Recommandations concernant la FIV

Recommandations du comité d’éthique néo-zélandais sur la GPA
Association MAIA
Présidente : Laure Camborieux
5 rue Eugène Brieux
31200 Toulouse
http://www.maia-asso.org
Mél : [email protected]
Tél : 06 60 93 54 56
Recommandations concernant la FIV-GPA en Nouvelle Zélande
Préparé par le Comité National d’Ethique sur la Reproduction
Humaine Assistée (NECHAR)
Avril 2005.
Ce document comporte :
x
La traduction réalisée par l’association MAIA ; cette traduction n’engage que
l’association MAIA. En cas d’erreur, nous serions heureux de recueillir vos remarques
et/ ou suggestions afin d’améliorer ce document
x Le texte original en anglais ; il est aussi disponible à :
http://www.newhealth.govt.nz/necahr/ files/ivfsurrogacyguidelines.doc
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Introduction
En juillet 1997, Le Comité National d’Ethique sur la Reproduction Humaine Assistée
(NECAHR) donne son approbation sur le principe d’une Gestation Pour Autrui non
commercialisée en utilisant la Fécondation In Vitro (FIV) comme traitement, sujet de
directive devant être développé par le Comité. NECAHR a publié son Guide Pour une
Gestation Pour Autrui Altruiste non Commercialisée utilisant la FIV comme Traitement, un
formulaire en Avril 2000 et les a révisé en Mars 2002. En Août 2004 le Comité a mis à jour le
formulaire et en Mars 2005 a mis le Guide à jour. Le guide joint donne des détails sur les
exigences et les attentes du NECAHR concernant les aménagements d’une Gestation Pour
Autrui Altruiste utilisant la FIV comme traitement.
Définition de la Gestation Pour Autrui
La Gestation Pour Autrui engage une femme convenant de porter un enfant pour un autre
couple sachant qu’elle lui transmettra l’enfant pour qu’il l’élève dès sa naissance. La femme
qui porte l’enfant est appelée « mère gestationnelle ». Bien qu’il y ait différentes sortes de
Gestation Pour Autrui, NECAHR se prononce seulement dans la Gestation Pour Autrui
utilisant la FIV comme traitement. Il y a 2 sortes de Gestation Pour Autrui- FIV :
1. Les gamètes des parents intentionnels sont utilisés pour créer un embryon, lequel est
transplanté dans l’utérus de la mère gestationnelle. Si la mère ou le père intentionnel
est stérile, le couple peut faire appel à un don d’ovocytes ou de sperme. Dans ce cas,
la mère gestationnelle n’est pas génétiquement liée à l’enfant vu les conditions de la
procédure.
2. Les ovocytes de la mère gestationnelle sont fécondés avec le sperme du père
intentionnel. Ainsi l’enfant est génétiquement lié au père intentionnel et à la mère
gestationnelle, mais pas à la mère intentionnelle. Ce type de Gestation Pour Autrui
devrait être réalisé si les ovocytes de la mère intentionnelle sont inutilisables.
Procédure d’Approbation
En Nouvelle-Zélande, toutes les dispositions concernant la Gestation Pour Autrui-FIV sont
exigées pour avoir une approbation d’ordre éthique de la part du NECAHR. Aucune
information d’identification des parties engagées dans la procédure de Gestation Pour Autrui
ne devrait être intégrée dans les formulaires. Les demandes pour une Gestation Pour AutruiFIV sont considérées au cas pas cas par le NECAHR.
Le NECAHR estime qu’il est nécessaire de considérer les demandes au cas par cas car :
● La Gestation Pour Autrui-FIV n’est pas encore une pratique établie en Nouvelle-Zélande
● Chaque arrangement est unique et peut présenter une large diversité de probl èmes éthiques
et psychosociaux
● L’impact de la Gestation Pour Autrui sur les participants n’a pas été largement étudié
● Cette pratique fait partie d’un réseau en évolution de services à la reproduction humaine
assistée et demande ainsi un suivi continu
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● La Gestation Pour Autrui-FIV implique un devoir et une responsabilité sociale.
Les demandes peuvent être soumises complètes, ou en 2 étapes. Lors de la première étape, les
informations médicales et démographiques exigées par le Comité sont soumises pour
considération. Après que le Comité ait pris en considération la demande, il indique si celle-ci
peut continuer jusqu’à la seconde étape, ce qui engage les psychologues et les avocats. Ce
processus en 2 étapes a été développé pour assurer aux couples qu’ils ne sont pas confrontés à
des dépenses inutiles. Pourtant, NECAHR est conscient que quelques couples désirent faire
avancer leur demande le plus rapidement possible et ainsi le Comité autorise également des
demandes formulées complètes. Si une demande est refusée, les requérants doivent fournir de
plus amples informations et sollicitent une révision de la part du NECAHR, ou recherchent un
second avis.
Après l’Approbation
Les cliniques spécialisées dans le traitement de la fertilité doivent informer le NECAHR sur
l’avancement d’une demande de gestation pour autrui qui a été approuvée. Les demandes
d’information de la part du NECAHR sont exigées : quand le traitement FIV commence ;
quand la grossesse est confirmée ou que le programme est stoppé ; lors de tel événement
défavorable ; et lors du bilan de la grossesse.
Statistiques
Entre 1997 et 2003, NECAHR a reçu 30 demandes de Gestation Pour Autrui. Sur ces 30
demandes 24 ont été accordées et 3 déclinées. Le reste des demandes ont été soit retirées soit
arrêtées par les demandeurs. NECAHR a été informée de 5 naissances programmées selon la
procédure de la Gestation Pour Autrui en Nouvelle-Zélande.
Monitorage continu et Révision
En considérant les aspects psychosociaux et éthiques que la Gestation Pour Autrui-FIV
soulève, NECAHR va envisager toutes les demandes pour la Gestation Pour Autrui-FIV sur
la base du cas par cas.
Les indications seront revues avant 2007 et NECAHR reçoit les commentaires de la part des
intervenants et du public sur ces indications puisqu’ils peuvent leur servir dans leur prochaine
révision.
Section Une : Les Parents Intentionnels
1. Au moins un des 2 parents intentionnels devrait être le parent génétique potentiel de
l’enfant.
2. La mère intentionnelle doit avoir une condition médicale (ou un diagnostic médical
établissant la stérilité inexpliquée qui n’a pas répondu aux autres traitements) qui
l’empêche de tomber enceinte ou qui ferait de la grossesse une condition pouvant lui
nuire elle ou à son enfant.
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3. Les parents intentionnels doivent être des résidents permanents en Nouvelle-Zélande.
4. Les parents intentionnels doivent effectuer les dépenses de grossesse et de naissance,
mais ne peuvent pas payer la mère gestationnelle à la place de l’emploi.
5. La sélection des parents intentionnels doit être réalisée conformément aux indications
du Comité d’Accréditation de Technologie Reproductrice.
6. Tout enfant né d’une Gestation Pour Autrui-FIV doit être adopté par les parents
intentionnels.
7. Lorsque l’adoption est prévue, les parents intentionnels doivent rencontrer le Service
de l’Enfant, de la Jeunesse et de la Famille pour discuter des exigences de l’adoption
avant que le traitement ne commence.
Section Deux : Le Mère gestationnelle
8. La mère gestationnelle doit être soit un membre de la famille soit une amie proche des
parents intentionnels.
9. La mère gestationnelle potentielle et son partenaire (si elle en a un) doivent avoir
fondé une famille.
10. Le traitement doit être conforme aux indications du RTAC sur le transfert d’embryon.
11. La sélection de la mère gestationnelle doit être réalisée en conformité avec les
indications du RTAC.
12. La mère gestationnelle et son partenaire doivent être des résidents permanents en
Nouvelle-Zélande.
13. La mère gestationnelle ne doit pas accepter de rémunération à la place de l’emploi.
Pourtant, les dépenses liées à la grossesse et à la naissance peuvent être remboursées
par les parents intentionnels.
Section Trois : Les Avocats
14. Le rapport d’un avocat doit être soumis au NECAHR pour chaque groupe familial, en
indiquant que les groupes familiaux comprennent clairement les aspects légaux de la
Gestation Pour Autrui.
15. Un même avocat ne doit pas conseiller 2 groupes familiaux.
Section Quatre : Les Psychologues
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16. Les parents intentionnels, la mère gestationnelle potentielle et son partenaire doivent
se doter de conseils formels. Deux psychologues doivent être engagés, un pour les
parents intentionnels et un pour la mère gestationnelle et son partenaire.
17. Les parents intentionnels, la mère gestationnelle et son partenaire doivent avoir
recours aux conseils avant et après la grossesse.
18. Les conseils doivent être donnés par des psychologues qualifiés et aptes
culturellement1.
19. Là où il y a des enfants qui sont impliqués, ils doivent être intégrés dans les séances
de conseils, adaptées à leur âge.
20. Outre les séances séparées de conseils entre les parents intentionnels, et la mère
gestationnelle et son partenaire, ces conseils doivent comporter au moins une séance
où tous les adultes sont présents. Les deux psychologues doivent être présents à ces
séances communes.
21. Il doit y avoir un mois sans séances après la première période de conseils, puis
d’autres séances par la suite, pour permettre à certains points d’être traités sans
l’intervention des séances de conseils.
Section Cinq : L’Accord
22. NECAHR exige que toutes les demandes de Gestation Pour Autrui-FIV soient
soumises complètes pour une approbation éthique au cas par cas.
Section Six : Les Formalités
23. Pour chaque procédure de Gestation Pour Autrui-FIV qui a été approuvée par le
NECAHR, les prestataires doivent informer le Comité :
a) quand le programme FIV commence
b) quand la grossesse est confirmée ou que la procédure est interrompue
c) en cas de quelque événement défavorable
d) de la fin de la grossesse.
1
Référence à la double culture occidentale et maori en Nouvelle Zélande. Note de la traduction.
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Guidelines on IVF Surrogacy
Prepared by the National Ethics Committee on Assisted Human Reproduction,
April 2005
www.newhealth.govt.nz/necahr/ files/ivfsurrogacyguidelines.doc
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Introduction
In July 1997 the National Ethics Committee on Assisted Human Reproduction (NECAHR)
gave ethics approval in principle for non-commercial surrogacy using in vitro fertilisation
(IVF) as treatment, subject to guidelines to be developed by the Committee. NECAHR
released its Guidelines for Non-commercial Altruistic Surrogacy using IVF as Treatment and
an application form in April 2000 and revised them in March 2002. In August 2004 the
Committee updated the application form and in March 2005 updated the guidelines. The
attached guidelines provide details of NECAHR’s requirements and expectations regarding
altruistic surrogacy arrangements using IVF as treatment.
Defining Surrogacy
Surrogacy involves a woman agreeing to carry a child for another couple on the basis that she
will pass the child to them to raise from birth.2 The woman who will carry the child is called
the ‘birth mother’, ‘surrogate mother’, or ‘gestational surrogate’. Although there are many
different types of surrogacy, NECAHR only has involvement in surrogacy using IVF as
treatment. There are two different kinds of IVF surrogacy:
1. The intended parents’ gametes are used to create an embryo, which is transferred to the
birth mother. If the intended mother or father is infertile, the couple could use
donated eggs or sperm. In this situation, the birth mother is not genetically related to
the child born as a result of the arrangement.
2. The birth mother’s eggs are inseminated with the intended father’s sperm. The
resulting child is genetically related to the intended father and the birth mother, but
not the intended mother. This type of surrogacy might be carried out if the intended
mother’s eggs are unable to be used.
Approval Process
All IVF surrogacy arrangements in New Zealand are required to have ethics approval from
NECAHR. No identifying information about the parties involved in a surrogacy arrangement
should be included in application forms. Applications for surrogacy using IVF are considered
by NECAHR on a case-by-case basis. NECAHR believes it is necessary to consider
applications on a case-by-case basis because:
x
x
x
x
x
IVF surrogacy is not yet an established practice in New Zealand
every arrangement is unique and can present a wide variety of ethical and psychosocial
issues
the impact of surrogacy on participants has not been widely researched
the practice is part of an evolving area of assisted human reproductive services and
therefore requires ongoing monitoring
it promotes accountability and social responsibility.
Definition from the report of the Ministerial Committee on Assisted Reproductive Technologies, Assisted
Human Reproduction: Navigating our Future, Wellington, 1994, paragraph 7.2.
2
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Applications can be submitted complete, or in two stages. In the first stage, medical and
demographic information required by the Committee is submitted for consideration. After the
Committee has considered the application it will indicate whether the application should
proceed to the second stage, which involves counsellors and legal advisors. The two-stage
process was developed to ensure couples are not faced with unnecessary expense. However,
NECAHR is aware that some couples wish to progress their application as quickly as possible
and therefore the Committee also allows applications to be submitted complete. If an
application is declined, applicants may provide further information and request a review from
NECAHR, or seek a second opinion.
After Approval
Fertility clinics are required to notify NECAHR about the progress of any approved surrogacy
arrangement. The information NECAHR requires includes: when the IVF treatment begins;
when pregnancy is confirmed or the programme is discontinued; any adverse events; and the
outcome of pregnancy.
Statistics
Between 1997 and 2003 NECAHR received 30 surrogacy applications. Out of those
applications 24 were approved and three were declined. The remaining applications were
either withdrawn or discontinued by the applicants. NECAHR is aware of five births to date
resulting from surrogacy arrangements in New Zealand.
Ongoing Monitoring and Review
Considering the psychosocial and ethical issues that IVF surrogacy raises, NECAHR will
consider all applications for IVF surrogacy on a case-by-case basis.
The guidelines will be reviewed no later than 2007 and NECAHR welcomes comments from
providers and the public on the guidelines since these may assist in their future review.
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Section One: Intended Parents
1.
At least one of the intended parents should be the potential child’s genetic parent.
3.
The intended parents must be permanent residents in New Zealand.
2.
The intended mother must have a medical condition (or a medical diagnosis of
unexplained infertility that has not responded to other treatments) that prevents her from
becoming pregnant or makes pregnancy potentially damaging to her or the child.
4.
The intended parents may pay for expenses related to pregnancy and childbirth, but
cannot make payment to the birth mother in lieu of employment.
5.
Screening of the intended parents must be carried out in accordance with Reproductive
Technology Accreditation Committee (RTAC) guidelines.
6.
Any child born as a result of an IVF surrogacy arrangement should be adopted by the
intended parents.
7.
Where adoption is planned, the intended parents must have a meeting with the Child,
Youth, and Family Service to discuss adoption requirements before treatment begins.
Section Two: Birth Mother
8.
9.
10.
11.
12.
13.
The birth mother must be either a family member or close friend of the intended
parents.
The prospective birth mother and her partner (if she has one) should have completed
their family.
The treatment must be in accordance with RTAC guidelines on embryo transfer.
Screening of the birth mother must be carried out in accordance with RTAC guidelines.
The birth mother and her partner must be permanent resident in New Zealand.
The birth mother must not accept payment in lieu of employment. However, expenses
related to pregnancy and childbirth may be reimbursed by the intended parents.
Section Three: Legal Advisors
14.
15.
A report from a legal adviser must be submitted to NECAHR for each family group,
indicating that the family groups clearly understand legal issues associated with
surrogacy arrangements.
The same legal adviser must not advise both family groups.
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Section Four: Counsellors
16.
The intended parents and prospective birth mother and her partner must be provided
with formal counselling. Two counsellors must be involved, one for the intended
parents and one for the birth mother and her partner.
17.
The intended parents and the birth mother and her partner must have access to
counselling before and after pregnancy is achieved.
18.
Counselling must be undertaken by qualified counsellors and be culturally appropriate.
19.
Where there are children involved, they should be included in counselling sessions on
an age-appropriate basis.
20.
In addition to separate counselling sessions with the intended parents and the birth
mother and her partner, counselling must include at least one session where all adult
parties are involved. Both counsellors must be present at this joint session.
21.
There must be a month free of counselling after the initial counselling
period and then further counselling, to allow for the issues to be thought through
without counselling intervention.
Section Five: Approval Process
22.
NECAHR requires all applications for IVF surrogacy to be submitted complete on the
IVF surrogacy application form for ethics approval on a case-by-case basis.
Section Six: Reporting Requirements
23.
For each IVF surrogacy arrangement that has been approved by NECAHR, providers
must notify the Committee:
a)
b)
c)
d)
when the IVF programme begins
when pregnancy is confirmed or the programme is discontinued
any adverse events
the outcome of pregnancy.
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