Avenant n°01 - Caisse de Prévoyance Sociale

AVENANT N° 1
A LACONVENTION TYPE
"TRANSPORT SANITAIRE TERRESTRE"
DESTINEE A ORGANISER LES RAPPORTS
entre
LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE
DE LA POLYNESIE FRANCAISE
et
M ………………………………….…….………..
…………………………………………………….
CPS –
ENTRE :
LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE LA POLYNESIE
FRANCAISE,
ayant son siège social à PAPEETE, avenue du Commandant Chessé,
B.P. N° 1 - 98713 PAPEETE - TAHITI, POLYNESIE FRANCAISE.
en tant qu’organisme de gestion :
- du Régime des salariés,
- du Régime des non-salariés,
- du Régime de solidarité,
et vu les délibérations :
- n° 8-2011/CA du 30 septembre 2011 du conseil d’administration de la C.P.S.,
approuvée et rendue exécutoire par arrêté n° 1806 CM du 21 novembre 2011 ;
- n° 4-2011/CA.RNS du 13 octobre 2011 du conseil d’administrations du Régime des nonsalariés,
approuvée et rendue exécutoire par arrêté n° 1808 CM du 21 novembre 2011 ;
- n° 07-2011/CG.RSPF du 13 septembre 2011 du comité de gestion du Régime de solidarité,
approuvée et rendue exécutoire par arrêté n° 1805 CM du 21 novembre 201, modifié par
arrêté n° 2099 CM du 21 décembre 2011 ;
représentée par son Directeur, Monsieur Régis CHANG,
habilité par délégations :
- n° 110/P en date du 30 août 2011 du président du conseil d’administration du Régime des
Salariés ;
- n° 4/RNS en date du 12 janvier 2012 du président du conseil d’administration du Régime
des non-salariés ;
- n° 13/RSPF en date du 13 septembre 2011 du président du comité de gestion du Régime de
solidarité de la Polynésie française,
ci-après dénommée « l'organisme de gestion des régimes de protection sociale de
Polynésie française » ou « l'organisme» ou « la Caisse » ou « la C.S.P. »,
d'une part,
Et :
…………..……………………………………………………
ayant son siège social à ………………………………………………………….…..
immatriculée au R.C. sous le numéro ……………….
représentée par M………………………… ……
ci-après dénommée « le Transporteur » ou "l'Entreprise",
d'autre part,
…/
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CONVIENNENT DE L’AVENANT N° 1 à la convention type de transport sanitaire
terrestre destinée à organiser les rapports entre la Caisse de prévoyance sociale et les
transporteurs (approuvée et rendue exécutoire par arrêté n° 2567 CM du 30 décembre 2009)
et ses annexes dans les termes ci-après :
Article
unique.
–
A
compter
du
…………………..,
l’« ANNEXE III – TARIFS » ci-jointe modifie et remplace l’ANNEXE III de la
convention type « transport sanitaire terrestre ».
Fait à PAPEETE, le
en trois (3) exemplaires originaux.
Pour …………….
Pour la Caisse de Prévoyance Sociale
de la Polynésie française :
LE GERANT,
LE DIRECTEUR,
___________
M. Régis CHANG
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A N N E X E III - TARIFS
Conditions d'application :
Sont pris en charge après entente préalable d’un médecin-conseil de la CPS, par
remboursement direct à l’intéressé ou par tiers payant, au taux de la réglementation en vigueur,
les frais de transport sanitaire terrestre des patients nécessitant des séances d’hémodialyse ou
de radiothérapie ou de chimiothérapie, des soins de pédopsychiatrie en hôpital de jour ou
un transfert secondaire vers un autre établissement de santé.
Le remboursement par la Caisse des frais de transport est subordonné à une prescription
médicale.
Indemnité Forfaitaire
Déplacement
Nuit (*),
Jour
dimanche et
jours fériés
TARIFICATION en Francs CFPTTC
Véhicule de Catégorie C
Transport en ambulance
Transport en ambulance avec la présence
d'un ambulancier titulaire du CCA, en plus du
chauffeur-ambulancier, pour surveiller le
patient
Véhicule de Catégorie D
Transport en Véhicule Sanitaire Léger
TARIFS
KILOMETRIQUES
Nuit (*),
Jour
dimanche et
jours fériés
4 000 F
5 000 F
50 F/km
50 F/km
5 000 F
6 250 F
50 F/km
50 F/km
1 600 F
2 000F
50 F/km
50 F/km
Ces transports doivent être médicalement justifiés. Le type de transport nécessaire au patient
doit être clairement précisé (transport en ambulance ou transport en VSL avec ou sans
accompagnateur) ; à défaut, le transport effectué sera considéré comme un transport en VSL.
Le transport par ambulance doit être effectué en raison d'une urgence ou d'un transport sanitaire
médicalement justifiée à destination d'un établissement hospitalier ou de soins, ou d'un cabinet
médical.
Ces tarifs s’entendent sur une prise en charge à domicile, ou en structure hospitalière et
inversement : ils comprennent la prestation Aller-Retour, incluant le temps d’attente si besoin.
Ils constituent un forfait pour une zone géographique s’étendant du PK 16 cote Est au PK 16
cote Ouest. Au-delà de ces zones, le tarif kilométrique s'applique à la distance totale parcourue
en passant par des voies carrossables et le plus court chemin.
Ces tarifs sont valables de jour, de 7 h à 19 h. Ils seront majorés en cas de transport de nuit (de
19 h à 07 h) et les dimanches et jours fériés.
(*) La tarification de nuit s'applique lorsque plus de la moitié du temps de la course est effectuée entre 18 h 30 et
06 h 30, sous réserve du visa du Centre de soins.
Il n’est pas appliqué de supplément pour les bagages mis dans le coffre.
En cas de transport commandé et non réalisé, celui-ci est dû, en cas de déplacement, et sera
facturé au demandeur dans la limite maximale du prix de la course commandée. (Le
recouvrement du montant étant à la charge du Transporteur).
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