Rapport SALINS - Préfecture du Jura

Transcription

Dossier E 13.000.106/25 – Loi sur l’eau – Rejets eau salée des thermes de SALINS les BAINS en rivière.
République Française
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Préfecture du Jura
Tribunal administratif
à LONS le SAUNIER
de BESANCON
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ENQUETE PUBLIQUE
relative à la demande au titre de la Loi sur l’eau, d’effectuer les rejets d’eau salée des thermes de
SALINS les BAINS en rivière La Furieuse.
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CONSULTATION PUBLIQUE
du 12 août au 13 septembre 2013 inclus.
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RAPPORT
établi par Monsieur Gabriel LAITHIER, demeurant 6 Impasse des Vaujeans – 25 660 –
MONTROND le CHATEAU, Commissaire enquêteur désigné par Décision n° E 13 000 106/25
signée le 17 juin 2013, par Monsieur Robert PECH, Conseiller délégué au Tribunal administratif de
BESANCON (Doubs).
Août, septembre et octobre 2013.
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1ère PARTIE
SOMMAIRE
1. GENERALITES.
1.1. Connaissance du Maître d’ouvrage,
1.2. Présentation du lieu de l’opération,
1.2.1. Spécificités géographiques,
1.2.2. Réalités économiques et sociales,
1.2.3. Existants urbanistiques et contraintes écologiques,
1.3. Présentation détaillée des caractéristiques du projet,
1.3.1. Historique et situation existante,
1.3.2. Objectifs fixés et choix retenus,
1.3.3. Descriptif du projet,
1.3.4. Cadre juridique,
1.3.5. Insertion du projet dans le cadre local,
1.3.6. Contraintes environnementales et mesures compensatoires
1.4. Synthèse du chapitre n°1.
2. DEROULEMENT DE l’ENQUETE PUBLIQUE.
2.1. Désignation du Commissaire enquêteur,
2.2. Composition et pertinence du dossier,
2.3. Concertation préalable,
2.4. Reconnaissance des lieux et collecte de renseignements,
2.5. Mesures de publicité,
2.5.1. Annonces légales,
2.5.2. Affichage de l’avis d’enquête,
2.5.3. Autres mesures supplémentaires,
2.5.4. Mise à disposition du dossier,
2.6. Permanences du Commissaires enquêteur,
2.7. Réunion publique d’information et échanges,
2.8. Formalités de clôture,
3. ANALYSE DES OBSERVATIONS.
3.1. Bilan de l’enquête publique,
3.2. Contribution des personnes publiques associées et avis de l’Autorité environnementale,
3.3. Notification au Maître d’ouvrage des observations par procès-verbal de synthèse,
3.4. Mémoire en réponse du Maître d’ouvrage,
3.5. Analyse chronologique des observations,
2ème PARTIE
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SOMMAIRE
1. CONCLUSIONS MOTIVEES.
1.1.Quant à la régularité de la procédure,
1.2. Quant aux enjeux positifs,
1.2.1. Satisfaction d’un besoin thermal et thermo-ludique,
1.2.2. Développement économique,
1.2.3. Temporisation et régulation des rejets d’eau salée.
1.3. Quant aux enjeux négatifs,
1.3.1. Coût de l’opération,
1.3.2. Ressource en eau,
1.3.3. Qualité des eaux,
1.3.4. Libre écoulement des eaux,
1.3.5. Zones humides et écosystèmes.
1.4.Mesures compensatoires mises en œuvre,
1.5. Conclusion générale.
2. AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR.
2.1.Réserves expresses,
2.2.Recommandations.
1ère PARTIE
1 – GENERALITES
3
1.1.
Connaissance du Maitre d’ouvrage.
La commune de SALINS les BAINS (Jura) porte un vaste et ambitieux projet de réhabilitation,
modernisation et extension des thermes de la localité qui ne correspondent plus aux besoins
inhérents à la croissance de la demande et à la qualité attendue de l’accueil et des soins.
Cette collectivité locale, avec un siège et des locaux administratifs implantés Place des Alliés,
est administrée par un Conseil municipal de 23 membres présidé par Monsieur Claude JOURDANT,
maire en exercice depuis le 2 avril 2001, assisté de six maires-adjoints dont Monsieur Jacques
GIROD en charge de la communication, du tourisme et du thermalisme.
La ville de SALINS les BAINS appartient à la Communauté de communes du « Pays de
SALINS les BAINS », créée le 13 juin 2000 laquelle fédère 22 communes et se trouve
présentement placée sous l’autorité de Monsieur Claude ROMANET par ailleurs maire de la
commune de PRETIN (Jura). Cette structure intercommunale couvre 180,76 km² et abrite 6258
habitants; elle exerce diverses compétences entre autres :
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développement économique et touristique,
action sociale,
activités sportives, culturelles et socioculturelles,
amélioration du parc immobilier et de l’habitat,
actions environnementales,
collecte sélective et élimination des ordures ménagères.
La commune de SALINS les BAINS, propriétaire exploitante des installations, exerce pleinement
ses responsabilités tant sur la zone thermale réservée aux actes médicaux que sur la zone thermoludique affectée à la natation, à la détente (sauna, hammam..) ou aux soins à la personne
(interventions en esthétique, massages….). Elle n’a aucunement délégué ses droits ou confié ses
devoirs.
En la circonstance, Monsieur Claude JOURDANT maire, assisté de Monsieur Jacques GIROD
maire adjoint, ont été mes interlocuteurs privilégiés au titre de la Municipalité alors que sur les
plans technique et administratif, j’ai œuvré au quotidien avec Monsieur Frédéric GACHET,
directeur des Services municipaux en général et des thermes en particulier, particulièrement
compétent et disponible placé directement sous l’autorité du Maitre d’ouvrage.
1.2.
Présentation du lieu de l’opération.
Je limite volontairement mon étude aux divers facteurs qui revêtent dans mon esprit une
incidence réelle ou virtuelle sur le projet de rejet d’eau salée en rivière « La FURIEUSE ». Elle se
révèle en conséquence fragmentaire et centrée sur les principaux pôles d’intérêt.
Le rejet d’eau salée objet de la demande, est envisagé au cœur de l’agglomération de SALINS
les BAINS, localité installée aux confins nord-est du département du Jura en limite avec le
département du Doubs. Ce chef lieu de canton se situe par l’itinéraire le plus direct à 42 kilomètres
de BESANCON, 45 kilomètres de PONTARLIER, 41 kilomètres de DOLE et 50 kilomètres du siège
du département LONS le SAUNIER. La commune occupe un territoire au relief tourmenté de 2 468
hectares et accueille une population de 2 926 habitants selon le recensement de l’an 2010. Ce
bourg-centre connaît une démographie en récession depuis la Révolution Française alors que les
activités industrielles, artisanales et commerciales souffrent de difficultés sérieuses depuis plusieurs
décennies, déclin et arias que les Autorités en charge des responsabilités s’emploient à juguler
activement.
1.2.1. Spécificités géographiques.
4
Le toponyme SALINS les BAINS date de 1926 et s’explique par l’existence de ressources
en eau salée prélevée actuellement à des fins thérapeutiques. La ville, située dans le Revermont
jurassien, installée au fond d’un talweg encaissé s’étire linéairement et parallèlement à la rivière
« La Furieuse », selon un axe nord/sud et de part et d’autre de la Route Départementale n°472. Les
forts « Belin » à l’est (altitude 584 mètres) et « Saint André » à l’ouest (altitude 604 mètres)
dominent la zone urbanisée alors que le Mont Poupet au nord (altitude 853 mètres) offre un
magnifique point de vue et constitue une base de décollage appréciée pour les adeptes du vol libre.
Un imposant massif forestier à l’ouest composé des « bois Perrey », « bois du Versou », « bois de
Nozeroy », « bois Chaumois d’Amont » et « bois Noirat » connait un pendant au nord-est avec les
« bois Poupet », « bois de Chaudreux » et « bois des Planches ». Les zones non couvertes, eu
égard aux fortes déclivités et à la nature du sol, ne représentent pas des terres agricoles
productives adaptées aux pratiques culturales actuelles.
La rivière « La Furieuse », directement concernée, abrite des salmonidés et se trouve ainsi
classée en cours d’eau de 1ère catégorie. Elle nait à la source du « Faux Perrier », au lieu-dit
« Scier », altitude 591 mètres, territoire de la commune de PONT d’HERY. Elle se jette dans « la
Loue », après un parcours, en partie canalisé de 18,700 kilomètres au lieu-dit « Pont Roz » à
RENNES sur LOUE à une altitude de 253 mètres. Elle connait ainsi une dénivelée de 338 mètres
soit 1,80%. Elle possède un bassin versant de 43 km² et reçoit les eaux de divers affluents comme
le ruisseau « de Boisset » (1,6 km), le ruisseau « de Gouaille » ou ruisseau « de l’Etang » (5,2 km),
le ruisseau « des Roussets » (2,4 km), le ruisseau « le Pissoux » (1,9 km, le ruisseau « de la
Vache » ((4,1 km) ou encore le ruisseau « d’Ivrey » (4 km).
Le débit de cette rivière très abondant, observé de 1981 à 2007, soit 27 ans, traduit des
variations saisonnières très importantes avec un débit minimal de 43 litres/seconde en période
d’étiage (VCN3 soit un débit minimal observé sur trois jours) et un débit maximal instantané de
37,100 m3/seconde constaté le 25 octobre 1999 alors que le volume journalier moyen maximal de
30,4 m3/seconde a été relevé le 20 février 1999.
La ville de SALINS les BAINS a connu de très fortes crues en 1512, 1598, 1608, 1728,
1767, 1840, 1841, 1889, 1935, 1953 et 1980. La fréquence de ces phénomènes interpelle bien
évidemment.
La configuration du relief, la nature du sol et la puissance de la rivière « La Furieuse »
justifient l’élaboration et la mise en œuvre de deux documents de sauvegarde :
o
un plan de prévention des risques d’inondations (P.P.R.I.) concernant « La Furieuse » et
son affluent « le ruisseau la Gouaille » approuvé par Arrêté préfectoral n°810 du 27 mai
2008 ;
o
un plan de prévention des risques naturels (P.P.R.N.), mouvements de terrain, approuvé par
Arrêté préfectoral n°346 du 1er mars 1999.
1.2.2. Réalités économiques et sociales.
La ville de SALINS les BAINS, au sein du bassin salifère comtois et au cœur d’une reculée
creusée par la rivière « La Furieuse », bénéficie d’un climat à incidence océanique et continentale.
Actuellement « ville d’eaux », l’économie locale a reposé dès le Vème siècle sur l’extraction et la
commercialisation du sel conjuguées à la production viticole jusqu’à l’apparition du phylloxéra.
Depuis le néolithique, les hommes ont puisé la saumure dans les entrailles de la terre pour élaborer
le sel, condiment cher et surtaxé par un impôt « la gabelle ». Depuis l’année 1773, une canalisation
spécifique appelée « saumoduc » a acheminé la saumure aux salines d’ARC et SENANS, distantes
de 20 kilomètres, œuvre de Nicolas LEDOUX. Les galeries souterraines illustrent le gigantesque
travail effectué à moins 250 mètres avec un magnifique système de pompage. Ainsi, au moyen âge,
le bourg dit à l’époque « SALINS du Jura » se classe 2ème Cité en Franche-Comté, revendique 17
chapitres religieux et compte 26 tours d’enceinte alors que deux salines existent en l’an 1115. Un
terrible incendie le 27 juillet 1825 détruit quasiment le secteur urbanisé y compris une partie de la
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« grande saline ». L’exploitation du sel a représenté, durant plus de 1 200 ans, un véritable poumon
économique pour la région et un bassin d’emplois important. Une réelle stabilité des techniques de
production s’est avérée au final néfaste car la pérennité de la production exigeait une remise en
cause complète des méthodes pour atteindre les niveaux de rentabilité élevés exigés par une
économie de marché concurrentielle. Les investissements extrêmement importants pour moderniser
un outil de production dans une région handicapée par son enclavement alors que par ailleurs, il
était loisible dans des mines ou marais salants de produire de très grandes quantités de sel sans
recours à une énergie révélait un combat inégal. Cette situation a conduit à la fermeture des salines
en 1962 et au rachat des bâtiments par la Municipalité aux fins d’éviter leur destruction.
Les civilisations antiques, qu’il s’agisse des Egyptiens, des Grecs, des Romains ou des
Arabes ont déployé de conséquents efforts pour la mise en valeur de cette ressource naturelle
qu’est l’eau et son utilisation à des fins thérapeutiques. Le roi Henri IV, plus tard, inaugure la
première charte des eaux minérales en 1604.
Le thermalisme naît à SALINS sous l’impulsion de l’industriel et homme d’affaires JeanMarie GRIMALDI qui acquiert la concession royale en 1843 et gère la partie économique et
financière alors que Claude Marie GERMAIN, docteur en médecine maîtrise la partie médicale. La
construction des thermes débute en 1848 et la station ouvre effectivement au public le 1er juillet
1854 avec une inauguration officielle le 6 juin 1858. Cette activité bénéficie de l’apport commercial
produit par la concession du Chemin de fer de DOLE à SALINS le 12 février 1852 avec une
ouverture de ligne au trafic le 16 mai 1857.
La ville de SALINS les BAINS, parallèlement à l’exploitation du sel et du thermalisme a
connu dans le passé une industrie diversifiée avec notamment deux activités la faïencerie et la
plâtrerie.
La faïencerie installée en 1857 par les sieurs MONIOTTE et GRANGER en 1857 est
rachetée en 1862 par Monsieur BOURGEOIS et Monsieur PAGE pour enfin devenir propriété de
Monsieur Edouard CHARBONNEAU en 1912. Cette activité emploie 230 ouvriers en 1936,
malheureusement la fabrication décline et la production de vaisselle courante cesse en 1988 alors
que la fabrication des articles « haut de gamme » disparait en 1998.
La plâtrerie débute en 1831 lorsque les Frères RATON transfèrent leur fabrique de plâtre
établie en 1815 au « Pont DOROZ ». Le développement nécessite la construction d’un deuxième
four en 1839 puis d’un troisième four en 1885 avec une extraction du gypse par 15 ouvriers dans
une carrière située à proximité à 300 mètres laquelle ferme en 1925. La matière première provient
dès lors d’un gisement situé à « Grozon » près de BUVILLY (Jura). Les contraintes et le coût d’un
acheminement par camions engendrent des difficultés financières et la fermeture inéluctable
devient effective en 1958.
La démographie, comptabilisée régulièrement,
affiche un fléchissement constant à
l’exception de quelques regains très temporaires en 1841, 1861 ou1876. La population, hormis ces
sursauts ponctuels, ne cesse de décroître ; elle était de 8174 habitants en 1793, 6700 habitants en
1836, 5525 habitants en 1901, 4563 habitants en 1936, 3923 habitants en 1982 et 2926 habitants
en 2010. Une légère reprise est enregistrée et le cap des 3000 résidents serait franchi à ce jour.
Les Autorités en charge des responsabilités locales déploient tous leurs efforts pour
développer deux activités économiques à savoir le thermalisme et le tourisme avec les corollaires
que sont l’artisanat, le commerce et les prestations de services. En effet, l’agglomération, implantée
en un lieu au relief tourmenté, éloignée des grands axes routiers et ferroviaires, ne dispose pas des
atouts nécessaires à l’implantation d’établissements industriels importants créateurs d’emplois.
1.2.3. Existants urbanistiques et contraintes écologiques.
Je m’attache, compte tenu de l’objet de l’enquête davantage à l’étude des contraintes
écologiques.
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La ville de SALINS les BAINS, en raison de son riche passé, détient un patrimoine hors du
commun pour ne pas dire exceptionnel. Elle est classée « Pays d’Art et d’Histoire » depuis le 4 juin
2009. Elle recèle 21 édifices protégés au titre des Monuments historiques avec notamment les
salines, le saumoduc SALINS-les BAINS / ARC et SENANS, l’hôtel de Ville, l’hôpital, le théâtre, le
fort BELIN, le fort Saint André, les couvents des Carmes et de la Visitation, les églises Notre Dame,
Saint Anatoile et Saint Maurice, les tours « Andelot » de « Chamberon » et de « Flore » sans que
cette liste ne soit exhaustive. Elle est classée « Petite cité comtoise de caractère » et « Pays d’art et
d’histoire » depuis le 4 juin 2009 alors que les mines de sel sont inscrites au patrimoine mondial de
l’U.N.E.S.C.O depuis le 27 juin 2009.
Le territoire communal eu égard au relief particulièrement escarpé comme indiqué supra, se
trouve exposé aux risques naturels que sont les inondations et les glissements de terrain qui
justifient des plans de prévention. Les pentes abruptes de la vallée, autrefois plantées de vignes, se
couvrent progressivement d’une végétation arbustive qui n’élude en aucun cas les risques
d’éboulements. Le caractère de la rivière « La Furieuse » qui s’apparente parfois à un torrent de
montagne génère des risques réels d’inondations d’autant plus qu’elle ne dispose pratiquement
d’aucune possibilité d’étalement lors des crues.
La qualité environnementale du secteur justifie l’existence de plusieurs zones naturelles
d’intérêt écologique, faunistique et floristique (Z.N.I.E.F.F.) répertoriées :
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Côte chaude et Bois de la côte froide de THESY, n°43 0001 5564, 44 hectares,
Côte d’Arelle et Champs de Nœud, n°43 001 5594, 25 hectares,
Côte en Velet, n°43 001 5565, 24 hectares,
Falaises de Gouaille et pelouses de Clucy, n°43 001 5560, 64 hectares,
Les Flez et Côte du Château, n°43 000 9467, 19 hectares,
Mont Poupet, n° 43 000 2188, 583 hectares,
Ruisseau du Todeur, n°43 002 0185, 30 hectares.
Le projet est susceptible d’impacter les zones « Natura 2000 » :
 Vallée de la Loue, n° d’identification n° FR 430 1291,site d’importance communautaire,
superficie 18 995 hectares, classée pour la présence de multiples espèces végétales et
animales,
 Vallée de la Loue, n° d’identification FR 43 12009, superficie 18 995 hectares, classée
comme zone de protection spéciale de l’avifaune.
1.3.
Présentation détaillée des caractéristiques du projet.
1.3.1.Historique et situation existante.
L’activité thermale débute à SALINS les BAINS en 1848 avec la construction du premier
établissement sous l’impulsion de Jean-Marie GRIMALDI, hommes d’affaires et de Claude Marie
GERMAIN, docteur en médecine. Elle bénéficie rapidement de l’intérêt porté par l’homme aux
sources auxquelles il prête des origines divines et des vertus miraculeuses et curatives. Ces « eaux
guérisseuses » jouent un rôle important dans les cultes et font partie des cérémoniaux de toutes les
mythologies.
Dès le XVIIIème siècle, le thermalisme bénéficie d’une meilleure organisation administrative
du pays et du développement des voies de communication. La révolution bouscule l’ordre établi et
porte un rude coup à cette discipline qui commence à se structurer. Le début du XIXème siècle,
avec la naissance de la médecine moderne, s’accompagne d’une relance des stations thermales.
Ce renouveau s’accélère
considérablement lors de la deuxième
moitié du siècle avec un travail médical important et des investissements considérables encouragés
par une véritable frénésie pour les thermes et amplifiée par des promoteurs notables comme
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Napoléon III et l’Impératrice Eugénie. La première guerre mondiale compromet cette activité élitiste
et mondaine alors que le traitement des blessés conforte la dimension médicale.
Le thermalisme social naît à l’issue de la deuxième guerre mondiale et la fréquentation des
stations croît avec la reconnaissance en 1972 des orientations thérapeutiques. Toutefois, une
remise en cause et une réorganisation s’opèrent nécessairement avec les progrès de la médecine
traditionnelle et de la chirurgie sans omettre les menaces récurrentes de déremboursement.
La naissance et le développement des thermes à SALINS les BAINS épousent la règle
générale. Monsieur Claude Marie GERMAIN, médecin, dès 1840, dans son cabinet et à l’hôpital de
SALINS les BAINS prodigue des soins à base d’eau salée imité par d’autres praticiens. Monsieur
Jean-Marie GRIMALDI, hommes d’affaires entreprend la construction du premier établissement
thermal en 1848 avec une mise en service le 1er juillet 1854. L’établissement est alors composé de
deux corps de bâtiments dont l’un comprend 40 appartements de deux pièces et l’autre abrite les
salons, la bibliothèque, la salle de billard. L’eau du « Puits à Muyre » sert de base pour les soins
avec adjonction d’eaux-mères. L’activité connaît une période faste avec la présence en qualité de
curistes de hautes personnalités françaises et étrangères mais un déclin sévère aggravé par des
difficultés financières se manifeste lors du conflit de 1870 et les turbulences se poursuivent durant
plusieurs décennies malgré l’accueil de blessés du premier conflit mondial. La gestion difficile
justifie des opérations transactionnelles successives et montages financiers répétitifs (transactions,
locations, prêts………). L’établissement, de plus, subit un effondrement avec rupture d’une
canalisation entrainant une fermeture durant trois années et une réouverture tardive en 1935
réalisée avec le secours d’une implication forte de la ville de SALINS les BAINS. La commune
propriétaire des murs, après de multiples tractations concède à Monsieur BELTRAMO, exploitant,
un bail emphytéotique le 13 février 1951.
La privatisation de l’établissement, envisagée en 1990 puis en l’an 2000 n’aboutit pas et, à
partir de 2001, la convergence des efforts consentis par la Municipalité, les Médecins et les Salariés
de la structure débouche sur une dynamique nouvelle. Le nombre de curistes, arrêté à 1 250 en l’an
2001, progresse et dépasse le chiffre de 2000 en 2011. Les activités de bien-être se développent
également et la gestion financière devient excédentaire. Le chiffre d’affaires de 700 000 € en 2001
avec un passif de 200 000 € en 2001 avoisine la somme de 1 600 000 € avec un excédent de
200 000 € en 2010. Toutefois, les locaux, énergivores, exigus et vieillots ne sont plus adaptés
pour répondre à la demande actuelle. Ils engendrent des dépenses de fonctionnement trop
conséquentes et contraignent de plus en plus fréquemment à refuser de la clientèle. Il convient de
spécifier que l’eau prélevée à une température de 16° doit être chauffée à 35° pour son utilisation
dans les thermes.
Les eaux de la source naturelle du « Puits à Muyre », salinité 100 grammes /litres placée
sous l’établissement, satisfaisaient dans le passé la quasi-totalité des besoins avec les eauxmères, résidus de l’évaporation de l’eau salée découlant du fonctionnement de la saline. Cette
ressource additionnelle a été remplacée en 1960 à la fermeture de la saline par l’ajout d’eaux
vierges titrant 300 grammes de sel par litre en provenance du « Puits d’Amont » lesquelles était
mélangées avec la production du « Puits à Muyre ». Cette dernière ressource, trop fréquemment
contaminée a conduit, en 1992, à rechercher une alimentation de substitution concrétisée en 1994
avec le forage du « Puits des Cordeliers » qui présente les inconvénients d’une salinité importante
(200 grammes/litre) et d’un relatif éloignement ce qui a retardé la mise en service effective en 2006.
Le respect des normes d’une réglementation plus stricte et les résultats excellents mais insuffisants
des travaux effectués dans le secteur ont engendré l’abandon pour les cures thermales de la
production du « Puits à Muyre » et du « Puits d’Amont ». Ainsi, présentement les thermes
fonctionnent avec la ressource du « Puits des Cordeliers » qui bénéficie d’une reconnaissance
d’eau minérale et thermale par Arrêté préfectoral du 25 juillet 2008 qui autorise un prélèvement de 6
m3/heure soit 52 560 m3/an alors que la production du « Puits à Muyre » alimente seulement les
besoins des activités thermo-ludiques. La Municipalité de SALINS les BAINS n’a pas réservé une
décision favorable aux études effectuées conformément à l’article 4 de l’Arrêté cité supra pour
augmenter le pompage à 14 m3/heure sur 24 heures dans le « Puits des Cordeliers ».
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Cette narration, sans doute de lecture fastidieuse, n’a d’autres buts que de démontrer
l’ancienneté et la pérennité des installations mais également d’afficher l’opiniâtreté des
Responsables à surmonter les difficultés et leur volonté de se projeter dans l’avenir avec un outil
correspondant aux besoins.
1.3.2. Objectifs fixés et choix retenus.
La Municipalité, dans le but de développer et pérenniser les activités thermale, thermoludique et de rééducation fonctionnelle, projette de construire des locaux fonctionnels, de réduire
les dépenses de fonctionnement et d’amenuiser l’impact des rejets sur la « La Furieuse » en
utilisant l’eau d’un nouveau forage en cours de prospection au lieu-dit « Les Coulanges » Route de
Thésy à SALINS les BAINS. Cette nouvelle ressource, prélevée à 300 mètres de profondeur,
posséderait un taux de salinité plus faible que les puits actuellement en service mais aucune étude
affinée ne permet de fournir une indication fiable à ce sujet comme d’ailleurs sur les volumes
possibles des prélèvements.
La ville de SALINS les BAINS n’agit pas seule ; elle bénéficie du soutien de l’Europe, de
l’Etat, de la Région et du Département. Les Elus affichent une ferme volonté d’aboutir car ils ont
pleine conscience que le thermalisme constitue avec le tourisme les seuls moteurs de l’économie
locale ; ces deux activités, étroitement liées d’ailleurs, conditionnent la survie de l’agglomération.
1.3.3. Descriptif du projet.
Le projet dans son ensemble consiste en :
 la construction de nouveaux bâtiments, au coeur de la ville, Place Barbarine, section
cadastrale AM, parcelle n°88 avec deux zones distinctes accessibles aux personnes à
mobilité réduite, l’une réservée aux soins de cure thermale et de remise en forme, l’autre
affectée aux activités thermo-ludiques avec différents bassins d’eau salée
et des
installations de type sauna, hammam. Cette emprise de 10 000 m² environ, plane, bien
desservie par le réseau de rues avoisinantes, disposerait d’une vaste aire de stationnement ;
 le prélèvement d’eau salée dans le « Puits des Cordeliers » 14 m3/heure en instantané soit
47 500 m3/an et dans le « Puits à Muyre » 7 m3/heure en instantané soit 4 000 m3/an. La
recherche d’une nouvelle ressource avec le forage dit « de Coulanges » est en cours ; les
premières éléments recueillis indiquent un prélèvement possible à moins 300 mètres avec
un taux de salinité se situant entre celui du « Puits à Muyre » et le « Puits des Cordeliers ».
Les investigations se poursuivent et la mise en œuvre réduirait grandement l’impact des
rejets dans « La Furieuse ». La Municipalité a pris la précaution de placer une canalisation
de raccordement entre le forage dit « de Coulanges » et l’emprise du futur établissement
thermal à l’occasion de travaux de voierie, un dossier spécifique sera établi en temps
opportun ;
 la poursuite des rejets dans « la Furieuse » par le biais du « canal Cicon » avec une
modification du point de jonction mais aussi et surtout l’installation et la mise en œuvre d’un
système de régulation et de stockage qui comprendrait un bassin primaire de 400 m3 sous
le futur bâtiment, un bassin secondaire de 500 m3 au niveau du réservoir Saint Jean, deux
stations de mesure l’une en continu portant sur la conductivité de « la Furieuse » et l’autre
mesurant le débit du cours d’eau. Ainsi, ces futures installations offrent l’avantage d’étaler
sur 24 heures et de maîtriser les rejets en fonction du débit de « la Furieuse » avec la
garantie d’un taux maximal de salinité de 2,5 grammes/litre pour un débit supérieur ou égal
au QMNA5 soit 0,11 m3/seconde.
1.3.4. Cadre juridique.
Le projet obéit aux prescriptions de la Loi n°92-3 du 3 janvier 1992, dite « Loi sur l’eau »
modifiée par la Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 et par le Décret n°2008-283 du25 mars
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2008, consolidée par divers textes et insérée
aux articles L 214-1 à L 214-6 du Code de
l’environnement. Ainsi et conformément à la nomenclature définie par l’article R 214-1 dudit code le
projet est soumis à déclaration ou à autorisation pour :
 le prélèvement permanent ou temporaire issu d’un forage, puits ou ouvrage souterrain,
autorisation ou déclaration selon le volume prélevé, (rubrique 1.1.2.0.),
 le rejet d’eau pluviale dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,
autorisation ou déclaration selon la surface, (rubrique 2.1.5.0.),
 le rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime des eaux,
autorisation ou déclaration selon le volume rejeté, (rubrique 2.2.1.0),
 le rejet dans les eaux de surface avec un flux de pollution, autorisation ou déclaration selon
le niveau de référence (rubrique 2.2.4.0.),
 l’installation ou l’exercice d’une activité à l’origine d’un effluent avec apport dans le milieu
aquatique de plus de 1 T/jour de sel dissous, déclaration (rubrique 2.2.4.0.).
L’enquête publique imposée par l’article R 214-8 du Code de l’environnement à effectuer selon
les articles R 123-7 à R 123-27 dudit Code précède la délivrance des autorisations évoquées
supra.
La consultation ouverte sur des sollicitations fondées repose, à mon sens sur des bases
juridiques incontestable. Je me suis soucié constamment du respect de la lettre et de l’esprit des
divers textes applicables en l’espèce.
1.3.5. Insertion du projet dans le cadre local.
Les thermes de SALINS les BAINS appartiennent à l’image paysagère et à l’histoire sociale
de la localité. Le nouveau bâtiment obéira à n’en pas douter à des règles strictes d’architecture et
d’insertion imposées d’ailleurs par l’existence de nombreux immeubles (21) classés à l’inventaire
des monuments historiques. Le nouveau forage se situera à l’extérieur de la zone urbanisée et ne
rencontrera aucune difficulté pour
s’intégrer au milieu alors que toutes les canalisations seront
enfouies. Un réservoir tampon aménagé sous les locaux sera invisible alors que le second, le
réservoir Saint Jean existe depuis des lustres, il appartient au patrimoine local.
1.3.6. Contrainte environnementales et mesures compensatoires.
L’exutoire des rejets d’eau salée, à savoir la rivière « La Furieuse », abrite des salmonidés et
de ce fait se trouve classée en 1ère catégorie. Elle réceptionne la production des thermes depuis
150 ans. Cette problématique avec les incidences de l’eau salée sur la faune et la flore est
manifestement prise en compte et le Maître d’ouvrage s’emploie à en limiter les conséquences.
Le projet concerne la zone « Natura 2000 » dite de « la Vallée de la Loue » avec l’existence
au dossier d’une notice d’incidence. La confluence de « La Furieuse » avec « La Loue » au débit
beaucoup plus important se situe à RENNES-sur-LOUE soit à près de 8 kilomètres du point de
rejet.
Le projet n’influe pas, à mon sens, les Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Faunistique et
Floristique (Z.N.I.E.F.F.) situées en amont ou sur les pentes.
Le Maître d’ouvrage manifeste la volonté de prendre en charge des mesures
compensatoires dans la mesure de ses possibilités financières et aussi de l’adhésion d’autres
partenaires.
10
La ville de SALINS s’impose une amélioration de l’état du réseau d’assainissement avec
des travaux déjà effectués dans la Grande Rue et d’autres à réaliser prochainement dans la Rue
des Barres. Ces lourds investissements pour l’aménagement d’un réseau séparatif avec le
raccordement de toutes les habitations, contribuent notamment à réduire le volume des matières en
suspension (M.E.S.) réceptionnées par « la Furieuse » lesquelles favorisent la prolifération des
algues marines.
Par ailleurs, la Communauté de communes du pays de SALINS (CCPS) à laquelle adhère la
Ville dispose d’un projet d’aménagement de la partie basse de « La Furieuse » qui n’a pu être mis
en œuvre à ce jour faute de retour des associations de pêche. La Commune de SALINS les BAINS
s’engage à étudier avec les partenaires techniques et administratifs (Agence de l’eau, Services de
la pêche, Conseil général, Communes concernées, Propriétaires riverains..) toutes les solutions
susceptibles d’améliorer le milieu aquatique de » la Furieuse » et de ses affluents. Ces réalisations
se feront en fonction des compétences de la Communauté de communes, des accompagnements
financiers et selon un calendrier compatible avec les moyens budgétaires.
1.4.
Synthèse du Chapitre n°1.
Le projet intéresse une petite ville, qualifiée de bourg-centre, nichée dans une vallée encaissée
au fond de laquelle coule une rivière « La Furieuse ». Cette bourgade, implantée dans un bassin
salifère, a connu un glorieux passé économique avec l’extraction du sel, puis les activités
thermales, et enfin la poterie et la fabrication du plâtre. Le thermalisme subsiste seul actuellement
et il conditionne, avec le tourisme, le devenir de la commune, tant en ce qui concerne ses
possibilités financières que l’effectif de sa population qui a régressé de 64,20% depuis la Révolution
française.
Les Elus locaux conscients que la Commune ne dispose d’aucune chance d’accueillir des
établissements industriels, artisanaux ou commerciaux créateurs d’emplois car trop éloignée des
grandes voies de communication, s’ingénient à pérenniser et développer les activités thermales en
construisant des locaux spacieux et fonctionnels, réduisant les frais de fonctionnement et
amenuisant les incidences sur le milieu environnemental en général et « La Furieuse » en
particulier, milieu environnemental qui se montre particulièrement riche et diversifié. Ils soulignent
que des rejets d’eau salée dans la rivière « La Furieuse » existent depuis la nuit des temps de par
des sources naturelles et depuis 1860 à partir des thermes.
Le Maître d’ouvrage, soutenu dans son projet par les instances nationales et européennes,
affiche le sentiment de lutter pour la survie de la ville tant il est évident à son sens que la disparition
de l’activité thermale entraînerait systématiquement un affaiblissement de surcroît très conséquent
de l’attrait touristique.
L’aboutissement de ce projet, apparemment simple dans sa conception et sa réalisation, exige à
n’en pas douter une farouche volonté de ses porteurs afin de surmonter d’une part les difficultés
administratives mais aussi et surtout pour assurer le financement sans omettre les oppositions ou
les exigences, considérées parfois comme excessives, de particuliers ou associations.
2- DEROULEMENT DE L’ENQUETE
PUBLIQUE
2.1.Désignation du Commissaire enquêteur.
J’ai
été désigné en qualité de Commissaire enquêteur titulaire par Décision
n°E13 000 106/25 signée le 17 juin 2013 par Monsieur Robert PECH, Conseiller délégué auprès du
Tribunal administratif de BESANCON alors que Monsieur Jean-Luc MILLET, demeurant à DOLE
(Jura) était chargé les fonctions de suppléant.
11
Disponible durant la période considérée, nullement concerné ou intéressé par le projet et
convaincu de ma totale indépendance, j’avais préalablement et personnellement accepté la mission.
J’ai d’ailleurs signé le 20 juin 2013 et retourné sans délais l’attestation par laquelle je déclarais ne
détenir aucun intérêt dans le projet soumis à enquête publique.
L’Arrêté préfectoral n°2013.182.0006 signé le 1er juillet 2013 par Monsieur le Préfet du Jura
fixe les modalités d’exécution de cette enquête publique arrêtées conjointement lors d’un entretien
téléphonique avec Madame Brigitte CHAPPEZ affectée au bureau « environnement » à la
Préfecture suscitée.
2.2. Composition et pertinence du dossier.
Le dossier soumis à la consultation du public en Mairie de SALINS les BAINS, était composé
ainsi qu’il suit :
Pièce n°1 : Délibération du Conseil municipal de SALINS les BAINS, 2013-7-7- n°95 du 29 juillet
2013 formulant une demande d’autorisation de rejets d’eau salée dans « La Furieuse », votée par
17 Elus et acquise par 16 voix pour et 1 abstention,
Pièce n°2 : Accusé de réception du dossier de demande d’autorisation des rejets par la Direction
Départementale des Territoires (D.D.T.) du Jura, les documents fournis donnant satisfaction,
Pièce n°3 : Ordonnance de désignation du Commissaire enquêteur, titulaire et suppléant, citée
supra,
Pièce n°4 : Arrêté préfectoral d’organisation de l’enquête cité supra,
Pièce n°5 : Dossier de demande d’autorisation de rejets d’eau salée établi en juillet 2012, référence
11.098.39, avec au sommaire :








préambule,
renseignements généraux,
descriptif du projet,
document d’incidence,
incidences du fonctionnement du futur établissement thermal sur le milieu naturel,
mesures de surveillance, compensatoires et correctives,
compatibilité de l’opération avec les documents d’orientation,
figures (8), annexes (7), tableaux (27) et graphiques (11).
Pièce n°6 : Complément n°1 au dossier de demande n°39.2012.00141, établi en octobre 2012,
Pièce n°7 : Complément n°2 au dossier d’autorisation n°39.2012.00141, établi en janvier 2013,
Pièce n°8 : Plan du rez de chaussée, des réseaux assainissement et eaux pluviales, échelle
1/200ème établi en janvier 2013,
Pièce n° 9 : Etude de gestion des eaux pluviales, établi en février 2013,
Pièce n°10 : Dossier « Natura 2000 », étude n°13.045./39 établi en juillet 2013,
Pièce n°11 : Registre d’enquête publique coté et paraphé par mes soins avant le début des
opérations soit le 4 juillet 2013.
Le dossier placé sous la responsabilité du Maître d’ouvrage a été concocté et finalisé avec le
concours :
12
 du Cabinet C.P.G.F. Horizon, lieu-dit « Le Rivet », 5 Allée du Levant, 38 300 – BOURGOINJALLIEU,
 du Cabinet GEOPROTECH, Z.A. des Charrières, 70 190 – RIOZ.
J’ai noté la volonté évidente du Maître du Maître d’ouvrage de présenter des documents
explicites, complets et aisément lisibles par le public.
Je n’ai ouï aucune critique hormis le regret formulé dans l’observation n°1 de la Fédération du
Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique de ne pas avoir lu au dossier le résultat du
concours organisé pour le projet architectural et la faisabilité de la désalinisation de l’eau rejetée ;
le Maître d’ouvrage s’explique à ce sujet dans le mémoire en réponse produit.
2.3.Durée de l’enquête publique.
La durée de l’enquête publique, fixée initialement du lundi 13 août 2013 au vendredi 13
septembre 2013, soit 33 jours consécutifs, n’a pas été prorogée. Une telle nécessité ne s’est pas
manifestée et n’a pas été sollicitée.
2.4. Reconnaissance des lieux et quête de renseignements.
J’ai exprimé au Maître d’ouvrage mon désir de bénéficier d’une présentation orale du projet
suivie d’une reconnaissance des lieux. Ma demande a été honorée le 22 juillet 2013 dès 14 heures
en Mairie de SALINS les BAINS. Elle a débuté par une séance explicative de 14 heures à 15 heures
sur l’historique, l’opportunité, la faisabilité et les sujets d’achoppement, conduite par :
 Monsieur Claude JOURDANT, maire de la commune de SALINS les BAINS,
 Monsieur Frédéric GACHET, directeur des services et des thermes de la ville.
Elle s’est poursuivie par une reconnaissance des lieux de 15 heures à 16 heures, notamment
des thermes, des diverses alimentations, du réservoir Saint Jean, du point de rejet à l’extrémité du
canal Cicon, de la Place Barbarine et du forage de Coulanges.
Cette séance m’a permis de mieux cerner les tenants et les aboutissants du projet,
d’appréhender les difficultés rencontrées et de confronter les données exposées au dossier avec
les réalités du terrain. J’ai obtenu des explications détaillées et des réponses claires aux questions
posées.
2.5. Mesures de publicité.
2.5.1. Annonces légales.
L’avis d’enquête publique a été publié à la rubrique « annonces légales » de :
 La Voix du Jura, n°3583 du 25 juillet 2013 (1ère insertion),
 Le Progrès, n°51 592 du 25 juillet 2013 (1ère insertion),
 La Voix du Jura, n°3586 du 15 août 2013 (2ème insertion),
 Le Progrès, n°51 613 du 15 août 2013 (2ème insertion).
L’avis d’enquête figurait également sur le site « Internet » de la ville de SALINS les BAINS
http://www.mairie-salinslesbains.fr.
2.5.2. Affichage de l’avis d’enquête.
J’ai vérifié et constaté l’affichage de l’avis d’enquête au placard de la Mairie de SALINS les
BAINS le 22 juillet 2013 puis lors de chaque permanence. Un affichage conforme aux prescriptions
de l’Arrêté du 24 avril 2012 était apposé sur l’emprise du futur bâtiment Place Barbarine et Rue des
13
Barres au débouché du canal Cicon point des rejets en bordure de « La Furieuse ». Ces affiches
visibles de la voie publique ne manquaient pas d’attirer les regards en raison de leurs dimensions et
de leurs couleurs.
2.5.3. Mise à disposition du dossier.
Le public a eu tout loisir de consulter le dossier au secrétariat de Mairie de SALINS les
BAINS durant les heures habituelles d’ouverture soit du lundi au vendredi inclus de 8 heures à 12
heures et de 13 heures 30 à 16 heures 30. La disposition des lieux permettait de compulser les
documents et de visionner les planches photographiques avec une aisance certaine.
Je n’ai reçu aucune doléance à ce sujet.
2.6. Permanences du Commissaire enquêteur.
Je me suis tenu à la disposition du public, en Mairie de SALINS les BAINS, dans la salle
habituellement réservée à cet effet au 2ème étage, ; salle indépendante, spacieuse, confortable,
accessible aux personnes à mobilité réduite par ascenseur et utilement signalée le :




lundi 12 août 2013 de 15 heures à 18 heures,
samedi 24 août 2013 de 09 heures à 12 heures,
mercredi 04 septembre 2013 de 09 heures à 12 heures,
vendredi 13 septembre 2013 de 16 heures à 19 heures.
Ces permanences, peu fréquentées, n’ont manifestement pas attiré un nombre conséquent de
visiteurs. Elles permettaient cependant une libre consultation du dossier, une obtention aisée de
précisions et la formulation d’observations en toute quiétude et confidentialité. Ces réceptions
répondent habituellement aux attentes du public qui apprécie la possibilité de rencontrer un
Commissaire enquêteur au fait du dossier susceptible de présenter un projet dans le détail sans
émettre un jugement de valeur.
2.7. Réunion publique.
Je n’ai reçu aucune demande en ce sens et le besoin n’étant nullement avéré, je n’ai pas
organisé de réunion d’information et d’échange avec le public.
2.8. Formalités de clôture.
Le 13 septembre 2013 à 19 heures, terme de l’enquête publique, en permanence à SALINS
les BAINS, j’ai clos et emporté le registre d’enquête, les documents annexés et le dossier déposé ce
lieu.
L’enquête publique s’est déroulée conformément aux indications publiées avec la mise à
disposition d’un dossier réglementaire et complet. Le public, amplement informé, a
incontestablement bénéficié de possibilités pour se renseigner et s’exprimer par une plage très large
des horaires d’ouverture du secrétariat et par un éventail satisfaisant de mes permanences. Les
divers documents, aisément lisibles et compréhensibles, tant par des consultants locaux
connaissant le territoire et ses environs que par des personnes extérieures, pouvaient être exploités
dans des conditions matérielles confortables.
L’information a été diffusée normalement à mon sens et de toute manière selon les
obligations règlementaires.
14
La procédure n’a suscité aucune polémique, aucune passion exacerbée ; elle a conservé un
climat parfaitement serein et une indéniable liberté d’expression. Elle n’a été entachée par aucun
incident ou dysfonctionnement.
3– RECUEIL ET ANALYSE DES
OBSERVATIONS
3.1.Bilan de l’enquête publique.
Le bilan comptable de l’enquête publique s’établit à 5 observations à savoir :
o trois observations manuscrites au registre d’enquête,
o deux observations rédigées sur documents séparés remis en mains propres.
Par ailleurs, j’ai reçu à domicile, par pli recommandé avec avis de réception une
correspondance datée du 24 septembre 2013 de Monsieur Georges KOVALTCHOUK, maire de la
Commune de La CHAPELLE sous FURIEUSE (Jura). Cette missive était accompagnée d’une
délibération du Conseil municipal de l
a localité, de diverses analyses de l’eau proposée à la
consommation de la population et d’un plan précisant l’emplacement du puits de captage. Ces
documents me sont parvenus après rédaction et remise au Maître d’ouvrage du procès-verbal de
synthèse des observations qui n’a pas été en conséquence en mesure d’apporter une réponse.
3.2. Contribution des personnes publiques associées et avis de l’Autorité environnementale.
J’ai relevé la présence au dossier :
 l’avis favorable avec réserves daté du 26 juin 2013 de la Commission locale de l’eau
(Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) Hauts Doubs – Haute Loue)
émis par 11 votants et acquit par 6 votes positifs, 2 votes négatifs et 3 abstentions, décision
transmise le 3 septembre 2013,
 la correspondance de la Direction Départementale des Territoires du Jura qui traite plus
précisément de la composition du dossier.
3.3. Notification au Maître d’ouvrage des observations par procès-verbal de synthèse.
J’ai établi conformément à l’article R 123-18 du Code de l’environnement et à l’article 6 de
l’Arrêté de Monsieur le Préfet du Jura fixant les modalités de l’enquête, un procès-verbal de
synthèse des observations comprenant un questionnement du Maître d’ouvrage et accompagné en
annexe d’une copie intégrale des observations formulées. Ces documents mis à disposition in situ
le 16 septembre 2013 engendrent une réponse du Maître d’ouvrage s’il le souhaite, à fournir dans
un délai de 15 jours soit avant le 2 octobre 2013, terme de rigueur.
3.4. Mémoire en réponse du Maître d’ouvrage.
Le Maître d’ouvrage m’a adressé un volumineux mémoire en réponse daté du 26 septembre
2013 reçu à domicile le 29 septembre 2013. Il fournit des réponses explicatives claires,
argumentées et précises.
3.5. Analyse chronologique des observations.
Observation n°1.
15
J’ai numéroté successivement, pour cette longue observation les points examinés ; la
réponse infra du Maître d’ouvrage comporte une numérotation identique. Ainsi, dans un but de
bonne compréhension et de clarté, la réponse n°1 du Maître d’ouvrage correspond au point n°1
exposé par les signataires de l’observation. Cette méthode est utilisée de manière identique pour
l’observation n°3.
Monsieur Daniel VIONNET, Président de la Fédération du Jura pour la pêche et la protection
du milieu aquatique et Monsieur Pierre DANGON, Président de l’Association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique « La Gaule Régionale Salinoise » s’expriment conjointement dans
une longue correspondance accompagnée :
 de la copie d’un message relatant un échange entre Monsieur Jean-Baptiste FAGOT chargé
d’études à la Fédération de pêche du Jura et Monsieur Péter HARTMANN responsable de
l’eau potable suisse,
 de la copie d’un rapport d’étude de la qualité physico-chimique et biologique de « La
Furieuse » établi en octobre 2011 par la Fédération de pêche du Jura.
Les signataires :
 n°1 : regrettent que les résultats du concours organisé pour le projet architectural et la
faisabilité de la désalinisation des eaux rejetées ne figurent pas au dossier,
 n°2 : considèrent trop élevée la valeur proposée des rejets à 2,5 g/l au Q.M.N.A.5 et estiment
que les indications annoncées de toxicité méritent une contre expertise,
 n°3 : observent à la page 47 du premier dossier de demande d’autorisation, un impact net du
rejet sur les concentrations en métaux, en phosphore et en demande chimique en oxygène
(D.C.O.) sans traitement envisagé de ces éléments alors que l’optique du Schéma Directeur
d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) le rend indispensable,
 n°4 : signalent que les rejets directs du « Puits à Muyre » destiné à l’activité thermo-ludique
entraînent un impact thermique négligé dans le dossier,
 n°5 : demandent l’établissement d’un protocole aux fins de répondre à une panne, toujours
envisageable, de la station de mesure du débit exploité par la DREAL,
 n°6 : sollicitent des précisions quant aux mesures de suivi de la qualité du milieu naturel
avec des observations systématiques et un bilan annuel sans omettre une évaluation des
indications recueillies au terme de DEUX années au lieu de CINQ années,
 n°7 : s’étonnent du silence du dossier quant aux orientations du Schéma d’Aménagement et
de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) alors que la notice d’incidence sur le site « Natura 2000 »
« Vallée de la Loue et du Lison ne figure pas au dossier,
 n°8 : notent la présentation de trois solutions alternatives en cas de saturation des bassins
de rétention en lien avec une augmentation de la fréquentation mais ils soulignent une
absence d’explications et estiment que seule doit être retenue la limitation de l’activité des
thermes,
 n°9 : concluent en rappelant leur souci principal à savoir la protection des milieux aquatiques
et ils ajoutent qu’ils ne souhaitent pas l’échec d’un projet socio-économique très important
pour la région de SALINS les BAINS.
Réponse du Maître d’ouvrage.
Le Maître d’ouvrage apporte une réponse aux divers points soulevés.
16
n°1 : Les cabinets retenus pour le concours au nombre de 3 sur 73 candidatures ont conclu
à l’impossibilité technique et financière de proposer une station de désalinisation de l’eau compte
tenu de la forte teneur en sel du « Puits des Cordeliers » et des volumes à traiter ; en conséquence
aucun ne l’a inclus dans son projet. La problématique des rejets d’eau salée a été suffisamment
explicitée et soulignée dans le programme du concours pour que le projet soit traité de façon
approfondie par les bureaux d’études puis qu’il aurait constitué en soi un critère déterminant pour le
choix d’un Cabinet plutôt qu’un autre. Il convient de lire la réponse faite à une question du
Commissaire enquêteur sur les moyens de désalinisation.
n°2 : La valeur de 2,5 g/l correspond à la salinité naturelle de la rivière à ce débit de
référence. La ville de SALINS les BAINS a été la seule à évaluer la notion de situation naturelle
liée aux sources d’eau salée. Le phénomène de rejets naturels d’eau salée dans la rivière n’est pas
contestable et pourtant il est systématiquement occulté dans les analyses de la Fédération de
pêche qui se réfère aux normes d’un cours d’eau douce. Cette situation naturelle a été quantifiée et
les analyses historiques de référence ont été produites, les calculs expliqués longuement aux
administrations. On ne peut se contenter de contester les chiffres sans proposer d’approche
contradictoire.
n°3 : Les investigations complémentaires sont en cours pour déterminer la source du
phosphore et des métaux dans l’eau rejetée des thermes actuels. Les prélèvements ont été
réalisés :
o au niveau du « Puits des Cordeliers » pour vérifier ou infirmer la présence de ces
éléments dans les eaux brutes,
o au niveau de l’arrivée du réservoir Saint Jean dans l’établissement thermal afin de
vérifier si les éléments ne proviendraient pas d’une dégradation de l’ouvrage
(infiltration d’eaux usées, détérioration des pompes en bronze marin, etc.)
o au niveau de la piscine thermo-ludique pour vérifier la présence de ces éléments sur
ce circuit,
o au niveau de plusieurs ballons d’eau thermale (après surpression pour l’eau thermale
en sortie de bassin de stockage pour l’eau chaude),
o au niveau d’un poste de soins (rampe de massages).
Des prélèvements sur les rejets de l’établissement thermal ont également été réalisés pour
analyse toutes les heures afin d’observer l’évolution des phosphores au cours de la journée.
Une seconde série de prélèvements toutes les heures a été réalisée sur une nouvelle
journée au cours de laquelle un produit d’entretien autre que celui contenant du phosphore a été
utilisé.
Ces mesures ont été complétées par un suivi des débits des rejets afin de calculer un bilan
sur 24 heures ; cela permettra d’avoir un aperçu de la qualité du rejet du futur établissement thermal
(lissage des concentrations et de la conductivité du fait du mélange dans le bassin).
Concernant la D.C.O. qui est la Demande Chimique en Oxygène nécessaire pour oxyder un
effluent, les laboratoires utilisent la méthode NF T 90-101 pour la doser. Or, cette méthode n’est pas
adaptée pour les eaux dont la concentration en chlorure dépasse 2 000 mg/l, ce qui est le cas avec
les eaux issues de l’établissement thermal créant ainsi des interférences de mesures. Rappelons
que ce paramètre permet de connaître la charge en polluant non biodégradable d’un échantillon.
Les eaux étant naturellement hyper-minéralisées, la valeur obtenue par cette méthode n’est pas
fiable pour être conservée en tant que paramètre de suivi de la qualité des eaux.
n°4 : Les installations du nouvel établissement thermal seront optimisées pour la
récupération de la chaleur et la limite de consommation d’eau thermale. Il est prévu une
récupération de calories sur les eaux thermales usagées avant rejet : système de double échangeur
17
permettant de transférer les calories récupérées sur l’eau thermale neuve d’une part et sur l’eau
sanitaire d’autre part.
Le
« Puits à Muyre » alimentera uniquement les bassins thermo-ludiques dont le
renouvellement en continu se limitera à quelques mètres cubes par jour. Le débit des rejets sera
donc très faible et sans impact sur la température de la rivière.
Dans le cadre des opérations de maintenance, il est également prévu que les vidanges de
ces bassins transitent par le bassin de rétention des eaux salées de 400 m3 pour une gestion
similaire à l’eau des soins.
Une avancée importante par rapport à la situation actuelle réside également dans le lavage
futur des filtres de piscines à l’eau douce avec évacuation des eaux chaudes et chargées vers la
station d’épuration, alors qu’aujourd’hui, ce lavage se fait à l’eau salée avec évacuation à la rivière.
n° 5 : Il n’est pas envisageable de doubler cette station de mesure.
En revanche, il sera prévu qu’en cas de panne de cette station, une alarme technique
(reprise sur un téléphone portable) permette au technicien d’astreinte de gérer les rejets en
s’appuyant sur la mesure de conductivité en aval, de façon à ce que les limites autorisées ne soient
pas dépassées.
n°6 : Il est envisageable de poursuivre les analyses annuelles fournies par les thermes sur
les I.B.G.N. qui rappelons-le, sont quasi identiques en aval et en amont du point de rejet depuis
2008. Ce bilan peut être complété mais la ville de SALINS les BAINS attire l’attention sur le coût
important des analyses déjà réalisées et demande à ce que les exigences en la matière restent
raisonnables sur le plan technique et par conséquent sur le plan financier.
Compte tenu des efforts entrepris sur cette problématique des rejets, il n’est pas acceptable
de demander une révision de l’Arrêté tous les deux ans.
n°7 : Lors de la réalisation du dossier initial qui date de juillet 2012, aucune remarque n’a été
apportée par l’Administration sur les teneurs en phosphore. Toutefois, afin de vérifier les résultats
de la première analyse, la seule ayant montré une concentration ponctuelle en phosphore élevée,
des mesures complémentaires ont été réalisées par acquis de conscience sur les rejets. Elles ont
mis en évidence que les teneurs sur une journée étaient de l’ordre de celles observées dans la
rivière, à savoir 0,1 à 0,2 mg/l. Suite à ces mesures infirmant l’analyse du 30 novembre 2011,
l’orientation 5 B a été considérée comme concernée par le dossier, ce qui a été validé par
l’Administration.
Le S.A.G.E. a bien été pris en compte dans l’analyse initiale. Le problème est que le dossier
a été déposé avant sa révision. Elle n’a donc pas pu être prise en compte.
Une notice d’incidence « Natura 2000 vallée de la Loue » a bien été fournie malgré une
demande tardive le 17 juin 2013 de l’Administration en charge du dossier et jointe au dossier
d’enquête. Elle conclut à l’absence d’impact des rejets sur la Loue du fait d’une dilution très
importante. Rappelons également qu’une option proposée par certaines Administrations et
Associations était un rejet direct dans la Loue via un saumoduc, projet irréalisable financièrement,
techniquement et réglementairement puisqu’il faudrait suivre les lits de « La Furieuse » et de « La
Loue » en causant d’importants dégâts au milieu.
n°8 : Il n’est pas acceptable de renoncer par principe à ces solutions alternatives.
n°9 : L’action entreprise par la Fédération du Jura de pêche et la protection du milieu
aquatique devant le Tribunal administratif pour faire annuler l’Arrêté du 25 juillet 2008 permettant les
rejets actuels va quelque peu à l’encontre de cette affirmation puisqu’elle conduirait à la fermeture
des thermes actuels.
18
La ville de SALINS les BAINS a elle aussi, le souci d’améliorer l’état de la rivière.
Elle rappelle à ce titre :







les efforts consentis pour la gestion des rejets des futurs thermes,
le fait que ces investissements lourds ne pourraient s’envisager sur le bâtiment actuel pour
des raisons économiques, techniques, historiques (classement Monument historique du
« Puits à Muyre »),
le vaste chantier entrepris depuis 2006 pour mettre aux normes ses réseaux
d’assainissement et d’eaux pluviales (entre autres : raccordement du complexe de l’Hôtel
des Bains en 2006, rue de la Tour de la Flore en 2006, rue d’Olivet, les Roussets en 2008,
source Chenu, Fontaine d’Arlon en 2010 et surtout travaux de la Grande Rue en 2011-2013
avec de nouveaux travaux programmés pour les années à venir en particulier en 2014 : rue
des Barres, quartier Saint Nicolas, rue de Blégny….
les dispositions envisagées avec l’ARS dans le cadre de la protection des captages d’eau
potable de la ville de SALINS les BAINS (en instance d’enquête publique) qui visent à
encadrer les opérations d’épandage au-delà de ce qui est imposé dans le cadre de « l’AOC
Comté » aux agriculteurs,
les opérations de nettoyage annuel de « La Furieuse », avec appel à bénévoles parmi
lesquels les pêcheurs sont peu représentés,
le travail en lien étroit avec son délégataire pour l’assainissement (aujourd’hui VEOLIA) et
les études notariales pour le contrôle des constructions faisant l’objet d’une cession,
le suivi du raccordement en bonne et due forme des constructions intégré dans le Système
d’Information Géographique de la commune géré par le SIDEC du Jura, permettant
d’envisager la mise aux normes de chacune à terme.
La Communauté de communes du Pays de SALINS s’investit fortement quant à elle pour le
suivi de l’assainissement non collectif (SPANC).
Enfin, il faut rappeler une nouvelle fois que « La Furieuse » a toujours reçu les sources d’eau
salée de la vallée.
Commentaires du Commissaire enquêteur.
Le Maître d’ouvrage apporte des réponses précises et argumentées aux divers points
soulevés par les signataires de l’observation n°1. Il relate toutes les investigations conduites et les
pistes explorées. Il démontre ainsi, à mon sens, sa volonté incontestable de rechercher et appliquer
toutes les solutions possibles pour réduire l’impact sur « la Furieuse » qui reçoit naturellement de
l’eau salée depuis des lustres. Le projet dans sa globalité améliorera sans aucun doute la situation
actuelle.
La contribution des signataires de l’observation n°1 avec les inquiétudes exposées et les
réponses fournies par le Maître d’ouvrage éclairent à n’en pas douter le débat. Elles nourrissent ma
réflexion.
Cependant, il m’apparait une contradiction entre les reproches formulés ou la lourdeur des
exigences demandées et le souhait de ne pas constater l’échec de ce projet très important pour
la région de SALINS les BAINS.
Observation n°2.
Monsieur D. CLO, Monsieur C. FORET et Monsieur A. VEREILLET dans une courte observation
manuscrite cosignée énoncent :
« « « Depuis des siècles, nos sources salées, rejoignent La Furieuse. Continuons » » ».
19
L’ensemble du dossier proposé repose en effet sur le souhait de s’approcher au plus près de
la situation naturelle de « La Furieuse » en limitant la consommation d’eau salée et en gérant les
rejets dans ses périodes de fragilité.
Je prends acte de l’observation et de la réponse et n’ai aucun ajout particulier à formuler.
Observation n°3.
Monsieur Michel PESEUX, demeurant à SALINS les BAINS, dans un texte remis
communique son point de vue en sa qualité de citoyen de SALINS les BAINS mais également de
pêcheur et défenseur de la nature.
Il explicite notamment :
o n°1 à 4 : que depuis 25 ans, il arpente les berges de « La Furieuse » dont il connait
parfaitement l’histoire et le biotope,
o qu’il est père de deux enfants et qu’il entend leur faire découvrir la rivière ce qui nourrit sa
préoccupation quant à son avenir,
o qu’il observe une dégradation considérable depuis des années de ce cours d’eau qu’il a
connu en parfaire santé,
o qu’il considère que les travaux d’assainissement réalisés dans la Ville améliorent la situation,
o n°5 :qu’il constate la prolifération d’une algue verte nommée « Entéromorpha », plante qui se
complait dans les milieux à haute teneur en sel et dont l’apparition se révèle concomitante à
l’ouverture du « Puits des Cordeliers » alors qu’elle n’était pas présente antérieurement
malgré les rejets naturels d’eau salée depuis la nuit des temps,
o n°6 : qu’il estime que l’excédent des rejets d’eau salée explique la diminution
organismes et poissons vivants dans la rivière,
des
o n°7 : que l’utilisation de produits détergents et huiles de massage évacués avec l’eau des
thermes contribue à cette situation sans omettre la vidange de la roue du musée du sel et
les rejets du Centre de rééducation fonctionnelle,
o n°8 : qu’il pense que toute eau mise en contact avec un curiste devient une « eau usée » à
traiter avant son retour au milieu naturel,
o n°9 : qu’il juge que, compte tenu de la situation économique actuelle et des restrictions
budgétaires, il conviendrait de prévoir un établissement de capacité plus modeste avec la
possibilité d’une extension future mais pourvu d’une unité de traitement des eaux usées,
o n° 10 : qu’il considère que les rejets, par le biais de bassins de stockage couplés à des
capteurs ne sont pas à la hauteur des attentes,
o n°11 : que le taux maximal fixé à 3 grammes/litre lui apparait énorme et qu’il demande
l’intervention d’un hydrogéologue en mesure de produire un état des lieux des rejets et de la
salinité de la rivière afin de permettre au bureau d’études de se baser sur un taux maximal
réaliste et de préconiser des mesures efficaces et innovantes,
o n°12 et n°13 : qu’il ne comprend pas que l’Etat autorise un tel projet après la pollution du
Doubs, de la Bienne et de la Loue,
20
o qu’il souhaite en conclusion qu’une solution soit découverte afin que les nouveaux thermes
voient le jour pour le bien de SALINS.
n° 1 à 4 inclus : Il est appréciable que les travaux d’assainissement soient jugés à leur juste
valeur.
La ville de SALINS les BAINS va s’attaquer par ailleurs dès 2014 à la Rue des Barres et au
Quartier Saint Nicolas (rejets directs dans le canal de Cicon et/ou à la rivière qui contribuent sans
nul doute largement au développement des algues marines), puis aux antennes du réseau dans les
années à venir.
La commune de SALINS les BAINS travaille en lien étroit avec son délégataire pour
l’assainissement (aujourd’hui VEOLIA) et les études notariales pour le contrôle des constructions
faisant l’objet d’une cession,
Un suivi du raccordement de l’ensemble des constructions a été intégré dans le Système
d’information Géographique de la commune géré par le SIDEC du Jura, pour qu’à terme chacune
soit raccordée en bonne et due forme,
n°5 : Nul ne conteste la présence de cette algue et nul ne s’en satisfait.
En parfait connaisseur du cours d’eau qu’il arpente régulièrement depuis 25 ans, Monsieur
PESEUX devrait cependant savoir que, comme l’affirme l’ONEMA, cette algue est apparue dans le
milieu des années 1980. Or le « Puits des Cordeliers » a été mis en service en avril 2006. Il est
donc tout à fait erroné de lier l’apparition de cette algue et l’utilisation de ce puits par les thermes.
Rappelons par ailleurs le phénomène des côtes bretonnes : l’eau de mer est par définition
salée mais le développement d’algues marines est du à une matière organique importante liée à
l’activité agricole.
Pour freiner le développement de ces algues, il faut réduire l’apport de matières organiques
dans « La Furieuse », c’est tout l’objet des efforts de la ville de SALINS les BAINS sur
l’assainissement et l’encadrement de pratiques agricoles et de la CCPS sur l’assainissement non
collectif.
n°6 : On ne peut pas comparer la situation de « La Furieuse » avec celle d’un cours d’eau
lambda.
Les analyses IBGN fournies depuis 2008 donnent des notes quasi identiques en amont et en
aval du point de rejet.
La ville de SALINS les BAINS est persuadée de l’impact négatif des pics de rejets d’eau
salée dans la journée : c’est la raison pour laquelle un système de lissage sur 24 heures de ces
rejets a été proposé.
Enfin, la baisse de la population piscicole n’est malheureusement pas une exclusivité de
« La Furieuse » et plus que le sel, c’est bien la pollution qui semble en cause.
n°7 : L’immense majorité des produits détergents est aujourd’hui (et sera demain) évacuée
par le biais des goulottes raccordées au réseau d’égout.
Des investigations sont en cours sur les rejets des thermes actuels (cf problème du
phosphore évoqué plus haut).
21
Rappelons que les produits d’entretien transitent par les évacuations d’eau salée pour
quelques soins : baignoires, massages, douches au jet. Pour ces deux derniers soins, un protocole
de ménage sera mis en œuvre dans le nouvel établissement thermal pour que les eaux de lavage
en fin de matinée s’évacuent vers les goulottes raccordées au réseau d’eau usée.
Il s’agit d’huiles neutres utilisées en très petites quantités pour améliorer le « glissé » sur la
peau et protéger les mains des kinés.
Les quantités sont infimes et sans rapport avec les volumes d’eau thermale et le débit de la
rivière.
Il n’y a pas de vidange puis qu’il n’y a pas de moteur mais un mécanisme, huilé de façon
régulière.
Mais il n’y a pas de rejets de cette huile dans la rivière, le peu d’huile superflue tombe dans
le sol de la galerie de la Saline et non dans le canal du Cicon qui évacue l’eau servant à faire
tourner la roue.
Il est exact que les thermes actuels fournissement quelques centaines de mètres cubes
d’eau salée par an au Centre de rééducation fonctionnelle pour l’alimentation des baignoires.
Aujourd’hui, il s’agit d’eau chaude, le Centre de rééducation fonctionnelle ne disposant pas
de système de chauffage pour cette eau thermale.
n°8 : Demain, dans le cadre des nouveaux thermes, il est probable que le Centre de
rééducation fonctionnelle abandonne cette démarche, puisqu’il ne pourrait lui être fourni que de
l’eau thermale froide.
La présence de bactéries dans l’eau thermale après utilisation est sans rapport avec celle
naturelle d’un cours d’eau. La forte salinité n’est pas favorable à la survie des bactéries.
En cas d’évolution de la réglementation, une lampe UV pourrait être installée sur les rejets
pour une désinfection (les attentes seront prévues).
n°9 : On ne construit pas un établissement thermal avec la complexité des réseaux de
distribution et des exigences réglementaires de plus en plus forte comme un assemblage des
« Légo ».
Rappelons que le projet fait l’objet d’un soutien financier important de l’Etat, de l’Europe et
du Département qui ont apprécié la pertinence et le dimensionnement.
n°10 : Quelle alternative concrète et réalisable propose-t-il ?...
n°11 : Cette valeur de 2,5 g/l et non 3 g/l comme écrit correspond à la salinité naturelle de la
rivière à ce débit de référence. Rappelons que la ville de SALINS les BAINS a été la seule à évaluer
la notion de situation naturelle liée aux sources d’eau salée.
Ce phénomène de rejets naturels d’eau salée dans la rivière n’est pas contestable, et
pourtant il est systématiquement occulté dans les analyses de la Fédération de pêche qui se réfère
aux normes d’un cours d’eau douce.
Pour quantifier cette situation naturelle, les analyses historiques de référence ont été
produites, les calculs expliqués longuement aux Administrations. On ne peut se contenter de
contester les chiffres sans proposer d’approche détaillée contradictoire.
22
Les efforts consentis par la ville de SALINS les BAINS sont de même nature que ceux mis
en œuvre par exemple par de gros industriels du sel (Compagnie des Salins du Midi et des Salines
de l’Est, Solvay…) situés au bord de la Meurthe près de VARANGEVILLE (54).
n°12 et n°13 : deux remarques quelque peu contradictoires.
Monsieur PESEUX
naturelle de la rivière.
fait complètement abstraction dans son raisonnement de la salinité
La précision et la rigueur des réponses du Maître d’ouvrage, comme pour l’observation n°1,
fragilisent quelque peu les arguments d’opposition du signataire et mettent en exergue certaines
contradictions. Les doléances émises et les explications apportées contribuent grandement à la
possibilité d’une analyse objective de la situation actuelle et future.
Observation n°4.
Monsieur Séverin FUMEY, en sa qualité de pêcheur dans un texte manuscrit au registre
d’enquête, souhaite exprimer son avis.
Il émet un avis plutôt favorable à la réalisation du projet mais il nourrit quelques inquiétudes
quant au devenir de « la Furieuse ».
Il estime qu’il est indispensable qu’un système adéquat de traitement de l’eau salée
soit installé afin de préserver l’écosystème salinois qui lui est si cher, avec la possibilité pour les
générations futures de profiter pleinement des richesses naturelles locales et notamment de la
pêche.
C’est tout le sens des efforts consentis par la ville de SALINS les BAINS et rappelés cidessus.
Il convient de rappeler que l’eau salée fait partie de l’écosystème salinois.
Le signataire de l’observation émet un souhait fort louable que de nombreuses personnes
partagent effectivement ; il n’en demeure pas moins que l’eau salée revêt un caractère naturel dans
le secteur.
Observation n°5.
Monsieur Jacques GIROD, Maire adjoint de SALINS les BAINS dans un texte manuscrit au
registre d’enquête, explique que le projet de construction du nouvel établissement thermal est vital
pour l’économie locale et absolument nécessaire pour la pérennité du thermalisme eu égard à
l’exiguïté et à l’ancienneté des installations actuelles.
Il rappelle que les eaux salées proviennent de sources naturelles qui débitent environ 18
m3/heure titrant entre 60 et 80 grammes de sel par litre et que depuis des siècles, elles se jettent
dans La Furieuse.
23
Il précise que dans le projet, des mesures importantes permettent de réduire le volume d’eau
nécessaire par curiste et que des bassins de stockage seront construits afin de diluer l’eau salée
avant son rejet dans le milieu naturel.
Il souligne la volonté forte des porteurs du projet à réduire les besoins nécessaires en eau
salée et à limiter les incidences des rejets sur le milieu aquatique de la Furieuse.
Le Maître d’ouvrage, dans un souci d’indépendance,
observation de son Maire adjoint.
s’abstient de répondre à une
La teneur de l’observation correspond à la réalité naturelle, aux explications développées
lors de la présentation du projet et aux données renfermées dans le dossier ;
Délibération du Conseil municipal de LA CHAPELLE sous FURIEUSE.
J’ai reçu le 26 septembre 2013, une correspondance de Monsieur le Maire de La CHAPELLE
sous FURIEUSE (Jura), commune limitrophe de SALINS les BAINS à laquelle étaient jointes :


une copie de la délibération du Conseil municipal réuni le 23 septembre 2013,
une copie de résultats d’analyse de l’eau potable distribuée aux habitants en provenance
d’un captage exploité sur le territoire communal avec un plan de situation.
J’ai reçu le 10 octobre 2013 une ampliation de cette délibération revêtue du contrôle de légalité
de la Préfecture du Jura.
Ces documents, parvenus après rédaction et remise du procès-verbal de synthèse des
observations, n’ont pas été soumis au Maître d’ouvrage. Ils sont annexés au dossier.
« « « « Le Conseil municipal de La CHAPELLE sous FURIEUSE, réuni le 23 septembre 2013 à
20 heures 30, à l’unanimité des Membres présents :
 indique que les habitants sont alimentés en eau potable à partir d’un puits implanté au
lieu-dit « Pré Grillet » territoire de la commune,
 constate depuis plusieurs années un taux de salinité important surtout en période
d’étiage,
 informe la ville de SALINS les BAINS à ce sujet dans le cadre de l’enquête publique,
 approuve l’étude de l’incidence des rejets suite à l’extension des thermes sur les valeurs
de chlorure de sodium à ne pas dépasser sur la rivière « La Furieuse », celle-ci devra
être maitrisée,
 joint au Commissaire enquêteur copie des analyses de l’ARS où apparait le taux de
sodium à la station de pompage,
 adhère pleinement et à l’unanimité au projet de l’extension des thermes de SALINS les
BAINS qui sont un atout majeur au développement du canton. » » » » » » » » » » »
Cette délibération parvenue tardivement avec ses annexes n’a pas été soumise à
l’appréciation du Maître d’ouvrage.
Je note que le taux de salinité augmente en particulier durant les périodes d’étiage et je
pressens une amélioration de la situation par les mesures prises dans le projet.
24
J’enregistre l’adhésion pleine et unanime des Elus au projet d’extension des thermes.
Questionnement du Maître d’ouvrage.
1ère question.
Le Maître d’ouvrage a-t-il sollicité des études spécifiques auprès de prestataires spécialisés
pour s’assurer de la faisabilité tant au plan technique que financier d’une désalinisation préalable de
l’eau rejetée ?........Est-il en mesure de communiquer les résultats précis et détaillés des
investigations effectuées ?.......(identité et qualification des prestataires consultés…..techniques
possibles………..technique
(s)
préconisée
(s)…..coûts
de
l’investissement
et
fonctionnement…...compatibilité
avec
le
budget
de
la
Commune
et
des
thermes………renchérissement en pourcentage du projet ………)
Le Maître d’ouvrage rappelle une nouvelle fois un principe important : il existe à SALINS les
BAINS des sources naturelles d’eau salée qui s’écoulent depuis des millénaires dans « La
Furieuse ». Par ailleurs, le pompage sur le « Puits des Cordeliers » diminue sensiblement la salinité
de ces sources. Le dessalement de l’ensemble de l’eau rejetée par les thermes reviendrait à
diminuer la quantité de sel rejetée dans la rivière au delà de la situation naturelle.
Des contacts ont été pris avec plusieurs prestataires de service potentiels dont la Société
WABAG elle-même approchée par la Fédération de pêche du Jura.
Il existe en fait trois techniques :
 le traitement par « osmose inverse » techniquement non envisageable à SALINS les
BAINS en raison de la forte salinité de l’eau thermale avec en plus la problématique
du lavage des membranes qui génère à nouveau de l’eau salée,
 la « distillation/évaporation », procédé envisageable objet d’une étude du Cabinet
IRH à DOLE avec un investissement de 2 000 000 € sans honoraires de maitrise
d’œuvre, travaux et honoraires divers et un coût de fonctionnement évalué à
180 000 € par an,
 le « séchage solaire » avec une incidence financière supportable mais une
impossibilité technique en raison des surfaces nécessaires et du climat jurassien.
Il convient d’ajouter que les différents interlocuteurs oublient dans leur argumentation le
phénomène naturel de la salinité de l’eau sans omettre le fait que la mise en œuvre de tel ou tel
procédé, au-delà des obstacles financiers, se heurterait à une procédure compliquée et aléatoire et
à des frais de destruction ou d’évacuation des sels dans une filière spécialisée.
Le Maître d’ouvrage joint les correspondances adressées et la documentation produite par
les Cabinets spécialisés : Société VEOLIA à METZ (57), Société ETHIS à LORIENT (56), Société
WABAG à WINTERTHUR (Suisse), Société PURE-PRO à CHARNOZ sur AIN (01).
La lecture des documents produits et des explications fournies me confirme que la
désalinisation de l’eau relève de l’utopie car elle se heurte à des obstacles techniques et financiers
incontournables.
2ème question.
25
L’exécution des soins et l’entretien des locaux entraînent l’emploi de produits spécifiques
(crèmes, huiles, détergents……) qui se confondent à l’eau rejetée dans le milieu naturel. Une
séparation et un traitement sont-ils envisagés dans les futures installations ?........
En ce qui concerne les détergents, l’immense majorité des produits d’entretien est
aujourd’hui et sera demain évacuée par le biais des goulottes raccordées au réseau d’égout.
Des investigations sont en cours sur les
phosphore évoqué plus haut).
rejets des thermes actuels (cf : problème du
Rappelons que les produits d’entretien transitent par les évacuations d’eau salée pour
quelques soins : baignoires, massages, douches au jet. Pour ces derniers soins, un protocole de
ménage sera mis en œuvre dans le nouvel établissement thermal pour que les eaux de lavage en
fin de matinée s’évacuent vers les goulottes raccordées au réseau d’eaux usées.
En ce qui concerne les huiles de massage, il s’agit d’huiles neutres en très petites quantités
pour améliorer le « glisser » sur la peau et protéger les mains des kinés.
Les quantités sont infimes et sans rapport avec les volumes d’eau thermale et le débit de la
rivière.
Les réponses formulées annihilent une menace potentielle de pollution supplémentaire.
3ème question.
Le Maître d’ouvrage s’oblige une teneur maximale de 2,5 grammes/litre en période d’étiage
sévère. Un abaissement de cette charge est-il réalisable ?.......par quel (s) moyens (s) ?...........
Il n’est pas envisageable d’abaisser ce seuil qui rappelons-le, correspond
naturelle de la rivière en situation d’étiage.
à la salinité
Je juge la réponse satisfaisante compte tenu qu’il apparait impossible d’abaisser le seuil en
dessous de la salinité naturelle.
4ème question.
Quels moyens de surveillance et d’intervention sont envisagés pour garantir un bon
fonctionnement permanent du système de régulation des rejets ?.......Un dispositif de sécurité
interdisant toute évacuation est-il prévu en cas de dysfonctionnement ?........
Outre la surveillance quotidienne assurée par les techniciens de l’établissement thermal, il sera
prévu :
 un calibrage des deux sondes de conductivité placées dans » La Furieuse » deux fois par
an,
26
 un système d’alarme technique avec report sur le téléphone d’astreinte en cas de défaut
constaté sur les sondes de conductivité, la sonde de mesure du débit ou la vanne pilotée
asservie pour la gestion des rejets.
Le technicien d’astreinte pourra alors gérer les rejets en s’appuyant sur la mesure de
conductivité en aval du point de rejets de façon à ce que les limites autorisées ne soient pas
dépassées.
Les moyens techniques mis en œuvre engendrent une sécurité du système et je ne doute
pas que les employés d’astreinte recevront une formation spécifique.
5ème question.
Le Maître d’ouvrage, s’il se trouve dans l’incapacité de supprimer totalement ou réduire de
manière significative les effets dommageables à l’environnement est-il disposé à proposer des
mesures compensatoires ?......Si oui, lesquelles ?....
La Communauté de communes du Pays de SALINS (C.C.P.S.) dispose d’un programme
d’aménagement de la « basse Furieuse » qui n’a pas été mis en œuvre faute de retour des
Associations de pêche (voir annexe).
Elle s’engage à étudier avec les partenaires techniques et administratifs (Agence de l’eau,
Services de la pêche, Conseil général, localités concernées, riverains..) toutes les solutions pouvant
améliorer le milieu aquatique de « la Furieuse » et de ses affluents.
Ces réalisations se feront en fonction des compétences de la CCPS (Déclaration d’intérêt
général à rédiger et à valider par la Préfecture) et des accompagnements financiers des différents
partenaires.
L’exécution se fera selon un calendrier, avec les moyens financiers et les priorités de la
CCPS.
J’ai noté le programme conséquent d’investissements pour réaliser ou améliorer le
traitement des eaux pluviales et usées sur le territoire urbanisé de la Commune.
Je ne peux que regretter l’attitude de certains partenaires quant au projet d’aménagement
de la « basse Furieuse » qui, pour l’heure ne se concrétise pas alors que de nombreuses
réalisations de cette nature sont en cours sur les rivières de Franche-Comté dans l’intérêt d’ailleurs
des pêcheurs et autres usagers des cours d’eau. J’invite à la lecture des documents annexés au
mémoire en réponse à ce sujet par le Maître d’ouvrage.
Les Elus, les Représentants d’associations et le grand public de la contrée, intéressés par
un projet conséquent, ne se sont pas présentés nombreux pour en découvrir les implications dans le
domaine de la protection de l’environnement en général et de la qualité de l’eau de « La Furieuse »
en particulier. Les observations d’opposition (3) émanent essentiellement du monde de la pêche à
savoir Associations ou particuliers. Les soutiens (2) proviennent d’un Elu directement impliqué dans
l’avancement du projet et de trois citoyens non identifiés. Ce silence relatif se révèle surprenant car
le projet représente un enjeu important dans l’aménagement, l’équipement et la survie économique
de la ville de SALINS les BAINS mais également dans la conservation de la qualité des eaux d’une
rivière de 1ère catégorie. Ce désintérêt flagrant ne relève pas d’un manque de communication mais
sans doute d’une réalisation qui apparaît indubitablement nécessaire sans engendrer des risques
27
insupportables eu égard aux études affinées effectuées et au sens des responsabilités des
porteurs du projet.
Je ne doute nullement de la bonne foi des opposants ; toutefois, ils professent parfois un
discours contradictoire en spécifiant leur souhait de voir la pérennité des thermes et en exigeant
dans le même temps, en filigrane, des mesures irréalisables aux plans techniques et financiers
toute en taisant la salinité naturelle de l’eau de la contrée.
Je n’élude nullement la délibération du Conseil municipal de La CHAPELLE sous
FURIEUSE, commune limitrophe, qui adhère pleinement au projet mais communique dans le
même son temps son inquiétude quant à la teneur en sodium élevée en période d’étiage de l’eau
prélevée dans un puits de captage et destinée à la consommation humaine.
J’estime en conclusion que cette consultation s’est déroulée dans des conditions très
satisfaisantes d’organisation et d’exécution, que le public a eu toute latitude pour s’exprimer en
toute lucidité et avec aisance, que j’ai œuvré dans une ambiance sereine avec des partenaires
compétents et coopératifs. J’ai recueilli sans difficulté aucune, tous les éléments utiles à la rédaction
de conclusions motivées argumentées et à la formulation d’un avis éclairé.
A MONTROND le CHATEAU le 12 octobre 2013.
Gabriel LAITHIER,
Commissaire enquêteur désigné.
République Française
oooooOOOooooo
Préfecture
Tribunal administratif
à LONS le SAUNIER
--------------------------------
du
Jura
de BESNACON
28
ENQUETE PUBLIQUE
relative à la demande, au titre de la Loi sur l’eau, d’effectuer des rejets d’eau salée des thermes
de SALINS les BAINS en rivière « La Furieuse ».
CONSULTATION PUBLIQUE
du 12 août au 13 septembre 2013 inclus.
CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS
du Commissaire enquêteur
oooooOOOOOooooo
Août, septembre et octobre 2013.
2ème PARTIE
1 – CONCLUSIONS MOTIVEES
Les présentes conclusions résultent de l’étude du dossier, des constatations effectuées sur
les lieux, des observations formulées par le public, des propositions, objections et propositions
29
développées par les Elus et Responsables en charge du projet, des renseignements obtenus
auprès de personnes averties et de la réflexion personnelle.
Le déroulement de l’enquête publique, l’énumération et l’analyse chronologique des
observations formulées, la teneur du procès-verbal des observations dressé à l’issue de la
consultation et les explications développées par le Maître d’ouvrage dans son mémoire en réponse
figurent dans mon rapport auquel le lecteur peut utilement se reporter (document distinct et joint).
J’expose mes conclusions et je fonde mon avis, en m’assurant dans un premier temps de la
régularité de la procédure, puis en recensant, comparant et évaluant successivement les enjeux
positifs et négatifs du projet et notamment ses incidences au regard de l’économie locale mais aussi
et surtout de la protection de l’environnement en général et de la qualité l’eau de « La Furieuse » en
particulier.
1.1.
Quant à la régularité de la procédure.
J’ai été désigné, assisté d’un Commissaire enquêteur suppléant, conformément à l’article R 1235 du Code de l’environnement. L’Arrêté de Monsieur le Préfet du Jura fixant les modalités de
l’enquête fournissait clairement et scrupuleusement les précisions exigées par l’article R 123-9 dudit
Code.
Les obligations relatives à la constitution du dossier, à la publicité par affichage et voie de
presse, à la durée de la consultation, à la mise à disposition du dossier, à la permanence du
Commissaire enquêteur et à la formulation des observations ont été amplement satisfaites et pour le
moins strictement respectées.
Le public, en Mairie de SALINS les BAINS, a disposé de toutes les heures habituelles
d’ouverture du secrétariat, soit 168 heures, pour consulter un dossier complet. J’ai effectué
QUATRE permanences (dont une le samedi) de chacune 3 heures, soit un total cumulé de 12
heures de présence effective dans un local dument signalé.
Le registre d’enquête a été clos par mes soins au terme de l’enquête publique soit le vendredi
13 septembre 2013 à 19 heures.
Un procès-verbal de synthèse des observations a été établi et remis le 16 août 2013 au Maître
d’ouvrage lequel m’a adressé un mémoire en réponse reçu à domicile le 29 septembre 2013.
L’accomplissement des diverses formalités imposées et le respect des formes prescrites
sont, à mon sens, avérés et vérifiables.
Je considère que la procédure, exempte d’incident ou de dysfonctionnement, a été
régulière, a offert une information dense et précise avec la faculté de s’exprimer dans des
conditions très satisfaisantes.
1.2.
Quant aux enjeux positifs.
1.2.1 Satisfaction d’un besoin thermal et thermo-ludique.
Les thermes de SALINS les BAINS accueillent des curistes depuis plus de 160 ans. La
fréquentation n’a pas toujours été à la hauteur des attentes ; elle a connu durant les décennies des
vicissitudes résultant principalement des périodes de troubles (Révolution Française, Conflits
militaires mondiaux de 1914/1918 et 1939/1945). Il n’en demeure pas moins que cette activité a
perduré, traversé toutes les crises et répond actuellement à une demande pressante du public. En
effet, la fréquentation est passée de 1250 curistes en 2001 à plus de 2000 en 2010 avec une fidélité
remarquable qui conduit de nombreuses personnes à entreprendre une cure chaque année. Elles
expliquent cette constance par l’appréciation des effets produits « elles se sentent mieux dans leur
30
tête, mieux dans leur corps………. » ». Cet engouement progresse et les locaux actuels
relativement exigus, à court terme, contraindront les exploitants à refuser des demandes.
Les activités thermo-ludiques croissent
également
et affichent un développement
significatif : le sauna, le hammam et le jacuzzi attirent de plus en plus d’adeptes car ils facilitent le
maintien ou la remise en forme. La nature de l’eau salée n’est pas étrangère à cette attirance.
Les médecins prescrivent aisément une cure thermale à des patients souffrant de certaines
pathologies car, tout simplement, ils en reconnaissent les bienfaits. Le grand public apprécie cette
« médecine douce » car il ne s’expose aucunement à des effets indésirables, menace plus
présente et redoutée avec une médicamentation classique.
J’ai la conviction que les activités thermales répondent à un besoin ; elles ne sont
pl »us réservées à des élites. Elles se sont vulgarisées et sont pratiquées actuellement par le
grand public. Il convient d’être en mesure de répondre à la demande et de ne pas briser ou
freiner la volonté de la ville de SALINS les BAINS, propriétaire exploitante des thermes, de
satisfaire au mieux les attentes de nos concitoyens.
1.2.2. Développement économique.
Le chapitre « réalités économiques et sociales » développé en première partie, explicite
clairement la situation de SALINS les BAINS. L’économie locale repose exclusivement sur le
thermalisme et le tourisme lesquels sont intimement imbriqués et dépendants ; la disparition des
thermes entrainerait de facto la mort lente du tourisme.
Le fonctionnement des thermes nécessite 25 emplois équivalents/temps plein et selon la
règle de calcul habituellement employée 225 emplois induits. Cet apport apprécié et indispensable
n’est pas négligeable dans une commune qui ne dispose d’aucun atout pour attirer des entreprises
créatrices d’emplois. Les décideurs locaux, à travers un projet certes ambitieux mais réfléchi, affiné
et largement soutenu par divers partenaires, utilisent la seule carte en leur possession pour assurer
la survie de la localité.
Les curistes et les clients des installations thermo-ludiques contribuent grandement à la vie
économique locale plus particulièrement les hôtels, bars, restaurants, locations saisonnières,
librairies, magasins souvenirs sans que cette liste ne soit exhaustive. Ils profitent de leur séjour pour
découvrir le riche patrimoine local et animer la ville.
Il est patent que l’autorisation des rejets d’eau salée dans « La Furieuse » conditionne
indubitablement l’aboutissement du projet de construction des nouvelles installations et
qu’un refus entraine la disparition à court terme de l’activité thermale avec toutes les
conséquences économiques, sociales et humaines sur la vie locale.
Ce facteur de décision ne peut et ne doit être écarté d’autant plus que le projet
améliore la situation existante au regard de la qualité des eaux.
1.2.3. Temporisation et régulation des rejets d’eau salée.
Les rejets, pour l’heure, sont effectués brutalement par le canal du « Petit Cicon » puis du
« Grand Cicon » et rejoignent « La Furieuse » à hauteur du « Pont Cicon » avec une intensité
irrégulière, sans que l’eau rejetée ne soit spécialement traitée et refroidie et sans se soucier du
débit de la rivière. Ce procédé engendre des « pics » néfastes, fluctuant entre 10 et 30 m3/heure
selon l’activité ; un volume important d’eau salée à température trop élevée se déverse ainsi dans
la rivière provoquant certainement, notamment en période d’étiage, une élévation de la salinité et de
la température de la rivière.
Le projet prend efficacement en compte ce travers et un système de stockage et de
régulation automatique des rejets sera réalisé. Ainsi, l’eau salée sera stockée dans un bassintampon possédant une capacité de l’ordre de 300 à 400 m3 et un dispositif automatique
31
susceptible de limiter le rejet continu à un débit de l’ordre de 4,6 m3/heure pouvant atteindre 5,7
m3/heure à échéance de dix ans si l’accroissement de la fréquentation des thermes est constant.
Ce système asservi à la conductivité de « La Furieuse », géré par un automate, permet un rejet
étalé sur 7 jours au lieu de 6 actuellement ; ainsi le rejet d’une journée de traitement s’effectuera sur
28 heures au lieu de 12 heures à ce jour. Un bassin secondaire, non encore dimensionné, connecté
au bassin principal par un by-pass et également asservi par une régulation automatique
emmagasinera les eaux supplémentaires après saturation du bassin principal.
Les eaux pluviales de la « Place Barbarine », en provenance des voiries et aires de
stationnement imperméabilisées et celles en provenance des toitures ruissellent actuellement et
sont captées par le réseau des rues adjacentes. A l’avenir, elles seront collectées dans un bassin
d’écrêtement d’orages, capacité 160 m3 et le débit de fuite sera ajouté aux rejets d’eau salée afin
d’en atténuer la concentration.
La consommation d’eau salée, dans le nouvel établissement, avec un nombre de curistes
égal, subira une diminution de l’ordre de 30% par le remplacement du bain par un soin en piscine et
l’emploi de matériels moins consommateurs d’eau.
Ces différentes mesures envisagées dans le nouvel établissement produisent à n’en
pas douter une réduction sérieuse des incidences négatives sur « La Furieuse ». Ces effets
bénéfiques sont réalisables uniquement en des locaux conçus, adaptés et dans le cadre
d’un projet étudié dans sa globalité.
1.3.
Quant aux enjeux négatifs.
1.3.1.Coût de l’opération.
Le montant de la dépense n’entre pas directement dans la problématique posée, il ne peut
cependant être totalement occulté.
Le coût de la construction du nouvel établissement n’est pas précisé au dossier ; il ne
constitue l’objet d’aucune remarque à l’exception d’un signataire qui préconise la réalisation d’un
établissement plus modeste avec des possibilités d’extension. Le Maitre d’ouvrage d’ailleurs
souligne en réponse que ce type d’établissement est conçu dans son ensemble et ne s’apparente
pas à un ouvrage modulable et extensible, il doit être conçu et réalisé dans sa globalité.
Ce chantier abondera le plan de charge des diverses entreprise locales, régionales ou
nationales.
Le Maître d’ouvrage, à ce stade du projet, ignore très certainement le montant précis
de l’investissement même s’il a étudié la faisabilité sans omettre ce facteur décisionnel très
important. Il ne préoccupe pas outre mesure les Elus locaux et les Administrés. Il a, à n’en
pas douté fait l’objet d’études affinées même s’il ne concerne pas directement l’objet de
l’enquête publique.
1.3.2. Ressource en eau.
Le projet n’affecte en aucun cas la ressource en eau laquelle est prélevée dans les entrailles
de la terre à moins 150 mètres de profondeur en ce qui concerne le forage dit « des Cordeliers »
alors que le « Puits à Muyre » correspond à une source. Le forage dit « de Coulanges » en cours
d’étude prélèvera à moins 300 mètres. L’eau utilisée est rejetée en totalité dans le milieu naturel.
Je note que le projet ne porte nullement atteinte à la ressource en eau.
1.3.2. Qualité des eaux.
32
Ce sujet constitue le sujet d’achoppement car certains signataires d’observations considèrent
que le Maître d’ouvrage rejette de l’eau salée dans une rivière d’eau douce et qu’il compromet ainsi
la survie de la faune et de la flore aquatique.
Il convient de souligner aux fins de demeurer objectif :
 que « La Furieuse », hors fonctionnement de l’établissement thermal reçoit de l’eau salée
émanant de sources naturelles qui alimentent le canal CICON et rejoignent ensuite la
rivière,
 que la teneur en sel qui existe en amont du point de rejet des thermes augmente
notablement en aval notamment car les rejets sont volumineux et effectués sur un temps
réduit,
 que le pompage dans le « Puits des Cordeliers » exerce une influence sur les autres
ressources (Puits d’Amont, Puits des Cordeliers, Griffons » tant en ce qui concerne le débit
que la salinité,
 que « La Furieuse » subit, comme nombre de cours d’eau, les pollutions domestiques et
agricoles,
 que l’activité thermale fonctionne depuis plus de 160 années,
 que les mesures envisagées pour réguler et diluer les rejets sont efficientes,
 que la mise en service du « forage de Coulanges » en cours d’étude qui laisserait apparaitre
un taux de salinité moins important est de nature à réduire encore l’impact,
 que, à ma connaissance, aucune mortalité importante de poissons n’a été signalée,
contrairement au phénomène observé sur « la Loue » en amont de sa confluence avec « La
Furieuse ».
Il est indéniable que le Maître d’ouvrage recherche et étudie toutes les solutions pour traiter le
problème posé plus particulièrement par des investigations auprès de Sociétés spécialisées sur la
possibilité d’une désalinisation de l’eau avant retour au milieu naturel. Il joint les résultats à son
mémoire en réponse. Il convient de prendre acte de l’impossibilité de mettre en œuvre une telle
mesure, irréalisable techniquement et financièrement sans omettre les obstacles administratifs et
juridiques.
L’eutrophisation et l’apparition d’algues marines dans le lit du cours d’eau datent des années
1980 selon l’ONEMA et sont antérieures à la mise en service du « Puits des Cordeliers » effective
en 2008.
Il me parait imprudent d’imputer à la seule activité thermale l’ensemble des pollutions de
« La Furieuse » qui s’apparentent à celles des autres rivières. Certes, le Maître d’ouvrage ne
conteste en aucun cas l’impact des rejets et il s’emploie à le juguler :
o par une opération de rejets étalée en permanence, dosée en fonction du débit de « La
Furieuse » et contrôlée par un système de mesures et des automates,
o par la capacité de stockage en période de basses eaux,
o par la possibilité de mélange de l’eau salée avec les eaux pluviales stockées dans un bassin
de décantation,
o par l’engagement de limiter l’eau rejetée à une teneur de 2,5 grammes/litres,
o par l’envoi vers la station de traitement des eaux susceptibles de renfermer des produits
détergents,
o par la poursuite des travaux d’assainissement qui réduisent la pollution domestique,
o par la proposition de mesures compensatoires en termes d’aménagement de cette rivière.
Les rares études à disposition quant aux incidences de l’eau salée sur les poissons
ne démontrent pas un danger gravissime dès lors que la teneur en sel reste inférieure à
2,5 grammes/litre pour un débit supérieur ou égal au QMNA5 et que cette teneur ne subit
pas de fluctuations brutales et importantes. Une sensibilité plus importante est observée
chez les œufs de poissons et juvéniles de toutes espèces.
Je ne néglige nullement l’incidence des rejets sur la faune, incidence appelée à être
réduite par l’application des mesures proposées. Je considère en conséquence que cet
33
impact n’est pas rédhibitoire et ne suffit pas à rejeter un projet aussi important pour le
devenir d’une ville.
Je souhaite que chaque partenaire adopte une attitude constructive dans l’intérêt de la
commune de SALINS les BAINS, de la rivière et des pêcheurs.
1.3.4. Libre écoulement des eaux.
Le projet n’engendre à mon sens aucune incidence sur le libre écoulement des eaux. Il ne
modifie aucunement la morphologie de la rivière ou de ses affluents.
Je ne formule aucune objection sur ce point
1.3.5. Zones humides et écosystèmes.
Le projet n’affecte aucune zone humide et ne détruit à ma connaissance aucun écosystème.
La présence de l’algue marine « Enteromorpha », sans doute importée, s’explique par la salinité
naturelle de l’eau mais également par l’apport de matières en suspension. L’amélioration du réseau
d’assainissement contribue à l’amélioration de cette situation.
Je ne formule aucune objection sur ce point.
1.4. Mesures compensatoires mises en œuvre.
Le Maître d’ouvrage s’engage à poursuivre activement son programme d’amélioration du
réseau d’assainissement afin d’annihiler les pollutions domestiques. Ces travaux dont la
qualification de « mesures compensatoires » est peut être discutable n’en demeure pas moins
extrêmement bénéfiques à la qualité des eaux de « La Furieuse ».
Par ailleurs, la Communauté de communes du Pays de SALINS (CCPS) à laquelle adhère la
ville de SALINS les BAINS, dispose d’un programme d’aménagement de la partie basse de La
Furieuse. Elle rencontre des difficultés résultant de l’attitude de certains partenaires récalcitrants et
n’a pu entreprendre la mise en œuvre de ce projet. Il est permis de le regretter car des travaux
seraient bienvenus pour améliorer la qualité de ce cours d’eau, ne serait ce qu’une éradication
d’une plante invasive (Renouée du Japon) qui prolifère sur les berges. Je souhaite dans l’intérêt
général que ce projet trouve un début d’exécution comme en maints endroits.
Je suggère au Maître d’ouvrage, sachant que l’eau salée contrarie les œufs et les poissons
juvéniles, de proposer une participation à l’alevinage.
1.5. Conclusion générale.
J’ai veillé à la régularité de la procédure. J’ai observé minutieusement les lieux et étudié
profondément le dossier. J’ai écouté avec beaucoup d’attention les divers intervenants. J’ai
réfléchi longuement aux implications de ce projet notamment ses incidences sur la vie
économique de SALINS les BAINS mais également et surtout sur la rivière « La Furieuse ».
Je suis parfaitement conscient que le refus de l’autorisation de rejets d’eau salée
dans la rivière entraine de facto la fermeture des thermes et par voie de conséquence la mort
lente mais certaine de la ville de SALINS les BAINS qui souffre déjà d’une forte récession. Je
suis tout aussi conscient que le fait de rejeter de l’eau salée dans une rivière, fût elle salée
naturellement, engendre des incidences sur la faune et la flore, en un mot sur la qualité de
l’eau.
J’ai mesuré l’engagement du Maître d’ouvrage et sa farouche volonté de maitriser au
mieux les incidences négatives sur le cours d’eau. Il s’est investi dans des études affinées
et propose des mesures innovantes, certes coûteuses, à mon sens pertinentes, pour
résoudre le problème posé et proposer une situation très convenable. Je suis persuadé que
34
les solutions envisagées suffisent à rendre le projet viable et à le rendre acceptable pour
toutes les parties prenantes.
La formule d’une désalinisation de l’eau relève à mon sens de l’utopie, elle s’avère
irréalisable comme l’indique la conclusion des diverses études effectuées quelque soit le
procédé.
La décision de faire ou de ne pas faire découle généralement d’un bilan
avantages/inconvénients et, dans ce cas, le choix en ce qui me concerne relève du bon sens
d’autant plus que le porteur du projet apporte de réelles garanties.
2 – AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
***Vu, l’étude du dossier soumis à enquête publique, les observations formulées par le public et les
Associations, les entretiens avec le Maître d’ouvrage, les personnes concernées ou averties, ma
connaissance des lieux et les explications développées par le porteur du projet,
***Vu, la régularité de la procédure appliquée à l’enquête publique et son bon déroulement,
*** Vu, les conclusions exposées supra,
***Considérant la finalité du projet,
J’ai l’honneur d’émettre un :
AVIS FAVORABLE
à la demande de rejets d’eau salée des thermes de SALINS les BAINS dans la rivière La Furieuse.
2.1.Réserves expresses.
Cet avis n’est conditionné par aucune réserve expresse.
2.2. Recommandations.
Je n’émets aucune recommandation particulière hormis l’exécution stricte des engagements pris au
dossier.
A MONTROND le CHATEAU, le 12 octobre 2013.
Gabriel LAITHIER,
Commissaire enquêteur désigné.
35

Rapport SALINS - Préfecture du Jura

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