Le droit international du développement

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Le droit international du développement
Une création de la pensée francophone
Guy FEUER
Dans les années qui ont suivi la 1re CNUCED (Conférence des
Nations unies sur le commerce et le développement), un certain nombre
d'internationalistes français ont construit, systématisé et développé une
notion, nouvelle pour l'époque, la notion de « droit international du
développement ». Accueillie avec faveur par les uns dans la zone francophone et dans d'autres parties du monde, en Amérique latine par
exemple, cette notion a donné lieu à critiques et à controverses, comme
on le verra plus loin. La crise qui affecte les rapports Nord-Sud depuis
le début des années quatre-vingt a fait perdre au débat une partie de
son acuité et de son actualité, mais les problèmes que pose à la communauté internationale le développement des pays dits du «Tiers
monde» ne sont pas pour autant résolus, et la question reste ouverte
de savoir s'il est encore possible d'affirmer l'existence d'un droit spécifique voué au développement de ces pays et si, a fortiori, il convient de plaider pour son extension et son approfondissement, ou à
tout le moins pour l'adaptation de la notion originelle à des situations
qui connaissent de profonds changements depuis dix ans.
C'est en effet de l'idée de spécificité qu'il faut partir si l'on veut
comprendre la genèse et l'élargissement de la notion de droit international du développement, les interprétations diverses qui en ont été
présentées et les critiques auxquelles elle a donné lieu.
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ÉTAT DES SAVOIRS SUR LE DÉVELOPPEMENT
LE DROIT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT
1. Prolégomènes
Bien avant la 1re CNUCED, à la suite de laquelle s'est effectuée
la prise de conscience qu'un droit spécifique était en train de naître
dans le cadre des rapports internationaux relatifs au développement,
les organisations de la famille des Nations unies et, plus tard, la Communauté économique européenne (CEE) avaient mis sur pied, au bénéfice des pays en développement, des programmes d'aide technique et
financière et des mécanismes de facilités commerciales, organisés sur
la base de règles spéciales, différentes de celles que connaît le droit
international commun. Mais les auteurs qui, à l'époque, écrivaient sur
ces questions ne mettaient pas véritablement en relief cette spécificité. C'est ainsi par exemple que, décrivant en 1957 les aspects juridiques des programmes d'assistance technique des Nations unies, je
situais mon analyse dans le cadre ordinaire du droit des organisations
internationales tel qu'on le connaissait alors (G. Feuer, 1957). De
même, la mise en place à partir de 1960 d'un système très poussé
de coopération entre la France et les États africains et malgache
d'expression française a été commentée par de nombreux auteurs dans
un cadre conceptuel que l'on intitulait « Droit de la coopération»,
lequel, dans l'esprit des auteurs en question, remplaçait le « Droit
d'Outre-Mer », qui relayait lui-même la « Législation coloniale» française. Les manuels bien connus de P. Lampué (1969) et de F. Luchaire
(1966) s'inscrivent dans cette évolution, comme d'ailleurs les nombreux articles publiés sur ces problèmes dans les années soixante. Il
est intéressant, par ailleurs, de constater que même après l'apparition
de la notion de droit international du développement dans les circonstances que l'on va relater ci-après, les auteurs de langue française qui
examinaient les rapports entre la CEE et les pays en développement
associés le faisaient à partir non de cette notion, mais de celle d'association, qui relève du droit communautaire. On peut citer comme exemples les ouvrages de L.C. Ananiades (1967), de D. Vignes (1970),
de N. Delorme (1972).
2. Apparition de la notion
C'est avec un article fondamental de Michel Virally (1965) que
commence l'aventure intellectuelle à laquelle vont donner lieu les
,
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réflexions sur le droit international du développement. Pour comprendre
l'importance capitale de cet écrit quasiment prophétique, qui a ouvert
des pistes nouvelles à la pensée juridique française et francophone en
matière de droit du développement, il convient de rappeler que l'année
précédente, en ouvrant la première Conférence des Nations unies sur
le commerce et le développement, l'économiste argentin Raul Prebisch
avait, dans un rapport introductif demeuré célèbre, proposé qu'un
régime préférentiel soit accordé aux pays en développement dans les
échanges internationaux pour tenir compte de leur situation d'inégalité par rapport à celle des pays développés (R. Prebisch, 1964). Cette
proposition, reçue aujourd'hui comme une évidence par la pratique
et par la doctrine, apparaissait à l'époque comme surprenante, voire
hérétique si on entendait la faire consacrer par le droit, comme le
suggérait Prebisch. Les règles du GATT (General Agreement on Tariffs
and Trades) reposaient en effet sur deux colonnes maîtresses, la nondiscrimination et la réciprocité. C'est précisément ces deux principes
de base qu'il était question de modifier en faveur des pays en développement. Sur un plan plus général, la consécration par le droit de
telles propositions aboutissait à briser l'unité du droit international classique, fondé sur l'égalité des États, ceux-ci étant considérés de manière
abstraite et uniforme.
Tandis que l'un des délégués français à la Conférence lançait l'idée
et l'expression, toutes nouvelles, de « droit international du développement» (A. Philip, 1965), Michel Virally offrait une première construction de cette notion. Il soutenait d'abord que le phénomène des
écarts de développement devait « faire l'objet d'un examen systématique de la part des juristes» et prendre en compte ces inégalités en
repensant de manière très concrète les principes fondamentaux du droit
international contemporain, conçus jusqu'alors « de manière purement
formelle ». - Poussant plus loin la réflexion, il ajoutait que le temps
paraissait donc venu de « jeter enfm les bases d'un véritable droit international du développement» en faisant l'inventaire de ce qui n'était
encore que « le droit international des inégalités de développement »
et en menant une recherche à quatre niveaux différents : celui des principes, celui des institutions, celui des règles gouvernant les relations
interétatiques et les relations entre États et organisations internationales dans tous les domaines où l'inégalité de développement fait sentir
ses effets, et enfin celui de ce qu'on appelle à tort ou à raison le
droit « transnational », avec notamment les rapports entre pays en développement et sociétés privées étrangères. De cette recherche devait
résulter une « action collective » de coopération internationale « en vue
d'opérer un redressement, grâce à l'adoption de règles corrigeant des
facteurs de déséquilibre».
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ÉTAT DES SAVOIRS SUR LE DÉVELOPPEMENT
3. Aperçu
général
des travaux
en langue
française
Sur les voies ainsi ouvertes, la recherche française et francophone
devait s'engager pendant une vingtaine d'années, dans des perspectives constructives ou critiques selon le cas.
Dans le petit nombre de pages qui me sont imparties, je n'ai pas
la possibilité de rendre compte de tout ce qui a été publié en langue
française. Ces travaux portent sur tous les domaines intéressant le droit
international du développement:
classement des États, rôle des organisations internationales, techniques juridiques, valeur des résolutions,
contrats Nord-Sud, souveraineté sur les ressources naturelles, investissements, nationalisations, sociétés transnationales, entreprises conjointes, assistance technique, transferts de technologie, aide financière,
coopération bilatérale, problème de la dette, action du FMI (Fonds
monétaire international), de la Banque mondiale, du GATT, de la CEE,
intégrations régionales entre pays en développement, commerce des
produits de base et des articles manufacturés, système généralisé de
préférences, droit au développement, etc. En vingt ans, la pensée française et francophone a procédé, on le voit, à un tour d'horizon quasiment exhaustif (G. Feuer et H. Cassan, 1991).
Faute de pouvoir m'appesantir sur toutes ces recherches, je retiendrai simplement quelques travaux de base rendant compte de la notion
même de droit international du développement, des idées maîtresses
qui la sous-tendent et des controverses auxquelles elle a donné lieu.
Pendant longtemps, le droit international du développement a été
étudié dans ses éléments économiques et financiers, étant entendu que
la notion même de droit international économique n'a pas manqué de
susciter des controverses en France, comme on a pu le voir lors du
colloque organisé en 1971 à Orléans par la Société française pour le
droit international (SFDI ; Colloque d'Orléans). Il faut signaler cependant que la recherche commence à s'orienter vers le droit du développement social et culturel, comme en témoigne le colloque organisé en 1989 à Paris par Alain Pellee.
Restons-en donc aux aspects économiques et financiers de notre
matière. Le débat, ici, se situe à plusieurs niveaux, de nature et de
portée différentes.
Indiquons d'abord qu'ont été publiés en langue française un certain nombre de manuels, ouvrages généraux, cours à l'Académie de
droit international de La Haye, actes de colloques ou thèses. Les tra1. Publication en cours de préparation.
LE DROIT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT
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vaux d'ordre général écrits par les juristes français se présentent soit
comme une défense et illustration de la nouvelle discipline, soit comme
un exposé objectif de la matière. Ainsi en est-il des manuels de Maurice Flory (1977), Alain Pellet (1987), du manuel précité que j'ai publié
avec Hervé Cassan (1991) et de celui de Jacques Bouveresse (1990).
Il faut y ajouter les cours donnés à l'Académie de La Haye par Guy
de Lacharrière (1973), Maurice Flory (1974) et René-Jean Dupuy
(1979). J'ai donné moi-même à La Haye un cours où, à propos des
transferts de technologie, j'évoque ce que je crois être les idées maîtresses du droit international du développement 2 •
J'indiquerai également qu'une première mise au point de la matière
avait fait l'objet d'un colloque annuel de la Société française pour le
droit international, organisé à Aix-en-Provence en 1973 (SFDI, Colloque d'Aix). Parmi les thèses imprimées relatives au droit international du développement, je ferai mention de celle de Georges Merloz qui, à propos des travaux de la CNUCED, donne un panorama
général de la matière telle qu'elle a été perçue dans cet organisme
depuis sa création jusqu'en 1975 (Merloz, 1980).
4. Débats
et controverses
A en rester aux travaux d'ordre général, la conception française
du droit international du développement n'a pas rencontré que des partisans, tant s'en faut. Tandis que le juriste marocain Mohammed Bennouna présentait avec modération ce droit comme une « interpellation »
du droit international classique par un Tiers monde dont ni les intérêts ni les conceptions n'étaient pris en compte par ce droit (Bennouna,
1983), deux auteurs algériens, Madjid Benchikh et Mohammed Bedjaoui, s'en prenaient avec vigueur aux théories françaises. Le premier,
argumentant dans une optique proche du marxisme, estimait que l'on
était en présence non d'un « droit international du développement »,
mais d'un «droit international du sous-développement»
(Benchikh,
1983). Le second, raisonnant sur la nécessité d'instaurer un nouvel
ordre économique international, (comme le souhaitaient les non-alignés
et l'ONU (Organisation des nations unies), en bonne partie sous l'inspiration de l'Algérie), composait un pamphlet aussi brillant que virulent où, faisant le procès du droit international tel que l'avaient cons2. Texte définitif en cours de rédaction pour publication dans le Recueil des Cours.
ÉTAT DES SAVOIRS SUR LE DÉVELOPPEMENT
LE DROIT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT
truit les pays occidentaux et qu'il qualifiait « d'oligarchique»
et de
« ploutocratique », considérait le droit du développement comme un
« droit de ghetto », s'en prenait avec force à toutes les idées mises
en avant par la doctrine française et proposait de construire un nouvel ordre mondial à partir d'une démocratisation réelle des relations
internationales (Bedjaoui, 1979).
Par ailleurs, l'une des théories de base mises en avant en France
au moment où l'idée de droit international du développement commençait
à s'affirmer, à savoir la théorie de la dualité des normes, a fait couler
beaucoup d'encre. Dès l'origine, Guy de Lacharrière avait eu l'intuition maîtresse que l'octroi d'un régime préférentiel aux pays en développement, légalisé par le GA TT en contradiction avec le principe fondamental de non-discrimination qui figure en tête de l'accord général,
avait comme conséquence la coexistence, désormais, de deux corps de
règles « parallèles et égales en dignité » : les règles relatives aux rapports entre pays développés et les règles relatives aux rapports entre
pays développés et pays en développement, ceci dans les relations commerciales internationales (Lacharrière, 1964). J'ai repris cette idée en
essayant de montrer qu'elle est à la base même de la spécificité du
droit international du développement (SFDI, 1974, pp. 225 et s.).
La théorie de la dualité des normes nous paraissait favoriser les
intérêts des pays en développement. Ce n'est pas ainsi qu'elle a été
comprise par nos amis algériens. Elle a été vivement critiquée en effet
par Madjid Benchikh (1983) et Ahmed Mahiou (1976). Le premier
ne voit en elle qu'un instrument d'aménagement de la dépendance,
au service du système de relations dominant de notre époque. Le
second ne croit pas à l'existence de deux univers distincts de normes: selon lui, il y a seulement une norme dont l'appellation supporte une dérogation ou une atténuation. De toutes façons, le droit
international du développement a, aux yeux des juristes algériens, un
caractère paternaliste qui doit conduire à le rejeter.
Il faudrait encore parler, mais je ne puis le faire que de manière
très rapide, des débats qui se sont élevés à propos des résolutions des
Nations unies contenant des engagements de la part des États. A leur
propos, Michel Virally parlait de « paradroit » (M. Virally, 1970) et
j'ai cru moi-même discerner dans une matière en pleine croissance
u~e « zone intermédiaire » entre le non-droit et le droit, certains prinCIpeS posés par des résolutions passant peu à peu de l'un à l'autre
par un processus «d'incarnation
progressive»
(G. Feuer, 1984).
Mohammed Bedjaoui (1979, pp. 133 et s.) a soutenu, lui, que les résolutions de l'Assemblée générale avaient pleine valeur obligatoire en
ce qu'elles exprimaient la « volonté générale,. de la communauté inter-
nationale, tandis que Prosper Weil s'élevait avec vigueur contre toute
idée de « normativité relative» en droit international (P. Weil, 1982).
Les travaux plus récents, enfin, font preuve des hésitations que
connaît la doctrine. Il suffit, pour s'en convaincre, de lire les actes
de la Table ronde franco-maghrébine organisée à Aix-en-Provence en
1982 et consacrée à la formation des normes en droit international
du développement, (citée sous ce titre en bibliographie). On consultera aussi avec fruit, dans les « Mélanges offerts à Charles Chaumont »
en 1984, les articles de Mohammed Bennouna, François Borella, Aziz
Hasbi et Alain Pellet (V. références au nom de chacun de ces auteurs).
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Conclusions
A l'heure actuelle, débats et controverses sont en sommeil, dans
la mesure où le marxisme et le tiers-mondisme militant s'effondrent,
et où, dans les pays en développement, l'heure est aux privatisations
et à l'appel aux investissements étrangers, tandis que la montée des
« nouveaux pays industriels » témoigne de l'efficacité
du libéralisme
et de l'économie de marché en même temps que de l'éclatement du
Tiers monde. Aussi entend-on dire, ici ou là, que le droit international du développement tel qu'on l'a connu n'a plus de raison d'être,
ou encore qu'il est en passe de devenir un « droit des affaires NordSud », plus ou moins réintégré dans le droit commun.
En réalité, le débat n'est pas clos. Les évolutions en cours dans
le monde en développement n'ont pas fait disparaître, tant s'en faut,
le besoin d'un grand nombre de pays de continuer à bénéficier du
traitement différencié et plus favorable sur lequel est fondée une grande
partie du droit du développement dans sa conception originaire. Ce
qui est plus nouveau, c'est l'apparition, dans les rapports avec les pays
en développement plus avancés, de ce que l'on pourrait appeler un
« droit international du partenariat ». En quoi consiste ce droit ? Dans
quelle mesure prend-il en considération l'impératif de développement
du partenaire moins développé? Dans l'affirmative, peut-on l'intégrer
dans une construction rénovée du droit international du développement ?
Cette construction est-elle applicable aux pays de l'Est? Tel est l'objet
des travaux qui, semble-t-il, commencent à être mis en chantier en
France et dans les pays francophones.
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ÉTAT DES SAVOIRS SUR LE DÉVELOPPEMENT
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LE DROIT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT
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ÉTAT DES SAVOIRS SUR LE DÉVELOPPEMENT
Actuellement la notion de droit international économique n'est plus contestée, grâce notamment au remarquable manuel dû à Dominique Carreau,
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SFDI (Colloque d'Aix), Les actes de ce colloque ont été également publiés
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