LA COMMISSION DE REFORME Attention, délai d`attente assez

FICHE DE PREVENTION
N°2
Médical
La commission de réforme.
Mise à jour : janvier 2012
POLE SANTE SECURITE AU TRAVAIL
Ariège
- Pyrénées
LA COMMISSION DE REFORME
Textes :
Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 relative à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités
locales (CNRACL)
Arrêté ministériel du 4 août 2004 fixant la constitution, le rôle et les conditions de fonctionnement de la
commission de réforme
Décret 2008-1191 du 17/11/2008 relatif aux Commissions de Réforme et au Comité Médical Supérieur
Elle est compétente uniquement pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la
CNRACL.
COMMISSION DE REFORME
Constitué par le préfet dans chaque département (voir adresse en fin de note)
Où :
Composition : Deux médecins généralistes et spécialistes le cas échéant.
2 représentants d’administration.
2 représentants du personnel.
Organisme consultatif. Il donne un avis. La décision finale appartient à l’autorité
Rôles :
territoriale, sauf pour un cas :
1. En cas d'octroi d'un temps partiel thérapeutique après congé pour accident ou
maladie contractée en service.
Saisine :
Obligatoirement consulter pour :
• Octroi d’une pension d’invalidité,
• Sur l’impossibilité d’exercer une profession quelconque,
• Sur la réalité des infirmités invoquées, leur imputabilité au service, les
conséquences et le taux d’invalidité,
• Sur l’incapacité permanente à l’exercice des fonctions,
• Sur l’imputabilité au service (si non reconnu par la collectivité),
• L’octroi du temps partiel thérapeutique (accident, maladie de service),
• L’allocation temporaire d’invalidité,
• L’inaptitude provisoire ou définitive,
• L’aptitude de l’agent à occuper un poste par voie de reclassement.
A la demande de l’agent.
A la demande de la collectivité.
(voir procédure)
Recours :
Il n’y a pas d’instance d’appel pour les avis de la Commission de Réforme.
Seule la décision de l’autorité territoriale administrative est susceptible de recours
auprès du Tribunal Administratif
Attention, délai d’attente assez long. Veuillez instruire les dossiers
deux à trois mois avant la fin des congès maladies…
•
Procédure saisine de la commission de réforme :
- Saisine de la commission par la collectivité à son initiative ou à la demande du fonctionnaire. Dans ce
dernier cas la collectivité a 3 semaines pour transmettre le dossier à la commission
- La commission doit informer le service de médecine préventive qui peut demander communication du
dossier, faire des observations et assister à la réunion
- L’agent est invité à prendre connaissance de son dossier 10 jours au moins avant la réunion. Il peut
présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
- La commission peut se prononcer sur dossier ou faire comparaître l’agent (représenté ou assisté par le
médecin de son choix) ou demander des expertises
- La commission a 1 mois pour examiner le dossier après réception (ou 2 mois si examens ou enquêtes
nécessaires)
- Le traitement est maintenu à l’agent concerné durant les délais susmentionnés
•
Exemple sur l’imputabilité d’un accident de service non reconnue par la collectivité
Fiche de renseignements
Courrier de l’autorité territoriale indiquant l’objet de la saisine et les questions précises auxquelles doivent répondre les
membres de la CDR.
Rapport hiérarchique réalisé par l’employeur sur les circonstances de l’accident et établissant le lien avec le travail
habituel de l’agent (joindre les témoignages écrits).
Déclaration de l’Accident faite par l’agent mentionnant les circonstances exactes des faits (date, heure, lieu, activité au moment
des faits, siège des lésions …) signée et datée
Certificats médicaux – Volet 1 ( initial, « initial de suites » en cas de rechute, prolongation, reprise d’activité, certificat
de consolidation ou de guérison …) faisant apparaître les premières constatations des lésions.
Les premiers procès verbaux de la Commission de Réforme en cas de rechute.
Fiche de poste ou à défaut détail des fonctions exercées.
Rapport de la médecine professionnelle.
Autres pièces éventuelles (rapport d’un médecin agréé saisi par la collectivité, feuilles de soins, photocopie rapport
police ou gendarmerie, témoignage etc…)
Pour contacter la commission de réforme :
Direction Départemental de la Cohésion Social et de la Protection des
Populations
9 rue Lieutenant Paul Delpech
09 000 Foix BP130
Tph : 05 61 02 16 00
POLE SANTE SECURITE AU TRAVAIL / 4 rue Raoul LAFAGAETTE 09 000 Foix
Tph : 05 34 09 81 63
mail : [email protected]