriété, Litec, Paris, 2000.
Art. 577 - 8, CC belge ; R. TIMMERMANS, Syndicus van flatgebouwen,
Kluwer, OGP, 2000 ; „syndic“ dans le texte français.
Art. 5 : 131, CC néerlandais.
J.-P. CORDELIER, Le conseil syndical, Gaz. Pal., 13 - 14 septembre
2000, D, p. 1582.
Art. 577 - 7, § 1, 1°, c), CC belge; R. TIMMERMANS, De dangerous
liaison tussen de syndicus en de raad van beheer, T. App., 1999/4, p.
1 ; „conseil de gérance“ dans le texte français.
Cass. fr., 13 avril 1988, Loyers et copr., 1988, n° 290.
Art. 577 - 6 et 7, CC belge; R. TIMMERMANS, Is schriftelijke besluitvorming bij de vereniging van mede-eigenaars gewenst?, T. App.,
2003/2, p. 1.
Art. 37, al. 4, du règlement-type néerlandais 1992.
Art. 17 du décret du 17 mars 1967.
J.-R. BOUYEURE, La force probante du procès-verbal de l'assemblée
générale des copropriétaires, Administrer, août - septembre 2000, p.
10.96
Art. 577 - 8, §4, 2°, CC belge.
Art. 577 - 8, §4, 2°, CC belge.
Art. 577 - 10, §3, CC belge.
Art. 42, al. 2 de la loi du 10 juillet 1965 ; V. CANU, Les actions en contestation des décisions d'assemblées générales de copropriétaires et
le délai de deux mois de l'article 42, Administrer, octobre 2000, p. 36.
par tout copropriétaire99 dans un délai de trois mois prenant cours au moment où l'intéressé a pris connaissance
de la décision100, aux Pays-Bas, à la demande de toute
personne en droit de demander l'annulation en vertu de
cet alinéa101 dans un délai d'un mois prenant cours le jour
suivant lequel le requérant a pris ou pu prendre connaissance de cette décision102.
En France, la loi du 13 décembre 2000 accorde beaucoup de moyens aux syndicats de copropriétaires.
- Elle impose l'établissement annuel d'un budget, sur la
base duquel sont fixées les cotisations à verser par les
copropriétaires103.
- En outre, elle prévoit l'élaboration d'un plan comptable normalisé et la tenue de documents financiers104.
En Belgique et aux Pays-Bas, ces matières ne sont pas
réglementées légalement.
11. Questions relatives au défaut de paiement
Le règlement des provisions et des charges par les copropriétaires à la date d'exigibilité constitue l'un des problèmes majeurs pour les copropriétés.
- En France, pour assurer le paiement des provisions,
le syndicat dispose d'une hypothèque légale sur chacune des parties privatives105; c'est le syndic qui inscrit l'hypothèque légale au profit du syndicat des copropriétaires106. En outre, depuis la loi du 21 juillet
1994, l'association dispose d'un privilège supplémentaire pou les dettes remontant à quatre excercices clos,
appelé „privilège immobilier spécial“ dans le jargon
professionnel, qui accorde au syndicat un privilège
„occulte“, en ce sens qu'il n'exige aucune forme de
publicité107.
- En Belgique, l'association des copropriétaires ne dispose d'aucune arme pour assurer ses droits.
- Aux Pays-Bas, en application de l'article 5: 122, alinéa 2 du Code civil, lors de l'aliénation d'un appartement, le bénéficiaire et le cédant sont solidaires des
charges courantes et encore exigibles.
En soi, disposer d'un privilège ne suffit bien entendu
pas à régler en un tour de main toutes les questions d'insolvabilité auxquelles peut être confrontée l'association.
En France, environ 105.000 propriétaires d'appartement sont surendettés108. Lorsque dans un même immeuble, plusieurs propriétaires sont confrontés à des difficultés de paiement, le seul fait de disposer d'un privilège ne
permet pas de redresser la situation.
Des copropriétaires soumis à des procédures collectives de recouvrement de dettes finissent par „pourrir“ la
gestion administrative de la copropriété109. Pour ces raisons, les questions liées à l'insolvabilité ont fait l'objet de
nombreuses études en France110 et la presse y accorde
une attention toute particulière.
L'inquiétude des autorités est telle que le 18 décembre
2002, un projet de loi a été déposé auprès de l'Assemblée
Nationale afin de créer un „Observatoire national de la
Copropriété“111 devant, entre autres, se pencher plus en
détail sur ces questions.
313
Entre-temps, plusieurs mesures ont été mises en place.
La première a été introduite par la loi n° 94-624 du 21
juillet 1994 relative à l'administrateur provisoire112. Il
s'agit d'un sorte de gérant, qui est désigné par le tribunal
de grande instance du lieu où se situe l'immeuble en vue
d'assurer de main ferme l'administration de l'immeuble tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée génrale, du
conseil syndical ou du syndic lui a été confié à cette fin et dont la mission consiste à prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la
copropriété.
Un deuxième remède vigoureux fut introduit par la loi
SRU du 13 décembre 2000, visant à permettre le recouvrement des provisions et des charges par des actions en
référé114.
En Belgique, cette matière n'a jamais été traitée. L'association des copropriétaires ne dispose d'aucun privilège
pour assurer ses créances vis-à-vis des copropriétaires.En
cas de dysfonctionnement dans la gestion, la loi autorise
la désignation d'un „yndic provisoire“, à condition qu'il y
ait empêchement ou carence du syndic en place115.
99
100
101
102
Art. 577 - 9, § 2, CC belge.
Art. 5 : 130, 1er al., CC néerlandais.
Art. 5 : 130, al. 2, CC néerlandais.
G. VIGNERON, Le budget prévisionnel depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, Loyers et
copr., décembre 2001, p. 5.
103 R. ROUSSEL, Vers l'élaboration d'un plan comptable normalisé à
l'usage des syndicats de copropriétaires, AJPI, 2000, p. 211; P. CAPOULADE, La copropriété dans la loi SRU, Administrer, avril 2001, p.
19; J.-M. L E MASSON, La nouvelle comptabilité du syndicat de copropriétaires.II.Les outiles financiers ; J. LAPORTE, Introduction d'une
norme comptable dans le statut de la copropriété, Gaz. Pal., 15 et 16
mars 2002, p. 495. Le décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, JO, 4 juin
2004, intègre les modifications de la loi SRU du 10 décembre 2000.
104 Art. 19 de la loi du 10 juillet 1965.
105 J.R. BOUYEURE, L'hypothèque légale du syndicat de copropriétaires,
Administrer, février 1989, p. 9.
106 C. DE THEZILLAT, Le privilège du syndicat de copropriétaires, Gaz.
Pal., 1995, I, D., p. 5.
107 J. LAFOND, Copropriétés en difficulté et loi du 13 décembre 2000,
Loyers et copr., mai 2001, p. 25, 1.
108 J. HOCQUARD, Privilèges du syndicat des copropriétaires et procédures collectives: de la divine surprise à la divine comédie, Administrer,
octobre 2002, p. 8.
109 C. JAFFUEL et P. NEIDHART, Les syndicats de copropriétaires en difficulté, Administrer, avril 1996, p. 8 ; X., Des difficultés des copropriétés aux copropriétaires en difficulté, compte-rendu, 38ème congrès
de la C.N.A.B., Administrer, novembre 1999, p. 18 ; D. SIZAIRE et P.
LEBATTEUX, Surendettement - Copropriété - Difficultés, Gaz. Pal., 13
et 14 septembre 2000, p. 1573.
110 P. BURDY - CLEMENT, Copropriété. Projet de loi portant création d'un
Observatoire National de la Copropriété, Inf. rap. copr., mars 2003,
p. 8.
111 CL. GIVERDON, Requête à fin de désignation d'un administrateur provisoire de copropriété en difficulté, Loyers et copr., janvier 1995, p.
1; J.R. BOUYEURE, L'administration provisoire de la loi du 21 juillet
1994 et du décret du 15 février 1995, AJPI, 1997, p. 636.
112 P. CAPOULADE, Les ordonnances présidentielles et les syndicats en
difficulté, Gaz. Pal., 13 et 14 septembre 2000, p. 11; J.-P. CORDELIER,
Les apports de la loi SRU en matière de recouvrement de charges de
copropriété, Gaz. Pal., 15 et 16 mars 2002, p. 483.
113J. BARNIER - SZTABOWICZ, Le recouvrement accéléré des provisions et
des charges, Administrer, février 2003, p. 23.
114 Art. 577 - 8, § 7, CC belge.
115 Note Vereniging van Nederlandse Gemeenten, in Naar een vernieuwd
appartementsrecht, Préavis KNB, 1997, p. 223.
314
Aux Pays-Bas, il est admis depuis longtemps déjà que,
surtout dans de petites associations fonctionnant mal ou
pas du tout, des difficultés peuvent apparaître en matière
d'entretien et de gestion116. Seuls une administration adéquate, une définition claire des responsabilités, un plan
d'entretien ou de conservation et la constitution d'un
fonds de roulement peuvent conduire à l'amélioration de
la situation des copropriétaires117. La nouvelle législation
devrait rendre obligatoire la création d'un fonds de réserve118, considérant qu'il s'agit là d'un moyen de réhabiliter
l'immeuble.
12. Unification du droit réel en passant par le droit de
copropriété
Il apparaît d'une analyse synthétique du droit de copropriété en France, en Belgique et aux Pays-Bas que cette
branche du droit s'appuie sur des piliers pratiquement
identiques; hormis quelques nuances d'ordre linguistique, nombreuses sont les similitudes, rares les différences.
Cette constatation mérite d'être soulignée face à l'attention très étroite que l'Union européenne accorde à l'unification du droit privé. Depuis la rédaction des „Principles
of European Contract Law“, le droit des contrats a connu un envol spectaculaire119. En matière de droit réel, en
revanche, le décollage se fait attendre. En ce qui concerne l'uniformisation du droit réel, l'article 222 du Traité
sur l'Union européenne est régulièrement invoqué pour
affirmer que le législateur européen ne s'est attribué aucune compétence dans le domaine du droit des biens et
que, dès lors, le droit de propriété est une matière qui doit
continuer d'être régie par le droit national120.
Les similitudes frappantes entre le droit de copropriété
de plusieurs États membres démontrent toutefois de façon irréfutable que l'unification de cette branche du droit,
encore relativement jeune et particulièrement accessible
aux propriétaires et aux locataires, n'est plus bien loin.
À ceci s'ajoute la conversion rapide d'immeubles à appartements, qui étaient jadis propriétés communales en
appartements aujourd'hui de propriété privée, au moyen
du droit de copropriété dans les pays anciennement communistes, non seulement dans l'ancienne Allemagne de
l'Est121, mais désormais également dans les nouveaux
pays d'Europe centrale122, sans oublier l'introduction tant
attendue du droit de copropriété de Commonhold en Angleterre et au Pays de Galles.
Maîtriser tous ces développements et ces changements
dans le contexte européen, constitue un défi qui pourrait
être relevé au mieux par une unification du droit de copropriété; les autres branches du droit réel suivront alors
certainement la même voie.
13. La mission dévolue au notariat latin
Dans le cadre de l'uniformisation souhaitée du droit de
copropriété au sein de l'Union européenne, le notariat latin a, par excellence, un rôle important à jouer.
En 1996, la section UE de l'Union Internationale du
Notariat Latin avait déjà publié une analyse de droit comparatif sous la forme d'un rapport intitulé „Copropriété
& Commonhold“123, comparant les régimes de nombreux pays. Ce rapport avait, lui aussi, relevé la grande
similitude entre les diverses législations nationales relatives au droit de copropriété.
Une étape supplémentaire importante pourrait être
franchie par la mise en place, à l'image du règlement type néerlandais, d'un règlement type européen, définissant de manière uniforme les droits et les devoirs des copropriétaires.
Au sein de l'Union européenne, chaque citoyen saurait
immédiatement à quoi s'en tenir lors de l'achat d'un appartement dans n'importe quelle partie de l'Union.
Qui serait mieux placé que le notariat, qui dispose d'une organisation solide à travers l'ensemble du territoire de
l'Union européenne, pour développer et concevoir un règlement type européen?
Si c'est à ce niveau qu'est donnée l'impulsion en vue
d'harmoniser la pratique notariale relative aux règlements
de copropriété, l'unification du droit réel par le biais du
droit de copropriété n'est peut-être plus très loin.
116 J.W. SPRUYT, Knelpunten regelgeving aanschrijving woningonderhoud, BR, 1999, p. 292.
117 A.A. VAN VELTEN, oc., WPNR, (2001), n° 6468, p. 1014.
118 Voir Communication de la Commission au Conseil et au Parlement
européen concernant le droit européen des contrats, JOCE C 255/1 du
13 sept. 2001, Com (2001) 398 final, et le suivi de celle-ci, Un droit
européen des contrats plus cohérent, 12 févr. 2003, Com (2003) 68 final.
119 A.A. VAN VELTEN, Europese Richtlijnen Onroerend goed recht, KLUWER, Deventer, 1998, p. 1.
120 Privatisierung von Wohnungsbeständen in den neuen Ländern, Hammonia Verlag, Hamburg, 1994; BÄRMANN/PICK/MERLE, Wohnungseigentumsgesetz, C.H. Beck’sche Verlagsbuchhandlung, München,
2000, p. 69, nr. 71.
121 W. BÖHRINGER, Comparison of the Land Registry System in Central
Europe with Other Forms of Property Law: Introduction to the basis
Features of Central European Land Registry Law and Apartment Ownership, Not. Int 'l, Vol 2, N° 4 (1997); H. DEKKER, Een nieuw vastgoed eigendomssituatie in Kyrgyzstan, AA, 2002, p. 296.
122 A.A. VAN VELTEN, Eindelijk: commonhold, WPNR, ( 2002), n° 6469,
p. 445; G. FETHERSTONHAUGH ET E. PETERS, Commonhold: Law &
Practice, Butterwoths, London, 2003.
123 CAUE (Commission des Affaires Européennes et Méditerranéenes de
Stichting tot Bevoerdering der Notariële Wetenshap
1071 GM Amsterdam
Telefon: (+31) (20) 675 64 79
Fax: (+31) (20) 679 03 58
R. Süß, Foreign Company Law for Notaries
315
BOOK REVIEW
Foreign Company Law for Notaries - Recent Publications
Ausländisches Gesellschaftsrecht für Notare - Neuerscheinungen
Dr. REMBERT SÜß, Deutsches Notarinstitut (DNotI), Würzburg, Deutschland
KOEN GEENS (Editor), International Encyclopedia of
Laws: Corporations and Partnerships, Kluwer Law International, The Hague/London/New York, Looseleaf,
625,– €
GABRIELE HERBERSTEIN, Die GmbH in Europa, 2. Aufl.,
Verlag Österreich, Wien 2001 (in Deutschland: Nomos
Verlag, Baden-Baden), 451 Seiten, 50,– €, at present not
available; new print planed)
SUSANNE KALSS (Herausgeber), Die Übertragung von
GmbH-Geschäftsanteilen in vierzehn Rechtsordnungen
Europas, Linde-Verlag, Wien 2003, 265 Seiten, 43,80 €
JULIAN MAITLAND-WALKER, Guide to European Company Laws, Sweet & Maxwell, 2d Edition, London 1997,
615 Pages, 173,34 €
UNION INTERNATIONALE DU NOTARIAT LATIN (CAUE), Introduction d'un Registre de Commerce Europeen – Rapport de la sous-commission, 166 pages et annexes, 1995*
Private Limited Companies in Europe Recent Publications
As a result of the increasing globalisation of the economy,
notaries, even in rural areas, find themselves more and more
frequently confronted with foreign forms of business organisation. Furthermore, within the European Union, a completely
new dimension in the activity of foreign companies has resulted from the European Court of Justice ruling in the case of
Überseering1. In this case, the court established that a company set up in another country of the European Union or the European Economic Area must be recognised according to the law
of the state in which it was established whether it has in fact an
administrative headquarters there or not. Now - at least in Germany - a large number of small companies are being set up in
the form of English private limited companies. These then trade
in Germany as a branch of the company registered in England.
There is a great deal of controversy in German legal thinking
about the practical advantages and disadvantages of this type of
"import". Because this form of company is being marketed so
aggressively in Germany, those involved have no alternative
but to take a very close look at the foreign company law.
Notaries can become involved in three main ways with foreign company law:
- If a foreign company is one of the parties in a notarisation, the notary has to establish whether this company has
the capacity to sue and be sued, which organ has been established to represent the company and in which manner
this representation is exercised. It is also a question of how
the existence and the representation of the company can be
proved to the notary or, if necessary, to the Register of Real Property and other authorities.
- The foreign company can also be the object of a transaction,
for example when the transfer of shares in a foreign company has to be notarised. Then the notary has to establish
what the material and formal preconditions for the transfer
are under the foreign law and whether the formal registration with him meets these conditions.
-
Finally, the notary's services may be called upon when a foreign company is set up. Normally, he will only be required
to „assist“ by issuing powers of attorney etc., otherwise he
will leave the process to his opposite number in the country
under whose law the company is to be established. In the
following, a number of books are presented which should
give the notary a brief overview of foreign company law.
GEENS (Ed.) International Encyclopedia of Laws: Corporations and Partnerships, a loose-leaf collection which at present
covers four files, gives a comprehensive overview of all continents and forms of company. Each country report covers
over 100 pages and contains details of every type of company
(unincorporated companies as well as joint-stock companies) It
covers countries about which information is hard to find in other sources, such as Botswana or Fiji. Unfortunately some of the
reports are rather out of date (information dating from 1993, for
example).
MAITLAND-WALKER’S Handbook, also in English, is less detailed and is restricted to Europe. Each report is written by an
expert from the country concerned and also covers all the forms
of companies under that particularly legal system.
Limited Company Law in European Countries is described in
the German work by HERBERSTEIN (GmbH-Recht der europäischen Staaten). The articles on each country take us from
the setting up of the company, including the carrying on of
business, capital requirements and whether a limited company
with one person is permitted, the content of the memorandum
and articles of association, particularly the transfer and disposition of shares, the representation of the company etc. to changes in the articles of association and liquidation of the company. The length of the country reports naturally depends on the
economic significance of the type of company in the country
concerned and the development of the law concerning private
limited companies in that country. It is fortunate that the areas
relevant to the notary, i.e. the capacity to acquire and hold
rights and duties, the assignment of shares in the business
and finally the founding of the company are the focus of attention of these country reports.
The compilation edited by SUSANNE KALSS is concerned exclusively with the assignment of shares in the private limited
company (GmbH). The contributions are summaries by participants in the START project of the University of Vienna on
joint-stock companies and an interesting finding of their study
is that the assignment of shares in a business must be recorded by a notary in Germany, Greece, Italy, the Netherlands,
Austria, Switzerland and Spain whereas in Belgium, Denmark,
Finland, France and Sweden an informal contract is possible.
At the same time it should be noted that England, Finland and
Sweden do not have an equivalent of the GmbH as a form of
*
1
Stichting tot Bevoerdering der Notariële Wetenshap
1071 GM Amsterdam
Telefon: (+31) (20) 675 64 79
Fax: (+31) (20) 679 03 58
ECJ, Judegment of 5.11.2002 – C 208/00.
316
R. Süß, Ausländisches Gesellschaftsrecht für Notare
business in its own right but only a sub-form of the public limited company or corporation. Some of the country reports look
at whether authentication by a foreign notary is possible. For
example, Article 2:196 Paragraph 1 of the Dutch Burgeluk Wetboek expressly states that only a Dutch notary can authenticate
the assignment of shares in a Dutch private limited company.
In all of the works mentioned above, there is regrettably too
little information on the important practical question for the notary on the evidence of the existence and the representation of
the company. Here, the notary will have to fall back on a study
on the registering of companies produced in 1995 by a CAUE
Commission. It presents the systems of registering companies
in eleven European countries. The appendix with examples of
entries in the company registers of different countries is particularly helpful in the examination of an entry from a foreign register of companies.
Ausländisches Gesellschaftsrecht für
Notare – Neuerscheinungen
Die fortschreitende Globalisierung der Wirtschaft führt dazu,
dass Notare zunehmend, selbst in ländlichen Gegenden, mit
ausländischen Handelsgesellschaften konfrontiert werden. Im
Bereich der Europäischen Union ergibt sich darüber hinaus eine ganz neue Dimension des Auftretens ausländischer Gesellschaften aus der Entscheidung des Europäischen Gerichtshofs
in Sachen Überseering1. Hier hatte das Gericht festgestellt,
dass eine in einem anderen Mitgliedstaat der Europäischen
Union bzw. des EWR gegründete Gesellschaft nach dem Recht
des Gründungsstaates unabhängig davon anzuerkennen ist, ob
sie im Gründungsstaat einen tatsächlichen Verwaltungssitz hat
oder nicht. Nun wird – zumindest in Deutschland – eine Vielzahl von Gewerbebetrieben, insbesondere kleinere Unternehmen, in Form einer englischen Private Limited Company gegründet, die über eine Zweigniederlassung in Deutschland
agiert. Die praktischen Vor- und Nachteile des „Imports“ derartiger ausländischer Gesellschaften sind in der deutschen Lehre
noch heftig umstritten. Wegen des teilweise aggressiv betriebenen Vertriebs derartiger Gesellschaften im Inland kommen die
Betroffenen jedoch nicht darum herum, sich mit dem ausländischen Gesellschaftsrecht eingehend auseinander zusetzen.
Der Notar kann hauptsächlich in dreifacher Hinsicht mit dem
ausländischen Gesellschaftsrecht konfrontiert werden:
- Tritt eine ausländische Gesellschaft als Beteiligter bei einer Beurkundung auf, muss der Notar prüfen, ob diese Gesellschaft parteifähig ist, welches Organ zur Vertretung
der Gesellschaft berufen ist und in welcher Weise die Vertretung wahrgenommen wird. Auch fragt sich, in welcher
Weise die Existenz und Vertretung der Gesellschaft gegenüber dem Notar sowie ggf. dem Liegenschaftsregister und
anderen Behörden nachgewiesen werden kann.
- Die ausländische Gesellschaft kann auch Objekt einer
Transaktion sein, nämlich wenn die Übertragung von Gesellschaftsanteilen an der ausländischen Gesellschaft (share deal) beurkundet werden soll. Dann muss der Notar prüfen, welche materiellen und formellen Voraussetzungen für
die Übertragung nach dem ausländischen Recht bestehen
und ob eine von ihm vorgenommene Beurkundung diese
Erfordernisse einhält.
- Schließlich mag der Notar bei der Gründung einer ausländischen Gesellschaft eingeschaltet werden. Regelmäßig
wird er hierbei jedoch nur durch Ausfertigung von Vollmachten etc. „assistieren“, im Übrigen jedoch den Vorgang
einem Kollegen aus dem Land überlassen, nach dessen
Recht die Gesellschaft errichtet werden soll.
Nachfolgend soll daher eine kleine Auswahl an Büchern vorgestellt werden, die dem Notar einen ersten Überblick über ausländisches Gesellschaftsrecht ermöglichen:
Alle Kontinente und alle Gesellschaftsformen erfaßt die
von GEENS herausgegebene ausführliche International Encyclopedia of Laws: Corporations and Partnerships, eine Loseblattssammlung, die gegenwärtig vier Ordner füllt. Die meist
mehr als 100 Seiten umfassenden Länderberichte gehen auf
sämtliche Gesellschaftsformen ein (Personenhandelsgesellschaften sowie Kapitalgesellschaften). Hier sind auch Staaten
behandelt, zu denen man anderenorts vergeblich Informationen
sucht, wie z.B. Botswana oder Fidschi. Leider sind manche
Länderberichte nicht mehr ganz aktuell (teilweise bis auf das
Jahr 1993 zurückgehend).
Kürzer gefaßt und auf Europa beschränkt ist das ebenfalls
englischsprachige Handbuch von MAITLAND-WALKER. Die von
Autoren aus dem jeweiligen Land verfaßten Länderberichte behandeln ebenfalls sämtliche Gesellschaftsformen der jeweiligen Rechtsordnung.
Das GmbH-Recht der europäischen Staaten findet man in
dem deutschsprachigen Werk von HERBERSTEIN. Die Länderbeiträge führen von der Errichtung der Gesellschaft, einschließlich der Firmierung, Kapitalerfordernisse und Zulässigkeit der
Ein-Personen-GmbH und Form und Inhalt des Gesellschaftsvertrages über die Organisation der Gesellschaft, insbesondere
auch die Übertragung und Verfügung über die Geschäftsanteile, die Vertretung der Gesellschaft etc. bis zur Satzungsänderung und Liquidation der Gesellschaft. Der Umfang der Länderberichte variiert naturgemäß entsprechend der wirtschaftlichen Bedeutung der Gesellschaften aus dem jeweiligen Land
und der jeweiligen Entwicklung des GmbH-Rechts. Erfreulich
ist, dass die oben für den Notar relevanten Bereiche, nämlich
die Rechtsfähigkeit und Vertretung, die Abtretung von Geschäftsanteilen und schließlich Gründung in den Länderberichten schwerpunktmäßig behandelt werden.
Ausschließlich mit der Abtretung von GmbH-Geschäftsanteilen beschäftigt sich das von SUSANNE KALSS herausgegebene Sammelwerk, in dem die Berichte der Teilnehmer am
START-Projekt Kapitalgesellschaftsrecht an der Wirtschaftsuniversität in Wien zusammengefasst sind. Interessantes Ergebnis dieser Studie ist, dass die notarielle Beurkundung für die
Abtretung der Geschäftsanteile in Deutschland, Griechenland,
Italien, den Niederlanden, Österreich, der Schweiz und Spanien erforderlich ist, während eine formfreie Übertragung in Belgien, Dänemark, Finnland, Frankreich und Schweden möglich
ist. Hierbei ist allerdings zu berücksichtigen, dass England,
Finnland und Schweden die GmbH als eigene Rechtsform nicht
kennen, sondern es sich in diesen Staaten jeweils um eine Unterform der Aktiengesellschaft handelt. Einige der Länderberichte gehen auch darauf ein, ob die Beurkundung durch einen
ausländischen Notar möglich ist. So bestimmt z.B. Art. 2:196
Abs. 1 des niederländischen Burgerlijk Wetboek ausdrücklich,
dass nur ein niederländischer Notar die Anteilsabtretung an einer niederländischen GmbH beurkunden kann.
Recht kurz kommt in allen angesprochenen Werken leider
die für den Notar wichtige praktische Frage des Nachweises
von Existenz und Vertretung der Gesellschaft zur Sprache. Hier
wird der Notar weiter auf eine von einer CAUE-Kommission
bereits im Jahre 1995 erstellte Studie zum Handelsregister zurückgreifen müssen, die die Handelsregistersysteme von elf europäischen Staaten darstellt. Vor allem der Anhang mit Beispielen von Handelsregisterauszügen verschiedener Staaten erleichtert die Prüfung eines ausländischen Handelsregisterauszuges.
1
EuGH, Urt. v. 5.11.2002 – Rs. C-208/00, NJW 2002, 3614.
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Russian and English)
www.lexinfosys.de/indexdb.asp?langi=eng
Legislation (The Knowlege Basket)
www.knowledge-basket.co.nz/gpacts/actlists.html
Australia
Pakistan Lawsite (PLD Publishers)
www.pakistanlawsite.com/
Attorney General (in English)
http://scaleplus.law.gov.au/html/histact/browse/TOC.htm
Australasian Legal Information Institute
www.austlii.edu.au/
Hong Kong
Department of Justice (in English)
www.doj.gov.hk/
Pakistan
Legislation (Pakistan-Lawyer.com)
www.pakistanlawyer.com/
Pacific Islands
Pacific Islands Legal Information Institute Legislation (University
of the South Pacific School of Law)
www.paclii.org/
Philippines
Legislation (HongkongLaw)
www.hongkonglaw.com/law_in_hk.html
India
Legislation (Ministry of Justice)
http://indiacode.nic.in/
Iran
Legislation
www.iranlaws.com/iranlawlibrary.html
Japan
Japanese Law Links
www.law.kyushu-u.ac.jp/~luke/japaneselawlinks.html
Civil Code/Family Code (unofficial edition; in English)
www.chanrobles.com/civilcodeofthephilippines.htm
Singapore
Singapore Statutes Online (government; in English)
http://statutes.agc.gov.sg/
Tadschikistan
Legislation (Russian) (LexInfoSys)
www.gtz.de/lexinfosys/indexdb.asp?cS=Tajikistan&langI=eng&jah
r=&typ=&r=&c=
Turkmenistan
Kazakhstan
Legislation (English) (LexInfoSys)
www.gtz.de/lexinfosys/indexdb.asp?cS=Uzbekistan&langI=eng&ja
hr=&typ=&r=&c=
www.gtz.de/lexinfosys/indexdb.asp?cS=Kazakhstan&langI=eng&j
ahr=&typ=&r=&c=
Uzbekistan
Kyrgyzstan
www.gtz.de/lexinfosys/indexdb.asp?cS=Kyrgyzstan&langI=eng&j
ahr=&typ=&r=&c=
Macao (China)
Código Civil (in Portuguese; Commercial Code also in English)
www.imprensa.macau.gov.mo/bo/i/99/31/codcivpt/
Legislation (German) (LexInfoSys)
www.gtz.de/lexinfosys/indexdb.asp?cS=Uzbekistan&langI=eng&ja
hr=&typ=&r=&c=
Vietnam
Statutes (Vietnamese, homepage of the goverment)
www.vietlaw.gov.vn/

3-4/2003 UINL - Notarius International

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