22 septembre 2016 - Communauté de Communes du Pays de Luchon

Nombre de conseillers en exercice :
Quorum :
Nombre de conseillers présents :
Conseillers pouvant prendre part au vote :
Procurations :
Exprimés :
52
27
29
28
4
32
Date de la convocation : 16/09/2016
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 22 SEPTEMBRE 2016
L’an 2016 et le 22 septembre 2016 à 20h30, le Conseil Communautaire s’est réuni au lieu habituel de
ses séances, à l’Espace Henri DENARD à MONTAUBAN DE LUCHON, sous la présidence de Jean-Louis
REDONNET, Président.
Etaient présents : MMES AUFRÈRE, AZAM, CAU M., DELPECH-SOYE, ESCAZAUX, LAPÉBIE, PANATIER,
MM. ABADIA, ADER, BASTIÉ, BORDES, CAU M., CAU C., CHEZE, COMET S, COUDIN, FÉRRÉ,
HORMIÈRE, MENGARDUQUE, OUSTALET, PALACIN, PRINCE, PUENTÉ, REDONNET J.LUC, SAINTMARTIN J., SANGAY, SICART, TINÉ
Excusés : MMES GERDESSUS, MM. DARDÉ,PORTES
Procurations :
De C. THOMAS à A. AZAM
De J.P. DARDÉ à A. SANGAY
De J.P. COMET à J.LUC REDONNET
De G. AZUM à J. LOUIS REDONNET
Monsieur le Président déclare la séance ouverte. .
Madame Azam est désignée en qualité de Secrétaire de Séance.
Monsieur le Président propose à l’assemblée d’ajouter un point à l’ordre du jour : délibération
relative à l’élection des délégués au Syndicat Haute-Garonne Numérique. Approuvé à l’unanimité.
Avant de commencer la séance, Monsieur le Président ainsi que Monsieur le Vice-Président en
charge de l’enfance et la jeunesse, Jean-Pierre BASTIE souhaitent apporter à l’assemblée un certain
nombre de précisions concernant le transfert du centre de loisirs (ALSH) à l’école maternelle « les
Eterlous » à Bagnères de Luchon.
La politique enfance/jeunesse de la communauté de communes est aujourd’hui à considérer sous
l’angle de la fusion prochaine des intercommunalités.
Une réunion du groupe de travail fusion concernant ce secteur a eu lieu récemment ; les élus ont
unanimement souhaité s’orienter vers un PEDT à l’échelle de l’intercommunalité fusionnée.
Par ailleurs, il est précisé qu’a priori, la compétence scolaire serait maintenue au niveau des
communes, ce qui n’empêche en aucun cas une réflexion tournée vers une démarche
complémentaire et non concurrente entre les communes pour accueillir les élèves au sein de leurs
établissements.
En ce qui concerne le transfert de l’ALSH dans les locaux de l’école maternelle « les Eterlous » à
Bagnères de Luchon, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, autorité de tutelle pour
l’accueil de mineurs a donné à la communauté de communes la date limite du 30 juin pour quitter
les locaux de Montauban de Luchon, compte tenu d’un certain nombre de non conformités du
bâtiment.
Une estimation du montant de travaux pour réhabiliter le bâtiment Sainte-Christine accueillant
l’ALSH à Montauban avait été réalisée auparavant ; elle représentait un montant entre 500 000 € et
1 000 000€.
Comme cela se pratique dans de nombreuses villes, il est apparu que la solution la plus pertinente
et la moins couteuse, après accord de la DDCS, Protection Maternelle et Infantile , ainsi que la Caisse
d’Allocations Familiales était de partager des locaux scolaires pour accueillir ce service, dès lors que
les temps d’accueil ne sont pas les mêmes.
Des travaux préalables de mise en conformité ont dû être réalisés en juillet et août : rehausse d’une
rambarde et installation de sanitaires pour les plus de 6 ans.
Le centre de loisirs accueille depuis la rentrée de septembre dans les nouveaux locaux à la
maternelle, dans la bonne entente avec l’équipe enseignante et les agents communaux.
Il reste un certain nombre de questions matérielles à régler pour une installation complète et un
fonctionnement optimum du service ALSH qui devraient être réglées dans les jours à venir.
Par ailleurs, il est question de délocaliser l’accueil du mercredi après-midi dans les locaux neufs de
Cierp-Gaud, dès lors que la fréquentation de l’ALSH par des enfants du secteur de Saint-Béat est
importante.
Monsieur le Maire de la commune de Bagnères de Luchon tient à préciser que la commune ne tire
aucun profit de l’installation de l’ALSH dans sa commune.
Enfin, monsieur le Président informe les conseillers communautaires d’une demande d’aide
exceptionnelle du RPI de Cazeaux-Oô auprès de la communauté de communes. Le bureau a émis un
avis défavorable dès lors que la communauté de communes ne serait pas en mesure de répondre
favorablement à d’autres demandes potentielles des autres structures en charge de l’accueil
périscolaire, ne souhaitant pas créer de situations d’inégalités.
I.REGIME DES DELEGATIONS
Monsieur le Président rend compte des décisions prises par le Bureau au titre des délégations
que le Conseil Communautaire lui a consenties :
01-2016
Attribution du marché de location longue durée d’une chargeuse
02-2016
Mise à disposition Espace Henri Denard - Séance de yoga
03-2016
CAF - Convention d’objectifs et de financement - Prestation de service
ALSH - 2014 -2017
04-2016
2019
CAF - Prestation de service ALSH - Aide spécifique rythme éducatif 2016 -
05-2016
Résiliation du marché de location longue durée d’une chargeuse
06-2016
Demande de subvention auprès de la CAF pour des travaux et
équipements de l'ALSH les marmottons
07-2016
Convention de mise a disposition d’agents de la Communauté de
Communes du Pays de Luchon au profit de la Communauté de Communes du Canton
de Saint-Béat - Service pompes funèbres
08-2016
Convention de mise a disposition ponctuelle des équipements
municipaux de la commune de Bagnères de Luchon
09-2016
Demande de subvention auprès de la caisse d’allocations familiales pour
des travaux et équipements concernant l’ALSH les Marmottons
10-2016
Demande de subvention auprès du conseil départemental dans le cadre
du contrat de territoire pour des travaux et équipements concernant l’ALSH les
Marmottons
11-2016
Attribution du marché de conception et de reconstruction d’une
passerelle en montagne (la passerelle Péquerin)
12-2016
Attribution du marché gestion des atterrissements de la pique dans la
traversée de Bagnères de luchon
13-2016
deLuchon
Réfection de murs et de protection de berges sur l’One à Bagnères
14-2016
Réfection de murs et de protection de berges sur la Pique à saint-mamet
15-2016
Signature d'un contrat territorial de collecte du mobilier (CTCCM) avec
eco-mobilier pour la collecte des déchets d'éléments d'ameublement (DEA)
16-2016
Attribution du marché de location longue durée d’une chargeuse
17-2016
Convention de mise à disposition ponctuelle des équipements
municipaux de la commune de Bagnères de Luchon
Monsieur le Président rend compte des décisions prises par le Président au titre des
délégations que le Conseil Communautaire lui a consenties :
Décision 01-2016
terme)
Signature d’un contrat de prêt avec la Banque Postale (prêt long
Décision 02-2016
relais)
Signature d’un contrat de prêt avec la Banque Postale (prêt
Décision 03-2016 Signature d'un contrat de prêt d'un montant de 20 355 euros
accordé par le CA 31
Décision 04-2016 Signature d'un contrat de prêt d'un montant de 40 833 euros
accordé par le CA 31
Décision 05-2016 Signature d'un contrat de prêt d'un montant de 46 887 euros
accordé par le CA 31
Décision 06-2016 Signature d'un contrat de prêt relais TVA - Subventions d'un
montant de 56 030 euros accordé par le CA 31
Décision 07-2016 Signature d'un contrat de prêt relais TVA - Subventions d'un
montant de 168 712 euros accordé par le CA 31
Décision 08-2016 Ouverture d'un poste d'adjoint administratif 2ème classe en CDD
au titre de l'article 3
Décision 09-2016 Ouverture d'un poste d'adjoint technique 2ème classe en CDD
(temps non complet)
Décision 10-2016 Ouverture d'un emploi non-permanent d'adjoint technique
2ème classe (temps complet)
Décision 11-2016 Recrutement d'un agent contractuel sur un emploi non
permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement d'activité
Décision 12-2016 Recrutement d'un agent contractuel sur un emploi non
permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement d'activité
Décision 13-2016 Recrutement d'un agent contractuel sur un emploi nonpermanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement d'activité
Décision 14-2016 Modification du temps de travail d’un poste s'adjoint
administratif 2ème classe
Décision 15-2016 Ouverture d'un poste d'adjoint administratif 2ème classe (temps
non complet) en CDD au titre de l'article 3
Décision 16-2016 Recrutement d'agents d'animation 2ème classe contractuel pour
faire face à un accroissement d'activité
Décision 17-2016 Recrutement d'un EJE contractuel pour faire face à un
accroissement temporaire d'activité
II.DELIBERATIONS
DELIBERATION RELATIVE A LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE
DELEGUEE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE RESTAURATION DE TERRAINS EN
MONTAGNE, PARE-AVALANCHES, SUR LA COMMUNE DE PORTET DE LUCHON
Par délibération en date du 25 septembre 2015, la CCPL avait décidé d’apporter son aide à la
Commune de Portet de Luchon en portant la maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de paravalanche
en amont et au droit de la RD618. Il était alors nécessaire de procéder à la définition et à
l’implantation d’un dispositif de protection contre les avalanches en versant de cet endroit et sur des
terrains appartenant à la Commune de Portet de Luchon.
Les conditions budgétaires de la Commune de Portet ne lui permettant pas d’intervenir
financièrement pour assurer le coût résiduel de l’opération, les services de l’Etat, par l’intermédiaire
de Monsieur le Sous-préfet, ont directement saisi la Communauté de Communes afin de lui demander
de porter directement, et à titre strictement exceptionnel et dérogatoire cette opération.
Au vu des incidences de ce dossier pour la CCPL, le Président MERIC, par courrier en date du 28 juillet
2016, a informé le Président de la Communauté de Communes qu’il allait proposer à la Commission
Permanente du Conseil Départemental, de déroger aux règlements internes relatifs aux dépenses
subventionnables, pour que les coûts de maîtrise d’œuvre de ce projet soient intégrés dans l’assiette
éligible portée par le Conseil Départemental. Il a également assuré que les subventions seraient
directement versées à la CCPL. Il a également confirmé que la CCPL pourrait bénéficier d’une avance
de 30% de la subvention allouée sur production d’une attestation de commencement d’exécution.
Les conditions financières et les droits et obligations de chacune des parties sont définies dans la
présente convention dont il est donné lecture en séance.
L’opération est intitulée « Protection pare-avalanches de la RD618 ».
Après avoir reçu lecture du projet de convention,
Vu l’avis favorable du bureau réuni en commission des finances le 9 septembre 2016,
et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- APPROUVE la convention de la délégation de maîtrise d’ouvrage telle que présentée
en séance.
- AUTORISE le Président à signer ladite convention.
DELIBERATION RELATIVE A L’APPROBATION DES STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE
MIXTE LOCALE « LUCHON-SUPERBAGNERES » ET DE SON PACTE D’ACTIONNAIRE / ADHESION DE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUCHON A LA SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE
MIXTE LOCALE « LUCHON-SUPERBAGNERES »
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que dans le cadre de la
modernisation de la structure d’exploitation de la Régie « Luchon Superbagnères Pyrénez-Vous », il a
été envisagé de procéder à la création d’une Société Anonyme d’Economie Mixte Locale (SAEML)
susceptible de pouvoir répondre à une Délégation de Service Public permettant de trouver un
opérateur en mesure d’exploiter le domaine de Luchon-Superbagnères en lieu et place de la régie
actuelle.
Le 18 août 2016 le Syndicat d’Intercommunal de Gestion et d’Aménagement de Superbagnères
(SIGAS) a procédé à l’adoption des statuts de la SAEML ainsi que de son pacte d’actionnaire.
La Communauté de Communes du Pays de Luchon au titre de ses compétences en matière de
Développement Economique envisage d’intégrer ladite SAEML.
Les points essentiels des statuts et du pacte d’actionnaires sont les suivants :
L’objet de la SAEML (article 3 des statuts) est

d’aménager et d’exploiter, par voie de délégation de service public ou de prestation de
service ou de convention d’aménagement ou toute autre forme dans le cadre des
conventions répondant aux conditions définies par les articles L. 1411-1 et suivants, L.
1523-2, L. 1523-3 et L. 1523-4 du C.G.C.T., tous équipements et installations publics ou
privés liés aux stations de sport d’hiver et d’été et les équipements de loisirs touristiques,
sociaux sportifs et culturels, ainsi que d’exercer toutes activités complémentaires ou
concourant au bon fonctionnement de ces équipements ; parmi ces équipements pourront
figurer – cette liste n’étant qu’indicative - : les remontées mécaniques (téléphériques,
télésièges, téléskis, etc…), les pistes (ski alpin, VTT, etc…), les installations de neige de
culture, les installations sportives, les complexes de loisirs (tennis, golf, tir à l’arc, centre de
remise en forme, piscine, patinoire, etc…), le camping caravaning, etc… ;

d’assurer la gestion des services publics liés aux équipements précités ;

d’exécuter les travaux d’entretien, d’amélioration et de renouvellement des équipements
dont l’exploitation lui sera confiée ;

de participer directement ou indirectement à la promotion et à la coordination des
activités des organismes et services publics ou privés concourant au développement
touristique et à l’animation de la station de sports d’hiver et d’été ;

et plus généralement de procéder à toutes opérations se rapportant à l’objet social ou
susceptible d’en faciliter la réalisation ; à cet effet, la Société pourra effectuer toutes
études, toutes mises à disposition de personnel, tous actes juridiques, toutes opérations
mobilières, immobilières, civiles, commerciales, financières, prises de participation au
capital de société, pouvant être utiles et nécessaires et se rattacher directement ou
indirectement à cet objet ou susceptibles d’en faciliter la réalisation.
Le capital initial a été fixé à 700 000 € dont 55% pour le SIGAS et la CCPL, soit une participation à
hauteur de 385 000 € et 45% pour les actionnaires privés soit une participation à hauteur de 315 000
€ qui se décomposent de la façon suivante :
Collectivités territoriales et leurs groupements :
SIGAS + CCPL : 385 000 € (répartis SIGAS : 265 000 € et CCPL : 120 000 €)
Les autres actionnaires :
EDF / SAFIDI : 100 000 €
Village Club du Soleil : 115 000 €
Caisse d’Epargne Midi Pyrénées : 40 000 €
Sté AARI, location ski : 15 000 €
SARL PHILCO (Inter-Sport) : 15 000 €
Syndicat local des moniteurs de ski : 20 000 €
Personnel station : 10 000 €
La durée de la SAEML est de 99 ans (article 5), la formation du capital social et son montant sont
prévus dans les articles 6 et 7 des statuts.
Le Conseil d’Administration de la SAEML est fixé à 12 membres, dont 7 reviennent aux Collectivités
territoriales a proportion de leur participation au capital social (article 15) et les administrateurs sont
élus pour 6 ans et sont rééligibles (article 16).
Les autres dispositions des statuts sont lues par le Président à l’assemblée délibérante.
Le Président donne également lecture du pacte d’actionnaire soumis à l’approbation de l’assemblée
délibérante.
Monsieur Cau se demande s’il n’y aurait pas lieu d’attendre la fusion des communautés de
communes pour prendre cette décision.
Monsieur Ferré précise qu’au contraire il convient de prendre la décision maintenant pour 3 raisons
principales :
-
la possibilité qu’offre ce type juridique de structure de lancer une DSP
-
le risque que la décision, si elle était présentée en conseil de la prochaine intercommunalité
fusionnée de retarder considérablement le projet
-
l’engagement des partenaires qui ne peut être prolongé au-delà de la fin de l’année
Vu l’avis favorable du bureau réuni en commission des finances le 9 septembre 2016,
Après avoir entendu l’exposé du Président, le conseil communautaire décide, à l’unanimité :

d’approuver les statuts de la Société Anonyme d’Economie Mixte Locale (SAEML) LuchonSuperbagnères tels que présentés en séance.

De désigner deux élus communautaires en qualité d’administrateurs conformément à
l’article 49 des statuts en la personne de :
- Jean-Louis REDONNET
- Jean-Paul DARDÉ

d’approuver le pacte d’actionnaire tel que présenté en séance.

d’adhérer à la Société Anonyme d’Economie Mixte Locale (SAEML) LuchonSuperbagnères.

d’autoriser le Président à signer tout document permettant d’assurer l’adhésion de la
CCPL à la SAEML Luchon-Superbagnères ainsi que tout document permettant de libérer la
participation de 120 000 euros de la CCPL au titre de la constitution du capital social
conformément aux statuts, lesdits crédits étant prévus au Budget de la Communauté de
communes.
Madame Soye ne prend pas part au vote.
DECISION MODIFICATIVE N°3 RELATIVE AU PARE-AVALANCHE - COMMUNE DE PORTET DE
LUCHON
Les crédits relatifs à la décision de la communauté de communes de réaliser les travaux pour le
compte de la commune de Portet de Luchon n’étant pas inscrits au budget, il convient de régulariser
au budget cette opération.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité, accepte cette décision modificative
DECISION MODIFICATIVE N° 4 RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES EMPRUNTS
Les échéances de versement d’emprunts n’étaient pas connues au moment du vote du budget, il est
nécessaire de les prévoir en dépenses pour régulariser la situation comptable.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité, accepte cette décision modificative
DELIBERATION RELATIVE A L’ADHESION AU SYNDICAT MIXTE HAUTE-GARONNE
NUMERIQUE
Monsieur le Président rappelle les délibérations du 9 juillet 2015 relative à l’acquisition de la
compétence pour l’établissement et l’exploitation d’infrastructures, de réseaux et de services de
communications électroniques et du 19 février 2016 relative au projet de création d’un syndicat mixte
ouvert pour l’établissement et l’exploitation d’infrastructures, de réseaux et de services de
communications électroniques et l’adhésion audit syndicat mixte.
Il expose au conseil :
Créé par un arrêté préfectoral du 1er juin 2016, le Syndicat Haute-Garonne Numérique est un syndicat
mixte ouvert regroupant le département de la Haute-Garonne, des communautés de communes et
des communes. Il est compétent en matière de réseaux et de services locaux de communications
électroniques au sens de l’article L 1425-1 du CGCT et a pour objectif, conformément au schéma
directeur d’aménagement numérique (SDAN) élaboré par le Département de la Haute-Garonne, de
couvrir progressivement, en 3 phases successives, le territoire départemental en très haut débit, d’ici
15 à 20 ans. Il bénéficiera pour cela de subventions publiques de la part de l’Union Européenne, de
l’Etat de la Région Midi-Pyrénées et du Conseil Départemental de la Haute-Garonne ainsi que des
recettes d’exploitations perçues auprès des opérateurs de télécommunications.
Conformément à l’article 18 des statuts du Syndicat Haute-Garonne Numérique relatif à l’adhésion
d’un nouveau membre, « Toute commune ainsi que tout EPCI disposant de la compétence exercée
par le Syndicat dans le cadre de l’article L.1425-1 du CGCT, peuvent adhérer au Syndicat. L’adhésion
est subordonnée à l’approbation des statuts du Syndicat par son organe délibérant et à l’acceptation
de cette adhésion par le Conseil syndical à la majorité absolue des suffrages exprimés ».
La Communauté de communes du Pays de Luchon est dotée de la compétence « communications
électroniques » au sens de l’article L 1425-1 précité et peut donc adhérer Syndicat Haute-Garonne
Numérique. Cette adhésion permettra au territoire communautaire et à ses habitants de bénéficier
d’une couverture en très haut débit. Pour la Communauté de communes du Pays de Luchon , le coût
de cette adhésion est estimé à :
coût global d’investissement de la phase 1 à la charge de l’EPCI: 383 589 €,
coût annuel de fonctionnement : 0.51 €/habitant pour le 1er exercice budgétaire, soit 3049 €.
Eu égard à l’intérêt que présente, pour le territoire communautaire et ses habitants, l’adhésion de la
Communauté de communes du Pays de Luchon au Syndicat Haute-Garonne Numérique, Monsieur le
Président invite les membres du Conseil Communautaire à délibérer en faveur de cette adhésion.
Monsieur Cau demande à quelle date devraient commencer les travaux. Monsieur le Président
évoque l’année 2017.
Vu l’avis favorable du bureau réuni en commission des finances le 9 septembre 2016,
et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide
-
d’adhérer au Syndicat Haute-Garonne Numérique,
d’approuver les statuts le régissant
d’autoriser la Président à engager toutes démarches propres à cette adhésion.
DELIBERATION RELATIVE A L’ELECTION DES DELEGUES AU SYNDICAT HAUTE-GARONNE
NUMERIQUE
Monsieur le Président expose à l’assemblée :
Conformément à l’article 5-1 des statuts du Syndicat Haute-Garonne Numérique, « chaque EPCI est
représenté par un délégué intercommunal titulaire, par un délégué intercommunal titulaire
supplémentaire par tranches de 15 000 habitants et par un délégué suppléant. La population retenue
est la population municipale dument authentifiée par le plus récent décret ».
Le nombre de représentants, dont dispose la communauté de communes du Pays de Luchon est donc
fixé à un délégué titulaire et à 1 délégué suppléant.
Le mode d’élection des représentants est précisé par l’article 5-3 des statuts selon lequel :
« Les délégués intercommunaux sont élus par l’assemblée délibérante, parmi ses membres. Après un
appel à candidatures adressé en même temps que la convocation à l’élection, le Président établit la
liste des candidats déclarés, titulaires et suppléants, la porte à la connaissance de l’assemblée
communautaire au début de la séance et prend acte, le cas échéant, des retraits de candidatures.
Si le nombre total de candidats déclarés, titulaires et suppléants, est égal au nombre total de sièges à
pourvoir, la liste des candidats déclarés est mise aux voix. Le vote a lieu au scrutin public à main levée
ou au scrutin secret, si plus d’un tiers des participants le sollicitent, sans possibilité de suppression, ni
d’adjonction de noms, à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas d’égalité de suffrages, la
voix du Président est prépondérante, sauf cas de scrutin secret. Si la liste des candidats déclarés
n’obtient pas la majorité absolue, le Président procède à un nouvel appel à candidatures au cours de
la séance et procède à l’élection des candidats dans les conditions prévues par le présent article.
Si le nombre total de candidats déclarés est supérieur au nombre de sièges à pourvoir, les délégués
sont élus au scrutin uninominal majoritaire, chaque candidat déclaré non élu pouvant présenter sa
candidature pour chaque siège à pourvoir. Le vote a lieu à main levée ou au scrutin secret si plus d’un
tiers des participants le sollicitent.
Sont élus, les candidats ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés. Si après deux tours
de scrutin, un candidat n’a pas obtenu la majorité absolue, l’élection a lieu à la majorité relative dans
le cadre d’un troisième tour de scrutin. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Le résultat des opérations électorales est proclamé par le Président ».
Après ce rappel de procédure effectuée par le Président, le conseil communautaire a procédé à
l’élection des délégués de la communauté de communes au Syndicat Haute-Garonne Numérique.
Au terme du scrutin, ont été élus à l’unanimité :
- Délégué titulaire : REDONNET Jean-Louis
- Délégué suppléant : PRINCE Bernard
L‘ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures