Exigences de la législation française Nombre d`enfants adopt

Tchad
les couples mariés sans enfants sont acceptés
Avant-propos : Exigences de la législation française
Nombre d’enfants adoptés
2009 : 5
2010 : 1
I - Exigences locales
1 - Textes de références
Ordonnance n° 58-1306 du 23 décembre 1958 portant modification du régime de l’adoption et de la légitimation
adoptive.
Ordonnance n° 6-67 du 21 mars 1967 portant réforme de l’organisation judiciaire.
2 - Exigences relatives aux adoptants
Seuls les couples mariés peuvent adopter.
L’adoption peut être demandée conjointement par deux époux non séparés de corps dont l’un au moins est
âgé de plus de trente ans, s’ils sont mariés depuis plus de huit ans. Toutefois, elle peut être demandée
sans condition d’âge ni de durée de mariage en cas de stérilité absolue et définitive.
Les parents adoptifs doivent avoir au minimum 15 ans de différence d’âge avec l’enfant.
Les adoptants ne doivent avoir au jour de la requête ni enfants, ni descendants légitimes.
La candidature des célibataires est permise dans la loi mais elle n’est en réalité pas acceptée dans la
pratique.
3 - Exigences relatives aux adoptés
Sont adoptables les enfants abandonnés sans filiation connue ou déclarés pupille de l’Etat ou dont les parents ou
les représentants légaux ont valablement consenti à l’adoption.
4 - Exigences relatives aux autorités compétentes et aux intermédiaires locaux
Le recours à un organisme français autorisé pour l’adoption n’est pas obligatoire et aucun d’entre eux n’est
habilité pour ce pays. Tous les dossiers d’adoption doivent IMPERATIVEMENT être transmis à la Direction de
l’Action Sociale tchadienne , dépendant du Ministère de l’Action Sociale et de la Famille qui a la charge exclusive
de proposer des enfants aux familles adoptantes.
II - TYPE DE DECISION
1 - Forme de la décision au sens du droit français
La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.
2 - Effets de la décision
La décision étrangère aura les effets suivants :
a) Adoption de type I dite au Tchad "adoption simple"
Maintien des liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine
Création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive
Révocabilité
b) Adoption de type II dite au Tchad "légitimation adoptive"
Rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille naturelle
Création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive
Irrévocabilité
Remarques :
Il appartient au Parquet de Nantes de vérifier si l’adoption prononcée peut être assimilée ou non à une décision
française d’adoption plénière. Pour cela il est nécessaire de vérifier non seulement que le jugement tchadien
remplit les conditions de la légitimation adoptive prévue par l’ordonnance de 1958 (enfant âgé de moins de 7 ans,
abandonné ou dont les parents sont inconnus ou décédés) mais encore que la décision rompt définitivement les
liens de filiation entre l’enfant et sa famille biologique. Dans le cas contraire, la décision prononcée produira les
effets d’une adoption simple.
III - PROCEDURE
1 - Constitution du dossier en France
Le dossier doit être constitué des pièces suivantes :
Agrément dûment confirmé et actualisé délivré par le Président du Conseil Général ainsi que la notice
jointe pour les agréments délivrés en application du décret n° 98-771 du 1er septembre 1998,
Rapport d’enquête sociale élaboré par l’Aide Sociale à l’Enfance,
Rapport d’enquête psychologique élaboré par l’Aide Sociale à l’Enfance,
Demande conjointe signée des adoptants adressée au Président du Tribunal de Première Instance du lieu
de résidence de l’enfant,
Curriculum vitae de chacun des adoptants
Copie de l’acte de naissance de chacun des adoptants,
Copie de l’acte de mariage
Extrait du casier judiciaire datant de moins de six mois de chacun des adoptants,
Bulletin de salaire ou document attestant d’un revenu régulier, signé par l’employeur
Certificat médical datant de moins de trois mois de chacun des adoptants.
Tous ces documents doivent être légalisés auprès du bureau des Légalisations au Ministère des Affaires
Etrangères, à l’exception des actes de naissance et de l’acte de mariage.
Dès l’envoi de leur dossier, il appartient aux candidats à l’adoption d’adresser au Service de l’Adoption
Internationale, deux photocopies certifiées conformes à l’original (par la mairie ou l’Aide Sociale à l’Enfance) de
leur agrément, accompagnées de la fiche de renseignements.
2 - Procédure locale
Chaque enfant fait l’objet d’une enquête sociale approfondie destinée à rechercher sa famille biologique.
Au sein de la Direction de l’Enfance, un éducateur est chargé de la coordination de l’ensemble de la procédure. Il
transmet le dossier au Tribunal de Grande Instance de N’Djamena.
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire, mais vivement recommandé.
S’il s’agit d’un enfant abandonné, l’acte d’abandon est signé par la Direction de l’Action Sociale et l’enfant est
déclaré pupille de l’Etat.
Dans les autres cas, les parents ou les représentants légaux des enfants adoptables doivent se présenter devant
un notaire ou le Président du Tribunal de Grande Instance de N’Djamena pour dresser un acte de consentement à
l’adoption qui sera signé également par les adoptants. Ces derniers pourront valablement se faire représenter par
un avocat à cette étape de la procédure.
Le jugement ne devient définitif et exécutoire qu’à l’expiration d’un délai d’un mois.
Une fois la décision rendue, les adoptants déposeront auprès des services consulaires de l’Ambassade de
France une demande de visa d’établissement en faveur de l’enfant. Nous recommandons aux adoptants de se
mettre en relation avec l’Ambassade de France à N’Djamena, dès leur arrivée sur le territoire tchadien, afin de
l’informer de leur projet d’adoption.
3 - Obtention du visa de l’enfant adopté
Le dossier à constituer en vue de l’obtention du visa d’entrée en France de l’enfant comporte les documents
suivants en original ou copies certifiées conformes :
3 formulaires jaunes de demande de visa long séjour (avec photographies),
Agrément de l’ASE, dûment confirmé et actualisé,
Le passeport de l’enfant (avec visa de sortie),
L’acte d’abandon ou le consentement à l’adoption,
La décision d’adoption,
Le certificat de non-appel (délivré un mois après le prononcé de la décision d’adoption),
L’acte de naissance de l’enfant après transcription du jugement d’adoption sur les registres d’état civil
locaux (les autorités tchadiennes ne délivrent pas d’acte de naissance d’origine à un enfant dont les
parents sont inconnus).
Coût du visa : l’équivalent de 15,24 ! dans la monnaie locale.
IV - Adresses utiles
1 - Les centres tchadiens
Orphelinat Béthanie
M. et Mme BURKHARDT
BP 1086
N’Djaména
Route de Massagued
Sadjiri
2 - L’autorité locale compétente
Direction de l’Action Sociale
BP 80 N’DJAMENA
TCHAD
Téléphone : (235) 51.46.13
3 - Représentations diplomatiques
Représentation diplomatique française au Tchad
Représentation diplomatique tchadienne en France
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Date de mise à jour : janvier 2010