Parlement wallon - Groupe PS

Parlement wallon
Groupe Socialiste
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à Monsieur André Antoine, Ministre du Logement,
des Transports et du Développement territorial sur « la pluralité des polices
administratives »
Question orale du Député Edmund Stoffels
Monsieur le Ministre, l'évolution des loyers connaît une augmentation de 2,8 % selon le Syndicat
national des propriétaires. Ce n'est pas, selon eux, le dérapage annoncé. En décembre, le ton était
alarmiste. Le Syndicat des locataires annonçait, pour le 1er janvier, des hausses de loyer de quelque
6 % pour le logement privé et jusqu'à 15 % pour le logement social. Pour le logement privé,
l'augmentation annuelle est actuellement de l'ordre de 2,8 %, détaille-t-on au Syndicat des
propriétaires, dans le service spécialisé dans l'indexation des loyers. Monsieur le Ministre, je ne vais
pas entrer dans cette polémique qui oppose les syndicats des propriétaires et locataires. Mon propos
est centré sur l'indexation des loyers au niveau du logement social. Si le Syndicat des locataires a,
comme on pouvait le lire dans la presse en décembre, annoncé une hausse de ces loyers qui avoisine
les 15 %, il m'importe de savoir si c'est exact et, dans l'affirmative, comment cela s'explique. Si une
telle augmentation devait s'avérer, quelles pourraient être, selon vous, Monsieur le Ministre, les
mesures éventuelles à adopter en faveur d'une modération de la hausse « naturelle » des loyers ?
Réponse du Ministre
Je veux me montrer rassurant parce que le cri d'alarme que répercute M. Stoffels provenait du
Syndicat des locataires de Bruxelles. Il n'y a pas d'équivalent pour la Wallonie. Le Syndicat des
locataires, dirigé par M. Garcia, ne s'exprimait que sur la situation en Région bruxelloise et évoquait
jusqu'à 15 % (que Mme Dupuis a ramené à 7 ou 8 % d'augmentation réelle). En ce qui concerne la
Wallonie, je veux rappeler que l'indice ABEX évolue plus vite que les loyers. Il faut aussi rappeler
que les bailleurs sont taxés sur le revenu cadastral de leur immeuble et non pas sur les loyers, à
moins qu'il ne s'agisse d'un indépendant ou d'une profession libérale qui puisse le déduire
fiscalement et qu'en outre, il bénéficie annuellement d'une réduction forfaitaire de 40 % pour
travaux (même si aucun travail n'est effectué durant l'année). En ce qui concerne la fixation des
loyers dans le logement public, elle est de compétence régionale et pas fédérale. En cas de
régionalisation de la loi sur le bail à loyer, et à titre de réflexion, plusieurs mesures pourraient être
envisagées pour prendre des mesures d'accompagnement du marché locatif privé. Cela peut être un
note de réglementation qui apporte une multiplication des contrôles. Les évolutions des loyers des
logements publics en Région wallonne ont été beaucoup plus mesurées, de l'ordre de probablement
2 %, sachant que l'année dernière, nous avons, nous, Gouvernement, fait face à l'augmentation.
Nous ne l'avons pas sollicitée des locataires. C'est le Gouvernement, rappelez-vous, qui avait
dégagé treize millions d'euros pour alimenter les différentes SLSP. En ce qui concerne la réforme,
sur la question de savoir s'il doit y avoir une compétence régionale, il y a beaucoup de discussions.
Personnellement, j'avoue être un peu sceptique sur le blocage des loyers. Pourquoi ? Parce que ce
mode de réglementation comporte une multiplication de contrôles que j'estime inefficaces, le risque
d'un désinvestissement des propriétaires privés et enfin une réglementation des loyers sans une
définition et un contrôle des paramètres sur le calcul, notamment quant à la salubrité du bien, à son
efficacité énergétique, à la valeur de ses équipements et services, de même qu'à son environnement,
ce qui ne pourrait que nous mener à l'échec. Donc, je pense qu'il faudra poursuivre l'offre publique,
la construction à travers le plan d'ancrage, poursuivre nos efforts en termes de plans
d'investissements, d'entretien de nos logements, et surtout tenir compte de l'évaluation que nous
ferons tous ensemble des commissions paritaires locatives. Aujourd'hui, l'expérience est trop limitée
que pour pouvoir en tirer un enseignement définitif. Je ne peux pas vous en dire beaucoup plus. Par
contre, je vais vous rappeler ici que je reste extrêmement attentif. Tout à l'heure, nous nous sommes
mal compris, Monsieur Stoffels, sur les garanties, à savoir l'assurance perte de revenus que vous
voulez introduire pour les loyers. Je pense que si on balise bien le sujet, on peut y arriver. Mais, tout
à l'heure, j'ai voulu ramener cela à une juste proportion parce que, qui trop embrasse, mal étreint. Je
ne dis pas que c'est pour ce Gouvernement-ci, mais je vais tout faire pour préparer le dossier car il y
a là une piste vraiment essentielle pour l'avenir.
M.
Stoffels
Monsieur le Ministre, permettez-moi de réagir par rapport à votre propos concernant le blocage des
loyers. Je peux vous dire que je suis assez d'accord avec votre analyse. Bloquer les loyers
provoquerait très probablement, du côté des bailleurs, un désintérêt d'investir dans les logements.
Nous perdrions alors le partenaire le plus important en ce qui concerne les investissements
nécessaires, tant au niveau du nombre de logements à mettre à disposition qu'en ce qui concerne la
qualité de ces logements, leur état de salubrité et leur performance énergétique. Si nous bloquons
les loyers purement et simplement, nous risquons un effet de retour de flamme. Par contre, je serais
assez favorable à différentes interventions publiques contribuant à une modération des loyers,
comme par exemple réguler l'offre, c'est-à-dire augmenter l'offre en logements publics d'une part,
ou encore introduire des mesures sociales spécifiques pour certains publics cibles, ou encore
intervenir de façon ciblée dans certaines zones géographiques où le loyer s'avère particulièrement
haut et difficile pour certaines catégories de ménages.