Remboursement partiel forfaire de la TICPE : 4,75 €/hl en 2012

 Remboursement partiel forfaire de la TICPE : 4,75 €/hl en 2012 En 2011, la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) est devenue la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), rendant ainsi plus clair selon les pouvoirs publics, le fait que cette taxe s’applique aussi à des sources d’énergie autres que pétrolières. Depuis 2007, il existe une régionalisation d’une fraction de la TICPE applicable notamment au gazole dans le cadre du transfert aux régions de financements jusqu’alors assurés par l’Etat. Dans ces conditions, les Conseils régionaux et l’Assemblée de Corse peuvent donc décider d’une fraction de TICPE à appliquer sur leur territoire dans la limite de 1,15 €/hl pour le gazole (article 265 du code des douanes). Seules les régions de Corse et de Poitou‐Charentes n’ont pas voté cette première fraction pour 2012. Par ailleurs, depuis 2011, les Conseils régionaux et l’Assemblée de Corse peuvent majorer d’une seconde tranche la TICPE applicable aux carburants vendus sur leur territoire dans la limite de 1,35 €/hl pour le gazole. Les recettes fiscales issues de cette taxe sont affectées au financement de grands projets d’infrastructures de transport durable, ferroviaire ou fluvial, prévus par la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (article 265 A bis du code des douanes). Seules les régions de Corse, Poitou‐Charentes et Rhône Alpes n’ont pas voté cette seconde tranche pour 2012. Remboursement partiel de la TICPE Au total, le taux de TICPE sur le gazole est compris entre 41,69 € et 44,19 € par hectolitre selon les régions. Les entreprises de transport routier de marchandises (et de transport en commun de voyageurs) bénéficient d’un remboursement partiel de la TICPE, taxe qui peut être ramenée à un taux professionnel plancher de 39,19 € par hectolitre. Modalités de remboursement 
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La demande de remboursement peut être déposée par le propriétaire du véhicule, le titulaire d’un contrat de crédit‐bail ou d’un contrat de location (ou de sous‐location) de 2 ans ou plus (formulaire Cerfa n°13693). Le siège social de l'entreprise doit être établi sur le territoire de la Communauté européenne. Le remboursement partiel s’applique seulement au gazole acquis en France. Cette mesure vaut néanmoins pour tous les déplacements, y compris hors de la Communauté européenne. Le remboursement partiel porte sur la consommation de gazole du semestre calendaire précédent la demande. La demande peut être formulée à partir du premier jour ouvrable suivant la fin du semestre concerné et au plus tard dans les trois ans qui suivent. Les véhicules qui ouvrent droit au remboursement doivent être des véhicules routiers d’un PMA supérieur ou égal à 7,5 tonnes et être destinés au transport de marchandises. Taux de remboursement 
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Les taux de remboursement correspondent à la différence entre la TICPE en vigueur dans la région d'achat du carburant pour la période considérée et le taux du gazole professionnel de 39,19 euros par hectolitre. En 2012, les taux régionaux de remboursement s’élèvent à 5 € par hectolitre dans la plupart des régions, sauf pour la Corse et le Poitou‐Charentes (2,5 €/hl), et la région Rhône‐Alpes (3,65 €/hl). Par mesure de simplification, il est proposé aux entreprises qui le souhaitent et qui s'approvisionnent dans au moins trois régions différentes, d'opter pour un taux de remboursement forfaitaire unique. Comité National Routier, 88 Boulevard de la Villette, 75019 Paris Tél : +33 (0)1 53 59 12 72 – Fax :+33 (0)1 53 59 12 72 E‐mail : [email protected] – Site internet : http://www.cnr.fr 2
Taux forfaire unique Chaque année, le CNR croise ses calculs avec la Direction générale des Douanes et la DIREM, pour intégrer dès janvier dans ses référentiels le montant du remboursement partiel forfaitaire de la TICPE auquel ont droit les transporteurs. La TICPE moyenne (incluant les fractions régionales), pondérée en fonction du volume des ventes de gazole par région, s’élève à 43,94 €/hl. En conséquence, le remboursement partiel forfaitaire de la TICPE auquel auront droit les transporteurs devrait s’élever à 4,75 €/hl.
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TICPE et remboursements par région en 2012 TICPE appliquée Remboursement au gazole partiel de la professionnel TICPE en €/hl
en €/hl
TICPE fraction nationale en €/hl
TICPE fraction régionale en €/hl
TOTAL TICPE en €/hl
Alsace
41,69
2,50
44,19
39,19
5,00
Aquitaine
41,69
2,50
44,19
39.19
5,00
Auvergne
41,69
2,50
44,19
39,19
5,00
Basse‐Normandie
41,69
2,50
44,19
39,19
5,00
Bourgogne
41,69
2,50
44,19
39,19
5,00
Bretagne
41,69
2,50
44,19
39,19
5,00
Centre
41,69
2,50
44,19
39,19
5,00
Champagne‐Ardenne
41,69
2,50
44,19
39,19
5,00
Corse
41,69
0,00
41,69
39,19
2,50
Franche‐Comté
41,69
2,50
44,19
39,19
5,00
Haute‐Normandie
41,69
2,50
44,19
39,19
5,00
Ile‐de‐France
41,69
2,50
44,19
39,19
5,00
Languedoc‐Roussillon
41,69
2,50
44,19
39,19
5,00
Limousin
41,69
2,50
44,19
39,19
5,00
Lorraine
41,69
2,50
44,19
39,19
5,00
Midi‐Pyrénées
41,69
2,50
44,19
39,19
5,00
Nord‐Pas‐de‐Calais
41,69
2,50
44,19
39,19
5,00
Pays de la Loire
41,69
2,50
44,19
39,19
5,00
Picardie
41,69
2,50
44,19
39,19
5,00
Poitou‐Charentes
41,69
0,00
41,69
39,19
2,50
Provence‐Alpes‐Côte d’Azur
41,69
2,50
44,19
39,19
5,00
Rhône‐Alpes
41,69
1,15
42,84
39,19
3,65
43,94
39,19
4,75
Moyenne pondérée*
* en fonction du volume des ventes de gazole par région Année 2012 Remboursement partiel de la TICPE