Conseil européen de Laeken

CONCLUSIONS DE LA PRÉSIDENCE
CONSEIL EUROPÉEN DE LAEKEN
14 ET 15 DÉCEMBRE 2001
SN 300/1/01 REV 1
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Conclusions de la Présidence – Laeken, les 14 et 15 décembre 2001
1.
Alors que l'Union européenne introduit sa monnaie unique, que son élargissement devient
irréversible et qu'elle s'engage dans un débat important sur son avenir, le Conseil européen de
Laeken des 14 et 15 décembre 2001 a donné de nouvelles impulsions pour renforcer la
dynamique de son intégration.
2.
Les travaux du Conseil européen ont été précédés par un échange de vues avec la présidente
du Parlement européen, Mme Nicole Fontaine, sur les principales questions à l'ordre du jour.
I.
L'AVENIR DE L'UNION
Déclaration de Laeken
3.
Suite aux conclusions adoptées à Nice, le Conseil européen a adopté la déclaration reprise en
Annexe I. Cette déclaration et les perspectives qu'elle ouvre marquent pour le citoyen une
étape décisive vers une Union plus simple, plus forte dans la poursuite de ses objectifs
essentiels et plus présente dans le monde. Pour assurer une préparation aussi large et
transparente que possible de la prochaine Conférence intergouvernementale, le Conseil
européen a décidé de convoquer une Convention, qui aura comme président M. V. Giscard
d'Estaing et comme vice-présidents MM. G. Amato et J.L. Dehaene. Tous les pays candidats
participeront à la Convention. Parallèlement aux travaux de la Convention, un Forum
permettra de structurer et d'amplifier le débat public déjà engagé sur l'avenir de l'Union.
4.
Parallèlement aux travaux de la Convention, un certain nombre de mesures peuvent déjà être
prises sans modifications des traités. Dans ce contexte, le Conseil européen salue le livre
blanc de la Commission sur la gouvernance, ainsi que l'intention du Secrétaire général du
Conseil de présenter avant le Conseil européen de Barcelone des propositions visant à adapter
les structures et le fonctionnement du Conseil à l'élargissement. Le Conseil européen en tirera
les conclusions opérationnelles lors de sa réunion de Séville. Enfin, le Conseil européen
accueille favorablement le rapport final du Groupe de travail consultatif de haut niveau
(Groupe Mandelkern) sur la qualité de la réglementation ainsi que la communication de la
Commission sur la simplification réglementaire qui devrait conduire à un plan d'action
concret au premier semestre 2002.
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Passage à l'euro
5.
L'introduction au 1er janvier 2002 des billets et pièces en euros représente le point culminant
d'un processus historique d'une importance décisive pour la construction européenne. Toutes
les dispositions ont été prises pour que l'introduction physique de l'euro soit un succès.
L'utilisation de l'euro sur les marchés financiers internationaux devrait en être facilitée. La
zone euro constitue désormais un pôle de stabilité pour les pays qui y participent, en les
mettant à l'abri de la spéculation et des turbulences financières. Elle renforce le marché
intérieur et contribue au maintien de données fondamentales saines, favorables à une
croissance durable. L'euro contribue d'autre part à rapprocher les citoyens de l'Union en
donnant une expression concrète et visible au projet européen. À cet égard, le Conseil
européen se félicite de l'adoption récente par le Conseil et le Parlement européen d'un
règlement visant à réduire substantiellement le coût des paiements transfrontaliers en euros.
La politique européenne de sécurité et de défense
6.
Le Conseil européen a adopté la déclaration d'opérationnalité de la politique européenne de
sécurité et de défense reprise en Annexe II, ainsi que le rapport de la Présidence. Grâce à la
poursuite du développement de la PESD, au renforcement de ses capacités, tant civiles que
militaires, ainsi qu'à la création en son sein des structures appropriées, et suite aux
Conférences sur les capacités militaires et de police qui se sont tenues à Bruxelles le
19 novembre 2001, l'Union est désormais capable de conduire des opérations de gestion de
crise. L'Union est déterminée à finaliser rapidement les arrangements avec l'OTAN. Ceux-ci
renforceront les capacités de l'Union européenne dans la conduite des opérations de gestion de
crise couvrant l'ensemble des tâches de Petersberg. De même, la mise en œuvre des
arrangements de Nice avec les partenaires renforcera les moyens de l'Union pour mener des
opérations de gestion de crise. Le développement des moyens et capacités à sa disposition
permettra à l'Union d'assumer progressivement des opérations de plus en plus complexes.
Élargissement
7.
Le document de la Commission intitulé "Réussir l'élargissement", les rapports réguliers et les
partenariats pour l'adhésion révisés constituent un cadre solide pour la réussite du processus
d'adhésion, qui est désormais irréversible. Le Conseil européen de Berlin a établi le cadre
financier permettant un élargissement.
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8.
Au cours des derniers mois, des progrès considérables ont été accomplis dans les négociations
et certains retards ont été rattrapés. L'Union européenne est décidée à mener à bien les
négociations d'adhésion d'ici fin 2002 avec les pays candidats qui sont prêts, afin que ceux-ci
puissent participer aux élections au Parlement européen en 2004 en tant que membres. Les
candidatures continueront d'être appréciées selon leurs mérites propres, conformément au
principe de différenciation. Le Conseil européen se déclare d'accord avec le rapport de la
Commission qui estime que, si le rythme actuel des négociations et des réformes dans les pays
candidats est maintenu, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la
Pologne, la République slovaque, la République tchèque et la Slovénie pourraient être prêtes.
Il apprécie les efforts accomplis par la Bulgarie et la Roumanie et les encourage à poursuivre
sur cette voie. Afin d'apporter un soutien spécifique à ces pays, il est nécessaire de disposer
d'un cadre précis comprenant un calendrier et une feuille de route ajustée, l'objectif étant
d'ouvrir les négociations avec ces pays sur tous les chapitres en 2002.
9.
Les pays candidats doivent poursuivre énergiquement leurs efforts, en particulier pour amener
leurs capacités administratives et judiciaires au niveau requis. La Commission présentera au
Conseil européen de Séville en juin 2002 un rapport sur la mise en œuvre du plan d'action
pour le renforcement des institutions.
10.
La feuille de route établie par le Conseil européen de Nice reste entièrement d'application. La
Commission proposera dès le début de 2002 des positions communes sur les chapitres
agriculture, politique régionale et questions budgétaires sur la base de l'acquis actuel et des
principes décidés à Berlin. Les travaux de rédaction des traités d'adhésion seront entamés dans
la première moitié de 2002.
11.
Le Conseil européen se félicite des récentes rencontres entre les responsables des
communautés grecque et turque chypriotes et les encourage à continuer leurs travaux en vue
d'une solution globale sous les auspices des Nations Unies en conformité avec les résolutions
pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies.
12.
La Turquie a accompli des progrès dans la voie du respect des critères politiques fixés pour
l'adhésion, en particulier par la modification récente de sa constitution. La perspective de
l'ouverture de négociations d'adhésion avec la Turquie s'est ainsi rapprochée. La Turquie est
encouragée à continuer à progresser sur la voie du respect des critères tant économiques que
politiques, notamment en ce qui concerne les droits de l'homme. La stratégie de préadhésion
pour la Turquie devrait marquer une nouvelle étape dans l'analyse de son état de préparation
en vue d'un alignement sur l'acquis.
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II.
ACTIONS DE L'UNION SUITE AUX ATTENTATS DU 11 SEPTEMBRE AUX
ÉTATS-UNIS
Action de l'Union en Afghanistan
13.
Le Conseil européen se félicite de la signature à Bonn, le 5 décembre dernier, de l'accord
définissant les arrangements provisoires applicables en Afghanistan en attendant le
rétablissement d'institutions étatiques permanentes. Il appelle tous les groupes afghans à
mettre en œuvre cet accord.
14.
Le Conseil européen a pris l'engagement de participer aux efforts de la communauté
internationale en vue de restaurer la stabilité en Afghanistan sur la base des résultats de la
Conférence de Bonn et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies.
Dans ce contexte, il encourage le déploiement d'une force internationale de sécurité qui aurait
comme mandat, sur la base d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies, de
contribuer à la sécurité des administrations afghanes et internationales installées à Kaboul et
dans ses environs, ainsi qu'à l'établissement et à l'entraînement des nouvelles forces de
sécurité et des forces armées afghanes. Les États membres de l'Union examinent leur
contribution à cette force. La participation des États membres de l'Union à cette force
internationale constituera un signal fort de leur volonté de mieux assumer leurs
responsabilités en matière de gestion de crises et de contribuer ainsi à la stabilisation de
l'Afghanistan.
15.
En raison de l'urgence des besoins du peuple afghan, l'aide humanitaire reste une priorité
absolue. L'acheminement de l'aide, notamment en faveur des réfugiés et des personnes
déplacées, devra s'adapter à l'évolution de la situation et s'effectuer de la manière la plus
efficace et la mieux coordonnée. L'Union a déjà engagé ou est prête à engager un montant de
360 millions d'euros pour l'aide humanitaire, dont 106 millions d'euros proviendront du
budget communautaire.
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16.
Plus de vingt ans de guerre et d'instabilité politique ont ruiné les structures de la société
afghane, désorganisé entièrement le fonctionnement des institutions et des pouvoirs publics et
ont apporté d'immenses souffrances humaines. L'Union européenne aidera le peuple afghan et
ses nouveaux responsables à reconstruire le pays et à promouvoir un retour aussi rapide que
possible à la démocratie. Une attention particulière devra être accordée à la situation de la
femme. Une coopération et une coordination internationale fortes sont nécessaires pour la
réhabilitation et la reconstruction. L'Union européenne a nommé M. Klaus-Peter Klaiber
comme représentant spécial pour l'Afghanistan sous l'autorité du Haut représentant pour la
PESC. L'Union co-présidera à Bruxelles le 21 décembre prochain la première réunion du
groupe de pilotage pour épauler le renouveau politique en Afghanistan et mieux coordonner
les efforts des donateurs en vue de la conférence ministérielle prévue à Tokyo en janvier
2002. Lors de ces réunions, l'Union s'engagera à contribuer à couvrir les besoins aux côtés
notamment des États-Unis, des pays arabes et du Japon.
Lutte contre le terrorisme
17.
L'Union européenne réaffirme son entière solidarité avec le peuple américain et la
communauté internationale dans la lutte contre le terrorisme dans le plein respect des droits et
libertés individuels. La mise en oeuvre du plan d'action décidé le 21 septembre se déroule
conformément au calendrier fixé. Les progrès réalisés indiquent que les objectifs seront
atteints. L'accord sur le mandat d'arrêt européen constitue un progrès décisif. La définition
commune des incriminations terroristes, l'établissement de listes d'organisations, personnes,
groupes et entités terroristes, la coopération entre services spécialisés ainsi que la
réglementation adoptée en matière de gel des avoirs comme suite à la résolution 1373 du
Conseil de sécurité des Nations Unies constituent autant de réponses concrètes dans la lutte
contre le terrorisme. Le Conseil européen invite le Conseil et la Commission à procéder
rapidement à la mise au point du programme visant à améliorer la coopération entre les États
membres en matière de menaces d'emploi de moyens biologiques et chimiques; cette
coopération trouvera sa place dans le cadre des activités de l'Agence européenne pour la
protection civile.
18.
L'Union européenne s'attache à remédier aux conséquences, pour le secteur aérien, des
attentats du 11 septembre afin d'apporter une réponse rapide et coordonnée de tous les États
membres. Le Conseil européen se félicite de l'adoption d'une position commune du Conseil
sur le règlement sur la sûreté aérienne.
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III. ÉVOLUTION ECONOMIQUE, SOCIALE ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE
Situation économique générale et perspectives
19.
L'économie de l'Union traverse une période de croissance ralentie et d'incertitude sous l'effet
combiné d'un ralentissement général et d'une diminution de la demande. Une reprise
progressive est cependant attendue dans le courant de 2002. Les revenus disponibles
augmentent en raison de la diminution de l'inflation et des réductions d'impôts dans plusieurs
pays. La politique budgétaire vise au maintien de finances publiques saines. Il en est résulté
une réduction des taux d'intérêt à long terme, qui contribuera à soutenir la demande. Les
progrès déjà accomplis vers l'équilibre budgétaire dans le cadre du Pacte de stabilité et de
croissance permettront à la politique budgétaire de jouer un rôle positif pour lutter contre le
ralentissement grâce au jeu des stabilisateurs automatiques tout en maintenant l'objectif
d'équilibre à moyen terme. La confiance doit s'appuyer sur la mise en œuvre cohérente de la
stratégie en matière de politique économique, qui est définie dans les Grandes orientations des
politiques économiques (GOPE) et dont les principaux axes sont la stabilité
macroéconomique et les réformes structurelles visant à renforcer la création d'emplois et le
potentiel de croissance de l'Union. Le Conseil européen a entériné le rapport du Conseil
ECOFIN sur la taxation de l'épargne.
20.
Le Conseil européen se félicite du résultat de la Conférence ministérielle à Doha, qui a lancé
un nouveau cycle de négociations commerciales globales, basé sur une approche équilibrée
entre libéralisation et réglementation, en tenant compte des intérêts des pays en
développement et en promouvant leur capacité de se développer. L'Union est déterminée à
promouvoir la dimension sociale et environnementale du cycle de négociations.
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La stratégie de Lisbonne
21.
Lors du Conseil européen de Barcelone qui se réunira les 15 et 16 mars 2002, nous ferons le
point sur les progrès que nous aurons réalisés pour atteindre l'objectif stratégique de Lisbonne,
à savoir devenir, d'ici 2010, l'économie de la connaissance la plus dynamique du monde,
accompagnée du plein emploi et d'un niveau plus élevé de cohésion sociale, et nous arrêterons
des mesures concrètes concernant les actions prioritaires que nous devons entreprendre pour
mettre en œuvre cette stratégie. Du fait du ralentissement de la croissance, il est plus
important que jamais de réaliser les réformes structurelles décidées à Lisbonne et à Stockholm
et de montrer clairement que notre programme relatif aux questions économiques et sociales
et au développement durable garde toute sa pertinence pour les citoyens et les entreprises de
l'Europe. Nous devrions utiliser les indicateurs structurels que nous avons retenus afin
d'évaluer nos progrès et de cibler notre action. Afin de donner au Conseil européen un aperçu
complet de la situation et d'assurer la cohérence de ses décisions, les différents processus
préparatoires devront converger vers le Conseil européen de printemps.
22.
Des progrès ont été accomplis à la suite du Conseil européen de Stockholm sur les différents
volets de la stratégie de Lisbonne. Après trente ans de débats, un accord a été obtenu sur la
société européenne. Des accords ont été trouvés sur la libéralisation des services postaux et
sur le paquet de directives en matière de télécommunications. L'adoption d'une série
d'indicateurs structurels économiques et sociaux, y compris en matière de qualité de l'emploi
et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ainsi que des indicateurs clés pour le
développement durable donnera une vision plus claire des performances de chaque État
membre. La Commission s'en inspirera pour l'élaboration de son rapport de synthèse qui sera
présenté en janvier 2002.
Emploi
23.
La stratégie de Lisbonne a pour but de permettre à l'Union de retrouver les conditions du plein
emploi. Il faut accélérer les efforts pour atteindre, d'ici 2010, le taux d'emploi de 70% agréé à
Lisbonne. Cela doit être le premier objectif de la stratégie européenne de l'emploi. Les
partenaires sociaux ont exprimé lors du sommet social du 13 décembre 2001 leur volonté de
développer le dialogue social en élaborant ensemble un programme de travail pluriannuel
avant le Conseil européen de fin 2002. Ils ont également insisté sur la nécessité de développer
et de mieux articuler la concertation tripartite sur les différents aspects de la stratégie de
Lisbonne. Il a été convenu qu'un tel sommet social se tiendra désormais avant chaque Conseil
européen de printemps.
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24.
Le Conseil européen souscrit à l'accord obtenu au Conseil sur les lignes directrices pour
l'emploi 2002, les recommandations individuelles adressées aux États membres et le rapport
conjoint sur la situation de l'emploi. Ces décisions témoignent de la volonté de l'Union,
malgré le ralentissement économique mondial, de poursuivre ses efforts de réforme
structurelle du marché du travail ainsi que ses objectifs en matière de plein emploi et de
qualité de l'emploi.
Concrétiser le modèle social européen
25.
Dans le domaine de la législation sociale, le Conseil européen note avec satisfaction l'accord
politique entre le Conseil et le Parlement européen sur la directive "information-consultation
des travailleurs" et l'accord politique du Conseil sur une position commune sur la directive
"protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur". Il insiste sur l'importance de
prévenir et de résoudre les conflits sociaux, et tout particulièrement les conflits sociaux
transnationaux, par des mécanismes volontaires de médiation sur lesquels la Commission est
invitée à présenter un document de réflexion.
26.
Le Conseil européen prend note avec satisfaction des conclusions du Conseil ainsi que du
rapport conjoint du Conseil et de la Commission sur les services d'intérêt général, qui feront
l'objet d'une évaluation, au niveau communautaire, au regard de leurs performances et de leurs
effets sur la concurrence. Le Conseil européen encourage la Commission à établir un cadre
d'orientation pour les aides d'État aux entreprises chargées de missions de services d'intérêt
général.
27.
Le Conseil européen note avec intérêt la prise en compte du principe d'égalité homme/femme
dans les grandes orientations de politique économique et dans le partenariat euroméditerranéen, ainsi que la liste d'indicateurs sur les inégalités salariales entre les hommes et
les femmes.
28.
Le premier rapport conjoint sur l'inclusion sociale et la définition d'un ensemble d'indicateurs
communs constituent des éléments importants de la politique définie à Lisbonne pour
éradiquer la pauvreté et promouvoir l'inclusion sociale, en ce compris la santé et le logement.
Le Conseil européen insiste sur la nécessité de renforcer l'appareil statistique et invite la
Commission à impliquer progressivement les pays candidats dans ce processus.
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29.
Le Conseil européen prend note de l'accord politique concernant l'extension de la coordination
des systèmes de sécurité sociale aux ressortissants des États tiers et invite le Conseil à adopter
au plus vite les dispositions nécessaires.
30.
Le Conseil européen a pris note du Rapport conjoint sur les pensions du Comité de la
protection sociale et du Comité de politique économique. L'adéquation des pensions, la
soutenabilité des systèmes de pension et leur modernisation ainsi que l'amélioration de l'accès
aux retraites complémentaires revêtent une importance particulière pour faire face à
l'évolution des besoins. Le Conseil européen invite le Conseil à adopter une approche
similaire pour la préparation du rapport sur les soins de santé et les soins aux personnes âgées,
à la lumière de la communication de la Commission. Une attention particulière devra être
accordée à l'impact de l'intégration européenne sur les systèmes de soins de santé des États
membres.
Recherche et développement
31.
Le Conseil européen de Lisbonne a rappelé l'importance d'encourager l'innovation notamment
par la création d'un brevet communautaire qui aurait dû être disponible à la fin de
l'année 2001. Le Conseil européen demande au Conseil "Marché intérieur" de tenir une
réunion le 20 décembre prochain afin d'aboutir, à la lumière notamment du document de la
Présidence et des autres contributions des États membres, à un accord sur un instrument
flexible, aussi peu coûteux que possible, en respectant le principe de non-discrimination entre
les entreprises des États membres et en assurant un niveau élevé de qualité.
32.
Le Conseil européen se félicite de l'adoption par le Conseil d'une position commune sur le
sixième programme-cadre pour la recherche et le développement, destiné à renforcer l'espace
européen de la recherche.
33.
Le Conseil européen réaffirme qu'il attache une importance stratégique au projet Galileo et se
félicite de la décision prise à Édimbourg par l'Agence spatiale européenne de le financer à
concurrence de 550 millions d'euros. Le Conseil européen invite le Conseil à poursuivre ses
travaux afin de pouvoir prendre une décision sur le financement de la phase de
développement d'ici mars 2002, et d'arrêter un règlement d'ici juin 2002, en tenant compte du
rapport d'audit Price Waterhouse Coopers.
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Développement durable et qualité de la vie
34.
Le Conseil européen a pris note avec satisfaction de l'adoption, par le Conseil, des indicateurs
clés environnementaux, qui complètent les indicateurs structurels sociaux et économiques en
vue du prochain rapport de synthèse de la Commission. Le Conseil européen évaluera sur
cette base et pour la première fois la mise en oeuvre de la Stratégie de développement durable
lors de sa prochaine réunion de printemps à Barcelone.
35.
Le Conseil européen se félicite des résultats de la Conférence de Marrakech sur le
changement climatique. L'Union est déterminée à respecter ses engagements découlant du
Protocole de Kyoto et confirme sa volonté de voir ce protocole entrer en vigueur avant le
Sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg où l'Union européenne a
l'intention d'être représentée au plus haut niveau politique.
36.
L'Union européenne s'est efforcée de répondre aux attentes du citoyen en matière de santé, de
protection du consommateur, de sécurité et de qualité de vie. Le Conseil européen salue tout
particulièrement la création de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, de l'Agence
européenne de la sécurité aérienne et de l'Agence européenne pour la sécurité maritime. La
Commission déposera dans les plus brefs délais une proposition visant à créer une Agence
européenne de sécurité ferroviaire. Le Conseil européen note l'adoption de plusieurs textes
visant à accroître la protection du consommateur dans les domaines de la sécurité des
produits, de l'endettement, des normes applicables aux produits sanguins et de l'usage prudent
des agents antimicrobiens en médecine humaine.
IV. LE RENFORCEMENT DE L'ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE
JUSTICE
37.
Le Conseil européen réaffirme son engagement à l'égard des orientations politiques et des
objectifs définis à Tampere et note que, bien que certaines avancées aient été enregistrées, de
nouvelles impulsions et orientations sont nécessaires afin de rattraper le retard pris dans
certains domaines. La tenue de sessions du Conseil "Justice et Affaires Intérieures" à des
intervalles plus rapprochés contribuera à accélérer les travaux. Il importe également, d'une
part, que les décisions prises par l'Union soient rapidement transposées dans le droit national
et, d'autre part, que les conventions conclues depuis l'entrée en vigueur du traité de Maastricht
soient ratifiées sans retard.
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Une véritable politique commune d'asile et d'immigration
38.
Malgré certaines réalisations, telles que le Fonds européen pour les réfugiés, le règlement
Eurodac et la directive sur la protection temporaire, les progrès se sont avérés moins rapides
et moins substantiels que prévu. Dès lors, une nouvelle approche doit être développée.
39.
Le Conseil européen s'engage à adopter, sur la base des conclusions de Tampere et dans les
plus brefs délais, une politique commune en matière d'asile et d'immigration qui respecte
l'équilibre nécessaire entre la protection des réfugiés, conformément aux principes de la
convention de Genève de 1951, l'aspiration légitime à une vie meilleure et la capacité
d'accueil de l'Union et de ses États membres.
40.
Une vraie politique commune d'asile et d'immigration suppose la mise en place des
instruments suivants:
41.
−
l'intégration de la politique des flux migratoires dans la politique extérieure de l'Union
européenne. En particulier, des accords européens de réadmission devront être conclus
avec les pays concernés, sur la base d'une nouvelle liste de priorités et d'un plan d'action
clair. Le Conseil européen demande que soit développé un Plan d'action basé sur la
communication de la Commission sur l'immigration illégale et la traite des êtres
humains;
−
le développement d'un système européen d'échange d'informations sur l'asile, la
migration et les pays d'origine; la mise en œuvre d'Eurodac ainsi qu'un règlement visant
à appliquer de manière plus efficace la Convention de Dublin, avec des procédures
rapides et efficaces;
−
l'établissement de normes communes en matière de procédure d'asile, d'accueil et de
réunification familiale, y compris des procédures accélérées là où cela se justifie. Ces
normes doivent tenir compte de la nécessité d'offrir une aide aux demandeurs d'asile;
−
l'établissement de programmes spécifiques en matière de lutte contre la discrimination
et le racisme.
Le Conseil européen invite la Commission à présenter, au plus tard le 30 avril 2002, des
propositions modifiées concernant les procédures d'asile, le regroupement familial et le
règlement "Dublin II". Par ailleurs, le Conseil est invité à accélérer ses travaux sur les autres
projets concernant les normes d'accueil, la définition du terme "réfugié" et les formes de
protection subsidiaire.
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Un contrôle plus efficace des frontières extérieures
42.
Une meilleure gestion du contrôle aux frontières extérieures de l'Union contribuera à lutter
contre le terrorisme, les filières d'immigration illégale et la traite des êtres humains. Le
Conseil européen demande au Conseil et à la Commission de définir les mécanismes de
coopération entre les services chargés du contrôle des frontières extérieures et d'étudier les
conditions dans lesquelles pourrait être créé un mécanisme ou des services communs de
contrôle des frontières extérieures. Il demande au Conseil et aux États membres de prendre les
dispositions pour la mise en place d'un système commun d'identification des visas et
d'examiner la possibilité de mettre en place des bureaux consulaires communs.
Eurojust et coopération judiciaire et policière en matière pénale
43.
La décision instituant Eurojust ainsi que la mise en place des instruments nécessaires à la
coopération policière – Europol, dont les compétences ont été renforcées, le Collège européen
de Police et la "Task force" des chefs de police – représentent un progrès important. Le
Conseil est invité à examiner rapidement le livre vert de la Commission sur un procureur
européen, en tenant compte de la diversité des systèmes et traditions juridiques. Le Conseil
européen appelle à la mise en place rapide d'un réseau européen pour encourager la formation
des magistrats, qui servira à développer la confiance entre les acteurs de la coopération
judiciaire.
Lutte contre le trafic de drogue
44.
Le Conseil européen rappelle l'importance d'intensifier la lutte contre le trafic de drogue et
l'urgence d'adopter la proposition de la Commission en la matière avant la fin de mai 2002. Il
se réserve de prendre de nouvelles initiatives à la lumière du rapport à mi-parcours de la
Commission sur l'application du Programme d'action de l'Union relatif à la lutte contre la
drogue.
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Harmonisation des législations, reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et mandat
d'arrêt européen
45.
La décision-cadre sur la lutte contre la traite des êtres humains, le mandat d'arrêt européen
ainsi que la définition commune des incriminations terroristes et des peines minimales
représentent un progrès important. Il convient de poursuivre les efforts visant à surmonter les
difficultés liées à la différence des systèmes juridiques, notamment en favorisant la
reconnaissance des décisions judiciaires dans le domaine tant civil que pénal. Ainsi,
l'harmonisation du droit de la famille a marqué un progrès décisif avec la suspension des
procédures intermédiaires pour la reconnaissance de certains jugements et, tout
particulièrement, les droits de visite transfrontalière des enfants.
V.
LES RELATIONS EXTÉRIEURES
Le Moyen Orient
46.
Le Conseil européen a adopté la déclaration reprise en Annexe III.
Les Balkans occidentaux
47.
L'Union européenne a assumé toute sa part pour encourager et aider les pays de la région à
poursuivre leurs efforts dans le cadre du processus de stabilisation et d'association. La
perspective d'une adhésion et l'assistance fournie par l'Union sont des éléments clés
permettant de promouvoir ce processus dans le respect des droits de l'homme, des principes
démocratiques et des frontières reconnues internationalement. Le Conseil européen se félicite
de la nomination du Dr Erhard Busek comme Coordonnateur spécial du Pacte de stabilité et
remercie son prédécesseur, M. Bodo Hombach, pour sa contribution majeure à la stabilité
dans la région.
48.
L'Union continuera à contribuer au redressement et à la stabilité de l'ancienne République
yougoslave de Macédoine, notamment en insistant sur la mise en œuvre intégrale de l'Accord
d'Ohrid. Le Conseil européen se félicite des élections du 17 novembre au Kosovo, qui ont
marqué le lancement du processus d'autonomie provisoire au bénéfice de toutes les
communautés et de la stabilité en conformité avec la résolution n° 1244 du Conseil de sécurité
des Nations Unies. Il donne mandat au Haut représentant pour la PESC d'encourager le
dialogue entre Belgrade et Podgorica en vue de trouver une solution négociée pour le statut
d'un Monténégro démocratique dans une République fédérale de Yougoslavie démocratique.
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Afrique
49.
La réunion ministérielle euro-africaine d'octobre a réaffirmé la solidarité de l'Union avec le
continent africain, ainsi que son attachement au processus de dialogue initié au Caire en
mai 2000. Le Conseil européen accueille avec grand intérêt le Nouveau partenariat pour le
développement de l'Afrique, annoncé en juillet par plusieurs chefs d'État africains, qui
témoigne de leur détermination à intégrer les principes de la bonne gouvernance, de
l'appropriation africaine et des droits de 1'homme dans les politiques de développement des
gouvernements africains. À ce sujet, le Conseil européen se félicite des résultats de la
Conférence.
50.
Le Conseil européen réaffirme son plein appui aux accords de Lusaka et d'Arusha, seuls
capables d'amener les pays de la région à une entente durable et à une véritable stabilisation.
Dans ce contexte, il apprécie l'engagement de la Commission de signer à Bruxelles en
janvier 2002, dans la perspective de la reprise du dialogue intercongolais, le Programme
indicatif national pour la République démocratique du Congo, ce qui constitue un signal fort
de l'engagement de l'Union européenne en faveur de l'ensemble des Congolais.
51.
Le Conseil européen réitère sa grande inquiétude au sujet de la détérioration de la situation au
Zimbabwe et lance un appel pressant au gouvernement zimbabwéen à prendre immédiatement
toute action susceptible d'améliorer la situation, notamment en vue des consultations qui se
tiendront dans les prochains jours sur la base de l'article 96 de la Convention de Cotonou.
La Russie
52.
Le Sommet de Bruxelles du 3 octobre 2001 a établi des orientations importantes pour la mise
en œuvre concrète du partenariat stratégique entre l'Union et la Russie: élaboration du concept
d'un espace économique européen commun; renforcement du dialogue énergétique; situation
spécifique de Kaliningrad, en particulier questions relatives au mouvement et au transit des
personnes, questions commerciales, y inclus l'adhésion de la Russie à l'Organisation mondiale
du commerce. L'Union européenne s'est engagée à intensifier encore ses relations avec la
Russie et s'attend à des progrès substantiels sur toutes ces questions. Le dialogue sur les
questions politiques et de sécurité doit gagner en substance et en résultats concrets. Cela
devrait se traduire par des initiatives conjointes sur des sujets d'intérêt commun (Balkans
occidentaux, Proche Orient). Il faudrait également structurer la coopération entre l'Union et la
Russie sur la base de l'Accord de partenariat et de coopération dans les domaines de la lutte
contre la criminalité organisée, le trafic de drogues, le terrorisme et l'immigration clandestine.
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14
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Conclusions de la Présidence – Laeken, les 14 et 15 décembre 2001
La coopération au développement
53.
L'Union européenne considère que de meilleures perspectives de croissance et de
développement peuvent offrir une base plus solide pour la paix et la sécurité. Le Conseil
européen invite la Commission et le Conseil à faire rapport sur la manière d'améliorer la
coordination des politiques européennes et internationales pour favoriser le développement,
comme contribution à la Conférence de Monterrey et au Sommet mondial de Johannesburg.
54.
Le Conseil européen accueille avec satisfaction l'engagement du Conseil d'examiner les
moyens et le calendrier qui permettront à chacun des États membres d'atteindre l'objectif des
Nations Unies de 0,7% du PNB pour l'aide publique au développement, ainsi que son
engagement à poursuivre les efforts pour améliorer les instruments de coopération au
développement, surtout dans les pays frappés par des crises ou des conflits.
55.
Le Conseil européen souligne la nécessité de procéder plus rapidement au déboursement des
moyens financiers disponibles pour l'aide au développement. Par ailleurs, il invite le Conseil
et la Commission à examiner la création d'une banque euro-méditerranéenne pour le
développement.
56.
Le Conseil européen se félicite de l'organisation, le 30 octobre dernier, d'une conférence sur
les effets de la mondialisation et du mandat donné à la Commission d'en analyser les aspects
financiers et en particulier la réduction de la dette et les méthodes alternatives du financement
du développement.
57.
En attendant un accord global sur les sièges des agences, l'Autorité européenne de sécurité des
aliments et Eurojust pourront débuter leurs activités respectivement à Bruxelles et à La Haye.
En cas de création d'un procureur européen, son siège sera fixé conformément aux
dispositions de la décision du 8 avril 1965.
VI. DÉCISIONS DIVERSES
58.
L'accident dramatique du Saint-Gothard, faisant suite à celui du Mont-Blanc, rappelle
l'urgence de mesures visant au transfert du transport de marchandises de la route vers le rail.
La Commission présentera le plus rapidement possible sa proposition-cadre sur la tarification
de l'usage des infrastructures ainsi que celle sur la sécurité des tunnels. À titre de solution
intérimaire, le Conseil européen demande à la Commission de présenter une proposition de
prorogation du système des écopoints prévu par le protocole n° 9 de l'Acte d'adhésion de
l'Autriche afin d'être en mesure de clôturer avant la fin de l'année le chapitre relatif aux
transports dans les négociations d'adhésion.
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Conclusions de la Présidence – Laeken, les 14 et 15 décembre 2001
59.
Le Conseil européen s'engage à maintenir un niveau élevé de sûreté nucléaire dans l'Union. Il
insiste sur la nécessité d'une surveillance de la sécurité et de la sûreté des centrales nucléaires.
Il demande des rapports réguliers des experts en énergie atomique des États membres, qui
maintiendront des contacts étroits avec la Commission.
Ratification de la nouvelle décision sur les ressources propres
60.
Le Conseil européen a pris connaissance avec préoccupation du fait que, dans quelques États
membres, la nouvelle décision sur les ressources propres n'a pas encore été ratifiée. Il souligne
l'importance de transposer dans les délais les décisions du Conseil européen de Berlin, et
demande instamment aux États membres de finaliser les procédures de ratification le plus vite
possible, de sorte que la nouvelle décision sur les ressources propres puisse entrer en vigueur
sans délais.
61.
Le Conseil européen a pris acte des documents et rapports qui lui ont été soumis, ainsi que des
conclusions adoptées par le Conseil qui y figurent (cf. Annexe IV). Il invite les institutions à
en assurer sans tarder le suivi opérationnel, en tenant pleinement compte, le cas échéant, des
orientations politiques énoncées dans les présentes conclusions.
________________________
SN 300/1/01 REV 1
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ANNEXES AUX
CONCLUSIONS DE LA PRÉSIDENCE
CONSEIL EUROPÉEN DE LAEKEN
14 ET 15 DÉCEMBRE 2001
SN 300/1/01 REV 1
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Annexes aux conclusions de la Présidence – Laeken, les 14 et 15 décembre 2001
ANNEXES
Annexe I
Déclaration de Laeken sur l'avenir de l'Union européenne.........................Page 19
Annexe II
Déclaration d'opérationnalité de la Politique européenne commune
de sécurité et de défense ..................................................................................Page 27
Annexe III
Déclaration sur la situation au Moyen Orient .............................................Page 30
Annexe IV
Documents présentés au Conseil européen de Laeken.................................Page 32
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Annexes aux conclusions de la Présidence – Laeken, les 14 et 15 décembre 2001
ANNEXE I
DÉCLARATION DE LAEKEN
SUR L'AVENIR DE L'UNION EUROPÉENNE
I.
L'EUROPE À UN CARREFOUR
Pendant des siècles, des peuples et des États ont essayé de s'assurer la maîtrise du continent
européen par la guerre et par les armes. Dans ce continent affaibli par deux guerres sanglantes et par
le déclin de sa position dans le monde, l'idée que le rêve d'une Europe forte et unie ne pourrait se
réaliser que dans la paix et la concertation a fait son chemin. Pour vaincre définitivement les
démons du passé, on a commencé par instaurer une communauté du charbon et de l'acier, à laquelle
se sont ajoutées par la suite d'autres activités économiques, comme l'agriculture. En fin de compte,
un véritable marché unique concernant les marchandises, les personnes, les services et les capitaux
a été mis en place, auquel on a adjoint une monnaie unique en 1999. Le 1er janvier 2002, l'euro fera
partie de la réalité quotidienne de 300 millions de citoyens européens.
L'Union européenne s'est donc créée progressivement. Au début, il s'agissait avant tout d'une
coopération économique et technique. Il y a vingt ans, la première élection directe du Parlement
européen a considérablement renforcé la légitimité démocratique de la Communauté, dont le
Conseil était le seul dépositaire jusque là. Ces dix dernières années, une union politique a été mise
en chantier et une coopération a été instaurée dans les domaines de la politique sociale, de l'emploi,
de l'asile, de l'immigration, de la police, de la justice, de la politique étrangère, ainsi qu'une
politique commune de sécurité et de défense.
L'Union européenne est une réussite. Depuis plus d'un demi-siècle, l'Europe vit en paix. Avec
l'Amérique du Nord et le Japon, l'Union est l'une des trois régions les plus prospères de la planète.
Grâce à la solidarité entre ses membres et à une répartition juste des fruits de la croissance
économique, le niveau de vie a fortement augmenté dans les régions les plus faibles de l'Union, qui
ont rattrapé une grande partie de leur retard.
Cinquante ans après sa naissance, l'Union aborde cependant un carrefour, un moment charnière de
son existence. L'unification de l'Europe est imminente. L'Union est sur le point de s'ouvrir à plus de
dix nouveaux États membres, principalement d'Europe centrale et orientale, et à tourner ainsi
définitivement une des pages les plus sombres de l'histoire européenne, celle de la Seconde Guerre
mondiale et du partage artificiel de l'Europe qui l'a suivie. L'Europe va enfin, sans effusion de sang,
devenir une grande famille; il va sans dire que cette véritable mutation demande une autre approche
que celle qui a été suivie il y a cinquante ans, lorsque six pays ont lancé le processus.
Le défi démocratique de l'Europe
Simultanément, l'Europe est confrontée à un double défi: l'un en son sein, l'autre en dehors de ses
frontières.
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Annexes aux conclusions de la Présidence – Laeken, les 14 et 15 décembre 2001
À l'intérieur de l'Union, il faut rapprocher les institutions européennes du citoyen. Certes, les
citoyens se rallient aux grands objectifs de l'Union, mais ils ne voient pas toujours le lien entre ces
objectifs et l'action quotidienne de l'Union. Ils demandent aux institutions européennes moins de
lourdeur et de rigidité et surtout plus d'efficacité et de transparence. Beaucoup trouvent aussi que
l'Union doit s'occuper davantage de leurs préoccupations concrètes, plutôt que s'immiscer jusque
dans les détails dans des affaires qu'il vaudrait mieux, compte tenu de leur nature, confier aux élus
des États membres et des régions. Certains ressentent même cette attitude comme une menace pour
leur identité. Mais, ce qui est peut-être plus important encore, les citoyens trouvent que tout se règle
bien trop souvent à leur insu et veulent un meilleur contrôle démocratique.
Le nouveau rôle de l'Europe dans un environnement mondialisé
Hors de ses frontières, l'Union européenne est également confrontée à un environnement en
mutation rapide, mondialisé. Après la chute du mur de Berlin, on a cru un moment pouvoir vivre
longtemps dans un ordre mondial stable, sans conflits. Les droits de l'homme en constitueraient le
fondement. Mais quelques années plus tard, cette certitude a disparu. Le 11 septembre nous a
brutalement ouvert les yeux. Les forces contraires n'ont pas disparu; le fanatisme religieux, le
nationalisme ethnique, le racisme et le terrorisme s'intensifient et continuent d'être alimentés par les
conflits régionaux, la pauvreté et le sous-développement.
Quel est le rôle de l'Europe dans ce monde transformé? Maintenant qu'elle est enfin unie, l'Europe
ne doit-elle pas jouer un rôle de premier plan dans un nouvel ordre planétaire, celui d'une puissance
qui est à même de jouer un rôle stabilisateur au plan mondial et d'être un repère pour un grand
nombre de pays et de peuples? L'Europe, continent des valeurs humanistes, de la Magna Carta,
du Bill of Rights, de la Révolution française, de la chute du mur de Berlin. Le continent de la
liberté, de la solidarité, de la diversité surtout, ce qui implique le respect de la langue, des traditions
et de la culture d'autrui. La seule frontière que trace l'Union européenne est celle de la démocratie et
des droits de l'homme. L'Union n'est ouverte qu'aux pays qui respectent des valeurs fondamentales
telles que des élections libres, le respect des minorités et l'État de droit.
Maintenant que la guerre froide est terminée et que nous vivons aujourd'hui dans un monde à la fois
mondialisé et éclaté, le moment est venu pour l'Europe de prendre ses responsabilités dans la
gouvernance de la globalisation. Le rôle qu'elle doit jouer est celui d'une puissance qui part
résolument en guerre contre toute violence, toute terreur, tout fanatisme, mais qui ne ferme pas les
yeux sur les injustices criantes qui existent dans le monde. En résumé, une puissance qui veut faire
évoluer les rapports dans le monde de sorte qu'ils produisent des avantages pas uniquement pour les
pays riches, mais aussi pour les plus pauvres. Une puissance qui veut encadrer la mondialisation
selon les principes de l'éthique, c'est-à-dire l'ancrer dans la solidarité et le développement durable.
Les attentes du citoyen européen
L'image d'une Europe démocratique et engagée dans le monde correspond parfaitement aux vœux
du citoyen. Celui-ci a fait savoir à maintes reprises qu'il souhaitait que l'Union joue un plus grand
rôle dans les domaines de la justice et de la sécurité, de la lutte contre la criminalité transfrontière,
de la maîtrise des flux migratoires, de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés en provenance
de zones de conflit périphériques. Il demande aussi des résultats dans le domaine de l'emploi et de
la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, ainsi que dans le domaine de la cohésion
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Annexes aux conclusions de la Présidence – Laeken, les 14 et 15 décembre 2001
économique et sociale. Il exige une approche commune à l'égard de la pollution, des changements
climatiques, de la sûreté des aliments. Bref, à l'égard de tous les problèmes transfrontières dont il
sent d'instinct qu'on ne peut y faire face que par la coopération. Tout comme il veut aussi plus
d'Europe dans les affaires extérieures, la sécurité et la défense; autrement dit, il demande une action
renforcée et mieux coordonnée pour lutter contre les foyers d'incendie qui couvent au sein même et
autour de l'Europe et dans le reste du monde.
Simultanément, ce même citoyen trouve que l'Union va trop loin et affiche un comportement trop
bureaucratique dans nombre d'autres domaines. Le bon fonctionnement du marché intérieur et de la
monnaie unique doit rester la pierre angulaire de la coordination de l'environnement économique,
financier et fiscal, sans que la spécificité des États membres ne soit compromise. Les différences
nationales et régionales sont souvent le produit de l'histoire ou de la tradition. Elles peuvent être
enrichissantes. En d'autres termes, ce que le citoyen entend par "bonne gestion des affaires
publiques", c'est la création de nouvelles opportunités, et non de nouvelles rigidités. Ce qu'il attend,
c'est davantage de résultats, de meilleures réponses à des questions concrètes, et pas un "super-État"
européen ni des institutions européennes qui se mêlent de tout.
En résumé, le citoyen demande une approche communautaire claire, transparente, efficace et menée
de façon démocratique. Une approche qui fasse de l'Europe un phare pour l'avenir du monde; une
approche qui donne des résultats concrets se traduisant par plus d'emplois, une meilleure qualité de
vie, moins de criminalité, une éducation de qualité et de meilleurs soins de santé. Il ne fait pas de
doute que l'Europe doive à cette fin se ressourcer et se réformer.
II.
LES DÉFIS ET LES RÉFORMES DANS UNE UNION RENOUVELÉE
L'Union doit devenir plus démocratique, plus transparente et plus efficace. Et elle doit relever
trois défis fondamentaux: Comment rapprocher les citoyens, et en premier lieu les jeunes, du projet
européen et des institutions européennes? Comment structurer la vie politique et l'espace politique
européen dans une Union élargie? Comment faire de l'Union un facteur de stabilisation et un repère
dans le monde nouveau, multipolaire? Pour trouver des réponses, il faut poser une série de
questions ciblées.
Une meilleure répartition et définition des compétences dans l'Union européenne
Le citoyen nourrit souvent à l'égard de l'Union européenne des attentes auxquelles elle ne répond
pas toujours; à l'inverse, il a parfois l'impression que l'Union en fait trop dans des domaines où son
intervention n'est pas toujours indispensable. Il faut donc rendre plus claire la répartition des
compétences entre l'Union et les États membres, la simplifier et l'ajuster à la lumière des nouveaux
défis auxquels l'Union est confrontée. Pour ce faire, on peut aussi bien restituer certaines tâches aux
États membres que confier de nouvelles missions à l'Union ou élargir les compétences actuelles. À
cet égard, il ne faut jamais perdre de vue l'égalité et la solidarité entre les États membres.
Une première série de questions à poser concerne la manière de rendre la répartition des
compétences plus transparente. Pouvons-nous à cet effet établir une distinction plus claire entre
trois types de compétences, à savoir les compétences exclusives de l'Union, les compétences des
États membres et les compétences partagées de l'Union et des États membres? À quel niveau les
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Annexes aux conclusions de la Présidence – Laeken, les 14 et 15 décembre 2001
compétences sont-elles exercées le plus efficacement? Comment appliquer ici le principe de
subsidiarité? Ne faut-il pas préciser que toute compétence que les traités ne confèrent pas à l'Union
appartient exclusivement aux États membres? Quelles en sont les conséquences?
Une autre série de questions a pour but d'examiner, dans ce cadre renouvelé et dans le respect de
l'acquis communautaire, s'il n'y a pas lieu d'ajuster les compétences. Comment les attentes des
citoyens peuvent-elles servir de fil conducteur à cette fin? Quelles missions pourraient en résulter
pour l'Union? Et, inversement, quelles tâches serait-il préférable de laisser aux États membres?
Quelles sont les modifications nécessaires à apporter dans le traité aux différentes politiques?
Comment formuler, par exemple, une politique extérieure commune et une politique de défense
plus cohérentes? Faut-il réactualiser les missions de Petersberg? Voulons-nous adopter une
approche plus intégrée en ce qui concerne la coopération policière et en matière pénale? Comment
renforcer la coordination des politiques économiques? Comment pouvons-nous intensifier la
coopération dans les domaines de l'insertion sociale, de l'environnement, de la santé, de la sûreté
des aliments? Par contre, ne faut-il pas laisser de manière plus explicite la gestion quotidienne et
l'exécution de la politique de l'Union aux États membres et, là où leur Constitution le prévoit, aux
régions? Ne doivent-ils pas avoir la garantie qu'on ne touchera pas à leurs compétences?
Se pose enfin la question de savoir comment garantir que la nouvelle répartition des compétences
ne conduira pas à un élargissement furtif des compétences de l'Union ou qu'elle n'empiétera pas sur
les domaines qui relèvent de la compétence exclusive des États membres et, le cas échéant, des
régions. Comment veiller en même temps à ce que la dynamique européenne ne s'affaiblisse pas?
En effet, il faut qu'à l'avenir aussi l'Union soit en mesure de réagir à de nouveaux défis et
développements et de sonder de nouveaux domaines d'action. A cette fin, faut-il revoir les
articles 95 et 308 du traité, à la lumière de l'acquis jurisprudentiel?
La simplification des instruments de l'Union
La question de savoir qui fait quoi n'est pas la seule importante; il importe tout autant de déterminer
comment l'Union agit et quels sont les instruments qu'elle utilise. Les modifications successives des
traités ont à chaque fois entraîné une prolifération d'instruments. Et les directives ont
progressivement évolué pour devenir des actes législatifs de plus en plus détaillés. Il est donc
essentiel de se demander si les différents instruments de l'Union ne doivent pas être mieux
circonscrits et s'il ne faut pas en réduire le nombre.
En d'autres termes, faut-il introduire une distinction entre mesures législatives et mesures
d'exécution? Faut-il réduire le nombre des instruments législatifs: normes directes, législation-cadre
et instruments non contraignants (avis, recommandations, coordination ouverte)? Est-il souhaitable
ou non de recourir plus souvent aux législations-cadres qui laissent plus de latitude aux États
membres pour réaliser les objectifs politiques? Pour quelles compétences la coordination ouverte et
la reconnaissance mutuelle sont-elles les instruments les plus appropriés? Le principe de
proportionnalité reste-t-il le principe de base?
Davantage de démocratie, de transparence et d'efficacité dans l'Union européenne
L'Union européenne puise sa légitimité dans les valeurs démocratiques qu'elle véhicule, les objectifs
qu'elle poursuit et les compétences et instruments dont elle dispose. Mais le projet européen tire
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Annexes aux conclusions de la Présidence – Laeken, les 14 et 15 décembre 2001
aussi sa légitimité d'institutions démocratiques, transparentes et efficaces. Les parlements nationaux
eux aussi contribuent à légitimer le projet européen. La déclaration sur l'avenir de l'Union, annexée
au traité de Nice, a souligné la nécessité d'examiner leur rôle dans la construction européenne. Plus
généralement, il convient de s'interroger sur les initiatives que nous pouvons prendre pour créer un
espace public européen.
La première question à se poser est de savoir comment nous pouvons augmenter la légitimité
démocratique et la transparence des institutions actuelles, et elle vaut pour les trois institutions.
Comment peut-on renforcer l'autorité et l'efficacité de la Commission européenne? Comment doit
être désigné le président de la Commission: par le Conseil européen, par le Parlement européen ou
par l'élection directe par les citoyens? Faut-il renforcer le rôle du Parlement européen? Faut-il ou
non élargir le droit de codécision? Faut-il revoir le mode d'élection des membres du Parlement
européen? Convient-il de créer une circonscription électorale européenne ou de maintenir des
circonscriptions électorales fixées au niveau national? Peut-on combiner les deux systèmes? Faut-il
renforcer le rôle du Conseil? Le Conseil doit-il intervenir de la même manière quand il agit en tant
que législateur et dans le cadre de ses compétences d'exécution? Faut-il pour accroître la
transparence, que les sessions du Conseil soient publiques, en tout cas lorsque le Conseil agit en sa
capacité de législateur? Le citoyen doit-il avoir plus d'accès aux documents du Conseil? Enfin,
comment garantir l'équilibre et le contrôle mutuel entre les institutions?
Une deuxième question, qui a également trait à la légitimité démocratique, concerne le rôle des
parlements nationaux. Doivent-ils être représentés dans une nouvelle institution, à côté du Conseil
et du Parlement européen? Doivent-ils jouer un rôle dans les domaines de l'action européenne pour
lesquels le Parlement européen n'est pas compétent? Doivent-ils se concentrer sur la répartition des
compétences entre l'Union et les États membres, par exemple par un contrôle préalable du respect
du principe de subsidiarité?
La troisième question à se poser porte sur les moyens d'améliorer l'efficacité du processus
décisionnel et le fonctionnement des institutions dans une Union de quelque trente États membres.
Comment l'Union pourrait-elle mieux fixer ses objectifs et ses priorités et en assurer une meilleure
mise en œuvre? Faut-il davantage de décisions prises à la majorité qualifiée? Comment simplifier et
accélérer la procédure de codécision entre le Conseil et le Parlement européen? Peut-on garder la
rotation semestrielle de la présidence de l'Union? Quel sera le rôle du Parlement européen?
Qu'adviendra-t-il à l'avenir du rôle et de la structure des différentes formations du Conseil?
Comment accroître par ailleurs la cohérence de la politique étrangère européenne? Comment
renforcer la synergie entre le Haut Représentant et le Commissaire compétent pour ces questions?
Devons-nous renforcer encore la représentation de l'Union dans les enceintes internationales?
La voie vers une Constitution pour les citoyens européens
L'Union européenne fonctionne actuellement avec quatre traités. Les objectifs, les compétences et
les instruments politiques de l'Union se trouvent dispersés dans l'ensemble de ces traités. Si l'on
veut plus de transparence, une simplification est indispensable.
Quatre séries de questions peuvent être posées à cet égard. La première concerne la simplification
des traités actuels sans en changer le contenu. Faut-il revoir la distinction entre l'Union et les
Communautés? Que faire de la division en trois piliers?
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Annexes aux conclusions de la Présidence – Laeken, les 14 et 15 décembre 2001
Il faut ensuite réfléchir à un éventuel réaménagement des traités. Faut-il faire une distinction entre
un traité de base et les autres dispositions des traités? Cette distinction doit-elle être concrétisée par
une scission des textes? Cela peut-il conduire à faire une distinction entre les procédures de
modification et de ratification pour le traité de base et les autres dispositions des traités?
Il faut ensuite se demander si la Charte des droits fondamentaux doit être intégrée dans le traité de
base et se poser la question de l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention
européenne des droits de l'homme.
Se pose enfin la question de savoir si cette simplification et ce réaménagement ne devraient pas
conduire à terme à l'adoption d'un texte constitutionnel. Quels devraient être les éléments essentiels
d'une telle Constitution? Les valeurs auxquelles l'Union est attachée, les droits fondamentaux et les
devoirs des citoyens, les relations des États membres dans l'Union?
III. LA CONVOCATION D'UNE CONVENTION SUR L'AVENIR DE L'EUROPE
Pour assurer une préparation aussi large et aussi transparente que possible de la prochaine
Conférence intergouvernementale, le Conseil européen a décidé de convoquer une Convention
rassemblant les principales parties prenantes au débat sur l'avenir de l'Union. Compte tenu de ce qui
précède, cette Convention aura pour tâche d'examiner les questions essentielles que soulève le
développement futur de l'Union et de rechercher les différentes réponses possibles.
Le Conseil européen a désigné M. V. Giscard d'Estaing comme Président de la Convention et
MM. G. Amato et J.L. Dehaene comme Vice-Présidents.
Composition
Outre son Président et ses deux Vice-Présidents, la Convention sera composée de 15 représentants
des chefs d'État ou de gouvernement des États membres (1 par État membre), de 30 membres des
parlements nationaux (2 par État membre), de 16 membres du Parlement européen et de deux
représentants de la Commission. Les pays candidats à l'adhésion participeront à part entière aux
travaux de la Convention. Ils seront représentés dans les mêmes conditions que les États membres
actuels (un représentant du gouvernement et deux membres du parlement national) et participeront
aux délibérations sans toutefois pouvoir empêcher le consensus qui se dégagerait entre les États
membres.
Les membres de la Convention ne pourront se faire remplacer par leurs suppléants que s'ils sont
absents. Les membres suppléants seront désignés de la même manière que les membres effectifs.
Le Présidium de la Convention sera composé du Président de la Convention, des deux
Vice-Présidents de la Convention et de neuf membres issus de la Convention (les représentant de
tous les gouvernements qui pendant la Convention exercent la présidence du Conseil, deux
représentants des parlements nationaux, deux représentants des membres du Parlement européen et
deux représentants de la Commission.
Seront invités comme observateurs trois représentants du Comité économique et social et trois
représentants des partenaires sociaux européens, auxquels s'ajouteront, au nom du Comité des
régions, six représentants (à désigner par le Comité des régions parmi les régions, les villes et les
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Annexes aux conclusions de la Présidence – Laeken, les 14 et 15 décembre 2001
régions dotées de pouvoirs législatifs), ainsi que le médiateur européen. Le Président de la Cour de
Justice et celui de la Cour des comptes pourront s'exprimer devant la Convention à l'invitation du
Présidium.
Durée des travaux
La Convention tiendra sa séance inaugurale le 1er mars 2002. À cette occasion, elle procédera à la
désignation de son Présidium et arrêtera ses méthodes de travail. Les travaux s'achèveront après une
année, à temps pour permettre au Président de la Convention d'en présenter les résultats au Conseil
européen.
Méthodes de travail
Le Président préparera le début des travaux de la Convention en tirant les enseignements du débat
public. Le Présidium aura un rôle d'impulsion et fournira une première base de travail pour la
Convention.
Le Présidium pourra consulter les services de la Commission et les experts de son choix sur toute
question technique qu'il jugerait utile d'approfondir. Il pourra créer des groupes de travail ad hoc.
Le Conseil se tiendra informé de l'état d'avancement des travaux de la Convention. Le Président de
la Convention présentera un rapport oral sur l'état d'avancement des travaux à chaque Conseil
européen, ce qui permettra, par la même occasion, de recueillir le sentiment des Chefs d'État ou de
gouvernement.
La Convention se réunira à Bruxelles. Les débats de la Convention et l'ensemble des documents
officiels seront publics. La Convention travaillera dans les onze langues de travail de l'Union.
Document final
La Convention étudiera les différentes questions. Elle établira un document final qui pourra
comprendre soit différentes options, en précisant le soutien qu'elles ont recueilli, soit des
recommandations en cas de consensus.
Avec le résultat des débats nationaux sur l'avenir de l'Union, le document final servira de point de
départ pour les discussions de la Conférence intergouvernementale, qui prendra les décisions
définitives.
Forum
Pour élargir le débat et y associer l'ensemble des citoyens, un Forum sera ouvert aux organisations
représentant la société civile (partenaires sociaux, milieux économiques, organisations non
gouvernementales, milieux académiques, etc.). Il s'agira d'un réseau structuré d'organisations qui
seront régulièrement informées des travaux de la Convention. Leurs contributions seront versées au
débat. Ces organisations pourront être auditionnées ou consultées sur des sujets particuliers selon
des modalités à déterminer par le Présidium.
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Annexes aux conclusions de la Présidence – Laeken, les 14 et 15 décembre 2001
Secrétariat
Le Présidium sera assisté par un Secrétariat de la Convention, qui sera assuré par le Secrétariat
général du Conseil. Des experts de la Commission et du Parlement européen pourront en faire
partie.
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Annexes aux conclusions de la Présidence – Laeken, les 14 et 15 décembre 2001
ANNEXE II
DÉCLARATION D'OPÉRATIONNALITÉ DE LA
POLITIQUE EUROPÉENNE COMMUNE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE
A)
À Nice et Göteborg, le Conseil européen s'est engagé à rendre l'Union européenne rapidement
opérationnelle et à prendre une décision à cet effet au plus tard au Conseil européen de
Laeken. Le Conseil européen extraordinaire du 21 septembre a confirmé cet objectif: "c'est en
développant la PESC et en rendant la PESD opérationnelle au plus vite que l'Union sera la
plus efficace".
Grâce à la poursuite du développement de la PESD, au renforcement de ses capacités, tant
civiles que militaires, et à la création en son sein des structures appropriées, l'Union est
désormais capable de conduire des opérations de gestion de crise. Le développement des
moyens et capacités dont disposera l'Union lui permettra d'assumer progressivement des
opérations de plus en plus complexes. Les décisions de faire usage de cette capacité seront
prises au regard des circonstances de chaque situation particulière, les moyens et capacités
disponibles constituant un facteur déterminant.
B)
Cette capacité à agir résulte des progrès substantiels réalisés depuis les Conseils européens de
Cologne et Helsinki.
CAPACITÉS
Les Conférences sur les capacités militaires et de police ont permis d'enregistrer des progrès
vers la réalisation des objectifs de capacités. Les États membres ont formulé des contributions
volontaires sur base de décisions nationales. Le développement des capacités militaires
n'implique pas la création d'une armée européenne. Les États européens membres de l'OTAN
ne faisant partie de l'Union européenne et d'autres pays candidats à l'adhésion à l'Union
européenne ont formulé des contributions militaires et de police additionnelles de grande
valeur, visant à l'amélioration des capacités européennes.
STRUCTURES ET PROCÉDURES
Sur base de la politique et du programme d'exercices approuvés, l'Union a commencé à tester
ses structures et ses procédures relatives aux aspects militaires et civils des opérations de
gestion de crise. L'Union européenne a établi des structures et des procédures de gestion de
crise lui permettant d'analyser et de planifier, de décider et, là où l'OTAN en tant que telle
n'est pas engagée, de lancer et de conduire des opérations militaires de gestion de crise.
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Annexes aux conclusions de la Présidence – Laeken, les 14 et 15 décembre 2001
ARRANGEMENTS ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET L'OTAN
La capacité de gestion de crise de l'Union a été renforcée par le développement des
consultations, de la coopération et de la transparence entre les deux organisations dans la
gestion des crises dans les Balkans occidentaux.
ARRANGEMENTS AVEC LES PARTENAIRES
La mise en œuvre des arrangements avec les États européens membres de l'OTAN qui
n'appartiennent pas à l'Union et d'autres pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne
ainsi qu'avec le Canada, la Russie et l'Ukraine a été poursuivie.
C)
Pour permettre à l'Union européenne de conduire des opérations de gestion de crise couvrant
l'ensemble du spectre des tâches de Petersberg, y compris les opérations les plus exigeantes en
termes d'ampleur, de délai de déploiement et de complexité, des progrès significatifs devront
être accomplis:
DÉVELOPPEMENT ÉQUILIBRÉ DES CAPACITÉS MILITAIRES ET CIVILES
Le développement équilibré des capacités militaires et civiles est nécessaire pour une gestion
de crise efficace par l'Union: ceci implique une coordination étroite entre tous les moyens et
instruments tant civils que militaires à la disposition de l'Union.
Le renforcement des capacités militaires conformément au Plan d'action européen visant à
combler les lacunes identifiées et la mise en œuvre de la politique d'exercices seront
nécessaires pour permettre à l'Union de conduire progressivement des opérations plus
complexes. Il convient de rappeler l'importance d'adopter le mécanisme de développement des
capacités militaires en vue, notamment, d'éviter toute duplication inutile et, pour les États
membres concernés, de tenir compte du processus de planification de défense de l'OTAN et
de planification et d'examen du Partenariat pour la paix (PARP).
Le Plan d'action en matière de police sera mis en œuvre pour permettre à l'Union d'être
rapidement capable de déployer des opérations de police. L'Union poursuivra ses efforts en
vue de développer les moyens pour atteindre rapidement les objectifs concrets ainsi que leur
mise en œuvre dans les domaines prioritaires suivants: État de droit, administration civile et
protection civile.
Pour atteindre ces objectifs, l'Union, et en particulier les ministres compétents, rechercheront
des solutions et des coopérations nouvelles afin de développer les capacités nécessaires,
conformément au présent rapport, tout en faisant un usage optimal des ressources.
FINALISATION DES ARRANGEMENTS AVEC L'OTAN
L'Union compte finaliser les arrangements de sécurité avec l'OTAN et conclure les accords
sur la garantie d'accès à la planification opérationnelle de l'Alliance, la présomption de
disponibilité de moyens et capacités pré-identifiées de l'OTAN et l'identification d'une série
d'options de commandement mis à la disposition de l'Union. Ces accords sont essentiels pour
la PESD et accroîtront de manière significative les capacités disponibles de l'Union.
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MISE EN ŒUVRE DES ARRANGEMENTS AVEC LES PARTENAIRES
La mise en œuvre pleine et entière des arrangements de Nice avec les 15 et les 6, leur
contribution additionnelle aux capacités civiles et militaires et leur participation à une
opération de gestion de crise selon ces arrangements (notamment par la mise en place en cas
d'opération d'un comité des contributeurs) renforceront de manière appréciable les opérations
de gestion de crise menées par l'Union européenne.
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ANNEXE III
DÉCLARATION SUR LA SITUATION AU MOYEN ORIENT
L'extrême gravité de la situation place chacun devant ses responsabilités: mettre fin à la violence est
impératif.
La paix ne peut être fondée que sur les résolutions 242 et 338 des Nations Unies et sur:
•
La réaffirmation et la pleine reconnaissance du droit irrévocable d'Israël à vivre en paix et dans
la sécurité à l'intérieur de frontières internationalement reconnues.
•
L'établissement d'un État palestinien viable, indépendant et démocratique ainsi que la fin de
l'occupation des territoires palestiniens.
Pour négocier et pour éradiquer le terrorisme comme pour construire la paix, Israël a besoin du
partenaire qu'est l'Autorité palestinienne et son Président élu, Yasser Arafat. Sa capacité de
combattre le terrorisme ne doit pas être affaiblie. L'Union européenne réitère son appel à l'Autorité
palestinienne à tout mettre en œuvre pour prévenir les actes de terreur.
L'Union européenne rappelle les engagements suivants demandés aux parties:
•
Par l'Autorité palestinienne: le démantèlement des réseaux terroristes du Hamas et du Djihad
islamique, y compris l'arrestation et les poursuites judiciaires de tous les suspects; un appel
public en langue arabe à la fin de l'intifada armée.
•
Par le gouvernement israélien: le retrait de ses forces militaires et l'arrêt des exécutions extrajudiciaires; la levée des bouclages et de toutes les restrictions infligées au peuple palestinien; le
gel des implantations et l'arrêt des opérations dirigées contre les infrastructures palestiniennes.
La mise en œuvre de ces engagements appelle une action déterminée à la fois de la part de
l'Autorité palestinienne et d'Israël.
La mise en œuvre sans délai et sans condition du plan Tenet de cessez-le-feu et des
recommandations du Comité Mitchell reste la voie pour la reprise du dialogue politique.
L'Union européenne reste convaincue que l'établissement d'un mécanisme impartial de surveillance
servirait l'intérêt des parties. Elle est disposée à prendre une part active dans un tel mécanisme.
Une action déterminée et concertée entre l'Union européenne, les Nations Unies, les États-Unis et la
Fédération de Russie ainsi que les pays arabes les plus concernés est indispensable et urgente. À
cette fin, le Conseil européen a chargé le Haut Représentant Javier Solana de poursuivre les contacts
appropriés.
L'Union attache une grande importance à un programme de relance économique concentré sur la
Palestine comme encouragement à la Paix.
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L'Union européenne poursuivra ses efforts afin que deux États, Israël et la Palestine, puissent vivre
côte-à-côte dans la paix et la sécurité.
La paix au Moyen Orient ne pourra être globale que si elle comprend la Syrie et le Liban.
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ANNEXE IV
DOCUMENTS PRÉSENTÉS AU
CONSEIL EUROPÉEN DE LAEKEN
•
Document de stratégie et rapport de la Commission sur les progrès réalisés par chacun des pays
candidats sur la voie de l'adhésion
(14117/01)
•
Conclusions du Conseil (Affaires générales) du 10 décembre 2001 concernant l'élargissement
(15059/01 + REV 1 (en))
•
Rapport de la Présidence sur les Actions de l'Union européenne suite aux attentats aux
États-Unis
(14919/1/01 REV 1)
•
Rapport de la Présidence sur la PESD
(15193/01 + COR 1 (de) + COR 2 (en))
•
Rapport de la Présidence sur l'évaluation de la mise en œuvre des conclusions de Tampere
(14926/01 + COR 1 (fr) + COR 2 (it))
•
Communication de la Commission concernant la mise à jour semestrielle du tableau de bord
pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de
justice dans l'Union européenne (2e semestre 2001)
(13554/01)
•
Conclusions du Conseil (Marché intérieur, consommateurs et tourisme) concernant les services
d'intérêt général
(14866/01)
•
Rapport de la Commission sur les services d'intérêt général
(13235/01)
•
Rapport de la Présidence sur le marché intérieur de l'électricité et du gaz
(14943/01 + COR 1 (fr, es))
•
Rapport du Conseil (ECOFIN) sur la situation économique
(15232/01)
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•
Rapport du Conseil (ECOFIN) au Conseil européen sur la fiscalité de l'épargne
(15325/01 + COR 1 (fr) + COR 2 (de) + COR 3 (en))
•
Conclusions du Conseil sur les indicateurs-clés environnementaux pour le développement
durable permettant de suivre les progrès de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union
européenne en faveur du développement durable
(14589/01 + COR 1 (en))
•
Conclusions du Conseil (Environnement) sur la stratégie en faveur du développement durable
(suivi des aspects du Conseil européen de Göteborg liés à l'environnement
(15280/01)
•
Conclusions du Conseil (Environnement) sur la gouvernance internationale en matière
d'environnement
(15281/01)
•
Rapport conjoint (Conseil/Commission) sur l'emploi 2001
(13421/01)
•
Décision du Conseil (Emploi et politique sociale) sur les lignes directrices pour les politiques de
l'emploi des États membres en 2002
(14912/01 + COR 1 (en))
•
Recommandation de la Commission pour une Recommandation du Conseil concernant la mise
en œuvre des politiques de l'emploi des États membres
(14911/01)
•
Conclusions du Conseil (Emploi/politique sociale): Politique sociale et de l'emploi: un cadre
pour investir dans la qualité (indicateurs de la qualité de l'emploi)
(14913/01 + ADD1)
•
Communication de la Commission: politiques sociales et de l'emploi: un cadre pour investir
dans la qualité - Rapport du Comité de l'emploi
(14263/01)
•
Rapport conjoint du Comité pour la protection sociale et du Comité économique sur les objectifs
et méthodes de travail dans le domaine des pensions
(14098/01 + COR 1 (nl))
•
Communication de la Commission sur l'évolution à venir de la protection sociale dans une
perspective à long terme: des pensions sûres et durables"
(10672/01)
•
Rapport du Comité de la protection sociale sur les indicateurs dans le domaine de la pauvreté et
de l'exclusion sociale
(13509/01 + ADD 1 REV 2)
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Annexes aux conclusions de la Présidence – Laeken, les 14 et 15 décembre 2001
•
Rapport conjoint de la Commission et du Conseil sur l'inclusion sociale
(15223/01 01 + COR 1 (it) + COR 2 (fr) + COR 3 (fi) + ADD 1 + ADD 2)
•
Conclusions du Conseil (Emploi et Politique sociale) concernant la proposition de règlement
portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale: des paramètres en vue de la
modernisation du règlement (CEE) n°1408/71
(15045/01 + COR 1 (en))
•
Conclusions du Conseil (Emploi et Politique sociale) concernant la proposition de règlement
portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale: extension du règlement (CEE)
n°1408/71 aux ressortissants d'États tiers (base juridique)
(15056/01)
•
Communication de la Commission: Article 299§2: Mise en œuvre de la stratégie de
développement durable pour les régions ultrapériphériques - Bilan des progrès accomplis et
programme des travaux, avec un calendrier indicatif
(15246/01)
•
Rapport du Groupe Mandelkern sur la simplification administrative
(14654/01)
•
Communication de la Commission "Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire"
(15225/01)
•
Rapport de la Commission: mieux légiférer 2001
(15181/01)
•
Préparer le Conseil à l'élargissement: Rapport intérimaire du Secrétaire général/Haut
représentant
(15100/01)
•
Rapport du Conseil (Affaires générales) sur la mise en œuvre de la stratégie commune de
l'Union européenne à l'égard de l'Ukraine
(15195/01)
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