PPS Forum hôtel 21 09 2011
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PPS Forum hôtel 21 09 2011
FORUM DES HOTELIERS 21 septembre 2011 LA SECURITE INCENDIE La législation en vigueur Le principe: L’arrêté du 24 juillet 2006 renforce les règles sur la sécurité incendie dans les hôtels de 5ème catégorie pouvant accueillir moins de 100 personnes. Date de mise en conformité : 4 novembre 2011 2 escaliers obligatoires sauf dérogation (aucune chambre à plus de 10 mètres de la cage d’escalier, toutes les chambres accessibles aux échelles des sapeurs pompiers, désenfumage des circulations horizontales), Encloisonnement des escaliers, Isolement de tous les locaux à risques. Les nouveautés Les résultats de l’enquête du Synhorcat Les types d’établissements ayant répondu 71% sont des établissements pouvant accueillir moins de 100 personnes. 80% de ces établissements sont situés en agglomération. Catégorie de l'établissement Plus de 100 personnes 15% Moins de 20 personnes 14% En moyenne agglomération 5% Situation de l'établissement En campagne 7% En centre historique 8% Moins de 100 personnes 71% En grande agglomération (Paris, Lyon, Bordeau, …) 80% La situation des hôtels par rapport à la Commission de Sécurité et aux normes de sécurité incendie Etes vous sous avis favorable de la Commission de Sécurité ? Non 7% Etes-vous aux nouvelles normes de sécurité incendie ? Non 29% Oui 93% Oui 71% Les travaux déjà réalisés Les hôteliers ayant répondu ont majoritairement déjà réalisé les travaux de centrale de sécurité incendie et de désenfumage (à hauteur de 85%) ainsi que les travaux d’encloisonnement et d’isolement des locaux à risques (respectivement 80% et 76%). Les montants déjà investis varient de 12 000 euros à 10 millions d’euros (pour un hôtel de plus de 100 chambres). Les montants restant encore à investir varient entre 5 000 et 2 millions d’euros. Les types de difficultés rencontrées Difficultés de faisabilité non 40% Difficultés économiques non 47% oui 60% oui 53% Difficultés administratives oui 44% non 56% Difficultés architecturales non 42% oui 58% Les conséquences matérielles Pour 77% des hôteliers, ces travaux n’ont pas eu, ou n’auront pas pour conséquence la suppression de chambres. La suppression de chambres (pour 23 % des personnes ayant répondu) aura pour conséquence une perte de chiffre d’affaires évaluée en moyenne à 82 000 euros. Combien d'années de résultat net représentent ces investissements pour les normes de sécurité incendie ? Les réponses vont de 0.20 année à 10 années de résultat net. Soit une moyenne de 2.8 années. Le point de vue du Médiateur de la République de la DGCIS L’ACCESSIBILITE Etat des lieux de la réglementation et perspectives Le principe Les articles 41 et suivants de la loi du 11 février 2005 imposent à tous les établissements recevant du public d’être « accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique » Les échéances Les établissements neufs Depuis le 1er janvier 2007, tous les établissements neufs doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les établissements existants L’ensemble des établissements existants devront être accessibles aux personnes handicapées au 1er janvier 2015. Les dérogations aux règles d’accessibilité Aucune dérogation ne peut être accordée aux établissements neufs. Des dérogations peuvent être accordées aux établissements existants dans trois situations : - Lorsque les travaux d’accessibilité sont susceptibles d’avoir « des conséquences excessives sur l’activité de l’établissement », En cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural, En cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment. - - Les sanctions Fermeture de l’établissement, Amende de 45 000 euros (pour l’hôtelier ou tout autre intervenant n’ayant pas respecté la réglementation des normes d’accessibilité), En cas de récidive, la peine est portée à six mois d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Les résultats de l’enquête du Synhorcat Les chambres adaptées Avez-vous une ou plusieurs chambres accessibles aux personnes handicapées ? Oui 19% Non 81% Ces chambres sont occupées en moyenne 6 à 7 nuits par an. Les investissements déjà réalisés Le montant des investissements déjà réalisés varie de 5 300 à 1 000 000 d’euros. Il est en moyenne de 172 700 euros. La réalisation d’un diagnostic Avez-vous fait réaliser un diagnostic ? Non 54% Oui 46% Si oui, a-t-il été utile et de qualité ? Non 27% Oui 73% Pour certains, le consultant était mal informé de la faisabilité des travaux et du chiffrage, n’apportait pas de solution… Pour d’autres, le cabinet avait une bonne connaissance des problèmes liés aux handicaps, a mis en évidence les difficultés… Les travaux envisagés Envisagez-vous de faire des travaux de mise aux normes ? Non 44% Oui 56% Les travaux envisagés A l'entrée de l'établissement ? Oui 37% Montant moyen de l’investissement : 194 454 euros Non 63% L'ascenseur ? Oui 15% Non 85% Montant moyen de l’investissement : 52 037 euros Les travaux envisagés Les circulations ? Oui 24% Montant moyen de l’investissement : 24 444 euros Non 76% Les chambres et salles de bain ? Non 54% Oui 46% Montant moyen de l’investissement : 50 812 euros Les demandes de dérogations Désirez-vous demander des dérogations ? Non 17% Oui 83% Les conséquences matérielles Combien d'années de résultat net représentent ces investissements pour l’accessibilité ? Les réponses vont de 0.20 année à 25 années de résultat net. Soit une moyenne de 3.14 années. Le point de vue du Médiateur de la République de la DGCIS LE CLASSEMENT HOTELIER Le point de vue du Synhorcat - 2 094 hôtels classés, soit environ 11.6 % du parc hôtelier français. Catégorie 1 *: 94 hôtels classés, Catégorie 2*: 504 hôtels classés, Catégorie 3* : 981 hôtels classés, Catégorie 4*: 360 hôtels classés, Catégorie 5*: 155 hôtels classés. - 9 distinctions palace. Où en est le nouveau classement et quelles sont les prévisions ? Quelles sont les conséquences de l’absence de classement ? E-TOURISME : e-réputation et procès expédia ACTUALITE : La nouvelle taxe sur les chambres d’hôtel dont le prix est supérieur ou égal à 200€ Les actions du Synhorcat Le projet initial Une taxe de 14% sur le prix des chambres au-delà de 150 € dans les hôtels 4 et 5 étoiles et palaces. Nos interventions - - Auprès de Matignon et du Secrétariat d’Etat au Tourisme, des Députés, dont le Rapporteur auprès de la Commission des Finances, des Sénateurs, d’Atout France… Des communications dans les médias : - Dépêches AFP, Dépêches Reuters, Le Figaro, Les Echos, Libération, Nice Matin, Ouest France, Le Dauphiné Libéré L’Hôtellerie Restauration, L’Auvergnat de Paris, - L’Echo Touristique, RTL, RMC, Europe 1, France Info, Radio classique, JT de 20h France 2, Télé matin, LCI … Le projet final Une taxe de 2%, sur le prix des chambres à partir de 200 euros, pour tous les hôtels. Les modalités d’application de la taxe Qui est concerné ? Tous les hôtels quel que soit le nombre d’étoiles, dont le prix de la chambre est égal ou supérieur à 200 euros. A partir de quand ? Le 1er novembre 2011 Qui supporte cette taxe ? L’hôtelier ou Le client si cette taxe est portée sur sa note en plus du prix TTC (et de la taxe de séjour si elle est au réel). De combien est cette taxe ? 2 % du montant hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations de fourniture de logement dont le prix est égal ou supérieur à 200 euros. Comment cela se passe-t-il en cas de « package » ? C’est-à-dire de prix comprenant d’autres prestations: petit déjeuner, déjeuner, diner… Quel prix doit être retenu? Le prix affiché ou le prix payé ? Exemple de calcul Prix actuel TTC de la chambre 680 € Prix hors taxes de la chambre 644.59 € TVA 35.45 € Taxe de 2% 12.89 € Taxe de séjour (s’il s’agit d’une taxe de séjour au réel) Montant fixé par la commune Nouveau prix TTC après la nouvelle taxe 692.93 € Merci de votre attention