996-35 FR- Mod X info 2

.\ Concerne: demande d'allocations familiales majorées pour enfants handicapés
(nés après le 1er janvier 1996)
Madame, Monsieur,
Voulez-vous trouver en annexe les formulaires qui sont d'usages pour demander des allocations
familiales majorées pour un enfant handicapé.
1. La demande de constatation médicale
Ce formulaire a déjà été complété par votre organisme d'allocations familiales. Vous ne devez
y ajouter aucune mention.
2. Le formulaire médical
Il vous appartient de faire compléter ce formulaire par votre médecin traitant.
3. Le formulaire médico-social
Vous pouvez compléter vous-même ce formulaire ou le faire remplir par quelqu'un de votre
choix (médecin, assistante sociale,...)
Ces informations permettent au médecin qui effectuera l'examen de préparer l'entretien et
l'examen auquel vous serez invité ultérieurement. Ce formulaire permet de se faire déjà une
idée des conséquences de 1'affection pour 1'enfant et pour 1'entourage familial. Prenez le temps
nécessaire pour le remplir. Vous serez ainsi sûr que le médecin qui effectuera l'examen tiendra
compte de tous ces différents aspects. Vous pouvez naturellement ne pas répondre aux questions
pour lesquelles vous pensez qu'elles n'ont pas trait à l'affection de votre enfant. Si vous ne
remplissez ce formulaire qu'en partie ou si vous préférez communiquer ces informations
oralement lors de votre visite au médecin qui effectuera l'examen, il n'y aura pas de
conséquences pour la suite de 1'examen.
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Vous pouvez déjà joindre des rapports médicaux ou sociaux à ces formulaires si vous estimez
qu'ils peuvent faciliter la tâche du médecin qui effectuera l'examen.
Que faire ensuite?
Le formulaire médical, rempli par votre médecin, et les rapports médicaux et sociaux éventuels,
doivent être glissés dans l'enveloppe que vous trouverez en annexe et sur laquelle figure la
mention« secret médical». Cette enveloppe doit être fermée et elle-même glissée dans l'autre
enveloppe préimprimée à l'adresse du Service Public Fédéral Sécurité Sociale.
Dans cette même enveloppe, vous insérerez le formulaire médico-social et la demande de
constatation médicale.
L'enveloppe préimprimée doit alors recevoir le nombre de timbres nécessaires et être envoyée
par la poste.
Je reste à votre disposition pour tout complément d'information utile.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
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Comment introduire une demande d'allocations
familiales majorées pour enfant handicapé ?
Rapports médicaux et
Formulaire médical
(à compléter par le
médecin traitant)
(Facultatifs)
SECRET MEDICAL
Demande de constatation
médicale (complétée par
l’organisme d’Allocations
Familiales)
N'oubliez pas les timbres.
SPF Sécurité Sociale
Formulaire médicosocial (à compléter par
vous) (Facultatif)