plaquette VHU

Pour en savoir plus sur la procédure et la réglementation
VÉHICULES HORS D’USAGE : VHU
SUR INTERNET
http://
La réglementation applicable
aux centres de stockage de VHU
Site national de l'inspection des installations classées
www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr
Site de la DEAL Guyane
www.guyane.developpement-durable.gouv.fr
Les VHU : un risque pour l’environnement et la
santé
PAR TELEPHONE OU SUR PLACE (uniquement sur rendez-vous)
DEAL Guyane
Service Risques Energie, Mines et Déchets
Unité Risques Chroniques et Déchets
Impasse Buzaré
BP 6003
97306 CAYENNE CEDEX
05 94 29 75 57
Océan Atlantique
Pointe
Buzaré
DEAL
Buzaré
Pointe
des Amendiers
t
Institu
Pasteur
ur
Paste
Avenue
Pointe
St Joseph
evèze
Rue G.D
r
oelche
Rue Sch
Héder
Av
Payé
néral de
du Gé
Gaulle
Stade
scolaire
re
Cimetiè
Jardin
Botanique
b
e Colom
ristoph
Rue Ch
Avenue
s
d’Estrée
pus
Cam
Rue du
Avenue
t
t Goine
nan
Lieute
dela
Place
des
es
Palmist
ycarpe
Avenue
an
lson M
llouette
Rue La
Voltaire
Rue Pol
ue Ne
dame
Rue Ma
Avenue
Aven
opold
enue Lé
utenant
du Lie
Becker
Direction de l’Environnement
de l’Aménagement
et du Logement
de Guyane
Rue du Port
97306 Cayenne CEDEX
Tél : 05 94 39 80 00
Conception : DEAL de Guyane - Unité Communication - Jonathan VALERE - Novembre 2014
Site de l'ADEME Guyane
www.ademe-guyane.fr
Les VHU sont des déchets dangereux : ils contiennent des
produits liquides ou solides classés comme dangereux par la
réglementation (huiles, filtres à huiles, batteries, fluide de
climatisation, cartouches d’airbag, liquides de freins ou de
refroidissements, ...). Ils peuvent aussi polluer l’environnement en cas de déversement dans les eaux ou sur le sol.
Les VHU peuvent constituer des réservoirs d’eau stagnante
propice au développement de gîtes larvaires pour les moustiques, vecteurs de maladie. Ils présentent un risque sanitaire
en particulier lors d’épisodes d’épidémie de dengue ou de
chikungunya.
Dépôt sauvage ou stockage de VHU ?
Un dépôt sauvage est une zone où les déchets sont déposés
dans le but de s'en débarrasser, sans activité associée. Le
dépôt de tout déchet dans la nature est interdit et constitue un
délit. Les dépôts sauvages relèvent de la police du maire.
Un stockage de VHU, ou casse, fait l'objet d'une exploitation
commerciale pour réutiliser ou revendre des pièces d'occasion récupérées sur les véhicules. Ce sont des ICPE1 contrôlées par l'Inspection des Installations Classées de la DEAL.
Ces casses doivent obligatoirement être agréées et, à partir
d’une certaine taille, autorisées par le préfet.
Nota : Les VHU ne peuvent être remis qu’à des centres VHU agréés
Direction de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement de Guyane
www.guyane.developpement-durable.gouv.fr
www.guyane.developpement-durable.gouv.fr
VEHICULES HORS D’USAGE : VHU
LA REGLEMENTATION APPLICABLE AUX CENTRES DE STOCKAGE DE VHU
Agrément et enregistrement
L'enregistrement et l'agrément des centres de stockage VHU ne peuvent être
délivrés par le préfet qu'après dépôt d'un dossier de demande à la DEAL par
les exploitants. Dans ce dossier, les exploitants démontrent qu'ils réaliseront
les opérations de démontage et dépollution des VHU en limitant au maximum
l'impact de l'installation sur l'environnement.
L'agrément des stockages de VHU
Quand l'agrément est-il obligatoire ?
Dès le premier VHU stocké, dépollué, démonté, découpé ou broyé.
Quelles sont les obligations d'un centre VHU agréé ?
effectuer la dépollution du véhicule (traitement des huiles usagées,
liquides de refroidissement, carburant, ...) et le démontage des pièces en
état, en vue de leur réutilisation ;
atteindre un taux minimum de recyclage de 3,5 % de la masse moyenne
des véhicules et un taux minimum de valorisation de 5 % ;
remettre ensuite le véhicule aux broyeurs agréés2 ;
communiquer un bilan annuel de leur activité au préfet ;
respecter des règles de conception pour éviter toute pollution du milieu
(traitement des eaux, conditions d'entreposage, …).
Quelle est la procédure à suivre ?
L'exploitant dépose un dossier au préfet dont le contenu est défini par la réglementation3. Ce dossier est instruit par l'Inspection des Installations Classées
de la DEAL puis présenté à une commission départementale4 à l'issue de
laquelle le préfet peut délivrer l'agrément pour une durée maximale de 6 ans
renouvelable. La durée de la procédure est de l'ordre de 3 à 5 mois, à compter
du dépôt du dossier complet5.
Quelles sont les obligations d'un centre soumis à enregistrement ?
la conception de leurs installations, afin de limiter les conséquences de
déversement ou d'incendie notamment ;
la surveillance des rejets aqueux de leurs installations ;
la traçabilité des déchets entrant et sortant du site.
Quelle est la procédure à suivre ?
L'exploitant dépose un dossier au préfet dont le contenu est défini par la réglementation6. Ce dossier est instruit par l'Inspection des Installations Classées
de la DEAL. Le délai de la procédure est de 5 à 7 mois et ne démarre qu'à
partir du moment où le dossier est complet5. La procédure d’enregistrement
peut être conduite en même temps que la procédure d’agrément.
En Guyane, du fait des potentiels gîtes larvaires que constituent les VHU, des
obligations spécifiques sont imposées aux exploitations des sites de stockage
de VHU : limiter la quantité de VHU stockés et demander des traitements de
démoustication réguliers, afin de prévenir les risques sanitaires.
Après l’obtention de l’agrément et/ou de l’enregistrement
Après l'obtention de l'agrément et/ou de l'enregistrement, le centre VHU doit
être exploité conformément à la réglementation. A tout moment, il peut faire
l’objet d’une inspection par les inspecteurs des installations classées de la
DEAL.
Le non respect de la réglementation peut entraîner des sanctions administratives (mise en demeure, consignation de sommes, …) et/ou pénales.
ENREGISTREMENT
AGREMENT
L'enregistrement des stockages de VHU
Quand l'enregistrement est-il obligatoire ?
Dès que la surface de l'installation d'entreposage, de dépollution, de démontage ou de découpage de VHU est supérieure à 100 m2 mais inférieure à
30 000 m2, elle est soumise à la procédure d'enregistrement. Au-delà elle est
soumise à la procédure d'autorisation.
Direction de l’Environnement de l’Aménagement
et du Logement de Guyane
1.Installation Classée pour la Protection de l’Environnement
2.Les installations de broyage de VHU doivent également bénéficier d’un agrément spécifique
3.Arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des
installations de broyage de véhicules hors d’usage
4.CODERST : Conseil de l’Environnement et Des Risques Sanitaires et Technlogiques
5.C’est-à-dire qu’il comporte l’ensemble des pièces demandées par le Code de l’Environnement
6.Article R.512-46-3 du Code de l’Environnement