caisse primaire d assurance maladie du nord finistere

PREFET DE LA REGION BRETAGNE
ARRETE
portant dévolution du patrimoine immobilier des comités d’entreprises
des caisses primaires d’assurance maladie du Nord-Finistère et du Sud-Finistère
au comité d’entreprise de la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu la décision du Directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs
salariés en date du 25 septembre 2008 portant fusion des caisses primaires d’assurance maladie du
Nord-Finistère et du Sud-Finistère ;
Vu l'avis du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité relatif à la fusion
des caisses primaires d’assurance maladie du Nord-Finistère et du Sud-Finistère, publié au journal
officiel du 2 décembre 2008 ;
Vu la résolution du comité d’entreprise de la caisse primaire d’assurance maladie du Nord-Finistère en
date du 17 décembre 2009, portant dévolution de ses biens (pas de biens immobiliers) au comité de la
caisse primaire d’assurance maladie du Finistère ;
Vu la résolution du comité d’entreprise de la caisse primaire d’assurance maladie du Sud-Finistère en
date du 17 décembre 2009, portant dévolution de ses biens immobiliers au comité de la caisse primaire
d’assurance maladie du Finistère ;
Vu la résolution du comité d’entreprise de la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère en date
du 4 mars 2010, prenant acte de ces dévolutions ;
ARRETE
Article 1er : La propriété des immeubles appartenant au comité d’entreprise de la caisse primaire
d’assurance maladie du Sud-Finistère (siège : Cité du Guerlac’h – 29192 Quimper cedex) dont les
références sont indiquées sur l'état annexé au présent arrêté1, est dévolue de plein droit au comité
d’entreprise de la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère (siège : rue de Savoie – 29282
Brest cedex).
Article 2 : Les biens, droits et obligations du comité d’entreprise de la caisse primaire d’assurance
maladie du Sud-Finistère afférents aux immeubles indiqués sont pris en charge dans la forme où ils
sont par le comité d’entreprise de la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère.
Article 3 : Le présent acte est dispensé de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière et ne
donne pas lieu à paiement des salaires au conservateur des hypothèques en vertu des articles 1084 et
1085 du Code général des impôts.
Article 4 : Le présent arrêté constituant un acte public à caractère authentique sera publié par
l'organisme bénéficiaire du transfert dans chaque bureau des hypothèques compétent.
Article 5 : Le Préfet de la région Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région et à celui de la préfecture du département du
Finistère.
Fait à Rennes, le 24 décembre 2010
Le Préfet de région
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Signé : Michel CADOT
1
L'état susvisé peut-être consulté :
- à l'antenne de la MNC de Rennes (4 avenue du Bois Labbé)
- au siège de la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère (rue de Savoie à Brest)
ANNEXE
Désignation
de l'immeuble
Nature du
Contenance
site
Centre de
loisirs
Gymnase et
salles
polyvalentes Terrain +
de classement constructio
L/X/N
n
24 route du
Lendu
29000
QUIMPER
Références
cadastrales
Origine de la propriété
Vente de DA Frabolot et Cie
16 567 m2
Section F
Parcelles 357,
460 divisée en
1349 et 1350,
458 divisée en
1351 et 1352,
1417, 1419
Vente du Département du
Finistère
Vente de Grassal
Vente des héritiers
Guieysse
Références de la
publicité foncière
Acte publié au bureau
des hypothèques le
11/04/1986 – vol.
4207 n°2
Acte publié au bureau
des hypothèques le
14/10/1986 – vol. 4362
n°11
Acte publié au bureau
des hypothèques le
19/08/1987 – vol. 4607
n°19
Acte publié au bureau
des hypothèques le
18/12/1987 – vol. 4713
n°15