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2015-10_12_RAA spécial DDFIP délégations de signature du 12
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Délégations de signature N° Spécial 12 octobre 2015 1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° Spécial DDFIP Délégations de signature du 12 octobre 2015 SOMMAIRE 12.10.2015 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Arrêté délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. Liste des responsables de service. Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. Service des impôts des entreprises de Neuilly-sur-Seine. Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. service des impôts des particuliers de Neuilly-sur-Seine. Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. Service des impôts des entreprises de Vanves. Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. Service des impôts des particuliers de Suresnes. Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. Service des impôts des particuliers de Montrouge. Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. Trésorerie mixte de Villeneuve-la-Garenne. Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. Trésorerie mixte de Clamart. Arrêté portant délégation de signature. 31.08.2015 Arrêté portant délégation de signature. Arrêté Date DDFIP n° 2015-117 01.10.2015 DDFIP n° 2015-119 12.10.2015 DDFIP n° 2015-120 12.10.2015 DDFIP n° 2015-121 24.09.2015 DDFIP n° 2015-122 01.10.2015 DDFIP n° 2015-123 01.10.2015 DDFIP n° 2015-124 29.09.2015 DDFIP n° 2015-125 01.10.2015 2015-128 DDFIP n° 2015-129 DDFIP n° 2015-130 DDFIP n° 2015-131 10.09.2015 08.10.2015 Arrêté portant délégation de signature du Comptable. Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. Service des impôts des entreprises de Boulogne Billancourt nord. 2 Page 3 6 8 11 13 15 17 19 20 21 22 22 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES ARRÊTÉ DDFIP N° 2015-117 DU 1ER OCTOBRE 2015 DELEGATIONS DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE DISPOSANT DE LA DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL PREVU PAR LE III DE L’ARTICLE 408 DE L’ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPÔTS SERVICE CIVILITE PRENOM NOM SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ASNIERES-SUR-SEINE Mme CLAUDE COURTOIS BOULOGNE-BILLANCOURT M ERIC COUSIN CLICHY Mme ALINE ALBERTGUILLOT COLOMBES Mme DOMINIQUE BERNARD COURBEVOIE M. PHILIPPE FLOCH GENNEVILLIERS M.me ELISABETH BOURGMAYER ISSY-LES-MOULINEAUX Mme CHRISTINE NORMANT LEVALLOIS-PERRET M. DENIS ROGE MONTROUGE Mme JOSIANE DAUPHIN HIPPON NANTERRE -RUEIL M. JEAN-LOUP GUILLIER NEUILLY Mme WYMAN PACIOCCO SAINT-CLOUD M. DOMINIQUE PICQUOT SCEAUX NORD Mme ANNIE PUGNET SCEAUX SUD Mme JOCELYNE CHAPELET SEVRES Mme MICHELE DUFOSSE SURESNES Mme MONIQUE FOCH VANVES M. PHILIPPE JULIEN BAGNEUX Mme DENISE IMBERT CHATILLON Mme SYLVIE VACHIAS CLAMART M. FRANCOIS MARTIN MALAKOFF Mme NETY THERESINE VILLENEUVE-LA-GARENNE M. JEAN-LUC VALIERE TRESORERIES MIXTES SERVICES DE PUBLICITE 3 FONCIERE NANTERRE 1ER BUREAU M. ERIC MISTO NANTERRE 2EME BUREAU M. MOHAMED ZOUBERT NANTERRE 3EME BUREAU M. BERNARD JANAILHAC VANVES 1ER BUREAU M. JACQUES COULONGEAT VANVES 2EME BUREAU M. ALAIN DAUBELCOUR CDIF NANTERRE M. PATRICK OUSSET CDIF SEVRES M. CHRISTOPHE LANDREAU CENTRES DES IMPÔTS FONCIER SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES ASNIERES-SUR-SEINE Mme PASCALE ETCHEGOYEN BOULOGNE-BILLANCOURT NORD M. MICHEL PEYRAUD BOULOGNE-BILLANCOURT SUD Mme EVELYNE BITUMBA CLICHY Mme AGNES BERODOT COLOMBES Mme MARIANNE VALES COURBEVOIE M. MARCEL AÏDAN GENNEVILLIERS M. BRUNO BOCHEL ISSY-LES-MOULINEAUX M. JEAN DE GAVRILOFF LEVALLOIS-PERRET M. PATRICK ROUX MONTROUGE Mme ISABELLE MICHEL-GHARIANI NANTERRE DEFENSE M. PHILIPPE BOURMIER NANTERRE RUEIL M. PHILIPPE MILHAT NANTERRE VILLE M. DIDIER MENUEL NEUILLY-SUR-SEINE Mme GISELE VAQUE SAINT-CLOUD M. JEAN-CLAUDE SCAGNELLI SCEAUX M. JEANFRANCOIS MICOLLIER SEVRES M. JEANPHILIPPE MERGAUX SURESNES Mme MICHELE TILMANT VANVES Mme ELIANE MATHIEU M. THIERRY GREGOIRE PÔLES DE RECOUVREMENT SPECIALISES BOULOGNE-BILLANCOURT 4 NANTERRE M GERARD TAVERNARO BOULOGNE-BILLANCOURT M, MICHEL PLANCHAIS ASNIERES Mme PASCALE LOISEAU COURBEVOIE Mme NAIMA LEMAINI ISSY-LES-MOULINEAUX M. STEPHANE GAUTHEY LEVALLOIS-PERRET M. GUY LE FLOC'H NANTERRE Mme AMELIE KERAUDREN NEUILLY-SUR-SEINE Mme NICOLE AUGE SCEAUX Mme CATHERINE BACHELET SEVRES M. FRANCOISMICHEL DUTHEIL SURESNES (1) Mme LAURENCE LEROUX NANTERRE-RUEIL (2) M. PATRICK CHABRILLAT NEUILLY-SUR-SEINE (3) Mme FABIANA DURAND-PANSERA NEUILLY-SUR-SEINE (4) Mme CELIA DUWELZ NEUILLY-SUR-SEINE (5) Mme BRIGITTE MARX BOULOGNE-BILLANCOURT (6) Mme PASCALE ROURE SEVRES (7) Mme FANNY SABATIER MONTROUGE (8) Mme MARIEMICHELE PADOVANI SCEAUX (9) Mme CATHERINE DOMMERGUES 1ERE BDV BOULOGNEBILLANCOURT Mme FLORENCE LEFEBVRE 2EME BDV SEVRES Mme SYLVETTE BRICHANT 2EME BDV ISSY-LESMOULINEAUX Mme FLORENCE LEFEBVRE 3EME BDV BOULOGNEBILLANCOURT Mme LAETITIA BLIN 4EME BDV SEVRES Mme MARIEANDREE JAMPY 5EME BDV SCEAUX M. FRANCK DELCROIX PÔLES CONTRÔLE EXPERTISE PCRP BRIGADES DEPARTEMENTALES DE VERIFICATION 5 6EME BDV SCEAUX Mme MARTINE TARCELIN 7EME BDV NANTERRE M. JEANPHILIPPE TRUY 8EME BDV NANTERRE Mme CECILE BUTOUR 10EME BDV NANTERRE M. BENOIT GAGNEROT 11EME BDV NANTERRE Mme MARIANNE GLISE 12EME BDV NANTERRE M. GERARD FAVIER 13EME BDV NEUILLY-SURSEINE M. STEPHANE FROUGIER 14EME BDV NEUILLY-SURSEINE M. PATRICK JABOL 15EME BDV SEVRES Mme SYLVIE MENARD 16EME BDV-DFE NEUILLYSUR-SEINE Mme BRIGITTE MARX Nanterre le 1er octobre 2015 ARRÊTÉ DDFIP N° 2015-119 DU 12 OCTOBRE 2015 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE NEUILLY-SUR-SEINE La comptable publique, responsable du service des impôts des entreprises de Neuilly sur Seine, Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1er Délégation de signature est donnée à Mme LANORE Chantal, inspectrice divisionnaire, adjointe à la responsable du service des impôts des entreprises de Neuilly sur Seine, à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 6 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 60000 € ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après : Mme Anne-Lise LEPVRIER M. Thomas MAIGROT 2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après : Mme Véronique MORIN M. Maxime BOCQUET Mme Pamela RAIMBAULT M. Yohann POULET Mme PLUMAIN Maud M. Alexandre FRANÇOISLAMARTINIE Mme Caroline GUYM. Jonas VILMONT COQUILLE M. Roch-Hervé CHAZAL M. Arnaud NOUI M. Brewenn LE COZ M. Cyril AUFFRET M. Philippe GASNIER 3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ciaprès : M. LAFON Antoine M. MACAO Anthony M. Sébastien DUPRAT Mme Joanna M. Benjamin QUENSON Mme Gwendoline PALMA TRZECIAKIEWICZ Mme GUSTARIMAC Magali Mme Eléonore COUIGNOUX Mme Magalie MORET M. Quentin DUMETZ Article 3 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : 7 Nom et prénom des agents Grade Mme Anne-Lise LEPVRIER Inspectrice M. Thomas MAIGROT Inspecteur M. Maxime BOCQUET Contrôleur M. Yohann POULET Contrôleur Mme Caroline GUYContrôleuse COQUILLE M. Arnaud NOUI Contrôleur M. Alexandre FRANÇOIS- Contrôleur LAMARTINIE M. Jonas VILMONT Contrôleur Mme Véronique MORIN Contrôleuse Mme Pamela RAIMBAULT Contrôleuse Mme Maud PLUMAIN Contrôleuse M. Roch-Hervé CHAZAL Contrôleur M. Cyril AUFFRET Contrôleur M. Brewenn LE COZ Contrôleur M. Philippe GASNIER Contrôleur M. Antoine LAFON agent Mme Joanna agente TRZECIAKIEWICZ M. Sébastien DUPRAT agent Mme Magali GUSTARIMACagente Mme Gwendoline PALMA agente M. Anthony MACAO agent M ; Benjamin QUENSON agent Limite Durée Somme maximale des maximale des pour laquelle un décisions délais de délai de paiement gracieuses paiement peut être accordé 15000€ 3 mois 15000€ 15000€ 3 mois 15000€ 10000€ 3 mois 10000€ 10000€ 3 mois 10000€ 10000€ 3 mois 10000€ 10000€ 10000€ 3 mois 3 mois 10000€ 10000€ 10000€ 10000€ 10000€ 10000€ 10000€ 10000€ 10000€ 10000€ 2000€ 2000€ 3 mois 3 mois 3 mois 3 mois 3 mois 3 mois 3 mois 3 mois 3 mois 3 mois 10000€ 10000€ 10000€ 10000€ 10000€ 10000€ 10000€ 10000€ 2000€ 2000€ 2000€ 2000€ 2000€ 2000€ 2000€ 3 mois 3 mois 3 mois 3 mois 3 mois 2000€ 2000€ 2000€ 2000€ 2000€ Article 4 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-deSeine A Neuilly sur Seine, le 12 octobre 2015 La comptable publique, responsable du service des impôts des entreprises de Neuilly sur Seine, Gisèle VAQUÉ ARRÊTÉ DDFIP N° 2015-120 DU 12 OCTOBRE 2015 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE NEUILLY-SUR-SEINE La comptable publique, responsable du service des impôts des particuliers de Neuilly sur Seine…. Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; 8 Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1er Délégation de signature est donnée à M. ROLLIN Bruno, Inspecteur Divisionnaire, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Neuilly sur Seine… , à l’effet de signer : 1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ; 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 500000 € ; b) avis de mise en recouvrement ; c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; d) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspectrices des finances publiques désignés ci-après : AVEILLA Céline DEBIEN Laure 2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ciaprès : GATINE Roselyne LEMONNIER Carole LE CLERRE Yann GARSIN Catherine 3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ciaprès : BAHLOUL Halima JEANNERET-GROSJEAN Adrien ADAMCZAK Julien JACOBERGER Audrey El BOUKHARI Majida DATTA Carine BENAIGES Ophélie CONVERSET Aline 9 BOURGEON Vincent POIX Christophe PONS Elisa Article 3 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents AVEILLA Céline DEBIEN Laure Grade Inspectrice Inspectrice Limite des décisions gracieuses Durée Somme maximale maximale des pour laquelle un délai délais de de paiement peut être paiement accordé 15 000€ 24 mois 350 000€ 15 000€ 24 mois 350 000€ Article 4 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents AMAND Annie GELY Caroline MARGUERITE Julien MONIQUE William NICOLIE Angélique BABACI Patrice Grade contrôleuse contrôleuse contrôleur contrôleur contrôleuse contrôleur Limite des Limite des Durée Somme décisions décisions maximale maximale contentieuses gracieuses des délais pour laquelle de un délai de paiement paiement peut être accordé 24 mois 100 000€ 24 mois 25 000€ 24 mois 25 000€ 24 mois 25 000€ 24 mois 25 000€ 24 mois 25 000€ Article 5 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-deSeine. 10 A Neuilly sur Seine …, le 12 octobre 2015 La comptable publique, responsable de service des impôts des particuliers de Neuilly sur Seine, Mme Wyman PACIOCCO ARRÊTÉ DDFIP N° 2015-121 DU 24 SEPTEMBRE 2015 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE VANVES Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de VANVES Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1er Délégation de signature est donnée à Mme BOURGET-HILLAIRET Séverine, inspectrice des finances publiques , adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de VANVES , à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder douze mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 11 1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après : nom prénom nom prénom nom prénom 2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après : BRIN Géraldine GOBIN Pascal NICOUD Eric DEPIERRE Ghyslaine DUPIN Florent LEBAYLE Florence MICHAUX Aurélie ROUFFY-THOMAZEAU Marie 3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ciaprès : BATANY Yva NUBRET Sarodja LACROIX Stéphane MARECHAL Christophe Article 3 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents Grade BOURGET-HILLAIRET Inspectrice Séverine BRIN Géraldine Contrôleuse DEPIERRE Ghyslaine Contrôleuse DUPIN Florent Contrôleur GOBIN Pascal Contrôleur LEBAYLE Florence Contrôleuse MICHAUX Aurélie Contrôleuse NICOUD Eric Contrôleur ROUFFY-THOMAZEAU Contrôleuse Marie Limite Durée maximale Somme maximale des des délais de pour laquelle un délai décisions paiement de paiement peut être gracieuses accordé 60 000€ 12 mois 60 000€ 10 000€ 10 000€ 10 000€ 10 000€ 10 000€ 10 000€ 10 000€ 10 000€ 6 mois 6 mois 6 mois 6 mois 6 mois 6 mois 6 mois 6 mois 10 000€ 10 000€ 10 000€ 10 000€ 10 000€ 10 000€ 10 000€ 10 000€ Article 4 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 12 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions contentieuses Limite des Durée Somme maximale décisions maximale des pour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement paiement peut être accordé Article 5 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-deSeine A VANVES, le 24 septembre 2015 La comptable, responsable de service des impôts des entreprises, Eliane MATHIEU ARRETE DDFIP N° 2015-122 DU 1ER OCTOBRE 2015 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE SURESNES Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SURESNES Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1er Délégation de signature est donnée à Mme HAMON Martine, Inspecteur Divisionnaire, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de SURESNES, à l’effet de signer : 1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet 13 dans la limite de 60 000 € ; 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 200 000 € ; b) les avis de mise en recouvrement, c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; d) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 15 000 €, à l'inspecteur des finances publiques désignés ci-après : LAFFITTE Jean Daniel 2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ciaprès : REGNAULT Nicolas TORIS Sandrine RINDER Claudia PHILIPPE Sandrine CAUJOLLE Olivier LACROIX David RAMEAU Michèle AOUAR Nasser GUERERE Laurent PEREIRA Elisabeth NAESSENS Elodie 3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ciaprès : BEN FKIH Tarik DUVERGE Véronique SAINT-GERAUD Paola BLAS Bertrand BOIS Myriam DESCROIX Claudine GUIST’HAU Christina MOREAU Patricia GRONDIN François JOUSSEMET Romuald NGUYEN Hoang-Trong GHIBAUDO Anne-Marie LEOPOLD Priscilla Article 3 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : 14 Nom et prénom des agents LAFFITTE Jean Daniel AOUAR Nasser CAUJOLLE Olivier GUERERE Laurent LAMBERT Joffrey RAMEAU Michèle REGNAUT Nicolas RINDER Claudia BENSOUNA Elsa LE ROUX Christina LE BORGNE Mickael Grade Inspecteur Contrôleur Contrôleur Contrôleur Contrôleur Contrôleuse principale Contrôleur Contrôleuse Agente Agente Agent Limite des Durée Somme maximale décisions maximale des pour laquelle un délai gracieuses délais de de paiement peut être paiement accordé 15 000 € 12 mois 100 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 € 5 000 € 5 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 € 6 mois 6 mois 6 mois 6 mois 6 mois 10 000 € 10 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € Article 4 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-deSeine. A Suresnes, le 1er octobre 2015 Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers, Monique FOCH ARRETE DDFIP N° 2015-123 DU 1ER OCTOBRE 2015 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MONTROUGE Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MONTROUGE Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1er Délégation de signature est donnée à Madame Virginie VINCENT et Monsieur Eric CATTO inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de MONTROUGE, à l’effet de signer : 15 1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office [(pour un SIP comportant un secteur foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ; 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 36 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ; b) avis de mise en recouvrement ; c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; d) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après : nom prénom nom prénom nom prénom 2°) dans la limite de 10 000 €, aux agentes des finances publiques de catégorie B désignés ciaprès : nom prénom KERHOAS Catherine nom prénom MASSON Danièle nom prénom LACROIX Audrey 3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ciaprès : nom prénom CHAPUIS Jean-Luc HOUMEL Akila VICENTE Elisa RITTLING Grégory nom prénom RODRIGUEZ Romaric LALLEMENT Martine MATHIS Franck WONG-YIM-CHEONG Jerry nom prénom ROSE Anne-Laure LAUMUNO Roselyne SADEYEN Carole Article 3 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : 16 Nom et prénom des agents CAVALIE Thomas JAULIN Remi LE GARREC Fabien MOUSSAED Sylvain COLOMB Cécile HILLION Guillaume Grade Contrôleur Contrôleur Contrôleur Contrôleur Contrôleuse Agent Limite des Durée Somme maximale décisions maximale des pour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement paiement peut être accordé 500 € 6 mois 5 000 € 500 € 6 mois 5 000 € 500 € 6 mois 5 000 € 500 € 6 mois 5 000 € 300 € 6 mois 2 000 € 300 € 6 mois 2 000 € Article 4 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents Grade Limite des Limite des Durée Somme décisions décisions maximale maximale pour contentieuses gracieuses des délais laquelle un délai de de paiement peut paiement être accordé GRAND Sabine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 € HUBERT Véronique Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 € ALMEIDA Valérie Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 2 000 € Article 5 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-deSeine. A MONTROUGE 1er octobre 2015 La comptable, responsable de service des impôts des particuliers, Josiane DAUPHIN-HIPPON ARRÊTÉ DDFIP N° 2015-124 DU 29 SEPTEMBRE 2015 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL TRESORERIE MIXTE DE VILLENEUVE-LA-GARENNE Le comptable, responsable de la trésorerie mixte de Villeneuve-la-Garenne, Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; 17 Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257-A, L. 247 et R. 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1er Délégation de signature est donnée à M. Frédéric BOUZAT, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au comptable public chargé de la trésorerie mixte de Villeneuve-laGarenne, à l’effet de signer : 1. les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60.000 € ; 2. au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné : a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ; b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que les décisions pour ester en justice ; c) tous actes d’administration et de gestion du service. d) Article 2 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : c) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ; d) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; e) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé POUSSIN Nadine Contrôleur des Finances publiques 1.000 € 6 mois 5.000 € JACOBY-KOALY René Contrôleur des Finances publiques 1.000 € 6 mois 5.000 € Le présent arrêté, affiché dans le poste depuis le 1 er septembre 2015, sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine. 18 Villeneuve-la-garenne le 29 septembre 2015 Le comptable public, Responsable de la Trésorerie mixte Jean-Luc VALIERE Inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe ARRÊTÉ DDFIP N° 2015-125 DU 1ER OCTOBRE 2015 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL TRESORERIE MIXTE DE CLAMART Le comptable, responsable de la trésorerie de CLAMART Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1er Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mmes Catherine GUERINEAU et Isabelle CHANTRAINE, inspecteurs des finances publiques, adjointes au comptable chargé de la trésorerie de CLAMART à l’effet de signer : 1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement. b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau cidessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : 19 Nom et prénom des agents grade Limite des décisions gracieuses RELAVE Françoise Contrôleuse ppale Durée maximale des délais de paiement 300,00€ 6 mois LE BRIS Laurence Contrôleuse ppale 300,00€ Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé 3000,00€ 6 mois 3000,00€ Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-deSeine A Clamart, le 1er Octobre 2015 Le comptable, François MARTIN Arrêté 2015-128 du 12 octobre 2015 portant délégation de signature Le comptable du service des impôts des entreprises de Neuilly sur Seine , Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ; Arrête : Art. 1er . – Délégation de signature est donnée à l’effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions au service des impôts des entreprises de Neuilly sur Seine dont les noms suivent : f) g) h) i) j) k) l) m) n) o) p) q) r) s) t) u) Mme Chantal LANORE, inspectrice divisionnaire; Mme Anne-Lise LEPVRIER, inspectrice des finances publiques; M. Thomas MAIGROT, inspecteur des finances publiques; M. Maxime BOCQUET, contrôleur des finances publiques; M. Yohann POULET, contrôleur des finances publiques; Mme Caroline GUY-COQUILLE , contrôleuse des finances publiques; M. Arnaud NOUI, contrôleur des finances publiques; M. Alexandre FRANÇOIS-LAMARTINIE, contrôleur des finances publiques; M. Jonas VILMONT, contrôleur des finances publiques; Mme Véronique MORIN , contrôleuse des finances publiques ; Mme Pamela RAIMBAULT , contrôleuse des finances publiques; Mme Maud PLUMAIN , contrôleuse des finances publiques ; M. Roch-Hervé CHAZAL, contrôleur des finances publiques ; M. Cyril AUFFRET, contrôleur des finances publiques ; M. Brewenn LE COZ, contrôleur des finances publiques ; M. Philippe GASNIER , contrôleur des finances publiques; Art. 2 . – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. 20 A Neuilly, le 12 octobre 2015 La Comptable du service des impôts des entreprises de Neuilly sur Seine Mme Gisèle VAQUÉ Arrêté DDFIP n°2015-129 du 31 août 2015 portant délégation de signature. Le comptable, responsable de la trésorerie mixte de Villeneuve-la-Garenne, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1617-5 ; Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R. 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1er - Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions au Centre des Finances publiques de Villeneuve-la-Garenne dont les noms, grades et signatures suivent, à l’effet de signer, au nom du comptable, l’ensemble des actes relatifs au recouvrement des produits locaux, notamment les actes de poursuite, les déclarations de créances relatives aux procédures collectives ou aux procédures de surendettement et de rétablissement personnel, les requêtes ou mémoires devant les tribunaux : v) M. Frédéric BOUZAT, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au comptable ; w) M. Pierre-Marie LE TALLEC, Contrôleur des Finances publiques ; x) M. Konésada SALASAP, Contrôleur des Finances publiques ; Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. A Villeneuve-la-Garenne, le 31 août 2015 Le comptable public, Responsable de la Trésorerie mixte Jean-Luc VALIERE Inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe 21 Arrêté DDFIP n°2015-130 du 10 septembre 2015 portant délégation de signature du Comptable Le Comptable du Centre des Finances publiques de Rueil-Malmaison Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1617-5 ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ; Arrête : Art. 1er. – Délégation de signature est donnée à Madame Aurélia MERLOT, inspectrice des Finances Publiques, exerçant ses fonctions au centre des Finances Publiques de RueilMalmaison, à l’effet de signer au nom du comptable l’ensemble des actes relatifs au recouvrement des produits locaux, notamment les actes de poursuite, les déclarations de créances relatives aux procédures collectives ou aux procédures de surendettement et de rétablissement personnel, les requêtes ou mémoires devant les tribunaux : Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts de Seine. Fait à Rueil-Malmaison, le 10 septembre 2015, Le Comptable du Centre des Finances Publiques de Rueil-Malmaison Aïcha ZADVAT Inspecteur Divisionnaire Hors Classe des Finances Publiques ARRÊTÉ DDFIP N° 2015-131 DU 08 OCTOBRE 2015 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE BOULOGNE BILLANCOURT NORD Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Boulogne Billancourt Nord. Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1er Délégation de signature est donnée à Mmes AUVRIGNON Caroline et MOUNICA Joëlle, inspectrices des Finances Publiques au service des impôts des entreprises de Boulogne Billancourt Nord, à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission 22 partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 30 000 € ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer sans montant. 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et sans limite de montant ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après : 2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleuses et Contrôleuse Principale des finances publiques désignés ci-après : CAYLET Sabine contrôleuse DERENNES Nadège contrôleuse ZIG Paola contrôleuse ESTEOULE BADO Karine, Contrôleuse Principale 3°) dans la limite de 7 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après : Article 3 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les 23 déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions gracieuses Durée maximale Somme maximale des délais de pour laquelle un paiement délai de paiement peut être accordé Article 4 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents Grade Limite des Limite des décisions décisions contentieuses gracieuses AUVRIGNON Caroline Inspectrice MOUNICA Joëlle Inspectrice CAYLET Sabine Contrôleuse DERENNES Nadège Contrôleuse ZIG Paola Contrôleuse ESTEOULE BADO Contrôleuse Principale 30 000 € 30 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € Durée Somme maximale maximale des délais pour laquelle de paiement un délai de paiement peut être accordé 15 000 € 6 mois illimité 15 000 € 6 mois illimité 10 000 € 6 mois 7 000 € 10 000 € 6 mois 7 000 € 10 000 € 6 mois 7 000 € 10 000 € 6 mois 7 000 € Article 5 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-deSeine A Boulogne Billancourt, le 8 octobre 2015 Le Comptable, Responsable de Service des Impôts des Entreprises, Michel PEYRAUD 24 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ISSN 0985 - 5955 Pour toute correspondance, s’adresser à : PREFET DES HAUTS-DE-SEINE Direction des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale Cellule CRD – DA - RAA 167/177, Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr Directeur de la publication : Christian POUGET SECRETAIRE GENERAL 25 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE 167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex Courriel : [email protected] Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21.21 Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr 26
