fitness club.indd - Jarry Fitness Club

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L’ABONNEMENT
Le jarry fitness Club Sarl, est une entreprise indépendante.
1.
OBJET DU CONTRAT
Après avoir visité les installations du club et/ou avoir pris connaissance des prestations proposées, des horaires d’ouvertures du club et du règlement intérieur (tous
deux affichés à l’accueil), l’abonné déclare souscrire un contrat d’abonnement nominatif et incessible avec le « Jarry’s Fitness club », l’autorisant à utiliser les installations et à bénéficier des prestations de ce club, dans le cadre du forfait de base
comprenant : cours collectifs de fitness, installations de musculation et de cardiotraining, hammam, relaxation, espace détente, et selon un prix et des modalités financières indiquées au recto.
2.
CONDITIONS D’ACCES AU CLUB
L’abonné muni de sa carte «Jarry’s Fitness club » en cours de validité est autorisé,
sur présentation de celle-ci, à accéder aux installations du club et à les utiliser pendant les horaires d’ouverture affichés, dont il reconnaît avoir pris connaissance, et en
fonction de la formule d’abonnement et des options souscrites.
Les horaires d’ouverture ne peuvent être modifiés sans motif valable et les éventuelles modifications seront portées à la connaissance des abonnées, exemple : horaire
d’été, fermeture pour travaux, jours fériés et religieux, cas de force majeure... Le
Club organisera trois fois par an « des journées portes ouvertes » durant lesquelles
des activités seront supprimées.
L’abonné reconnaît à la direction du club, le droit d’exclure de l’établissement, par
lettre
motivée avec accusé de réception, toute personne dont l’attitude, le comportement
ou la
tenue serait contraire aux bonnes mœurs, ou notoirement gênant pour les autres
abonnés, ou
non-conforme au présent contrat ou au règlement intérieur du club.
3. MODALITES DE RESIALIATION POUR LES ABONNEMENTS A DUREE INDERTERMINEE A L’INITIATIVE DE L’ABONNE.
Un abonnement à durée indéterminée est au moins valable 12 mois,
période à laquelle le client n’a pas le droit de résilier son contrat pour
quelque raison que ce soit.
RESILIATION A L’INITIATIVE DE L’ABONNE :
Cela est possible après les 12 mois. Elle doit être signifiée à l’adresse du « Jarry’s
Fitness club », par courrier recommandé accusé de réception, avec un préavis d’un
mois.
Pour être validée définitivement, la résiliation doit être suivie au terme du mois de
préavis, de la restitution de la carte d’abonné au « Jarry’s Fitness club » (contre
récépissé). A défaut, les prélèvements continuent d’être effectués jusqu’à remise
effective de la carte d’abonné.
Le droit d’entrée (frais de dossier) n’est jamais remboursé. Il devra payer de nouveau un droit d’entrée (frais de dossier) au cas où le client se réabonne ultérieurement.
Dans le cas d’un abonnement payé au comptant pour un an (ou en 4 fois par PNF) le
client aura à payer 1 fois
le droit d’entrer (frais de dossier) et n’aura plus à payer cette somme si il renouvelle
son abonnement avant la fin de son contrat. Dans le cas où le client ne se réabonne
pas à la fin de son contrat, le client devra payer à nouveau un droit d’entrer
RESILIATION A L’INITIATIVE DU JARRY FITNESS CLUB
L’abonnement est résilié de plein droit par le « Jarry’s Fitness club » aux motifs
suivants :
- en cas de fraude de la constitution du dossier d’abonnement, fausse déclaration,
falsification des pièces,
- en cas de fraude dans l’utilisation de la carte d’abonnement « Jarry’s Fitness
club»
- en cas de défaut de paiement, étant précisé qu’un premier incident de paiement
donne lieu à la suspension immédiate de la carte d’abonnement en attendant la régularisation, mais que deux défauts de paiement, consécutifs ou non, peuvent donner
lieu à la résiliation du contrat d’abonnement.
En cas de résiliation pour fraude, le « Jarry’s Fitness club » peut conserver, à titre
pénal, le paiement de l’abonnement qui aurait du être perçu d’avance, sans préjudice,
dans tous les cas, des poursuites qu’il pourrait décider d’intenter.
4.
REGLEMENT INTERIEUR
L’abonné déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur affiché au club préalablement à la signature du présent contrat, dont un exemplaire lui est remis ce jour
et qui contient notamment les règles de sécurité et d’hygiène, et déclare y adhérer
sans restriction ni réserve.
5.
VESTIAIRES / DEPOT
L’abonné a le choix entre déposer ses affaires ou objet de valeur dans des casiers
individuels à fermeture traditionnelle dont l’utilisation est limitée à la durée de la
séance.
Il lui est expressément rappelé l’obligation de se pourvoir d’un cadenas de sécurité
afin de pouvoir le fermer. Le cadenas est et reste la propriété de l’abonné. Il est rappelé expressément à l’abonné que les vestiaires ne font l’objet d’aucune surveillance
spécifique.
L’abonné reconnaît ainsi avoir été parfaitement informé des risques encourus par le
fait de placer des objets de valeur dans des vestiaires communs, ce qui en aucune
façon ne peut être interprété comme un dépôt mais une location.
6.
ATTESTATION / CERTIFICAT MEDICAL
L’abonné atteste que sa condition physique et son état de santé lui permettent de
pratiquer le sport en général, et plus particulièrement d’utiliser les services, les activités, le matériel et les installations proposées par le « Jarry’s Fitness club », dont il
reconnaît avoir une parfaite connaissance. L’abonné remet le jour de sa signature du
contrat, ou s’engage à remettre des les 8 jours qui suivent un certificat d’aptitude à
la pratique des activités proposées par le club, daté de moins d’un mois. A défaut de
remise du certificat médical, l’abonné ne peut invoquer la résiliation du contrat en cas
de maladie, à la date de signature du contrat.
gement contractuel à certaines conditions
doit les exprimer dans la case « observations particulières » (cf.§ ABONNEMENT.
au recto.)
7.
RESPONSABILITE CIVILE/ DOMMAGE CORPOREL
Le club est assuré pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de
son personnel conformément à l’article 37 de la loi du 16 juillet 1984.
Cette assurance a pour objet de garantir le « Jarry’s Fitness club » contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue au titre des dommages causés à autrui du fait de l’exploitation : dommages corporels, matériels, immatériels…
La responsabilité du « Jarry’s Fitness club » ne pourra être recherchée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité ou de l’utilisation inappropriée des appareils ou autres installations.
De son coté, l’abonné est invité a souscrire une police d’assurance Responsabilité
Civile personnelle, le couvrant de tous dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de
son propre fait, pendant l’exercice des activités du club.
Conformément à l’article 38 de la loi du 16 juillet 1984, le « Jarry’s Fitness club »
informe l’abonné de l’intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personne ayant
pour objet de proposer des garanties susceptibles de réparer les atteintes à l’intégrité physique dont il pourrait être victime en cas de dommages corporels, et ce auprès
de l’assureur de son choix.
8. OBSERVATIONS ET CONDITIONS PARTICULIERES AU CONTRAT D’ABONNEMENT
L’abonné qui entend subordonner son engagement contractuel à certaines conditions
doit les exprimer dans la case « observations particulières » (cf.§ ABONNEMENT.
au recto.)
Le «Jarry’s Fitness club » bénéficie alors d’un délai de 48 heures pour résilier le
contrat, s’il le souhaite, sans frais pour l’abonné. A défaut, le contrat est accepté en
l’état.
9.
CAS DE DEMANDE DE PROROGATION
L’abonné reconnaît que son abonnement lui ouvre droit à l’utilisation des installations
et au bénéfice des prestations énoncées ci-dessus, aux heures d’ouvertures.
1er cas : Un abonnement à durée indéterminée payable mensuellement par prélèvement (au moins valable 12 mois, période à laquelle le client n’a pas le droit de résilier
sont contrat pour quelques raisons que ce soit).
Le client n’a pas la possibilité de demander au « Jarry’s Fitness Club » de lui faire
un report ou de lui donner un avantage quelconque pour ses périodes d’absence durant lesquelles il n’a pas pu venir au club (vacances, maladie, problèmes spécifiques,
etc…)
2ème cas : Un abonnement payé au comptant pour un an.
Le client aura droit, s’il le souhaite, à un report, ou une prolongation d’abonnement,
égal à la durée de son empêchement de pratiquer son sport (vacances, voyage, maladie, problèmes spécifiques…)
Pour bénéficier de ce report, le client devra respecter les conditions suivantes :
- Il devra rendre sa carte de membre à l’accueil du club ou le signaler contre remise
d’un reçu qu’on lui remettra à l’accueil pour prendre acte de son arrêt.
- A son retour le client devra faire les formalités de reprise d’activité au club en remettant son reçu au personnel de l’accueil.
- Pendant la suspension de l’abonnement, l’abonné devra continuer à s’acquitter des
modalités de règlement prévues par le présent contrat.
- En cas de reprise d’activité avant les 30 jours de son arrêt, le client ne pourra bénéficier d’aucune prorogation.
- En aucune façon une prorogation ne pourra être faite rétroactivement quel que soit
le motif ou l’argument du client.
- Le report maximum ne pourra dépasser la durée de douze mois à compter du dépôt
de la carte.
10.
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Le traitement informatique du dossier de l’abonné dans le cadre de la loi informatique
et libertés du 6 Janvier 1978, lui ouvre un droit d’accès, de rectification et d’opposition
aux données du dossier. Pour user de cette faculté, l’abonné doit s’adresser au service
clientèle du club.
11.
FINANCEMENT RETRACTANT
En cas de règlement de tout ou partie du prix de l’abonnement à crédit, l’abonné reconnaît expressément que le « Jarry’s Fitness club » lui a remis une offre préalable
de crédit (dans laquelle les articles relatifs au crédit à la consommation sont mentionnés), qu’il a dûment acceptée et signée. Dans ce cas, l’abonné reconnaît avoir été
informé que le présent contrat d’abonnement est résolu de plein droit, si l’organisme
de financement sollicité n’a pas, dans le délai de 7 jours prévu aux articles L311.15
à L311.17 du code de la consommation, informé le vendeur de l’attribution du crédit, ou si l’abonné, dans le même délai, a exercé son droit de rétractation. Dans les
deux cas, le vendeur remboursera sur simple demande, toutes sommes que l’acheteur
aurait versées d’avance sur le prix. Le contrat de crédit est réputé nul et non conclu,
si avant l’expiration du délai de 7 jours ci-dessus, l’abonné paie au comptant son
abonnement.
ARTICLES L121-23 A L121-26 DU CODE DE LA CONSOMMATION RELATIFS AU
DEMARCHE PREALABLE
ARTICLE L121-23
Les opérations visées à l’article L121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont l’exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter
peine de nullité, les mentions suivantes :
1/nom du fournisseur et du démarcheur
2/ adresse du fournisseur
3/ adresse du lieu de conclusion du contrat
4/ désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offert ou des
services proposées
5/ conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de la livraison des biens ou de l’exécution de la prestation de services
6/ prix global à payer et modalité de paiement : en cas de vente à tempérament ou de
vente à crédit, les formes exigés par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que
le taux de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions
prévues à l’article L311-1
7/ faculté de renonciation prévue à l’article L121-25 ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L121-23,
L121-24, L121-25 et L121-26.
ARTICLE L121-24
Le contrat visé à l’article L121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à
faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article
L121-25. Un décret en conseil d’état précisera les mentions devant figurer sur
ce formulaire. Ce contrat ne peut compter aucune clause attributive de compétence.
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main du client.
ARTICLE L121-25
Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client à la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé
de réception. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chomé,
il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par
laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats
conclus dans les conditions prévues à l’article L121-27.
ARTICLE L121-26
Avant l’expiration du délai de réflexion prévue à l’article L121-25, nul ne peut exiger
ou obtenir du client, directement ou indirectement, a quelque titre ni sous quelque
forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des
prestations de services de quelque nature que ce soit. Toutefois la souscription à
domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa
précédant des lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent,
sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans le délai de 15 jours, des
sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir. En outre les
engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration
du délai prévu à l’article L121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les
15 jours qui suivent sa rétractation.