Guide notation 2011 - CGT Finances Publiques

Mars 2011
DROITS ET GARANTIES
PETIT GUIDE
EVALUATION-NOTATION
FILIERE FISCALE
La CGT Finances Publiques s’est toujours opposée au système d’évaluation notation mis en place par le décret du
29 avril 2002. Ce décret va être remplacé par celui du 28 juillet 2010 n°2010-888 qui aggrave encore plus le
caractère injuste de la notation. Il prévoit la possibilité de supprimer de la note chiffrée, la notation ne serait
constituée que d’un entretien professionnel, d’un compte rendu de cet entretien et d’une appréciation générale
exprimant la valeur professionnelle de l’agent. Par ailleurs, dans son article 16, il prévoit une possibilité de
modulation de certaines primes en fonction du compte rendu de l’entretien professionnel. Il s’appliquera au 1 er
janvier 2012 et sera effectif pour la notation 2013, gestion 2012.
La CGT s’oppose à toutes les formes de rémunération liées au mérite et/ou à l’évaluation (à l’instar de ce que
l’administration propose avec la PFR).
La CGT revendique un système de notation basé sur des critères objectifs permettant une réelle reconnaissance de
la valeur professionnelle exercée dans un contexte défini.
La CGT exige :
1. une notation de carrière reposant sur une note chiffrée et une appréciation littérale.
2. deux niveaux de recours en CAP de pleine compétence.
L’appréciation de la valeur professionnelle d’un agent doit être reconnue de manière individuelle et non sur des
critères de comparaison avec d’autres collègues. Elle ne doit pas être conditionnée à des objectifs.
La CGT Finances Publiques vous propose ce guide explicatif qui vous permettra de mieux comprendre le système
d’évaluation notation dans la filière fiscale.
LA NOTATION
La notation comprend le compte rendu de l’entretien d’évaluation, une appréciation générale et une note chiffrée.
Si l’agent a changé de service en cours d’année, le notateur doit demander aux précédents chefs de service les
imprimés 410 et 411 préparatoires à l’évaluation et à la notation. Sur demande de l’agent, l’imprimé 410 doit lui
être remis.
Par ailleurs, le notateur doit aussi recueillir l’avis du fonctionnaire d’encadrement (imprimé 403). Il s’agit par
exemple du contrôleur de secteur d’assiette ou d’un inspecteur d’IFU. Cet imprimé sera obligatoirement remis à
l’agent en même temps que sa notation.
I- L’ENTRETIEN D’ÉVALUATION
“Les fonctionnaires font l’objet d’une évaluation qui comporte un entretien et qui donne lieu à un compte rendu”
(Art 2 du décret de 2002).
L’entretien est annuel, obligatoirement proposé à l’agent et conduit uniquement par le supérieur hiérarchique au
moment de l’entretien. L’agent doit s’y rendre seul, il ne peut pas être accompagné.
L’évaluateur doit proposer de manière informelle mais concertée, une date et une heure pour la tenue de l’entretien.
Si l’agent ne se présente pas au rendez-vous, l’évaluateur lui adresse alors une note (mail, note écrite…) pour
constater l’absence et lui fixer un autre rendez-vous. Un délai minimum de 48h entre l’offre de rendez-vous et
l’entretien paraît raisonnable.
La CGT Finances Publiques Paris appelle cette année encore au boycott de ces entretiens. Nous rappelons que
l’agent n’a aucune obligation légale de participer à l’entretien d’évaluation.
CGT FINANCES PUBLIQUES PARIS
1
Mars 2011
Contenu de l’entretien
Analyse des fonctions exercées, conditions d’organisation et de fonctionnement du service, résultats obtenus au
regard des objectifs assignés, besoins en formation, évolution de la carrière et mobilité, éléments préparatoires à la
notation. L’évaluateur doit aussi indiquer la variation de note envisagée.
Les objectifs
Ils sont fixés par le chef de service pour l’année 2011. Ils doivent être clairs, précis et observables. Leur nombre
doit être limité (selon l’instruction, un seul est suffisant et il ne doit pas y en avoir plus de trois).
“ L’exercice ne doit pas se réduire à une simple déclinaison individuelle des objectifs généraux d’un service. Il ne
s’agit pas non plus de couvrir l’ensemble des fonctions d’un collaborateur. Le but est de cibler sur quelques points
l’effort attendu de lui. (…) La fixation d’objectifs s’inscrit, de manière générale, dans une logique de progression
de l’agent à laquelle il doit être associé lors de l’entretien. En effet, il peut y faire valoir son point de vue lors de
l’échange oral et le cas échéant au moyen d’observations écrites sur le compte rendu ”.
La remise du compte rendu doit intervenir au maximum dans les 8 jours de l’entretien. Il doit mentionner la date de
remise du compte rendu et être remis sous pli personnel. Même si l’agent n’a pas participé à l’entretien, le compte
rendu lui est remis dans les 8 jours suivant la 2ème convocation.
L’agent dispose ensuite d’un délai de 8 jours pour en prendre connaissance, formuler ses observations dans le cadre
ad hoc et le signer. La signature ne vaut pas approbation mais atteste que l’agent en a pris connaissance.
----Sont concernés, au titre de 2011, tous les agents titulaires d’un grade ayant travaillé au moins 180 jours et en
activité au 31 décembre 2010 (les cadres A promus par examen professionnel au titre de l’année 2010 sont notés
dans la catégorie A dans le grade échelon qu’ils détiennent au 1er septembre 2010).
L’appréciation générale est rédigée par le notateur qui se prononce sur la valeur professionnelle de l’agent au cours
de l’année 2010.
II- L’APPRÉCIATION GÉNÉRALE
L’appréciation est basée sur 4 critères:
 Les connaissances professionnelles.
Connaissances générales nécessaires à l’emploi, expérience acquise dans l’exercice des fonctions, qualités
rédactionnelles, connaissance des services, connaissances techniques liées aux fonctions, capacité à les actualiser, à
les étendre et les perfectionner.
 Les compétences personnelles.
Qualité de jugement, objectivité, clarté de l’expression, qualité des relations avec les collègues et les usagers,
aptitude à l’encadrement, sens de l’organisation et des responsabilités.
 L’implication professionnelle.
Motivation et dynamisme dans l’exercice des fonctions, disponibilité, efficacité, réactivité, réalisation d’objectifs.
 Le sens du service public.
Conscience professionnelle, neutralité, respect de l’usager, souci de l’image de l’administration.
Peuvent également figurer des qualités ou aptitudes particulières (aptitude au grade supérieur par exemple).
Les difficultés particulières du poste ou les circonstances ayant gêné le fonctionnement du service peuvent être
également être mentionnées.
Le jugement porté sur l’agent doit se limiter strictement au plan professionnel. Les agents doivent être
exclusivement appréciés sur la base des services accomplis pendant leur temps de présence effectif.
Aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales,
philosophiques ou religieuses, de leur sexe ou de leur appartenance ethnique (Art. 6, 2è alinéa de la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée). Par ailleurs, toute référence aux obligations personnelles et familiales pour apprécier
la manière de servir d'un agent, alors que ses qualités professionnelles ne sont pas remises en cause, présente un
caractère discriminatoire fondé sur la situation de famille et le sexe de l'agent de nature à ralentir son évolution de
carrière (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité).
CGT FINANCES PUBLIQUES PARIS
2
Mars 2011
III- LA NOTE CHIFFRÉE
Pour chaque échelon de chaque grade est fixée une note de référence dite “note pivot” (voir annexe 1). Pour la 1 ère
notation dans le grade échelon, la marge d’évolution de la note s’apprécie par rapport à la note pivot. Les années
suivantes, la marge d’évolution de la note s’apprécie par rapport à la note de l’année précédente tant que l’on reste
dans le même échelon.
Evolution positive de la note :
Il y a trois marges d’évolution positive + 0,01, + 0,02 et + 0,06. Seules les marges de + 0,02 et + 0,06 ouvrent droit
respectivement à un avancement accéléré d’échelon de 1 mois et 3 mois. Ces évolutions sont contingentées, 20%
des agents obtiennent + 0,06 et 30% + 0,02. Donc, seul un agent sur deux peut bénéficier d’un avancement
accéléré.
La note de + 0,01 est une note « d’encouragement » qui n’a aucune incidence sur l’avancement : elle est un signe
d’encouragement pour les agents ayant vocation à obtenir l’année suivante + 0,02 ou + 0,06 si les efforts constatés
sont confirmés.
Evolution négative de la note :
De même, 3 marges d’évolution négative existent, – 0,02 et – 0,06 (respectivement + 1 mois et + 3 mois dans
l’échelon), ainsi que – 0,01 considérée comme une note d’alerte et qui n’augmente pas la durée de séjour dans
l’échelon. Elles ne sont pas contingentées.
La note d’alerte – 0,01 ne constitue pas une sanction mais un message fort donné à l’agent qui devra rectifier sa
manière de servir dans les meilleurs délais, contrairement aux marges de – 0,02 et – 0,06 qui constituent des
sanctions et écartent les agents des tableaux d’avancement pour au moins 3 ans.
Ces situations exceptionnelles doivent être dûment motivées par le notateur.
Echelons terminaux :
Les agents classés dans l’échelon terminal ne peuvent bénéficier de réduction ou de majoration d’ancienneté.
Ils peuvent cependant obtenir une note supérieure (ou inférieure) à la note pivot. Celle-ci n’aura pas d’incidence sur
la durée de séjour dans l’échelon. En revanche, elle pourra, par exemple, appuyer une candidature pour une liste
d’aptitude.
Cas particulier :
Cette année, les contrôleurs principaux 7e échelon dans l’ancienne carrière ont été reclassés dans le NES (Nouvel
Espace Statutaire) CP 9 ou CP 10. Ils sont donc de nouveaux notés dans un échelon variable.
Certaines majorations positives dans le grade de CP 6 ont pu être perdues dans l’ancienne carrière et devraient
pouvoir être récupérées. Nous conseillons à tous les anciens CP 7 de prendre contact avec les militants de la CGT
pour étudier leur cas.
Relation entre l’appréciation générale, la note chiffrée et l’évaluation :
L’appréciation permet d’éclairer la note chiffrée. L’instruction sur la notation préconise qu’il doit exister une
cohérence entre l’appréciation générale et la note chiffrée. Elle recommande au notateur de rédiger une
appréciation littérale à partir des 4 critères prévus par l’instruction.
La fiche de notation est remise sous pli personnel à chaque agent noté.
L’agent dispose d’un délai de 8 jours à compter de la remise de la fiche, pour porter éventuellement ses
observations, dater, signer et rendre le document original au chef de service. Le cas échéant, l’agent doit recopier
dans EVALNOT via portail métiers les observations qu’il a consignées sur la fiche.
Bien entendu, il est indispensable d’en garder une copie.
LA REVISION DE LA NOTATION
Conformément à l’article 10 du décret 2002-682, l’agent noté peut demander la révision de sa notation.
Conformément à l’article 55 de la loi 44-16 du 11 janvier 1984, la procédure de révision de la notation peut
concerner aussi bien la note chiffrée que les appréciations littérales.
CGT FINANCES PUBLIQUES PARIS
3
Mars 2011
Le compte rendu d’évaluation concourt à la notation. Tous les éléments y figurant (à l’exception des objectifs fixés
pour 2011) sont donc susceptibles d’être contestés devant la CAP compétente mais pour ce faire, l’agent doit faire
appel de sa note chiffrée et/ou de son appréciation générale.
Les raisons de faire appel sont nombreuses. Nous vous en proposons une liste non exhaustive :
 La note chiffrée, l’appréciation générale, le compte rendu d’évaluation ou l’ensemble de la notation ne
correspondent pas à votre manière de servir, ne reflètent pas le travail que vous avez fourni lors de l’année de
gestion.
 L’appréciation générale baisse par rapport à l’année précédente.
 L’appréciation générale ou le compte rendu d’évaluation comporte des réserves ou des critiques.
 Vous avez une évolution négative de la note chiffrée.
 Il n’y a pas de cohérence entre la note et l’appréciation.
 Vous n’avez eu pas d’évolution positive de note depuis plusieurs années.
Dans tous les cas, vous pouvez faire lire votre fiche de notation à un militant CGT qui vous aidera à la décrypter et
le cas échéant, à rédiger un appel de note.
Une première démarche peut consister à rencontrer le chef de service notateur pour faire état de votre désaccord
avec tel ou tel aspect de la notation. Il est préférable de se faire conseiller par un militant de la CGT,
éventuellement ce dernier pourra vous accompagner.
Comment faire appel ?
Vous disposez d’un délai légal de 60 jours à compter de la réception de la fiche de notation pour faire appel.
L’administration préconise un délai de 30 jours, mais ne peut opposer de rejet sur la forme tant que l’appel est
présenté dans les 60 jours.
L’appel doit être rédigé sur l’imprimé n°66 disponible sur le portail métier. Il doit être adressé par voie hiérarchique
au président de la CAP locale.
L’appel doit être motivé et préciser les éléments contestés : note chiffrée, appréciation littérale, éléments figurant
dans le compte rendu de l’entretien. Il pourra être accompagné de toutes pièces justificatives nécessaires.
Le chef de service dispose de 5 jours pour rédiger sa réponse, la transmettre à la direction et la remettre à l’agent à
titre d’information.
L’appel de note est ensuite examiné en CAP locale qui émet un avis. Le directeur rend ensuite sa décision qui est
transmise à l’agent par voie hiérarchique dans les 10 jours de la tenue de la CAP locale.
L’agent dispose de 2 voies de recours après réception de cette décision :
 La commission d’évocation nationale qu’il doit saisir dans un délai strict de 15 jours. Cette demande doit être
rédigée sur papier libre et adressée par voie hiérarchique au président de cette commission.
 Le Tribunal administratif de Paris 7 Rue de Jouy 75004 Paris qu’il doit saisir dans un délai de 2 mois.
Ces deux instances peuvent être saisies simultanément, à charge pour l’agent de retirer son recours devant le TA si
la commission nationale accède à sa demande.
Les militants de la CGT Finances Publiques Paris sont à votre disposition pour vous aider
dans ces démarches. N’hésitez pas à les contacter pour toute question sur votre notation !
www.cgtdgfip75.org
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B u l l e t i n
Nom : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _
Catégorie : _ _ _ _
Grade : _ _ _ _
d ’ a d h é s i o n
Prénom : _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Echelon : _ _ _ _
Résidence administrative : _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ _ _ _
Tps partiel : _ _ _ _
Structure : _ _ __ _ _ _ _ _ _ _
CGT FINANCES PUBLIQUES PARIS-5 Rue de Londres 75009 Paris
CGT FINANCES PUBLIQUES PARIS
4
Les élu-e-s en CAPL de la CGT Finances Publiques Paris : Filière Fiscale
Ex DSF Paris Centre
Ex DSF Paris Est
Ex DSF Paris Nord
Ex DSF Paris Ouest
Ex DSF Paris Sud
Ex DSIP
Commission administrative paritaire locale N°1 (inspecteurs)
Catherine MARTINE
01.44.86.99.66
Danielle CHEUTON
01.56.35.95.37
Françoise COLLIOT
01.40.53.22.47
Corinne GREZE-DAVIET
01.44.56.20.66
Jean-Louis GIBOTEAU
01.40.46.66.34
Jean-François MAGLIOCCO
01.44.86.99.90
Marc DANTIN-CARRERE
01.49.23.65.83
Emmanuel HANRY
01.49.23.19.54
Davy TABARY
01.44.30.50.85
Eliane LAMON
01.45.86.85.79
Philippe GOUYEN
01.53.27.47.18
François PANTALACCI
01.53.27.41.11
Commission administrative paritaire locale N°2 (contrôleurs)
Marie-Christine POUVEROUX
01.48.01.53.16
Ramite OREA
01.49.26.23.89
Sylvia ROBIN
01.58.28.12.97
Yamina BEN HABIB
01.58.28.12.59
Christophe MICHON
01.44.64.46.66
Laurent VOGLER
01.44.64.42.12
Christine KERMOAL
Jocelyne ROPARS
01.56.35.95.48
Sophie WARRIN
01.44.64.45.29
Alain DAUGA
01.56.35.90.07
Marie-France ROUMIER
01.56.35.90.24
Carole FAUVET
01.44.72.27.57
Fabrice EGALIS
01.56.35.91.09
Pascal TOURKI
01.40.46.67.45
Catherine HAUTEFAYE
01.44.64.52.10
Danièle GAUTHIER
01.40.46.68.89
Daniel VARDON
01.55.80.87.01
Gisèle BEAL
01.44.64.53.10
Brigitte CONAN-BIEZ
01.44.64.50.35
Commission administrative paritaire locale N°3 (agents)
Gérard MENCE
01.48.01.53.48
Stéphan MAGLIOCCO
01.44.59.59.65
Ivan RICOLLEAU
01.48.01.53.88
Danielle VIBERT
01.48.01.58.26
Stéphane TRICOT
01.48.01.53.05
Michaël BOULY
01.53.21.78.90
Rémi NAHON
01.53.27.46.00
Guillaume LEMARCHAND
06.16.04.56.43
Corinne AGOU
01.53.27.45.31
Jean-Michel SIMON
Eric CHABROULET
01.44.72.27.26
Anne-Sophie DUFOUR
01.56.35.92.79
Jocelyne REOL
01.44.72.19.02
Martine RAMOS
01.44.72.19.04
Julie FAUVEL
01.44.46.67.45
Sarah MARC
01.44.19.67.29
Sylvie PETTENATI
01.40.46.45.15
Marie-Annick LUSSIEZ
01.40.52.50.91
Matthieu CLERIN
01.42.16.70.95
Serge HENRICH
01.53.27.42.72
Bernadette PONCE
01.44.64.50.76
Cadences d'avancement-Barème de notation (annexe 1)
Grade
Echelon Durée moyenne Note pivot
12*
Inspecteur
Echelon term.
Grade
15,75
Echelon
15,5
12 4 ans
17,5
10 3 ans
15,25
11 4 ans
17,25
9 3 ans
15
10 3 ans
17
8 3 ans
14,75
9 3 ans
16,75
7 3 ans
14,5
8 3 ans
16,5
7 3 ans
16,25
6 3 ans
16
6 2 ans 6 mois
14,25
Contrôleur de
1ère classe /
Géomètre
5 2 ans
14
4 2 ans
13,75
5 3 ans
15,75
3 2 ans
13,5
4 2 ans
15,5
2 1 an f ixe
13,25
3 2 ans
15,25
1 1 an f ixe
13
2 2 ans
15
1 1 an
Echelon Durée moyenne Note pivot
11 Echelon term.
10 3 ans
Contrôleur
Principal /
Géomètre
Principal
Grade
Grade
18,5
Echelon
Echelon
17,75
11 4 ans
* et I dep de 3éclasse-FC
Grade
Durée moyenne Note pivot
13 Echelon term.
14,75
Agent
Administratif
principal de
1ère classe
Note pivot
17,25
6 4 ans
17
5 3 ans
16,75
4 3 ans
16,5
3 3 ans
16,25
2 2 ans
16
1 2 ans
Grade
Echelon
Durée moyenne
15,75
Note pivot
11 Echelon term.
16,5
10 4 ans
Agent
Administratif
principal de
2ème classe
Durée moyenne Note pivot
13 Echelon term.
Durée moyenne
7 Echelon term.
16,25
9 4 ans
16
8 4 ans
15,75
7 4 ans
15,5
6 3 ans
15,25
5 3 ans
16
Grade
Echelon
15
Note pivot
18,25
12 4 ans
9 3 ans
18
11 4 ans
15,5
10 4 ans
15,5
8 3 ans
17,75
10 3 ans
15,25
9 4 ans
15,25
7 3 ans
17,5
6 2 ans
17,25
5 2 ans
17
4 2 ans
16,75
Contrôleur de
2ème classe
/ Technicien
géomètre
15,75
Durée moyenne
9 3 ans
15
8 3 ans
14,75
7 3 ans
14,5
6 3 ans
14,25
11 Echelon term.
Agent
Administratif
de 1ère
classe
8 4 ans
15
7 4 ans
14,75
6 3 ans
14,5
5 3 ans
14,25
3 2 ans
16,5
5 3 ans
14
2 2 ans
16,25
4 2 ans
13,75
3 1 an 6 mois
16
3 2 ans
13,5
2 1 an 6 mois
2 2 ans
13,25
1 1 an
1 1 an
13
15,75
4 3 ans
14
13,75
13,5
1 1 an fixe
Grade
Echelon
Durée moyenne
11 Echelon term.
10 4 ans
Agent
Administratif
de 2ème
classe
13,25
Note pivot
15,5
15,25
9 4 ans
15
8 4 ans
14,75
7 3 ans
14,5
6 3 ans
14,25
5 3 ans
14
4 3 ans
13,75
3 2 ans
13,5
2 2 ans
13,25
11
an fixe
13