Demande de renseignements et déclaration d`intention et de

Demande de Renseignements et Déclaration (...)
Tout au long de l’année, de nombreux travaux de proximité sont menés : réaménagements de places de quartier,
travaux de voirie, d’assainissement ou construction d’équipements...
Dans le cadre du décret n°91-147 du 14 Octobre 1991, relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages
souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, les différents Maîtres d'ouvrage ou Maîtres
d'œuvre et entrepreneurs, sont tenus d'effectuer respectivement des Demandes de Renseignement (DR) et des
Déclarations d'Intention de Commencement de Travaux (DICT) auprès de l'ensemble des permissionnaires de voirie
de la Ville de LAXOU.
Demande de renseignements (DR)
Une demande de renseignement est un document administratif établi par un gestionnaire de voie ou de réseau, à la
demande d'une entreprise souhaitant réaliser des travaux sur le domaine public, et donnant l'information de la
présence ou non de réseau à l'emplacement ou aux abords de la zone de travaux.
Toutes personnes (maître d'ouvrage public ou privé et, pour leur compte, le maître d'œuvre de l'opération) qui
envisagent la réalisation de travaux (de terrassement, de pose de canalisations, de fouille, de forage…) au voisinage
des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, tels que les ouvrages de distribution de gaz, d'électricité, d'eau…,
doivent, au stade de l'élaboration de leur projet, se renseigner auprès des gestionnaires de réseaux de lequel se
situeront les travaux, pour connaître les zones d'implantation de ces éventuels ouvrages.
Elles doivent adresser une demande de renseignements à chacun des exploitants d'ouvrage (EDF, Gaz de France,
France Telecom etc.…) qui ont communiqué leur adresse à la mairie (voir liste des concessionnaires). Cette demande
permet d'obtenir dès le stade de l'élaboration du projet des travaux, des renseignements sur l'existence éventuelle
d'ouvrages afin que les travaux puissent être exécutés en toute sécurité. Un imprimé spécifique a été créé pour cela,
formulaire Cerfa N°13618*01.
Les renseignements fournis devront être retransmis aux entreprises qui seront chargées de l'exécution des travaux afin
de leur permettre d'établir une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT).
télécharger le formulaire : CERFA N°13618*01
Déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT)
La déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) constitue une mesure obligatoire du droit français à
prendre préalablement à l’exécution de tous travaux effectués à proximité d’ouvrages de transport ou de distribution
de gaz, d’ouvrages d’assainissement, d’ouvrages de télécommunications etc. afin de prévenir l’ensemble des
exploitants de réseaux de l’imminence de travaux et d’éviter tout risque d’accident et d'atteinte aux ouvrages.
La DICT s’impose à tout intervenant (entreprise, service de l'État ou des Collectivités Territoriales, particulier même)
qui souhaite faire des travaux à proximité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques des exploitants comme
Électricité de France, RTE, Gaz de France, France Telecom, Cegetel, Service des eaux, Veolia Eau, Total, etc...
Cette obligation légale est dictée par des impératifs de sécurité liés à la densité d'infrastructures dans le sous-sol des
lieux d'habitation.
Ainsi lorsqu'une personne (physique ou morale) envisage de réaliser des travaux, elle doit s'enquérir de leur
compatibilité avec l'existence d'éventuels ouvrages d'intérêt général susceptibles de se trouver à proximité (réseaux
de gaz, de téléphone, d'électricité, d'eau, d'assainissement, etc.) et qui pourraient nécessiter des précautions
spécifiques. Ces informations s'obtiennent auprès des gestionnaires des ouvrages concernés en leur adressant une
demande de renseignements ou DR.
Les informations de la DR sont valables pour les travaux entrepris dans les 6 mois suivants.
Les gestionnaires d'ouvrages doivent informer la mairie de LAXOU de la présence d'ouvrages sur leur territoire et de
l'adresse à laquelle les DR et DICT doivent être adressées. Chacun peut ainsi obtenir auprès de la mairie la liste des
concessionnaires auxquelles adresser ses demandes.
télécharger le formulaire : CERFA N°13619*01
Accord technique CUGN
Il s’agit d’un document établi par la CUGN donnant un avis favorable ou non à l’exécution des travaux concernant la
présence de réseaux leur appartenant (éclairage publics, eau/assainissement, fibre optique, arbres etc.…)
ATTENTION IL EST INDISPENSABLE D’AVOIR UN ACCORD FAVORABLE
AVANT TOUT COMMENCEMENT DE TRAVAUX.
Liste des adresses Concessionnaires
La liste des adresses de concessionnaires de réseaux pour l'envoi des DR et des DICT est tenue à jour par la Ville de
LAXOU. Elle est mise à jour régulièrement en fonction des informations communiquées par les permissionnaires de
voirie afin de garantir la fiabilité des informations qu'elle contient, ainsi qu'une bonne marche de la procédure définie
par la réglementation.
Télécharger la Liste des concessionnaires
Procédure de demande d’arrêtés
Toute personne effectuant des travaux sur le domaine public est tenue d'être en possession d'un arrêté délivré par le
Maire.
Un délai de 15 jours est nécessaire pour le traitement des demandes d'arrêtés.
Autorisation de travaux ou d’encombrement de la voirie
Adresser une demande écrite au Maire, 15 jours minimum avant les travaux pour :
déposer des matériaux sur le trottoir
installer un échafaudage sur le trottoir
jalonner une manifestation privée ou associative
stationner un camion de déménagement ou autre véhicule
dépôt de benne
Télécharger la Demande d’autorisation de voirie Laxou.