RECRUTEMENTS SANS CONCOURS NOTICE RELATIVE AUX

RECRUTEMENTS SANS CONCOURS
NOTICE
RELATIVE AUX RECRUTEMENTS SANS CONCOURS
DANS LES CORPS D’ADJOINTS ADMINISTRATIFS
ET ADJOINTS TECHNIQUES
ANNEE 2007
Nombre de postes à pourvoir :
- Corps des adjoints administratifs :
- Corps des adjoints techniques :
26
12
¾ Date limite de retrait et de dépôt des dossiers d’inscription : 17 janvier 2008
Pour toute information complémentaire, veuillez consulter sur Internet les sites suivants :
calendrier des concours : http://www.justice.gouv.fr/metiers/calendriers.htm#2
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Novembre 2007
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SOMMAIRE
I - CONDITIONS POUR FAIRE ACTE DE CANDIDATURE ..................... p. 2
II - DOSSIER DE CANDIDATURE ................................................................... p. 2
III - PROCEDURE DE SELECTION ............................................................... p. 3
IV - PROCEDURE DE NOMINATION ……………………………………… p. 3
Références :
Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 - relative aux dispositions statutaires communes applicables aux corps
des adjoints administratifs de l’Etat.
Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 - relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps
des adjoints techniques des administrations de l’Etat.
I - CONDITIONS POUR FAIRE ACTE DE CANDIDATURE
Les candidats doivent remplir les conditions exigées par l’article 5 de la loi du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires, à savoir :
-
posséder la nationalité française (ou être ressortissant d’un des Etats membres de l’Union
Européenne) ;
jouir de leurs droits civiques ;
ne pas avoir de mentions portées au bulletin n°2 de leur casier judiciaire qui soient incompatibles
avec l’exercice des fonctions ;
se trouver en position régulière au regard du Code du service national ;
remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction.
II - DOSSIER DE CANDIDATURE
Le dossier de candidature comporte :
-
le dossier d’inscription dûment rempli ;
une lettre de motivation ;
un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d’étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la
durée des formations suivies et des emplois occupés.
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III - PROCEDURE DE SELECTION
L’examen des dossiers de candidature est confié à une commission, composée d’au moins trois membres,
dont un au moins appartient à une administration ou à un établissement public autre que celles ou ceux
dans lesquels les emplois sont à pourvoir. Cette commission peut se réunir en sous-commissions.
Au terme de l’examen de l’ensemble des dossiers de candidature déposés dans le délai fixé dans l’avis de
recrutement, la commission procède à la sélection des candidats. Les candidats sélectionnés sont
convoqués à un entretien.
A l’issue des entretiens, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats aptes au
recrutement. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir.
En cas de renoncement d’un candidat, il est fait appel au premier candidat suivant sur la liste. Si un ou
plusieurs postes ne figurant pas initialement dans le nombre de postes ouverts au recrutement deviennent
vacants, l’administration peut faire appel aux candidats figurant sur la liste dans l’ordre de celle-ci,
jusqu’à la date d’ouverture du recrutement suivant.
L’entretien porte principalement sur les expériences personnelles et professionnelles des candidats et sur
leurs motivation et capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir. La commission peut également poser des
questions portant sur les valeurs du service public ou sur des notions simples d’instruction civique.
IV - PROCEDURE DE NOMINATION
Les personnes nommées dans un corps d’adjoints à la suite de la procédure de recrutement sans concours
sont nommées dans le grade correspondant à celui dans lequel le recrutement a été ouvert et
accomplissent un stage d’une durée d’un an.
A l’issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés. Les autres
stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage
complémentaire d’une durée maximale d’un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les
intéressés sont titularisés.
Les adjoints stagiaires qui n’ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage n’a
pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s’ils n’avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire,
soit réintégrés dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine. La durée de stage est prise en
compte pour l’avancement dans la limite d’une année.
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