contrat « petit gibier - Fédération Départementale des Chasseurs de

Version du 12 Juin 2013
CONTRAT « PETIT GIBIER »
Prévu dans le cadre du Projet Associatif validé lors de l’Assemblée Générale
de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Creuse, le 05 Mai 2012,
applicable à compter du 1er Juillet 2012 pour une durée de quatre années
Il est arrêté ce qui suit, entre les soussignés :
- La Fédération Départementale des Chasseurs de la Creuse, dont le siège est situé
18, Avenue Pierre Mendès-France – 23000 GUERET
représentée par son Président, Monsieur Jean-François RUINAUD
d’une part, et
- L’ACCA de - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - représentée par son Président, M. - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - domicilié - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Agissant en qualité de - - - - - - - - - - - - - - - - - - - , titulaire d’un contrat d’adhésion de
service complémentaire avec la Fédération des Chasseurs de la Creuse
d’autre part.
Article 1 - Régulation des nuisibles
M. - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - s’engage à :
procéder à la régulation des animaux classés nuisibles. A cet effet,
M. - - - - - - - - - - - - - - - - - - - N° de piégeur - - - - - - - - - - - - M. - - - - - - - - - - - - - - - - - - - N° de piégeur - - - - - - - - - - - - M. - - - - - - - - - - - - - - - - - - - N° de piégeur - - - - - - - - - - - - effectue(nt) un piégeage dans le respect de la réglementation en vigueur ;
mettre à jour la liste des piégeurs agissant pour leur compte ;
organiser au moins quatre battues aux nuisibles de l’ouverture générale au 31 Mars ;
fournir chaque année, les relevés de piégeage, les carnets de battue, les comptesrendus de destruction dans les réserves, les tableaux de chasse, les comptes-rendus de tirs
d’été et attestations sur l’honneur des sociétaires ayant prélevé renards, mustélidés ou becs
droits seront comptabilisés.
1
En contre partie, selon la quantité des prises et des contrôles réalisés sur le terrain, un barème
sera mis en place pour attribuer une subvention, par exercice, qui sera convertie selon le choix
de l’adhérent :
1/ Lâcher de perdreaux en été
2/ Lâcher de canetons « colvert »
3/ Lâcher de faisandeaux ou de reproducteurs
4/ Matériel de piégeage, paniers de ponte, agrainoirs, projets d’élevage en conformité
avec la réglementation.
Des contrôles réguliers seront réalisés sur le terrain par les techniciens permettant de vérifier
l’action menée au quotidien dans la régulation des prédateurs.
D’autre part, le taux de subvention des pièges sera majoré de 20 % par rapport au barème
annuel de subvention.
Article 2 - Agrainage et/ou culture pour le petit gibier (facultatif pour le lapin, lièvre)
M. - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - s’engage à mettre en service un agrainage à postes fixes pour
- - - - - - - - - - - - - selon un type d’agrainoir validé par le Service Technique de la Fédération
des Chasseurs de la Creuse.
Du lâcher des oiseaux à Avril
Période :
Produits utilisables : Blé, avoine, triticale, orge ou autre à l’exception du maïs,
produits validés par le Service Technique de la Fédération des Chasseurs.
Avant chaque début de période, M. - - - - - - - - - - - - devra
Emplacement :
produire le nombre d’agrainoirs et leurs emplacements sur une carte remise à cet effet,
pour un contrôle du Service Technique.
Si lors de deux contrôles consécutifs, il est constaté une absence de l’une des céréales
précitées dans lesdits agrainoirs, le montant de subvention prévu par agrainoir sera ajourné
pour la période en cours.
La Fédération des Chasseurs s’engage à régler, sous réserve d’avoir satisfait aux conditions
présentes, une aide de huit €uros (8 €uros) par agrainoir et par an. Cette aide étant plafonnée à
400 €uros par adhérent, et par an.
- et / ou,
M. - - - - - - - - - mettra en place un couvert petit gibier selon le mélange défini en accord
avec le Service Technique de la Fédération des Chasseurs de la Creuse.
Le couvert devra être laissé sur place durant la période exigée selon le mélange utilisé. Une
déclaration de semis (référence cadastrale, surface, type de mélange utilisé) devra être réalisée
annuellement. Etant précisé que la surface maximale subventionnée dans le cadre du
programme annuel de subvention pourra être multipliée par deux.
La Fédération des Chasseurs s’engage à régler, en mai, le montant de mise en place défini
annuellement dans le programme de subvention majoré de 35 %, sous réserve d’avoir satisfait
aux conditions précitées.
Article 3 – Mesures de gestion :
Les mesures de gestion doivent porter sur au moins l’une des cinq espèces suivantes :
2
- lapin, lièvre, faisan, perdrix et canard.
Il sera possible de cumuler les espèces durant l’engagement des quatre ans.
Lapin :
Mise en place de garennes (minimum 6) dans le cadre d’un PGCA déjà existant ou à mettre
en œuvre, selon le cahier des charges établi par le Service Technique de la Fédération :
- La première année, la Fédération des Chasseurs fournit la totalité des lapins
nécessaires par garenne (dans la limite de 15 lapins par garenne),
- La seconde année, la Fédération des Chasseurs prend en charge 75 % du coût des
lapins,
- La troisième année, la Fédération des Chasseurs prend en charge 50 % du coût des
lapins.
- Elle s’engage également à verser à l’adhérent 76 € à partir de la 7ème garenne réalisée.
En contrepartie, l’adhérent s’engage à assurer la régulation des nuisibles aux abords des
garennes, à prendre à sa charge 25 % du coût des lapins la deuxième année et 50 % la
troisième année.
Filets de protection contre les dégâts de lapin : dans le cadre du présent contrat, une
subvention de 50% sera accordée en fonction des besoins dans la limite de l’enveloppe
budgétaire prévue à cet effet. En cas de dépassement, ledit pourcentage sera réduit.
Suivi des populations : Monsieur/ACCA de ………………… et ses adhérents volontaires,
après avoir suivi une formation dispensée par le service technique, assureront dans le strict
respect du cahier des charges prévu à cet effet un suivi crépusculaire et en communiquera les
informations collectées.
Gestion :
Au terme de la période d’interdiction de 3 ans de chasse du lapin, un Prélèvement Maximum
Autorisé ainsi que des modalités de chasse rationnelle seront mis en place en accord avec le
Service Technique de la Fédération des Chasseurs de la Creuse, si la population le permet. A
défaut, la chasse sera interdite d’année en année selon l’évolution de la population.
Lièvre :
Sont éligibles, soit :
-
Les adhérents du Plan de Gestion de la région de La Souterraine (ou futur PGCA à
mettre en place) : Subvention selon le programme existant, points multipliés par 2.
-
Les ACCA ou AICA qui adopteront une ouverture retardée au 15 Octobre (dimanche
le plus proche) et un quota d’un lièvre par chasseur et par an : Subvention selon le
programme existant, points multipliés par 1,5 pour les territoires de 1000 ha.. Pour les
territoires d’une superficie inférieure, l’aide sera pondérée (*) Outre ces mesures de
gestion, il sera nécessaire de réaliser un indice cynégétique d’abondance et de
retourner les cartes de prélèvement prévues à cet effet au service technique.
Pour les territoires privés qui adopteront les mêmes règles de gestion pour le lièvre
avec en plus une mesure de gestion sur des espèces comme lapin, colvert ou faisan,
perdrix, une attribution de points leur sera accordée selon une décision annuelle du
conseil d’administration tout en sachant que la superficie du territoire sera une
composante conditionnant la valeur des points accordés.
(*) Territoire d’une superficie inférieure à 500 ha : (points x 1.5) x 0.50
Territoire d’une superficie comprise entre 500 et 1000 ha : (points x 1.5) x 0.80
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Canard Colvert :
-
Convention avec la Fédération des Chasseurs de la Creuse, sur quatre ans – Etang en
réserve ou refuge.
L’adhérent s’engage à réaliser certains aménagements (nichoirs, agrainoirs) ainsi qu’à
effectuer un suivi de la reproduction sur les fiches prévues à cet effet et à en communiquer
les résultats. En contrepartie, la Fédération des Chasseurs de la Creuse apportera une aide
sous forme de subventions d’équipements, fourniture de colvert de repeuplement, pendant
les quatre années consécutives.
-
Panier de ponte obligatoire : Subventionné à 50 % durant la durée du présent contrat.
Faisan :
-
Pour les Plans de Gestion Cynégétique Approuvés (PGCA), convention avec la
Fédération des Chasseurs de la Creuse dans le cadre du programme des volières
anglaises existantes et le cahier des charges existant :
L’adhérent réalise ladite volière dans le respect du cahier des charges et assurera un suivi
selon les instructions techniques données.
La Fédération des Chasseurs subventionne la création de la volière pour un montant
maximum de 1500 €uros.
Pour la fourniture des faisans, l’adhérent s’en remet à la Fédération des Chasseurs de la
Creuse, ou garde la possibilité de se les procurer chez l’éleveur de son choix.
La Fédération des Chasseurs de la Creuse subventionnera la fourniture des faisandeaux
selon le tableau suivant :
400 faisandeaux âgés de 6 à 8 semaines, la première année,
400 faisandeaux pour un montant maximum de 1200 €uros la seconde année,
400 faisandeaux pour un montant maximum de 1000 €uros la troisième année,
400 faisandeaux pour un montant maximum de 380 €uros la quatrième année,
400 faisandeaux pour un montant maximum de 380 €uros la cinquième année et
400 faisandeaux pour un montant maximum de 380 €uros la dernière année.
En cas de renouvellement du Plan de Gestion, la Fédération des Chasseurs de la Creuse
prend à sa charge 40 % du montant des oiseaux lâchés durant les six années du
renouvellement. En contrepartie, l’adhérent prend à sa charge 60 % du montant des
oiseaux lâchés durant ces 6 années.
Gestion : Un faisan par chasseur et par dimanche (ou un autre jour de la semaine déclaré à
la Fédération et précisé annuellement sur son Règlement Intérieur) et jours fériés.
OU
-
Convention entre la Fédération des Chasseurs de la Creuse et les adhérents, sur quatre
ans, sur des volières plus réduites (environ 30 ares) en refuge ou en réserve, dans un
partenariat entre plusieurs adhérents dont les terrains se jouxtent.
Il sera possible d’implanter dans les mêmes conditions une volière/1.000 hectares
chassables
Subvention de la Fédération de 50 % du coût de 200 faisandeaux de 8 semaines.
Création de la volière : 500 €uros.
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L’adhérent réalise ladite volière dans le respect du cahier des charges et assurera un suivi
selon les instructions techniques données.
Gestion : Un faisan par chasseur et par dimanche (ou un autre jour de la semaine déclaré à
la Fédération et précisé annuellement sur son Règlement Intérieur) et jours fériés.
OU
- Dans le respect de la réglementation en vigueur, introduction de faisandeaux à partir
de (au choix) :
Soit des œufs de faisane mis à couver sous poule domestique,
Soit des faisandeaux d’un jour installés sous poule domestique, selon deux périodes
d’élevage précisées dans un cahier des charges.
Le système est transposable au sein des anciennes volières anglaises.
L’adhérent s’engage pour une durée de quatre ans à introduire annuellement sur son
territoire, un nombre minimum de compagnies de faisandeaux avec des poules
domestiques.
Le minimum engagé devra être assuré sur la période de validité du contrat.
L’adhérent assurera un suivi selon les instructions techniques données. L’implantation de
ces faisandeaux sera réalisée au sein d’un refuge ou d’une réserve. Leurs localisation et
surface seront arrêtées par le Service Technique de la Fédération des Chasseurs de la
Creuse.
La Fédération Départementale des Chasseurs de la Creuse s’engage à :
- fournir un modèle standard de dispositif d’élevage (kit : une boite d’élevage + deux
parcours grillagés 1er & 2ème âge)
- fournir des mangeoires et des abreuvoirs
- fournir au choix, soit 15 œufs de faisane, soit 15 faisandeaux d’un jour par poule
couveuse,
- allouer une subvention annuelle de 50 € par nichée (Plafond de la subvention : 500 €
ou dix nichées)
En cas d’abandon de la part de l’adhérent, la Fédération des Chasseurs récupérera le
matériel mis à disposition.
Gestion : Un faisan par chasseur et par dimanche (ou un autre jour de la semaine
déclaré à la Fédération et précisé annuellement sur son Règlement Intérieur) et jours
fériés.
- Autres projets : dossier devant faire l’objet d’une présentation à la Commission « Petit
Gibier » pour être validé.
Perdrix :
-
Parc de pré-lâcher : Majoration de l’aide accordée dans le barème annuel de 15 % pour
tout parc de pré-lâcher nouvellement créé.
-
Production de perdreaux d’un jour, selon le même plan d’élevage que les faisandeaux
sous poule domestique couveuse.
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-
Lâcher de perdreaux d’été (rouges ou gris)
- Pour les territoires de plus de 1.000 hectares (pour les territoires d’une superficie
inférieure, l’aide sera pondérée *)
- Période de lâcher : de juillet jusqu’au 15 août
- Selon les recommandations du service technique
- L’adhérent se procure les perdreaux chez l’éleveur de son choix.
- La Fédération des Chasseurs de la Creuse, sur présentation des factures
acquittées, allouera une remise (30% selon le tarif de l’éleveur le plus offrant) dans
la limite de 150 oiseaux L’adhérent prendra en charge la totalité des perdreaux
commandés au-delà du plafond des 150 oiseaux.
(*) Territoire d’une superficie de 500 à 1000 ha : 100 perdreaux
(*) Territoire d’une superficie inférieure à 500 ha : 60 perdreaux
Gestion : Une perdrix par chasseur et par dimanche (ou un autre jour de la semaine
déclaré à la Fédération et précisé annuellement sur son Règlement Intérieur) et jours
fériés.
Durée :
La durée de ce contrat prendra effet à la date de signature du présent contrat pour
s’achever le 30 Juin 2016, celle-ci pourra être prolongée par le biais d’un avenant proposé
par la Fédération Départementale des Chasseurs de la Creuse.
Les parties pourront y mettre un terme par lettre recommandée avec accusé réception à
tout moment, en respectant un délai de préavis de six mois.
La Fédération se réserve le droit de diminuer ses aides dans le cas où une défaillance de
l’adhérent est constatée.
Si durant le présent contrat il est constaté que le détenteur signataire organise des chasses
commerciales sur son territoire, le présent contrat sera dénoncé par la Fédération
Départementale des Chasseurs de la Creuse par lettre recommandée avec AR et
l’ensemble des aides accordées par la Fédération Départementale des Chasseurs de la
Creuse sera remboursable en totalité sous trente jours.
Modifications :
Des modifications pourront intervenir durant la période de validité du présent contrat, par
le biais d’avenants signés entre les parties.
Fait en deux exemplaires, à Guéret, le - - - - -- - - - - - -
Jean-François RUINAUD
Président de la Fédération Départementale
des Chasseurs de la Creuse
M. - - - - - - - - - - - - - - - -
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