Dispositif d`Aides Financières Simplifiées

Dispositif d’Aides Financières Simplifiées
« Equipements de travail en hauteur et système d’ancrage mobile »
2015 – 2017
Objet :
Réduire les risques auxquels sont exposés les salariés des PME/TPE ayant des activités dans le
domaine du BTP en participant au financement d’un chariot élévateur télescopique neuf et d’une
nacelle élévatrice de personne neuve adaptable au chariot élévateur télescopique, d’une nacelle
élévatrice, de plate forme individuelle roulante PIR ou de plate forme individuelle roulante légère
PIRL, de système d’ancrage mobile (prévention des risques de chutes de hauteur).
Bénéficiaires :
Les entreprises de moins de 50 salariés ciblées par le programme national P3C3 et notre programme
régional BTP dont les codes risque sont :
452 BD Travaux de GO et organisation de chantiers
452 JD Couverture, charpente à bois, étanchéité
454 CE Menuiserie de bâtiment associé ou non à la charpente, menuiserie métallique
454 DD Travaux d’isolement, traitement de l’amiante en place, métallerie
452 JC
Couverture, plomberie, sanitaire, installation d’eau et de gaz, installations d’équipements
thermiques et de climatisation
Conditions requises :
Le matériel acheté doit être neuf, conforme aux normes en vigueur et propriété intégrale de
l’entreprise (pas de location, leasing,…).
Pour le chariot et la nacelle ou la nacelle
· L’entreprise devra avoir formé au moins un salarié à la conduite en sécurité des chariots élévateurs
de chantier (recommandation R372 m, catégorie 9), et/ou à la conduite en sécurité de nacelles
élévatrices de personnes (CACES®, recommandation R386 PEMP nacelles); elle fournira le/les CACES
® datant de moins de 5 ans à la date de règlement de la subvention.
Pour la PIR ou PIRL
· Le matériel doit être conforme aux normes en vigueur, soit la NF P 93-352 pour les PIR, et la NF P
93-353 pour les PIRL.
Pour le système d’ancrage mobile
. Le matériel, certifié CE, permet d’assurer la protection du compagnon muni d’un harnais relié à un
connecteur sur drisse et/ou à un antichute à sangle.
L’acquisition de cet équipement sera associé à une formation du/des compagnon(s) utilisateur(s)
ainsi que du chef d’entreprise ou de son préposé chargé d’organiser les travaux ; cette formation
spécifique sera délivrée par le fabricant.
Dans tous les cas
· L’entreprise devra avoir formé des salariés (au moins 1 par tranche de 10 salariés) à la prévention
des chutes de hauteur auprès de l’OPPBTP (formation référencée SS02), ou d’un organisme de
formation conventionné (inscrits sur la liste de la CNAMTS).
· Aucune antériorité de facturation par rapport à la date de signature de la convention.
· Pas de cumul possible avec un contrat de prévention.
Aide financière :
Participation de la Caisse Régionale :
• 15 % de l’investissement du chariot élévateur télescopique
• 50% de l’investissement de la nacelle
• 50 % de l’investissement de la plate forme individuelle roulantes (légères)
• 35 % de l’investissement de la plate forme élévatrice mobile de personnes
• 50 % de l’investissement du système d’ancrage mobile
2 AFS possible par entreprise pour un montant cumulé maximum de 25 000 €.
L’équipement subventionné fera l’objet d’un accord préalable de la Carsat-LR.
Versement :
A l’échéance de la réalisation des mesures, après vérification éventuelle sur place par la Caisse, la
subvention est versée en une seule fois, sur production :
- des factures acquittées et des pièces justificatives (certificats de conformité aux normes
correspondantes)
- du Document Unique de l’Evaluation des Risques actualisé
- de l’avis des IRP ou d’une attestation du chef d’entreprise de l’information du personnel sur
la démarche en cours
- d’une attestation d’adhésion de l’entreprise à un service de Santé au Travail
- après fourniture d’une attestation de l’URSSAF de moins de trois mois certifiant que
l’entreprise est à jour de ses cotisations.
- des attestations de formation à la prévention des risques de chute de hauteur datant de
moins de 5 ans à la date de règlement de la subvention, à raison d’un salarié par tranche de
10 salariés dans l’entreprise.
Vos contacts
Département Prévention et Tarification des risques professionnels Carsat L-R
29 cours Gambetta - CS 49001
34068 Montpellier Cedex 2
Pour plus d’informations vous pouvez :
- vous connecter sur le site de la Carsat Languedoc-Roussillon : www.carsat-lr.fr (rubrique
Entreprises / Nos aides financières et ristournes)
- nous contacter par téléphone au 04 67 12 95 70 ou par mail à [email protected]