Sanctions administratives à court terme pour consommation

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Mai 2016
Document d’orientation
Sanctions administratives à court terme pour
consommation d’alcool ou de drogues chez les
automobilistes
Principales considérations
Lorsqu’elles sont conjuguées à la mise en fourrière des véhicules et à des peines pécuniaires, les
suspensions administratives à court terme renforcées sont un moyen viable et efficace d’atténuer
l’ampleur du problème de la conduite avec facultés affaiblies au Canada. Le présent document
recommande aux provinces et aux territoires d’envisager les mesures suivantes :

Mettre en application des sanctions administratives renforcées, dont la suspension
administrative du permis de conduire et la mise en fourrière des véhicules, pour les
conducteurs présentant un taux d’alcoolémie entre 50 et 80 mg/dl.

Réaliser des évaluations du processus et de l’impact pour surveiller la mise en application et
les effets des sanctions administratives.

Élargir l’application des sanctions administratives aux conducteurs sous l’influence de la
drogue – état indiqué par un mauvais résultat au test normalisé de sobriété administré sur
place ou, si de nouvelles technologies le permettent, par le dépistage de drogues sur place.
L’enjeu
Depuis que le Canada a instauré en 1969 la limite per se du taux d’alcoolémie de 80 mg/dl pour les
conducteurs, les pressions se sont multipliées en faveur d’un abaissement à 50 mg/dl, un taux plus
proche de celui en vigueur dans la plupart des autres pays industrialisés. On avance qu’une limite
inférieure contribuerait à réduire le nombre de pertes de vie et de cas de blessures liées à l’alcool au
volant chaque année. Des gouvernements successifs ont étudié la question et ont décidé de maintenir
la limite légale de 80 mg/dl définie dans le Code criminel, tout en encourageant les provinces et
territoires à intervenir auprès des conducteurs présentant des taux d’alcoolémie plus faibles de la
manière qu’ils jugent appropriée vis-à-vis de leurs lois régissant la circulation routière.
Historique
Au Canada, la police utilise des alcootests portatifs à administrer sur place (appelés appareils de
détection approuvés ou ADA) depuis le milieu des années 1970. Ces appareils sont calibrés pour
indiquer des zones de résultats : la zone de l’avertissement quand le taux d’alcoolémie est entre
50 et 100 mg/dl (d’où l’expression « fourchette d’avertissement ») et la zone de l’échec lorsque le
taux d’alcoolémie dépasse 100 mg/dl. Quoique la limite légale définie dans le Code criminel soit de
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80 mg/dl, la limite supérieure fixée dans l’ADA est de 100 mg/dl afin de compenser l’erreur de
mesure possible.
Dans les années 1980, les provinces et les territoires ont commencé à mettre en application de
nouvelles mesures législatives donnant aux policiers le pouvoir de suspendre pendant 4 à 24 heures
le permis des conducteurs sous l’influence de l’alcool ou avec un taux d’alcoolémie d’au moins
50 mg/dl. Ce genre de mesure législative s’est répandu d’un bout à l’autre du pays, et seul le
Québec n’a pas encore mis en application une suspension administrative à court terme pour les
conducteurs présentant un taux d’alcoolémie plus faible.
Les suspensions immédiates à court terme étaient initialement considérées comme un moyen de
retirer de la route les conducteurs présentant un taux d’alcoolémie en dessous de la limite légale en
vertu du Code criminel. Pour bon nombre de personnes, une suspension administrative de courte
durée est le premier contact avec la police concernant l’alcool au volant et peut servir
d’avertissement que l’alcool au volant sera détecté et puni1.
Au fil des années, des preuves anecdotiques et des données issues d’enquêtes ont indiqué que les
suspensions immédiates à court terme devenaient une option pratique pour les policiers qui la
préféraient parfois aux deux ou trois heures nécessaires pour traiter une accusation de conduite
avec facultés affaiblies qui pourrait ne pas finir par entraîner une condamnation. Ce pouvoir
discrétionnaire était un moyen d’éviter les nombreux obstacles procéduraux et juridiques auxquels
étaient confrontés les policiers portant une accusation en vertu du Code criminel2.
En 2005, le Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé (CCATM) a mis au point un
nouveau modèle de sanctions administratives pour les conducteurs présentant un faible taux
d’alcoolémie, définis comme ceux avec un taux d’alcoolémie entre 50 et 80 mg/dl3. Les éléments
principaux du modèle proposé étaient les suivants :

une suspension du permis de 7 à 14 jours appliquée sur le champ aux conducteurs présentant
un taux d’alcoolémie d’au moins 50 mg/dl à un test effectué à l’aide d’un ADA;

le conducteur doit remettre son permis de conduire;

toute infraction subséquente commise à l’intérieur d’une période de trois ans entraîne des
suspensions croissantes de 30, 45 et 60 jours;

une seconde suspension à l’intérieur d’une période de trois ans déclenche l’obligation pour un
conducteur avec facultés affaiblies de se soumettre à une évaluation de la toxicomanie d’une
agence reconnue;

en cas d’une troisième suspension à l’intérieur d’une période de trois, le conducteur doit
participer à un programme d'antidémarrage avec éthylomètre;

toutes les suspensions sont inscrites au dossier du conducteur pendant une période de 10 ans;

le conducteur doit payer des frais de rétablissement du permis de 150 à 300 dollars;

le conducteur peut contester les résultats de l’alcootest en exigeant un test d’haleine à l’aide
d’un alcootest probatoire.
Malgré les appels répétés à abaisser le taux d’alcoolémie limite de 80 mg/dl prévu dans le
Code criminel à 50 mg/dl, un programme de suspension administrative à court terme renforcée
semble être une option viable et efficace aux sanctions pénales pour ces conducteurs.
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Situation actuelle
Depuis la diffusion du modèle du CCATM en 2005, plusieurs provinces ont incorporé certains de ses
éléments à leurs programmes de suspension liée à la « fourchette d’avertissement ». Quatre
provinces ont fait passer la suspension de 7 à 24 jours (N.-B., N.-É., Î.-P.-É. et T.-N.-L.) et cinq
imposent maintenant une suspension de 3 jours (C.-B., Alta., Sask., Man. et Ont.). Dans deux
provinces (C.-B., Alta.), en plus de la suspension, le véhicule peut aussi être mis en fourrière pendant
3 jours. Le Manitoba a aussi adopté une disposition permettant une suspension de sept jours si un
passager de moins de 16 ans se trouve à bord du véhicule. Dans la plupart des juridictions, les
récidivistes sont passibles de suspensions plus longues et on peut exiger qu’ils se soumettent à une
évaluation de la toxicomanie, participent à un programme correctif ou fassent installer un antidémarreur
avec éthylomètre. Au cours des dernières années, plusieurs provinces ont étendu l’utilisation de
suspensions administratives à court terme aux conducteurs qui semblent être sous l’influence de
drogues ou qui obtiennent de piètres résultats au test de sobriété. (L’annexe présente un résumé
des mesures actuelles de suspension administrative à court terme dans les provinces et territoires).
Données probantes
Les suspensions administratives sont fondées sur les principes de la théorie de l’effet dissuasif :
rapidité, certitude et sévérité. La suspension est immédiate, en bordure de route. Il y a un degré
élevé de certitude que la suspension sera appliquée si un conducteur obtient un résultat de plus de
50 mg/dl à un test effectué à l’aide d’un ADA. Quoiqu’une suspension de 24 heures ne soit pas
généralement vue comme une sanction sévère, on peut également appliquer des sanctions plus
sévères comme des suspensions de 3 ou 4 jours, ainsi que la mise en fourrière des véhicules et les
peines pécuniaires.
Bien que les suspensions administratives à court terme existent au Canada depuis plusieurs
décennies, une autre forme courante de suspension administrative du permis (SAP) a débuté aux
États-Unis dans les années 1980. Les conducteurs soupçonnés de conduire avec facultés affaiblies
présentant un taux d’alcoolémie au-dessus de 80 mg/dl ou qui refusaient de se soumettre à un test
d’haleine se voyaient imposer une suspension de 90 jours au moment de l’infraction, suspension
qui entrait en vigueur dans les 21 jours après la violation. Cette forme de SAP s’est répandue aux
États-Unis, et tous les territoires et provinces du Canada ont mis en application une forme de SAP
pour les conducteurs avec un résultat dans la zone de l’échec (c.-à-d. au-dessus de 80 mg/dl) ou
refusant de se soumettre à un test d’haleine.
La SAP visait à augmenter la certitude qu’une personne ayant enfreint la loi subirait une période de
suspension, ainsi qu’à accélérer la démarche. Un grand nombre de preuves scientifiques démontre
que cette forme de SAP est un moyen efficace d’améliorer la sécurité routière en retirant rapidement
de la route les conducteurs à haut risque. Plusieurs études d’évaluation aux États-Unis ont démontré
que la SAP a un effet dissuasif précis et général, réduisant la probabilité de récidives et d’accidents
chez ceux ayant déjà fait l’objet d’une suspension administrative du permis4, ainsi qu’un effet
préventif relativement à la conduite après avoir consommé de l’alcool chez d’autres5.
L’effet dissuasif précis et général de la SAP a également été constaté au Canada. Au Manitoba, il y a
eu une diminution de 27 % du nombre de conducteurs décédés ayant un taux d'alcoolémie dépassant
la limite légale, et une diminution de 44 % du nombre de récidives de conduite avec facultés affaiblies
chez ceux ayant fait l’objet d’une SAP dans les quatre premières années de cette mesure6. En
Ontario, la SAP a été associée à une diminution de 14 % des accidents avec victime survenant la
nuit et impliquant un véhicule unique7.
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Les nouveaux programmes en Colombie-Britannique et en Alberta offrent un effet encore plus dissuasif
en jumelant l’augmentation de la durée de la suspension à la mise en fourrière des véhicules. Les
évaluations de l’impact du programme de la C.-B. ont révélé une diminution de 44 % de la proportion de
conducteurs sur la route la nuit présentant un taux d’alcoolémie d’au moins 50 mg/dl8 et une diminution
de 40,4 % des accidents mortels impliquant l’alcool9. L’Alberta a signalé une diminution de 46 % du
nombre de décès impliquant l’alcool dans les six mois suivant l’adoption des nouvelles sanctions10.
L’impact de l’ensemble des suspensions administratives sur les accidents mortels mettant en cause
l’alcool au Canada, de 1987 à 2010, a récemment fait l’objet d’un examen. En tenant compte de divers
facteurs ayant un lien connu avec les décès sur la route (p. ex. la consommation de bière par habitant,
le taux de chômage, le pourcentage de jeunes dans la population), les suspensions administratives à
court terme étaient associées à une diminution globale de 3,7 % du nombre de conducteurs mortellement
blessés dont les taux d’alcoolémie étaient d’au moins 50 mg/dl. Des baisses de 2,9 % et 2,6 % ont
aussi été enregistrées pour les décès de la route chez les conducteurs dont les taux d’alcoolémie
étaient supérieurs à 80 mg/dl et 150 mg/dl respectivement. Aucune différence n’a été notée pour les
taux d’accusations de conduite avec facultés affaiblies11.
Limites
En Colombie-Britannique et en Alberta, en plus des sanctions administratives renforcées pour les
conducteurs avec un faible taux d’alcoolémie, de nouvelles sanctions administratives ont également
été adoptées pour les conducteurs avec un taux d’alcoolémie au-dessus de 80 mg/dl. En
Colombie-Britannique, ces sanctions comprennent une suspension immédiate de 90 jours, une mise
en fourrière de 30 jours, l’installation d’un antidémarreur avec éthylomètre et la participation au
programme de formation correctif Responsible Driver Program. En Alberta, la suspension immédiate
en bordure de route pour un conducteur dont le taux d’alcoolémie est supérieur à 80 mg/dl est
maintenue jusqu’au règlement de l’accusation criminelle.
Les sanctions administratives renforcées en Colombie-Britannique et en Alberta ont été contestées
devant les tribunaux, surtout en ce qui a trait aux sanctions imposées aux conducteurs présentant
un taux d’alcoolémie au-dessus de 80 mg/dl. En Colombie-Britannique, les décisions judiciaires ont
en grande partie validé les programmes, mais ont incité le gouvernement à renforcer les procédures
d’appel disponibles aux conducteurs et à apporter quelques autres petites modifications au
programme (p. ex. recalibrer les ADA pour indiquer un avertissement à un niveau de 55 mg/dl au
lieu de 50 mg/dl afin de compenser l’erreur de mesure possible).
En Colombie-Britannique, les conducteurs avec un taux d’alcoolémie au-dessus de 80 mg/dl
peuvent subir des sanctions administratives sans nécessairement être accusés d’une infraction en
vertu du Code criminel. La décision de ne pas porter une accusation peut être vue comme un moyen
de contourner ou d’éviter l’investissement en temps et en effort nécessaire pour porter une
accusation criminelle. Certains estiment que cela constitue une décriminalisation de facto de la
conduite avec facultés affaiblies et prive l’accusé de la révision des accusations par un tribunal.
Lacunes
Les programmes de sanctions administratives renforcées pour les conducteurs avec un faible taux
d’alcoolémie en Colombie-Britannique et en Alberta comprennent également des sanctions
administratives plus sévères pour les conducteurs avec un taux d’alcoolémie plus élevé (c.-à-d.
au-dessus de 80 mg/dl). Puisque ces nouvelles mesures ont été mises en application à peu près en
même temps, il n’est pas possible de relever les effets uniques et distincts des sanctions ciblant les
taux d’alcoolémie de 50 à 80 mg/dl comparativement aux sanctions ciblant les taux d’alcoolémie
au-dessus de 80 mg/dl. Les effets positifs durables à long terme restent à préciser.
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La situation dans d’autres pays
La comparaison avec le cadre juridique d’autres pays n’est pas facile à faire, mais il semble que des
sanctions administratives à court terme visant les conducteurs avec un faible taux d’alcoolémie sont
en vigueur seulement au Canada. Certains autres pays retirent un conducteur avec facultés affaiblies
de la route pour l’empêcher d’aller plus loin dans son véhicule, mais suspendre le permis sur le
champ et pendant plusieurs jours alors que le taux d’alcoolémie est en dessous de la limite légale
semble être sans précédent.
Au Canada, les sanctions administratives renforcées en Colombie-Britannique et en Alberta ont des
caractéristiques uniques, car elles permettent d’effectuer une mise en fourrière immédiate. D’autres
provinces ont récemment prolongé la durée des suspensions à court terme pour les conducteurs
avec un faible taux d’alcoolémie, la faisant passer à 3 ou à 7 jours, avec des périodes de suspension
encore plus longues en cas de récidive (consulter le tableau à l’annexe).
Possibilités d’améliorations
Au lieu de réduire le seuil d’alcoolémie permise par le Code criminel, les provinces ont utilisé les que
leur confèrent leurs lois régissant la circulation routière pour imposer des SAP à court terme aux
conducteurs avec des taux d’alcoolémie plus faibles. Les récentes révisions en Colombie-Britannique
ont encore davantage renforcé les suspensions administratives à court terme en y ajoutant la mise
en fourrière des véhicules, des peines pécuniaires et des frais de rétablissement du permis. L’Alberta a
instauré des changements semblables. La plupart des provinces ont augmenté la durée des suspensions
administratives à trois ou sept jours. Des suspensions plus longues sont imposées aux récidivistes.
En majeure partie, les suspensions administratives à court terme renforcées concernent seulement
ceux ayant consommé de l’alcool. Plusieurs provinces prévoient des mesures de suspension à court
terme pour les conducteurs ayant consommé des drogues (consulter le tableau à l’annexe).
Généralement, le critère appliqué est souvent un mauvais résultat au test normalisé de sobriété
administré sur place. À l’avenir, à mesure que les appareils de détection de drogues deviennent un
outil de base des policiers cherchant à détecter la conduite avec facultés affaiblies en bordure de
route, les suspensions à court terme pourraient également être appliquées en cas de mauvais
résultat à un test de dépistage de drogues administré sur place.
ISBN 978-1- 77178-342-2
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Le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies transforme des vies en mobilisant les
gens et les connaissances afin de réduire les méfaits de l’alcool et des drogues sur la
société. En partenariat avec des organismes publics et privés et des organisations non
gouvernementales, il travaille à améliorer la santé et la sécurité des Canadiens.
Les activités et les produits du CCLT sont réalisés grâce à la contribution financière de
Santé Canada. Les opinions exprimées par le CCLAT ne reflètent pas nécessairement
celles du gouvernement du Canada.
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Annexe A : Suspensions à court terme dans les provinces et
territoires
Province/Territoire
C.-B.
Alta.
Sask.2
Man.
Suspension à
court terme
Mise en
fourrière
Autre
Suspension pour
cause de drogues
1) 3 jours
1) 3 jours1
Peine administrative :
24 heures
2) 7 jours
2) 7
jours1
3) 30 jours
3) 30 jours
1) 3 jours
1) 3 jours
2) 15 jours
2) 7 jours
2) cours correctif
3) 30 jours
3) 7 jours
3) cours correctif, audience
1) 3 jours
1) s. o.
2) 21 jours
2) 7 jours
2) cours correctif
2) 21 jours
3) 90 jours
3) 14 jours
3) dépistage + programme de
formation ou de rétablissement
3) 90 jours
1) 72 heures
possible
Frais de rétablissement du permis
3 jours
Qué.
N.-B.
N.-É.
3) cours correctif, antidémarreur
24 heures
1) 3 jours
2) 15 jours
2) évaluation de la toxicomanie
3) 30 jours
7 jours en présence de
passagers de moins de 16 ans
Peine administrative : 150 $
1) 3 jours
2) 7 jours
2) éducation sur l’alcool
2) 7 jours
3) 30 jours
3) antidémarreur
3) 30 jours (à venir)
1) 3 jours
Ont.
1) 200 $ 2) 300 $ 3) 400 $
s. o.
s. o.
s. o.
7 jours
s. o.
1) 7 jours
s. o.
24 heures
s. o.
Frais de rétablissement du permis
2) 15 jours
2) 15 jours
3) 30 jours
3) 30 jours
1) 7 jours
Î.-P.-É.
1) 7 jours
s. o.
Frais de rétablissement du permis
7 jours
2) 15 jours
3) 90 jours
1) 7 jours
T.-N.-L.
2) 14 jours
3) 2 mois
Yn
T.N.-O.
1) 7 jours
s. o.
2) éducation sur l’alcool
2) 14 jours
3) évaluation/réhabilitation
3) 2 mois
24 heures
s. o.
Oui – 24 heures
1) 24 heures
s. o.
Oui – 24 heures
s. o.
4–24 heures
2) 30 jours
1) 24 heures
Nun.
Notes:
1 Options laissées à la discrétion de l’agent
2 Seuil du taux d’alcoolémie à la Sask.= 40 mg/dl
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Sanctions administratives à court terme pour consommation d’alcool ou de drogues chez les automobilistes
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1
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2
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4 Voas, R.B., A.S. Tippetts et E.P. Taylor. « Impact of Ohio administrative licence suspension », dans Proceedings of the 42nd annual
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3
Beirness, D.J., D.R. Mayhew, H.M. Simpson et B. Jonah. « The impact of administrative licence suspension and vehicle impoundment for
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6
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7
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