12-2011 Plafond d`endettement 2011-2016

Au Conseil communal du Lieu
Le Lieu, le 31 octobre 2011
Préavis municipal no 12.2011
Détermination du plafond en matière d’endettement et de risques pour
cautionnement pour la législature 2011-2016
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,
Introduction
Depuis 1956, les Communes ont l’obligation d’obtenir, auprès du département en charge des
Communes, une approbation pour chaque emprunt et cautionnement qu’elles souhaitent contracter
auprès de divers bailleurs de fonds. Dans le but de simplifier cette procédure et de limiter le contrôle
de l’Etat à la légalité, le Grand Conseil a accepté en mai 2005, dans le cadre de la révision de la loi
sur les Communes, de supprimer les autorisations d’emprunts et de cautionnements pour introduire
la notion de « plafond d’endettement ». Les principaux objectifs de l’introduction de ces plafonds
sont :
Respecter les dispositions légales de la nouvelle Constitution vaudoise (art. 139 et 140 CstVD)
Garantir aux autorités communales un outil efficace permettant un meilleur suivi de la
gestion des finances communales
Réagir et profiter plus rapidement des conditions du marché des capitaux, au vu de la
diminution des autorisations légales à obtenir
Simplifier et diminuer la charge de travail administrative
Limiter les risques financiers des Communes liés à l’octroi de cautionnements.
Dispositions légales
Le plafond est défini en fonction de la capacité d’endettement. Il ne dispense pas la Municipalité
d’obtenir l’aval du Conseil Communal pour tous les investissements, dépassements de ces crédits,
augmentation du compte courant et acquisition dépassant le montant prévu à l’art. 4 ch. 6 de la loi
sur les Communes (LC).
Un plafond d’endettement pour les emprunts et les risques de cautionnements doit être adopté et
voté par le Conseil Communal dans le courant des six premiers mois de la législature. Ils sont
valables pour toute la durée de celle-ci, soit jusqu’au 30 juin 2016.
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Le plafond peut toutefois être modifié en cours de législature, mais il doit alors faire l’objet d’une
demande d’autorisation auprès du Conseil d’Etat.
Fixation du plafond d’endettement
Le plafond des emprunts est déterminé en fonction des investissements actuels et des besoins futurs
d’investissements corrélés au niveau du fonds de roulement et de la fortune nette communale
actuelle et envisagée.
Le Service des communes et des relations institutionnelles propose une procédure simplifié. La
formule de calcul officielle ci-après détaille les éléments qui la composent avec les chapitres
comptables entre parenthèses :
402'951.44
4'031'103.35
4'434'054.79
1'748'500.00
-1'164'000.00
5'018'554.79
3'590'000.00
3'000'000.00
11'608'554.79
566'300.00
11'042'254.79
Dettes à court terme (920+921+925)
Dettes à moyen et long terme (922+923)
Endettement actuel
Projets acceptés en cours
Remboursement de la dette
Endettement hypothétique
Investissements futurs sur 3 ans (plan inv.)
Investissements futurs sur 2 ans
Endettement maximum possible
Marges d’autofinancement futurs sur 6 ans
Plafond d’endettement brut possible
au 31.12.2010
au 31.12.2010
au 31.12.2010
2011 à 2016
au 31.12.2016
2012 à 2014
2012 à 2015
au 31.12.2016
de 2011 à 2016
au 31.12.2016
Conformément aux articles 143 de la loi sur les Communes du 28 février 1956 et 22a du règlement
sur la comptabilité des Communes du 14 décembre 1979, le plafond d’endettement brut admissible
correspond à Fr. 11'000'000.-. Il est utile de préciser que la mise à jour du solde disponible, quant à
l’utilisation de ce plafond, se fera au cours de la législature, pour chaque demande de crédit
nécessitant le recours à l’emprunt.
Fixation du plafond des risques de cautionnements
Le deuxième plafond que le Conseil Communal doit fixer concerne les cautionnements simples et
solidaires, ainsi que les autres formes de garanties. Celui-ci ne doit pas excéder le 50 % de la limite
du plafond d’endettement et ne pas dépasser le 40 % du capital et des réserves de la Commune
(28+29). A ce jour les engagements de la commune concernent :
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L’Office du Tourisme
Le Centre Sportif
Prêt LIM Enerjoux
Prêt LIM Enerjoux et fibres optiques
Prêt LIM Centre sportif froid patinoire
Soit au total
12'000.650'000.63'000.154'000.60'000.939'000.-
En se basant sur les comptes 2010, la limite se monte à Fr.1'200'000.-. Les cautionnements et autres
formes de garanties sont valorisés à leur valeur brute, puis actualisés chaque année en fonction du
niveau de remboursement de la dette contractée par le débiteur, pour autant que le contrat le prévoie
expressément. La Municipalité, pour l’instant, n’envisage pas d’accorder de nouveaux
cautionnements.
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Cependant, certains projets en gestation, comme la Centrale de chauffage par exemple, pourraient
nécessiter une intervention communale. Afin d’anticiper une éventuelle démarche de ce type, la
Municipalité souhaite établir le plafond des risques de cautionnement au maximum admissible, soit
Fr.1'200'000.-.
Conclusion municipale
La Municipalité est consciente que les demandes de ces plafonds se résument à deux montants
importants. Toutefois, nous avons attendu de connaître le résultat du budget 2012 pour être au plus
près de la réalité pour les deux premières années de la législature. Pour les années suivantes, nous
nous sommes basés sur les prévisions d’investissement. La Municipalité vous propose dès lors de
fixer les plafonds suivants pour la durée de la législature 2011-2016 :
Plafond d’endettement :
Plafond des risques de cautionnements :
11'000'000.1'200'000.-
LE CONSEIL COMMUNAL DU LIEU
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Vu le préavis municipal no 12.2011
Ouï le rapport de la commission désignée pour étudier cette affaire
Considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour
décide
1. de fixer le plafond d’endettement brut admissible à Fr. 11'000'000.- pour la législature
2011-2016
2. de fixer le plafond des risques de cautionnements et autres formes de garanties à
fr.1'200'000.- pour la législature 2011-2016.
3. de relever la commission de son mandat.
Au nom de la Municipalité
Le Syndic
J.-P. Rochat
Commission chargée de l’étude du préavis 12.2011
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M.
Mme
M.
M.
Mme
Raphaël ROCHAT
Irène DARBELLAY
Richard GOLAY
Olivier LUGRIN
Evelyne MEYLAN
Le Lieu
Les Charbonnières
Les Charbonnières
Les Charbonnières
Le Lieu
La Secrétaire
S. Baruchet