recrutement mesures d`intégration du personnel de la poste dans la

RECRUTEMENT
CENTRE DE GESTION DE LA
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
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NOTE D'INFORMATION DU 14 FÉVRIER 2008
N° 2008-11
SERVICE DOCUMENTATION - CONSEIL
MESURES D’INTÉGRATION DU PERSONNEL DE LA
POSTE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
! Références
:
•
Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et à
France Télécom, article 29-5 (J.O. du 8 juillet 1990),
•
Décret n° 2008-59 du 17 janvier 2008 pris pour l'application aux cadres d'emplois de la
fonction publique territoriale des dispositions de l'article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet
1990 (J.O. du 19 janvier 2008),
•
Décret n° 2008-61 du 17 janvier 2008 relatif à l’indemnisation et aux modalités de calcul de
l’indemnité compensatrice forfaitaire (J.O. du 19 janvier 2008),
•
Décret n° 2008-62 du 17 janvier 2008 relatif aux conditions de cotisations pour la constitution
des droits à pension des fonctionnaires de La Poste (J.O. du 19 janvier 2008).
De façon identique aux dispositions mises en oeuvre pour les agents de France Telecom, les
fonctionnaires de La Poste peuvent être intégrés sur leur demande jusqu'au 31 décembre 2009,
dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, sans que puissent leur être
opposées les règles relatives au recrutement prévues par les statuts particuliers régissant ces
cadres d'emplois.
Le processus d'intégration du fonctionnaire de La Poste se déroule en 3 étapes :
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Mise à disposition pour un stage probatoire dans une collectivité territoriale ayant retenu sa
candidature,
Détachement dans un cadre d’emplois déterminé par la commission de classement,
Intégration, sur sa demande, dans le cadre d’emplois.
STAGE PROBATOIRE
Dans un premiers temps, le fonctionnaire de La Poste doit rechercher un emploi vacant dans une
collectivité territoriale ou un établissement public d'accueil.
Si sa candidature est retenue, l'agent demande à La Poste sa mise à disposition de la collectivité
territoriale ou de l'établissement public d'accueil en vue d'y effectuer un stage probatoire de 4
mois. Durant ce stage, l'intéressé reste à la charge de La Poste.
Une convention de mise à disposition est établie. Elle prévoit notamment les conditions de
réintégration de l’agent avant la fin du stage.
LA COMMISSION DE CLASSEMENT
Au plus tard dans les 15 jours à compter du début du stage, la collectivité territoriale d’accueil doit
saisir la commission de classement en vue de l'accueil en détachement de l’agent.
Celle-ci se prononce sur la base d’un dossier dont la composition sera fixée par un arrêté
ministériel à paraître.
 RÔLE DE LA COMMISSION DE CLASSEMENT :
Sur proposition de l’administration d’accueil, cette instance nationale détermine le cadre d'emplois,
le grade et l'échelon sur lequel le fonctionnaire aura vocation à être détaché puis intégré.
Elle se prononce au vu de l’emploi qui sera exercé dans la collectivité d’accueil, du niveau de
qualification de l’intéressé, de la nature des fonctions préalablement exercées à La Poste et de la
durée des services publics accomplis.
Elle peut, si elle le juge utile, entendre le fonctionnaire de La Poste dont elle examine le dossier.
Elle dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception du dossier complet, pour se
prononcer. Au-delà de ce délai, à défaut de décision de la commission de classement, la
proposition de la collectivité d’accueil est considérée comme acceptée.
LE DÉTACHEMENT DANS LE CADRE D’EMPLOIS
Le détachement est possible sur tous les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale. On
ne peut opposer les règles de recrutement fixées par les statuts particuliers.
Cependant, concernant l'accès à des professions dont l'exercice est soumis à la possession d’un
diplôme particulier par le code de la santé publique ou le code de l’action sociale et des familles,
les intéressés devront justifier de la possession de ces diplômes.
A l’issue du stage probatoire, le fonctionnaire de La Poste est placé, sur sa demande, en
détachement pendant 8 mois, après l’agrément de La Poste et en accord avec la collectivité.
Ce détachement fait l’objet d’une information auprès de la commission administrative paritaire.
 REMARQUES SUR L'ISSUE DU DÉTACHEMENT :
Plusieurs hypothèses sont à envisager :
 L’agent et la collectivité souhaitent l’intégration :
L’intéressé fera parvenir sa demande au plus tard deux mois avant la fin du détachement. La
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collectivité d’accueil doit se prononcer sur cette demande avant la fin du détachement.
L’intégration intervient après consultation de la commission administrative paritaire à la fin du
détachement, sans que puissent être opposées les règles relatives au recrutement prévues par
les statuts particuliers régissant le cadre d'emplois concerné.
 L’agent ou la collectivité ne souhaite pas l’intégration :
L’agent est réintégré de plein droit à La Poste à l’issue du détachement.
En cas de refus d’intégration de la part de la collectivité territoriale, celle-ci doit informer la
commission de classement des motifs de cette décision.
 La collectivité souhaite prolonger le détachement :
Le détachement peut être prolongé pour une période maximale d’un an dans 4 cas :
 Absence du fonctionnaire pendant plus de 2 mois (hors congés annuels) pendant
la période de détachement initial,
 Pour achever une formation obligatoire prévue par le statut particulier,
 Pour achever une année scolaire ou universitaire pour les enseignants,
 Lorsque les services rendus ne sont pas jugés suffisamment satisfaisants.
 DISPOSITIF DE FORMATION :
Pendant la période de stage probatoire ou de détachement, les agents de La Poste peuvent
bénéficier de cycles de formation d'adaptation, compte tenu des emplois à occuper et des acquis
de leur expérience.
Le contenu et la durée des formations sont à définir par la collectivité d’accueil. La participation
financière de La Poste doit, quant à elle, être définie par convention.
CLASSEMENT À L’INTÉGRATION
Le fonctionnaire est intégré dans le cadre d’emplois au grade et à l’échelon détenus en position de
détachement avec conservation de l’ancienneté acquise dans l’échelon. La commission
administrative paritaire doit préalablement rendre un avis.
Lors de son intégration, le fonctionnaire de La Poste est réputé détenir dans le cadre d'emplois et
dans le grade d'accueil, une durée de services égale respectivement à la durée des services
accomplis dans le corps et le grade d'origine de La Poste.
MESURES FINANCIÈRES
 A l’intégration :
Si lors de son intégration dans le cadre d'emplois d'accueil, le fonctionnaire de La Poste est
reclassé à un indice inférieur à celui qu'il détenait auparavant, il reçoit de La Poste une indemnité
compensatrice forfaitaire.
Cette indemnité est calculée selon une formule définie dans le décret n° 2008-61 du 17 janvier
2008. Elle est distincte selon que l’agent détenait dans son corps d’origine, un indice inférieur ou
supérieur à l’indice terminal du grade d'intégration.
Par ailleurs, à la date d'intégration de l'agent, La Poste verse à la collectivité territoriale d'accueil,
une somme égale à la rémunération (traitement et indemnités) versée à l’agent pendant le stage
probatoire majorée des charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires.
A compter de la notification de la décision prononçant leur intégration, les agents ont un mois pour
demander à cotiser pour la retraite sur la base du traitement soumis à retenue sur pension qu’ils
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percevaient dans leur emploi d’origine à la date du détachement.
Lorsque le traitement soumis à la retenue pour pension, perçu dans le grade d'intégration,
dépasse celui perçu dans l'emploi d’origine, alors, l’agent cotise pour sa retraite sur le traitement
qu'il perçoit.
 A l’issue du détachement :
En cas de détachement dans un emploi conduisant à pension CNRACL, La Poste verse à la
collectivité, à l'issue du détachement, la différence entre le montant de la contribution pour
constitution des droits à pension CNRACL versée par la collectivité employeur et celui résultant du
taux mentionné à l’article 46 de la loi du 11 janvier 1984.
 Les frais de changement de résidence :
Ils sont, le cas échéant, à la charge de La Poste.
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