Pièces pour la création d`une Entreprise individuelle

Centre de Formalités des Entreprises
Pièces justificatives à fournir pour le Registre du Commerce et des Sociétés
(Articles L123-1 et suivants – R123-1 et suivants du Code de Commerce)
Pour la personne
Copie recto-verso, lisible, de la carte d’identité ou du passeport ou Extrait d’acte de
naissance accompagné, s’il y a lieu d’un certificat de nationalité (à demander au Tribunal)
Déclaration sur l’honneur de non-condamnation pénale ou commerciale comportant la
filiation
Si bénéficiaire d’un contrat d’appui : 1 copie précisant le terme prévu
Si déclaration d’insaisissabilité : Copie certifiée conforme de l’acte notarié portant déclaration
d’insaisissabilité des biens fonciers non affectés à l’usage professionnel
DE NATIONALITE ETRANGERE
Selon le cas :
Pour les ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne : Copie, recto-verso,
lisible, de la pièce d’identité
Pour les ressortissants croates : copie de la carte de séjour portant la mention UE – toutes
activités professionnelles sauf salariées.
Pour : Islande, Norvège, Liechtenstein, Suisse, Andorre ou Monaco : Copie recto-verso,
lisible, de la pièce d’identité
Pour les Ressortissants algériens : copie du titre de séjour (toute mention, sauf étudiant)
Pour les Autres ressortissants étrangers (y compris les ressortissants des pays de l’OCDE ∗)
S’ils résident en France :
Copie de la carte de séjour portant mention : « commerçant » ou « industriel » ou « vie
privée et familiale » OU copie (recto-verso) de la carte de résident
EN CAS DE MARIAGE
Si régime de communauté de biens* : régime légal de la communauté réduite aux acquêts
(avec ou sans contrat) ou communauté universelle.
* Confusion du patrimoine de l'entreprise avec le patrimoine commun des époux
2 exemplaires en original de l’attestation de délivrance de l’information donnée au
conjoint commun en biens
Règlement de frais de dépôt en sus (voir coût de la formalité)
Pour conjoint collaborateur
Déclaration d’option de conjoint collaborateur cosignée par le chef d’entreprise et le
conjoint collaborateur
∗
OCDE = Australie, Canada, Corée du Sud, Etats-Unis, Japon, Mexique, Nouvelle Zélande, Turquie
Contact: Centre de Formalités des entreprises, T. : + 33 (0)3 90 20 67 68 - F. + 33 (0)3 88 75 25 40, [email protected]
www.strasbourg.cci.fr/cfe
10 Place Gutenberg – BP 70012 – 67081 Strasbourg Cedex – France – T. + 33 (0)3 90 20 67 68 -– www.strasbourg.cci.fr
Pour le local ou le fonds
Pour le local :
Si local commercial : Justificatif de la jouissance des locaux par tous moyens :
Copie du bail commercial, d'un titre de propriété, attestation de mise à disposition du propriétaire, …
Si sous-location : Copie du contrat de sous-location
cosigné par le bailleur principal
ou accompagné d’une copie du bail principal et si celui-ci le prévoit : autorisation expresse du bailleur
Si adresse de l’entreprise au domicile de l’entrepreneur :
Si locataire : copie du bail d’habitation ou de la taxe d’habitation ou quittance de loyer
Si propriétaire : Fournir un titre de propriété
Copie de l’acte d’acquisition ou de la taxe foncière ou attestation notariée de propriété
Si domiciliation dans une entreprise de domiciliation : copie du contrat de domiciliation établi par une
société de domiciliation agréée par la Préfecture
Pour le fonds :
Si prise en location-gérance : Copie du contrat de location-gérance ET copie du journal d’annonces légales OU
attestation de parution
Si acquisition d’un fonds de commerce ou apport de fonds de commerce : Copie de l’acte portant la
mention de l’enregistrement, sauf s’il s’agit d’un acte authentique.
Si activité réglementée
Selon le cas :
Copie du diplôme
Autorisation ou agrément délivré par l’Autorité de Tutelle
Copie de l’Arrêté Préfectoral
Coût de la formalité
Payable uniquement par chèque libellé à l’ordre du Tribunal d’Instance
En cas de dépôt des 2 attestations d’information au conjoint commun en biens : 8,89 € en sus
Création
Location-gérance / Gérance mandat / Reprise du fonds au conjoint
Achat / Donation ou autre mutation onéreuse
26,68 + 8,89 = 35,57 €
129,20 + 8,89 = 138,09 €
129,20 + 8,89 = 138,09 €
Formulaire à joindre au dossier (sauf en cas de prestation Rendez-vous - voir plus bas)
Formulaire PO téléchargeable sur: http://vosdroits.service-public.fr/pme/R13745.xhtml
dûment complété et signé (signer séparément les 3 feuillets)
Prestations complémentaires du CFE : 60,00 €
Une aide complète et personnalisée
ACCOMPAGNEMENT COURRIER +
Vous constituez vous-même votre dossier : le CFE
vous avise par mail de sa bonne réception. Votre
conseiller CFE vous informera par mail de
l’avancement du dossier. Il effectue un contrôle de
cohérence de votre formalité, vous informe
immédiatement de tout manquement et vous assure
d’un suivi et d’un contact personnalisés.
RENDEZ-VOUS +
Vous êtes reçu en rendez-vous, vous bénéficiez d’un
conseil personnalisé. Votre formalité est traitée
immédiatement par votre interlocuteur CFE (pas de
formulaire déclaratif à remplir). Vous repartez avec
votre récépissé CFE de dépôt de dossier et votre
interlocuteur vous assure un suivi personnalisé.
Payables par chèque à l’ordre de la CCIS/BR ou en espèces
Si vous n’optez pas pour une prestation d’appui à la formalité proposée par le CFE : vous envoyez ou déposez
au CFE le dossier constitué par vos soins (déclaration remplie et signée). Le CFE assure son traitement et sa
transmission dans le strict respect des conditions réglementaires (pas d’assistance à la formalité).
Pensez-y !
Dossier de demande d’ACCRE : à déposer au CFE avec votre dossier d’immatriculation.
CCIS/BR - CFE
A.M. –Mai 2016