Informations pour les stagiaires

Transcription

Un stage professionnel en
Suisse
Conditions
Permis de travail
Autorités compétentes
Source : www.swissemigration.ch
Office fédéral des migrations ODM
1. Conditions
La Suisse a passé des accords d'échange de stagiaires avec une trentaine de pays. Aux
termes de ces accords, les jeunes professionnels peuvent requérir une autorisation de
travail en Suisse pour y parfaire leurs connaissances professionnelles et linguistiques :
¾
¾
¾
¾
¾
Afrique du Sud
Argentine
Australie
Bulgarie
Canada
¾
¾
¾
¾
¾
Japon
Hongrie
Monaco
Nouvelle-Zélande
Philippines
¾
¾
¾
¾
¾
Pologne
République tchèque
Roumanie
Russie
Slovaquie
¾ Ukraine
¾ USA
Les autorisations sont délivrées pour une durée de 18 mois au plus. Sont admis en tant
que stagiaires les ressortissants des pays cités ayant achevé une formation de 2 ans.
S'agissant du Canada, les étudiants désirant effectuer un séjour de travail comme partie
intégrante de leur formation sont également admis. Limites d’âge : 18-35 ans (exceptions:
Australie, Hongrie, Nouvelle-Zélande, Pologne et Russie: 30 ans).
En vertu de l’accord bilatéral entre la Suisse et l’UE (libre circulation des personnes), les ressortissants des 15 anciens Etats de l’UE ainsi que de la Norvège, n’ont plus
besoin d’une autorisation de travail en Suisse. Les restrictions en matière de marché du
travail ont été remplacées par une obligation d’annonce: les séjours d’une durée supérieure à quatre mois doivent être annoncés formellement auprès de l’autorité cantonale du
marché du travail. En raison de cette amélioration du statut juridique, les accords sur
l’échange de stagiaires avec ces pays ont été suspendus.

Les ressortissants des nouveaux Etats membres de l’UE (Bulgarie, Hongrie, Pologne, Roumanie, Slovaquie et Tchéquie) doivent posséder, comme jusqu’ici, une autorisation de travail. Pour eux, les accords sur l’échange de stagiaires restent le meilleur moyen
d’obtenir une autorisation de séjour et de travail.

Les accords sont applicables à toutes les professions, pour autant que leur exercice ne
soit pas interdit aux étrangers. Si la pratique d'un métier est soumise à autorisation, l'intéressé devra demander ladite autorisation.
Attention : Le stage peut être accompli uniquement dans la profession apprise ou le domaine étudié. L'exercice d'une activité indépendante de même que le travail à temps partiel ne sont pas autorisés. Les séjours de stagiaires sont destinés en premier lieu au perfectionnement professionnel et non à résoudre les problèmes de l'employeur au niveau
des ressources en personnel. Lorsque plusieurs stagiaires sont engagés, leur nombre ne
peut dépasser 5% de l'effectif de l'entreprise. Les stagiaires doivent être rémunérés selon
les usages dans la localité et la profession. Pour les étudiants canadiens, les dispositions
sur la rémunération des stagiaires s'appliquent.
Un stagiaire peut effectuer plusieurs séjours de perfectionnement dans le cadre de l'accord sur les stagiaires, pour autant que leur durée cumulée ne dépasse pas 18 mois. Les
séjours de travail et les stages antérieurs effectués en Suisse sont imputés sur cette durée
maximale.
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2. Contrat de travail
L'autorisation de stage est accordée sur la base d'un contrat de travail écrit.
Le contrat contiendra au moins les indications suivantes :
¾ nature de l'occupation et programme de perfectionnement (cahier des charges, plan
de travail, cours, etc.)
¾ durée de l'engagement (ne peut intervenir avant l'octroi de l'autorisation; il faut tenir
compte du temps nécessaire pour la procédure)
¾ rémunération, temps d'essai, délai de résiliation
¾ horaire de travail, vacances
¾ assurances maladie et accidents (selon la loi sur l'assurance-maladie LAMal)
¾ frais de voyage
Des formules de contrat de travail standard peuvent être obtenues auprès de notre Office
ou télécharger de notre site www.swissemigration.ch >Programmes de stagiaires.
Pour tout ce qui touche au droit du travail, les stagiaires sont soumis au même traitement
que les travailleurs indigènes. L'employeur doit veiller à ce qu'ils soient convenablement
assurés contre les conséquences d'éventuels accidents ou maladies.
Les impôts sur l'indemnité de travail sont prélevés selon les dispositions fiscales en vigueur au niveau communal, cantonal et fédéral.
3. Permis de travail
L'employeur désirant engager un stagiaire résidant à l'étranger, doit lui faire parvenir un
contrat de travail et deux formules de demande officielles pour l’obtention d’un permis de
travail. Les formulaires de demande peuvent être obtenus auprès de notre Office ou téléchargés de notre site www.swissemigration.ch >Programmes de stagiaires.
Attention : Ce n'est pas l'employeur qui présente la demande, celle-ci doit être déposée
par le stagiaire dans le pays d'origine (voir ci-dessous).
Les autorités dans le pays du stagiaire exigent des documents complémentaires (CV, copies du diplôme professionnel, éventuels certificats de travail, certificat de bonnes mœurs,
etc.).
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4. Entrée et annonce
Une fois que l'autorisation de séjour pour stagiaire est délivrée, le stagiaire obtient une
autorisation d'entrée par l'intermédiaire de l'autorité de son pays. Cette autorisation
contient toutes les données nécessaires à l'entrée et à l'immatriculation en Suisse.
Attention : Les stagiaires des pays hors de l’UE/AELE doivent attendre le résultat de la
procédure à l'étranger.
5. Changement d'emploi et prolongation
Les changements de poste et les prolongations (durée de 18 mois au total) sont soumis à
autorisation et nécessitent une justification. La demande écrite doit contenir les documents
suivants :
¾ motivation de la demande par le stagiaire
¾ copie de la lettre de résiliation/licenciement
¾ nouveau contrat de travail avec programme de perfectionnement
Veuillez annoncer le plus rapidement possible les changements et les prolongations
(adresse : Office fédéral des migrations, Section Emigration et stagiaires, Quellenweg 6,
3003 Berne-Wabern/Suisse)!
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6. Autorités compétentes
La demande d’autorisation de séjour et de travail en Suisse doit être déposée dans le
pays d’origine du stagiaire :
Afrique du Sud*)
Department of Home Affairs, Dir. Permanent Residence, Att. Ms Rachelle Reyneke, Corner
Maggs and Petroleum Streets, Waltloo, Private Bag X114, Pretoria 001, South Africa
L Limites d’âge: 18-35
Procédure: 4-8 semaines
Argentine*)
Embajada de Suiza, Apartado 76, Sucursal Pza San Martín, C1059ABP Buenos Aires, Argentina
Australie*)
Embassy of Switzerland, 7, Melbourne Avenue, Forrest, A.C. T2603, Canberra, Australia
Bulgarie
National Employment Agency, Directorate International, Labour Migration and mediation, bld.
Dondoukov 3, 1000 Sofia, Bălgarija
Canada*)
Embassy of Switzerland/Ambassade de Suisse, 5 Marlborough Avenue, Ottawa, ON, K1N
8E6, Canada
L La demande doit être effectuée auprès du consulat général de Suisse compétent pour le lieu
de domicile du stagiaire (Adresses: www.eda.admin.ch >Représentations).
Hongrie
Nationales Amt für Beschäftigung und Sozialwesen, Internationale Beziehungen und Migration, Kalavaria ter, PF. 75, 1476 Budapest, Magyarország
Japon
Embassy of Switzerland, 5-9-12 Minami-Azabu, Minato-ku, Tokyo 106-8589, Japan
L Limites d’âge: max. 35
Procédure:
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Monaco
Service de l'Emploi, 2, rue Princesse Antoinette, 98000 Monaco, Monaco
Nouvelle-Zélande
Embassy of Switzerland, 22 Panama Street, Wellington, New Zealand
Philippines*)
Philippine Overseas Employment Administration, Welfare and Employment Office, Department
of Labor & Employment, POEA Building, EDSA cor. Ortigas Ave. Mandaluyong City, P.O. Box
4061, Manila, Philippines
Pologne
Komenda Glówna, Ochotniczych Hufców Pracy (OHP), ul. Kolejowa 19/21, 01-217 Warszawa,
Polska
L La demande doit être effectuée auprès de l'Office régional compétent de la voïvodi.
République tchèque
Ministertvo prace a socialních vecí, Ceské Republiky, Správa sluzeb zamestnanosti Na poricním právu 1/376 128 01 Praha 2, Česká republika
L La demande doit être effectuée auprès du Bureau de l'emploi régional compétent.
Roumanie
Agentia Nationala pertru Ocuparea Fortei de Muncã (ANOFM), Strada Avalansei, nr. 20-22,
Sector 4, Bucuresti, Romania
Russie*)
Federal Migration Service of Russia, Boyarsky per. 4, 107078 Moskwa, Rossijskaja Federazija
Slovaquie
Zentralstelle für Arbeit, Soziales und Familie, Ustredie prace, socialnych veci y rodiny, Odbor
sprostredkovatel'skych sluzieb, Spitalska 8, 812 67 Bratislava, Slovakia
L Procédure: 4-6 semaines
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Ukraine
State Employment Office, Abteilung für Aussenarbeitsmigration und internationale Zusammenarbeit, Vul. Esplanadna, 8/10, 0100 Kyiv, Ukraine
Procédure:
USA*)
Association for International Practical Training (AIPT), 10400 Little Patuxent Parkway, Suite
250, Columbia, Maryland 21044-3519, USA
L Ce service est payant.
*) Les stagiaires en provenance de ces pays doivent être en possession d'un visa. Si la
demande est approuvée, la représentation suisse compétente pour le domicile du stagiaire est habilitée à inscrire le visa d'entrée dans le passeport.
02.11.2009 skz
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Editeur
Office fédéral des migrations ODM
Section Emigration et stagiaires
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern/Suisse
Courriel: [email protected]
Internet: www.swissemigration.ch
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