Conditions générales d`assurance (CGA) E846

Conditions générales d’assurance (CGA) E846
INFORMATIONS POUR L’ASSURÉ
1.3
A
Si, dans le texte ci-après, seul le genre masculin est employé pour les dénominations
de personnes dans le but de faciliter la lecture, celui-ci sous-entend néanmoins toujours les personnes du sexe féminin.
L’assureur est, selon les Conditions générales d’assurance (CGA), l’EUROPÉENNE
Assurances Voyages SA, ci-après dénommée ERV, avec siège à Bâle. Helsana Protection juridique SA, ci-après dénommée HERAG, ayant son siège à Aarau se charge
de la protection juridique voyage. Pour l’assurance responsabilité civile, le risque est
assumé par la Compagnie d’Assurances Nationale Suisse SA, ci-après dénommée
SNVG, avec siège à Bâle.
Le début et l’expiration du contrat d’assurance, les risques et les prestations assurés
ainsi que les primes ressortent du formulaire de demande, de la police d’assurance et
des CGA correspondantes. Les CGA et les dispositions légales informent sur les principes de paiement et de remboursement des primes ainsi que sur les autres obligations
du preneur d’assurance.
B
C
1.4
Exclusions générales
L’assurance ne couvre pas les événements
a) qui étaient déjà survenus lors de la conclusion de l’assurance;
b) survenant lors de la participation à
• des trajets interdits par la loi ou par les autorités,
• des concours ou entraînements en relation avec le sport professionnel
ou avec un sport poussé à l’extrême,
• des entreprises téméraires/audacieuses pour lesquelles on s’expose
sciemment à un danger particulièrement grave;
c) causés par un acte intentionnel ou négligence grave ou une omission d’une
personne assurée ou à la suite d’un manquement au devoir usuel de prudence ou provoqués par des trajets de downhill et de freeride;
d) qui surviennent sous l’influence de l’alcool, de drogues, de stupéfiants ou
de médicaments;
e) qui surviennent lors de la perpétration intentionnelle de crimes et de délits
et de la tentative de les commettre.
1.5
A
Prétentions envers des tiers
Si la personne assurée a été dédommagée par un tiers responsable ou par son
assureur, aucune indemnité n’est due au titre du présent contrat. Si l’ERV est
intervenue en lieu et place du responsable, la personne assurée doit lui céder
ses prétentions contre les tiers jusqu’à concurrence des dépenses que l’ERV
a engagées.
En cas d’assurance multiple (assurance facultative ou obligatoire), l’ERV fournit
ses prestations de façon subsidiaire.
Si la personne assurée a des droits découlant d’un autre contrat d’assurance
(assurance facultative ou obligatoire), la couverture d’assurance se limite à la
partie des prestations de l’ERV qui dépasse celles de l’autre contrat d’assurance.
Au cas où plusieurs assurances sont concernées auprès de compagnies concessionnées, les frais seront remboursés dans leur totalité en une fois.
Le traitement des données sert à l’exécution d’opérations d’assurance ainsi que de
toutes les opérations accessoires. Elles sont saisies, traitées, stockées et effacées
selon les prescriptions légales, mais peuvent être transmises à des réassureurs, à
des offices publics, à des compagnies et à des institutions d’assurance, aux systèmes
d’information centraux des compagnies d’assurance ainsi qu’à d’autres intervenants.
Le contrat d’assurance est dans tous les cas déterminant. En cas de doute, seule la
version allemande des CGA fait foi.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’ASSURANCE (CGA) E846
1
2
3
4
5
6
7
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
COUVERTURE CASCO EN CAS D’ACCIDENT
EXCLUSION DE FRANCHISE EN CAS DE VOL
COUVERTURE RESPONSABILITE CIVILE
COUVERTURE VOL
PROTECTION JURIDIQUE
AIDE SOS
B
C
1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1
A
Personne assurée, vélo assuré
Le preneur d’assurance et personne assurée est le propriétaire du vélo enregistré sur le portail SUISSE VELO et désigné dans le certificat. Seules les personnes domiciliées en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein sont assurées.
Le vélo assuré est celui qui est enregistré sur le portail SUISSE VELO et désigné
dans le certificat.
B
D
1.6
A
B
C
D
1.2
A
B
C
D
Enregistrement
La couverture d’assurance n’est valable qu’à compter de l’enregistrement gratuit
sur le portail SUISSE VELO www.suisse-velo.ch. En l’absence d’accès à Internet,
il faut contacter le service client de l’ERV par téléphone au 058 275 22 10.
L’assurance n’est valable que pour un seul vélo et ne peut pas être modifiée
ultérieurement. Aucune brochure ou partie de brochure perdue ne sera remplacée.
Des assurances complémentaires peuvent être souscrites sur le portail
SUISSE VELO dans les 30 jours suivant l’achat de l’assurance de base lors de
l’enregistrement.
Le preneur d’assurance doit administrer lui-même ses données personnelles
sur le portail SUISSE VELO et répond de leur exactitude.
Le service Lost & Found transfère directement au preneur d’assurance les
données de la personne ayant trouvé le vélo enregistré. SUISSE VELO n’exerce
aucune influence sur la transmission de ces messages. Pour cela, seules les
données de contact correctes, notamment l’adresse électronique et le numéro
de téléphone portable du preneur d’assurance, sont pertinentes.
Etendue de la couverture, durée de validité
La couverture d’assurance est valable en Europe. Sont inclus dans l’étendue
géographique de la couverture Europe tous les Etats appartenant au continent
européen ainsi que les îles du bassin méditerranéen, les Canaries et Madère,
de même que les Etats extra-européens limitrophes à la Méditerranée. La frontière orientale est constituée au nord de la Turquie par les Etats d’Azerbaïdjan,
d’Arménie et de Géorgie ainsi que par la chaîne de l’Oural qui font également
partie de l’Europe.
L’assurance est valable 365 jours à compter de la date mentionnée sur la confirmation d’assurance/quittance (ticket de caisse) et est reconduite tacitement
d’année en année dans la mesure où elle est enregistrée sur le portail SUISSE
VELO, où les données de contact sont à jour et où elle n’est pas résiliée par
écrit moyennant un préavis minimum de 90 jours avant l’expiration.
L’assurance expire automatiquement, sans préavis, si le preneur d’assurance
transfère son domicile en dehors de la Suisse ou de la Principauté du Liechtenstein.
E
1.7
A
B
Autres dispositions
Après la survenance d’un sinistre, les prétentions se prescrivent au bout de 2 ans.
La personne assurée dispose exclusivement, comme for, de celui de son domicile suisse ou de celui du siège de l’ERV, à Bâle.
Les prestations versées indûment par l’ERV et les frais s’y rapportant doivent
lui être remboursés dans les 30 jours.
Le contrat d’assurance est exclusivement régi par le droit suisse, en particulier par les dispositions de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA).
Les changements d’adresse doivent être notifiés sans délai à l’ERV et sur le
portail SUISSE VELO. Si le destinataire du contrat d’assurance ou de la facture
de la prime est inconnu à l’adresse indiquée, l’obligation de prestations de l’assureur est suspendue jusqu’au paiement complet de la prime due.
Sinistre
En cas de sinistre le preneur d’assurance a l’obligation de prendre toutes les
mesures nécessaires pour éviter et restreindre le dommage. De même, il n’a
pas le droit de modifier le vélo endommagé de manière à rendre impossible la
constatation du sinistre. Il doit suivre les instructions de l’ERV.
L’assureur doit recevoir
• immédiatement les renseignements demandés,
• les documents nécessaires et
• les coordonnées bancaires (IBAN du compte bancaire ou postal) – si nous ne
disposons d’aucune indication y relative, les frais de virement sont à la
charge de la personne assurée.
C
D
E
Les documents doivent être remis aux adresses suivantes:
• Protection juridique: Helsana Protection juridique SA, Entfelderstrasse 2,
5001 Aarau,
• Tous les autres sinistres: EUROPÉENNE Assurances Voyages SA, service
des sinistres, Margarethenstrasse 38, Case postale, 4003 Bâle, téléphone
058 275 27 27, fax 058 275 27 30, [email protected].
En cas de violation fautive des obligations lors d’un sinistre, l’assureur est autorisé à réduire son indemnité dans la proportion du montant dont celle-ci aurait été réduite si les obligations avaient été observées.
Aucune prestation de l’assureur n’est exigible si:
• on déclare sciemment des faits inexacts,
• on tait des faits ou
• l’assuré omet de remplir les obligations (notamment rapport de police, procès-verbal de constatation, confirmation et quittances),
s’il en résulte un préjudice pour l’assureur.
2
COUVERTURE CASCO EN CAS D’ACCIDENT
2.1
Evénements assurés, étendue de la couverture
L’ERV garantit à la personne assurée une couverture d’assurance pour le vélo
désigné dans le certificat en cas de dommage causé par un accident ou par
une chute pendant l’utilisation. Tout bagage ou accessoire supplémentaire non
inclus dans le prix d’achat est exclu.
La couverture d’assurance n’est garantie que si le dommage est dû à un événement soudain, imprévu, violent et indépendant de la volonté de la personne
assurée.
2.2
A
B
C
D
E
2.3
2.4
A
B
C
Prestations assurées, franchise
L’indemnité est calculée en fonction du prix d’achat, mais ne peut toutefois excéder le montant maximum assuré indiqué dans le certificat. Pour chaque sinistre
donnant droit à indemnisation, une franchise de 10% du montant du dommage
est déduite, ou au moins CHF 100.–.
Si le vélo endommagé peut être réparé, l’ERV rembourse les frais de réparation
jusqu’à concurrence du montant maximum assuré (Basic Package CHF 500.–/
Plus Package CHF 1000.–) sans amortissement. Pour les montants assurés
supérieurs à CHF 1000.– (Premium Package), un amortissement annuel de
10% est effectué, à compter d’un an après l’achat (amortissement) et jusqu’à
concurrence d’un montant minimum de 50% de la valeur d’acquisition. Toute
indemnité financière en lieu et place des frais de réparation est exclue.
Pour les vélos qui ne sont pas réparables, la valeur de remplacement jusqu’à
concurrence du montant maximum assuré ou de la valeur actuelle (Premium
Package) est versée en dédommagement.
Cependant, si lors de l’événement ayant provoqué le sinistre, le vélo est déjà
dans un état d’usure démontrant une dépréciation dépassant la normale, I’ERV
réduit la valeur de remplacement du montant qui aurait dû être dépensé pour
la remise en état du dommage, non assuré, consécutif à l’usure.
Toute indemnité financière en lieu et place des frais de réparation ou de remplacement est exclue.
Exclusions
L’assurance ne couvre pas
a) les dommages dus à l’usure. Sont considérés comme tels les dégâts qui
ne sont pas dus à un événement accidentel survenu soudainement, mais
qui proviennent de l’usage ou d’autres causes (vieillissement, corrosion,
défaut d’entretien ou entretien inapproprié, etc.);
b) les dommages dus à des défauts de fabrication ou de matériel, comme
par ex. soudure ou collage défectueux, fissures de la surface, ou dus à des
vices de construction qui entraînent manifestement toujours les mêmes
dégâts à un certain modèle de vélo (dommages épidémiques);
c) les vélos de location et les frais y relatifs, ainsi que les vélos en leasing,
de test et de compétition;
d) les dommages sur des vélos qui ne sont pas dans un état approprié à une
utilisation sur route;
e) les dommages causés par une utilisation non autorisée du vélo ou si le
conducteur du vélo n’est pas la personne assurée;
f) les dommages causés par un acte de vandalisme.
Sinistre
Les vélos endommagés doivent être remis sans délai après l’apparition du
dommage à un revendeur spécialisé en Suisse ou dans la Principauté du
Liechtenstein, chez lequel un signalement des dommages fidèle et exhaustif doit
également être fait. Ce signalement des dommages doit être remis à l’ERV accompagné d’une indication détaillée des coûts. Sans la garantie de prise en charge
des frais, l’ERV peut refuser ou réduire des prestations. Les formulaires de dommage peuvent être téléchargés sur le portail SUISSE VELO et imprimés.
En cas de dommage à l’étranger, il faut se rendre dans le centre de réparation
le plus proche. Dès le retour en Suisse, l’ERV doit être informée sans délai par
écrit et les prétentions doivent être justifiées.
Les documents suivants doivent notamment être remis à l’ERV:
• justificatif d’achat du vélo avec le numéro du cadre,
• facture de réparation,
• attestation d’assurance (brochure avec justificatif d’achat),
• certificat du portail SUISSE VELO.
3
EXCLUSION DE FRANCHISE EN CAS DE VOL
3.1
Evénements assurés, étendue de la couverture
L’ERV garantit à la personne assurée le remboursement de la franchise de
l’assurance inventaire du ménage déduite suite au vol du vélo désigné dans la
police pendant son utilisation.
3.2
Prestations assurées
Le montant de la prestation d’assurance varie suivant la franchise respective.
Il est cependant limité à un montant maximal de CHF 300.–.
3.3
Exclusions
Toute prestation est exclue:
a) si l’assurance inventaire du ménage ne couvre pas le dommage;
b) pour les dommages pour lesquels l’assurance prestataire ne prévoit pas
de franchise.
3.4
Sinistre
Les documents suivants doivent notamment être remis à l’ERV:
• décompte de franchise de l’assurance inventaire du ménage,
• rapport de police,
• attestation d’assurance (brochure avec justificatif d’achat),
• certificat du portail SUISSE VELO.
4
COUVERTURE RESPONSABILITE CIVILE
Le risque est assumé par la Compagnie d’Assurances Nationale Suisse SA,
avec siège à Bâle (ci-après dénommée SNVG).
4.1
A
B
C
4.2
Responsabilité civile assurée, étendue de la couverture
Si le preneur d’assurance cause un accident avec le vélo désigné dans le certificat et que, au moment où survient cet accident,
• le preneur d’assurance n’est plus couvert par une assurance responsabilité
civile valable (couvrant l’utilisation du vélo), ou
• il existe certes une assurance responsabilité civile privée mais la couverture
est interrompue pour cause de non-paiement de la prime,
la SNVG garantit une couverture d’assurance pour les prétentions en dommages-intérêts – du fait de l’utilisation du vélo désigné dans le certificat – perçues
auprès du preneur d’assurance conformément aux dispositions légales en matière de responsabilité civile, pour cause de
• mort, blessures ou autres atteintes à la santé de personnes (dommages corporels);
• destruction, détérioration ou perte de choses (dommages matériels). En ce
qui concerne les animaux, la mort, les blessures ou les autres atteintes à la
santé ainsi que la perte sont assimilées à des dommages matériels.
Les prestations consistent dans le paiement d’indemnités en cas de prétentions justifiées et dans la défense contre des prétentions injustifiées de tiers.
Les prestations de la SNVG sont limitées à une somme d’assurance maximale
de CHF 1 million; les intérêts du dommage, les frais d’expertise, d’avocats, de
justice ainsi que les dépens alloués à la partie adverse sont inclus dans la
somme d’assurance maximale.
Exclusions
L’assurance ne couvre pas
a) la responsabilité civile pour des dommages touchant la personne ou les
biens d’un assuré;
b) la responsabilité civile pour des dommages matériels subis par le conjoint
ou le partenaire enregistré de l’assuré, ses parents en ligne ascendante et
descendante et par les personnes vivant en ménage commun avec lui;
c) la responsabilité civile de personnes auxquelles la loi ou les autorités interdisent l’utilisation d’un vélo ainsi que les dommages résultant de trajets qui
n’étaient pas autorisés par la loi ou par les autorités;
d) la responsabilité civile relative à l’utilisation de véhicules pour lesquels une
assurance responsabilité civile obligatoire est prescrite, ainsi que les dommages sur des trajets pour lesquels une assurance responsabilité civile
obligatoire est prescrite;
e) la responsabilité civile d’autres personnes qui utilisent certes le vélo enregistré mais ne sont pas désignées dans le certificat comme preneur d’assurance, ainsi que la responsabilité civile du preneur d’assurance comme
responsable (p. ex. chef de famille) de ces autres personnes;
f) les dommages sur les affaires transportées avec le vélo enregistré ainsi
que les dommages corporels de personnes transportées (excepté les enfants de moins de 7 ans transportés sur des sièges enfants fixés fermement sur le vélo et autorisés par les autorités);
g) les dommages dont l’assuré devait s’attendre avec un degré de probabilité
élevé qu’ils se produisent;
h) les dommages économiques qui ne résultent ni d’un dommage corporel assuré ni d’un dommage matériel assuré causé au lésé;
i) les prétentions récursoires et de compensation de sociétés d’assurance
responsabilité civile pour des prestations qu’elles ont versées à une personne lésée, ainsi que le remboursement de la franchise d’une assurance
responsabilité civile;
k) les prétentions fondées sur une responsabilité contractuelle excédant les
prescriptions légales.
4.3
A
B
C
D
E
Sinistre
En tant que représentante de la Compagnie d’Assurances Nationale Suisse SA
pour la présente assurance responsabilité civile, l’ERV établit les polices au
nom de cette dernière et examine les éventuelles prétentions. Toutes les communications en rapport avec la présente assurance doivent donc être adressées à l’ERV. Cette dernière est autorisée, au nom de la Compagnie d’Assurances Nationale Suisse SA, à refuser le sinistre signalé pour cause d’absence
de couverture d’assurance.
S’il survient un sinistre dont les suites prévisibles peuvent concerner l’assurance, ou si des prétentions en dommages-intérêts sont élevées contre l’assuré,
celui-ci est tenu d’en aviser immédiatement l’ERV, en précisant s’il existait une
assurance responsabilité civile privée au moment du sinistre ou s’il y en a eu
une par le passé (obligation du preneur d’assurance).
L’assuré autorise l’ERV à prendre d’autres renseignements auprès de toutes les
compagnies d’assurance. Il délie les compagnies d’assurance, les systèmes
d’information centralisés des compagnies d’assurance et les autres personnes concernées de leur obligation de garder le secret et les autorise à transmettre à l’ERV ou à la SNVG tous renseignements en rapport avec l’exécution
du contrat.
La SNVG se réserve le droit de désigner un défenseur ou un avocat auquel l’assuré devra donner procuration. A son choix, la SNVG conduit les pourparlers
avec le lésé en qualité de représentante de l’assuré ou en son propre nom, l’assuré étant lié dans les deux cas.
Le règlement des prétentions du lésé par la SNVG lie l’assuré dans tous les
cas. La SNVG est en droit de verser l’indemnité directement à la personne
lésée et sans déduction d’une éventuelle franchise; le preneur d’assurance
doit dans ce cas lui rembourser la franchise en renonçant à toute opposition.
L’assuré est tenu d’assister la SNVG dans son enquête sur les faits et de s’abstenir de toute prise de position personnelle quant aux prétentions du lésé
(bonne foi contractuelle). En particulier, il n’est pas autorisé à admettre des demandes en dommages-intérêts, à procéder à des paiements en faveur du lésé
ou à céder les prétentions fondées sur le présent contrat d’assurance à une
personne lésée ou à un tiers; en outre, il est tenu de laisser à la SNVG la conduite d’un procès civil. Si le juge alloue des dépens à un assuré, ceux-ci reviennent à la SNVG, dans la mesure où ils ne sont pas destinés à couvrir les
frais personnels de cet assuré.
5
COUVERTURE VOL
5.1
Evénements assurés
Sont assurés la perte, la destruction ou la détérioration du vélo assuré par
suite de vol, de vol d’usage, de détournement, de détroussement ou du fait de
leur tentative.
5.2
A
Prestations assurées
Sinistre total
Si le vélo est définitivement perdu ou n’est pas retrouvé dans les 45 jours suivant le dépôt de la déclaration de vol à la police (service Lost & Found), l’ERV
garantit à la personne assurée le versement de la valeur de remplacement ou
du montant maximal assuré. La valeur de remplacement équivaut à la valeur
d’acquisition de l’époque, déduction faite d’un amortissement annuel de 10%,
à compter d’un an après l’achat (amortissement) et jusqu’à concurrence d’un
montant minimal de 50% de la valeur d’acquisition. Si le vélo est retrouvé
après le paiement de l’indemnité (45 jours), il reste la propriété de l’ERV.
Sinistre partiel
Si le vélo est retrouvé avant l’expiration du délai de 45 jours suivant le dépôt
de la déclaration de vol à la police (service Lost & Found), le preneur d’assurance est tenu dans tous les cas de le reprendre. L’ERV rembourse alors au
maximum jusqu’à concurrence du montant de la valeur de remplacement ou du
montant maximum assuré
• la réparation des dommages dus au vol et
• le remplacement des pièces éventuellement volées.
L’indemnité maximale est à valoir sur la durée d’une année d’assurance, qu’il
s’agisse d’un ou de plusieurs sinistres.
B
C
5.3
5.4
A
B
Exclusions
L’assurance ne couvre pas:
a) les dommages dus à l’usure ou à un entretien insuffisant, de dommages à la
peinture, de rayures, de dommages aux pneus ou de dommages à des vélos
de location, et lorsqu’il s’agit de modifications ou d’améliorations entreprises
en sus des dommages occasionnés;
b) les vélos qui, preuves à l’appui, n’ont pas été attachés avec un cadenas
conformément à l’usage habituel;
c) les vélos qui ont été volés dans des locaux fermés comme des appartements, caves, garages, etc.;
d) les éléments fixés sur le vélo assuré qui n’ont, preuves à l’appui, pas été
achetés avec le vélo;
e) les éléments du vélo, du cadenas ou des objets ou bagages qui ont été
laissés sur le vélo.
Sinistre
Une plainte doit être déposée à la polie dès que le vol est constaté.
Pour demander les prestations de l’ERV, le vol doit immédiatement être signalé
sur le portail SUISSE VELO à la rubrique «Retrouvé/Perdu» (service Lost & Found).
C
D
6
En l’absence d’accès à Internet, il faut contacter la hotline de SUISSE VELO par
téléphone au 0848 313 313.
Si le vélo est retrouvé, le preneur d’assurance doit en informer immédiatement
la police et le signaler sur le portail SUISSE VELO.
Les documents suivants doivent notamment être remis à l’ERV:
• déclaration de sinistre intégralement remplie,
• facture ou attestation portant le prix d’achat du vélo volé, établie par le point
de vente,
• rapport de police,
• facture de réparation détaillée,
• attestation d’assurance (brochure avec justificatif d’achat),
• certificat du portail SUISSE VELO.
PROTECTION JURIDIQUE
L’assureur est Helsana Protection juridique SA, Entfelderstrasse 2, 5001 Aarau
(ci-après dénommée HERAG).
6.1
A
B
C
D
Prestations assurées
HERAG accorde exclusivement les prestations suivantes:
La prise en charge des intérêts juridiques de l’assurée par le Service juridique
de HERAG.
Une garantie jusqu’à concurrence de CHF 50 000.–
• pour les honoraires de l’avocat mandaté,
• pour les honoraires des experts mandatés,
• pour le remboursement à l’assuré des frais de justice et de procédure,
• pour la prise en charge des dépenses mis à la charge de l’assuré.
Ne sont pas pris en charge les amendes, les dommages-intérêts et les frais
incombant à un tiers de responsabilité civile.
Les dépenses pénales ou civiles allouées à l’assuré doivent être cédées à
HERAG.
6.2
Couverture temporelle
La date où survient l’événement de base est déterminante pour la couverture
d’assurance dans le temps. La protection juridique n’est garantie que si l’événement de base survient après la prise d’effet du contrat d’assurance.
6.3
Exclusions
La protection juridique n’est pas donné pour
a) les litiges entre personnes assurées vivant dans le même ménage ou avec
HERAG, ses organes et ses mandataires;
b) tous les cas dans le cadre d’un délit intentionnel et la commission intentionnelle d’un cas de protection juridique;
c) tous les cas qui ne sont pas expressément mentionnés sous ch. 6.7 «Cas
de protection juridique couverts»;
d) les cas dont la valeur litigieuse est inférieure à CHF 300.–.
6.4
Annonce d’un cas de protection juridique
Lors de la survenance d’un cas de protection juridique, HERAG doit être immédiatement informé. Sur demande, l’assuré enverra une annonce écrite.
L’assuré doit apporter toute l’aide possible à HERAG, lui délivrer les procurations nécessaires et tous les renseignements indispensables au traitement du
cas. Il lui remettra sans délai tous les documents et communications qu’il reçoit, en particulier ceux émanant des autorités. L’inobservation fautive de ces
obligations autorise HERAG à réduire ses prestations si des frais supplémentaires en ont résulté.
6.5
Traitement d’un cas de protection juridique
Après avoir entendu l’assuré, HERAG prend les mesures nécessaires à la défense de ses intérêts. Si l’intervention d’un avocat s’avère nécessaire, particulièrement dans les procédures pénales et administratives ou lors de collision
d’intérêts, l’assuré peut proposer l’avocat de son choix. Si HERAG n’est pas
d’accord avec ce choix, l’assuré a la possibilité de proposer trois autres avocats, dont l’un doit être accepté. L’inobservation de cette disposition peut entraîner, de la part de HERAG, une réduction de ses prestations. Si l’assuré
change de mandataire sans raison valable, il devra supporter les frais supplémentaires qui en résultent.
6.6
Procédure en cas de divergences d’opinion
En cas de divergences d’opinion entre HERAG et l’assuré au sujet du règlement
du cas, en particulier, si HERAG estime qu’il n’y a pas de chance de succès,
celui-ci a la possibilité de demander la mise en œuvre d’une procédure arbitrale.
L’arbitre est désigné d’un commun accord. Ensuite la procédure se déroule
conformément aux dispositions du Concordat sur l’arbitrage spécifiées dans
le code de procédure civile suisse (CPC). Si l’assuré procède à ses frais et
qu’ainsi il obtient de meilleurs résultats que ceux prévus par HERAG, la société
s’engage à lui rembourser ses frais.
6.7
Cas de protection juridique couverts
La protection juridique couvre les contentieux suivants résultant de l’utilisation
du vélo assuré:
Réclamation des prétentions en dommages-intérêts extracontractuels de l’assuré contre l’auteur ou son assurance responsabilité civile
L’événement de base est la date où le dommage est causé. Absence de cou-
A
B
C
D
verture: les prétentions en dommages-intérêts émises contre l’assuré ainsi
que la récupération des dommages pécuniaires de l’assuré qui n’ont trait ni à
un dommage corporel, ni à un dommage matériel.
Procédure pénale dirigée contre une personne assurée
L’événement de base est la date où la loi est enfreinte. Lors d’une dénonciation pour un délit intentionnel, les frais ne sont pris en charge que si l’assuré
est mis au bénéfice d’une libération.
Procédure administrative
L’événement de base est la date où la loi est enfreinte. Les frais de l’examen
médical d’aptitude à la conduite d’un vélo ne sont pas assurés.
Litige avec une compagnie d’assurance ou une caisse maladie ou une caisse
de pension
L’événement de base est la date où survient l’incident qui déclenche le droit
découlant de l’assurance envers l’assurance, la caisse-maladie ou la caisse de
pension, sinon, la date du message déclenchant le litige.
c) une avance sur frais remboursable à concurrence de CHF 5000.– si la personne assurée doit être hospitalisée à l’étranger (ni en Suisse ni dans la
Principauté du Liechtenstein) à la suite d’un incident couvert par l’assurance. Le montant avancé doit être remboursé à l’ERV dans les 30 jours
suivant la sortie de l’hôpital.
7.3
Exclusions
Toute prestation est exclue:
a) lorsque la hotline de SUISSE VELO n’a pas donné préalablement son
accord à l’octroi des prestations à verser par elle;
b) pour les dommages dus à l’usure ou à un entretien insuffisant, ainsi que
pour les pneus défectueux.
7.4
A
Sinistre
Pour prétendre aux prestations de l’ERV, il faut, dès la survenance de l’événement assuré, prendre immédiatement contact avec la hotline de SUISSE VELO
par téléphone au 0848 313 313.
Les documents suivants doivent notamment être remis à l’ERV:
• originaux des titres de transport (billets de train),
• quittances concernant les frais supplémentaires (originaux),
• attestation d’assurance (brochure avec justificatif d’achat),
• certificat du portail SUISSE VELO.
B
7
AIDE SOS
7.1
Evénements assurés, étendue de la couverture
L’ERV garantit la couverture d’assurance si la personne assurée est subitement
victime d’une incapacité à conduire à la suite de l’un des événements suivants:
a) maladie grave imprévue ou lésion corporelle grave de la personne assurée;
b) vol du vélo;
c) grave endommagement du vélo (p. ex. bris de cadre ou de jante).
7.2
Prestations assurées
S’il survient l’événement assuré, l’ERV prend en charge
a) les frais du trajet de retour de la personne assurée et le transport de retour du vélo assuré dans un moyen de transport public ou un taxi jusqu’au
domicile ou au domicile temporaire de vacances de la personne assurée
jusqu’à concurrence d’un montant maximal de CHF 300.–;
b) les frais de transport de la personne assurée jusqu’au plus proche hôpital
approprié pour le traitement;
E846-f-03.12
EUROPÉENNE ASSURANCES VOYAGES SA
ETIG – MEMBER OF THE EUROPEAN TRAVEL INSURANCE GROUP
THE LARGEST TRAVEL INSURERS ASSOCIATION IN EUROPE