Contrat de service Trévi (verso bilingue)

CONDITIONS
1.
Définition de quelques termes : Les termes « la Compagnie » et « Trévi » désignent Trévi. Le terme « Acheteur » désigne la ou les personnes qui ont acheté le pavé uni. Les termes
« Parties » et « Partie » désignent soit la Compagnie, soit l’Acheteur, soit les deux selon le contexte. Le terme « Contrat » désigne le Contrat pour l’achat de pavé uni.
2.
Devis et mesures : Les mesures et devis sur ce Contrat sont estimatives et devront être vérifiés sur place par Trévi. Trévi pourra ajuster le prix final suite aux mesures prises sur
place et suite à la constatation de l’état actuel du terrain. Tout plan ou dessin fourni par Trévi fait partie intégrante du Contrat. S’il y a plusieurs dessins fournis par Trévi, le dernier
prévaudra.
3.
Informations sur l’Acheteur : L’Acheteur autorise la Compagnie à transmettre au prêteur qu’il a choisi les informations demandées en vue de l’étude de son plan d’achat et, s’il y
a lieu, de sa demande de prêt.
4.
Emplacement du pavé uni : L’Acheteur déclare être le propriétaire de la propriété où le pavé uni doit être installé, que l’emplacement de celui-ci est dans les limites de sa propriété
et respecte la réglementation municipale et provinciale, y compris notamment les retraits.
5.
Livraison et installation du matériel : La Compagnie fera tout son possible pour respecter les dates inscrites aux cases « Début des travaux prévus pour la semaine du » et « Durée
des travaux » du Contrat. Néanmoins, la Compagnie ne peut être tenue responsable des délais de livraison et d’installation imputables à des causes indépendantes de sa volonté.
Dans certains cas spéciaux, la nature et l’état du terrain et du souterrain où doit être installé le pavé uni peuvent causer l’affaissement du pavé uni. La Compagnie ne sera pas tenu
responsable des dommages causés par des éléments naturels. L’excavation du pavé uni sera d’une profondeur maximale de 20 cm. Si une excavation plus profonde est nécessaire,
celle-ci sera aux frais de l’Acheteur à un tarif de 200 $ l’heure.
6.
Rupture de stock : En cas de rupture de stock de matériaux et accessoires pour le pavé uni, la Compagnie ne sera tenue de fournir à l’Acheteur qu’un crédit équivalent au prix de
vente à la date du Contrat pour lesdits matériaux et accessoires. Également, en cas de rupture de stock ou accessoires, l’Acheteur convient qu’il ne pourra déduire de tout solde
impayé qu’un montant équivalent au prix de vente à la date du Contrat pour lesdits matériaux et accessoires.
7.
Livraison incomplète : L’Acheteur doit signaler à la Compagnie, la journée même de la livraison ou au plus tard le lendemain de la livraison, toute omission, erreur ou défaut qu’il
aurait remarqué dans le matériel livré. La Compagnie ne tiendra pas compte des signalements faits passé ce délai.
8.
Erreur dans le Contrat : La Compagnie corrigera toute erreur manifeste qui se serait glissée dans le Contrat et informera l’Acheteur en conséquence.
9.
Début des travaux : Les travaux débuteront dès que possible après que tout le matériel ait été livré chez l’Acheteur.
10. Excavation : Le processus d’excavation pour le pavé uni à installer autour de la piscine (trottoir) sera effectué en même temps que celui pour la piscine.
11. Surface à couvrir : La surface à couvrir de pavé uni a été clairement identifiée sur le plan 11 pouces x 17 pouces qui a été fourni à l’Acheteur par son représentant des ventes, et
qui a été signé par l’Acheteur. Également, le périmètre du terrain où sera installé le pavé uni a été clairement délimité à l’aide de peinture et toutes les limites ont été bien définies.
12. Changements au Contrat : Ce Contrat est final et tous les changements qui pourraient être demandés par la suite par l’Acheteur, que ce soit en rapport avec la conception, le choix
des matériaux, etc. feront l’objet de frais administratifs (minimum de 1 500 $), en plus des coûts pour le matériel et la main-d’oeuvre additionnels qui devront être payés par
l’Acheteur. Tout le matériel additionnel sera facturé au même taux que celui indiqué dans le Contrat original de pavé uni. La seule exception à cette politique est l’ajout de marches
car tous les niveaux finals pour le pavé uni seront déterminés par le niveau final de la piscine. Si le projet exige que des marches soient faites pour ajuster le niveau du pavé uni à
la hauteur de la piscine, l’Acheteur sera conseillé et une annexe, qu’il devra signer et payer, sera exigée avant que ne soit livré n’importe quel matériel additionnel pour corriger la
différence dans les niveaux.
13. Responsabilités de l’Acheteur : Au nombre des responsabilités relevant exclusivement de L’Acheteur, on compte les suivantes :
a) Le choix de l’emplacement précis pour le pavé uni. L’Acheteur reconnaît que sa présence est nécessaire pour confirmer son choix d’emplacement aux représentants de la
Compagnie avant le début des travaux. La Compagnie n’assume aucune responsabilité au cas où l’Acheteur aurait choisi un emplacement inapproprié;
b) La conformité à la législation et aux règlements municipaux et autres concernant le pavé uni;
c) Les branchements à l’électricité de quelque appareil que ce soit à l’aqueduc, aux égouts et au gaz. Quelques branchements ne peuvent être faits que par des techniciens
spécialisés et reconnus par la loi. On conseille au client de demander et de conserver le reçu pour le travail fait par ces techniciens;
d) Toute la terre excavée sera emportée par la Compagnie aux frais de l’Acheteur, à moins que l’Acheteur demande à la conserver. Les frais de disposition de la terre sont de 50 $
par voyage. Des frais supplémentaires pourraient s’appliquer si des objets sont présents parmi la terre.
e) Toutefois, Trévi ne peut enlever les matières toxiques qui pourraient se trouver sur l’emplacement du pavé uni ou dans le sous-sol et l’Acheteur assumera cette responsabilité.
Advenant le cas où la toxicité des matières excavées était constatée à la décharge, les frais de décontamination seront la responsabilité de l’Acheteur.
14. Accès à la propriété de l’Acheteur et à une propriété contiguë : L’Acheteur accorde à la Compagnie l’accès à la propriété entre 6 heures et 21 heures, du dimanche au samedi
inclusivement, pour les fins de livraison et d’installation du matériel. Le matériel utilisé par la Compagnie comprend des appareils d’excavation et des camions. La Compagnie
n’assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés à la propriété de l’Acheteur en cours de livraison et d’installation du pavé uni, notamment, mais non
limitativement, les dommages aux plantations de toutes sortes, aux entrées de garage, maison et dépendances, trottoirs et clôtures.
Advenant que la livraison et l’installation du matériel exigent que la Compagnie pénètre dans une propriété contiguë à celle de l’Acheteur, celui-ci s’engage à obtenir l’autorisation
nécessaire du propriétaire concerné. L’Acheteur se porte fort et garant des dommages qui pourraient être causés par la Compagnie à la propriété contiguë, notamment, mais non
limitativement, aux plantations de toutes sortes, aux entrées de garage, maison et dépendances, trottoirs et clôtures situés sur la propriété contiguë.
Advenant que la Compagnie juge que des raisons techniques importantes exigent son intervention sur le pavé uni de l’Acheteur, celui-ci s’engage à accorder sans délai l’accès à sa
propriété aux techniciens de la Compagnie.
15. Déclarations de l’Acheteur : L’Acheteur reconnaît que le prix du Contrat a été établi à partir des renseignements obtenus de l’Acheteur concernant l’état du terrain où sera installé
le pavé uni. L’Acheteur informe la Compagnie de ce qui suit :
a) Le sous-sol de l’emplacement du pavé uni ne contient aucune grosse roche, arbre, souche, terre de remplissage, terre noire, formation rocheuse, bloc de ciment, structure
cimentée, veine d’eau importante, débris de construction ou d’autre nature;
b) Le sous-sol de l’emplacement du pavé uni ne contient aucune canalisation, puisard, bassin, fil, câble, fosse septique, conduit ou autre ouvrage, et n’est assujetti à aucune
servitude pouvant empêcher ou gêner l’installation du pavé uni;
c) L’Acheteur affirme qu’il a fait les démarches et recherches nécessaires auprès des entreprises, organismes et administrations concernés, notamment mais non limitativement,
auprès des fournisseurs d’électricité, d’eau, d’égout, de gaz, de téléphone, et auprès des municipalités, organismes et ministères concernés;
d) L’Acheteur affirme que les conditions hydriques superficielles et souterraines du terrain où le pavé uni sera installé se prêtent à la construction du pavé uni et que, pour
connaître ces conditions hydriques, il a fait les démarches nécessaires auprès des municipalités, ministères et autres organismes concernés;
e) L’espace aérien au-dessus du pavé est libre de tout obstacle selon les normes d’Hydro-Québec, de servitudes ou d’autres interdictions susceptibles d’empêcher ou de gêner
l’installation du pavé ainsi que de constructions annexes tels un kiosque, une terrasse ou une remise;
f) Tout dommage, réclamation, poursuite ou dépassement de coût résultant d’informations erronées ou insuffisantes concernant les sous-sections (a) à (e) qui précèdent relève
exclusivement de l’Acheteur.
Outre les points a) à f) ci-dessus, l’Acheteur reconnaît et accepte que le prix du Contrat a été établi en tenant compte des facteurs suivants :
g) Il peut y avoir une légère différence de couleur et des fissures superficielles dans le pavé uni;
h) L’Acheteur qui désire confier à Trévi la tâche de débarrasser le sous-sol des objets mentionnés au point a) devra convenir avec l’installateur de Trévi des suppléments de coûts,
qui seront à la charge de l’Acheteur. L’Acheteur qui renonce à l’installation du pavé uni plutôt que de faire exécuter les travaux nécessaires afin de rendre possible l’installation
dudit pavé uni pourra résilier le Contrat, à la condition expresse de verser à la Compagnie des dommages-intérêts, soit un montant égal à la somme du coût de la main-d’oeuvre
et du matériel engagé par la Compagnie jusqu’à la date de résiliation.
16. Résiliation du Contrat avant la livraison du pavé uni : L’Acheteur qui souhaite résilier le Contrat avant la livraison du pavé uni doit obtenir l’assentiment de la Compagnie et, si tel
assentiment est accordé, l’Acheteur paiera à la Compagnie des dommages-intérêts se chiffrant à 23 % du montant indiqué à la case « Montant total (taxes incluses) » au recto du
Contrat. L’Acheteur autorise la Compagnie à garder, à titre de dommages-intérêts, le « Versement initial » indiqué au recto du Contrat jusqu’à concurrence du montant total des
dommages-intérêts et, advenant que le « Versement initial » soit insuffisant pour payer le total des dommages intérêts, l’Acheteur autorise aussi la Compagnie à garder toute autre
somme qu’il lui aurait versée à titre d’avance ou d’acompte, étant entendu que le total des sommes gardées par la Compagnie ne pourra excéder le montant des dommages-intérêts.
Si les sommes ainsi gardées par la Compagnie sont inférieures aux dommages-intérêts, l’Acheteur s’engage à régler le solde sur-le-champ.
17. Droit de propriété : L’Acheteur convient que la Compagnie demeure propriétaire des biens qui font l’objet du Contrat et que le transfert du droit de propriété n’a pas lieu lors de la
formation du Contrat, mais seulement lors du paiement complet du montant indiqué dans la case du Contrat « Montant total (taxes incluses) » et aussi, s’il y a lieu, des montants
indiqués dans la case « Suppléments d’installation » du Contrat et des montants indiqués sur l’annexe du présent Contrat.
18. Défaut de paiement : En cas de défaut de paiement de l’Acheteur, il se reconnaît dès lors en demeure et accepte que la Compagnie puisse se prévaloir de revendiquer le bien vendu
même après l’expiration des trente jours suivant la livraison, et qu’elle puisse conserver, sans préjudice à ses autres recours, les sommes déjà versées par l’Acheteur à titre de
dommages-intérêts liquidés.
Advenant que la Compagnie intente des poursuites en justice pour faire respecter les conditions du Contrat, l’Acheteur assumera la totalité des frais engagés par la Compagnie.
Avis aux clients : vous pouvez télécharger, à partir de notre site Web (www.trevi.ca), toutes nos garanties concernant nos produits ainsi que nos guides d’utilisation.
3885-86-87vContPavéUniTrévi
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2/12/10, 10:17 AM
CONDITIONS
1.
General: The terms “Company” and “Trevi” refer to Trevi. The term “Purchaser” refers to the person or persons who have purchased the paver. The terms “Parties” and “Party” refer
to the Company or to the Purchaser, according to the context. The words “he” and “his” are used to designate a male or female purchaser.
2.
Specifications and measurements: The specifications and measurements on this Contract are approximate and must be verified at the Purchaser’s property by Trevi. Trevi will
adjust the final price, following specific measurements and on site inspection of the surface to be covered. All plans or drawings furnished by Trevi will be an integral part of this
Contract. If there are many drawings, the last will prevail.
3.
Information regarding the Purchaser: The Company is hereby authorized by the Purchaser to verify and exchange credit information relating to his purchase plan and, if applicable,
to his loan.
4.
Site of the paver: The Purchaser affirms that he is the owner of the property where the paver is to be installed, that the site of the paver is located on his property, and that he is in
full compliance with all applicable municipal and provincial legislation and regulations, including, but not limited to, recesses.
5.
Delivery and installation of the paver: The Company will endeavour to deliver the paver as indicated in the sections of the Contract titled “Delivery” and “Installation”. However, the
Company shall not be responsible for delivery and installation delays for reasons not within its control, such as weather conditions, unavailability of material and equipment, and
breakdowns of excavation and other machinery. In certain special cases, the nature or state of the grounds and undergrounds where the paver is to be installed can cause the paver
to sink. The Company cannot be held liable for damages resulting from such natural causes.
The depth of the excavation shall not exceed 20 cm. If a deeper excavation is necessary, it will be at the expense of the Purchaser. Charges relating to such excavation are on an
hourly basis at a rate of $200 per hour.
6.
Unavailable items: If ordered material and equipment items are unavailable for delivery, the Company shall not be required to provide the Purchaser with a credit note value that
exceeds the price for such unavailable items as of the date of the Contract. Furthermore, the Purchaser shall not deduct from an outstanding balance an amount that is greater than
the price for such unavailable items as of the date of the Contract.
7.
Missing or defective items: The Company must be notified immediately, or at the latest the day following the delivery date of paver, of any error, omission, or defect in the delivered
material and equipment. The Company will not consider notifications received after the above mentioned period.
8.
Error in Contract: The Company shall amend the Contract for any manifest error and shall advise the Purchaser accordingly.
9.
Beginning of work: Work will begin as soon as possible once all materials have been delivered to the Purchaser’s project site.
10. Excavation: The excavation for the paving around the pool (walkway) will be carried out at the same time as the pool excavation
11. Surface to be paved: The surface to be paved was clearly identified on the 11" x 17" plan that was submitted to the Purchaser by the sales representative and signed by the
Purchaser. As well, the perimeter of the surface to be paved was clearly marked with paint and all boundaries were clearly defined.
12. Changes to Contract: This Contract is final and binding. Any changes subsequently requested by the Purchaser with regard to the design, the choice of materials or any other aspect
will be subject to administrative charges (minimum $1,500), to be paid by the Purchaser in addition to any additional labour and material costs. All additional materials will be
charged at the rate specified in the original paving Contract. The addition of steps constitutes the only exception to this policy, as all finished paving levels will be determined by the
finished level of the pool. If the project requires that steps be built to adjust the paving to the pool level, the Purchaser will be advised and an appendix will be added to the Contract.
The Purchaser will have to sign the appendix and pay all charges before any additional materials are delivered to correct the difference between the levels.
13. Some of the Purchaser’s responsibilities: The Purchaser bears sole responsibility for:
a) The precise location of the paver. The Purchaser acknowledges that his presence is required to confirm his choice of the precise location of the paver. The Purchaser shall be
responsible and liable for any inconveniences and costs resulting from a wrong location selection;
b) Compliance with legislation, municipal and other regulations in respect of pavers;
c) Connections or hook-ups to the electrical grid, water supply, sewers and gas. Some connections and hook-ups can be performed only by qualified technicians in accordance
with legislation and regulations. The Purchaser is advised to keep the receipt for the work done by technicians;
d) All excavated soil and turf will be taken away by the Company at the expense of the Purchaser, unless the Purchaser requests to keep such excavated soil and turf. The fees
related to the disposal of the soil are $50 per load. Extra charges may apply if other materials are present with the soil.
e) However, the Company cannot take away any toxic matters that could be present on the surface of or underneath the paver location. Should the toxicity of such matters be
discovered only at the disposal site, the Purchaser shall reimburse the Company for the additional cost required to dispose of toxic matters.
14. Access to Purchaser’s property and to adjacent property: The Company is hereby authorized by the Purchaser to enter his property between 6 am and 9 pm, from Sunday to
Saturday inclusively, for the purposes of delivering and installing the paver. The Company shall not be liable for any damage to the Purchaser’s property during delivery and
installation operations, including, but not limited to, damage to flowers, lawn, shrubs, trees, house and detached private structures, garage drive-in, sidewalks and fences.
If, for the purpose of delivering and installing the material on the Purchaser’s property, the Company finds it necessary to enter an adjacent property owned by a third party, the
Purchaser shall obtain the necessary authorization from the third party. The Purchaser shall indemnify the Company for any damage to the third party’s property during delivery and
installation operations, including, but not limited to, damage to flowers, lawn, shrubs, trees, house and detached private structures, garage drive-in, sidewalks and fences. If, at any
time, operational reasons require the Company to have access to the paver area, the Purchaser shall promptly allow such access.
15. Acknowledgement by Purchaser: The Purchaser acknowledges that the Contract price has been established on the basis of information provided by the Purchaser in respect of the
condition of the land where the paver is to be installed:
a) The ground underneath the site of the paver contains no large stones, trees, stumps, filling earth or other filling material, loose earth, rock formations, cement blocks,
cemented material, construction debris or other debris.
b) The ground underneath the site of the paver contains no conduits or pipes, septic tanks, wells, storage tanks, water veins, wires or cables, or other similar objects, and is not
subject to any servitude which could prevent or hamper the installation or use of the paver.
c) The Purchaser has informed the Company that he has conducted the necessary search with firms and public bodies including, but not limited to, suppliers of electrical power,
water, sewer, gas, telephone service, and with municipal and concerned government departments.
d) The surface and subterranean water conditions prevailing on and underneath the site of the paver present no impediments or interferences for the construction and use of a
paver; the Purchaser has conducted a search with concerned municipalities, townships, government departments and ministries and other bodies.
e) The aerial space above the paver and its equipment and structures is free of any obstructions as required by Hydro-Québec, and of any servitudes or interdictions likely to
prevent or interfere with the installation and use of a paver and its related structures.
f) Any damage, claim, legal action or extra cost resulting from wrong or inaccurate information pertaining to sub-sections (a) to (e) will be the sole responsibility of the
Purchaser.
In addition to (a) to (f) above, the Purchaser acknowledges and agrees that the Contract price has been established on the basis of the following additional conditions:
g) The paver may show some slight color variations and superficial cracks;
h) At the request of the Purchaser, the Company may undertake to remove the items referred to in (a) on the condition that the Purchaser and the Company installer have first
agreed on the additional cost to be paid by the Purchaser. Should the Purchaser wish to cancel the Contract rather than carry out additional work required to allow for the
installation of the paver, the Purchaser shall pay the Company liquidated damages in an amount equal to the sum of the labour cost plus the cost of material expended by the
Company from the start of the installation work on the Purchaser’s property to the cancellation date.
16. Cancellation of Contract occurring before delivery: In the event that the Purchaser wishes to cancel the Contract before delivery of the paver, the Purchaser shall first obtain the
Company’s authorization. If the Company agrees to cancel the Contract before delivery of the paver, the Purchaser shall pay the Company liquidated damages not exceeding 23%
of the amount shown in the section of the Contract “Total Taxes Included”. The Purchaser hereby authorizes the Company to deduct said sum from the “Initial Deposit” shown on
the Contract and from any other advances that the Purchaser may have made, it being understood that the total retained by the Company shall not exceed the full amount of
liquidated damages referred to above. If the total amount retained by the Company is less than the total amount for liquidated damages, the Purchaser agrees to pay immediately
any such balance.
17. Title to properties: The Purchaser agrees that the Company shall remain the sole owner of the goods and merchandise sold and the title of properties will not be transferred at the
time the Contract is signed by the Parties, but only when payment of the full amount indicated in the Contract sections “Total Taxes Included”, and “Extra Work”, as well as the
amounts shown on any annex to the Contract.
18. Default on payment: The Purchaser agrees that in the event that he should default on any payment for the purchase of the paver, the Company may repossess the paver at any time,
whether or not the thirty-day period after the delivery date has elapsed, and the Purchaser also agrees that the Company may retain, without prejudice to its other recourse rights,
the monies paid by the Purchaser for compensation and interest.
If the Company has to take legal proceedings to enforce the terms of the Contract, the Purchaser agrees that he shall be liable for all the costs incurred by the Company in such
circumstances.
Notice to Clients: You can download all our product warranties, as well as our use and maintenance guides, from our website (www.trevi.ca).
3885-86-87vContPavéUniTrévi
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2/12/10, 10:17 AM