Principales définitions du lexique syndical

Principales définitions du lexique syndical
Dans cette nouvelle capsule, première d’une série de deux, nous ferons un survol des principales
définitions du lexique syndical. La Loi sur la fonction publique s’appuie sur des conditions
particulières en ce qui concerne l’accréditation. De plus, nos statuts et règlements édictent des
règles particulières à notre organisation, ce qui fait que cette capsule ne traite que des règles et
des définitions concernant le SPGQ.
Unité d’accréditation (anciennement appelée unité de négociation)
Ensemble des professionnelles et professionnels qui partagent une même convention collective.
Les assemblées générales d’unité d’accréditation servent à prendre les décisions concernant la
négociation et tout ce qui l’entoure. Elle constitue l’assemblée qui détient l’autorité suprême. Le
SPGQ détient plus d’une trentaine d’unités d’accréditation, dont celle de la fonction publique
avec plus de 16 000 membres. Mentionnons également les unités parapubliques, notamment
Revenu Québec, la Société des loteries vidéo du Québec ainsi que les collèges et autres.
Négociation
Processus visant à conclure une entente entre l’employeur et l’unité d’accréditation concernant
les articles de la convention collective et d’autres éléments comme les lettres d’entente, les
annexes, etc. Sur ce sujet, nous vous invitons à consulter la capsule portant sur les principales
étapes d’une négociation et l’importance de la mobilisation, accessible sur notre site Internet.
Grève
Il s’agit d’un arrêt de travail décrété par les salariées et salariés. Cette décision est prise par les
membres qui exercent leur droit de vote, soit l’équivalent de 51 % de ceux-ci qui sont en faveur
de tenir l’arrêt de travail. Le vote doit être tenu secret au scrutin. Dans la définition légale, deux
éléments constitutifs sont fondamentaux : il doit s’agir d’une action concertée et il doit y avoir
obligatoirement un arrêt de travail.
Grève générale, ciblée, sélective ou rotative
 Générale : Ensemble des membres et des cotisants d’une même unité d'accréditation
qui débraie pendant la même période;
 Ciblée/Sélective : Ensemble de membres et de cotisants qui sont choisis dans une
même unité d’accréditation pour débrayer pendant un certain temps, et ce, pour
l’ensemble de l’unité d’accréditation. Grève stratégiquement déclarée à un endroit
pour avoir un effet négatif direct et rapide sur l’employeur;
 Rotative (ou grève tournante) : Ensemble de membres et de cotisants d’une même
unité d’accréditation qui sont choisis afin de débrayer, mais qui se relaient à tour de
rôle.
Lock-out
Arrêt de travail décrété par l’employeur visant à contraindre ses salariées et salariés à accepter
leurs conditions de travail. Saviez-vous que le gouvernement ne peut décréter un lock-out ? Il
peut imposer une loi spéciale ou un décret gouvernemental, mais pas le lock-out.
Services essentiels
En raison de la nature de certains services publics, des règles particulières visent à réduire
l’exercice de la grève de manière à assurer le maintien minimal de ces services. Il s’agit de la
recherche d’un équilibre entre ce qui serait une limitation abusive du droit de grève et le
respect des droits des citoyennes et citoyens.
Le Code du travail (CT) ne définit pas ce qu’est un service essentiel autrement que par
l’obligation de maintenir un service public, et ce, si la grève peut avoir pour effet de mettre en
danger la santé ou la sécurité publique (art. 111.0.17 du CT). En l’absence d’une définition
législative, la jurisprudence a caractérisé la notion de services essentiels. Dans les services
publics, la portée de cette notion est guidée par 16 critères négociés entre les parties, qui sont
complémentaires aux critères de santé et de sécurité déjà établis par le Code du travail. Nous
reviendrons sur le sujet lors d’une prochaine capsule.
Décret gouvernemental
Loi spéciale imposée par le gouvernement afin d’imposer aux salariées et salariés leurs
conditions de travail pour les prochaines années.
Action concertée
Événement organisé par une ou plusieurs unités d’accréditation à un moment précis,
généralement tenu secret, afin d’obtenir un effet escompté.
Action illégale
Action organisée généralement par un petit groupe à l’intérieur d’une unité, sans
nécessairement avoir été approuvée par l’ensemble du groupe. Comme les gestes posés vont
généralement à l’encontre des lois, ils peuvent donc avoir des conséquences sur le plan
juridique. Ces actions peuvent également avoir des répercussions financières pour le membre et
pour le Syndicat.
Droit de grève (les conditions pour l’exercer)
Pour exercer le droit de grève, le Syndicat doit respecter trois conditions préalables :
1. Transmettre au ministre du Travail l’avis constatant l’échec de la médiation au moins 20
jours avant la grève;
2. Transmettre à la Commission des relations du travail (CRT) l’entente sur les services
essentiels conclue entre les parties ou, à défaut d’entente, demander à la CRT de
déterminer elle-même les services essentiels et obtenir une décision à cet effet;
3. Transmettre à la CRT, à l’employeur et au ministre du Travail un avis de grève, au moins
7 jours juridiques francs1 avant le début de la grève.
1
Voir les articles du Code du travail suivants : 151.1, 151.2, 151.3, 151.4, 111.0.23 et ss.