TERRITOIRE DE LONGWY 2015- 2016

Appel à projets 2015 - 2016
Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle
Territoire de Briey – Territoire de Longwy
Programme opérationnel national du FSE pour l’emploi et l’inclusion en
métropole 2014-2020
AXE PRIORITAIRE 3 : Lutter contre la pauvreté et promouvoir l’inclusion
Objectif thématique 9 : promouvoir l’inclusion sociale et lutter contre la pauvreté et toute forme
de discrimination
►Objectif spécifique 1- OS1 : Augmenter le nombre de parcours intégrés d’accès à l’emploi
des publics très éloignés de l’emploi en appréhendant les difficultés rencontrées de manière
globale ;
►Objectif spécifique 2- OS2 : Mobilisation des employeurs et des entreprises dans les
parcours d’insertion ;
►Objectif spécifique 3- OS2 : Développer les projets de coordination et d’animation de
l’offre en faveur de l’insertion et de l’économie sociale et solidaire (ESS)
Dépôt des dossiers sur
https://ma-demarche-fse.fr (programmation 2014-2020)
Appel à projets : AGIL – 2015 - 2016 –Territoires du Pays Haut
Le 31 janvier 2016 au plus tard
Contacts :
Conseil Départemental
Direction de l’Economie Solidaire et de l’Insertion
48, Esplanade Jacques Baudot
- C.O. 900 19 - 54035 NANCY CEDEX
Tel : 03 83 94 58 16
Service Economie Solidaire et Insertion Territorial
Maison du Département
16 avenue de Lattre de Tassigny
54 4000 LONGWY
Tel : 03 82 39 59 57
Service Economie Solidaire et Insertion Territorial
Maison du Département
3 Place Hôtel des Ouvriers
54 310 HOMECOURT
Tel : 03 82 47 54 70
AGIL – Maison de l’emploi
88 avenue du XXème corps
BP 90 657
54 063 NANCY CEDEX
Mel : [email protected]
Tel : 03 83 22 24 51
Préambule :
Un accord cadre autour du FSE :
Le Conseil départemental de Meurthe et Moselle choisit de s’engager en partenariat avec les
Maisons de l’emploi (MDE) porteuses des Plans Locaux pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) et
l’Association pour la Gestion Interplie Lorraine (AGIL), en lien avec l’Etat, pour définir un accord cadre
visant à prévoir les conditions de mobilisation du Fonds Social Européen (FSE) inclusion pour la
période 2014 – 2020.
Cet accord cadre prévoit en Meurthe et Moselle le maintien de la délégation de gestion à l’actuel
organisme intermédiaire unique, l’AGIL, en étendant son rôle à l’ensemble du territoire
départemental en couvrant ainsi les territoires non couverts par un PLIE.
Cet accord cadre comprend d’une part des priorités stratégiques partagées entre les signataires et
précise d’autre part les modalités de gestion du FSE :
Les priorités stratégiques s’appuient sur les 3 objectifs spécifiques déclinés au sein de l’axe 3
du Programme Opérationnel (PO) national du FSE – lutter contre la pauvreté et promouvoir
l’inclusion – et son objectif thématique 9 – promouvoir l’inclusion sociale et lutter contre la
pauvreté et toute forme de discrimination (Cf point 3).
La mobilisation d’une enveloppe financière de 3,2 M€ pour 2016.
La durée de cet accord porte sur 3 ans, 2014 – 2016. Au-delà des actions qu’il permettra de financer
via différents appels à projet, cet accord cadre visera à davantage structurer le pilotage des
politiques d’inclusion à l’échelle du département. Celui-ci prendra appui sur le rôle de chef de file de
l’insertion dévolu au département, rôle qui lui permet, dans le cadre du Programme Départemental
d’Insertion (PDI), à travers la définition d’axes et objectifs stratégiques, et du Pacte Territorial
d’Insertion (PTI), à travers la déclinaison opérationnelle de ces objectifs, de fixer les principes de
coordination des actions FSE sur le territoire départemental.
Un appel à projets FSE 2015 - 2016 :
Le présent document s’attache à donner les éléments de compréhension à toutes structures
intéressées pour émarger à un financement FSE inclusion au titre de la programmation 2016 sur les
territoires de Briey et de Longwy.
Un état des lieux de l’actuelle offre d’insertion de ces 2 territoires permet dans un premier temps aux
structures désireuses de candidater de resituer le cadre d’évolution de leurs offres de service
attendues à l’issue de cet appel à projets (point 1). Celles-ci devront respecter les critères fixés par le
FSE (point 5), concourir à l’atteinte des objectifs spécifiques (point 3) en mobilisant les participants
cibles (point 7) et en prévoyant des indicateurs permettant leur bonne évaluation (point 8).
Une réunion d’information est programmée le mercredi 09 décembre 2015 pour informer l’ensemble
des structures intéressées autour des règles propres au FSE inclusion 2014 – 2020 ainsi que sur les
attendus du présent appel à projets 2015 - 2016.
Dans un second temps, l’ensemble des structures souhaitant confirmer leur souhait d’émarger au
FSE pourront être rencontrées individuellement par l’AGIL et le CD54 pour consolider les dossiers de
candidature et ainsi éviter d’engager des offres de service non-conformes. A cette fin, les structures
intéressées pourront faire remonter à l’AGIL et au conseil départemental de Meurthe et Moselle un
premier écrit synthétique présentant leurs intentions de projet. Il faut en effet tenir compte dans le
cas présent de l’appel à projets du Pays haut d’une chaîne de services de l’insertion et de l’inclusion
plutôt peu ou pas acculturée à la donne FSE et à ses exigences.
Pour rappel, la demande de subvention FSE inclusion 2016 déposée par une structure peut prendre
des dépenses éligibles au 1er octobre 2015 grâce à un caractère rétroactif du financement FSE.
Dans l’éventualité d’une offre de services démarrée à partir du 1er octobre 2015, cet AAP 2015 -2016
pourra en prendre en compte les dépenses éligibles au titre du FSE inclusion, à condition que le
bénéficiaire respecte impérativement la date de dépôt des demandes au 31/01/2016.
Les rencontres entre les demandeurs, le CD54 et l’AGIL se dérouleront courant février pour celles
d’entre elles dont l’action démarre au premier janvier.
Les structures ont jusqu’au 31 janvier 2016 pour intégrer leur dossier au sein de « MaDémarcheFse »
dans le cas où leur offre de service démarre au premier janvier 2016.
Dans le cas où l’offre de service ne démarre qu’en cours d’année 2016, le demandeur veillera à
déposer sa demande avant le commencement de celle-ci.
1 – Les orientations du projet départemental en matière d’insertion.
L’assemblée départementale a adopté de nouvelles orientations lors de sa session du 6 juillet 2015
articulés autour de 3 axes :
Axe 1 : Faciliter l’inclusion sociale des bénéficiaires du RSA.
Axe 2 : Renouveler les actions d’insertion en ciblant mieux le type d’accompagnement dont a
besoin la personne.
Axe 3 : Relancer la mobilisation de tous les acteurs pour l’emploi.
Ces orientations, dont le contenu est précisé ci-dessous, sont le point de départ de l’élaboration du
futur Programme départemental d’Insertion (PDI).
1 – 1 : Faciliter l’inclusion sociale des bénéficiaires du RSA.
Le retour à l’emploi reste l’objectif ultime de la politique d’insertion. Cependant, peu de publics
relevant de l’accompagnement départemental se déclarent « prêts » à occuper un emploi (15 %), en
particulier du fait de problématiques de santé. Une partie de ce public qui ne se projette pas dans
l’emploi a pu aussi trouver un équilibre de vie hors du travail. De plus, les actions à dominante sociale
ou certains parcours au sein de chantiers d’insertion obtiennent logiquement des résultats très
mitigés en matière de retour à l’emploi. Par ailleurs, quand les offres de service atteignent des
objectifs de retour à l’emploi, leurs impacts sur les sorties de situation de pauvreté restent limités.
Le département souhaite consolider et développer des actions orientées vers les allocataires du RSA
les plus éloignés de l’emploi afin qu’ils conservent une place à part entière dans la société. La
politique insertion vient ainsi compléter et alimenter les actions mises en place par les autres
politiques publiques de solidarité portées par le département et visant à lutter contre l’exclusion.
Pour garantir l’inclusion sociale des allocataires du RSA, le département soutiendra :
des actions permettant aux bénéficiaires du RSA de valoriser ses ressources et compétences,
même si aucune perspective d’emploi n’est envisageable à court terme. Cela pourra prendre
la forme d’appui aux projets d’engagement civique et citoyen.
des actions préservant la dignité des publics en insertion, tant en amont des parcours
(accueil et orientation, information) que pendant leur durée (information), ainsi que d’autres
luttant contre les discriminations.
1 – 2 : Renouveler les actions d’insertion en ciblant mieux le type d’accompagnement dont
a besoin la personne.
L’accompagnement socioprofessionnel des allocataires du RSA relevant de l’obligation du
département est revisité pour tenir compte des besoins accrus, exprimés ou identifiés, des publics en
matière d’accompagnement social. De surcroît, beaucoup de personnes ne sont pas accompagnées
et ne bénéficient pas d’un contrat d’insertion.
Le département privilégie la mise en œuvre d’un accompagnement différencié, en fonction des
besoins et des situations des publics, autour de 4 modalités :
la veille sociale,
la mobilisation sociale,
l’accompagnement socioprofessionnel,
l’accompagnement professionnel.
Chacune de ses modalités se distinguent entre elles par un public cible et des objectifs différents :
la veille sociale vise à favoriser un équilibre de vie trouvé par les allocataires du RSA sans
objectif de retour à l’emploi, mais avec une veille portée par les services sociaux pour
conserver un lien avec ces publics.
la mobilisation sociale porte un objectif de levée des freins sociaux et de remobilisation,
l’accompagnement socioprofessionnel vise un objectif de retour à l’emploi ou un passage à
un accompagnement emploi sécurisé (accompagnement professionnel) porté par Pôle
emploi.
Les offres de service attendues doivent privilégier l’autonomie, la valorisation des compétences et
des potentialités des personnes et ainsi favoriser le recours à des actions collectives, autant que des
appuis sur des dispositifs d’engagements associatifs et citoyens, des réseaux d’entraide ou d’autres
formes de coaching.
Des problématiques spécifiques comme la santé, dont la santé mentale, doivent alimenter les offres
de service contenues dans ces différentes modalités d’accompagnement au vu de la situation d’un
grand nombre de personnes en la matière.
1 – 3 : Relancer la mobilisation de tous les acteurs pour l’emploi.
Le département n’est pas responsable des politiques d’emploi. L’accompagnement
socioprofessionnel ne relève pas non plus de sa compétence, mais bien de celle de Pôle emploi. Il n’a
donc pas vocation à s’y substituer en développant des actions de prospection directe.
Le département souhaite soutenir des offres de service lui permettant :
d’agir, aux côtés d’autres acteurs, dans le cadre de leviers d’actions qu’il porte comme la
clause d’insertion ou encore le cadre de soutien au développement ou à l’économie
solidaire.
de mobiliser les partenaires sans se substituer à eux pour permettre de monter des actions
en faveur de l’accès à la formation, du soutien à la création d’activité ou encore de la
prospection emploi.
de garantir l’accès des allocataires du RSA dans les politiques d’emploi et d’accès à la
formation.
Pour y parvenir, le département visera une plus grande mobilisation des collectivités locales, des
entreprises et des associations pour développer leur participation à l’effort d’insertion.
Toutes ces orientations puisent leur contenu dans la production d’une évaluation de la politique
départementale d’insertion conduite entre janvier 2014 et juillet 2015, permettant de dresser un
état des lieux précis et des recommandations utiles au prochain travail d’écriture du PDI. Les
principaux enseignements de cette évaluation sont précisés ci-après.
2 – Les principaux résultats de l’évaluation de la politique insertion comme indicateurs utiles aux
offres de services à développer sur les territoires.
Ces résultats sont à resituer dans un contexte particulièrement difficile pour le département. Entre
2011 et 2014, le nombre de demandeurs d’emploi (catégorie A) s’est accru de 21 %. Sur la même
période, le nombre de foyers bénéficiaires du RSA soumis aux droits et devoirs a cru de 23 %. Cette
évolution traduit la corrélation entre la situation économique et l’évolution du nombre d’allocataires
du RSA. Au plan financier, cette dégradation se traduit par une augmentation très forte des dépenses
d’allocations du RSA (+ 26 % entre 2011 et 2014).
Au lancement de cette évaluation, le conseil départemental de Meurthe et Moselle a voulu mesurer :
L’impact et l’efficience des parcours socioprofessionnels.
L’impact des moyens déployés pour diffuser l’effort d’insertion à l’échelle du Conseil
départemental et des entreprises.
La cohérence et l’efficience du pilotage partenarial.
Cette étude s’est déroulée en deux grands modules méthodologiques :
L’interrogation de cohortes de bénéficiaires du RSA (750 personnes relevant d’un parcours
socioprofessionnel, en 3 temps d’enquête ; 150 personnes étant passées en parcours IAE, en
2 temps d’enquête ; 75 personnes mobilisées dans le cadre d’une clause d’insertion,
interrogées une seule fois).
La rencontre d’acteurs et partenaires clefs du département.
Les principaux enseignements intéressant directement l’offre de service susceptible de mobiliser du
FSE peuvent être synthétisés comme suit :
2 – 1 : Impact de l’accompagnement socioprofessionnel sur les publics.
Le département accompagne directement, ou par convention auprès de structures
d’accompagnement extérieures, 37 % des allocataires du RSA en 2014, et seulement 37 % de ces
publics bénéficient d’un contrat d’insertion (41 % à l’échelle nationale).
Ces parcours concernent des publics dont les profils se caractérisent par des freins
importants : 20 % rencontrent des problèmes de santé, 15 % des freins à la mobilité. Du coup, seul
un allocataire sur 3 parmi ces publics déclare vouloir travailler un parcours dont la priorité est l’accès
à l’emploi. Les autres portent d’autres priorités comme l’éducation des enfants ou la prise en charge
de leur problématique santé.
A noter que le quart de ces publics exprime une absence d’accompagnement, d’action
d’insertion à leur attention. Par contre, les allocataires lorsqu’ils sont accompagnés, expriment une
satisfaction notamment sur le plan de l’insertion sociale, la dimension insertion professionnelle étant
moins appréciée.
Les référents uniques pointent de leur côté des insuffisances récurrentes sur le niveau des
offres de service nécessaires aux réponses à des problématiques de fond :
L’accompagnement et la prise en charge des difficultés psychologiques et
psychiatriques,
Les difficultés linguistiques,
Les problématiques de mobilité.
Ces multiples difficultés se traduisent par des résultats en matière d’insertion en demi-teinte.
Seulement 10 % des publics sont effectivement sortis du RSA. 9 % seulement sont passés à un
parcours emploi. Les autres restent donc dans leur parcours socioprofessionnel sans changement
significatif de leur situation.
En termes d’impact sur les personnes, les accompagnements socioprofessionnels sont plus positifs,
en particulier pour ce qui a trait à la confiance en soi, notamment grâce à des reprises d’activité
professionnelle de courte durée.
2 – 2 : Impact de l’IAE et de la clause d’insertion sur les parcours des publics.
Le département investit depuis de nombreuses années le secteur de l’IAE à travers :
une aide aux postes pour les ateliers et chantiers d’insertion portés par des
associations, en cofinancement avec l’Etat.
Une aide à la professionnalisation des publics et des SIAE.
Un dispositif de renforcement des fonds propres de SIAE à portage associatif à
travers une avance remboursable assortie de mesures d’accompagnement visant à la
consolidation du modèle économique des SIAE.
Une animation territoriale ouverte aux partenaires et structures d’appui de l’IAE sur
les territoires pour permettre à la fois le partage d’un état des lieux de l’offre de
services (complétude de la chaîne de services de l’IAE) et la gestion partenariale des
parcours (qualité des relais et du lien à l’entreprise).
Le département a également misé sur la clause d’insertion à travers la mise en place de facilitateurs
sur les territoires. Ceux-ci interviennent en soutien tant des donneurs d’ordre (maître d’ouvrage, au-
delà du seul conseil départemental) que des entreprises pour définir sur chacun des marchés le
contenu de la clause et les conditions de son exécution.
L’évaluation dresse un certain nombre de constats quant à l’efficience des parcours des publics en
IAE. 61 % d’entre eux se déclarent à leur issue en capacité d’occuper un emploi en entreprise.
Seulement, l’après IAE est très souvent marqué par l’absence d’accompagnement ce qui ne permet
pas aux publics d’accéder facilement à l’emploi a posteriori, d’autant plus dans un contexte
économique très difficile en matière d’emploi. Même si les SIAE ont fait beaucoup d’efforts pour se
professionnaliser au cours des dernières années (outils de suivi et d’accompagnement des publics),
en particulier dans le cadre du conventionnement avec le département, les résultats des parcours en
termes d’accès à l’emploi sont très mitigés. Seuls 21 % des personnes sont en emploi 2 à 3 ans après
leur passage en chantier d’insertion, quand elles étaient 30 % à déclarer avoir bénéficié d’une offre
de formation ou encore 20 % à avoir été en immersion en entreprise pendant leurs parcours. Les
freins principaux dans les parcours étaient la mobilité (22 % d’entre eux) et la santé (13 %).
La clause d’insertion représente le dispositif permettant d’atteindre les meilleurs résultats en termes
de mise à l’emploi des publics. Cependant, il est à noter que ceux-ci sont différents de ceux de l’IAE, à
savoir plus jeunes et proches de l’emploi. Il s’agit en particulier de publics déjà mobilisés au sein des
offres de service de l’intérim classique ou d’insertion. A l’issue immédiate de la clause, 33 % d’entre
eux retrouvent un emploi. A ce jour, les personnes de ce panel spécifique enquêté se trouvent à 40 %
en emploi.
3 – Les principales attentes du département issues de l’évaluation de la politique insertion et
l’appel à projets FSE 2015 – 2016.
Renforcer la montée en compétences des acteurs dans le champ couvert par la
mobilisation sociale :
Du fait de la situation de nombreux publics nécessitant un accompagnement intensif sur le
plan social, il est attendu des offres de service d’accompagnement, autres que celles des
travailleurs sociaux du département (développement social), de garantir au profit de ces
publics, l’accès à l’offre d’accompagnement social de droit commun. En particulier compte
tenu de la nouvelle organisation du travail social en Meurthe et Moselle (Maisons des
solidarités, lieux de proximité garantissant à l’usager une réponse adaptée et globale à ses
besoins recoupant l’ensemble des politiques de solidarité départementale), mais également
des initiatives en cours contenues dans le plan national de lutte contre la pauvreté en faveur
de l’inclusion sociale. Cette attente doit se traduire par un rapprochement plus étroit prévue
dans le cadre des propositions d’offres de services, tout au long des parcours, entre les
structures bénéficiaires intéressées par l’AAP FSE et les services départementaux du
développement social. Cette attente doit privilégier des approches collectives des publics audelà des seuls accompagnements individuels.
Renforcer la montée en compétences les acteurs dans le champ de l’accès à l’emploi :
A l’observation d’un manque important de liens entre les publics et les entreprises, il est
attendu, sur le plan de l’insertion professionnelle, une offre de services garantissant la
qualité de cette mise en relation. Il s’agira de démultiplier les possibilités de contacts avec les
entreprises à travers des stages et séquences d’immersion (PMSMP par exemple). Ces offres
de service devront être proposées en cohérence et en lien étroit avec les partenaires de
l’emploi (Pôle Emploi, Missions locales, Plan Local d’insertion par l’Economique,…).
Développer des offres d’insertion en matière de lutte contre les difficultés langagières, en
particulier dans une perspective d’insertion professionnelle.
Continuer de participer à la professionnalisation des SIAE :
Le département privilégiera une offre de service de l’IAE qui sur le département puisse
davantage distinguer des SIAE auprès desquelles seront privilégiés des conventionnements
départementaux orientés vers la remobilisation des publics, et d’autres des
conventionnements départementaux vers la qualification et l’accès à l’emploi. Cette
évolution des offres de service à même de s’adresser plus efficacement à un public plus
large, dont issu d’une prescription en direct par les Services d’Economie Solidaire et
d’Insertion Territoriaux (SESIT) du Conseil départemental pour ce qui a trait aux bénéficiaires
du RSA socle, comprendra également une progression de son contenu quant à l’après IAE
(suivi, veille) de manière à garantir la dynamique d’employabilité des publics dans la durée
pour ceux qui n’accèdent pas à l’emploi à la sortie du parcours IAE. Les offres de service
relatives à l’IAE doivent toutes continuer de se prêter à une mutualisation de leurs contenus
et outils, et ainsi être enrichies par les bonnes pratiques repérées grâce à l’animation
territoriale de l’IAE.
Parvenir à davantage construire des parcours qualitatifs grâce aux passages de publics en
insertion dans les clauses d’insertion.
4 – L’AAP Pays Haut : situation de l’offre territoriale d’insertion des territoires de Briey et Longwy.
La finalité de la politique départementale d’insertion consiste à créer les conditions permettant à
chaque allocataire du RSA d’accéder à terme à un emploi digne et durable. Une stratégie
opérationnelle existe de fait sur chaque territoire départemental.
Sur le territoire de Briey et Longwy, une chaîne de service s’est construite de l’ouverture du droit RSA
à la sortie vers un emploi digne et durable. Cette chaîne de service est actuellement majoritairement
orientée vers les personnes bénéficiaires du RSA. Avec l’extension du FSE au Pays Haut, elle va
dorénavant cibler toute personne éloignée de l’emploi telle que défini par le public cible du FSE
inclusion.
La politique d’insertion s’inscrit également dans un projet territorial plus vaste dont les priorités 2015
– 2016 sont les suivantes pour chacun des 2 territoires du Pays Haut :
Les priorités territoriales de Briey :
 L’Habitat durable – une approche socio-économique territoriale,
 Une offre de « Mobilité » alternative et solidaire,
 Le renforcement de la prise en compte des questions liées à l’éducation et la jeunesse.
Les priorités territoriales de Longwy :
 Développer les potentialités du territoire, à travers l’appui aux projets de développement
économique (développement de filières), culturel, touristique et environnemental.
 Maintenir et développer des services touchant différents domaines tels que la petite
enfance, les personnes âgées le logement ou la santé, dans un objectif de mixité sociale
et d’accompagnement des plus fragiles, en poursuivant les actions autour de la mobilité
pour tous.
Les équipes des services insertion et économie solidaire des 2 territoires, les SESI, ont chacun décliné
une chaîne de services dont les contenus sont précisés ci-après de manière à faire connaître aux
bénéficiaires intéressés par le dépôt d’une offre de service dans le cadre de cet AAP FSE, les éléments
de contexte nécessaires à son meilleur positionnement.
Au titre de l’axe 1 : faciliter l’inclusion sociale des bénéficiaires du RSA, le Pays Haut souhaite
encourager les initiatives permettant :
-
L’amplification de la mobilisation des partenaires pour l’insertion via la contractualisation avec le
territoire (développement de l’accès à la culture, au sport, à l’éducation, à la formation).
La participation, le regard, l’échange des personnes éloignées de l’emploi sur les dispositifs
existants.
La proposition d’animation, formation, mise en réseau, échanges de savoirs dans le cadre du
développement des espaces numériques sur le territoire de Briey et mise en place d’un réseau
d’échange de compétences sur Longwy
Au titre de l’axe 2 : renouveler les actions d’insertion en ciblant mieux le type d’accompagnement
dont a besoin la personne, le Pays Haut souhaite développer des offres de service répondant ainsi au
mieux aux besoins des publics :
-
L’émergence d’une action visant à permettre à un public maitrisant difficilement le français, de
pouvoir se positionner sur le marché du travail grâce à la mise en place d’une action Français
Langue Etrangère à visée professionnelle.
-
L’amélioration de la connaissance des publics, de leurs besoins et de leurs compétences :
o Actions favorisant l’accès au logement, à l’apprentissage de la langue française, à la
santé, à la retraite,…
o Actions de remobilisation de publics par des modules de confiance en soi, image de soi,
développement de compétences, bilan de compétences, levée de freins tels que la
mobilité, la garde d’enfants,…
-
La garantie d’une expertise en termes de diagnostic et d’un accompagnement au profit des
travailleurs indépendants, créateurs d’entreprise, agriculteurs, non-salariés agricoles.
-
La présence de réponses spécifiques et complémentaires en matière de prise en compte de
difficultés liées à la mobilité des publics en insertion (Ateliers mobilité, plate-forme mobilité).
Au titre de l’axe 3, relancer la mobilisation de tous les acteurs pour l’emploi, contenu dans les
nouvelles priorités départementales en matière d’insertion et d’économie solidaire, le Pays haut
souhaite encourager des offres de service garantissant :
-
Le lancement d’une GTEC (Gestion Territoriale des Emplois et des Compétences) permettant la
mise en relation entre l’offre et la demande d’emploi prenant appui sur une démarche
partenariale avec l’Etat, le Conseil Régional, l’Europe, Pôle emploi, la Mission Locale, les SIAE, et
autres acteurs du territoire comme l’ADEF. Cela pourra permettre :
o la mise en place de rencontres annuelles entre employeurs et demandeurs d’emploi,
de type « Tremplin d’avenir ».
o la redynamisation du réseau d’employeurs du territoire de Briey par la mobilisation
des pépinières d’entreprise.
o l’amélioration de la qualité des emplois dans les structures employeuses, en rendant
plus efficace les clauses insertion pour les entreprises et les personnes éloignées de
l’emploi quel que soit leur âge.
o Le montage d’actions de formation et d’accompagnement en lien avec les besoins de
recrutement des entreprises et les compétences des publics (emplois familiaux, aides
à domicile, ainsi qu’aux besoins de main d’œuvre identifiés sur le territoire).
-
Le renforcement de la dynamique entre les acteurs locaux pour que l’insertion soit un vecteur de
développement et de création d’activité notamment en économie solidaire. Ainsi, pourra t-il être
poursuivi l’accompagnement au développement de la filière de l’éco construction – éco
rénovation, de façon à ce qu’elle devienne pourvoyeuse d’emplois qualifiés, d’opportunités
d’insertion et de lutte contre la précarité énergétique.
-
L’impulsion avec les acteurs locaux d’une démarche de réflexion autour de la diversification de
l’offre en matière d’IAE (projets autour des métiers de la restauration, du réemploi ressourceries).
-
l’optimisation de l’organisation territoriale et de la mise en œuvre des clauses d’insertion en
renforçant notamment le recours aux SIAE du territoire, en faisant de la clause d’insertion un
levier de compétences et de performance, en multipliant les périodes d’immersion. De fait,
l’offre de service des SIAE devra s’adapter aux différentes potentialités de marchés, tout en
démontrant leur capacité à mutualiser leurs moyens pour répondre en commun à des marchés
publics ou certaines prestations.
-
une démarche innovante dans le cadre du développement de l’économie solidaire en partant des
priorités territoriales, des acteurs locaux pour accompagner les initiatives permettant le maintien
voire le développement d’emplois sur des actions en lien avec :
 Bien vieillir à domicile : action visant le maintien des personnes âgées à leur domicile tout
en permettant aux entreprises locales de s’armer pour répondre aux marchés à venir
concernant l’adaptation des logements, le maintenir leurs emplois actuels voire de
procéder à de nouveaux recrutements. De fait, sera examiné avec intérêt toute action
permettant d’anticiper, de former des personnes éloignées de l’emploi à ce potentiel
d’offres à venir concernant le maintien à domicile de ces personnes.
 Circuits locaux : en concourant à la structuration d’une offre nouvelle permettant la mise
en réseau, la mutualisation, le développement du lien entre offre et demande dans le but
du développement d’activité des agriculteurs locaux et/ou de toute nouvelle
structuration en lien avec le maraîchage.
 Tourisme solidaire : développement de l’offre d’hébergement, de restauration et de
loisirs porté par des acteurs locaux dans le but de créer de l’emploi.
 Développement de toute forme de lutte contre le gaspillage avec notamment le
développement des ressourceries dans une visée de réemploi et de développement
d’activité porteuse de création d’emploi.
5/ Critères de sélection des opérations :
5.1/ Les principes généraux :
Les opérations sélectionnées doivent contribuer à atteindre les objectifs fixés dans le
programme opérationnel au niveau de chaque axe, priorité d’investissement et objectif
spécifique :
-
Le descriptif des opérations doit être précis et détaillé dans la demande d’aide FSE,
tant pour les objectifs à atteindre que pour les moyens prévisionnels en nature et en
montant mobilisés à cette fin ;
-
Les projets doivent être menés au bénéfice direct ou indirect des publics éligibles
visés par le programme opérationnel ;
Les organismes porteurs de projets doivent être en capacité de respecter les
conditions de suivi et d’exécution de l’opération telles que prescrites par les textes
européens et nationaux applicables, en particulier les obligations liées au bénéfice
d’une aide du FSE. Ils doivent notamment présenter une situation financière saine
leur permettant de soutenir financièrement leur projet.
5.2/ Les critères d’éligibilité
En outre, sont appliqués les critères ci-après :
-
-
Les opérations sélectionnées doivent intégrer le principe horizontal de l’égalité entre
les femmes et hommes. En fonction de leur nature, elles doivent aussi prendre en
compte les principes horizontaux des règlements européens : développement
durable, égalité des chances et non-discrimination ;
Le volume de l’aide et la dimension de l’opération doivent être subordonnés à une
analyse en termes de coûts-avantages du financement par le FSE au regard des
contraintes de gestion et de suivi de l’opération cofinancée afin d’encourager la
concentration des crédits.
5.3 / Les opérations prioritaires
Enfin, sont privilégiées les opérations présentant une « valeur ajoutée européenne » et
répondant aux exigences suivantes :
-
La logique de projet (stratégie, objectifs, moyens, résultats) et la qualité du
partenariat réuni autour du projet ;
L’effet levier du projet, sa capacité à mobiliser d’autres sources de financement ;
Le caractère original et innovateur du projet ;
L’effet levier pour l’emploi ;
La mise en œuvre d’une simplification des coûts ;
Le caractère anticipatif des opérations sur les problématiques de mutations
économiques et sociales.
6 / Objectifs spécifiques
L’appel à projets s’articule autour des trois objectifs spécifiques du programme opérationnel national
FSE Emploi et Inclusion 2014-2020 qui sont :
►Objectif spécifique 1- OS1 : Augmenter le nombre de parcours intégrés d’accès à l’emploi
des publics très éloignés de l’emploi en appréhendant les difficultés rencontrées de manière
globale ;
►Objectif spécifique 2- OS2 : Mobilisation des employeurs et des entreprises dans les
parcours d’insertion ;
►Objectif spécifique 3- OS3 : Développer les projets de coordination et d’animation de
l’offre en faveur de l’insertion et de l’économie sociale et solidaire (ESS)
6.1 / Priorités d’intervention sur l’objectif spécifique 1 :
► Dans le cadre d’une logique de parcours :
-
Les projets d’accompagnement mobilisant une double compétence social et emploi (équipe
pluridisciplinaire, réseau, …) ;
Les projets d’accompagnement incluant des liens directs aux entreprises, associations,
collectivités : Evaluations en milieu de travail (EMT), immersions, service civique, tutorat, … ;
Les projets d’accompagnement portés par les structures relevant de l’IAE et participant à la
levée des freins d’accès à l’emploi ;
Les projets prévoyant une poursuite de l’accompagnement après reprise d’un emploi (hors
IAE) ou reprise d’une formation ;
L’élaboration d’outils d’ingénierie des parcours qui formalisent les démarches, les méthodes
en matière d’orientation des publics, de partage de diagnostics, de sécurisation des étapes
du parcours d’articulation entre accompagnement social et professionnel
► Etapes de parcours individuelle ou collective visant l’acquisition d’une qualification/certification,
ou l’entrée en formation professionnelle (pendant ou à l’issue du parcours) pour les participants
► Etapes de parcours visant la levée des freins sociaux, en particulier aide à la mobilité et garde
d’enfant, et toute action visant l’amélioration ou le maintien de la santé, sous réserve d’être
intégrées à un parcours d’accompagnement de qualité.
6.2 / Priorités d’intervention sur l’objectif spécifique 2:
► Soutien à l’IAE en tant qu’étape de parcours, avec 2 priorités d’intervention :
-
la professionnalisation des structures
l’articulation avec le projet de territoire
► Etapes de parcours individuelle ou collective visant l’acquisition d’une qualification/certification,
ou l’entrée en formation professionnelle (pendant ou à l’issue du parcours)
► Passerelles avec le monde économique :
-
-
le soutien aux démarches de GPECT (Gestion Prévisionnelle Territoriale des Emplois et des
Compétences), soit l’anticipation des activités et des compétences, en lien avec notre public
cible (Inclusion)
le soutien à la mise en œuvre des clauses d’insertion
6.3 / Priorités d’intervention sur l’objectif spécifique 3:
► Le soutien aux projets de coopération / innovation sociale : Pôle territorial de coopération
économique apportant une réponse innovante en matière d’insertion
► Le développement de l’économie solidaire (circuits-courts ; tourisme solidaire ; ressourceries…)
► Opérations contribuant au renforcement de la coordination des acteurs territoriaux de l’inclusion
► Opérations visant à renforcer l’animation de cette coordination et son outillage, afin qu’elle ne se
limite pas à la construction partenariale des stratégies territoriales mais qu’elle soit également à
l’œuvre en continu, dans le pilotage des dispositifs, leur mise en œuvre opérationnelle et leur
évaluation.
7 / Publics cibles et définitions
7.1 / Définitions :

►Les participants
Le bénéficiaire final est appelé dans la terminologie FSE « participant » et non bénéficiaire.
Le participant est donc la personne bénéficiant d’une étape de parcours financée par le FSE.
►Les partenaires
Il s’agit des structures porteuses des actions d’insertion, et aussi des professionnels qui
accueillent, accompagnent et orientent les participants.
►Les bénéficiaires
Ce sont les structures porteuses des actions d’insertion, qui sont cofinancées par le Fonds
Social Européen.
►Les opérations
Il s’agit des opérations menées par les structures partenaires, bénéficiaires ou non des aides
européennes, dans lesquelles sont intégrés des participants.
►L’étape de parcours
C’est une opération d’insertion prescrite à un participant, elle est limitée dans le temps et
comporte des objectifs. Elle est réalisée par une structure partenaire, bénéficiaire ou non, et
doit permettre aux participants d’évoluer dans le cadre de leurs parcours d’insertion.
7.2 / Les publics cibles :
Le public-cible des actions menées par le Département de Meurthe-et-Moselle est ainsi défini :
Femmes et hommes domiciliés sur les territoires de Briey et de Longwy confrontés à une exclusion
durable du marché de l’emploi, résultant d’un cumul de difficultés de toutes natures.
On entend par exclusion durable du marché de l’emploi une situation résultant (et pouvant générer à
son tour) des difficultés à retrouver un emploi, pouvant être caractérisée par :
une durée sans emploi supérieure à un an
un niveau de qualification égal ou inférieur au niveau V de l’Education Nationale ou
qualification inadaptée (diplôme obsolète, …)
pas ou peu d’expérience professionnelle, en particulier jeunes majeurs
des compétences pas ou peu transférables
des charges de famille sans mode de garde adapté
des problèmes de santé non identifiés, non acceptés ou non traités
un accès limité aux modes de déplacements disponibles
un projet professionnel inexistant ou inadapté
un risque de discrimination sur le marché de l’emploi
La prise en compte des bénéficiaires du RSA fait l’objet d’un ciblage particulier avec au total une prise
en compte de ce public d’au minimum 30% pour la globalité des actions financées.
Des modalités d’intervention concertée seront définies sur chaque territoire afin de mieux repérer et
orienter les publics collectivement.
8 / Indicateurs d’évaluation
Les opérations déposées dans le cadre de cet appel à projets doivent proposer
obligatoirement des critères d’évaluation tant au niveau quantitatif que qualitatif.
L’appréciation de ces critères sera prise en compte pour évaluer les opérations et la
pertinence de leur renouvellement.
Critères quantitatifs :
-
Nombre de participants en précisant leurs caractéristiques : femme/homme, tranche
d'âge, statut sur le marché de l'emploi, niveau d'instruction ….
-
Nombre et types de sorties (CDI, CDD + 6 mois, abandon, déménagement…)
Ces caractéristiques sont obligatoirement renseignées pour toutes les opérations menées
au bénéfice direct des publics éligibles. Elles seront notamment justifiées par le
questionnaire de recueil des données à l’entrée des participants (annexe 1)
Le suivi est renforcé au titre de cette programmation 2014-2020. Il vise une meilleure
évaluation de la plus-value du FSE et permet une harmonisation des indicateurs à
l’échelle de l’Union Européenne. Le porteur de projet doit être en capacité de collecter les
données relatives à chaque participant au moyen du questionnaire et de les saisir dans
Ma démarche FSE. Les données sur les participants à la sortie de l’opération (indicateurs
de sortie immédiate) seront saisies pour chaque participant, pour chaque opération. Cela
permettra de rendre compte des résultats immédiats pour chaque opération. Les données
doivent être remontées sur Ma démarche FSE de façon régulière. Faute de
renseignements de l’ensemble des informations, les participants ne pourront être
considérés comme tels, empêchant ainsi le remboursement de l’aide par le FSE.
-
Autres critères : nombre de contacts avec des entreprises, d’entretiens avec les
participants…
Critères qualitatifs :
- Valorisation des compétences acquises,
- Définition du projet professionnel,
- Partenaires mobilisés,
- Qualité de suivi des actions,
- Mise en place de comité de suivi régulier,
- …….
Point transverse : Pour permettre l’accès de tous à l’emploi, il est parfois nécessaire auprès
de certains publics d’actionner des leviers pour réduire les freins à l’emploi. Ces « freins »
sont de plusieurs ordres : mobilité, garde d’enfants, santé au travail, handicap, difficultés
linguistiques des migrants... Les opérations déposées dans le cadre de cet appel à projets
devront tenir compte de ces difficultés.
9 / Procédure de réponse à l’appel à projets :
En répondant à cet appel à projets, vous vous engagez également à participer activement
aux différents comités techniques mis en place sur le territoire, à contribuer au processus de
suivi des participants de vos opérations (transmission des documents attendus par l’AGIL
et/ou le conseil départemental de Meurthe et Moselle, formalisation des entrées et des
sorties, suivi des objectifs de l’action, capitalisation des compétences acquises …)
9.1 / Modalités de réponses à l’appel à projets
Conformément à la nouvelle réglementation concernant la dématérialisation des outils de
gestion du Fonds Social Européen, le dépôt de dossier de demande de subvention devra
impérativement se faire via l’interface « Ma démarche FSE » créée à cet effet https://mademarche-fse.fr (programmation 2014-2020)
Des documents support sont téléchargeables sur le site Ma Démarche FSE
Vos propositions d’opérations doivent être déposées pour le 31/01 au plus tard.
Les dossiers transmis après cette date, ne pourront donner lieu à un conventionnement avec
une date de démarrage d’opération antérieure à la date de dépôt du dossier de demande.
Les taux forfaitaires
A ce jour, trois taux forfaitaires sont prévus dans les textes nationaux et communautaires :
-
un taux de 40% calculé sur les dépenses directes de personnel pour couvrir les coûts
restants de l’opération.
un taux de 15% calculé sur la base des dépenses directes de personnel pour couvrir
les dépenses indirectes.
un taux de 20% calculé sur la base des dépenses directes à l’exclusion des dépenses
de prestation pour couvrir les dépenses indirectes
Il est à noter que :
- le forfait de 20% ne peut être retenu pour le financement des opérations portées par
des structures tels que les Mission Locale, les OPCA, les AFPA.
-le forfait de 20% ne peut être appliqué quand l’opération se confond avec la structure.
Schéma – taux forfaitaire
Dépenses directes de personnel
Dépenses directes de
fonctionnement
Prestations externes
Dépenses directes liées aux
participants
Dépenses indirectes de
fonctionnement
Dépenses en nature
Coût total
Forfait 40%
a
Forfait 20%
a
Forfait 15%
a
b
b
c
c
d
d
e = 20% x (a+b+d)
e = 15% x a
f
a+b+c+d+e+f
f
a+b+c+d+e+f
40% x a
a + 40% x a
9.2 / Modalités d’instruction et de sélection des projets
L’AGIL vient en appui des porteurs de projet pour l’accès aux financements sur les territoires
de Briey et Longwy. Les porteurs de projets répondent au présent appel à projet. Leur
dossier fait ensuite l’objet d’une instruction au sein d’une instance technique
départementale (AGIL, MDE, CD54) qui donnera un avis de faisabilité technique. En tant
qu’organisme intermédiaire pivot, AGIL porte l’instruction des dossiers de cet appel à projet.
Note : une instance technique départementale de suivi (AGIL, MDE, CD54) garantira par
ailleurs le respect des objectifs de l’accord cadre en regard de l’ensemble des
programmations des territoires du département de Meurthe et Moselle (PLIE, pays Haut,
offres de services départementales).
La gestion du dépôt des dossiers via « maDémarcheFSE » est réalisée par l’AGIL ainsi que le
suivi des étapes administratives et financières des opérations (recevabilité, instruction,
conventionnement, contrôle, paiement).
9.3 / Rappel des obligations d’un organisme bénéficiaire du FSE
L'octroi d'une aide FSE vous soumet à un certain nombre d'obligations visant au respect des
principes et règles de bonne gestion des aides publiques et à faire connaitre l'action de
l'Union européenne :
1. Vous devez informer le service gestionnaire en cas d'abandon de l'opération ;
2. Vous ne devez pas modifier l'objet général, la période de réalisation ou le plan de
financement de la convention sans l'accord formel du service gestionnaire et un réexamen
de l'instance de programmation, au risque de ne pas percevoir tout ou partie de l'aide FSE ;
3. Vous devez respecter le droit européen applicable, notamment les règles de concurrence
et la réglementation sur les aides d'Etat ;
4. Vous devez informer les participants, le personnel affecté à l'opération, les financeurs
nationaux et les structures associées à la réalisation de l'opération, de la participation du FSE
au financement du projet, en respectant les modalités précisées dans la notice ;
5. Vous devez suivre de façon distincte dans votre comptabilité les dépenses et les
ressources liées à l'opération : vous devez ainsi être en capacité d'isoler, au sein de votre
comptabilité générale, les charges et les produits liés à l'opération ;
6. Vous devez communiquer au service gestionnaire la liste détaillée des pièces comptables
et non comptables justifiant la réalisation des actions, le respect des règles de publicité de
l'aide FSE (cf point 4), l'éligibilité des participants ainsi que les dépenses et ressources
déclarées dans le bilan. De plus, vous devez justifier les calculs permettant le passage de la
comptabilité générale à la comptabilité du projet ;
7. Dans le cas d'une opération bénéficiant à des participants, vous devez communiquer au
service gestionnaire, à chaque demande de paiement, la liste des participants à l'opération
présentant les informations nécessaires au contrôle de l'éligibilité de chaque participant ;
8. Vous devez renseigner les données relatives aux caractéristiques et à la sortie de chaque
participant, prévues dans la réglementation européenne et dans la demande de
financement;
9. Vous devez donner suite à toute demande du service gestionnaire en vue d'obtenir les
pièces ou informations relatives à l'opération nécessaires au calcul du montant de l'aide FSE
à verser. Sans réponse de votre part dans un délai de 2 mois, le service gestionnaire peut
procéder à la clôture du dossier et si nécessaire au recouvrement de tout ou partie de l'aide
FSE déjà payée ;
10. Vous devez formaliser le temps d'activité du personnel rémunéré affecté à l'opération
dès lors que vous sollicitez un cofinancement FSE sur cette activité. Pour le personnel affecté
à temps plein à l'opération, le contrat de travail ou la lettre de mission suffit. Pour le
personnel affecté partiellement à l'opération, le temps d'activité doit être retracé selon l'une
des modalités suivantes :
à partir d'extraits de logiciels de suivi du temps détaillant par jour le temps affecté au
projet ;
à partir de feuilles d'émargement ;
à défaut, sur la base d'un état récapitulatif détaillé par jour, daté et signé de façon
hebdomadaire ou au minimum mensuellement par la personne rémunérée et son
supérieur hiérarchique ;
Leurs rémunérations sont comptabilisées dans le poste de dépenses directes de personnel.
En revanche, la rémunération du personnel affecté à des tâches support (encadrement,
secrétariat, maintenance, nettoyage, etc.) est comptabilisée dans le poste de dépenses
indirectes. Si celles-ci sont calculées grâce à un taux forfaitaire, elles n'ont pas besoin d'être
justifiées. En coût réel, il faudra justifier la clé de répartition permettant d'établir leur
montant.
11. En vue du paiement de l'aide FSE, vous devez remettre au service gestionnaire un ou
plusieurs bilans d'exécution établi(s) dans les délais prévus dans la convention et
accompagné(s) de l'ensemble des pièces justificatives requises ;
12. Seules des dépenses effectivement encourues, c'est-à-dire des dépenses acquittées, qui
correspondent à des actions réalisées et qui peuvent être justifiées par des pièces
comptables et non comptables probantes sont retenues. Les dépenses déclarées par le
bénéficiaire doivent être liées et nécessaires à l'opération cofinancée. Elles doivent être
éligibles par nature conformément aux règles énoncées dans la notice ;
13. En sollicitant le concours du FSE, vous acceptez de vous soumettre à tout contrôle
administratif, technique ou financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de votre
comptabilité et vous vous engagez à présenter aux agents du contrôle toute pièce justifiant
les dépenses et les ressources déclarées ;
14. Vous vous engagez à conserver les pièces justificatives des dépenses déclarées jusqu'à la
date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir les contrôles, soit trois ans à compter du
31 décembre suivant la déclaration des dépenses considérées à la Commission européenne,
et à les archiver dans un lieu unique. Vous serez informé de cette date par le service
gestionnaire ;
15. En cas de cessation d'activité (liquidation judiciaire ou autre), vous devez transmettre au
service gestionnaire tous les éléments justificatifs des dépenses déjà déclarées.
9.4/ Principes horizontaux
- Egalité entre les hommes et les femmes
Principe d’intervention des fonds structurels pour la programmation 2014-2020, la
promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et l’intégration de la perspective
de genre sont obligatoires lors des différentes étapes de la mise en œuvre des projets
cofinancés par le FSE. Dans cette optique, les projets, en fonction de leur nature et de
leurs objectifs, devront décrire les modalités opérationnelles d’intégration de ce
principe.
Au titre de l’axe 3 du programme, les actions à privilégier sont celles d’accompagnement
renforcé de femmes, notamment par des mesures facilitant leur mobilité et la garde
d’enfants.
- Egalité des chances et non-discrimination
Le programme opérationnel, dans la poursuite des actions engagées dans la précédente
programmation, vise à lutter contre toutes les formes de discrimination : directes,
indirectes et systémiques. Il incite, de surcroît, les employeurs à diversifier les
recrutements. Il s’agit notamment d’accompagner les employeurs et les managers dans
l’objectivation des besoins en compétences, la diversification des habitudes et processus
de recrutements afin d’élargir les canaux de recrutements classiques et de mobiliser de
nouvelles méthodes susceptibles de faciliter l’intégration de publics qui peuvent être
l’objet de discriminations.
Plus globalement, les partenaires sociaux et les branches professionnelles sont incités à
renforcer leur mobilisation contre les discriminations pour la diversité via notamment la
relance de la négociation collective au niveau interprofessionnel, des branches et des
entreprises.
- Développement Durable
Le programme opérationnel national du Fonds social européen pour l'emploi et
l'inclusion en Métropole doit permettre à la France de contribuer à remplir de manière
plus efficace son engagement à long terme en faveur du développement durable. Des
actions spécifiques pourront être conduites sur des domaines pour lesquels un effort
particulier doit être entrepris. Au titre de l’axe 3 du programme opérationnel, les actions
à privilégier concernent notamment :
-
Le développement de la responsabilité sociale des employeurs, via notamment des
démarches de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences, la promotion
de clauses d’insertion dans les marchés publics et dans les achats privés, et
l’intégration de publics éloignés de l’emploi (OS2 de l’axe 3) ;
- Le développement de projets de coordination et d’animation de l’offre d’insertion,
notamment quand ces projets innovants poursuivent un objectif de développement
durable et de protection de l’environnement (OS3 de l’axe 3).
ANNEXE 1
Questionnaire de recueil des données à l’entrée des participants dans une opération
cofinancée par le Fonds social européen (FSE)
Vous participez à une opération cofinancée par le Fonds social européen sur la période 2014-2020. Afin de
mesurer les progrès réalisés pour les cibles fixées dans le programme FSE, l’Union européenne veut s’assurer
que des données fiables et robustes seront disponibles en continu pour être agrégées aux niveaux français et
européen (règlement UE n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013). Ces
données doivent permettre de faire la preuve de l’efficacité de la mise en œuvre de la politique de cohésion.
Les informations recueillies par ce questionnaire feront l’objet d’un traitement informatique anonyme
destiné au suivi et à l’évaluation des programmes opérationnels nationaux FSE et IEJ (Initiative pour l’emploi
des jeunes). Le destinataire des données est la DGEFP (Ministère du travail, de l’emploi, de la formation
professionnelle et du dialogue social), en tant qu’autorité de gestion de ces deux programmes. Elles
permettront de suivre la mise en œuvre des opérations et de conduire des enquêtes auprès d’échantillons de
participants pour mesurer les résultats du FSE.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, vous
bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, droit que vous pouvez
exercer auprès de la DGEFP ([email protected] ; Ministère du travail, de l’emploi, de la formation
professionnelle et du dialogue social, DGEFP SDFSE, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP).
Pour la qualité du suivi et de l’évaluation des actions, il est important que vous répondiez précisément à
toutes les questions suivantes, en écrivant lisiblement. Pour certaines d’entre elles vous aurez la possibilité de
répondre « Ne souhaite pas répondre / ne sait pas ».
Coordonnées du participant à l’entrée dans l’opération
NOM (en capitales) : …………….………………………………...……….………………………….
PRENOM (en capitales) : .……………….…………………………………….……………………….
Date de naissance : ………………… (jj/mm/année)
Sexe : homme □
femme □
Commune de naissance (avec code postal, 99999 si à l’étranger) :
……………….……………….…………………………………………………………..………………
Adresse à l’entrée dans l’opération (n° et nom de rue) : …………..……………….…………….
……………….……………….…………………………………………………………………………..
Code postal : ………….…… Commune :……………….……………….………………………….
Numéro de téléphone (mobile) : …………………………….…….
Numéro de téléphone (domicile) : ………………………………….
Courriel : …………………..……………….…………@.............................………..……………….
Date d’entrée dans l’opération : ………..……………..……….. [jj/mm/année, à renseigner par le porteur de projets]
Nom de l’opération : ……….……………….…………………………………………………………………...….
Question 1. Statut sur le marché du travail à l’entrée dans l’opération
Occupez-vous actuellement un emploi ? [Une seule réponse possible]
□ 1a. Oui, un emploi de
travailleur indépendant,
chef d’entreprise
□ Non
□ 1b. Oui, un emploi
durable (CDI ou CDD de
6 mois ou +)
□ 1c. Oui, un emploi
temporaire (intérim, CDD
de moins de 6 mois)
□ 1d. Oui, un emploi aidé (y
compris IAE)
 Si oui, passez directement à la question 2
1e. Si vous n’occupez pas d’emploi, êtes-vous en formation, en stage ou en école ?
□
□
Oui
Non
1f. Si vous n’occupez pas d’emploi, recherchez-vous actuellement activement un emploi ?
□
□
Oui
Non
 1g. Si oui, depuis combien de temps cherchez-vous ? : ……… (nombre de mois)
Question 2. Quel est le plus haut niveau de diplôme atteint ou l’année d’études la plus
élevée à l’entrée dans l’opération ? [Une seule réponse possible]
□
□
□
□
2a. Inférieur à l’école primaire, vous n’êtes jamais allé à l’école
2b. Primaire, 6e, 5e, 4e, 3e (secondaire 1er cycle), Diplômé Brevet des collèges, CAP, BEP, seconde
professionnelle (technique cycle court)
2c. Baccalauréat général (L, ES, S, A à E), technologique (F, G, H, STG, STI …), bac Pro, brevet professionnel
(BP)
2d. DEUG, BTS, DUT, écoles d’infirmières, licence (L3), maîtrise, Grande école, école d’ingénieur, de commerce,
master (recherche ou professionnel) (M2), DEA, DESS, doctorat
Question 3. Situation du ménage à l’entrée dans l’opération
3a. Vivez-vous dans un ménage où personne n’est en emploi ?
□
□
Oui
Non
 3b. Si oui, y’a-t-il des enfants à charge dans ce ménage ? Oui □ Non □
3c. Vivez-vous dans une famille monoparentale avec des enfants à charge ?
□
□
Oui
Non
Question 4. Avez-vous une reconnaissance officielle d’un handicap (allocation,
pension ou carte d’invalidité…) ?
□
□
Oui
Non
Question 5. Etes-vous allocataire de minima sociaux (RSA, allocation spécifique de
solidarité, allocation aux adultes handicapés…)?
□
□
Oui
Non
Question 6. Etes-vous sans domicile fixe ou confronté à l’exclusion de votre logement ?
□
□
□
Oui
Non
Ne souhaite pas répondre / ne sait pas
Question 7. Un de vos deux parents est-il né à l’étranger ?
□
□
□
Oui
Non
Ne souhaite pas répondre / ne sait pas