21 mai 2012

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21 mai 2012

République Française
Département du Bas-Rhin
VILLE D'ERSTEIN
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES - VERBAL
Séance ordinaire du 21 mai 2012
Étaient présents : Mmes et MM.
WILLER Jean-Marc, Maire – DRESSLER Marc - HERBETH Dominique - FUHRO Raymond - HEYM
Martine – DINTRICH Benoît – UTZ Claudine - ALIZON Colette – SEHMANN Bernard – FUCHS MarieOdile – ANDRES Liliane – DUBOIS Simone – SCOTTO DI CARLO Catherine - HEITZ Joseph –
ECREPONT Anne – BOULEY Olivier - DA SILVA Nathalie - KAPPLER Murielle - ISSENHUTH Matthieu WETTERER Jérémy – SAETTEL François – WOLFF Muriel – KIEFER Patrick – WAGNER Simone –
OERTHEL Thierry - DI MICCO Alexandra,
Etaient excusés : Mmes et M.
SPIELBERGER Denis (avec proc. de vote à M. DRESSLER) - MICHON Sandra (avec proc. de vote à
J.M. WILLER) – KAUFFEISEN Frank (avec proc. de vote à C. ALIZON),
Étaient encore présents : Mmes et MM.
SIREROL Philippe, Directeur du service Technique,
ANGSTHELM Brigitte, Trésorière Principale d’Erstein,
HECKMANN François, Responsable du service Administration Générale,
Pour le point 1.1. de présentation de l’ordre du jour :
FENDER Raymond, Vice-Président de la communauté de communes du Pays d’Erstein
ROMENS Christian, Directeur Général des services de la CCPE,
KLETHI Thierry, chargé de l’Environnement et du parc immobilier de la CCPE,
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(Conseil Municipal – PV CM 21 mai 2012.docx)
1
A l’ouverture de la séance à 20 heures, 3 Conseillers municipaux sont excusés avec procuration de vote.
Le Maire salue les Conseillers municipaux, le public présent, M. Philippe SIREROL, Directeur du service
Technique Aménagement et Environnement, Mme Brigitte ANGSTHELM, Trésorière Principale d’Erstein
et M. François HECKMANN, Responsable du service Administration Générale, désigné en qualité de
secrétaire de séance, ainsi que la représentante des Dernières Nouvelles d’Alsace.
En le saluant, il souhaite également la bienvenue à M. Claude WEBER, Technicien opérationnel de
l’Office National des Forêts, chef du triage forestier d’Erstein et de Krafft de 1982 à 2012. Il adresse à
cette occasion à M. WEBER, les remerciements de la Ville d’Erstein et de la municipalité, qui a tenu à
rendre hommage au « gardien des arbres » de la commune pendant plus de 30 années de sa carrière,
achevée en février 2012.
« Même s’il n’était pas employé à la Ville d’Erstein, M. WEBER faisait partie intégrante des services ; il
toujours satisfait avec grande compétence à ses obligations professionnelles, allant souvent même, du
fait de sa passion pour la forêt, au-delà de ses seules attributions. Ce fut notamment le cas lors de la
tempête du 26 décembre 1999, où il a agi pour limiter au mieux les dégâts dans notre massif forestier.
Toujours réactif et disponible, M. WEBER a plus que souvent favorisé les intérêts de la Ville et de ses
forêts dans ses préconisations aussi bien en direction de la commune que de la jeunesse à travers les
actions de formation qu'il a dispensé.
Ses relations avec les municipalités et les services n'ont jamais connues de difficultés. M. WEBER s'est
toujours appliqué à une démarche de pédagogie et de disponibilité pour faciliter au mieux la mise en
œuvre et la conciliation des demandes de la commune avec les orientations souhaitées par l'ONF.
Présent et participatif, il a permis de conserver à Erstein la tradition des adjudications publiques de bois
de chauffage des samedis après-midi ».
A l’issue de cet hommage salué par les membres du Conseil municipal et en témoignage de
reconnaissance, le Maire remet à M. WEBER un ouvrage sur l’Alsace Fleurie, édité par le Conseil
Régional d’alsace ainsi qu’un ensemble d’entrées aux spectacles culturels de la cité pour la saison à
venir.
Enfin, il salue et accueille M. Raymond FENDER, Maire d’Osthouse et Vice-Président de la
Communauté de communes du Pays d’Erstein et ses collaborateurs, qui ont souhaité effectuer une
présentation au Conseil municipal des évolutions et choix de la CCPE en matière de redevance incitative
d’enlèvement des ordures ménagères à compter de juillet 2013.
En préambule à la séance le Maire soumet le procès-verbal de la séance ordinaire du 19 mars 2012 à
l’approbation du Conseil municipal, lequel, en l’absence d’interventions écrites préalables ou orales, est
adopté à l’unanimité.
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Point 1.1. de l'ordre du jour :
Aménagement du presbytère catholique
Avenant n° 1 à la convention d’engagements réciproques avec
la S.A. d’HLM ‘’Habitat des Salariés d’Alsace’’
Le Maire expose que différents ajustements avec la Société DOMIAL
rendent nécessaire la modification de la convention d’engagement réciproque conclue avec la SA
d’HLM ‘’Habitat des Salariés d’Alsace’’ le 22 décembre 2011 en exécution de la délibération
correspondante du Conseil municipal du 7 novembre 2011. Les modifications portent sur :


l’autorisation par la Ville à Habitat des Salariés d’Alsace (HSA) pour la réalisation du local
poubelle et de l’abri à vélo dans le jardin, à l’arrière du bâtiment ;
l’exclusion des garages, des espaces de rangement et du débarras de la mise à disposition à
HSA.
Le Conseil,
APRES avoir entendu l'exposé du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
er
VU les délibérations du Conseil municipal respectivement n° 2.1. du 1 février 2010, n° 1.1. du 28
mars 2011, n° 1.2. du 12 septembre 2011 et n° 2.2. du 7 novembre 2011 relatives à
l’opération de réaménagement du presbytère catholique,
VU la convention d’engagements réciproques conclue le 22 décembre 2011 avec la « Habitat des
Salariés d’Alsace - HSA », société anonyme d’habitations à loyer modéré, 25, Place du
Capitaine Dreyfus – 68000 COLMAR,
SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux,
décide
- d’approuver les termes de l’avenant n° 1 à la convention d’engagements réciproques à conclure
avec « Habitat des Salariés d’Alsace - HSA » sur les bases suivantes :
 La commune d’ERSTEIN met à disposition d’Habitat des Salariés d’Alsace, à l’euro
symbolique par bail emphytéotique d’une durée de 50 ans à compter de la livraison des
logements, la partie du bâtiment, les caves ainsi que le terrain nécessaire à la réalisation du
projet, cadastré section AR n° 91. Ce terrain fera l’objet d’un procès-verbal d’arpentage. Les
garages ainsi que les espaces de rangement et le débarras qui y sont annexés, sont exclus
de cette mise à disposition.
 La commune d’ERSTEIN s’engage à remettre en état le portail, et à aménager 6 places de
parking qui seront mises à disposition pour le stationnement des locataires. Cet
aménagement devra être réalisé dans le planning de l’opération pour permettre l’exploitation
effective des logements.
 La commune d’ERSTEIN prendra également en charge la remise en état du jardin existant.
Cette remise en état n’intègre pas la réalisation d’un local poubelle et d’un abri à vélos,
restant à la charge d’Habitat des Salariés d’Alsace conformément aux dispositions de la
convention.
 La Commune d’ERSTEIN autorise Habitat des Salariés d’Alsace à réaliser, à ses frais
exclusifs, un local poubelle et un abri à vélos à l’arrière du bâtiment sur le terrain précité.
L’implantation exacte de ces deux structures reste encore à définir.
- d’autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer l’avenant à intervenir sur les bases
précitées ainsi que tous documents administratifs, financiers ou contractuels qui seront
nécessaires à la mise en œuvre et à l’exécution des dispositions de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité de 28 voix en l’absence de B. DINTRICH
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3
Protection sociale complémentaire des agents communaux
Procédure de passation d’une convention de participation - Mise en concurrence
par le Centre de Gestion du Bas-Rhin
Le Maire expose qu’en application d’une directive européenne, le décret
afférent du 8 novembre 2011 réforme de manière conséquente le système de participation des
employeurs à la protection sociale complémentaire de leurs agents : complémentaire maladie et
prévoyance (maintien de salaire) et met ainsi fin au système d’aide déjà en place dans les
collectivités. La participation des employeurs en la matière reste facultative, mais devra
néanmoins obligatoirement s’inscrire dans le cadre d’un des dispositifs suivants si la collectivité en
fait le choix entre :
1/ La labellisation : participation financière de la collectivité à tous les produits assurantiels qui
auront été labellisés au niveau national (liste non publiée), auxquels les agents souscrivent
personnellement (contrat individuel conservé en cas de mutation professionnelle avec perte de la
participation employeur),
2/ La convention de participation : participation financière de la collectivité aux produits
d’assurances qu’elle aura sélectionnés après mise en concurrence (contrat collectif avec libre
choix d’adhésion par les agents qui n’en conservent pas le bénéfice en cas de mutation
professionnelle).
Ces nouvelles dispositions imposent aux collectivités souhaitant participer à la protection sociale
de leurs agents, après avis du CTP, de :
 Fixer un montant forfaitaire de participation par agent pour l’une et/ou l’autre des garanties :
complémentaire maladie et maintien de salaire,
 Se prononcer pour l’un des dispositifs précités, désormais réglementaires.
Dans le cadre d’un projet de démarche collective, le Centre de Gestion du Bas-Rhin a proposé à
ses collectivités adhérentes d’engager lui-même une procédure de mise en concurrence en vue de
leur proposer ensuite de souscrire une convention de participation avec le prestataire sélectionné
er
pour prendre effet au 1 janvier 2013 ; la proposition sera présentée par le centre de Gestion aux
collectivités en septembre 2012.
Cette démarche collective doit permettre une négociation financière du montant des cotisations et
d’assurer une mise en œuvre sécurisée de la procédure à engager, sans toutefois contraindre les
collectivités participantes à contracter avec le prestataire qui sera retenu.
Le Conseil,
VU le code Général des Collectivités territoriales,
VU le code des Assurances,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment l’alinéa 6 de l’article 25,
VU le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents,
VU la directive 2004/18/CE du Parlement Européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la
coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures
et de services,
VU la proposition du Centre de Gestion du Bas-Rhin de mettre en place, après avis d’appel public
à la concurrence, des conventions de participations mutualisées dans le domaine du risque
« santé complémentaire » et du risque « prévoyance » pour les collectivités lui ayant
donné mandat,
VU l’avis favorable émis par les membres du comité technique paritaire,
4
décide
- de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de
participation pour le risque « santé complémentaire » et le risque « prévoyance » que le Centre
de Gestion du Bas-Rhin va engager en 2012 conformément à la loi précitée du 26 janvier 1984,
- de donner mandat au Centre de Gestion du Bas-Rhin pour souscrire avec un prestataire retenu
après mise en concurrence une convention de participation pour le risque « santé
complémentaire » et le risque « prévoyance », sans toutefois que cela n’engage la Ville d’Erstein
- d’autoriser le Centre de Gestion du Bas-Rhin, dans le cadre du recensement de la population
retraitée, à recueillir auprès des régimes de retraites IRCANTEC/CNRACL/général et local de la
Sécurité Sociale, la communication des données indispensables à la mise en place de la
convention de participation,
- d’accepter de prendre acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il
puisse confirmer, le cas échéant par délibération ultérieure, la décision de signer la convention
er
de participation souscrite par le Centre de Gestion du Bas-Rhin à compter du 1 janvier 2013,
- de déterminer comme suit le montant et les modalités de sa participation pour l’ensemble des
agents actifs de la collectivité et pour l’ensemble des 2 garanties (complémentaire santé et
prévoyance) :

fourchette individuelle mensuelle de 1 à 100 €,

respect d’un budget global constant soit 26.500 € (chiffre 2011).
Adopté à l'unanimité
Ressources humaines
Modification du tableau des effectifs

Modification de DHS pour 2 postes d’adjoints techniques de 2
complet
ème
classe à temps non
Créations d’emplois saisonniers :






ème
1 poste d’adjoint technique de 2
classe à Temps Complet (Espaces verts –
Juillet 2012)
ème
classe à TC (Espaces verts – Août 2012)
ème
2 postes d’opérateurs des activités physiques et sportives de 2
classe à TC (Camping
- 15/06 au 31/08/2012)
ème
1 poste d’opérateur des APS de 2
classe à TC (Erstein Détente – Août 2012)
ème
1 poste d’opérateur des APS de 2
classe à TNC 50 % (Erstein Détente - 01/06 au
31/08/2012)
ème
classe à TC (Erstein Détente – Août 2012)
Monsieur BOULEY expose les propositions de modifications ci-après
détaillées à apporter au tableau des effectifs des agents communaux dans le cadre du traitement
des besoins suivants :
 Direction des Services Techniques, Aménagement et Environnement
o
o
o
Ajustement du temps d’entretien de la Maison de la Solidarité en fonction des besoins effectifs
du service après plusieurs mois d’activités (+ 5H),
Modification d’une durée hebdomadaire de service à la demande d’un agent communal,
compatible avec l’organisation générale du service (- 1H),
Renforcement saisonnier au service des Espaces verts pour la saison estivale,
 Service Sport, Loisirs et Tourisme
o
Renforcement saisonnier des effectifs pour l’entretien des locaux d’Erstein-Détente ainsi que
pour la surveillance des bassins de l’établissement et du plan d’eau du camping pendant la
saison estivale,
5
Le Conseil,
APRES avoir entendu l'exposé du Conseiller Olivier BOULEY,
VU l’avis favorable du Comité technique paritaire du 16 avril 2012,
décide
de procéder à la transformation et à la réaffectation comme suit des temps de travail et à la
création des postes ci-après détaillés et de modifier en conséquence le tableau des effectifs des
er
agents communaux pour prendre effet au 1 juin 2012 :
Modifications de durées hebdomadaires de service
Postes actuels
Nouveaux postes
1 adjoint technique de 2
17H30/35èmes
ème
classe TNC
22H30/35èmes
ème
classe TNC
17H/35èmes
ème
classe TNC
16H/35èmes
ème
classe TNC
Créations d’emplois saisonniers
-
31/07/2012
ème
classe du 01/07 au
-
31/08/2012
ème
classe du 01/08 au
-
2 opérateurs des activités physiques et
ème
sportives de 2
classe du 15/06 au
31/08/2012
-
1 opérateur des activités physiques et sportives
ème
de 2
classe du 01/08 au 31/08/2012
-
1 opérateur des activités physiques et sportives
ème
de 2
classe TNC 50 % du 01/06 au
31/08/2012
-
31/08/2012
ème
classe du 01/08 au
Adopté à l'unanimité.
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Ressources humaines
Pension d’un agent communal retraité – Versement d’une indemnisation
Monsieur BOULEY expose que par un jugement rendu le 8 février 2012
à l’issue d’une procédure diligentée par Mme Jacqueline KOPFF, ancien agent de la Ville
(ATSEM), le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Bas-Rhin a refusé de reconnaître la
responsabilité de la caisse régionale d’assurance vieillesse d’Alsace-Moselle (CRAV) pour défaut
6
d’information quant à la transmission d’un relevé de situation individuelle au regard des droits à la
retraite et d’une estimation indicative globale du montant de la pension de l’intéressée.
Le Tribunal a considéré que le retard du dépôt de la demande de retraite provient d’une
information erronée de la Ville d’Erstein, confirmée par un courrier adressé le 6 octobre 2010 à la
CRAV.
Il en résulte une perte financière de 215,21 € x 5 mois pour la demanderesse correspondant à la
er
période de sa date de départ à la retraite, soit du 1 mai au 30 septembre 2010, attestée par la
demande d’indemnisation adressée au Maire le 15 mars 2012, au terme de la procédure de
recours introduite par elle.
Compte tenu de la reconnaissance de la responsabilité de la Ville, il est proposé d’attribuer à Mme
KOPFF l’indemnité correspondant à la perte de sa pension de retraite pour la période précitée. Ce
versement, constitue une substitution de la Ville aux paiements qu’aurait dû effectuer la CRAV.
Le Conseil,
VU la demande introduite auprès de la Ville d’Erstein par Mme Jacqueline KOPFF en date du 19
mars 2012,
CONSIDERANT la reconnaissance de la responsabilité de la Ville d’Erstein,
décide
- de verser à Mme Jacqueline KOPFF, agent communal retraité, une indemnité de 1.076,05 €
correspondant à la perte de sa pension de retraite pour la période précitée,
- de charger le Maire de procéder au versement de cette indemnité entre les mains de la
bénéficiaire.
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Ressources humaines
Mise en œuvre de stages rémunérés au Service Technique, Aménagement et
Environnement
Monsieur BOULEY expose que dans le cadre d’une étude patrimoniale
liée au projet de classement aux Monuments Historiques d’une portion de la rue du Général
Leclerc, rattachée à l’ancienne cité ouvrière et en collaboration avec la Direction Régionale des
Affaires Culturelles, la Ville souhaite accueillir 2 étudiants pendant l’été 2012 dans le cadre de
stages rémunérés pour une durée d’un peu plus de 2 mois.
Ce type de stage est encadré par des dispositions réglementaires qui prévoient notamment que les
étudiants accueillis peuvent percevoir une gratification qui, si elle n’excède pas 12.5 % du plafond
de la Sécurité Sociale, soit près de 436 € par mois et par stagiaire pour 2012, pour 35 heures de
travail hebdomadaire, n’est pas considérée comme une rémunération et entraîne à ce titre une
franchise de cotisations et de contributions sociales.
Le coût estimé pour la Ville est d’environ de 1.750 € auxquels s’ajouteront les frais de transport
éventuels et participation pour chèques déjeuners mis en place par le Conseil municipal.
Il est ainsi proposé à l’assemblée de se prononcer sur la mise en place de ces stages et sur la
gratification à verser aux stagiaires.
Le Conseil,
décide
- de mettre en place les stages mentionnés en exposé au sein du service intéressé de la Ville
d’Erstein,
7
- de fixer à 12,5 % du plafond de la Sécurité Sociale, soit près de 436 € par mois et par stagiaire
pour 2012, la gratification mensuelle accordée aux stagiaires pour 35 heures de travail
hebdomadaire, hors participation aux frais de transport éventuels et chèques déjeuners déjà mis
en place par l’assemblée délibérante,
- d’inscrire les crédits correspondants au budget principal 2012 de la Ville,
- d’autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, à conclure et à signer les conventions de stages à
intervenir sur ces bases ainsi que tout document contractuel et budgétaire qui sera nécessaire à
la mise en œuvre et à l’application des dispositions de la présente délibération.
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Association pour l’édification d’un monument à la mémoire des soldats du BasRhin « Morts pour la France » - Subvention de la Ville d’Erstein
Le Maire expose qu’en hommage à la mémoire du sacrifice de près de
300 alsaciens bas-rhinois « Morts pour la France » durant la guerre d’Algérie et les combats de
Tunisie et du Maroc, les représentants des Anciens Combattants d’Afrique du Nord du Bas-Rhin
ont créé l’Association pour l’édification d’un Monument à la mémoire des soldats du Bas-Rhin
« Morts pour la France » entre 1954 et 1964 en Afrique du Nord - AMAN 67.
L’association a pour l’implantation d’un monument, d’un coût estimé à près de 100.000 €, le long
de l’enceinte du Parc de la Citadelle à Strasbourg pour lequel elle a lancé un appel à dons de
soutien. La souscription publique s’adresse aux particuliers, associations et collectivités territoriales
d’Alsace.
Compte-tenu de l’objectif de préservation de la mémoire poursuivi à travers cette édification, qui
sera implantée sur un terrain de la Ville de Strasbourg, il est proposé au Conseil municipal de
participer à ce projet au moyen d’une contribution de 500 € de la Ville d’Erstein.
Le Conseil,
VU la demande introduite par l’association en date du 19 mars 2012,
décide
- d’attribuer à l’Association pour l’édification d’un Monument à la mémoire des soldats du Bas-Rhin
« Morts pour la France » en Afrique du Nord - AMAN 67 une participation forfaitaire
de 500 €uros,
- d’inscrire ce crédit à la décision modificative n° 3/2012 du budget de la Ville,
- d'autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à procéder au versement de cette subvention entre
les mains de l’association.
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Parc d’Activités du Pays d’Erstein (1ère tranche)
Acquisition de terrains et ouvrages connexes et intégration de voirie dans le
domaine public
L’Adjoint DRESSLER expose qu’en séance du 30 mars 2010, le Conseil
municipal a accepté le transfert à titre gracieux par la Communauté de communes du Pays
d’Erstein à la Ville, des ouvrages d’éclairage public et du réseau de télécommunication de la 1ère
tranche du Parc d’Activité du Pays d’Erstein (PAPE). Les travaux de voirie ont depuis également
été réceptionnés et les réserves levées.
Dans le cadre de la poursuite de la procédure, la CCPE souhaite procéder à la cession à la Ville
d’Erstein des parcelles constituant les voies concernées au sein du périmètre, à savoir ’’la rue de
Nairobi, la rue de Kyoto, la rue de Johannesburg et la rue de Aalborg’’, correspondant à une
longueur de 1.910 ml à incorporer dans le domaine public de la commune, ainsi que les ouvrages
connexes (trottoirs, espaces verts, bassin d’orage).
D’un total de 405,80 ares, ces parcelles correspondent à une surface de 313,70 ares de voirie et
parking et de 92,10 ares de bassin d’orage dont l’acquisition est proposée à titre gracieux (valeur
de l’Euro symbolique), assortie d’une obligation de prise en charge par la CCPE du coût des
travaux de branchements, d’entrées cochères, de viabilisation des terrains pour les raccordement
aux réseaux et de remise en état de la chaussée.
Le Conseil,
APRES avoir entendu l'exposé de l'adjoint Marc DRESSLER,
VU la délibération n° 3.2. du Conseil municipal du 30 mars 2010 relative au transfert à titre
gracieux par la Communauté de communes du Pays d’Erstein à la Ville des ouvrages
ère
d’éclairage public et du réseau de télécommunication de la 1 tranche du Parc d’Activité
du Pays d’Erstein,
CONSIDERANT que sont achevés les aménagements définitifs des voiries concernées,
VU le procès-verbal d’état des lieux établi à la demande de la Ville d’Erstein,
VU le procès-verbal d’arpentage n° 2990 T établi le 15 février 2012 par le géomètre-expert Bernard
SEYFRIED à BENFELD et certifié par le service du Cadastre à SELESTAT le 9 mars
2012,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 212221,
SUR la proposition de la commission Développement Durable, Environnement et Urbanisme et de
la commission Administration et Moyens Généraux,
décide
- d’intégrer à la voirie communale et de classer avec effet immédiat une longueur de 1.910 ml
ère
correspondant aux emprises publiques et rues susmentionnées de la 1 tranche du parc
d’activités du Pays d’Erstein - PAPE,
- de procéder à l’acquisition aux conditions ci-après détaillées des parcelles cadastrées :
• Section 7 n° 608/95 de:
4,56 ares sol, VP
85,61 ares sol, VP
0,08 are sol,
92,10 ares, bassin d’orage
223,45 ares sol, DP

de fixer à 1 euro symbolique le prix d’achat et la valeur comptable totale des parcelles
précitées qui, à l’exception du bassin d’orage (n° 616) seront intégrées à la voirie publique
communale et éliminées du Livre Foncier,

d’inscrire à l’acte de cession à intervenir l’obligation de prise en charge par la Communauté
de Communes du Pays d’Erstein du coût des travaux de branchements, d’entrées cochères,
9
de viabilisation des terrains pour les raccordement aux réseaux et de remise en état de la
chaussée du PAPE,

de faire supporter par la Ville les frais, notamment d’acte résultant de cette acquisition, à
l'exception de ceux éventuels de mainlevée d'hypothèques ou créances non réglées pouvant
grever les immeubles cédés ; celle-ci assurera par la suite toutes les charges foncières,
d'urbanisme ou autres, inhérentes aux emprises ainsi acquises,

de fixer à l’acte de vente à intervenir la date du 1 juin 2012 au titre de la prise de possession
des immeubles par la Ville d’Erstein ainsi que de la prise d’effet de la mutation,

d'autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer l'acte de cession à intervenir ainsi que
d’effectuer toutes les démarches, procédures et formalités requises et de signer tout
document en rapport avec l’exécution des dispositions de la présente délibération.
er
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
Révision du plan d’occupation des sols en plan local d’urbanisme
Réalisation d’une étude environnementale
Avenant n° 3 au marché conclu avec « Atelier Villes et Paysages » & « Prospectives
Urbaines »
L’Adjoint DRESSLER expose que la Ville a confié au groupement de
bureaux d’études solidaires composé de « Atelier Villes et Paysages », 1, rue Victor Hugo – 68110
ILLZACH et de « Prospectives Urbaines », 2, rue des Roses – 67600 KINTZHEIM, une mission de
prestations intellectuelles pour la révision du POS et sa transformation en PLU.
L’évolution de la loi impose une évaluation environnementale pour les communes dont le territoire
est couvert par une protection de type Natura 2000 et modifie le rapport qui doit intégrer :
 une évaluation environnementale,
 une pré-évaluation des incidences Natura 2000,
 un diagnostic grand hamster.
L’avenant n° 3 proposé concerne le surcoût engendré par la réalisation de prestations
complémentaires rendues nécessaires par la réglementation, non prévues au marché, et
représente une augmentation de 17,95% du marché initial.
Le Conseil,
APRES avoir entendu l'exposé de l’adjoint Marc DRESSLER,
VU le marché de prestations intellectuelles notifié le 31 janvier 2008 et conclu en date du 4 février
2008,
VU la délibération n° 2.3. du Conseil municipal du 28 mars 2011,
VU que le crédit nécessaire est inscrit au budget principal 2012 de la Ville,
VU l’avis favorable émis par la commission d’appel d’offres du 26 avril 2012,
décide
- de conclure l’avenant d’augmentation ci-après détaillé au marché de prestations intellectuelles
conclu dans le cadre de la procédure de révision du plan d’occupation des sols et sa
transformation en plan local d’urbanisme :
Marché initial du 4 février 2008 :
59.600,00 € HT
Avenant n° 1 :
+ 9.300,00 € HT
Avenant n° 2 (transfert à Villes & Paysages – sans incidence financière)
Avenant n° 3 :
+ 10.700,00 € HT
Nouveau montant du marché :
79.600,00 € HT
10
- d'autoriser le Maire, ou son adjoint délégué, à signer l’avenant à intervenir sur ces bases ainsi
que tous documents s'y rapportant pour son exécution.
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Plan d’occupation des sols de la Ville d’ERSTEIN
Approbation de la modification simplifiée n° 2
Le Conseil,
APRES avoir entendu l'exposé de l’Adjoint Marc DRESSLER,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.123-1 à L.123-20 et R.123-1 à R.123-25,
VU la délibération n° 2.1. du Conseil municipal en date du 19 février 2001 approuvant le plan
d’occupation des sols révisé de la Ville d’ERSTEIN, modifié par les délibérations n° 3.1.1.
du Conseil municipal du 28 juin 2002 portant approbation de la modification n° 1, n° 3.1. du
31 mars 2003 portant approbation de la modification n° 2, n° 3.1. du 31 août 2004 portant
approbation de la modification n° 3, n° 3.5. du 21 février 2005 portant approbation de la
modification n° 4, n° 3.7. du 26 septembre 2005 portant approbation de la modification n°
5, n° 3.1. du 26 juin 2006 portant approbation de la modification n° 6, n° 3.1. du 24 octobre
2006 portant approbation de la révision simplifiée n° 1, n° 3.1. du 8 février 2008 portant
approbation de la modification n° 7, n° 2.1. du 10 janvier 2011 portant approbation de la
modification simplifiée n° 1 et n° 3.2. du 19 décembre 2011 approuvant la modification n°
8,
VU l’arrêté municipal n° 2012/02/23 du 20 février 2012 ordonnant la mise à la disposition du public
du projet de modification simplifiée n° 2 du plan d'occupation des sols de la Ville
d'ERSTEIN approuvé le 19 février 2001,
CONSIDERANT que l’objet de cette modification simplifiée est la rectification d’une erreur
matérielle intervenue notamment au niveau de la ZAC Europe sur la planche n° 2 du
zonage lors de la confection du dossier de modification n° 6 approuvée en juin 2006,
VU qu’à cet effet, le dossier de modification simplifiée ainsi qu’un registre d’observations ont été
mis à la disposition du public en mairie, au service Technique, Aménagement et
Environnement, aux jours et heures habituels d’ouverture, du 12 mars 2012 au 12 avril
2012 inclus et que les observations ont également pu être adressées par écrit à l’adresse
suivante : Ville d’Erstein – BP 20036 – 67151 ERSTEIN CEDEX,
VU l’absence d’observations consignées dans le registre ou transmises au Maire à la clôture,
APRES en avoir délibéré,
décide
D’APPROUVER la modification simplifiée n° 2 du plan d’occupation des sols telle qu’elle est
annexée à la présente délibération, relative à la rectification d’une erreur matérielle intervenue
notamment au niveau de la ZAC Europe sur la planche n° 2 du zonage lors de la confection du
dossier de modification n° 6 ;
dit
- QUE la présente délibération sera notifiée, avec un exemplaire du dossier de modification
approuvé à Madame le sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat/Erstein ;
- QUE conformément à l’article R.123-25 du Code de l’urbanisme, le POS modifié est tenu à la
disposition du public en mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la préfecture ;
11
- QUE conformément à l’article R.123-25 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera
l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, d’une mention dans un journal local ainsi qu’une
publication au recueil des actes administratifs mentionnés à l’article R 2121-10 du Code Général
des Collectivités Territoriales ;
- QUE conformément à l'article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales la présente
délibération sera exécutoire après l'accomplissement des mesures de publicité précisées cidessus, la date de prise en compte étant le premier jour de l'affichage ;
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Ancienne maison des Tanneurs, 1, rue du Moulin
Instauration d’un périmètre de protection modifié
L’Adjoint DRESSLER expose que la propriété communale constituant
l’ancienne maison des Tanneurs est classée monument historique par arrêté du 28 février 1998
(façades et toitures dans leur état d’origine, structure en pan-de-bois), entraînant la délimitation
d’un périmètre de protection d’un rayon de 500m à l’intérieur duquel les autorisations d’urbanisme
sont soumises à instruction visée par l’Architecte des Bâtiments de France – ABF.
A l’issue de plusieurs années de pratique, dans le but d’une simplification et d’une adéquation aux
enjeux de l’abord de ce monument historique du bourg d’Erstein, ensemble patrimonial urbain,
architectural et paysager, ce dernier propose de modifier le périmètre considéré.
Les dispositions réglementaires en vigueur prévoient que les périmètres de protection peuvent être
modifiés par l’autorité administrative, sur proposition de l’Architecte des Bâtiments de France,
après accord de la commune intéressée et enquête publique, de façon à désigner des ensembles
d’immeubles, bâtis ou non, qui participent de l’environnement d’un monument historique, pour en
préserver le caractère ou contribuer à en améliorer la qualité.
Le périmètre de protection modifié - PPM est une servitude d’utilité publique qui se substitue de
plein droit à celle du rayon de 500m et, dans la partie de l’ex-abord non reprise dans le périmètre
modifié, l’ABF ne sera plus consulté au titre du code du Patrimoine. Il s’agit d’une procédure
soumise à enquête publique, à intégrer conjointement à l’occasion de l’élaboration, la modification
ou la révision d’un plan local d’urbanisme ; l’approbation du plan emporte modification du
périmètre.
La proposition de l’ABF, reçue le 16 avril 2012, doit faire l’objet d’une approbation du Conseil
municipal en vue d’intégrer ces modifications au projet de PLU dans le cadre de l’enquête publique
réglementaire.
Le Conseil,
VU l’article 40 de la loi SRU du 13 décembre 2000 – article L621-30 du Code du patrimoine,
décide
- d’approuver le périmètre de protection modifié prenant en compte les évolutions suivantes :
1. Les espaces soustraits du périmètre des 500 mètres autour de la maison concernent :
 Les zones d’extensions récentes à l’ouest de la rue du printemps, sans lien de visibilité
avec le monument ;
 Les zones d’extension récentes situées au nord de la route de Krafft, sans lien de visibilité
avec le monument ;
 Les zones bâties situées à l’est, au-delà du cours d’eau et de ses berges, sans lien de
visibilité avec le monument.
12
2. Les espaces conservés concernent :
 Le village dense ancien, inséparable de l’ancienne maison des tanneurs, ainsi que les
anciennes limites du fossé des remparts constituant une continuité architecturale et
paysagère des abords du monument ;
 L’entrée ouest de la commune, au niveau de l’ancienne porte de Sélestat ;
 L’espace naturel le long de l’Ill – cadre paysager du bourg.
3. Les espaces ajoutés concernent :
 Les zones bâties au sud du cercle de rayon de 500 m, jusqu’à la rue du Rempart afin de
garder la cohérence des tissus bâtis en s’appuyant sur l’ancienne limite des remparts.
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Projet d’aménagement de la place des fêtes
L’Adjoint DRESSLER expose qu’en vue des travaux d’aménagement de
la place des fêtes, l’élaboration d’un programme d’architecture et d’aménagement urbain est rendu
nécessaire. Les principales étapes de cette mission seront :
 Un état des lieux,
 Une concertation pour définir les objectifs du maître d’ouvrage,
 L’élaboration d’un préprogramme (scénarii d’intervention),
 Une assistance dans la désignation du maître d’œuvre,
 Une assistance lors des études de conception jusqu’à l’APD.
Il est proposé à l’assemblée de décider le lancement de la consultation d’un programmiste en vue
des travaux à réaliser sur la place et de charger le Maire d’effectuer toutes les démarches
administratives, techniques et financières nécessaires et de signer tout document se rapportant à
cette opération.
Le Conseil,
décide
- de procéder au lancement de la procédure de consultation pour la désignation d’un programmiste
en vue des travaux à réaliser sur la place des fêtes,
- de charger le Maire d’effectuer toutes les démarches administratives, techniques et financières
nécessaires et à signer tout document se rapportant à cette opération.
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13
Projet d’extension de la station d’épuration par la communauté de communes du
Pays d’Erstein
* Mise en conformité du POS
* Mission d’étude pour une déclaration de projet
L’Adjoint DRESSLER expose que le Syndicat des eaux et de
l’assainissement du Bas-Rhin (SDEA) projette l’extension de la station d’épuration (STEP) car
celles d’Erstein et d’Hindisheim ne permettent plus d’assurer un traitement efficace des charges
polluantes actuelles et à venir. La nouvelle station sera amenée à traiter les effluents des dix
communes composant la communauté de communes du Pays d’Erstein, soit un équivalent
habitants de près de 35.000 personnes. D’intérêt public, le projet doit contribuer à atteindre des
objectifs assignés par la directive européenne « eaux résiduaires urbaines » (ERU) et la directive
cadre sur l’eau (DCE).
A ce jour, la STEP, dont le permis de construire doit être instruit prochainement, est classée en
zone NC et son projet d’extension en zone ND du Plan d’Occupation des Sols. Il n’impacte pas le
secteur NATURA 2000 mais la zone ND en particulier est incompatible avec l’extension prévue. Le
POS d’Erstein est en cours de révision et le calendrier du Plan Local d’Urbanisme en prévoit
er
er
l’approbation au cours du 1 trimestre 2013 sachant que depuis le 1 janvier 2010, il n'est plus
possible de faire évoluer un POS par la procédure de révision.
L’intérêt général de l’opération étant incontestable, pour que le projet puisse être conforme aux
règles du POS au moment de la délivrance de l’autorisation, il convient de lancer une déclaration
de projet avec mise en compatibilité du POS.
Dans ce cadre, une offre d’étude et d’accompagnement a été établie par le cabinet OTE pour un
montant de 3.528,20 € TTC à la charge du SDEA.
Le Conseil,
CONSIDERANT l’intérêt public du projet d’extension de la station d’épuration de la communauté
de communes du Pays d’Erstein par l’intermédiaire du SDEA,
décide
- de lancer une déclaration de projet avec mise en compatibilité du POS de l’opération d’extension
de la station d’épuration par la CC du Pays d’Erstein et le Syndicat des eaux et de
l’assainissement du Bas-Rhin,
- d’autoriser le Maire ou son adjoint délégué à prendre toutes les dispositions et à signer tout
document administratif contractuel et financier qui sera nécessaire à la mise en œuvre et à
l’exécution de la présente délibération.
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Réseau de villes engagées dans le développement durable ‘’VESTA’’
Renouvellement de convention
Désignation du représentant de la Ville d’Erstein
L’Adjoint DRESSLER expose qu’en date du 29 mars 2004, le Conseil
municipal a décidé de conclure avec l’institut EIfER (European Institute for Energy Research) de
Karlsruhe, Electricité de Strasbourg et EDF un partenariat en vue de réaliser une évaluation des
14
orientations possibles de sa politique énergétique et de permettre à terme d’identifier les postes
d’économie possibles.
EIfER, Electricité de Strasbourg et EDF ont choisi d’unir leurs efforts pour diffuser aux villes de
moins de 25 000 habitants, au nombre de 14 à fin 2010, de l’information, des outils et du savoirfaire pour les aider à se développer durablement via le réseau VESTA de villes partenaires. En
séance du 21 novembre 2005, Erstein a adhéré au réseau qui réunit des villes françaises et
allemandes afin de favoriser les échanges de bonnes pratiques entre les collectivités à travers un
lien pérenne, et d’apporter des solutions concrètes sur la gestion énergétique locale.
Cette convention, renouvelée depuis, étant arrivée à son terme, il est proposé de souscrire à une
er
nouvelle période de partenariat de 2 ans à compter du 1 janvier 2012 moyennant le versement à
la S.A. ES ENERGIES STRASBOURG d’une cotisation annuelle forfaitaire de 1.500 € HT.
Le Conseil,
APRES avoir entendu l'exposé de l’Adjoint Marc DRESSLER,
VU les délibérations n° 3.5. du conseil municipal du 29 mars 2004, n° 3.3 du 21 novembre 2005 et
n° 1.6. du 24 septembre 2007 relatives à l’adhésion et la participation d’Erstein au
« Réseau de villes VESTA »,
CONSIDERANT l’intérêt permanent de la Ville d’Erstein à protéger l’environnement,
VU que le dossier est géré par les Usines municipales d’Erstein qui en ont validé la conformité
avec la politique de partenariat ES/ERSTEIN,
SUR la proposition de la commission Urbanisme et Cadre de Vie et de la commission Budgets Perspectives financières,
décide
- de renouveler d’une part l’adhésion de la Ville d’Erstein au « Réseau de villes VESTA » et d’autre
part la convention de partenariat 2012–2014 précitée pour l’expérimentation dudit « Réseau de
villes VESTA » avec ES ENERGIES STRASBOURG S.A,
- d’installer sur le site de la Ville d’Erstein un lien vers le site internet du réseau VESTA,
- de verser annuellement à ES Energies Strasbourg la cotisation correspondante audit réseau, d’un
montant de 1.500 € HT pour l’année 2012,
- de désigner le Maire ou son représentant, en charge de l’Espace Info Energie d’Erstein installé
aux Usines municipales d’Erstein, à ce jour M. Florent RICHARD, en qualité de représentant de
la Ville d’Erstein pour assister notamment aux conférences organisées,
- d’autoriser le Maire, ou son adjoint délégué, à signer la convention à intervenir ainsi que tout
document s’y rapportant.
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Travaux de réhabilitation du centre nautique « Erstein-Détente »
Convention de transaction avec le maître d’œuvre
L’Adjoint DRESSLER expose que par courrier du 14 juin 2011, la
Ville a arrêté un projet de décompte définitif de la maîtrise d’œuvre de l’opération de réhabilitation
et d’extension du centre nautique, le groupement solidaire représenté par l’architecte Robert DE
BUSNI, à 168.061,91 € HT, hors révision, validé par lui en date du 4 juillet 2011.
Le décompte définitif n’avait jusque-là pu être finalisé en raison de l’existence de divergences entre
la Ville et le maître d’œuvre qui portaient principalement sur le montant des pénalités de retard et
les réclamations d’honoraires relatives à des demandes : d’APS additionnel, de paiement de
modification de programme, de mobilisation additionnelle sur la mission DET, de mobilisation
additionnelle suite à la durée plus longue de l’opération.
15
Toutefois, à la suite de l’envoi en date du 10 janvier 2012 par le maître d’œuvre d’un décompte
er
comportant des erreurs, par lettre du 1 février 2012, la Ville a informé ce dernier que le montant
du décompte définitif est arrêté à 175.762,86 € HT, révision incluse (210.212,38 € TTC).
A ce jour, il reste à payer au groupement solidaire la somme de 55.423,12 € TTC révision
comprise, excluant l’actualisation non prévue au marché. Le coût total des travaux de cette
opération de réhabilitation et extension du centre nautique s’est élevé à 1.784.185,28 € TTC pour
un ensemble de 33 lots.
Le Conseil,
VU les délibérations du Conseil municipal respectivement n° 3.8. du 22 mai 2000, n° 2.1. du 19
décembre 2002 et les délibérations postérieures adoptées à l'égard du projet de
réhabilitation et d’extension du centre nautique « Erstein-Détente »,
VU le marché de maîtrise d’œuvre conclu en date du 15 mars 2001, modifié par délibération n° 3.9.
du 28 juin 2002,
décide
- de prendre acte du décompte définitif de la maîtrise d’œuvre du projet de réhabilitation et
d’extension du centre nautique « Erstein-Détente » arrêté à 175.762,86 € HT, révision incluse,
soit 210.212,38 € TTC,
- d’approuver les termes de la convention de transaction à intervenir sur ces bases avec le
groupement solidaire de maîtrise d’œuvre composé :


des architectes Robert DE BUSNI (mandataire), 32, rue Principale – 68210 ROMAGNY et
MEHL – Cabinet AGM Architecture, 46, boulevard d’Anvers – 67000 STRASBOURG,
des bureaux d’études OTE Ingénierie, 4, rue de la Lisière - BP 110 – 67403 ILLKIRCH
Cedex et ARCHETIQUE, 32, rue Principale – 68210 ROMAGNY.
- d’autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer la convention ainsi que tout document
contractuel ou financier qui sera nécessaire à l’exécution des dispositions de la présente
délibération.
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Restauration des écoles maternelles – Bâtiment modulaire
Marché du lot ‘’mobilier’’
Limitation des pénalités de retard de la Sté DELAGRAVE
L’Adjoint DRESSLER expose que la société DELAGRAVE est titulaire
du lot mobilier pour l’implantation d’un bâtiment modulaire pour la restauration scolaires des écoles
maternelles ainsi que pour les structures périscolaires au Mittelholz.
Les procès-verbaux de réception établis à la date du 5 mars 2012 ont acté que le mobilier a été
livré 40 jours calendaires après la date fixée au 25 janvier 2012 par l’ordre de service n° 1
régulièrement notifié. Dans ces conditions, la pénalité applicable conformément à l’article 6 du
CCAP devrait être de 40 jours x 300 €/jour de retard = 12.000,00 € alors que le marché de la
société DELAGRAVE représente un montant total de 3.466,43 € HT.
Le juge administratif toutefois, faisant application de l’article 1152 du Code Civil, peut décider de
modérer ou d'augmenter les pénalités de retard résultant du contrat si ces pénalités atteignent un
montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché.
16
Il est par conséquent proposé au Conseil municipal de réduire la pénalité à 20% du montant du
marché, équivalente au seuil généralement admis pour les avenants.
Le Conseil,
VU la délibération n° 2.1. du Conseil municipal du 11 juillet 2011 et les délibérations postérieures
relatives à l’implantation de bâtiments modulaires destinés à la restauration de l’accueil
périscolaire,
VU le marché notifié le 31 octobre 2011 à la Sté DELAGRAVE – Espace Lognes – 8, rue Sainte
Claire Deville – 77437 MARNE LA VALLEE Cedex 2,
CONSIDERANT qu’il serait manifestement excessif d’appliquer audit marché une pénalité
exagérée et disproportionnée, susceptible d’annulation par le juge,
décide,
nonobstant les dispositions du CCAP, de limiter à 20% du montant du marché susmentionné de
fourniture de mobilier les pénalités de retard appliquées au contrat conclu avec la Société
DELAGRAVE, soit un montant fixé à 693,29 € HT.
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
Maison de la Solidarité
Conclusion d’un avenant n° 2 au marché de maîtrise d’œuvre
L’Adjoint FUHRO expose qu’à la suite de l’achèvement des travaux de
réhabilitation et d’aménagement de la maison de la Solidarité, le Cabinet SCHAAL et ZINK,
Architectes associés, a introduit une demande de réajustement du marché de maîtrise d’œuvre en
vue de la prise en compte de travaux d’agrandissement du terrain de jeux, de la réalisation de
placards pour les associations et de la dépose d’amiante non repéré, ainsi que du surcoût des
travaux afférents à la liquidation des entreprises adjudicataires des lots 15 et 23, pour un montant
total de 71.434 € HT.
L’avenant proposé n° 2, qui a rencontré l’avis favorable de la commission d’appel d’offres,
représente une augmentation de 3,98% du marché initial.
Le Conseil,
APRES avoir entendu l'exposé de l’Adjoint Raymond FUHRO,
VU la délibération n° 4.1. du Conseil municipal du 20 octobre 2008 relative à la validation du
programme d’aménagement de la ‘’Maison de la Solidarité’’,
VU le marché de maîtrise d’œuvre conclu à l’issue de la procédure d’appel d’offres restreint, selon
les dispositions de l’article 74 III 1° a du Code des Marchés Publics,
VU la délibération n° 5.1. du Conseil municipal du 14 décembre 2009 relative à la validation de
l’avant-projet définitif et de l’avenant n° 1 au marché de maîtrise d’œuvre conclu avec le
Cabinet SCHAAL et ZINK - Architectes associés - 39b, avenue de la Gare à ERSTEIN
VU l’avis favorable émis par la commission d’appel d’offres du 26 avril 2012,
VU le Code des Marchés Publics,
VU que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la Ville,
VU les dispositions des articles L.422-1 et suivants, R.422-1 et suivants du Code de l’urbanisme
ainsi que l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales
SUR la proposition de la commission Solidarité, Sécurité et Déplacements de la commission
Développement Durable, Environnement et Urbanisme et de la commission Administration
et Moyens Généraux,
17
décide
- de conclure l’avenant n° 2 d’augmentation suivant du marché de maîtrise d’œuvre des travaux
d’aménagement de la Maison de la Solidarité :
Marché initial :
Avenant n° 1 :
Avenant n° 2 :
Nouveau montant du marché :
112.768,60 € HT
+ 14.561,42 € HT
+ 4.493,86 € HT
131.823,88 € HT
- d’autoriser le Maire ou son Adjoint délégué, à signer l’avenant à intervenir sur ces bases ainsi que
tout document s’y rapportant pour son exécution.
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Relais Culturel d’Erstein
Convention d’objectifs 2012 – 2014 avec le Département du Bas-Rhin
L’adjointe HEYM expose que le bilan du contrat d’objectifs du Relais
Culturel d’Erstein pour la période 2009-2011, réalisé en liaison avec les services du Conseil
Général du Bas-Rhin, s’est avéré très positif pour la vie culturelle de la Ville et son rayonnement.
Label de qualité mis en avant par le Département à travers une dizaine de Relais Culturels, celui
d’Erstein fait partie des trois relais du sud Bas-rhinois avec Obernai et Sélestat dotés des objectifs
suivants :
o équiper et animer le territoire,
o favoriser l'accès de tous à des activités culturelles diversifiées,
o inciter à la mise en place de réseaux et de synergies,
o participer à l'épanouissement de la personne,
o soutenir la création locale,
o préserver et valoriser le patrimoine.
L’aide apportée par le Conseil Général peut être évaluée à près de 30.000 €/an, soit 15 % du
budget alloué par la Ville (frais de personnel, achats de spectacles et autres frais de
fonctionnement) et le contrat est articulé autour des positionnements visant à :
1. programmer une saison culturelle de qualité,
2. encourager la diffusion et la création des compagnies régionales,
3. ouvrir les lieux culturels et développer les projets extérieurs,
4. favoriser la transversalité des projets et la coopération des structures,
5. prendre en compte la diversité des populations et des publics.
Il est proposé au Conseil municipal de renouveler la convention d’objectifs et de partenariat avec le
Conseil Général du Bas-Rhin sur les bases précitées pour la période 2012-2014.
Le Conseil,
APRES avoir entendu l'exposé de l’adjointe Martine HEYM,
VU les délibérations n° 3.1. du Conseil municipal du 17 novembre 2008 et n° 3.1. du 23 février
2009 relatives à l’adhésion de la Ville d’Erstein au conventionnement du Relais Culturel
avec le Conseil Général du Bas-Rhin,
CONSIDERANT l’adéquation du programme, des objectifs et des engagements de la Ville
d’Erstein avec les critères définis par le Département au profit des communes et
communautés de communes en matière de développement culturel,
SUR la proposition de la Commission Culture et Préservation du Patrimoine et de la commission
Administration et Moyens Généraux,
décide
18
- de renouveler la conclusion avec le Conseil Général du Bas-Rhin de la convention d’objectifs du
Relais Culturel d’Erstein pour les trois exercices de la période 2012-2014, ainsi que la demande
de subventions afférente,
- d’approuver l’affectation des crédits correspondants au budget principal de la Ville au titre de la
politique et des animations culturelles de la Ville (Saison culturelle),
- d’autoriser le Maire, ou son Adjointe déléguée, à signer ladite convention, ainsi que tout
document d’engagement ou contractuel qui pourraient s’avérer nécessaires à la mise en œuvre
de la présente délibération.
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Projet numérique pour le cinéma d’Erstein
* Adhésion à l’association Cinémascop
* Demandes de subventions
L’Adjointe HEYM expose la poursuite de la réflexion menée sur le
financement de la numérisation des équipements de la salle Amitié, dont la généralisation
s’imposera sur l’ensemble du territoire national à échéance de 2 ans du fait de la numérisation des
films et présente l’association CINEMASCOP. Constituée le 13 janvier 2011 à l’initiative du
Groupement national des cinémas de recherche et de la Ligue de l’enseignement, cette
association a pour vocation :
 le regroupement associatif national d’exploitants en un Groupement de collecte et répartition
sans but lucratif,
 de négocier et de collecter les contributions à la transition numérique auprès des distributeurs,
qu’elle gère directement,
 de répartir les contributions à part égale entre ses membres sur une base mutualiste ‘’1 écran
= 1 écran’’.
Le dispositif de financement est appuyé sur les principes suivants :
Apport en fonds propres de la Ville d’Erstein, propriétaire des salles municipales ‘’Amitié’’, rue
Jean-Philippe Bapst à Erstein, assorti d’un minima de 10% du montant des dépenses
éligibles à l’aide à la numérisation du Centre national de la cinématographie et de l’image
animée, plafonné à 74.000 € HT / écran majoré de 10.000 € HT par établissement ;
Contributions à la transition numérique acquittées par les distributeurs d’œuvre
cinématographiques de longue durée ;
Subventionnements publics (Départements, Régions, Union Européenne) ;
Dispositif de mutualisation permettant à la ville de bénéficier de l’aide du CNC et de l’image
animée.
Compte tenu de ce dispositif, au titre de la charge du financement et de la réalisation lui incombant
des investissements cinématographiques des salles dont elle est propriétaire et en qualité de
titulaire du compte de soutien à l’industrie cinématographique, il est proposé au Conseil municipal
d’adhérer à l’association CINEMASCOP ainsi qu’aux dispositifs s’y rattachant.
Le Conseil,
APRES avoir entendu l'exposé de l'adjointe Martine HEYM,
SUR la proposition de la commission Culture et Préservation du Patrimoine et de la commission
décide
- d’adhérer à l’association CINEMASCOP, 19, rue Frédéric Lemaître – 75020 PARIS, moyennant
la cotisation annuelle à ce jour établie à 50 €,
19
- de solliciter toutes les subventions publiques d’investissement envisageables, notamment auprès
de la Région Alsace, du Département du Bas-Rhin, de l’Union Européenne et de tout autre
contributeur susceptible de participer à cet équipement,
- d’accepter le financement provenant des contributions à la transition numérique versées par les
distributeurs d’œuvres cinématographiques inédites de longue durée, de programmes
audiovisuels, multimédia et publicitaires en vertu de la loi n° 2010-1149 du 30 septembre 2010
qui rend obligatoire le versement de ces contributions aux établissements cinématographiques,
- de solliciter l’aide à la numérisation du Centre national de la cinématographie et de l’image
animée, selon les critères de cette aide définis dans la notice ‘’Aide à la numérisation des salles
de cinéma’’ publiée par ses soins en juillet 2010,
- de mandater l’association CINEMASCOP et de contractualiser avec elle afin qu’elle négocie,
perçoive et collecte au nom de son établissement cinématographique les contributions à la
transition numérique que génère son activité de diffusion,
- de désigner le Maire ou son Adjoint délégué pour représenter la Ville d’Erstein auprès de cet
organisme,
- d’autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à conclure et à signer tout document contractuel qui
sera nécessaire à la mise en œuvre et à l’application des dispositions issues de la présente
délibération.
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
Association Equisports
Travaux de réfection de chemin et parking
Attribution de subvention d’investissement
L’Adjoint DINTRICH expose que l’association Equisports a présenté un
dossier relatif à la réalisation de travaux de réfection du chemin de desserte et au nivellement du
parking de ses installations afin d’améliorer les conditions d’accès du public. Ces travaux sont
estimés à 8.874,32 € TTC pour lesquels l’association sollicite l’aide communale prévue en la
matière.
Après examen, la commission Sports Loisirs et Tourisme propose au Conseil municipal d’y donner
une suite favorable, et d’attribuer à l’association la subvention d’investissement établie en la
matière à 15% de la dépense.
Le Conseil,
APRES avoir entendu l'exposé de l’Adjoint Benoît DINTRICH,
VU la demande introduite par l’association Equisports en date du 12 avril 2012,
SUR la proposition de la commission Sports, Loisirs et Tourisme et de la commission
décide
- d’attribuer à l’association Equisports une subvention de 15% de la dépense d’investissement
précitée, soit une aide arrondie à 1.332 €uros,
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20
Amicale des Sous-officiers de Réserve d’Erstein
Travaux de réfection de la façade Sud de la maison associative
Attribution de subvention d’investissement
L’Adjoint DINTRICH expose qu’en date du 12 mars 2012, l’Amicale des
Sous-Officiers de Réserve d’Erstein a présenté un dossier sollicitant l’aide financière de la Ville
pour la réalisation de travaux de réfection de la façade sud, fissurée, de la maison associative de la
zone de loisirs, d’un coût total estimé à 956,80 € TTC.
Après examen, la demande a rencontré un avis favorable des commissions intéressées qui
proposent l’attribution de la subvention d’investissement établie en la matière à hauteur de 15% de
cette dépense.
Le Conseil,
APRES avoir entendu l'exposé de l’Adjoint Benoît DINTRICH,
VU la demande introduite par l’Amicale des Sous-officiers de Réserve du canton d’Erstein en date
du 12 mars 2012,
SUR la proposition de la commission Sports, Loisirs et Tourisme et de la commission
décide
- d’attribuer à l’Amicale des Sous-officiers de Réserve du canton d’Erstein une subvention de 15%
des équipements de tir et des matériels susmentionnés, soit une aide totale arrondie à
144 €uros,
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
Association « Canal local d’Erstein ».
Renouvellement du contrat d’objectifs et de moyens.
L’Adjointe UTZ expose que la Ville contribue depuis de nombreuses
années au fonctionnement de l’association « Canal local d’Erstein – C.L.E. » à travers le versement
de subventions de fonctionnement et d’équipement dont l’attribution doit faire l’objet d’un
encadrement à partir du seuil réglementaire de 23.000 €/an. En parallèle à l’exploitation du canal
local du réseau télévisé câblé d’Erstein en regard de la législation sur l’audiovisuel, cette obligation
a pour effet de définir par voie conventionnelle les missions d’intérêt général confiées à
l’association à l’égard des moyens apportés par la Ville travers ses concours financiers, matériels
et humains.
Le contrat d’objectifs et de moyens, qu’il est proposé de renouveler pour une durée de 5 ans,
identique à celle conclue entre l’association et le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, permettra de
formaliser les obligations des parties en contrepartie des subventions attribuées à l’association, qui
doit rendre compte de leur usage à travers la présentation annuelle du budget et du bilan financier.
Le Conseil,
APRES avoir entendu l'exposé de l’adjointe Claudine UTZ,
21
VU l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur
relations avec les administrations et le décret pris pour son application, n° 2001-495 du 6
juin 2001,
VU la convention conclue avec « Canal local d’Erstein – C.L.E. » en date du 20 décembre 2002 en
application de la délibération n° 6.1. du Conseil municipal du 19 décembre 2002,
VU la délibération n° 1.2. du Conseil municipal du 19 décembre 2011 portant inscription des
subventions au budget primitif 2012 de la Ville,
CONSIDERANT que le dispositif permet à la Ville et à l’association « Canal Local d’Erstein » de
satisfaire aux dispositions légales,
SUR la proposition de la commission Participation Citoyenne et Service aux Aînés et de la
commission Administration et Moyens Généraux,
décide
- de renouveler avec l’association « Canal local d’Erstein » le contrat d’objectif et de moyens relatif
aux missions de service public à satisfaire par cette dernière pour une durée de 5 ans,
- de procéder aux versements annuels à l’association des subventions inscrites au budget principal
de la Ville, savoir pour l’exercice 2012 de 11.500 € en fonctionnement et de 11.500 € en
investissement,
- d’autoriser le Maire, ou son Adjointe déléguée, à signer le contrat à intervenir et à procéder aux
versements annuels à l’association « Canal Local d’Erstein » des subventions inscrites au budget
principal de la Ville selon les dispositions précitées.
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
Zone industrielle de Krafft
Vente de terrain à M. Christian LINCK
Le Maire expose que, considérant l’intérêt de conserver à Erstein la
pratique de l’enseignement et des exercices de la conduite à moto et du permis des deux roues
motorisés qui s’y rattache, les commissions intéressées ont émis un avis favorable à la vente à M.
Christian LINCK, exploitant local d’auto-école, d’une bande de terrain de près de 15m x 180m de
long, soit environ 27,00 ares à confirmer par arpentage, en bordure de la rue de Bonn. Le projet
sera accompagné de l’implantation d’un bureau de gestion.
Il est par conséquent proposé de vendre le terrain considéré au prix établi par lui pour 2011 à
1.500 € l’are HT viabilisé, frais d’arpentage et d’acte en sus. Une promesse de vente et d’achat
comprenant les conditions habituelles de vente, assortie d’une clause résolutoire en cas de nonrespect de l’échéance de construction de 2 ans, a ainsi été conclue, qu’il est également proposé au
Conseil municipal de valider.
Le Conseil,
VU la délibération n° 5.1. du Conseil municipal du 29 mai 2006 relative aux modalités de vente des
terrains du périmètre d’extension de la zone industrielle de Krafft et prévoyant
l’assujettissement de la commune à la TVA pour toutes les ventes dans le périmètre de la
zone,
VU les dispositions de la délibération n° 7.1. du Conseil municipal du 18 mai 2011,
VU l’avis du Domaine S.E.I. n° 2011/1126 délivré en date du 23 août 2011 par la Direction
Régionale des Finances Publiques d’Alsace et du département du Bas-Rhin conformément
à la loi n° 95-127 du 8 février 1995, fixant la valeur vénale du terrain considéré à 1.472 €
l’are HT,
VU les modalités et conditions énoncées par la promesse d'achat conclue en date du 4 avril 2012
avec M. Christian LINCK, 17, rue Mercière – ERSTEIN,
22
SUR la proposition de la commission Développement Economique et Attractivité et de la
commission Administration et Moyens Généraux,
décide
- de vendre à M. Christian LINCK, ou à la société spécifique qui serait créée ou qui serait amenée
à intervenir dans le cadre de l'implantation précitée au sein de la zone industrielle de Krafft, une
portion d’environ 27 ares, à confirmer par arpentage et à détacher des parcelles communales
cadastrées :
Section BO n° 115/15 "Allmend – rue de Bonn" avec 315,28 ares TAB
Section B0 n° 93 ‘’Allmend – rue de Bonn’’ avec 147,00 ares TAB
- nonobstant l’avis du Domaine, de fixer à 1.500 euros HT l'are viabilisé, le prix de vente de ce
terrain,
- d'intégrer à l'acte de vente l’ensemble des clauses énoncées au sein de la promesse de vente et
d’achat précitée, notamment relatives :
 à l’obligation de construction des aménagements et immeubles mentionnés ci-dessus dans un
délai de 2 ans à compter de la signature de l'acte de vente,
 aux conditions d'exercice et d'inscription au Livre Foncier d’un droit de résolution et de
rétrocession au bénéfice de la Ville au prix de cession minoré de 30% en cas de non-respect
dudit délai de construction,
 à l’interdiction de revente à un tiers du terrain non sur bâti sans l’accord écrit de la Ville
réservataire,
- de faire supporter par l’acquéreur l’ensemble des frais, notamment d’arpentage et d’acte relatifs à
la présente opération immobilière,
- d'autoriser le Maire, ou son adjoint délégué, à signer l'acte de vente à intervenir, ainsi que tout
document en rapport avec la mise en œuvre et l’exécution de la présente délibération.
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
Lots de chasse communaux n° 4, 5 et 6
Agréments de permissionnaires et associé
Le Conseil,
APRES avoir entendu l'exposé de l'adjointe Colette ALIZON,
VU les délibérations du Conseil municipal respectivement n° 4.2. du 26 septembre 2005 relative à
la composition, à la définition et aux périmètres des lots de chasse,
VU les dispositions de l’article 11 de l’arrêté préfectoral du 27 juin 2005 constituant cahier des
er
charges de location des chasses communales pour la période du 2 février 2006 au 1
février 2015,
VU les demandes introduites par les locataires de lots de chasse suivants, respectivement, M.
Yves GEWINNER, locataire du lot de chasse n° 4, M. Dominique GEIGER, locataire du lot
de chasse n° 5, l’Association de Chasse du Brunnenwasser, locataire du lot de chasse n°
6, représentée par son Président, M. Gérard DEUTSCH,
VU l’avis favorable émis par la commission consultative communale de la chasse du 19 avril 2012,
décide
- d’agréer les permissionnaires et l’associé suivants des lots de chasse communaux n° 4, 5 et 6 de
la Ville d’Erstein, modifiés comme suit :
23

lot de chasse n° 4 : changement de permissionnaire – M. Pius DÜRR, cède sa place à M.
Gilles FRUHAUF, 33, rue Louis Pasteur à ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN ;

lot de chasse n° 5 : désignation d’un permissionnaire supplémentaire – M. Francis
MENTZLER, 2, rue Principale à ROSSFELD ;

lot de chasse n° 6 : changement de permissionnaire. M. Raymond SCHWEIZER, cède la
place à M. Frédéric MICHEL, 11, Impasse des Jardins à STOTZHEIM.
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
Budget principal 2012 de la Ville
Crédits reportés de l’exercice 2011
Décision modificative n° 3
Le Conseil,
APRES avoir entendu l'exposé de l’Adjointe Colette ALIZON,
VU les délibérations n° 1.1. et n° 1.3. du Conseil municipal du 19 décembre 2011 relatives au
budget primitif principal de la Ville et aux emprunts à réaliser,
SUR proposition de la commission Administration et Moyens généraux,
VU les décisions adoptées en séance,
décide
- d’apporter au budget principal 2012 de la Ville les modifications détaillées au sein du tableau
annexé à la présente délibération,
- d'autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, à procéder aux opérations comptables et paiements
correspondants dont l’attribution à leurs bénéficiaires des subventions y figurant, à signer
l’emprunt de 4.300.019 €, à réaliser en cas de besoin par tranches fractionnées successives
selon les modalités définies par les délibérations précitées du 19 décembre 2011, et à conclure et
signer tout document en rapport avec l’exécution des dispositions financières qui s’y rattachent.
BUDGET PRINCIPAL 2012 DM n° 3
IMPUTATION BUDGETAIRE
Dépenses
article Fonct.
Recettes
Montant
article
Fonct.
Montant
FONCTIONNEMENT
Concours divers (cotisations) :
adhésion à Cinémascop
Autres Services extérieurs (commun
pour équilibre)
Total Chapitre 011
Subvention Association pour
l'édification d'un monument à la
mémoire des soldats du Bas-Rhin
morts pour la France
Total Chapitre 65
Total mouvements dépenses
6281
314
50
6288
020
-550
-500
6574
025
500
500
0
0,00
Total mouvements recettes
24
INVESTISSEMENT
Participations pour voirie et réseaux
(CR)
Total Chapitre 13
Subvention d'investissement (CR) Soc.
Gym.
Subvention d'investissement (CR)
Equisports
Paroisse Protestante
Equisports
Subvention d'investissement Amicale
des Sous-Officiers de Réserve d'Erstein
2/2012
Subvention d'investissement Equisports
2/2012
Total Chapitre 2042
1346
020
5 058
5 058
2042
025
2 335
2042
025
1 689
2042
025
731
2042
025
3 088
20422
025
144
20422
025
1 332
9 319
Documents d'urbanisme (CR)
202
824
37 763
Logiciels (CR)
Total Chapitre 20
Autres réseaux(CR)
Matériel informatique (CR)
Autres immobilisations (CR)
Autres immobilisations
Total Chapitre 21
Terrains (CR)
Terrains (CR)
Terrains (CR)
Terrains (CR)
Constructions, aménagements (CR)
Installation, matériel tech. Voirie (CR)
Installation, matériel technique, Voirie
(CR)
Total Chapitre 23
205
020
21538
2183
2188
2188
2188
2188
113
020
020
023
112
020
2312
2312
2312
2312
2313
2313
2313
2313
2313
2313
2313
2313
2313
2313
2313
2313
2313
2313
2315
2315
2315
2315
412
520
824
95
01
020
025
211
212
251
314
321
323
411
413
64
71
95
814
821
822
824
35 300
73 063
10 628
2 600
1 168
30 000
232 871
-1 476
275 791
1 560 015
2315
830
3 000
95 335
27 658
380 149
42 767
1 555
678 147
2 132
41 867
14 336
11 000
45 995
2 816
20 180
3 725
671 070
42 833
494 479
44 178
31 531
4 214 768
25
Avance versée (CR)
274
020
Total Chapitre 27
Total mouvements dépenses
475 000
475 000,00
5 052 999
FCTVA 2011(CR)
10222
020
184 000
Total Chapitre 10
184 000
Subventions transférables (CR)
1311
112
24 500
Subventions non transférables CG (CR)
1323
520
445 135
Subventions non transférables CG (CR)
1323
822
48 600
Total Chapitre 13
518 235
Emprunt pour équilibre
1641
Total Chapitre 16
Refacturation travaux pour compte de
tiers (CR)
Total Chapitre 45
Total mouvements recettes
020
4 300 019
4 300 019
4582
824
50 745
50 745
5 052 999
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
ANNEXE au procès-verbal du 21 mai 2012
COMMUNICATIONS
 Collecte des déchets ménagers par la Communauté de communes du Pays d’Erstein
– Mise en place de la redevance incitative
Présentation par M. Raymond FENDER, Vice-Président de la CCPE
* Le Grenelle de l’Environnement - La politique des déchets.
Le Grenelle demande le développement de politiques volontaristes, cohérentes et hiérarchisés sur les
priorités de prévention, de réutilisation, de valorisation et d’élimination des déchets. Il s’agit de favoriser la
prévention de la production de déchets, puis la réutilisation et le recyclage des matières. Ces actions
auront pour effet de limiter le recours à l’élimination.
Le plan d’actions vise des objectifs quantifiés fixés par la loi de programmation relative à la mise en
œuvre du grenelle :
 réduire de 7 % la production d'ordures ménagères et assimilés par habitant en cinq ans (2014) ;
 augmenter le taux de recyclage matière et organique des déchets ménagers et assimilés à 45%
d’ici 2015 ;
 augmenter le taux de recyclage des emballages ménagers à 75 % dès 2012 ;
 diminuer de 15 % les quantités partant à l'incinération ou au stockage en cinq ans (2014).
Pour atteindre ces objectifs, le plan d’actions demande aux collectivités de mettre en place une
tarification incitative pour la collecte et le traitement des déchets.
Cette redevance sera constituée d’une part variable incitative en fonction du poids et/ou du volume et/ou
du nombre d’enlèvement dans leur mode de financement dans un délai de 5 ans (Août 2014).
* Historique de la gestion des déchets sur le Pays d’ERSTEIN.
1988 : Collecte hermétique des ordures ménagères
1991 : Collecte sélective par apport volontaire du verre
1991 : Collecte en porte à porte des vieux papiers par les associations
26
1992 : Construction de la déchèterie d’ERSTEIN
1996 : Généralisation et unification de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères
1996 : Collecte sélective du verre, du papier-carton et du plastique en 2 flux, puis 3 flux en 1998
1996 : Signature du 1er Contrat Programme de Durée avec Eco-Emballages.
2007 : Mise en œuvre du nouveau plan de communication (Nouveau guide du Tri + Sac de pré collecte
+ n° 1 du Journal du Tri désormais semestriel)
2007 : Construction du bâtiment d’exploitation de la déchèterie et achat d’un compacteur à rouleau
2009 : Mise en place d’une collecte ponctuelle des déchets dangereux de ménages (annuelle)
2009 : Début des travaux d’aménagement et de sécurisation de la déchèterie
2011 : Lancement de la procédure pour la mise en place d’une Redevance Incitative d’Enlèvement des
Ordures Ménagères.
* La gestion des déchets sur le Pays d’ERSTEIN – Total 2011 :



Ordures ménagères
Collectes sélectives
Déchèterie
Total :
5.413,28 T
1.541,72 T
4.629,53 T
11.584,53 T
* Les choix de la Communauté de Communes concernant la redevance incitative :
o
o
o
Pesée :
Avis négatif car le système n’est techniquement pas totalement fiable et il y existe
un risque de dérives.
Levée :
Prévue dans un premier temps, puis avis négatif car problème de trop forte
limitation des fréquences de collecte par rapport à la situation actuelle.
Volume par sac :
Avis négatif car ce système est très peu développé en France et
demande de trop grands changements d’usages (abandon de la collecte hermétique).
Le choix s’est donc porté sur la redevance au volume, identique à celui du SMICTOM d’Alsace Centrale.

Chaque usager choisit un volume de bac entre plusieurs volumes proposés, en fonction de sa
production et de ses besoins.

La redevance est croissante en fonction du volume de bac choisi.

6 volumes différents de bacs seront proposés : 60 litres, 80 litres, 120 litres, 180 litres, 240 litres
et 770 litres.
Foyers individualisés
Foyers
Professionnels
mutualisés
et
(habitat collectif)
administrations
1 pers 2 pers 3 pers 4 pers 5 pers 6 pers
240 L et 770 L
Dotation
minimale
60 L
60 L
80 L
80 L 120 L 120 L
20 L / pers.
120 L
Les bacs seront équipés de puces électroniques ce qui permettra à la collectivité de contrôler et suivre la
prise en charge de chaque bac et les puces permettrons également de faire évoluer ultérieurement le
système vers de la redevance incitative.
* Présentation de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative qui sera mise en place.
Tarification : La redevance sera composée d’une part fixe et d’une part variable.
a) Part fixe :
27
- pour les particuliers, modulée en fonction du nombre de personnes composant chaque foyer (1
pers. 2 pers. 3 pers. et plus) ;
- pour les professionnels et administrations, par bac et type (volume) de bac mis à disposition.
b) Part variable :
- proportionnelle au volume du bac de collecte des ordures ménagères mis à disposition
(6 volumes : 60 litres, 80 litres, 120 litres, 180 litres, 240 litres et 770 litres).
* Le cas des immeubles collectifs :
Deux possibilités seront proposées pour la mise à disposition et la facturation des bacs dans les
immeubles collectifs.

Individualisation des bacs d’ordures ménagères : il sera proposé aux habitants des immeubles
collectifs, partout où cela sera possible, de prendre un bac pour chaque foyer. Dans ce cas la
facturation sera identique à celle pour les habitations individuelles.

Mutualisation des bacs d’ordures ménagères : si l’individualisation des bacs d’ordures ménagères
n’est pas possible, les bacs seront mutualisés pour l’ensemble des foyers de l’immeuble. Le calcul de
la part fixe et de la part variable sera réalisé sur la même base que pour les foyers individualisés,
cependant la part variable sera calculée en tenant compte du volume total des bacs mis à disposition
de l’immeuble, puis répartie entre les foyers.
La facturation de ces foyers se fera au travers de deux factures distinctes :
 Une facture pour la part fixe qui sera adressée directement à chaque foyer ;
 Une facture pour la part variable (volume total des bacs) qui sera envoyée au syndic ou au
bailleur s’il est propriétaire de tout l’immeuble, pour être répartie entre tous les foyers.
Grille Tarifaire estimative :
60 l.
80 l.
120 l.
180 l.
240 l.
Tarifs 1 pers.
110,- €
124,- €
152,- €
194,- €
236,- €
Tarifs 2 pers.
144,- €
158,- €
186,- €
228,- €
270,- €
192,- €
220,- €
262,- €
304,- €
168,- €
233,- €
310,- €
Tarifs 3 pers. et +
Tarifs pros
770 l.
994,- €
et admin.
REOM actuelle 2011
Particuliers
1 pers
116,32 €
2 pers
174,48 €
Professionnels
240L
232,64 €
770L
941,36 €
3 pers et +
1100L
232,64 €
1 406,18 €
28
29
* Calendrier de mise en place de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative :
- Réunions d'information des Conseils Municipaux
> jusqu’au 10 juin 2012
- Journal du tri avec « zoom » présentation de la RI
> mi-juin 2012
- Enquête de dotation des bacs OM
> octobre à décembre 2012
- Nouveau marché collecte des déchets ménagers
> 01/01/2013
- Distribution des nouveaux bacs OM
> janvier à février 2013
- Contrôle accès déchèterie ERSTEIN
(distribution des cartes d’accès en janvier-février avec les bacs OM)
> à partir de mars 2012
- Diffusion des factures à blanc
> avril-mai 2013
- Facturation effective RI
> à partir du 01/07/2013
* Communication publique :
- Journal du tri avec « zoom » présentation de la RI
> mi-juin 2012
- Réunions syndics et bailleurs sociaux
> septembre 2012
- Plaquette explicative RI > pour enquête de dotation
> oct.-déc. 2012
- Guide du tri et de la RI > pour distribution bacs OM
> janv.-fév. 2013
- Réunions publiques (communes et quartiers)
> jan.-fév. 2013
* Gestion des nouveaux bacs de collecte - Principes retenus pour la gestion des nouveaux bacs
de collecte :
 La gestion des bacs sera réalisée en régie par la Communauté de Communes ;
 Les bacs seront livrés par la Communauté de Communes chez les usagers (à l’issue de la distribution
initiale qui sera réalisée par un prestataire) ;
 Un agent chargé de la gestion des bacs (gestion du stock, livraison et entretien) sera engagé par la
Communauté de Communes et mutualisé avec d’autres services (déchèterie, etc.) ;
30
 Une plate-forme et un hangar pour le stockage et l’entretien des bacs seront créés en annexe du site
de la déchèterie d’ERSTEIN.
* Les actions connexes
a) Contrôle d’accès à la déchèterie d’ERSTEIN :
Au cours du 1er semestre 2013 sera également mis en service un système de contrôle automatisé des
accès à la déchèterie d’ERSTEIN, basé sur la présentation de cartes magnétiques nominatives qui
seront fournies aux usagers lors de la distribution des nouveaux bacs de collecte des OM.
Ce système permettra de mieux gérer les contrôles à l’entrée de la déchèterie et le trafic sur le site. Il
permettra également de réaliser des suivis statistiques de la fréquentation du service.
b) Densification des points d’apports volontaires :
Pour dynamiser la collecte sélective du verre, des papiers-cartons et des plastiques, le dispositif de
collecte par rapport volontaire sera densifié.
Ces éléments exposés, le Maire souligne que le dispositif de l’apport volontaire demeure parce qu’il
fonctionne et donne satisfaction. La redevance incitative devra constituer une économie et une réduction
sensible de la redevance versées par les usagers qui représentent une population de près de
18.000 habitants.
 Commissions réunies du Conseil municipal
Le Maire rappelle que les commissions réunies du Conseil municipal ont été conviées pour, le vendredi
er
1 juin 2012 en vue de la présentation par M. Guy-Dominique KENNEL, Président du Conseil Général
des évolutions conséquentes envisagées par le Département du Bas-Rhin à l’égard du projet
d’aménagement du collège d’Erstein.
 Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2012
Faisant suite aux décisions adoptées par le Conseil municipal en séance du 30 janvier 2012 et par lettre
du 11 mai 2012, Mme le Sous-Préfet de Sélestat-Erstein a fait connaître que la demande de subvention
introduite en vue de la réalisation de l’opération « renouvellement de l’éclairage public des rues du
Languedoc, de la Dordogne, de la Lorraine, des Peupliers, du lotissement les Prairies et de la traversée
de Krafft », a été inscrite à la programmation de la DETR 2012 pour une aide de 148.894 €.
La séance est close à 22h25
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Marc WILLER.
31

21 mai 2012

Transcription

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