Cahier des Clauses Particulières

MARCHES PUBLICS DE CONTROLE TECHNIQUE
VILLE D’AMIENS
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT
POLE MOBILITE
SERVICE CIRCULATION & STATIONNEMENT
Place de l’Hôtel de Ville
BP 2720
80027 AMIENS CEDEX
CONSTRUCTION DU PARKING JULES VERNE
MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE
Cahier des Clauses Particulières
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Carole
Construction du parking Boulevard Jules Verne
MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES
SOMMAIRE
ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GENERALES
4
1.1 - OBJET DU MARCHE
1.2 - DECOMPOSITION EN TRANCHES ET LOTS
1.3 - MAITRISE D’OEUVRE
1.4 - COORDINATION POUR LA SECURITE ET LA PROTECTION DE LA SANTE
1.5 - DUREE DU MARCHE
4
4
4
4
4
ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
4
ARTICLE 3 : RESPONSABLE TECHNIQUE DU CONTROLE
5
ARTICLE 4 : MISSIONS DU CONTROLEUR TECHNIQUE
5
ARTICLE 5 : PHASES D’INTERVENTION DU CONTROLEUR TECHNIQUE
5
5.1 DELAI D’INSTRUCTION DES DOCUMENTS :
6
ARTICLE 6 : CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTROLE
6
ARTICLE 7 : DUREE DES MISSIONS
6
ARTICLE 8 : GARANTIES FINANCIERES
6
ARTICLE 9 : PRIX DU MARCHE
6
9.1 - CARACTERISTIQUES DES PRIX PRATIQUES
9.2 - VARIATIONS DANS LES PRIX
9.3 - PAIEMENT DES COTRAITANTS ET DES SOUS-TRAITANTS
6
6
7
ARTICLE 10 : AVANCES
7
10.1 - AVANCE
7
ARTICLE 11 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES
8
11.1 - ACOMPTES OU FACTURES
11.2 - MODE DE REGLEMENT
8
8
ARTICLE 12 : PENALITES DE RETARD
9
ARTICLE 13 : DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
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ARTICLE 14 : ARRET DE L’EXECUTION DES INTERVENTIONS
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ARTICLE 15 : RESILIATION DU MARCHE
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ARTICLE 16 : ASSURANCES
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ARTICLE 17 : REGLEMENT DES LITIGES
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ARTICLE 18 : CLAUSES COMPLEMENTAIRES
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ARTICLE 19 : DEROGATIONS AU C.C.A.G. PRESTATIONS INTELLECTUELLES
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CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES
Article premier : Objet de la consultation - Dispositions générales
1.1 - Objet du marché
Les stipulations du présent cahier des clauses particulières (C.C.P. ) concernent :
La mission de contrôle technique relative à la construction du Parking Jules Verne qui a fait
l’objet d’un Marché Conception – Réalisation. Ce parc public de stationnement en ouvrage sur trois
niveaux d’une capacité de 350 emplacements, comprend une entrée et deux sorties et deux
ascenseurs.
Lieu(x) d’exécution : Parc situé sous le boulevard Jules Verne et dans l’emprise du talus
S.N.C.F. à Amiens, partie comprise entre les rues Delpech et Charles Dubois.
Le présent marché a pour objet l’intervention du contrôleur technique concrétisée par des avis
dans les conditions de l’article L.111-23 du code de construction et de l’habitation et portant sur les
natures et domaines définis à l’article 3.
1.2 - Décomposition en tranches et lots
Il n’est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots.
1.3 - Maîtrise d’oeuvre
La maîtrise d’oeuvre est assurée par :
SOLETANCHE BACHY FRANCE
Entreprise générale de travaux et technologie du sol
6, rue de Watford
BP 511
92000 NANTERRE
Le maître d’oeuvre est : Monsieur Patrice DIVET, Directeur d’Agence
La mission du maître d’oeuvre est une mission de base
1.4 - Coordination pour la sécurité et la protection de la santé
Conformément à la réglementation en vigueur, la mission de coordination pour cette opération
de niveau I sera assurée par un coordonnateur désigné ultérieurement.
Le coordonnateur ainsi que ses missions seront précisés ultérieurement au contrôleur technique.
1.5 - Durée du marché
La durée du marché se confond avec la durée des interventions indiquée à l’article 7 du présent
C.C.P.
Article 2 : Pièces constitutives du marché
Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité :
A) Pièces particulières :
• L’acte d’engagement (A.E.) et ses annexes
• Le présent cahier des clauses particulières (C.C.P.)
• La note méthodologique pour chaque étape de la mission
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B) Pièces générales
Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d’établissement des prix,
tel que ce mois est défini au 9.2.2.
• Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics
de prestations intellectuelles, approuvé par le décret 78-1306 du 26 Décembre 1978 modifié,
en vigueur lors de la remise des offres ou lors du mois d’établissement des prix (mois Mo)
• Le cahier des clauses techniques générales (C.C.T.G.-C.T.) applicables aux marchés de
contrôle technique approuvé par le décret nº99-443 du 28 Mai 1999
Article 3 : Responsable technique du contrôle
Dès la notification du présent marché, le contrôleur technique désigne le responsable technique
qualifié pour signer les avis prévus aux articles du chapitre III du C.C.T.G. au cours de l’exécution du
marché. Le changement de responsable technique qualifié devra être notifié immédiatement à la
personne responsable du marché, conformément aux dispositions de l’article 5 du C.C.A.G.Prestations Intellectuelles.
Article 4 : Missions du contrôleur technique
Les missions confiées au contrôleur technique concernent les natures d’aléas suivantes :
Code
L
S
P1
F
Hand
Ph
Libellé
Solidité des ouvrages et des éléments d’équipements indissociables
Sécurité des personnes dans les constructions
Solidité des éléments des équipements non indissociablement liés
Fonctionnement des installations
Accessibilité des constructions pour les personnes handicapées
Isolation acoustique des bâtiments
Article 5 : Phases d’intervention du contrôleur technique
Le contrôle technique peut s’exercer, suivant la nature de la mission et le choix du maître de
l’ouvrage, pendant l’une ou plusieurs des phases suivantes :
• Phase 1 : Examen des documents de conception * au fur et à mesure de leur fourniture par le
maître d’oeuvre se concrétisant par l’établissement de rapports intermédiaires et du rapport
initial de contrôle technique,
• Phase 2 : Examen des documents d’exécution et formulation des avis correspondants,
• Phase 3 : Examen sur chantier des ouvrages et éléments d’équipement soumis au contrôle et
formulation des avis correspondants,
• Phase 4 : Etablissement du rapport final de contrôle technique avant réception,
• Phase 5 : Examen des travaux effectués pendant la période de garantie de parfait
achèvement.
*Etudes d’Avant Projet
Etudes de Projet
Etudes d’Exécution
Etude Géothermique
Etudes Aménagement de l’Espace Public
Notice particulière de Sécurité Ferroviaire
Dossier du Permis de construire
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5.1 Délai d’instruction des documents :
Les documents de conception sont pris en compte par le Contrôleur Technique qui dispose d’un délai
de 10 jours francs pour rendre son avis.
Les documents d’exécution sont pris en compte par le Contrôleur Technique qui dispose d’un délai de
15 jours francs pour rendre son avis.
Article 6 : Conditions d’exécution du contrôle
Le contrôle interviendra dans les conditions fixées par le Cahier des Clauses Techniques Générales
applicables aux prestations de contrôle technique.
Les conditions suivantes seront en outre appliquées :
• si le contrôleur technique n’a pas reçu les documents qu’il estime nécessaires à son
intervention, il est tenu de le signaler à la personne responsable du marché ;
• la mission du contrôleur technique peut le conduire à s’assurer que la qualité des produits
utilisés dans la construction est appropriée au projet ; dans ce but il doit notamment signaler
à la personne responsable du marché les essais qu’il estimerait nécessaires, sans que ceux
ceci ne soient à sa charge ;
• les avis donnés au fur et à mesure sur l’exécution sont signés ou contresignés par le
responsable du contrôle de l’opération, personne physique désignée à cet effet ;
• la personne responsable du marché prendra les dispositions nécessaires pour :
♦ informer, dès l’origine, les maîtres d’oeuvre, entreprises, bureaux d’études, et, d’une
manière générale, tous les intervenants à la construction, de l’existence du présent
contrat ;
♦ donner au contrôleur technique copie du permis de construire.
Article 7 : Durée des missions
L’intervention du contrôleur technique débute à la date de notification du marché. ( à partir de
l’Avant Projet Sommaire) Elle s’achève à l’expiration du délai de la garantie de parfait achèvement du
ou des marchés de travaux relatif à l’ouvrage à contrôler.
Article 8 : Garanties financières
Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Article 9 : Prix du marché
9.1 - Caractéristiques des prix pratiqués
Les prestations du contrôleur technique seront réglées par un prix global forfaitaire selon les
stipulations de l’article 2 de l’acte d’engagement.
9.2 - Variations dans les prix
Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des
études sont réputées réglées par les stipulations ci-après :
9.2.1 - Mois d’établissement des prix du marché
Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois qui
précède celui de la date limite de réception des offres ; ce mois est appelé « mois zéro ».
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9.2.2 - Modalités des variations des prix
Les prix sont fermes actualisables par application aux prix du marché d’un coefficient Cn donné
par la formule :
Cn = I(d-3)/Io
dans laquelle Io et Id-3 sont les valeurs prises respectivement au mois zéro et au mois d-3 par
l’index de référence I, sous réserve que le mois d du début du délai contractuel d’exécution des
prestations soit postérieur de plus de trois mois au mois zéro.
9.2.3 - Choix des index de référence
L’index de référence I, publiés au Moniteur des Travaux Publics ou au Ministère de
l’Equipement, des Transports, du Tourisme et de la Mer, est l’index ING Ingéniérie
9.3 - Paiement des cotraitants et des sous-traitants
9.3.1 - Désignation de sous-traitants en cours de marché
L’avenant ou l’acte spécial précise tous les éléments contenus dans la décision prévue à
l’article 3 du C.C.A.G.-Prestations Intellectuelles.
Il indique en outre pour les sous-traitants à payer directement :
• Les renseignements mentionnés à l’article 3.23 du C.C.A.G.-Prestations Intellectuelles ;
• La personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article 108 du Code des
marchés publics ;
• Le comptable assignataire des paiements ;
• Le compte à créditer.
9.3.2 - Modalités de paiement direct
• En cas de cotraitance : La signature du projet de décompte par le mandataire vaut, pour
celui-ci ou pour chaque cotraitant solidaire, acceptation du montant d’acompte ou de solde à
lui payer directement, déterminé à partir de la partie du décompte afférente à ce cotraitant.
• En cas de sous-traitance : Pour les sous-traitants, le titulaire joint en double exemplaire au
projet de décompte une demande de paiement indiquant la somme à régler par le maître de
l’ouvrage à chaque sous-traitant concerné ; cette somme tient compte d’une éventuelle
révision ou actualisation des prix prévus dans le contrat de sous-traitance et inclut la T.V.A.
Article 10 : Avances
10.1 - Avance
10.1.1 - Généralités
Une avance sera versée au titulaire, sauf indication contraire dans l’acte d’engagement,
lorsque le montant fixé dans le marché est supérieur à 50 000 Euros HT.
Si le délai N d’exécution du marché exprimé en mois n’excède pas 12 mois, son montant est,
en prix de base, égal à 5,00 % du montant initial du marché. Il est égal au produit de ces 5,00 %
par 12/N, N étant exprimé en mois, si le délai N dépasse 12 mois.
Selon le dernier alinéa de l’article 87-II du Code des marchés publics, le montant de l’avance
ne peut être affecté par la mise en oeuvre d’une clause de variation de prix.
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Le remboursement de l’avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par
le titulaire atteint ou dépasse 65,00 % du montant initial du marché. Ce remboursement doit
être terminé lorsque ledit montant atteint 80,00 % du montant initial, toutes taxes comprises, du
marché.
Ce remboursement s’effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire
à titre d’acompte ou de solde. Le précompte s’effectue après application de la clause de
variation des prix sur le montant initial de l’acompte ou du solde.
Une avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants de premier rang lorsque le
montant des prestations dont ils sont chargés dépasse le seuil fixé par le Code des marchés
publics pour le versement de l’avance forfaitaire.
Le montant de l’avance doit être de 5,00 % du montant des prestations sous-traitées au cours
des 12 premiers mois suivant le début de leur exécution. Le droit à l’avance forfaitaire du soustraitant est ouvert à la date de commencement d’exécution des prestations par celui-ci.
Le remboursement de l’avance commence lorsque le montant des prestations exécutées
atteindra 65,00 % du montant des prestations au titre desquelles est accordée cette avance et doit
être terminé lorsque ce pourcentage atteint 80,00 %.
10.1.2 - Modalités de paiement
Pour le versement de l’avance , le délai global de paiement court à compter de la date de
notification du marché.
Toutefois, le titulaire, à l’exception des organismes publics, doit justifier de la constitution
d’une garantie à première demande à concurrence de 5,00 % du montant de l’avance. Le délai
global de paiement ne peut courir avant la réception de cette garantie.
Article 11 : Modalités de règlement des comptes
11.1 - Acomptes ou factures
Les acomptes et le solde du marché seront versés au titulaire dans les conditions suivantes :
Conformément aux dispositions de l’Article 91 du Code des Marchés Publics, des acomptes seront
versés au titulaire, au fur et à mesure de la prestation.
Le montant de chaque acompte sera déterminé par la personne responsable du marché en considération
de l’avancement des travaux et sur la base d’un mémoire produit par le titulaire. Les modalités de
règlement sont prévues à l'article 12 du C.C.A.G. (prestations intellectuelles).
Pour le versement du solde, le titulaire adressa son projet de décompte à la réception des travaux,
conformément à l'article 12 du C.C.A.G – PI.
Les factures seront présentées au Maître d'Ouvrage en quatre exemplaires.
11.2 - Mode de règlement
Les prestations du contrôleur technique, objet du présent marché, seront rémunérées dans les
conditions fixées par les règles de comptabilité publique.
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s), seront
payées dans un délai global de 45 jours à compter de la date de réception des factures ou des
demandes de paiement équivalentes.
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Le taux des intérêts moratoires sera celui de l’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les
intérêts moratoires auront commencé à courir, augmenté de deux points.
Article 12 : Pénalités de retard
Les stipulations de l’article 16 du C.C.A.G.-Prestations Intellectuelles s’appliquent.
Article 13 : Droit de propriété industrielle et intellectuelle
L’option retenue concernant l’utilisation des résultats et précisant les droits respectifs de la
personne publique et du titulaire est l’option A telle que définie au chapitre IV du C.C.A.G.Prestations Intellectuelles (Articles A-20 à A-27 inclus).
Si les prestations ou les résultats de ce marché constituent des œuvres originales, son titulaire
concède au maître de l’ouvrage les droits d’utilisation, de reproduction, de représentation et
d’adaptation desdites œuvres pour la durée de l’étude, de la construction et de l’utilisation de
l’ouvrage ou des ouvrages objet du présent marché et ce, à compter de la notification du marché. Cette
concession vaut sur le territoire du maître de l’ouvrage pour assurer les objectifs de ce marché,
notamment de son programme fonctionnel.
Article 14 : Arrêt de l’exécution des interventions
En application de l’article 18 du C.C.A.G. la personne responsable du marché se réserve la
possibilité d’arrêter l’exécution des interventions qui font l’objet du présent marché, à l’issue de
chaque phase d’intervention du contrôleur technique définie à l’article 5 du présent C.C.P.
Article 15 : Résiliation du marché
Les conditions de résiliation applicables au présent marché seront celles des articles 35 à 40 inclus
du C.C.A.G.-Prestations Intellectuelles.
En cas de non renouvellement ou de perte de l’agrément du contrôleur technique portant sur les
domaines concernés par le présent marché, celui-ci sera résilié sans indemnité.
La décision d’arrêter l’exécution des prestations prévue à l’article 14 emporte résiliation du marché
sans indemnité.
D’autre part, après mise en demeure restée infructueuse, le marché peut être résilié aux torts du
titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité, lorsqu’il a contrevenu à l’article R. 324-4 du
code du travail. Dans le cadre de cet article, le titulaire doit remettre les documents suivants tous les 6
mois jusqu’à la fin de l’exécution du marché :
• Attestation sur l’honneur de dépôt auprès des administrations fiscales, à la date de
l’attestation, de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires ;
• Attestation sur l’honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement
(lorsque le titulaire emploie des salariés) ;
• Attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection
sociale chargé de du recouvrement des cotisations.
Cette mise en demeure doit être notifiée par écrit et assortie d’un délai. A défaut d’indication du
délai, le titulaire dispose d’un mois à compter de la notification de la mise en demeure, pour satisfaire
aux obligations de celle-ci ou pour présenter ses observations.
Enfin l’inexactitude des renseignements prévus aux articles 45.2º et 45.3º b) et c) et à l’article 46-I
du Code des marchés publics peut entraîner, par décision de la personne responsable du marché, la
résiliation du marché aux torts du titulaire.
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Dans les deux cas précédents de résiliation, la personne responsable du marché peut résilier le
marché aux frais et risques du titulaire. Les excédents de dépenses résultant de la passation d’un autre
marché, après résiliation, seront alors prélevés sur les sommes qui peuvent être dues à l’entrepreneur,
sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d’insuffisance. Les diminutions éventuelles de
dépenses restent acquises à la personne publique.
Article 16 : Assurances
Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement
d’exécution, le titulaire devra justifier qu’il est titulaire d’une assurance de responsabilité obligatoire
en application de l’article L.241-1 du Code des assurances.
Le défaut d’assurance entraîne la résiliation du marché aux frais et risques du contrôleur technique.
Article 17 : Règlement des litiges
En cas de litige, seul le Tribunal Administratif Amiens est compétent en la matière.
Article 18 : Clauses complémentaires
Sans objet.
Article 19 : Dérogations au C.C.A.G. Prestations Intellectuelles
Sans objet.
Dressé par :
Le Maire de la Ville d’Amiens
Lu et approuvé
Le :
(signature)
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