Conditions générales d`utilisation carte associations

CGUITMFR_ASSOCE_01012016
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
PROGRAMME PRIVILEGE ASSOCIATION ET COMITE D’ENTREPRISE
01/01/2016
Le programme Privilège « Association et CE » INTERMARCHE (Ci-après le « Programme
Privilège Association et Comité d’entreprise») est proposé par la société d’exploitation du
point de vente sous enseigne INTERMARCHE OU ECOMARCHE dont les coordonnées
figurent sur le bulletin d’adhésion (ci-après le « POINT DE VENTE »).
L’objectif du Programme Privilège Association et Comité d’entreprise est d’établir une
relation privilégiée entre le POINT DE VENTE et les Associations et les Comités
d’entreprises clients INTERMARCHE et ECOMARCHE (ci après le « CLIENT »).
Toute adhésion au Programme Privilège Association et Comité d’entreprise entraîne
l’acceptation pure et simple par le CLIENT, en la personne de son représentant légal, des
présentes conditions générales d’utilisation, qui lui ont été présentées et remises par le
POINT DE VENTE et dont le CLIENT reconnait avoir pris connaissance en complétant le
bulletin d’adhésion.
Les conditions générales en vigueur sont disponibles sur simple demande à l’accueil du
POINT DE VENTE ou sur demande écrite à l’attention du Service Carte Privilège
Association et CE Intermarché - CS61704 - 35517 Cesson Sévigné cedex ainsi que sur le
site www.intermarche.com.
I. QU’EST-CE QUE LA CARTE PRIVILEGE ASSOCIATION ET CE ?
La Carte Privilège Association et CE INTERMARCHE délivrée par le POINT DE VENTE au
CLIENT (ci après la CARTE PRIVILEGE ASSOCIATION ET CE) permet à son titulaire de
bénéficier du Programme Privilège Association et Comité d’entreprise et dans ce cadre, de
se voir accorder par le POINT DE VENTE des avantages cartes crédités sur sa CARTE
PRIVILEGE ASSOCIATION ET CE en unités équivalents euros (ci-après « AVANTAGES
CARTE »).
Ces AVANTAGES CARTE peuvent être cumulés dans les points de vente sous enseignes
INTERMARCHE
et
ECOMARCHE
participants
et
sur
les
sites
internet
www.driveintermarche.com et www.expressmarche.com. La liste des points de vente
participants au PROGRAMME FIDELITE est disponible sur demande écrite à l’attention du
Service Carte de Fidélité.
II. MODALITES D’UTILISATION DE LA CARTE PRIVILEGE ASSOCIATION ET CE
Comment obtenir des AVANTAGES CARTE ?
Les AVANTAGES CARTE sont accordés lors de l’achat de produits identifiés comme
bénéficiant d’AVANTAGES CARTE ou dans le cadre d’opérations commerciales ponctuelles
mises en œuvre par les enseignes INTERMARCHE et ECOMARCHE.
Les modalités d’obtention des AVANTAGES CARTE sont définies librement par le POINT
DE VENTE et les enseignes INTERMARCHE et ECOMARCHE. Le détail de ces modalités
est disponible sur le ou les support(s) associé(s) aux produits et/ou à l’opération
commerciale concernée(s) (prospectus, site internet, affichage en points de vente, etc).
Il pourra être demandé au CLIENT, à chaque utilisation de sa CARTE PRIVILEGE
ASSOCIATION ET CE, de justifier de son identité.
Conditions générales d’utilisation du PROGRAMME PRIVILEGE ASSOCIATIONS ET CE
Page 1
CGUITMFR_ASSOCE_01012016
A défaut de pouvoir en justifier, il pourra être refusé au CLIENT le bénéfice des
AVANTAGES CARTE correspondants.
Les AVANTAGES CARTE ainsi crédités seront disponibles après un délai de quarante-huit
heures suivant la date à laquelle ils auront été crédités sur la Carte Privilège Association et
CE.
Comment connaitre le solde de ses AVANTAGES CARTE ?
Le CLIENT peut consulter le solde d'AVANTAGES CARTE disponible sur sa Carte Privilège
Association et CE sur les tickets de caisse émis par le POINT DE VENTE qui lui a délivré sa
carte et sur www.intermarche.com.
Comment utiliser ses AVANTAGES CARTE ?
Les AVANTAGES CARTE cumulés par le CLIENT sur la CARTE PRIVILEGE
ASSOCIATION ET CE peuvent être utilisés, en tout ou partie, sous forme de remises
accordées par le POINT DE VENTE, lors d’achats ultérieurs dans le POINT DE VENTE.
Seul le POINT DE VENTE auprès duquel le CLIENT a adhéré au Programme Privilège
Association et Comité d’entreprise pourra lui accorder ces remises.
Pour bénéficier de ces remises, le CLIENT doit présenter lors de son passage en caisse du
POINT DE VENTE sa CARTE PRIVILEGE ASSOCIATION ET CE (les minis cartes ne
suffisent pas) ainsi que sa pièce d’identité. En effet, seul l’utilisateur désigné sur la carte
d’identification délivrée lors de l’inscription est autorisé à utiliser le solde disponible. Il sera
demandé à cette occasion à cet utilisateur de signer un reçu sur lequel figure le montant des
AVANTAGES CARTE utilisés lors de son achat.
La Carte Privilège Association et CE INTERMARCHE n’est en aucun cas une carte de
paiement.
Les AVANTAGES CARTE ne peuvent donner lieu ni à une contre-valeur en numéraire, ni à
un rendu en monnaie.
En cas de retour par le CLIENT d’un ou plusieurs produits ayant généré l’octroi
d’AVANTAGES CARTE, le montant des AVANTAGES CARTE correspondant sera débité du
solde de sa CARTE PRIVILEGE ASSOCIATION ET CE.
En cas d’échange par le CLIENT d’un ou plusieurs produits ayant généré l’octroi
d’AVANTAGES CARTE, le montant des AVANTAGES CARTE correspondant ne sera pas
crédité une seconde fois.
Quel montant d’AVANTAGES CARTE le CLIENT peut-il créditer sur sa CARTE
PRIVILEGE ASSOCIATION ET CE ?
Le CLIENT peut créditer sur sa CARTE PRIVILEGE ASSOCIATION ET CE un montant
maximum de 500 euros d’AVANTAGE CARTE par mois civil.
Combien de temps le CLIENT peut-il utiliser ses AVANTAGES CARTE ?
Les AVANTAGES CARTE portés au crédit de sa CARTE PRIVILEGE ASSOCIATION ET CE
au cours d’une année civile en cours (soit du 1er janvier au 31 décembre) sont à utiliser avant
le 1er mars de l’année suivante. A défaut d’utilisation des AVANTAGES CARTE avant cette
date butoir, ceux-ci seront définitivement perdus.
Conditions générales d’utilisation du PROGRAMME PRIVILEGE ASSOCIATIONS ET CE
Page 2
CGUITMFR_ASSOCE_01012016
Pour connaître le solde d’AVANTAGES CARTE à utiliser avant le 1er mars, le CLIENT pourra
se référer notamment au ticket de caisse du POINT DE VENTE lors d’un achat avec
utilisation de sa CARTE PRIVILEGE ASSOCIATION ET CE ou à tout autre support (site
Internet, ….) qui sont ou seront mis à la disposition du CLIENT en ce sens.
L’absence d’utilisation de la CARTE PRIVILEGE ASSOCIATION ET CE pendant une durée
de plus de douze (12) mois mettra fin à l’adhésion du CLIENT au Programme Privilège
Association et Comité d’entreprise et entrainera la suppression totale des AVANTAGES
CARTE crédités jusqu’à cette date.
Quelles sont les catégories de produits exclus du PROGRAMME PRIVILEGE
ASSOCIATION ET CE ?
Les produits suivants sont exclus du Programme Privilège Association et Comité d’entreprise
: les livres, la presse, le gaz, et les carburants.
III. COMMENT ADHERER AU PROGRAMME PRIVILEGE ASSOCIATION ET CE ?
Qui peut adhérer au PROGRAMME PRIVILEGE ASSOCIATION ET CE?
L’adhésion au Programme Privilège Association et Comité d’entreprise est gratuite et
strictement réservée aux Associations de la loi du 1er juillet 1901 déclarées en préfecture et
aux Comités d’Entreprise tels que définis dans l’article L431-1 du code de travail, implantés
en France Métropolitaine.
Quelles sont les formalités ?
L’adhésion au programme Privilège Association et Comité d’entreprise, devra être réalisée
par le représentant légal du CLIENT, auprès des POINTS DE VENTE. Pour, adhérer au
programme le représentant légal doit remplir et signer un bulletin d’adhésion disponible dans
les POINTS DE VENTE. Ce bulletin devra ensuite être envoyé dans l’enveloppe prévue à cet
effet accompagné des pièces justificatives ci-dessous listées :
Dans le cas d’une Association :
Un certificat d’immatriculation original ou tout document justificatif officiel (Une copie
du récépissé de la déclaration de création de l’Association à la préfecture ou un extrait du
Journal Officiel. Pour les associations d’Alsace Lorraine, une déclaration émanant du
tribunal)
Une copie de la pièce d’identité du représentant légal de l’Association.
Le formulaire de désignation de l’utilisateur unique de la CARTE PRIVILEGE
ASSOCIATION ET CE (formulaire à compléter et signer par le représentant légal au verso
du bulletin d’adhésion).
Dans le cas d’un Comité d’entreprise :
-
Un certificat d’immatriculation original
Une copie de la pièce d’identité du responsable du Comité d’entreprise.
Une copie de la pièce d’identité du représentant légal de l’Association.
Le formulaire de désignation de l’utilisateur unique de la CARTE PRIVILEGE
ASSOCIATION ET CE (formulaire à compléter et signer par le représentant légal au verso
du bulletin d’adhésion).Le n° SIRET et le tampon doivent y figurer.
Conditions générales d’utilisation du PROGRAMME PRIVILEGE ASSOCIATIONS ET CE
Page 3
CGUITMFR_ASSOCE_01012016
Les informations du bulletin d’adhésion qui ont un caractère obligatoire sont indispensables
pour valider l’adhésion de l’association ou du comité d’entreprise au Programme Privilège
Association et comité d’entreprise.
Tout bulletin d’adhésion incomplet, erroné ou illisible ne sera pas pris en compte.
Il est à noter que le Représentant légal et l’utilisateur désigné agissent de manière
exclusive au nom et pour le compte du CLIENT.
A l’issu de cette adhésion le CLIENT se verra remettre une Carte Privilège Association et CE
nominative disposant d’un numéro unique d’adhésion dont il sera le seul et l’unique titulaire.
Pour permettre l’utilisation de la CARTE PRIVILEGE ASSOCIATION ET CE une carte
d’identification nominative sera envoyée par courrier au CLIENT. Cette carte d’identification
sera au nom de l’utilisateur désigné et lui permettra d’utiliser la CARTE PRIVILEGE
ASSOCIATION ET CE.
La CARTE PRIVILEGE ASSOCIATION ET CE sera accompagnée d’un jeu de trois minicartes comportant le même identifiant et permettant uniquement de créditer des unités
monétaires sur la carte Privilège Association et Comité d’entreprise. L’utilisation de ces minicartes est réservée uniquement à l’utilisateur désigné et aux membres de l’Association ou du
Comité d’entreprise
Il ne sera remis qu’une seule CARTE PRIVILEGE ASSOCIATION ET CE par Association ou
Comité d’entreprise.
Que faire en cas de changement de ses coordonnées ?
En cas de changement de ses coordonnées, le CLIENT devra en faire la déclaration au
POINT DE VENTE et remplir un nouveau bulletin d’adhésion.
Que faire en cas de perte, de vol ou d’endommagement de sa CARTE
PRIVILEGE ASSOCIATION ET CE ?
En cas de perte, de vol ou d’endommagement de sa CARTE PRIVILEGE ASSOCIATION ET
CE, le CLIENT devra, dès la constatation de l’événement, faire une déclaration auprès du
POINT DE VENTE et remplir un nouveau bulletin d’adhésion. La carte ainsi déclarée perdue,
volée ou endommagée sera désactivée. Une nouvelle CARTE PRIVILEGE ASSOCIATION
ET CE nominative disposant d’un nouveau numéro d’adhésion sera remise au CLIENT
(suivant la procédure décrite au point III) et les AVANTAGES CARTE déjà crédités à la date
de la déclaration seront transférés sur sa nouvelle CARTE PRIVILEGE ASSOCIATION ET
CE après acceptation du POINT DE VENTE et des enseignes INTERMARCHE et
ECOMARCHE.
Ni le POINT DE VENTE, ni les enseignes INTERMARCHE et ECOMARCHE ne pourront être
tenus responsables, à l’égard du CLIENT, en cas d’utilisation frauduleuse de la CARTE
PRIVILEGE ASSOCIATION ET CE.
IV. COMMENT SONT UTILISEES LES DONNEES PERSONNELLES DU CLIENT ?
Le PROGRAMME PRIVILEGE ASSOCIATION ET CE, proposé par le POINT DE VENTE au
CLIENT, est la propriété d’ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL (société par actions
simplifiée, au capital de 149 184 euros, dont le siège social est situé au 24 rue Auguste
Chabrières 75015 Paris SIREN 341.192.227 RCS de PARIS) société du « Groupement des
Conditions générales d’utilisation du PROGRAMME PRIVILEGE ASSOCIATIONS ET CE
Page 4
CGUITMFR_ASSOCE_01012016
Mousquetaires » détenant notamment les enseignes Intermarché, Ecomarché, Netto,
Bricomarché, Bricocash, Roady, Poivre Rouge.
La mise en place du PROGRAMME PRIVILEGE ASSOCIATION ET CE respecte les
formalités préalables imposées par la réglementation dont la Loi informatique et libertés du 6
janvier 1978 modifiée.
Les données personnelles communiquées par le CLIENT lors de l’adhésion pourront être
utilisées par les enseignes INTERMARCHE et ECOMARCHE pour contacter le CLIENT
dans le cadre du PROGRAMME PRIVILEGE ASSOCIATION ET CE ainsi que pour lui
envoyer des informations et des offres de la part du Groupement des Mousquetaires. Si le
CLIENT l’a expressément accepté sur le bulletin d’adhésion ses données pourront être
utilisées par les partenaires du Groupement des Mousquetaires pour lui transmettre des
offres et informations commerciales.
Le CLIENT peut exercer, à tout moment, ses droits d’accès, de modification, de rectification
et de suppression sur les informations le concernant et peut s’opposer, pour motif légitime,
au traitement de ses données de la manière suivante :
-
en écrivant au Service Carte Privilège Association et CE Intermarché - CS61704 35517 Cesson Sévigné cedex,
en envoyant un e mail à l’adresse suivante : [email protected]
en remplissant un nouveau bulletin d’adhésion disponible à l’accueil du POINT DE
VENTE.
V. RESPONSABILITE
Le POINT DE VENTE et/ou les enseignes INTERMARCHE et ECOMARCHE déclinent toute
responsabilité, à l’égard du CLIENT, en cas de non respect des présentes conditions
générales d’utilisation.
Le POINT DE VENTE et/ou les enseignes INTERMARCHE et ECOMARCHE se réservent le
droit d’engager toute action, notamment judiciaire, qu’ils jugeraient utile en cas de
déclaration erronée ou mensongère sur le bulletin d’adhésion, et/ou d’utilisation abusive ou
frauduleuse de la CARTE PRIVILEGE ASSOCIATION ET CE.
Dans ces hypothèses, le CLIENT perdra le bénéfice du PROGRAMME PRIVILEGE
ASSOCIATION ET CE et la totalité des avantages crédités sur sa CARTE PRIVILEGE
ASSOCIATION ET CE seront supprimés.
VI. DIVERS
Les présentes conditions générales d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment.
Le CLIENT en sera préalablement informé par communication des nouvelles conditions
générales d’utilisation par tout moyen approprié (affichage en point de vente, prospectus,
site internet, etc.).
Dans le cas où le POINT DE VENTE et/ou les enseignes INTERMARCHE et ECOMARCHE
ne seraient plus en mesure d’assurer le bon fonctionnement du PROGRAMME PRIVILEGE
ASSOCIATION ET CE, celui-ci pourrait être suspendu ou arrêté à tout moment. Une
information en ce sens serait alors communiquée au CLIENT par tout moyen approprié.
En cas de cessation du PROGRAMME PRIVILEGE ASSOCIATION ET CE, les
AVANTAGES CARTE crédités sur la CARTE PRIVILEGE ASSOCIATION ET CE du CLIENT
pourront être utilisés pendant le délai qui sera indiqué par le POINT DE VENTE et/ou les
Conditions générales d’utilisation du PROGRAMME PRIVILEGE ASSOCIATIONS ET CE
Page 5
CGUITMFR_ASSOCE_01012016
enseignes INTERMARCHE et ECOMARCHE et à l’issue duquel ils seront définitivement
perdus.
Conditions générales d’utilisation du PROGRAMME PRIVILEGE ASSOCIATIONS ET CE
Page 6