Choix de la forme juridique de l`entreprise
Transcription
Choix de la forme juridique de l`entreprise
Fiche juridique n° 141 – septembre 2011 DROIT DES SOCIETES Choix de la forme juridique de l’entreprise I. Introduction Lorsqu’on désire créer une société, le choix de la forme juridique est important. Ce choix dépend de nombreux paramètres, tels que le nombre d’associés, le type d’activité et son développement potentiel, les capitaux à disposition, la liberté de décision souhaitée, les risques et la responsabilité, la fiscalité, etc. La présente fiche juridique a pour objet de présenter les différents choix possibles ainsi que leurs principaux avantages et inconvénients respectifs. II. Formes juridiques En Suisse, les différentes formes juridiques sont définies dans le Code des obligations (ci-après CO) et le choix doit impérativement se faire parmi les catégories prévues. Les formes juridiques les plus utilisées sont la raison individuelle, la société en nom collectif (ci-après SNC), la société à responsabilité limitée (ci-après Sàrl) et la société anonyme (ci-après SA). Nous ne traiterons pas dans cette fiche des autres formes juridiques prévues pas le CO, très peu utilisées en pratique. Il est important de distinguer deux types de sociétés : les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux : • La raison individuelle et la SNC sont des sociétés de personnes, car elles n’ont pas de personnalité juridique. Il n'existe donc aucune séparation entre l’entrepreneur et l'entreprise. Le patrimoine de l’entrepreneur et de l’entreprise forme un tout. • La SA et la Sàrl sont des sociétés de capitaux qui ont la personnalité juridique. Le patrimoine des sociétés de capitaux est complètement séparé de celui de l’entrepreneur. III. Sociétés de personnes ou de capitaux ? Chaque forme juridique a ses avantages et ses inconvénients spécifiques. A. Avantages des sociétés de personnes (raison individuelle et SNC) • Les formalités de fondation sont plus simples et moins onéreuses. • Il n’y a pas d'obligations particulières en matière de capital minimum. • Possibilité de transformation en société de capitaux (voir fiches juridiques n°139 et 140). • Dans le cadre d’une raison individuelle, l’entrepreneur dispose d’une liberté maximale dans toutes ses décisions, qui sont prises sans formalité particulière. • Les sociétés de personnes n’ont pas de structure lourde, ce qui permet une grande souplesse et une adaptation rapide aux changements de circonstances. Fiche juridique n° 141 – Choix de la forme juridique de l'entreprise 2 • Pas de double imposition économique, seul l’entrepreneur est imposé sur le bénéfice et la fortune commerciale. B. Inconvénients des sociétés de personnes • L’indépendant (raison individuelle) et les associés (SNC) sont responsables de façon illimitée sur toute leur fortune (commerciale, mais aussi privée) pour les dettes de l’entreprise. • En matière de financement, l’entrepreneur dépend largement de sa propre situation financière ce qui limite les possibilités de développement. • La succession d’une entreprise de personnes est plus difficile à organiser (notamment fiscalement). C. Avantages des sociétés de capitaux (SA ou Sàrl) • La responsabilité de l’entrepreneur est limitée au capital engagé dans la société. Le capital minimum est différent entre SA et Sàrl (pour plus de précisions : voir fiche juridique n°132, SA et Sàrl : Tableau comparatif). Si le capital-actions n'a pas encore été entièrement libéré, l'actionnaire a une obligation de paiement pour le capital qu'il a souscrit mais qu'il n'a pas encore versé. Le capital social doit, quant à lui, être entièrement libéré. L'associé n'est alors responsable que jusqu'à concurrence de ce dernier. Toutefois, la responsabilité personnelle de l’entrepreneur peut être engagée dans certains cas. On pensera surtout à la responsabilité des membres du Conseil d'administration, selon les articles 752 et suivants CO. Cette responsabilité suppose cependant un préjudice causé intentionnellement ou par négligence à la société, aux actionnaires ou aux créanciers. • Les plus-values réalisées en cas de vente de parts sociales ne sont, en principe, pas imposées. • La SA est la seule forme juridique qui permet d'entrer en tant qu'associé de manière anonyme. • Les autres avantages de la SA sont la haute flexibilité dans la participation de partenaires stratégiques et de collaborateurs ainsi que la négociabilité des parts sociales. • Comme salarié de son entreprise (SA ou Sàrl), l’entrepreneur verse des cotisations à l'assurance-chômage ; il a donc droit à des prestations de chômage en cas de faillite (à condition que le salaire et les cotisations aient été effectivement versés). D. Inconvénients des sociétés de capitaux • Procédure de création plus longue et plus onéreuse. • Apport minimal plus important. • Double imposition économique (au niveau de la SA/Sàrl, imposition du bénéfice et, au niveau de l’entrepreneur, imposition des dividendes). AVENUE D'OUCHY 47 CP 315 - 1001 LAUSANNE T +41 (0)21 613 35 31 F +41 (0)21 613 35 05 [email protected] WWW.CVCI.CH