rapport dactivits 2012 16 avril 2013

Transcription

Sommaire
Rapport moral
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2
L'audition d'enfants
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5
Les espaces de rencontre
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7
La médiation familiale
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12
La médiation familiale pénale
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18
Le contrôle judiciaire
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21
L'enquête de personnalité
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23
L'enquête sociale rapide
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24
Données sociales
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27
Organigramme
Page
29
Médiations 49 Direction – Administration 1 rue Bardoul 49100 Angers www.mediations49.fr
1
Assemblée générale du 15 mai 2013
RAPPORT MORAL
1992-2012 : 20 ans de Médiations 49 et la communication
Si l’an dernier , nous avions mis l’accent sur le projet associatif, voté fin 2011, 2012 a
été marqué par les 20 ans de Médiations 49. Une forte synergie salariésadministrateurs en a animé l’organisation. Notre objectif était de rendre hommage
aux pionniers qui ont posé les bases de la structure, dont beaucoup étaient présents
le 26 octobre 2012.
Nous souhaitions aussi faire plus connaître les activités de l’association, ses finalités,
ses objectifs, les différentes postures professionnelles, son engagement dans une
intervention la plus en amont possible et redire les possibilités de démarche
volontaire des parents, adultes vers les intervenants, garants d’un cadre contenant
de parole. Cet espace-temps peut permettre à toute personne de dénouer des crises,
conflits, de retrouver, grâce à une écoute non jugeante le fil de sa vie, en
questionnant ses actes et ses déterminismes.
Au-delà de la convivialité, les thèmes abordés lors de ces temps forts sont
transversaux aux activités des différents services : conflits familiaux, violences
conjugales, place et parole de l’enfant, enfant témoin ou victime des violences,
responsabilité parentale, rapport à la loi.
Nous remercions encore tous les acteurs de l’organisation, les différents
intervenants, et toutes les personnes, les représentants des administrations qui nous
ont témoigné leur encouragement et nous ont incités à poursuivre les relations
partenariales constructives.
Outre les réunions ordinaires du conseil d'administration (6) et du bureau (5),
l’énergie des uns et des autres a été mobilisée dans les réunions des commissions,
préparation des 20 ans mais aussi de la commission communication, dont
l’anniversaire fut une réelle mise en œuvre.
Ce travail se poursuit : chacun, directeur, salarié ou administrateur fait œuvre de
communication. Mais quels contenus, quelles modalités, quels destinataires, quelle
légitimité pour tel type de communication ? Autant de questions explorées. Les
contacts sont toujours à actualiser, les moyens à parfaire, voire à créer, les tâches à
partager. Salariés et administrateurs s’y emploient.
2
La gouvernance
Une réunion du conseil d'administration a été consacrée spécifiquement à cette
question, en mars 2012.
Nous sommes sollicités pour divers projets, et en toute responsabilité, les
administrateurs en votent ou non la poursuite.
En 2013, notre participation aux permanences d’orientation pénale va passer de 2 à
4 semaines, hors week-ends et jours fériés.
Mises en place en 2011, à la demande des juges aux affaires familiales du tribunal
de grande instance, les auditions d'enfants excèdent les prévisions. La cour d’appel
nous demande aussi d’assurer des auditions.
Monsieur le procureur de la République nous a sollicités pour élaborer un projet
concernant les stages de sensibilisation aux dangers de l’usage des produits
stupéfiants, projet qui a été soumis au vote du conseil d'administration du 17 avril
2013.
Ces activités entraînent l’augmentation du temps de travail.
Les objectifs poursuivis par l’association orientent nos réponses : œuvrer à la
prévention, mise en place de dispositifs alternatifs aux poursuites, responsabilité du
citoyen.
Cette réalité associative suscite une réflexion de fond sur l’organisation actuelle, ses
forces, ses faiblesses, ses ressources, mais aussi son devenir : quels moyens
appropriés pour proposer des réponses pertinentes, un accompagnement
professionnel de qualité tout en garantissant des conditions de travail satisfaisantes
aux salariés.
Le conseil d'administration de mars 2012 avait voté la mise en place d’une
commission gouvernance, à prévoir début 2013, après les manifestations des 20
ans. Une première réunion s’est déroulée en mars et prépare un cadre et une
méthode de travail où salariés et administrateurs pourront débattre des perspectives
souhaitables.
Délégations et relations partenariales
Nous n’aborderons pas ici les délégations au directeur et aux salariés; le rapport
d’activité en fera état.
Soucieux de développer toujours plus des relations partenariales constructives, le
partage des délégations entre administrateurs permet une collaboration de proximité
et l’enrichissement des analyses et débats qui conduisent aux décisions d’orientation
de l’association.
L’évolution de la société, les modifications législatives, les changements de
personnes aux responsabilités administratives, nous incitent à une adaptation
permanente.
Les concrétisations de partenariat, via charte, convention, protocole posent les bases
d’intervention et d’évaluation appropriées. Ainsi, nous avons signé la charte
d’engagement réciproque des associations angevines avec la ville d’Angers,
réactualisé la convention pour les permanences d’orientation pénale, et signé le
protocole de prévention et de lutte contre les violences envers les femmes en Maine
et Loire.
3
Notre participation à la Fédération française des espaces de rencontre, la fédération
nationale de la médiation et des espaces familiaux, la fédération Citoyens et justice,
l'association française des centres de consultation conjugale, l’union départementale
des associations familiales, l’inter réseau de l'économie sociale en Anjou (IRESA) se
poursuivent. Avec l’IRESA, nous avions interpellés tous les candidats aux élections,
sur la place qu’ils réservaient aux associations dans leur programme.
Fin 2011, nous avions sollicité l’intervention des députés et sénateurs du
département pour la parution des décrets relatifs aux espaces de rencontre ; ces
décrets ont été promulgués fin 2012, mais sans mesure de financement pérenne, et
nous participons actuellement, en lien avec la fédération française des espaces de
rencontre à une campagne de sensibilisation sur la pérennisation du financement de
ces structures, demandant une inscription du financement dans la convention
d’objectifs et de gestion de la caisse nationale des allocations familiales actuellement
en discussion.
Nous restons vigilants pour défendre des services inscrits dans la loi et vecteurs
d’une réelle prévention.
Pour conclure, nous sommes un maillon dans une chaîne d’interventions. Nous
intervenons à un moment T de la vie d’une personne, d’une famille, avec un avant
qui peut peser lourd et un après qui reste à aménager en responsabilité. Mais, là où
nous sommes, nous réaffirmons notre souci de la prévention, de la régulation des
conflits, de l’évitement de la violence et de la récidive, et pour ce faire, nous nous
efforçons de proposer un cadre professionnel aidant, structurant.
Claudine NOLLET
Présidente
4
L'audition d'enfants
Cette activité a débuté en 2011, à la demande des magistrats, juges aux
affaires familiales du tribunal de grande instance d'Angers. Après la phase
d'apprentissage de fin 2011, l'année 2012 a vu cette activité se développer. Dans le
cadre de la convention de partenariat, nous avons pu adapter le dispositif pour
améliorer l'accueil des enfants.
Les éléments du contexte de l'audition de l'enfant :
« Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans
préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être
entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée
par le juge à cet effet.
Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur
refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu
seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas
conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre
personne. » Art. 388-1 du Code Civil.
Références législatives : Art. 388 et Art. 388-1 du Code Civil, Décret n° 2009-572 du
20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice, Arrêté du 20 mai 2009 pris en
application de l'article 3 du décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de
l'enfant en justice.
L'enfant est entendu le plus souvent en présence d'un avocat ou de toute autre
personne de son choix à l’exception de ses parents. « La convocation l'informe de
son droit à être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix » (Art.
338-6.). Les auditions ont lieu le mercredi après-midi, au Palais de Justice à Angers.
L'agenda est tenu par le greffe des juges aux affaires familiales, transmis à
Médiations 49, préalablement aux auditions. Elles durent environ 45 minutes, à
l'issue desquelles un rapport d'audition est écrit.
Le compte-rendu de l'audition :
L'audition fait l'objet d'un écrit dont le contenu doit être le reflet exact des propos
tenus par l'enfant. Les propos de l'enfant sont retranscrits sans interprétation, ses
expressions sont reprises. La reformulation des propos de l'enfant est utile à
l'auditeur pour vérifier le sens et la portée des propos de l'enfant, pour inviter l'enfant
à étayer une première parole qui peut être hésitante, voire qui demanderait à être
approfondie. Il n'y a pas lieu de faire des analyses ou des conclusions. En cela, le
travail demandé diffère de celui de l'enquêteur social et de l'expert psychologue. Relu
avant impression et transmission, il est signé par l'auditeur et l'enfant. L'auditeur peut
commenter l'ambiance de la rencontre. La mise en œuvre du compte-rendu est
immédiate. Ce compte-rendu est porté à la connaissance des deux parents par le
juge aux affaires familiales.
L'avocat :
Il s'agit de l'avocat de l'enfant. S’il est présent lors de l'audition, il prend la parole à
l'invitation de l'auditeur (souvent en fin d'audition), pour, s'il le souhaite permettre à
l'enfant de compléter son propos. L'auditeur note les propos de l'avocat en les
distinguant de ceux tenus par l'enfant. L'avocat signe le compte-rendu de ses propos
s'ils sont différenciés de ceux de l'enfant.
5
Les auditeurs :
Médiations 49 a adapté son organisation en confiant cette mission à trois personnes.
En 2012, Cécile SERVANT, Cécile MAIGNAN et Lorène GREFFIER (psychologues
de formation) ont assumé cette mission. Les auditeurs se réunissent une fois par
trimestre avec la direction de l'association. Ils rencontrent et/ou sollicitent les juges
aux affaires familiales en cas de besoin. La disponibilité des magistrats est
essentielle pour la réalisation des auditions.
Quelques données chiffrées :
Nombre d'auditions :
277 auditions ont été réalisés en 2012, soit une moyenne de 28 par mois.
50
45
40
35
30
25
20
15
10
5
0
Février
Janvier
Avril
Mars
Juin
Mai
Août
Juillet
Octobre
Décembre
Septembre
Novembre
Durée du travail dans l'année : 237 heures
Perspectives :
Comme toute activité nouvelle, le premier objectif est de remplir sa mission avec
satisfaction. La disponibilité dont ont fait preuve les magistrats au cours de cette
période de démarrage est à souligner et à conserver. Les rencontres régulières sont
profitables.
L'harmonisation des pratiques et l'évolution du dispositif d'accueil des enfants et des
avocats est favorisé par les rencontres trimestrielles avec la direction.
Une conférence civile, organisée par le TGI d'Angers nous permettra d'échanger
avec les avocats sur les thèmes suivants :
- La neutralité de l'avocat, de l'intervenant.
- La confidentialité des propos tenus par l'enfant à l'avocat.
- L'émotion de l'enfant dans les l'auditions. Les conditions de son accompagnement.
- Les informations préoccupantes.
Le besoin de rencontres d'analyse de la pratique exprimé devrait être pris en compte
en 2013.
6
Les espaces de rencontre
L’espace de rencontre est un lieu neutre pour renouer et/ou améliorer des
relations affectives, un lieu d’accueil centré sur le respect et l’expression de chacun,
un espace, un temps déterminé, censé évoluer. C’est un temps de construction pour
l’enfant, un temps pour vivre son rôle de parent ou de grand-parent.
Il est sollicité directement par les parents ou « désigné par l'autorité
judiciaire ».
L’accueil est assuré par une équipe pluridisciplinaire de professionnels ayant
une formation spécifique à ce type d’intervention.
Médiations 49 est adhérent à la Fédération Française des Espaces de
Rencontre (FFER) et à l’Association Française des Centres de Consultation
Conjugale (AFCCC).
1 Activité globale :
Évolution globale du nombre de familles concernées par les espaces de rencontre de
l'association Médiations 49 au cours des 5 dernières années. Depuis 2007, les
espaces de rencontre sont implantés à Angers, Cholet et Saumur.
Année
2008
2009
2010
2011
2012
Nombre de familles
197
167
212
167
161
Le nombre de familles invitées à prendre contact ou qui spontanément prennent
contact avec un espace de rencontre est quasiment identique à 2011. Cependant, ce
chiffre ne montre pas les différences entre les implantations géographiques et selon
la période de l'année. Il ne distingue pas non plus les familles qui donnent ou ne
donnent pas suite à l'ordonnance du juge aux affaires familiales. En 2011, le
fonctionnement a été conforme aux engagements pris auprès des partenaires, soit, à
Angers, six temps de rencontre par mois, à Cholet et à Saumur, 2 temps de
rencontre par mois.
180
160
140
120
Mesures clôturées en 2012
Mesures en cours au 31 décembre
2012
Total
100
80
60
40
20
0
Médiations 49
7
2 Origine de la décision
Les familles accueillies viennent à l'espace de rencontre suite à une décision du juge
aux affaires familiales dans 86 % des situations, les accords entre les parents
représentent 5 % des situations.
180
160
140
120
100
80
60
40
20
0
Juge des enfants
Juge aux affaires familiales
TGI hors JAF
Cour d'appel
Total
Accord parental
3 Age des enfants
Age
Total
0 à 2 ans
3 à 5 ans
6 à 11 ans
12 à 14 ans
43
112
31
15 à 17 ans
Total
0 à 2 ans
3 à 5 ans
6 à 11 ans
12 à 14 ans
15 à 17 ans
21
8
215
Ce sont les enfants de 6 à 11 ans qui représentent la majorité des accueils. Sur les
215 enfants accueillis en 2012, 82 % ont onze ans ou moins.
4 Nombre d'enfants
120
100
80
60
40
20
0
1 enfant
2 enfants
3 enfants
Plus de 3 enfants
De façon générale, le parent visiteur reçoit à l'espace de rencontre son enfant ou un
de ses enfants. En effet, dans 102 situations sur 161, ces visites concernent un seul
8
enfant. Deux enfants sont reçus dans 24 % des situations. Les fratries supérieures à
deux enfants reçus représentent 13 % pour les espaces de rencontre d'Angers,
Cholet et Saumur.
5 Le parent-visiteur
140
120
100
80
60
40
20
0
Père
Mère
Grands-parents
Les titulaires du droit de visite sont majoritairement des pères, 73 %.
6 Lieu de résidence de l'enfant, des enfants
120
100
80
60
40
20
0
Père
Mère
Autres
La résidence de l'enfant a été fixée majoritairement chez la mère, dans 69 % des
familles rencontrées dans les trois espaces de rencontre de l'association.
7 L'autorité parentale
140
120
100
80
60
40
20
0
Exercée conjointement
Par le père
Par la mère
Non renseigné
L'autorité parentale est conjointe dans 79 % des familles, exercée seule par la mère
dans 12 % des situations et de façon exceptionnelle par le père : dans 5 familles
seulement (6 en 2011).
8 Modalités des rencontres
Pour les trois quarts des rencontres (74 %), les sorties ne sont pas autorisées et les
visites s'effectuent exclusivement dans les locaux des espaces de rencontre.
9
9 Rythme des rencontres
Rythme inscrit sur l'ordonnance ou dans l'accord parental
Médiations 49
1 fois par mois
60
2 fois par mois
97
3 fois par mois
1
Autre rythme
3
Permettre au parent visiteur de rencontrer son ou ses enfants pour restaurer ou
conserver la relation parent-enfant demeure l'objectif des espaces de rencontre. Le
rythme est apprécié par le magistrat.
Chaque espace de rencontre prend en compte les rythmes proposés. Ils peuvent
toutefois être modifiés avec l'accord des parents.
10 Durée des interventions terminées en 2011
40
30
20
10
0
- de 6 mois
6 mois - 1 an
1 an 2 ans
+ de 2 ans
La durée « majoritaire » est de 6 mois à 1 an.
11 Motif de clôture des interventions
Intervention clôturée au terme prévu
23 Le parent hébergeant ne présente plus l'enfant
1
Personne ne prend contact
12 Les parents s'accordent sur d'autres modalités
9
Le parent visiteur n'exerce plus son droit
8 Suspension à l'initiative de l'espace de rencontre
Autres
2
23
Pour 21 familles, l'exercice du droit de visite n'a pas pu s'organiser en raison de
l'absence de contact d'un ou des deux parents ou de l'absence de l'enfant. Même si
ce nombre nous interroge chaque année, il nous apparaît indispensable que
l'exercice du droit de visite dans un lieu neutre comme l'est chaque espace de
rencontre de Médiations 49 se réalise avec responsabilité. La démarche d'exercice
de la responsabilité parentale ne peut pas s'effectuer par substitution.
L'espace de rencontre d'ANGERS
L'espace de rencontre d’Angers est installé au 1, rue Bardoul. L’équipe, mixte, se
compose de 8 intervenants au 31 décembre 2012 et a représenté 1,30 Etp. Ils sont
issus du secteur psycho-socio-éducatif.
Le temps de régulation est de 4 heures par mois, le temps d'analyse de la pratique
de 1h30 tous les deux mois, pour six demi-journées d'intervention par mois.
Le temps de coordination est de huit heures par semaine.
Espace de rencontre – Médiations 49, 1, rue Bardoul 49100 Angers
Tél : 02 41 79 00 49 Courriel : [email protected]
L'espace de rencontre de CHOLET
L'espace de rencontre de Cholet est installé au 10, avenue de l'Europe depuis juillet
2008, dans des locaux appartenant à la caisse d'allocations familiales de Maine et
Loire, locaux que le service partage avec l'antenne de médiation familiale. L’équipe,
10
mixte se compose de 8 intervenants au 31 décembre 2012, représentant 0,34 Etp. Ils
sont issus du secteur psycho-socio-éducatif. Le temps de régulation est de 2 heures
tous les deux mois, le temps d'analyse de la pratique de deux heures par trimestre.
Le temps de coordination est de 2 heures par semaine, pour deux demi-journées par
mois.
Espace de rencontre – Médiations 49, 10, avenue de l'Europe, 49300 CHOLET
Tél : 02 41 58 04 91 Courriel : [email protected]
L'espace de rencontre de SAUMUR
L'espace de rencontre de Saumur est installé depuis le 1er février 2010 dans les
locaux de la maison de quartier Jean ROSTAND.
L’équipe, mixte, se compose de 6 intervenants au 31 décembre 2012, représentant
0,36 Etp. Claudine LERMITE a remplacé Werner REGNIER en cours d’année.
Madame Humbert a laissé sa place à Madame NEAU, psychanalyste
Le temps de régulation est de 2 heures tous les deux mois, le temps d'analyse de la
pratique de 2 h par trimestre, pour deux demi-journées par mois.
Le temps de coordination est de 5 heures toutes les 2 semaines.
Le volume de fréquentation du service a connu une baisse en milieu d’année, avant
de remonter fin 2012 jusqu’à 10 familles par temps de rencontre, niveau rarement
atteint à Saumur.
Deux évènements sont à signaler :
 L’après-midi portes ouvertes, le 24 octobre, dans le cadre des 20 ans de
l’association.
 Une réunion organisée par le CCAS de Doué-la-Fontaine, le 16 novembre, qui
a donné l’occasion de faire connaître l’espace de rencontre auprès de
nombreux professionnels du territoire de Doué-la-Fontaine qui interviennent
auprès des jeunes et de leurs parents.
Espace de rencontre – Médiations 49 : 330, rue Emmanuel Clairefond 49400
SAUMUR Tél : 02 41 53 67 88
Courriel : [email protected]
Des évolutions réglementaires :
En 2012 Les espaces de rencontre ont connu, en France, une meilleure
reconnaissance concrétisée par deux décrets d'application de la loi de 2007. Leur
publication nous avait été plusieurs fois annoncée puis repoussée et enfin précisée.
Il manque encore un arrêté du Ministère de la justice à paraître.
En Application de cette loi 2007-293, ces deux décrets viennent renforcer la
nécessité de parfaire l’outil devenu indispensable pour l’univers judiciaire.
Décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés
au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers avec précision de la
définition et de la procédure d'agrément de nos services en 2013.
Décret no 2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif à la fixation par le juge de
l’exercice du droit de visite dans un espace de rencontre du ministère de la Justice
dans lequel l'intervention provisoire de l'espace de rencontre est affirmé par
l'obligation faite au magistrat de fixer une durée à la mesure.
11
Médiation familiale
I- Référentiel professionnel 2012
Le contexte d’intervention, repris lors de la création du diplôme d’État de médiateur
familial en 2003, a été redéfini par le ministère des affaires sociales et de la santé
dans la circulaire du 15 octobre 2012 relative aux modalités de la formation, qui en
précise « le cœur de métier » estimé jusqu’alors trop vague.1
La médiation familiale est « un processus de construction ou de reconstruction du
lien familial axé sur l’autorité parentale et la responsabilité des personnes
concernées par des situations de conflits ou de rupture familiales ».
Le médiateur familial met en œuvre des médiations dans le champ de la famille. La
famille s’entend dans la diversité de son expression actuelle et aussi dans son
évolution. Elle comprend toutes les modalités d’union et prend en compte les
différents liens de filiation et d’alliance.
Le champ d’intervention de la médiation familiale concerne les situations de conflits
et de rupture dans ce cadre et plus précisément des relations entre les parents, de
l’organisation de la vie des enfants, les liens transgénérationnels et de la fratrie La
médiation familiale est mobilisée pour les situations telles que les divorces, les
séparations, les décès, les situations de conflits et les ruptures de communication au
sein de la famille, les situations familiales à dimension internationale, dans le champ
de la protection de l’enfance, les questions successorales et patrimoniales.
Dans le champ défini ci-dessus, le médiateur familial conduit son action, dans un
cadre précis caractérisé par un processus spécifique. Ce dernier a pour finalité
d’accompagner les personnes qui décident de s’engager dans une médiation
familiale, afin de leur permettre de construire et de décider, ensemble, des meilleures
options pour résoudre le conflit qui les oppose. Le médiateur familial facilite le
rétablissement du dialogue, les liens de communication entre les personnes, leur
capacité à gérer le conflit, ainsi que leur capacité à négocier. Il favorise leur
cheminement, et notamment la reconnaissance du bien fondé des arguments
présentés par chacune. Il accompagne la recherche de solutions concrètes en
amenant les personnes à trouver elles-mêmes les bases d’un accord mutuellement
acceptable, en tenant compte de l’état de Droit, des besoins de chacun des membres
de la famille et notamment de ceux des enfants, dans un esprit de co-parentalité.
II- L'organisation du service
Couverture géographique
Le service de médiation familiale de l'association Médiations 49 couvre le
département de Maine et Loire et le secteur Nord de la Vendée. Les médiations
familiales se déroulent sur les sites. Des déplacements sont envisagés au cas par
cas, sur rendez-vous.
En plus des lieux permanents (Angers, Cholet, Les Herbiers), à Saumur, le centre
Jean Rostand nous loue des salles entre 9h et 18h. A Segré, la MSA nous accueille
dans ses locaux, à des horaires même tardifs. A Baugé, le centre social est disposé à
nous recevoir. A Chemillé et à Beaupreau l’association a passé des conventions avec
les centres sociaux pour disposer de locaux sur réservation pour des rendez-vous. A
1
Circulaire N°DGCS/SD4A/2012/2013 du 15 octobre 2012
12
Vihiers la municipalité propose les locaux du Centre social intercommunal. Les
personnes ne pouvant se déplacer sur l’antenne de Cholet pour des raisons
financières ou familiales apprécient que nous puissions les rencontrer au plus proche
de leur domicile. Ces déplacements restent occasionnels mais ils ont doublés par
rapport à 2011, en partie grâce aux partenaires de plus en plus informés de notre
mobilité.
Amplitude horaire
A Angers, les propositions de rendez-vous se font du lundi au vendredi, entre 9
heures et 19 heures (fin des entretiens à 21 heures). Cette amplitude horaire prend
en compte les contraintes professionnelles et familiales des personnes reçues.
Les professionnelles d’Angers, à temps partiel, ont organisé leur planning afin de
proposer un service le plus accessible possible aux usagers.
A Cholet, les médiateurs reçoivent sur rendez-vous le mardi entre 9h et 17h, le jeudi
de 18h à 20h, le vendredi entre 9h et 12h et 14h et 19h.
Aux Herbiers, les rendez-vous ont lieu le vendredi, de 10 heures à 19 heures.
Exceptionnellement, des entretiens peuvent avoir lieu à d'autres moments.
Implantation
A Angers, le service de médiation familiale est installé au 1, rue Bardoul, 49100
Angers. Les locaux sont mis à disposition par la ville d'Angers. Tél : 02 41 68 49 00,
courriel : [email protected]
A Cholet, le service de médiation familiale est installé 10 avenue de l’Europe, 49300
Cholet. Les locaux sont mis à disposition par la CAF de Maine et Loire. Tél : 02 41 71
16 56, courriel : [email protected]
Aux Herbiers, le service de médiation familiale est installé au centre du lavoir, rue
des bains douches 85500 Les Herbiers. Les locaux sont mis à disposition par la ville
des Herbiers. Tél : 06 89 63 44 57, courriel : [email protected]
Les médiateurs
A Angers, l'antenne compte 5 médiatrices familiales diplômées d’État. En 2012, cela
a représenté 2520 heures de travail.
A Cholet l'antenne fonctionne avec 3 médiateurs familiaux diplômés d’État. En 2012,
cela a représenté 1410 heures de travail.
Aux Herbiers, une médiatrice familiale diplômée d’État est intervenue en 2012, cela a
représenté 532 heures de travail.
Les médiateurs assurent les permanences téléphoniques, les entretiens
d’information et les séances de médiation sur leurs sites respectifs, des
permanences d’information à la Maison de la Justice et du Droit d’Angers, des
informations collectives au Palais de Justice de La Roche sur Yon.
Outre le travail de médiation à proprement parler, les médiateurs assurent la
formation des stagiaires en médiation familiale, l’accueil ponctuel d’autres stagiaires
(assistant social, droit, éducateur…).
La diffusion de l’information sur la médiation familiale fait partie intégrante du métier.
Sur chaque site, une personne assure la coordination des activités. Dans chaque
antenne, une réunion mensuelle permet d'organiser le service en fonction des
personnes reçues et de leur suivi, de favoriser le plus possible la dynamique
d’équipe, et d’organiser les interventions extérieures. A Cholet, les réunions
mensuelles s’effectuent avec la participation de la médiatrice des Herbiers. Lors de
ces réunions nous invitons ponctuellement des partenaires (conseillers conjugaux
par exemple).
13
III Bilan sur les objectifs qualitatifs 2012
La rencontre annuelle avec les magistrats
Comme tous les ans, la rencontre entre médiateurs et juges aux affaires
familiales a eu lieu le 2 mars 2012. Elle nous permet de mieux connaître nos
interlocuteurs du champ juridique et de discuter de l’évolution des contentieux en
matière familiale.
L’analyse des pratiques
Madame Isabelle Juès, de l’APME Formation (association père mère enfants
formation) située à Versailles, encadre nos séances d’analyse de la pratique depuis
janvier 2012.
L'accueil de stagiaires
Les 3 stagiaires médiateurs familiaux accueillis en 2011 à Angers et Cholet ont
terminés leur stage en 2012. Les soutenances ont eu lieu sur notre site ou sur le site
du centre de formation en présence du médiateur familial référent.
Ponctuellement, nous recevons des étudiants du champ social dans le cadre de leur
mémoire de recherche sur le thème de la famille. En 2012, les antennes se sont
mobilisées pour accueillir ponctuellement une stagiaire médiatrice familiale
espagnole (Université de Barcelone). Nous répondons régulièrement à des
demandes d’information sur le métier de médiateur familial.
La communication
Aux Herbiers, la correspondante du Courrier de l'Ouest a été rencontrée. La
participation aux informations collectives sur la médiation familiale au TGI de La
Roche sur YON s'est déroulée sur l'année avec l'AREAMS (association partenaire). A
Cholet, nous étions présents aux réunions du groupe de travail sur les violences
conjugales et intra-familiales organisée par Communauté d’Agglomération du
Choletais.
En 2012, Médiations 49 a participé à des rencontres qui ont permis de promouvoir
l'activité de médiation familiale :
Informations
Date
Lieu
31/01/12
CLICMme
Gaignard
Pass’âge
IRFAMS
3/02/12
2/03/12
2/03/12
24/05/12
22/10 au
26/10/12
Juges
aux
affaires
familiales
Chambre
d’agriculture
CAF- groupe de
paroles des
pères.
20 ans de
Médiations 49
Origine de la
demande
Le CLIC
Le
centre
formation
Médiations 49
de
Chambre
d'agriculture dans
le cadre d’une
formation.
Patrice Brisset
5 manifestations
Cibles
Suites
Les situations de conflits
dans la prise en charge
de parents âgés.
Présentation
de
la
médiation familiale.
Médiations ordonnées et
injonctions.
Participer à une journée sur la
médiation familiale auprès d’aidants
ou de professionnels.
Rencontre annuelle.
La séparation et ses
effets sur les personnes.
Présenter la médiation
familiale et réflexion sur
un projet.
Parents, professionnels.
Projet : une journée sur la place des
enfants dans le conflit.
14
10/11/12
UDAF
Conférence de
la famille
UDAF
21/11/12
Angers
CCAS
23/11/12
07/12/12
CLIC de Baugé
MSA de Baugé
Angers
21/12/12
Total
IRFAM
14
Groupe CNAEMO
(Comité National
de Action
Éducative en
Milieu Ouvert) des
Pays de la LOIRE
Présenter la médiation
familiale comme une
ressource dans les
conflits
intergénérationnels
Présentation de la MF
Journée de préparation à
la retraite
Journée thématique sur
la parole du sujet âgé.
Information sur la
médiation familiale
3 présentations prévues en 2013
Médiations familiales et protection de
l’enfance : quelles
complémentarités ?
Présentation de la MF
Les salariés, Tableau des effectifs :
Angers
Cholet
A-M. C.
0,25 Etp
T. B.
0,40 Etp
F.G.
0,25 Etp
C. C.
0,15 Etp
A. E.
0,20 Etp
F.G
0,25 Etp
T. S.
0,20 Etp
Total Cholet
0,80 Etp
N. M.
0,50 Etp
Les Herbiers
Total Angers
1,40 Etp
F.G.
0,30 Etp
Total Maine et Loire
2,20 Etp
Total Vendée
0,30 Etp
IV-. Les chiffres 2012
L’activité générale
Type d'activité
Maine et Loire
Vendée
Entretiens d’informations préalables
300
34
Séances d'information générale
26
5
Démarches de médiation terminées et en cours
143
14
Séances de médiation
352
34
400
Entretiens d'informations
préalables
Informations générales
Démarches terminées et
en cours
Séances de médiation
300
200
100
0
Maine et Loire
Vendée
15
Mode de connaissance du service de médiation familiale pour les
médiations conventionnelles
Maine et Loire Vendée
Bouche à oreille
23
0
Monde judiciaire
16
6
Média, presse, internet
7
2
Travailleurs sociaux
24
1
CAF
11
0
MSA
3
0
Conseiller conjugal, médecin, psychologue
9
0
Avocat
12
1
École, Mairie
1
1
Associations
8
0
Autres
18
3
Médiations terminées en 2012
Nombre de médiations familiales judiciaires terminées en 2012
8
5
Nombre de médiations familiales conventionnelles terminées en 2012
101
5
Nombre de médiations intergénérationnelles terminées en 2012
7
1
TOTAL
116
11
120
100
Médiations judiciaires terminées
Médiations conventionnelles
terminées
Médiations intergénérationnelles
80
60
40
20
0
Maine et Loire
Vendée
Typologie des situations terminées
Divorce, séparation
Grands-parents, enfants
Parents, jeunes adultes
TOTAL
101
13
2
116
10
1
0
11
16
Médiations en cours au 31 décembre 2012
Nombre de médiations familiales judiciaires en cours
3
1
Nombre de médiations familiales conventionnelles en cours 24
3
Durée du processus de médiation
Conventionnelles
Judiciaires
Maine et Loire
Vendée
Maine et Loire
Vendée
Moins de 3 mois
43
3
2
4
3 à 6 mois
49
2
6
1
Plus de 6 mois
16
1
0
0
Total
108
6
8
5
Tableau Maine et Loire :
60
50
40
30
Conventionnelles
Judiciaires
20
10
0
Moins de trois mois
3 à 6 mois
Plus de 6 mois
Régime d’affiliation de sécurité sociale :
Maine et Loire
Vendée
CAF
210
28
MSA
21
2
Autres régimes
4
0
Issues des médiations
Accords écrits
39
2
Accords oraux 41
8
Sans accords
1
36
Maine et Loire
Sans accord
Accords oraux
Accords écrits
Vendée
0
5
10 15 20 25 30 35 40 45
Parmi les situations sans accord, 22 ont permis un apaisement du conflit.
17
La médiation pénale à caractère familial
1- Cadre contractuel entre le Parquet et le service de médiation pénale de
Médiations 49
La médiation pénale familiale est une mesure alternative aux poursuites, ordonnée
par le Procureur de la République en application de l‘article 41-1 du Code Pénal.
L’association Médiations 49 est mandatée pour la mise en place de la médiation
pénale entre les personnes dans un contexte familial exclusivement, après
réquisition par les substituts permanents du Tribunal.
Le médiateur est ainsi délégué par le Procureur de la République pour mettre en
place la médiation pénale à caractère familiale.
La médiation pénale répond à trois objectifs:
- assurer la réparation du dommage causé à la victime en trouvant
ensemble des accords,
- mettre fin au trouble résultant de l’infraction,
- contribuer au reclassement de l’auteur de l’infraction.
La médiation pénale s’inscrit certes dans la procédure pénale mais elle s’appuie sur
le processus de la médiation familiale pour résoudre le délit. Pour le médiateur, les
notions de plaignant et de victime ne sont pas les éléments essentiels pour instaurer
le climat de la médiation qui ne peut être assimilée à une audience puisqu‘elle
nécessite entre autre l’accord des parties.
Le médiateur propose une discussion entre les parties à propos des motivations et
du contexte qui ont amené le délit, dans l‘objectif de trouver des solutions
acceptables par tous afin de résoudre le litige. Cette discussion peut se dérouler sur
un ou plusieurs entretiens. Les parties peuvent être assistées, et non représentées,
par un avocat.
La médiation a pour objectif de faciliter le dialogue, dans l’objectif de dénouer les
situations de crise. En présence du médiateur, impartial, les personnes cherchent et
trouvent ensemble des accords acceptables dans l’intérêt de chacun.
2- L’organisation du service de médiation pénale
La convocation des personnes
Les personnes sont directement convoquées par les services de police aux jours et
heures de permanence du service médiation pénale. La date de convocation en
médiation pénale est fixée au mieux dans le mois suivant le déroulement des faits, et
parfois dans les deux mois suivants.
Dates et lieu des permanences
Ces permanences ont été établies par le service de médiation pénale à la demande
du Parquet.
Les permanences ont lieu deux mardi matin par mois, et depuis septembre 2012 un
mercredi matin par mois supplémentaire. Elles peuvent accueillir deux situations
conflictuelles. Ce qui représente une capacité de traitement de 6 dossiers par mois,
soit environ une soixantaine de situations par an.
18
Les personnes sont accueillies à la maison de la justice et du droit d’Angers.
Une médiation pénale se déroule le plus souvent sur une séance d’une heure et
demie, mais elle peut se poursuivre sur d’autres séances dans un délai de trois mois
suivant la date de la réquisition. Les séances suivantes peuvent être fixées à
d’autres moments dans la semaine, dans la limite des heures d’ouverture de la
Maison de la justice.
L’issue de la médiation pénale
A l’issue de la médiation, le médiateur fait un compte rendu mentionnant l’accord ou
le refus des parties pour la mise en place de la médiation, les motivations des
participants, l’état de leur situation au moment de la médiation. Il y joint la copie des
accords.
La fin de l’intervention du médiateur est signifiée par le renvoi du dossier au
Procureur qui prendra la décision finale quant à l’orientation judiciaire de l’affaire,
classement sans suite ou poursuites.
Les accords peuvent être oraux ou écrits, selon la nature du délit.
Les médiateurs
A Médiations 49, la médiation pénale est exercée par des médiateurs familiaux
diplômés d’État. Françoise Guyot a rejoint Nadège Minier lors du dernier trimestre
2012, après avoir suivi une formation complémentaire sur la médiation pénale
dispensée par la fédération «Citoyens et justice ».
3- La spécificité des affaires familiales en matière pénale
Conformément au protocole de partenariat entre le Parquet et Médiations 49, la
médiation pénale à Médiations 49 concerne les délits de non représentation d’enfant,
d’abandon de famille, ou de violences intra-familiales avec une incapacité temporaire
de travail inférieure à huit jours. Notre activité reçoit aujourd’hui en majorité des
situations de violences intra-familiales en raison d’une permanence de délégué du
Procureur mise en place par le Parquet pour traiter des délits de non représentation
et d’abandon de famille.
Les délits de violences familiales concernent des situations :
de couples en situation de séparation,
de couples traversés par une crise : disputes, coups, menaces,
de couples séparées en conflit : menaces téléphoniques, insultes au moment du
relais des enfants.
En majorité, les plaignants souhaitent un classement de l’affaire. Ils acceptent la
médiation dans l’objectif de clarifier les relations et pour pouvoir mettre un terme à
cet événement traumatisant pour tous les protagonistes. Les accords concernent soit
une décision d’engager une procédure devant le juge aux affaires familiales, soit une
réorganisation des modalités d’exercice du droit de visite.
Du point de vue du médiateur familial, la violence dans un couple n’est pas que
l’expression du pouvoir d’un seul, souvent l’homme, sur un autre, sa femme mais
l’expression d’un enjeu relationnel (entre autre de pouvoir) dans lequel les moyens
utilisés ne sont pas les mêmes. La médiation pénale met en exergue autant de
violences relationnelles qu’il existe de couple, et non un type de violence conjugale.
La médiation permet dans la plupart des cas un apaisement du conflit.
19
4- Quelques chiffres
En 2012, l’association a reçu 20 réquisitions aux fins de mise en œuvre de médiation
pénale, pour 27 en 2011, 44 en 2010, 51 en 2009, 90 en 2008 :
100
80
60
Nombre de mesures
40
20
0
2008
2009
2010
2011
2012
16 pour violences familiales avec incapacité temporaire de travail (ITT) de
moins de huit jours,
3 pour abandon de famille, contre 4 en 2009,
1 pour violences hors famille.
20
15
10
5
0
Violences familiales
Abandon de famille
Violence hors famille
5- Durée des mesures
18 Mesures sont terminées au 31 décembre 2012. Ces mesures sont traitées pour :
8 situations en moins de 1 mois,
9 situations de 1 à 3 mois,
1 situation de 3 à 6 mois.
10
9
8
7
6
5
4
3
2
1
0
Moins de 1 mois
1 à 3 mois
3 à 6 mois
6- Aboutissement de la mesure
Une mesure réussie correspond à l’acceptation de la mise en place de la médiation
pénale par les deux parties.
12 situations ont accepté la mise en place de la mesure, et les personnes ont
signées un protocole.
Dans 3 situations, la procédure a été refusée par l’une ou les deux parties.
Dans 3 situations, une ou les deux parties ne se sont pas présentées.
Une situation a fait l’objet d’un retour au Parquet car elle ne concernait pas un délit
familial.
20
Le contrôle judiciaire socio-éducatif
Le contrôle judiciaire est une mesure alternative à l’incarcération. Il apporte une
réponse concrète à la prévention de la récidive, en favorisant l’insertion
professionnelle, le maintien des liens sociaux sans éluder la responsabilité de
l’auteur.
C'est une mesure restrictive de liberté, assignant la personne à respecter certaines
obligations jusqu’à son passage devant la juridiction de jugement.
Cette mesure peut être ordonnée :
par le juge d’instruction ;
par le juge des libertés et de la détention (JLD) ;
par le tribunal correctionnel ;
par la chambre de l’instruction.
Cette mesure socio-judiciaire permet :
d’évaluer les domaines dans lesquels le justiciable est fragilisé (emploi, logement,
situation familiale, sociale et sanitaire) afin de le guider, l’orienter, le soutenir et
lui redonner confiance ;
de le conduire à un travail de réflexion sur lui-même et les actes commis, afin qu’il
en mesure les conséquences et qu’il en assume les responsabilités ;
de l’accompagner jusqu’au jugement, de le préparer à l’audience et de l’aider à se
projeter dans l’avenir.
Les mesures de contrôle judiciaire socio-éducatif sont assurées par trois intervenants
qui rencontrent les mis en examen très régulièrement jusqu’à la fin de la mesure. Ils
rédigent des rapports trimestriels pour le juge d’instruction et un rapport final pour la
juridiction de jugement.
Le service de contrôle judiciaire a été destinataire en 2012 de 123 nouvelles
mesures. Nous retrouvons les chiffres des années précédentes (121 en 2011), sauf
pour 2010 où l'activité avait été en baisse avec seulement 91 nouveaux dossiers.
140
120
100
80
Nombre de nouvelles
mesures
60
Nous avons traité 241
mesures au cours de
l'année et 100 d'entre
elles se sont terminées,
contre 86 en 2011. Au
31 décembre 2012, 141
mesures étaient en
cours.
40
20
0
2009
2010
2011
2012
Sur les 123 nouvelles
mesures, 51 ont été
confiées par le JLD, 56
par
les
juges
d’instruction, 15 par le
tribunal correctionnel et
1 par la chambre de
l’instruction.
21
La durée des mesures de contrôle judiciaire terminées :
moins de 3 mois : 47 (48 en 2011) ;
de 3 à 6 mois : 14 (4 en 2011) ;
de 6 à 12 mois : 10 (6 en 2011);
de 1 an à moins de 3 ans : 22 (7 en 2011) ;
plus de 3 ans : 7 (11 en 2011).
50
45
40
35
30
25
20
15
10
5
0
Durée des mesures
De 3 à 6 mois
Moins de trois mois
De 1 an à moins de 3 ans
De 6 à 12 mois
Plus de trois ans
On constate que la durée des mesures de contrôle judiciaire reste généralement très
courte (moins de trois mois) et correspond pour sa majorité à des faits de violences
intra-familiales.
Comparativement à 2011, toutefois, on peut noter un allongement de la durée des
mesures. Ainsi, en 2012, 29 des 100 mesures terminées ont duré plus d’un an contre
18 en 2011.
Des mesures de plus de 3 ans sont toujours en cours et liées plus particulièrement
au délai d'attente pour les jugements en assises puisqu'il s'écoule en moyenne de 18
à 24 mois entre la fin de l'instruction et le jugement devant la Cour d'Assises.
Il faut rappeler qu'au-delà du délai de 36 mois de suivi, les associations ne sont plus
rémunérées. Au 31 décembre 2012, 9 dossiers étaient commencés depuis plus de
trois ans et donc plus rémunérés.
Sur les 241 mesures traitées au cours de l’année : les infractions répertoriées sont,
pour 61% des dossiers, des faits d’atteintes aux personnes. 50% de ces dossiers
concernent des faits résultant d’agressions sexuelles et/ou viols.
Les délits ou crimes sont répartis comme il suit :
les viols (59 dont 26 en intra-familial, par ascendant ou par conjoint, soit 44%) ;
les violences intra-familiales (37) ;
les infractions à la législation sur les stupéfiants (35) ;
les violences volontaires (30 contre 9 en 2011) ;
les vols (18) ;
les agressions sexuelles (12) ;
les homicides volontaires et involontaires, et tentatives (10) ;
les recels (9) ;
les conduites en état alcoolique (3) ;
les autres délits ou crimes (33) tels que les abus de faiblesse, menaces,
dégradations...
Les contrôles judiciaires concernant les auteurs de violences sont majoritaires. Nous
seront amenés à suivre les personnes sur plusieurs années. C'est pourquoi, l'équipe
continue à réfléchir et à se former sur leur suivi, dans le cadre de ces infractions, sur
la place que l'on doit donner à la victime.
22
L’enquête de personnalité
C’est une enquête ordonnée par le magistrat instructeur sur le mis en examen ou la
victime. Elle a pour principal objectif de renseigner le Juge d’Instruction et la
juridiction sur le parcours de l’intéressé, sa situation personnelle, familiale,
professionnelle, sociale… Elle met en valeur les éléments clés de sa trajectoire et de
son histoire, afin de permettre une meilleure compréhension de sa personnalité.
Les enquêtes de personnalité sont réalisées par les trois intervenants sociojudiciaires. Le délai fixé par le magistrat est en général de trois mois.
L’enquêteur est parfois conduit à témoigner personnellement lors des procès aux
assises. Au cours de l'année 2012, nous avons déposé à 2 reprises devant la Cour
d'Assises (7 en 2011). L’association est mandatée majoritairement par les juges
d’instruction du TGI d’Angers, mais aussi de certains tribunaux extérieurs au
département.
En 2012, 43 nouvelles enquêtes de personnalité nous ont été confiées.
36 enquêtes de personnalité ont été réalisées (25 en 2011 et 17 en 2010). 30 d'entre
elles concernaient des procédures criminelles.
32 dossiers concernaient des mis en examen (29 hommes et 3 femmes) et 1
enquête sur un homme étant témoin assisté.
Les dossiers concernaient des faits délictuels pour 6 d’entre eux (2 pour des vols
aggravés, 3 pour des violences aggravées et 1 pour des faits d'agressions sexuelles)
et des faits criminels pour 27 (19 viols, 4 tentatives d’homicide ou homicides, 3 vols
aggravés en réunion avec arme, 1 violences suivies de mutilation et d’infirmité
permanente).
3 enquêtes ont été réalisées pour des victimes ; elles concernaient trois femmes
dans le cadre de procédures criminelles pour viol.
40
35
30
25
Nombre d'enquêtes
20
15
10
5
0
2009
2010
2011
2012
23
L’enquête Sociale Rapide (ESR) et
permanence d'orientation pénale (POP)
la
Ces mesures sont majoritairement ordonnées par le parquet suite à la commission
d'un délit avant la comparution de l'auteur devant le Tribunal correctionnel
(Comparution Immédiate dans un délai maximum de 24H ou Convocation par Procès
Verbal dans un délai de quelques semaines). La date de jugement est fixée dès que
le mis en examen a été reçu par le parquet.
Elles permettent à partir de la situation de l'intéressé de faire des propositions
adaptées sur les plans socioprofessionnel, médical, psychologique et du logement.
Elle est à destination du Parquet, du JLD et des magistrats qui siégeront à l'audience
afin de faciliter la prise de décision.
Mise en place du dispositif :
Le service assure les enquêtes sociales rapides pour violences conjugales du lundi
au vendredi et la permanence pour tous types de délits s’effectue à hauteur de deux
semaines par mois, également du lundi au vendredi, le reste du temps étant couvert
par le service pénitentiaire d'insertion et de probation de Maine et Loire.
Nous sommes saisis alors que la personne est en garde à vue et avant qu'elle ne
soit présentée devant le magistrat du parquet.
L'entretien se déroule dans un bureau du tribunal et le délai pour déposer le rapport
est au maximum d'une heure. Après avoir recueilli les informations de la part de
l'intéressé, l'intervenant doit, dans la mesure du possible vérifier les éléments qui lui
ont été fournis.
Sur l'année 2012, le service a réalisé 155 ESR pour 125 jours de permanence. En
2011, nous avions réalisé 127 ESR, pour 80 jours de permanence. Il apparaît une
baisse de l’activité puisqu’en moyenne elle est passée de 8 à 6 ESR par semaine de
permanence.
Les infractions concernent :
des vols, escroqueries, abus de confiance, recel (43) ;
des violences intra-familiales (32) ;
des infractions à la législation sur les stupéfiants (21) ;
des destructions/dégradations, notamment par incendie ou dans le cadre de
tentatives de vol (16) ;
des violences volontaires (13) ;
des conduites en état alcoolique (6) ;
des agressions sexuelles (5) ;
autres délits (14 dont 6 délits routiers).
Agressions sexuelles
Infractions stupéfiants
Conduite en état d'ivresse
Vols
Violences volontaires
Autres délits
Destructions/dégradations
Violences intrafamiliales
24
Par ailleurs, 4 enquêtes ont été réalisées dans le cadre d’une procédure criminelle à
la demande du juge d'instruction (ouverture d’information pour des faits de viol).
Nous avons réalisé 32 ESR dans le cadre de violences intra-familiales et 2 dans le
cadre d’ouvertures d’information pour des faits de viol sur conjoint. Pour 22 d'entre
elles, une éviction du conjoint violent a été demandée et le dispositif a été mis en
place à 6 reprises.
En effet, dans le cadre des violences conjugales, le magistrat peut évincer du
domicile l'auteur des violences jusqu'à sa comparution devant le tribunal
correctionnel. Lorsque l'intéressé n'a pas de solution d'hébergement familial, amical
ou de ressources financières suffisantes, 3 appartements (2 places à Angers, 1 place
à Saumur et 1 à Cholet) sont à disposition sur le département pour les recevoir. Ils
sont gérés par des structures d'hébergement (le centre d'hébergement et de
réinsertion sociale de l'Abri de la providence pour Angers, celui de Cholet par l'Abri
des cordeliers et le foyer du centre d'adaptation à la vie active à Saumur) qui
proposent un accompagnement social. Une participation financière est obligatoire en
parallèle de la mesure de contrôle judiciaire.
Suite à des problèmes de financement, les deux places de Cholet et Saumur ont dû
être fermées une partie de l'année 2012. Une demande de financement au titre du
FIPD a été faite par chacune des structures pour l'année 2013 avec une ouverture
pour l'hébergement des auteurs de violences intra-familiales.
Le constat réalisé a permis de mettre en évidence que les personnes qui sont
orientées vers ces structures dans le cadre des évictions, présentent de plus en plus
de troubles de la personnalité et de troubles sociaux. Ce qui amène les équipes
d'encadrement à assurer un suivi plus important. Il faut rappeler que l'éviction est
prononcée jusqu'au jugement, que la juridiction peut prononcée la continuité où non
de l'éviction. Il est donc nécessaire de travailler en amont cette éventualité dans le
cadre du CJ mais aussi avec les équipes des structures en vue d'une éventuelle
recherche de logement.
Évolution du service
En février 2012, Claire BOUSSEAU a intégré l'équipe du service pénal suite au
départ de Rosemary BARREAU. Juriste de formation, elle travaillait au sein de
l'association Horizon à Meaux où elle effectuait entre autre les mêmes missions
qu'aujourd'hui.
Formation et supervision
Claire GAILLARD a effectué le premier module de formation sur la prise en charge
des auteurs de violences conjugales auprès de Pégase Processus.
Nous avons continué le travail de réflexion sur nos écrits avec Jean Claude
BURBAN.
Les rencontres avec le centre Jean Baptiste PUSSIN dans le cadre du centre de
ressources pour l'aide à la prise en charge des auteurs de violences sexuelles se
poursuit à raison de 3 à 4 réunions par an.
Nous avons mis en place une supervision avec Mme RAUTURIER
depuis
septembre 2012 à raison de 10 séances par an, d'une durée de 2 heures chacune.
Partenariat
Médiations 49 est adhérente à la fédération Citoyens et Justice et dans ce cadre
nous participons à l'assemblée générale, une fois par an, et aux réunions régionales
qui se déroulent à Rennes 3 à 4 fois par an. Depuis le dernier trimestre de l'année
25
2012, un membre du conseil d'administration de chaque association est invité à y
participer. Jean- Claude BURBAN représente Médiations 49.
Nous avons rencontré les magistrats du siège, le juge de la liberté et de la détention
et les juges d'application des peines lors d'une réunion à notre demande afin de
connaître leurs attentes sur nos rapports et le mode de fonctionnement mis en place
autour des permanences d'orientation pénale.
Nous avons également rencontré les juges d'instruction, toujours dans le souci
d'améliorer notre partenariat.
Des rencontres ont eu lieu avec la protection judiciaire de la jeunesse en vue de leur
dessaisissement des dossiers de contrôle judiciaire lorsque le jeune atteint sa
majorité.
Nous continuons à participer à des synthèses avec les autres intervenants du
secteur social sur des dossiers communs.
Orientations 2013
Réalisation de toutes les permanences d'orientation pénale en dehors des week-end
et jours fériés. Projet de réalisation de stages de sensibilisation aux dangers de
l'usage des produits stupéfiants.
Recrutement d'un 4ème intervenant.
26
Quelques données sociales de Médiations 49
Pyramide des âges des salariés au 31 décembre 2012
6
5
4
Hommes
3
Femmes
2
1
0
+ de 60 ans
50-59 ans
40-49 ans
30-39 ans
- de 30 ans
Répartition des salariés par année d'ancienneté à Médiations 49
- de 1 an
1 à 4 ans
5 à 9 ans
10 à 14 ans
+ de 15 ans
Répartition des salariés hommes / femmes
Hommes
Femmes
Répartition des salariés par indice salarial
12
10
8
6
Nombre de salariés par
indice salarial
4
2
0
400 à 500 501 à 600 601 à 700 701 à 800 801 à 900
27
Répartition du nombre des salariés par activité
16
14
12
10
8
6
4
2
0
Audition de
l'enfant
Contrôle judiciaire
Espace de
rencontre
Médiation
familiale
Administration Direction
Répartition du temps de travail par activité
6000
5000
4000
3000
2000
1000
0
Audition de
l'enfant
Contrôle
judiciaire
Espace de
rencontre
Médiation
familiale
Administration Direction
Distance domicile - lieu de travail (aller - retour) des salariés
14
12
10
8
Distance domicile - travail (A/R)
6
4
2
0
- 10 km
11 à 20
21 à 40
41 à 60
61 à 80
81 à 100
100
Formation en 2012
Neuf professionnels (30 %) ont participé à 13,5 journées de formation ou colloques :
Prévenir et éduquer pour prévenir notre santé.
Addictions parentales : des impacts sur les enfants ?
Violences conjugales et intra-familiales.
La violence dans le couple : de l'accompagnement au signalement.
Médiation en matière pénale.
Entre père(s) et Mère(s)
Ciel AED (Envoi document pôle emploi dématérialisé)
28

rapport dactivits 2012 16 avril 2013

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