Bulletin officiel des douanes

Bulletin officiel des douanes
BOD
n°
6767
du
25 juin 2008
texte
n°
08-037
nature du texte :
du
24 juin 2008
classement :
Remboursement d’une fraction de la TIPP sur le
gazole utilisé par les véhicules routiers de 7, 5
tonnes et plus, destinés au transport de
marchandises.
DA
J. 480/J. 473
RP : PTL - titre E
bureau :
F/2
nombre de pages :
19
diffusion : Publique
Remboursement d'une fraction de la TIPP sur le
gazole utilisé par les exploitants de transport public en
commun de voyageurs
NOR : ECO D 08 00 028 S
mots-clés : TIPP, produits
pétroliers, gazole, transports
routiers, transports en
commun, poids lourds,
remboursement
Date d'entrée en vigueur du texte : 1er janvier 2008
Date de caducité du texte :
Références :
- Article 52 de la loi de finances n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005.
- Article 265 septies du code des douanes.
- Décret n° 99-723 du 3 août 1999 modifié fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265
octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le
gazole utilisé par certains véhicules routiers.
- Arrêté du 5 octobre 1999 modifié relatif aux articles 1er et 6 du décret n° 99-723 du 3 août 1999.
- Arrêté du 13 mai 2008 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des
douanes
Texte abrogé :
Texte modifié :
Texte n° 08-037/J.480/J.473
— 2 ―
En application de l'article 52 de la loi de finances pour 2005, les régions ont modulé le taux de
TIPP sur le gazole pour l'année 2008.
Les taux de remboursement applicables en 2008 au titre des articles 265 septies et 265 octies du
code des douanes sont donnés par la présente circulaire.
Le taux forfaitaire pondéré s'élève à 3,60 euros par hectolitre.
Les formulaires de demande de remboursement sont modifiés en conséquence :
–
Véhicules de transport de marchandises : document CERFA n° 13693*01
–
Notice explicative : document CERFA n° 51279#01
–
Exploitants de transport public routier en commun de voyageurs : document CERFA
n° 13694*01
Notice explicative : document CERFA n° 51280#01
–
— 3 ―
Texte n° 08-037/J.480/J.473
Taux de remboursement partiel sur le gazole pour l'année 2008
au titre des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes
(transporteurs routiers de marchandises et exploitants de transport public en commun de voyageurs)
Taux de remboursement
(en €/hl)
Alsace
3,65
Aquitaine
3,65
Auvergne
3,65
Basse-Normandie
3,65
Bourgogne
3,65
Bretagne
3,65
Centre
3,65
Champagne Ardenne
3,65
Corse
2,50
Franche-Comté
3,45
Haute-Normandie
3,65
Ile-de-France
3,65
Languedoc-Roussillon
3,65
Limousin
3,65
Lorraine
3,65
Midi-Pyrénées
3,65
Nord-Pas-de-Calais
3,65
Pays de Loire
3,65
Picardie
3,65
Poitou-Charente
2,50
Provence-Alpes-Côte d'Azur
3,65
Rhône-Alpes
3,65
Texte n° 08-037/J.480/J.473
— 4 ―
Annexe 1
Formulaire à utiliser pour les
remboursements effectués au titre du
1er et du 2ème semestre 2008
N° 13693*01
A fournir en deux exemplaires
VEHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
DETAXATION PARTIELLE DU GAZOLE :
Demande de remboursement au titre de l'article 265 septies du code des douanes
Décret n° 99-723 du 3 août 1999 modifié
1°) Période semestrielle concernée :
Du 1er janvier
Au 30 juin
(1)
Au 31 décembre
(1)
Ou bien :
Du 1er juillet
2°) Informations sur le bénéficiaire
Informations obligatoires :
Nom de l'entreprise :
Numéro SIREN (obligatoire) :
Adresse
Etat membre :
Personne à contacter :
Téléphone :
Télécopie :
Mèl :
Le numéro de TVA intracommunautaire pour les entreprises installées hors de France (2) :
Informations facultatives :
Code d'activité de l'entreprise « APE » délivré par l'INSEE :
Liste des numéros SIRET des établissements de l'entreprise.
Remboursement demandé (3)
Aux taux régionaux
Partie réservée au service
Réservé au service des douanes
pour l'enregistrement de la demande (cachet daté du
bureau )
Au taux forfaitaire
Réservé au service des douanes
pour la liquidation du remboursement
Somme versée à l'entreprise
— 5 ―
Texte n° 08-037/J.480/J.473
3°) Nombre de véhicules repris dans la demande (4)
4°) Remboursement aux taux régionaux (5) : Nombre de litres pour lequel le remboursement est demandé, détaillé par
région d'achat, et montant du remboursement correspondant
Nombre de litres (6)
[a]
Taux de
remboursement
(en €/hl)
[b]
Alsace
3,65
Aquitaine
3,65
Auvergne
3,65
Basse-Normandie
3,65
Bourgogne
3,65
Bretagne
3,65
Centre
3,65
Champagne Ardenne
3,65
Corse
2,50
Franche-Comté
3,45
Haute-Normandie
3,65
Ile-de-France
3,65
Languedoc-Roussillon
3,65
Limousin
3,65
Lorraine
3,65
Midi-Pyrénées
3,65
Nord-Pas-de-Calais
3,65
Pays de Loire
3,65
Picardie
3,65
Poitou-Charente
2,50
Provence-Alpes-Côte d'Azur
3,65
Rhône-Alpes
3,65
Montant du remboursement
([a]x[b])/100
Total
5°) Remboursement au taux forfaitaire (7) :
Nombre total de litres de gazole pour lequel le remboursement est demandé (6)
[a]
Taux forfaitaire (exprimé en euros/hl)
[b]
Montant total du remboursement demandé
3,60
([a]x[b])/100
6°) Enregistrement de la déclaration
Je certifie exactes les mentions de la présente déclaration et m'engage à présenter, à première réquisition du service des
douanes, les justificatifs des éléments déclarés classés par véhicule.
Fait à
, le
signature (8) :
nom et qualité (8) :
Texte n° 08-037/J.480/J.473
— 6 ―
(1) Indiquer l’année et barrer la période semestrielle non concernée.
NB : Pour les années antérieures à 2007, veuillez utiliser le formulaire figurant en annexe du BOD n° 6661 du
13 janvier 2006.
(2) Les entreprises installées en France doivent produire un n° SIREN à l'appui de leur déclaration.
Pour les entreprises installées hors de France, le n° de TVA intracommunautaire doit être fourni à l'appui de la demande
par l'entreprise. Le service des douanes peut également demander au bénéficiaire la liste des numéros SIRET de ses
établissements.
(3) Rayer la mention inutile. La possibilité de demander un remboursement au taux forfaitaire n'est ouverte qu'aux entreprises
qui ont acheté du gazole dans au moins trois régions différentes.
(4) Total des véhicules pour lesquels le remboursement est demandé figurant sur les tableaux A et B.
(5) Ne remplir cette rubrique que dans le cas d'une demande de remboursement aux taux régionaux
(6) Le nombre de litres doit être indiqué sans décimales. Les factures d'achat du gazole peuvent être exigées.
(7) Ne remplir cette rubrique que dans le cas d'une demande de remboursement au taux forfaitaire.
(8) Lorsque l’entreprise confie le dépôt de sa demande à un tiers ( par exemple son mandataire), celui-ci signe en portant la
mention : « Mme, Mlle ou M. X, société Y, agissant au nom et pour le compte de l’entreprise indiquée ci-dessus » et joint
le mandat qui lui a été donné à cet effet.
VEUILLEZ JOINDRE VOTRE RIB (ORIGINAL) AU DOSSIER
LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT DOIVENT ÊTRE ADRESSÉES EN DEUX EXEMPLAIRES
AUPRÈS DU BUREAU DE DOUANE DE VOTRE DÉPARTEMENT
CHARGÉ DU RECOUVREMENT DE LA TSVR
Seules les entreprises dont le siège social est situé dans un autre état membre de la Communauté européenne ou dans un
DOM doivent adresser leurs demandes au service centralisateur de Lille
— 7 —
N° 13693*01
Texte n° 08-037/J.480/J.473
État du parc le dernier jour du semestre ouvrant droit au remboursement
Période semestrielle du
au
Nom de l'entreprise :
Tableau A - Renseignements sur les véhicules détenus par l'entreprise au dernier jour du semestre (1)
Numéro
d'ordre
(2)
Total véhicules :
1)
2)
3)
4)
5)
Numéros d'immatriculation
des véhicules
(3)
Situation du demandeur
(4)
Propriétaire
(P)
Locataire
(L)
Kilométrage affiché au compteur au Nombre de litres de gazole ouvrant droit au remboursement
dernier jour du semestre
de la TIPP
Sous-locataire
(5)
(SL)
Total litrages :
En cas de cessation d'activité, au dernier jour d'activité.
Dans une série continue, en commençant par 1. Un seul numéro doit être attribué par camion.
Joignez la copie des certificats d'immatriculation numérotés dans le même ordre (facultatif si cette copie a été remise précédemment au bureau de douane).
Indiquez la lettre dans la case correspondant à votre situation
Le nombre de litres ne doit pas comporter de décimale
Texte n° 08-037/J.480/J.473
— 8 —
N° 13693*01
Tableau B - Renseignements sur les véhicules non détenus par l'entreprise au dernier jour du semestre :
- véhicules dont l'entreprise était propriétaire et qui ont été cédés, détruits, retirés de la circulation,donnés en location au titre d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location de deux
ans ou plus ou exportés hors de l'Union européenne, en cours de semestre
- véhicules pris en location au titre d'un contrat de location de deux ans ou plus ou d'un contrat de crédit-bail et qui ont été détruits ou retirés de la circulation en cours de semestre
- véhicules pris en location au titre d'un contrat de location de deux ans ou plus ou d'un contrat de crédit-bail et dont le contrat a pris fin en cours de semestre
Numéro d'ordre
Total véhicules :
Numéros d'immatriculation des
véhicules
Situation du
demandeur (1)
Date de fin d'exploitation du Kilométrage au compteur le jour de Nombre de litres de gazole ouvrant droit au remvéhicule (2)
la fin d'exploitation du véhicule
boursement de la TIPP
Total litrages :
(1) Indiquez dans la case la lettre correspondant à votre situation : propriétaire « P », locataire « L » , sous-locataire « SL »
(2) Indiquez la date de la cession, de la destruction, du retrait de la circulation, de la mise en location, de l'exportation ou de la fin du contrat de location du véhicule
— 9 ―
Texte n° 08-037/J.480/J.473
N° 51279#01
Article 265 septies du code des douanes.
Recommandations pour remplir la demande de remboursement
1/ Les règles du remboursement.
Le remboursement d’une partie de la TIPP s’applique sur le gazole acquis en France pour la
consommation des véhicules routiers destinés au transport de marchandises détenus par l’entreprise
au cours du semestre ouvrant droit au remboursement ou, en cas de cessation d’activité, jusqu'au
dernier jour d’activité.
Le gazole acheté n’est pas forcément immédiatement consommé. Il peut être conservé dans les
cuves de l’entreprise et ouvrir droit au remboursement au titre du ou des semestres suivants, en
fonction des dates et des volumes d’approvisionnement des véhicules.
Depuis le 1er janvier 2005 et pour les volumes de gazole consommés entre le 21 juillet 2004 et
le 31 décembre 2004, les entreprises sont remboursées sur la base des consommations totales des
véhicules ouvrant droit au remboursement.
Les véhicules éligibles au remboursement
Les véhicules qui ouvrent droit au remboursement doivent répondre aux caractéristiques
techniques suivantes. Il s'agit de véhicules :
- routiers,
- destinés au transport de marchandises,
- qui représentent un poids total de 7,5 tonnes et plus (camion de PTAC supérieur ou égal à 7,5
tonnes, tracteur de PTRA supérieur ou égal à 7,5 tonnes),
- immatriculés dans la Communauté européenne.
Les véhicules acquis en cours de semestre, les véhicules revendus ou qui changent de titulaire
de contrat de crédit- bail ou de location d’au moins 2 ans, avant le dernier jour du semestre (date
d’établissement de la carte grise), les véhicules détruits ou retirés définitivement de la circulation dans
l’Union européenne ou exportés définitivement hors de l’Union européenne au cours du semestre
peuvent bénéficier de la détaxe.
Qui peut déposer la déclaration ?
La déclaration peut être déposée par le propriétaire du véhicule, le titulaire d’un contrat de
crédit-bail ou d’un contrat de location ou de sous-location de 2 ans ou plus.
Vous êtes titulaire d’un contrat de crédit-bail ou le titulaire d’un contrat de location de 2 ans ou
plus ?
► locataires : vous devez joindre une copie de votre contrat établi avec le propriétaire en plus
du certificat d'immatriculation des véhicules ouvrant droit au remboursement.
► sous-locataires : vous devez joindre une copie du contrat établi entre le propriétaire et le
locataire et une copie du contrat établi entre vous et le locataire.
Vous êtes titulaire d’un contrat de location de moins de 2 ans ?
► vos consommations de gazole seront reprises sur la déclaration établie par le propriétaire du
véhicule. A cette fin, prenez contact avec lui.
La personne autorisée à déposer la demande peut également confier cette formalité à un tiers
(un mandataire, par exemple). Un mandat lui est alors délivré dans les conditions indiquées sur la
demande.
Texte n° 08-037/J.480/J.473
— 10 ―
Le taux de remboursement
Le taux de remboursement est égal à la différence entre le tarif de TIPP en vigueur dans la
région d'achat du carburant pour la période considérée et le taux du gazole professionnel de 39,19 €
par hectolitre
Les régions ayant la possibilité de moduler le taux de TIPP, il n'y a plus un taux unique de
remboursement mais 22 taux différents.
Par mesure de simplification, il est proposé aux entreprises qui le souhaitent et qui
s'approvisionnent dans au moins trois régions différentes, d'opter pour un taux de remboursement
forfaitaire unique.
2/ Le dossier de demande de remboursement
La demande est semestrielle
Une seule demande par entreprise est à adresser, à partir du premier jour ouvrable suivant
respectivement la fin du premier et du second semestre de chaque année et au plus tard dans les trois
ans qui suivent.
Le premier semestre couvert par le remboursement est celui compris entre le 1er janvier et le
30 juin. Le second semestre court du 1er juillet au 31 décembre.
Lieu de dépôt de la demande
✔
Entreprises dont le siège social est situé en France métropolitaine : bureau des douanes chargé du
recouvrement de la taxe à l’essieu dans le département du siège social de l’entreprise (adresse
correspondant au numéro SIREN à 9 chiffres, à ne pas confondre avec le numéro SIRET qui
concerne les établissements).
✔
Entreprises de l'Union européenne : Bureaux de la direction interrégionale de Lille, Service de
remboursement de la TIPP, 17 rue de Rivoli 59000 LILLE
(Tél : 03 20 19 77 52 - Fax : 03 20 19 77 59)
Les services des douanes demandent de présenter le numéro de TVA intracommunautaire des
entreprises installées dans un autre Etat membre de la communauté européenne ou dans un DOM lors
du dépôt de leur déclaration.
Constitution du dossier
Le dossier est constitué du formulaire de demande de remboursement ainsi que de tableaux
récapitulant la situation des véhicules éligibles à la détaxe.
Comment remplir le formulaire de demande de remboursement
➢
Formulaire de demande de remboursement
Outre les renseignements concernant la période concernée et les informations concernant votre
entreprise, vous devez indiquer l'option que vous choisissez pour le remboursement, taux
régionaux ou taux forfaitaire.
✔
Taux régionaux : vous devez remplir la rubrique n°4 de façon détaillée. Portez en regard de chaque
région le volume de gazole acheté pendant le semestre et calculez le montant du remboursement
correspondant. Ce volume est la somme des quantités de carburant réellement achetées par chacun
des véhicules dans la région concernée.
— 11 ―
✔
Texte n° 08-037/J.480/J.473
Taux forfaitaire : vous devez remplir la rubrique n° 5. Indiquez le volume total de gazole
consommé, quelles que soient les régions d'achat, et calculez le montant du remboursement
correspondant.
Tableaux reprenant l'état du parc
Les volumes de carburant indiqués en regard des véhicules doivent correspondre à la réalité des
approvisionnements successifs de chaque véhicule au cours du semestre.
➢
Votre demande doit être accompagnée :
– de la photocopie des cartes grises des véhicules déclarés, sauf si le bureau de douane les
détient déjà (au titre de la taxe à l’essieu ou d’un précédent remboursement) ;
– éventuellement, de la copie du contrat de crédit-bail ou de location de 2 ans ou plus ;
d'un R.I.B. original ;
– des factures d’acquisition du gazole en France métropolitaine pour les entreprises installées
hors de France et pour les véhicules de 12 tonnes et plus non assujettis à la taxe à l’essieu.
Le modèle type de demande de remboursement peut être photocopié ou reproduit sur
papier libre par tout procédé.
Votre demande sera enregistrée par le service des douanes et vous serez crédité d’un
remboursement par virement bancaire, par la trésorerie générale.
Vous devez pouvoir justifier les éléments que vous déclarez
Dès l’enregistrement de la demande, vous devez être en mesure de présenter les justificatifs des
informations déclarées, classés par véhicule.
Cela signifie notamment de produire, pour chacun de vos véhicules, les justificatifs des
approvisionnements successifs du semestre. Si vous avez opté pour un remboursement aux taux
régionaux, ces justificatifs doivent être en outre ventilés par région d'achat de carburant.
Vous devez conserver trois ans les factures d’acquisition du gazole destiné aux véhicules
ouvrant droit au remboursement, les relevés de sortie de cuve privative, les lettres de voitures, les
relevés de chronotachygraphes du 1er janvier et du 31 décembre de chaque année.
En l’absence de justificatifs, en cas d’informations erronées ou de présentation de documents
faux, incomplets ou falsifiés, le montant de la TIPP déjà remboursé est immédiatement exigible. Si le
remboursement est en cours, il est immédiatement interrompu. De plus, une fausse déclaration peut
faire l’objet des poursuites prévues au code des douanes.
Texte n° 08-037/J.480/J.473
— 12 ―
Annexe 2
Formulaire à utiliser pour les
remboursements effectués au titre du
1er et du 2ème semestre 2008
N° 13694*01
A fournir en deux exemplaires
EXPLOITANTS DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER EN COMMUN DE VOYAGEURS
DETAXATION PARTIELLE DU GAZOLE :
Demande de remboursement au titre de l'article 265 octies du code des douanes
Décret n° 99-723 du 3 août 1999 modifié
1°) Période semestrielle concernée :
Du 1er janvier
Au 30 juin
(1)
Au 31 décembre
(1)
Ou bien :
Du 1er juillet
2°) Informations sur le bénéficiaire
Informations obligatoires :
Nom de l'entreprise :
Numéro SIREN (obligatoire) :
Adresse
Etat membre :
Personne à contacter :
Téléphone :
Télécopie :
Mèl :
Le numéro de TVA intracommunautaire pour les entreprises installées hors de France (2) :
Informations facultatives :
Code d'activité de l'entreprise « APE » délivré par l'INSEE :
Liste des numéros SIRET des établissements de l'entreprise.
Remboursement demandé (3)
Aux taux régionaux
Partie réservée au service
Réservé au service des douanes
pour l'enregistrement de la demande (cachet daté du
bureau )
Au taux forfaitaire
Réservé au service des douanes
pour la liquidation du remboursement
Somme versée à l'entreprise
— 13 ―
Texte n° 08-037/J.480/J.473
3°) Nombre de véhicules repris dans la demande (4)
4°) Remboursement aux taux régionaux (5) :Nombre de litres pour lequel le remboursement est demandé, détaillé par
région d'achat, et montant du remboursement correspondant
Nombre de litres (3)
[A]
Taux de
remboursement Montant du remboursement
(en €/HL)
[B]
([A]x[B])/100
Alsace
3,65
Aquitaine
3,65
Auvergne
3,65
Basse-Normandie
3,65
Bourgogne
3,65
Bretagne
3,65
Centre
3,65
Champagne Ardenne
3,65
Corse
2,50
Franche-Comté
3,45
Haute-Normandie
3,65
Ile-de-France
3,65
Languedoc-Roussillon
3,65
Limousin
3,65
Lorraine
3,65
Midi-Pyrénées
3,65
Nord-Pas-de-Calais
3,65
Pays de Loire
3,65
Picardie
3,65
Poitou-Charente
2,50
Provence-Alpes-Côte d'Azur
3,65
Rhône-Alpes
3,65
Total
5°) Remboursement au taux forfaitaire (7) :
Nombre total de litres de gazole pour lequel le remboursement est demandé (6)
[a]
Taux forfaitaire (exprimé en euros/hl)
[b]
Montant total du remboursement demandé
3,60
([a]x[b])/100
6°) Enregistrement de la déclaration
Je certifie exactes les mentions de la présente déclaration et m'engage à présenter, à première réquisition
du service des douanes, les justificatifs des éléments déclarés classés par véhicule.
Fait à
, le
signature (8) :
nom et qualité (8) :
Texte n° 08-037/J.480/J.473
— 14 ―
(1) Indiquer l’année et barrer la période semestrielle non concernée.
NB : Pour les années antérieures à 2007, veuillez utiliser le formulaire figurant en annexe du BOD n° 6661 du
13 janvier 2006.
(2) Les entreprises installées en France doivent produire un n° SIREN à l'appui de leur déclaration.
Pour les entreprises installées hors de France, le n° de TVA intracommunautaire doit être fourni à l'appui de la demande
par l'entreprise. Le service des douanes peut également demander au bénéficiaire la liste des numéros SIRET de ses
établissements.
(3) Rayer la mention inutile
(4) Total des véhicules pour lesquels le remboursement est demandé figurant sur les tableaux A et B.
(5) Ne remplir cette rubrique que dans le cas d'une demande de remboursement aux taux régionaux
(6) Le nombre de litres litres doit être indiqué sans décimales. Les factures d'achat du gazole peuvent être exigées.
(7) Ne remplir cette rubrique que dans le cas d'une demande de remboursement au taux forfaitaire.
(8) Lorsque l’entreprise confie le dépôt de sa demande à un tiers ( par exemple son mandataire), celui-ci signe en portant la
mention : « Mme, Mlle ou M. X, société Y, agissant au nom et pour le compte de l’entreprise indiquée ci-dessus » et joint
le mandat qui lui a été donné à cet effet.
VEUILLEZ JOINDRE VOTRE RIB (ORIGINAL) AU DOSSIER
LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT DOIVENT ÊTRE ADRESSÉES EN DOUBLE EXEMPLAIRES
AUPRÈS DU BUREAU DE DOUANE DE VOTRE DÉPARTEMENT
CHARGÉ DU RECOUVREMENT DE LA TSVR
Seules les entreprises dont le siège social est situé dans un autre état membre de la Communauté européenne ou dans un
DOM doivent adresser leurs demandes au service centralisateur de Lille
— 15 —
N° 13694*01
Texte n° 08-037/J.480/J.473
État du parc automobile
Période semestrielle du
au
Nom de l'exploitant :
Tableau A - Renseignements sur les véhicules détenus par l'exploitant le dernier jour du semestre (1)
Numéro
d'ordre
(2)
Total véhicules:
(1)
(2)
(3)
(4)
Numéro d'immatriculation des
véhicules
(3)
Kilométrage au compteur au
dernier jour du semestre
Nombre de litres de gazole ouvrant
droit au remboursement (4)
Total
Consommation de carburant n'ouvrant pas droit à remboursement
Nombre de litres de gazole
Total
Nombre de litres d'émulsions d'eau
dans du gazole
Total
En cas de cessation d'activité, le dernier jour d'activité.
Dans une série continue, en commençant par 1. Un seul numéro doit être attribué par camion.
Joignez la copie des certificats d'immatriculation numérotés dans le même ordre (facultatif si cette copie a été remise précédemment au bureau de douane).
Le nombre de litres ne doit pas comporter de décimale. Seul le carburant consommé dans le cadre de l'activité de transport en commun de personnes ouvre droit à remboursement.
Texte n° 08-037/J.480/J.473
— 16 —
N° 13694*01
Tableau B -Véhicules cédés, détruits, retirés de la circulation ou exportés hors de l'Union européenne, en cours de semestre
Numéro
d'ordre
(2)
Total véhicules
Numéro d'immatriculation des
véhicules
(3)
Kilométrage au compteur au
dernier jour du semestre
Nombre de litres de gazole ouvrant
droit au remboursement (4)
Total
Consommation de carburant n'ouvrant pas droit à remboursement
Nombre de litres de gazole
Total
Nombre de litres d'émulsions d'eau
dans du gazole
Total
— 17 ―
Texte n° 08-037/J.480/J.473
N° 51280#01
Article 265 octies du code des douanes.
Recommandations pour remplir la demande de remboursement
1/ Les règles du remboursement.
Le remboursement d’une partie de la TIPP s’applique sur le gazole acquis en France pour la
consommation des véhicules routiers utilisés pour l'exploitation d'une activité de transport routier
public de voyageurs détenus par l’entreprise au cours du semestre ouvrant droit au remboursement ou,
en cas de cessation d’activité, jusqu'au dernier jour d’activité.
Le gazole acheté n’est pas forcément immédiatement consommé. Il peut être conservé dans les
cuves de l’entreprise et ouvrir droit au remboursement au titre du ou des semestres suivants, en
fonction des dates et des volumes d’approvisionnement des véhicules.
Depuis le 1er janvier 2005 et pour les volumes de gazole consommés entre le 21 juillet 2004 et
le 31 décembre 2004, les entreprises sont remboursées sur la base des consommations totales des
véhicules ouvrant droit au remboursement.
Les véhicules éligibles au remboursement
Les véhicules qui ouvrent droit au remboursement prévu à l'article 265 octies du code des
douanes sont les véhicules routiers de transport en commun de personnes :
– les autobus et autocars mentionnés à l'article R 311-1 du code de la route;
– les tramways sur pneus;
– les petits trains routiers définis par l'arrêté du 2 juillet 1997 modifié définissant les
caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les
autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs.
Les véhicules doivent être immatriculés dans la communauté européenne
Qui peut déposer la déclaration ?
La déclaration est déposée par l'exploitant, c'est à dire la personne qui a effectivement
consommé le carburant qui lui a été préalablement facturé pour l'exploitation d'une activité de
transport public routier en commun de voyageurs.
Sont considérés comme des transports publics de voyageurs, tous les transports de personnes, à
l'exception des transports qu'organisent pour leur propre compte des personnes publiques ou privées.
La personne autorisée à déposer la demande peut également confier cette formalité à un tiers
(un mandataire, par exemple). Un mandat lui est alors délivré dans les conditions indiquées sur la
demande.
Le taux de remboursement
Le taux de remboursement est égal à la différence entre le tarif de TIPP en vigueur dans la
région d'achat du carburant pour la période considérée et le taux du gazole professionnel de 39,19 €
par hectolitre
Les régions ayant la possibilité de moduler le taux de TIPP, il n'y a plus un taux unique de
remboursement mais 22 taux différents.
Par mesure de simplification, il est proposé aux exploitants qui le souhaitent et qui
s'approvisionnent dans au moins trois régions différentes, d'opter pour un taux de remboursement
forfaitaire unique.
Texte n° 08-037/J.480/J.473
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2/ Le dossier de demande de remboursement.
La demande est semestrielle
Une seule demande par exploitant est à adresser, à partir du premier jour ouvrable suivant
respectivement la fin du premier et du second semestre de chaque année et au plus tard dans les trois
ans qui suivent.
Le premier semestre couvert par le remboursement est celui compris entre le 1er janvier et le
30 juin. Le second semestre court du 1er juillet au 31 décembre.
Lieu de dépôt de la demande
✔
Entreprises dont le siège social est situé en France métropolitaine : bureau des douanes chargé
du recouvrement de la taxe à l’essieu dans le département du siège social de l’entreprise
(adresse correspondant au numéro SIREN à 9 chiffres, à ne pas confondre avec le numéro
SIRET qui concerne les établissements).
✔
Entreprises de l'Union européenne : Bureaux de la direction interrégionale de Lille, service de
remboursement de la TIPP, 17, rue de Rivoli, 59000 LILLE.
(Tél : 03 20 19 77 52, Fax : 03 20 19 77 59)
Les services des douanes demandent de présenter le numéro de TVA intracommunautaire des
entreprises installées dans un autre Etat membre de la communauté européenne ou dans un DOM lors
du dépôt de leur déclaration.
Constitution du dossier
Le dossier est constitué du formulaire de demande de remboursement ainsi que de tableaux
récapitulant la situation des véhicules éligibles à la détaxe.
Comment remplir le dossier de remboursement
Formulaire de demande de remboursement
➢
Outre les renseignements concernant la période concernée et les informations concernant votre
entreprise, vous devez indiquer l'option que vous choisissez pour le remboursement, taux
régionaux ou taux forfaitaire.
➢
✔
Taux régionaux : vous devez remplir la rubrique n° 4 de façon détaillée. Portez en regard de
chaque région le volume de gazole acheté pendant le semestre et calculez le montant du
remboursement correspondant. Ce volume est la somme des quantités de carburant réellement
achetées par chacun des véhicules dans la région concernée.
✔
Taux forfaitaire : vous devez remplir la rubrique n° 5. Indiquez le volume total de gazole
consommé, quelles que soient les régions d'achat et calculez le montant du remboursement
correspondant.
Tableaux reprenant l'état du parc
Les volumes de carburant indiqués en regard des véhicules doivent correspondre à la réalité
des approvisionnements successifs de chaque véhicule au cours du semestre.
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Texte n° 08-037/J.480/J.473
Votre demande doit être accompagnée :
–
–
–
de la photocopie des cartes grises des véhicules déclarés, sauf si le bureau de douane les
détient déjà
d'un R.I.B. original
des factures d’acquisition du gazole en France métropolitaine pour les entreprises installées
hors de France
Le modèle type de demande de remboursement peut être photocopié ou reproduit sur
papier libre par tout procédé.
Votre demande sera enregistrée par le service des douanes et vous serez crédité d’un
remboursement par virement bancaire, par la trésorerie générale.
Vous devez pouvoir justifier les éléments que vous déclarez
Dès l’enregistrement de la demande, vous devez être en mesure de présenter les justificatifs des
informations déclarées, classés par véhicule.
Cela signifie notamment de produire, pour chacun de vos véhicules, les justificatifs des
approvisionnements successifs du semestre. Si vous avez opté pour un remboursement aux taux
régionaux, ces justificatifs doivent être en outre ventilés par région d'achat de carburant.
Vous devez conserver trois ans les factures d’acquisition du gazole destiné aux véhicules
ouvrant droit au remboursement, les relevés de sortie de cuve privative, les lettres de voitures, les
relevés de chronotachygraphes du 1er janvier et du 31 décembre de chaque année.
En l’absence de justificatifs, en cas d’informations erronées ou de présentation de documents
faux, incomplets ou falsifiés, le montant de la TIPP déjà remboursé est immédiatement exigible. Si le
remboursement est en cours, il est immédiatement interrompu. De plus, une fausse déclaration peut
faire l’objet des poursuites prévues au code des douanes.