Dossier demande d `agr\351ment_210611.xls

DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT D'ORGANISME
PARITAIRE COLLECTEUR
(mise en œuvre des dispositions de l'article 43 de la loi
n°2009-1437 du 24 novembre 2009)
(article R6332-2 et R6332-8 du code du travail)
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I - ACTE DE CONSTITUTION DE L'ORGANISME COLLECTEUR PARITAIRE
ACCORD DE CREATION
Date de signature de l'accord de création de l'organisme
Date d'échéance de l'accord
PARTIES SIGNATAIRES
Liste des organisations syndicales d'employeurs représentatives dans le champ de l'accord:
Sigle
Code IDCC
couverts
Dénomination
Liste des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de l'accord:
Sigle
Code IDCC
couverts
Dénomination
II-1:IDENTIFICATION DE L'ORGANISME COLLECTEUR PARITAIRE
Dénomination :
Personne à contacter:
Sigle :
Civilité :
adresse du site Internet :
Nom :
N° et rue :
Prénom :
Code postal :
Fonction exercée :
Ville :
Téléphone direct :
Téléphone :
Adresse électronique :
Télécopie :
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E-mail :
II-2: STATUT JURIDIQUE DE L'ORGANISME COLLECTEUR PARITAIRE
Association loi 1901 ou 1908
loi 1901
loi 1908
Autre (à préciser)
III - MODE DE GESTION PARITAIRE DE L'ORGANISME COLLECTEUR
III -1: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISME COLLECTEUR
LES PRESIDENT ET VICE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Nom du représentant
Fonction exercée au
sein du CA
Collège (à cocher)
Salariés
Employeurs
Nom de l'organisation syndicale
(de salariés ou d'employeurs)
Président
Vice-Président
Trésorier
Trésorier adjoint
LES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Nom du représentant
Fonction exercée au
sein du CA
Collège (à cocher)
Salariés
Employeurs
Nom de l'organisation syndicale
(de salariés ou d'employeurs)
Nombre total de représentants
III-2: MANDATS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil est en place depuis le :
pour un mandat d'une durée de :
an(s)
* Des administrateurs ont-ils par ailleurs un mandat d'administrateur… (article L. 6332-2-1 du Code du travail)
* au sein d'un établissement de crédit ?
OUI
NON
* Si oui, préciser le nom du ou des…
* établissement(s) de crédit :
Commentaires :
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IV - AGREMENTS DEMANDES
Agrément au titre :
( à cocher)
- du plan de formation des employeurs occupant 50 salariés et plus
- du plan de formation des entreprises occupant de 10 à moins de 50 salariés
- du plan de formation des employeurs occupant moins de 10 salariés
- des contrats et des périodes de professionnalisation et du DIF
- du congé individuel de formation
V - TAUX DE PARTICIPATION PREVU PAR BRANCHE POUR CHAQUE TYPE DE
CONTRIBUTION
Référence de la convention ou de
l'accord
Professionn
Plan de
Plan de
Professionn
Professionn
alisation 10
CIF CDI
CIF CDI
formation - formation
alisation
alisation
à -20
-20 salariés +20 salariés
10 salariés +10 salariés - 10 salariés
+20 salariés
salariés
CIF CDD
VI - CHAMP D'INTERVENTION DE L'ORGANISME COLLECTEUR PARITAIRE
National
Professionnel
Régional
Interprofessionnel
Joindre une note précisant la
cohérence du champ
professionnel de l'organisme
VI - 1: COHERENCE DU CHAMP PROFESSIONNEL
quels sont les critères de cohérence du champ professionnel:
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VI - 2: CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE BRANCHE PROFESSIONNELLE
Date de la
Référence de la convention ou
Code
Code NAFcouvert(a)
convention ou de
Date d’extension
de l'accord
Section
IDCC
l'accord
Nombre
d'établissements
adhérents
(a): Si la convention comporte plusieurs codes NAF, indiquer le nombre d'établissements correspondant à chaque code (au besoin joindre un tableau en annexe)
VI - 3: SECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE L'ORGANISME COLLECTEUR PARITAIRE (au sens de
l'article R.6332-16 ) du Code du travail)
AU TITRE DU PLAN DE FORMATION DES EMPLOYEURS OCCUPANT 50 SALARIES ET PLUS
Intitulé de la section
N°
AU TITRE DES CONTRATS ET PERIODES DE PROFESSIONNALISATION
N°
Intitulé de la section
Commentaires :
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VII - CAPACITE FINANCIERE DE L'ORGANISME COLLECTEUR PARITAIRE ET
ORGANISATION TERRITORIALE
VII-1:NOMBRE D'ENTREPRISES ADHERENTES A L'ORGANISME, TOUS AGREMENTS CONFONDUS
Classe de taille
(nombre de salariés)
moins de
10
de 10 à 19 de 20 à 49
de 50 à
199
de 200 à
499
de 500 à
1 999
2 000 et
plus
Non
répartis
TOTAL
Nombre d'entreprises
0
Nombre de salariés
0
Masse salariale 2010
(en millions d'€)
0
VII-2:MONTANT DES CONTRIBUTIONS PREVUES AU TITRE DU PLAN DE FORMATION
Classe de taille
(nombre de salariés)
moins de
10
de 10 à 19 de 20 à 49
de 50 à
199
de 200 à
499
de 500
à 1 999
2 000 et
plus
Non
répartis
Montant total des
contributions prévues
TOTAL
0
VII-3: MONTANT DES CONTRIBUTIONS PREVUES AU TITRE DE LA PROFESSIONNALISATION ET DU
DIF
Classe de taille
(nombre de salariés)
moins de
10
de 10 à 19 de 20 à 49
de 50 à
199
de 200 à
499
de 500
à 1 999
2 000 et
plus
Non
répartis
Montant total des
contributions
TOTAL
0
VII-4:MONTANT TOTAL DES CONTRIBUTIONS PREVUES AU TITRE DU PLAN DE FORMATION ET DE
LA PROFESSIONNALISATION ET DU DIF (VII-2 + VII-3)
Classe de taille
(nombre de salariés)
moins de
10
Montant total des
contributions
0
de 10 à 19 de 20 à 49
0
0
de 50 à
199
de 200 à
499
de 500
à 1 999
2 000 et
plus
Non
répartis
TOTAL
0
0
0
0
0
0
VII-5:MONTANT DES CONTRIBUTIONS PREVUES AU TITRE DU CIF (CDI, CDD, INTERIMAIRES ou
INTERMITTENTS)
Classe de taille
(nombre de salariés)
moins de
10
de 10 à 19 de 20 à 49
de 50 à
199
de 200 à
499
de 500
à 1 999
2 000 et
plus
Non
répartis
Montant total des
contributions
TOTAL
0
VII-6: MONTANT TOTAL DES CONTRIBUTIONS PREVUES (calcul automatique ne pas remplir)
Classe de taille
(nombre de salariés)
moins de
10
Montant total des
contributions
0
de 10 à 19 de 20 à 49
0
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0
de 50 à
199
de 200 à
499
de 500
à 1 999
2 000 et
plus
Non
répartis
TOTAL
0
0
0
0
0
0
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VIII - PERFORMANCES DE GESTION DE L'ORGANISME COLLECTEUR PARITAIRE
VIII-1: MOYENS MIS EN ŒUVRE DIRECTEMENT PAR L'ORGANISME COLLECTEUR PARITAIRE
* Personnel salarié de l'organisme collecteur paritaire
n° IDCC couvrant les personnels de l'OPCA
Masse salariale associée
Effectif total au 31/12/2010 :
Effectif mensuel moyen de l'année 2010 :
Masse salariale associée
Effectif prévisionnel total au 31/12/2011 :
* Personnel mis à la disposition de l'organisme collecteur paritaire par une autre structure (hors convention de
délégation)
effectif total au 31/12/2010:
En équivalent-temps-plein :
* Nombre total d'antennes dont
dispose l'organisme (avec du
personnel salarié de l'organisme) :
régions administratives
couvrant:
VIII-2: MOYENS MIS EN ŒUVRE POUR LE COMPTE DE L'ORGANISME, DANS LE CADRE D'UNE
DELEGATION DE COLLECTE (articles L.6332-2 et R. 6332-12 du Code du travail)
Existe-t-il une ou plusieurs conventions de collecte ?
Nom du délégataire
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Adresse
OUI
NON
Champ d'application (employeurs et
contributions concernés)
Date de transmission au CA du
rapport mentionné à l'article
R. 6332-17 du Code de travail.
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VIII-3: MOYENS MIS EN ŒUVRE POUR LE COMPTE DE L'ORGANISME, DANS LE CADRE D'UNE
DELEGATION DE GESTION (soit hors personnel d'autres organismes collecteurs paritaires)
VIII-3.1 - Gestion paritaire de l'organisme collecteur sans convention de mise en œuvre de tout ou partie des décisions de
gestion avec une ou plusieurs personnes morales relevant des organisations d'employeurs signataires de l'accord
constitutif de l'organisme collecteur
OUI
VIII-3.2 - Gestion paritaire de l'organisme collecteur avec convention de mise en œuvre de tout ou partie des décisions
de gestion avec une ou plusieurs personnes morales relevant des organisations d'employeurs signataires de l'accord
constitutif de l'organisme collecteur
OUI
Si vous avez coché OUI à la question VIII-3.2 renseignez le tableau suivant:
territoriale
Nom du délégataire
Portée de la délégation
Professionnelle
complète
partielle
Adresse
Durée
(à préciser)
Echéance
(à cocher)
Joindre le cas échéant le détail des sigles utilisés
Commentaires :
VIII -3.3: Descriptif des décisions de gestion confiées aux personnes morales relevant des organisations d'employeurs signataires de l'accord
constitutif de l'organisme collecteur
(Communiquer les derniers rapports établis par ces mandataires en application du deuxième alinéa de l'article R6332-17 du code du travail)
* Délégations nationales
Nombre de personnes salariées du ou des organisme(s) ayant reçu délégation et
affectées aux tâches concernant l'organisme collecteur paritaire:
soit en équivalent-temps-plein :
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Nombre total d'antennes dont dispose
l'organisme (avec du personnel d'organismes
délégataires) :
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couvrant
régions administratives
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* Délégations territoriales
Nombre de personnes salariées du ou des organisme(s) ayant reçu délégation et
affectées aux tâches concernant l'organisme collecteur paritaire:
soit en équivalent-temps-plein :
Nombre total d'antennes dont dispose
l'organisme (avec du personnel d'organismes
délégataires) :
couvrant
régions administratives
Commentaires :
Joindre un schéma général d'organisation de l'organisme précisant les modalités de fonctionnement des sections professionnelles, des
délégations de gestion ou des éventuelles commissions concourant à la mise en œuvre de la politique de formation.
VIII-4: SYNTHESE DES MOYENS UTILISES
Pour les organismes sollicitant un agrément
au titre du plan de formation et de la
professionnalisation
Pour les organismes sollicitant un agrément
au titre du congé individuel de formation
ETPT
0
0
Masse
salariale
0
0
PERSONNEL
ETPT
Personnels
de l'OPC
Personnels
mis à
disposition
Personnels
de la
délégation
de gestion
ou de
collecte
TOTAL
Masse
salariale
ETPT
Masse
salariale
ETPT
Masse
salariale
LOCAUX
superficie en m² en
location
dépenses de loyers
correspondants
superficie en m² en
propriéte
amortissements
correspondants
nombre
antennes
territoriales
nombre de
régions
couvertes
Locaux de l'organisme
paritaire collecteur
Locaux mis à
disposition de
l'organisme paritaire
locaux des délégataires
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TOTAL
0
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0
0
0
0
0
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VIII-5: MOYENS D'INTERVENTION DE L'ORGANISME COLLECTEUR PARITAIRE PAR REGION DE
LOCALISATION DES ENTREPRISES
Nombre d’entreprises versantes
Régions
Nombre de salariés
couverts dans la région
- 10 salariés
de 10 à -50 salariés
+50 salariés
Présence physique
d'une délégation
régionale
(oui - non)
Alsace
Aquitaine
Auvergne
Bourgogne
Bretagne
Centre
Champagne-Ardennes
Corse
Franche Comté
Ile de France
Languedoc Roussillon
Limousin
Lorraine
Midi-Pyrénées
Nord Pas De Calais
Basse Normandie
Haute Normandie
Pays de la Loire
Picardie
Poitou Charentes
PACA
Rhône-Alpes
Guadeloupe
Guyane
Martinique
Réunion
Non répartis
TOTAL
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VIII-6 ESTIMATION DES FRAIS DE GESTION, D’INFORMATION ET DE MISSION DE L’ORGANISME
COLLECTEUR PARITAIRE
montant des frais de gestion et d'information déclarés avant les regroupements prévus
regroupement
plan de formation
Professionnalisation
intitulé
moins de 50
CIF CDI
CIF CDD
organisme
dépassant
le seuil de
100M€
0
branches ou
organismes
se situant en
dessous du
seuil de
100M€
Dépenses
prévisionnelles de
gestion, d’information
et de mission
TOTAL
50 et plus
0
0
0
plan de formation
Professionnalisation
moins de 50
CIF CDI* CIF CDD*
TOTAL
50 et plus
0
*: hors frais de mission pour les OPACIF
VIII-7: MISE EN ŒUVRE D'UNE COMPTABILITE ANALYTIQUE
- l'organisme dispose-t-il d'une comptabilité analytique
OUI
NON
Si oui, quelle méthode appliquez-vous?
Quelles sont les évolutions envisagées au 1er janvier 2012?
Si non, A quelle échéance envisagez-vous sa mise en place?
- communiquer le projet d'annexe comptable prévoyant la répartition des frais indirects de gestion et d'information
VIII-8: ORGANISATION INTERNE DE L'ORGANISME
- L'organisme paritaire collecteur disposera-t-il d'un service d'audit interne?
OUI
NON
Si oui, quel est le nombre d'ETP correspondant
Si non, la structure a-t-elle fait l'objet d'une mission d'audit externe au cours des trois dernières années
Dans les deux cas quels ont été les objectifs et le champ d'investigation des missions d'audit?
sur les processus/procédures
sur les systèmes d'information
sur les systèmes comptables, notamment la comptabilité analytique
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- L'organisme paritaire dispose-t-il d'un contrôle de gestion structuré
OUI
NON
Si oui quel est son périmètre
Selon quelle fréquence s'effectue la remontée d'information?
mensuel
semestriel
Quelles évolutions à court ou moyen terme sont envisagées en matière de contrôle de gestion
- commissaire aux comptes de l'organisme
Quel est le commissaire aux comptes de la structure?
Identité :
coordonnées :
- communiquer l'organigramme fonctionnel de la structure et les ETPT correspondant
- sous quelles formes les actions financées par la structure seront-elles évaluées?
Produire une note explicative décrivant les processus employés
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IX - ENGAGEMENTS RELATIFS A LA TRANSPARENCE DE LA GOUVERNANCE DE
L'ORGANISME COLLECTEUR PARITAIRE
rubriques devant être publiées sur le service dématérialisé de l'organisme
Pour les organismes collecteurs au titre du plan de formation et de la professionnalisation :
LISTE DES RUBRIQUES
actuellement sur le site de l'organisme
Liste des priorités, des critères et des conditions de prise en charge des demandes présentées par
les employeurs ;
OUI
NON
Les coûts de diagnostic des entreprises
OUI
NON
Les services proposés en matière d'information générale et de sensibilisation des entreprises
OUI
NON
Les services proposés en matière d'accompagnement des entreprises dans l'analyse et la définition
de leurs besoins en matière de formation
OUI
NON
Les travaux des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications
OUI
NON
Les études et recherches interessant la formation
OUI
NON
La liste des organismes de formation bénéficiaires des fonds de l'organisme ainsi que le montant
pour chacun de ces organismes
OUI
NON
Les comptes annuels de l’organisme collecteur ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
OUI
NON
Pour les organismes collecteurs au titre du congé individuel de formation :
LISTE DES RUBRIQUES
actuellement sur le site de l'organisme
Liste des priorités, des critères et des conditions de prise en charge des demandes présentées par
les salariés ;
OUI
NON
Information des salariés sur les congés de formation, de bilans de compétences, d'examen, de
validation des acquis de l'expérience ;
OUI
NON
Les services proposés en matière d'accompagnement des salariés dans le choix de leur orientation
professionnelle et d'appui à l'élaboration de leur projet
OUI
NON
La liste des organismes de formation bénéficiaires des fonds de l'organisme ainsi que le montant
pour chacun de ces organismes
OUI
NON
Les comptes annuels de l’organisme collecteur ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
OUI
NON
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X - REPRISE DES BIENS D'UN ORGANISME COLLECTEUR PARITAIRE
LISTE DES ORGANISMES PARITAIRES OU PARTIE DE L'ACTIVITE DES ORGANISMES FAISANT L'OBJET
D'UNE DEVOLUTION AU PROFIT DE L'OPCA
Dénomination (préciser la branche
si dévolution partielle)
Dénomination (préciser la branche
si dévolution partielle)
Portée de la dévolution
Totale
Partielle
Engagements à financer de la formation transférés (en millions d'€)
plan -10
Portée de la dévolution
Totale
Partielle
plan +10
professionnalisation
CIF CDI
CIF CDD
Montant de la trésorerie transférée (en millions d'€)
plan -10
plan +10
professionnalisation
CIF CDI
CIF CDD
PRECISIONS COMPLEMENTAIRES SUR L'AFFECTATION DES DEVOLUTIONS (cf notice pour renseigner les
tableaux)
LOCAUX:
location des locaux
loyer
propriété des locaux
montant des
amortissements
M²
montant en M€
M²
montant en M€
Nombre d'application
informatiques
nombre de sites
Internet
ETP en charge de la
maintenance
informatique
Montant de la
maintenance
informatique
OPCA
nombre de m² par
personne
SYSTEMES D'INFORMATION
OPCA
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PERSONNELS
OPCA
ETP
Masse salariale
correspondante
Joindre une note précisant les modalités d'affectation du personnel consécutif au regroupement opéré. Préciser la répartition des effectifs au titre
des différentes activités de l'OPCA (collecte, information, gestion, frais de mission…)
Je sous-signé déclare sur l'honneur la véracité des informations communiquées à l'administration
Fait à:
En date du :
Signataires:
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XI - LISTE DES PIECES A PRODUIRE A L'APPUI DE LA PRESENTE DEMANDE D'AGREMENT
1 - copie de l'acte de constitution de l'organisme collecteur paritaire (I)
2 - copie des statuts de l'organisme paritaire collecteur (II)
3 - copie du règlement intérieur de l'organisme collecteur paritaire (II)
4 - copie de l'organigramme de l'organisme collecteur paritaire
5 - liste des délégataires de gestion distinguant les délégataires de la collecte et de la mise en œuvre des décisions de gestion
6 - copie du dernier rapport des délégataires de gestion (III-3)
7 - note de l'organisme précisant la cohérence du champ d'intervention professionnel de l'organisme (VI)
8 - Schéma général d'organisation de l'organisme précisant les modalités de fonctionnement des sections professionnelles, des délégations
de gestion ou des commissions concourant à la mise en œuvre de la politique de formation
9 - carte précisant les lieux d'implantation géographique sur le territoire
10 - copie du projet d'annexe comptable de répartition des charges indirectes des frais de gestion, d'information et de mission pour les
organismes gestionnaires du plan de formation et de la professionnalisation (IX)
11 - copie du projet d'annexe comptable de répartition des charges indirectes de frais de gestion et d'information pour les organismes
gestionnaires du congé individuel de formation (IX)
12 - note précisant les modalités d'affectation du personnel (X)
13 - tous documents intéressant directement ou indirectement l'organisme paritaire collecteur agréé ou son fonctionnement (statut,
convention de mandat, convention de délégation,…)
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