CHARTE de l`accueil familial - Conseil départemental de l`Orne

CHARTE
de l’accueil familial
Pôle
s
à destination des professionnels
aire social
t
i
an
PRÉAMBULE
L’accueil à titre onéreux, par des particuliers, de personnes âgées ou handicapées adultes,
constitue une réponse adaptée, parmi la palette des réponses offertes aux personnes âgées ou
handicapées qui ne désirent plus ou ne peuvent plus, en raison de leur perte d’autonomie ou
de leur handicap, demeurer à leur domicile. Elle leur permet de bénéficier d’un mode d’accueil
intermédiaire entre le maintien à domicile et l’hébergement collectif en établissement et de
répondre à des situations de prise en charge d’une manière permanente ou temporaire pendant
des vacances ou après une hospitalisation.
f l’accueil
familial doit constituer un hébergement et une prise
en charge à part entière et non par défaut.
Il répond à une attente forte de ces personnes et de leur famille. Il constitue une formule souple
et permet généralement, par la proximité géographique du lieu de l’accueil, à la personne âgée
ou handicapée de maintenir des liens tissés avec son environnement antérieur tout en lui offrant
un cadre familial et sécurisant.
La charte de l’accueil familial a pour objet de mieux valoriser l’activité des accueillants familiaux afin
que ceux-ci soient reconnus en tant que professionnels par les différents partenaires (institutions,
services à domicile, services sociaux et médico-sociaux, professionnels de santé).
Son application doit permettre un accueil de qualité dans le respect du projet de vie personnalisé
de la personne accueillie.
Le projet de vie personnalisé correspond à une étape de la vie de la personne âgée ou handicapée.
Ce projet est évolutif et adaptable. Il peut se décomposer en 2 parties pour les personnes
handicapées adultes salariées d’ESAT (établissements et services d’aide par le travail) : le volet
personnel et le volet professionnel. Sur ce dernier volet, l’accueillant doit encourager l’accueilli à
fréquenter l’ESAT en lien avec l’équipe éducative de l’établissement.
fondamental prévaut :
f la personne âgée,Unouprincipe
handicapée, même très dépendante ou malade,
a des droits et libertés qui s’imposent à tout accompagnant.
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I - LES PRÉALABLES
À L’ACCUEIL
A - L’agrément
Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou des
personnes handicapées n’appartenant pas à sa famille jusqu’au 4e degré de parenté inclus,
une personne ou un couple doit, au préalable, faire l’objet d’un agrément, renouvelable, par le
Président du Conseil général de son département de résidence qui en instruit la demande.
La décision fixe dans la limite de 3, le nombre de personnes pouvant être accueillies. Ainsi
l’accueillant familial ne doit pas accueillir un nombre de personnes supérieur au nombre de
personnes pour lequel il a été agréé.
Le fait d’accueillir à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes
sans être agréé ou après décision de refus ou de retrait d’agrément est constitutif d’un délit
sanctionnable pénalement.
B - Le contrat
Un contrat d’accueil est obligatoirement signé entre l’accueillant familial et chaque personne
accueillie ou, s’il y a lieu, son représentant légal. Ce contrat, conclu dans le cadre d’une
rémunération directe de l’accueillant familial par la personne accueillie, fixe les conditions
matérielles, humaines et financières de l’accueil.
Il a donc pour objet d’établir des obligations à la charge ou au bénéfice de chacune des parties
contractantes (accueillant familial et accueilli ou son représentant légal).
Il est conclu sur la base d’un contrat national type et doit être rempli en 3 exemplaires originaux,
avec soin et d’une manière lisible. Un exemplaire doit être communiqué au Conseil général.
En ce qui concerne les éléments financiers du contrat :
f la rémunération et les indemnités (sujétions particulières, entretien) s’appuient sur une
grille de préconisation qui prend en compte l’état de dépendance de la personne accueillie ;
f le Président du Conseil général dispose d’un droit de contrôle sur le montant de l’indemnité
représentative de mise à disposition de la pièce réservée à l’accueilli qui, si son montant
est manifestement abusif, peut constituer un motif de retrait d’agrément. A cet égard, il est
recommandé de s’appuyer sur le montant indicatif fixé par les services du Département
et réévalué suivant l’indice de référence des loyers.
Il peut à tout moment être complété par un avenant qui est un acte complémentaire au contrat
initial. L’avenant a pour objet de compléter ou de modifier les clauses du contrat initial. Tout
avenant doit être signé par toutes les parties contractantes. Un exemplaire de cet avenant doit
être transmis au Conseil général.
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I - LES PRÉALABLES
À L’ACCUEIL
C - La demande d’accueil
Cette procédure a pour objet de prendre connaissance de la situation de la personne susceptible
d’être accueillie, au regard de la nature de son handicap, de ses pathologies, de la nécessité d’un
suivi spécialisé ou des soins nécessités par son état de santé.
Ainsi, c’est le cas des personnes handicapées orientées en Maison d’accueil spécialisée ou en
Foyer d’accueil médicalisé, pour lesquelles l’accueil doit être organisé d’une manière tout à fait
exceptionnelle sous la responsabilité d’un établissement
La demande d’accueil permet également, d’une part, de préconiser à la personne pour laquelle
un avis favorable est émis, un accueillant familial disposant du profil approprié à tel ou tel type
d’accueil et des locaux adaptés, d’autre part, d’établir des recommandations nécessaires à un bon
accompagnement de la personne.
L’accueillant familial doit donc recueillir l’avis de l’équipe médico-sociale de la Direction dépendance handicap (DDH) du Conseil général avant d’accueillir une personne âgée ou handicapée à
son domicile.
Pour que cet avis soit émis, le postulant à l’accueil familial doit communiquer à la DDH une
demande d’accueil comprenant un questionnaire médical et un questionnaire à caractère social
(les éléments médicaux sont communiqués sous pli confidentiel au médecin de la DDH).
L’accueillant familial peut disposer de dossiers vierges afin de les remettre directement à toute
personne âgée ou handicapée souhaitant être accueillie à son domicile.
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II - ACCUEILLIR AU SEIN
DE SA FAMILLE
Accueillir, c’est être motivé et animé par l’envie de s’occuper des autres. Cela ressort d’un
véritable projet professionnel dont on aura pris toute la mesure.
Le projet professionnel se définit d’après le bilan de son propre vécu, de sa personnalité, de ses atouts,
de ses faiblesses, de sa motivation et des valeurs que l’on a acquises.
Car il s’agit bien de partager sa vie familiale avec la personne à accueillir, c’est-à-dire :
f disposer d’un logement dont l’état, les dimensions et l’environnement répondent à certaines
normes en termes de superficie (9 m² pour une personne seule, 16 m² pour un couple) et
sont compatibles avec les contraintes liées à l’âge ou au handicap de la personne,
f permettre le libre accès des pièces communes du logement,
f partager les repas qui sont à la fois des temps de convivialité et de bien-être,
f prendre en compte les difficultés, l’histoire et les goûts de la personne accueillie,
f adapter les lieux et le mobilier à ses besoins (favoriser les déplacements et les gestes du
quotidien),
f sécuriser les locaux et les différents espaces (intérieur : poêle, cheminée, etc. - extérieur :
escaliers, pièces d’eau, etc.),
f veiller aux risques encourus par la présence d’animaux domestiques,
f permettre à la personne de recevoir des visites et de préserver un lien familial et social avec
toutefois la possibilité de poser des conditions en termes de jours, de créneaux horaires ou
de temps de visite, afin que sa propre vie privée et son organisation (horaire des repas, par
exemple), soient respectées.
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III - ÊTRE
PROFESSIONNEL SIGNIFIE
A - respecter la personne accueillie
f développer la confiance et le respect,
f respecter ses valeurs, ses opinions, ses
convictions politique et religieuse,
f faire preuve de réserve et de discrétion par
rapport à sa correspondance et dans ses
rapports avec sa famille,
f préserver son intimité physique et son
rythme de vie,
f respecter son libre-choix du médecin, des
auxiliaires médicaux et autres personnels
sociaux et médico-sociaux,
f être courtois, exempt de toute violence
verbale et physique,
f lui laisser exprimer ses besoins qui doivent
être entendus et pris en compte.
B - Prendre soin de la personne accueillie
f L’accompagner dans les soins d’hygiène et
l’aider à la toilette lorsque celle-ci est assimilée
à un acte de la vie quotidienne,
f garantir sa sécurité,
f être attentif à son bien-être physique et moral,
f encourager la personne, favoriser son
autonomie physique et mentale,
f assurer et coordonner le suivi médical et
paramédical, le suivi social (prise de rendezvous), accompagner, rassurer, expliquer,
f assurer sa protection physique,
f les moments de fin de vie, lorsque l’accueillant familial est en mesure de les assumer,
doivent faire l’objet de soins, d’assistance et de
soutien adaptés dans le respect des pratiques
religieuses ou confessionnelles et des convictions tant de la personne que de ses proches ou
représentants.
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III - ÊTRE
PROFESSIONNEL SIGNIFIE
C - Communiquer avec la personne
accueillie et la soutenir
f Etre à l’écoute, prendre le temps d’échanger, être disponible,
f porter une attention particulière et singulière à chacun des accueillis
(ex. : anniversaire, Noël, …),
f accompagner c’est, notamment : ¢ faire avec,
¢ inciter à faire, guider, orienter,
¢ expliquer, être patient et répéter,
¢ rassurer,
¢ ne pas hésiter à poser les limites, un cadre,
¢ évoquer les questions d’éducation et de savoir-vivre…
D-P
roposer des activités à la personne
accueillie
Il convient, de façon modulée, tout en respectant le libre-choix de la personne accueillie de :
f proposer et soutenir les activités de loisirs,
f adapter l’accompagnement en fonction des possibilités et des besoins,
f veiller à son épanouissement, proposer des activités prenant en compte ses goûts et ses
difficultés.
E-T
ravailler en réseau
L’article R. 441-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) dispose que :
« l’accueillant accepte qu’un suivi social et médico-social des personnes accueillies puisse
être assuré, notamment au moyen de visites sur place ».
Le travail en réseau s’effectue :
f avec la Direction dépendance handicap du Pôle sanitaire social du Conseil général et
plus particulièrement avec l’assistante sociale chargée du suivi des accueillants et des
accueillis, qui est tenue, d’une manière stricte, au secret professionnel,
¢ ne pas hésiter à l’interpeller, avec discernement, pour une difficulté liée : à la prise en
charge de l’accueilli, à l’interprétation du contrat d’accueil, à un problème familial voire
très privé, qui peut rejaillir sur l’activité d’accueillant,
¢ l’informer de tout élément nouveau ayant trait à l’accueil ;
f avec les mandataires à la protection des majeurs (tuteurs, curateurs), en particulier pour
les procédures administratives et financières,
f avec les professionnels de santé (médecin traitant, infirmiers, kinésithérapeutes, psychiatres…).
f avec la famille naturelle de l’accueilli et son entourage proche.
Cette liste n’est pas exhaustive ; il est toutefois impératif que tous les intervenants s’impliquent
en respectant les compétences et les limites propres de chacun.
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IV - LES OBLIGATIONS
DE L’ACCUEILLANT
A-S
uivre les formations initiales
et continues
Cette formation tend à professionnaliser le métier d’accueillant familial et à permettre à celuici de mieux répondre à des prises en charge souvent complexes.
L’accueillant familial s’engage, dans le cadre de sa demande d’agrément à suivre une formation.
Cette formation obligatoire est organisée par le Président du Conseil général et l’agrément ne
peut être accordé que si l’accueillant familial s’engage à suivre cette formation.
Si l’accueillant agréé refuse de suivre la formation obligatoire qui lui est proposée, l’agrément peut
ne pas être renouvelé, voire retiré, après injonction, puis, saisine de la Commission consultative
de retrait d’agrément.
B – Assurer la continuité de l’accueil
« L’agrément ne peut être accordé que si les conditions d’accueil garantissent la continuité de celuici… » - article L. 441-1 du CASF.
Cela signifie que le postulant à l’agrément doit indiquer des solutions de remplacement
satisfaisantes pour les périodes de congés et d’absences dans le contrat d’accueil.
C–C
ontacter une assurance
en responsabilité civile
Le défaut d’assurance peut entraîner le retrait d’agrément.
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IV - LES OBLIGATIONS
DE L’ACCUEILLANT
D - Vis-à-vis des services départementaux
En application des dispositions de l’article R. 441-8 de CASF, « l’accueillant familial est tenu de
fournir aux services départementaux ainsi qu’aux institutions ou organismes qu’ils désignent
à cet effet tous les renseignements qui lui sont demandés et sont en relation directe avec
l’accomplissement de ses missions ».
L’accueillant familial doit se soumettre à tout contrôle qui serait décidé par le Président du Conseil
général ; il s’engage à permettre à l’assistante sociale de la Direction dépendance handicap, ou
toute autre personne désignée par le Président du Conseil général, d’accéder à son domicile et de
pouvoir rencontrer la personne ou les personnes accueillie(s).
Il doit également et d’une manière impérative informer les services départementaux de tous
changements dans sa situation et de tous évènements susceptibles d’avoir une répercussion sur
son activité d’accueillant familial.
Informations à communiquer sans délais : hospitalisation de l’accueillant ou de l’accueilli ou
décès de ce dernier, ou départ définitif pour tout autre motif.
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL,
L’ACCUEILLANT FAMILIAL,
(Nom, prénom) :
Le
A
Signature
Précédée de la mention :
« Lu et Approuvé »
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CHARTE
de l’accueil familial
re social
itai
an
re social
itai
n
a
Conseil général de l’Orne
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Pôle
s
Pôle
s
à destination des professionnels