CCAP maintenance chauffage 2015

MARCHÉ PUBLIC DE SERVICE
Procédure adaptée
(articles 28 & 29 du CMP)
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES
PARTICULIERES
(CCAP)
Maître d’ouvrage
COMMUNE DE BOURGUEIL
Hôtel de Ville
8, Rue du Picard
BP 29
37140 BOURGUEIL
Objet de la consultation
MAINTENANCE ET DEPANNAGE DES
INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE
PRODUCTION D’EAU CHAUDE SANITAIRE
CCAP / maintenance et dépannage des installations de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire
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Sommaire
ARTICLE 1 – OBJET - DISPOSITIONS GENERALES ...................................................................... 3
1-1. Objet du marché – domicile de l’entrepreneur ............................................................... 3
1-2. Décomposition en tranches et en lots.............................................................................. 3
1-3. Durée du marché ............................................................................................................. 3
ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ.................................................................... 3
2-1. Pièces particulières.......................................................................................................... 3
2-2. Pièces générales .............................................................................................................. 3
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS.................................................... 4
ARTICLE 4 : VERIFICATIONS ET DECISIONS APRES VERIFICATION ............................................ 4
4.1. Opérations de vérification ............................................................................................... 4
4.2. Décisions après vérifications ........................................................................................... 4
ARTICLE 5 : AVANCE................................................................................................................... 4
ARTICLE 6 : PRIX DU MARCHE ................................................................................................... 4
ARTICLE 7 : MODALITES DE REGLEMENT .................................................................................. 5
ARTICLE 8 : PENALITES ............................................................................................................... 5
ARTICLE 9 : RESILIATION DU MARCHE ...................................................................................... 6
ARTICLE 10 : DROIT ET LANGUE ................................................................................................ 6
ARTICLE 11 : ASSURANCE .......................................................................................................... 6
ARTICLE 12 : EXECUTION COMPLEMENTAIRE........................................................................... 6
ARTICLE 13 – REGLEMENT DES LITIGES ..................................................................................... 6
CCAP / maintenance et dépannage des installations de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire
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ARTICLE 1 – OBJET - DISPOSITIONS GENERALES
1-1. Objet du marché – domicile de l’entrepreneur
Les prestations (type p2), objet du marché, concernent d’une part, la maintenance
préventive, et d’autre part, le dépannage rapide, des installations de chauffage et de
production d’eau chaude sanitaire de l’ensemble des bâtiments communaux de la commune
de Bourgueil.
Les lieux d’exécution des prestations sont les différentes chaufferies des bâtiments
communaux de la commune de Bourgueil.
01
02
03
04
05
06
07
Hôtel de Ville, pompiers
Centre socio-culturel, Bibliothèque,
Salle des fêtes
Gymnase
Restaurant scolaire
Ecole maternelle - cycle 1
Ecole primaire Albert Ruelle – cycle 2
Ecole primaire Albert Ruelle – cycle 3
08
09
10
11
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13
14
15
Logement Ecole cycle 3
Logement Victor Hugo
Centre Technique Municipal
Stade Municipal Jean Causeret
Salle d’Activités Musicales
Camping Municipal « Capitaine »
Terrain d’Accueil Municipal
Logement gardien Camping Municipal
La description des prestations et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le
Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et son Annexe 1.
1-2. Décomposition en tranches et en lots
Sans objet.
1-3. Durée du marché
Le marché a une durée de 1 an renouvelable 2 fois par tacite reconduction, sauf
dénonciation par la collectivité par écrit au moins 2 mois avant la date anniversaire du
contrat. La durée totale du marché ne pouvant excéder 3 ans,
Le délai d’exécution du marché démarre à la date de notification de l’ordre de service. Les
travaux d’entretien devront être faits dès la notification du marché, même si c’est en dehors
de la période réservée aux travaux d’entretien allant du 1er juin au 30 septembre.
ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ
Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité décroissante :
2-1. Pièces particulières
− L’acte d’engagement (A.E.) et ses annexes,
− Le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.),
− Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.),
− Le mémoire justificatif.
2-2. Pièces générales
− Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de
fournitures et de services (C.C.A.G.-F.C.S..) issu de l’arrêté du 19 janvier2009;
A ces pièces, viendront s’ajouter, après la conclusion du marché, les avenants éventuels.
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ARTICLE 3 – CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS
Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et
spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché).
Pour les interventions se situant dans les établissements scolaires, le titulaire devra
respecter le règlement intérieur (interdiction de fumer…).
Il devra également prendre toutes les mesures afin de protéger la zone d’intervention.
Le titulaire sera tenu responsable de tous dommages corporels ou matériels pouvant
survenir à des tiers, dus au non respect des procédures, prescriptions ou de sa négligence.
Le titulaire s’engage à prévenir de chaque intervention le Centre Technique Municipal et à
signer un classeur de présence sur le lieu de la prestation.
Le titulaire s’engage également à remplir le livret de chaufferie à chaque intervention.
Le titulaire fournit le matériel, les produits et les fournitures nécessaires à l’exécution de la
prestation. Aucun matériel ne peut être laissé sur site.
Le titulaire devra faire établir les permis de feu nécessaire pour l’autoriser à réaliser
l’exécution de travaux par points chauds dans des conditions définies.
ARTICLE 4 : VERIFICATIONS ET DECISIONS APRES VERIFICATION
4.1. Opérations de vérification
Les vérifications quantitatives et qualitatives simples sont effectuées au moment même de
l’exécution du service.
4.2. Décisions après vérifications
a) Admission des prestations
A l’issue de ces vérifications, si les prestations réalisées sont conformes, il sera prononcé
l’admission pure et simple des prestations. Cette admission est tacite.
b) Ajournement
Les prestations non conformes seront refusées sans que le titulaire ne puisse prétendre à
une quelconque indemnisation.
Elles devront être reprises par le titulaire dans les meilleurs délais, soit 2 jours ouvrés.
A défaut, il sera appliqué des pénalités de retard d’un montant de 150 € par jour, sur simple
constat de ce retard et sans mise en demeure préalable.
Les frais liés au remplacement des prestations non conformes seront supportés entièrement
par le titulaire.
ARTICLE 5 : AVANCE
Sans objet.
ARTICLE 6 : PRIX DU MARCHE
Le marché est traité à prix global et forfaitaire, ferme et définitif pour toute sa durée.
Le prix est exprimé en euros, à l’article 3 de l’acte d’engagement.
Le prix est réputé complet.
Le prix s’entend toutes charges sociales, fiscales et frais compris.
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Il comprend l’ensemble des prestations et des fournitures nécessaires à la réalisation du
service tel que défini par le Cahier des Clauses Techniques Particulières (petits matériels et
petites fournitures, main d’œuvre, déplacements, hébergement, restauration,…).
ARTICLE 7 : MODALITES DE REGLEMENT
Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par
les règles de comptabilité publique. Les sommes dues seront payées dans un délai global de
30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement
équivalentes.
Les budgets annexes étant votés pour 2015, le titulaire doit prévoir, à partir de 2016, une
séparation des factures : une facture pour les bâtiments communaux et une facture pour le
camping.
Le point de départ du délai global est la date de réception de la facture par l’établissement
concerné.
En cas de dépassement de délai, le créancier a droit, sans qu’il ait à les demander, au versement des
intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, calculés selon les
dispositions du décret n°2013 – 269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement
dans les contrats de la commande publique.
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale
européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier
jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir,
majoré de huit points de pourcentage.
Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
ARTICLE 8 : PENALITES
Toute infraction au présent marché donnera lieu à l’application de pénalités dont les
montants sont fixés ci-dessous.
Dans l’hypothèse où les services demandés dans le CCAP ne seraient pas effectués sur tout
ou partie des prestations à effectuer, pour des raisons propres à l’entreprise titulaire du
marché (sauf cas de grève du personnel, ou conditions climatiques exceptionnelles rendant
les ou partie des travaux impossibles ou anormalement dangereux), l’entrepreneur devra
une indemnité à la collectivité.
Les pénalités seront appliquées conformément au tableau ci-après.
DESCRIPTION DES INFRACTIONS
Dépannage :
Défaut de présence sur les lieux de la prestation à
effectuer, dans les 4 heures (cf. article 4.1.9 du CCTP)
Maintenance :
Défaut de réalisation des prestations demandées (cf.
article 4.1.7 du CCTP)
Défaut de tenue du livret de chaufferie (cf. article 4.1.6 du
CCTP)
MONTANT DES PENALITES
90€ / heure
300€ / site
90€ / livret / site
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Défaut de bilan annuel des interventions les plus
marquantes (cf. article 4.1.8 du CCTP)
300€
Dans le cas de résiliation du marché, les pénalités de retard sont éventuellement appliquées
jusqu’à la veille incluse du jour de la date d’effet de la résiliation.
ARTICLE 9 : RESILIATION DU MARCHE
L’inexactitude des renseignements communiqués à l’appui des candidatures, prévus aux
articles 44 et 46 du CMP, peut entraîner la résiliation du marché aux torts exclusifs du
titulaire, dans les conditions définies à l’article 47 du CMP.
Il en sera de même en cas de refus de transmission des pièces prévues aux articles R.324-4
ou R.324-7 du Code du Travail, que le titulaire s’engage à produire tous les six mois jusqu’à la
fin de l’exécution du présent marché (attestations fiscales et sociales).
Le pouvoir adjudicateur peut mettre fin à l'exécution des prestations faisant l'objet du
marché avant l'achèvement de celles-ci, soit à la demande du titulaire dans les conditions
prévues à l'article 31 du CCAG FCS, soit pour faute du titulaire dans les conditions prévues à
l'article 32 du CCAG FCS, soit dans le cas des circonstances particulières mentionnées à
l'article 30 du CCAG FCS.
ARTICLE 10 : DROIT ET LANGUE
Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, factures ou modes d’emploi
doivent être rédigés en français.
Si le titulaire est établi dans un autre pays de l’Union Européenne sans avoir d’établissement
en France, il facturera ses prestations hors T.V.A. et aura droit à ce que l’administration lui
communique un numéro d’identification fiscal.
ARTICLE 11 : ASSURANCE
D’une façon générale, le titulaire assume les risques et responsabilités découlant des lois,
règlements et normes en vigueur.
Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du marché et avant tout
commencement d’exécution, le titulaire devra justifier qu’il est couvert par un contrat
d’assurance en cours de validité au titre de la responsabilité civile découlant des articles
1382 et 1384 du Code Civil.
Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu’il est à jour de ses
cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l’importance de
l’opération. En cas de non réception de ces pièces, une mise en demeure sera notifiée par
écrit et assortie d’un délai.
ARTICLE 12 : EXECUTION COMPLEMENTAIRE
Des avenants pourront être conclus en cours d’exécution des marchés.
ARTICLE 13 – REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litiges résultant de l’application des clauses du présent CCAP, la loi française est la
seule applicable.
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La procédure à suivre par le titulaire en cas de différend avec le pouvoir adjudicateur est
celle exposée au seul article 34 du CCAG-FCS.
Le tribunal compétent est le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le siège de
la Commune de Bourgueil.
A ………………………………., Le ……………………………….,
Le Titulaire (signature et cachet)
A BOURGUEIL, le ……………………………….,
Le Pouvoir Adjudicateur
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