APPEL A PROJETS Mise en œuvre d`un dispositif

Formation Professionnelle
APPEL A PROJETS
Mise en œuvre d'un dispositif de formation
A la Maison d’Arrêt de Brest
1 - ORGANISMES DEMANDEURS :
Organismes :
• La DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRE
DE RENNES (DISP) représentée par son Directeur, Monsieur Lechevallier
• LA DIRECCTE représentée par son directeur
Services concernés :
Pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires, représentée par :
• Monsieur Bruno COLLIN,
18 bis rue de Châtillon BP 3105
35031 RENNES CEDEX
Téléphone : 02 99 26 89 06
Télécopie : 02 99 26 89 82
Courriel: [email protected]
Pour la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
consommation, du Travail et de l’Emploi représentée par :
Madame Najat Zouane
Pôle 3E "Accès et retour à l'emploi-formation professionnelle"
Immeuble "Le Newton"
3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714
35517 Cesson Sévigné cedex
Téléphone : 02 99 12 21 56
Courriel : [email protected]
Organismes :
•
L’Administration Pénitentiaire a pour mission de favoriser les actions permettant
aux détenus de s’insérer professionnellement à leur sortie.
•
La DIRECCTE
Objectifs commun :
Œuvrer pour l’insertion professionnelle par la formation et la qualification des
personnes.
Décideurs :
•
Pour l’Administration Pénitentiaire, le Directeur Interrégional sur présentation du
projet.
• Pour la DIRECCTE, sur présentation du projet.
2 CONTEXTE:
2.1 Contexte et axes de formation :
Mise en service en mars 1990, la Maison d’Arrêt de BREST dispose d’une capacité théorique
d’accueil de : 202 places pour les hommes, 20 pour les détenues femmes, 12 places en Quartier
de Semi-Liberté et 10 dédiées aux mineurs.
La Maison d’Arrêt de Brest a été retenue comme site pilote pour l’expérimentation et le
déploiement des Règles Pénitentiaires Européennes sur 2007.
En mars 2008, le projet prend une nouvelle dimension.
La Maison d’Arrêt de BREST étant désignée pour atteindre l’objectif de la labellisation du
processus d’accueil des arrivants. Le rapport d’évaluation rédigé par l’AFNOR à l’issue d’un
audit les 15 et 16 décembre 2008 a conclu à un avis favorable pour cette labellisation. Le label a
été attribué pour une durée de 3 ans par la Commission Nationale le 10 mars 2009.
En 2009, un nouveau quartier femmes est ouvert avec 20 places (contre 10 théoriques dans
l'ancien).
En 2010, un nouveau quartier de mineurs est mis en service avec 10 places (contre 20 théoriques
dans l'ancien).
Deux actions de formation professionnelle intitulées « initiation et pré-qualification aux métiers
du bâtiment » est actuellement mise en œuvre à l’établissement dispensées par le GRETA jusqu’à
fin 2011 auprès des hommes majeurs.
Une action de remobilisation des publics les plus en difficulté est également dispensée par
l'association Culture et Liberté auprès des hommes et femmes majeurs.
Un groupe de travail constitué par les acteurs des services pénitentiaires (maison d'arrêt, SPIP)
souhaitent aujourd'hui mettre en œuvre un de dispositif de formation ayant plusieurs orientations.
2.2 - Caractéristiques de la population en détention
Au 12 juin 2012, l’établissement héberge 391 détenus répartis comme suit : 1/3 de prévenus et
2/3 de condamnés.
La tranche d'âge la plus représentée est celle des 25-40 ans (65%)
Les peines correctionnelles inférieures à 1 an représentent 50% de l'effectif et le temps moyen de
présence à l'établissement est de 6 mois et demi.
3 Orientations du projet
L’organisme de formation devra se coordonner avec le SPIP, la mission locale, Pôle
emploi et l’établissement, ainsi que les autres actions intervenant sur le champ de la préparation
professionnelle à la sortie.
La caractéristique principale de l’action de formation est la préparation à la sortie.
L’organisme de formation devra favoriser par son réseau d’entreprise notamment, l’accès
à l’emploi ou à la formation pour les détenus sortants. Autour ce projet, il existe deux autres
actions menées par L’organisme Culture et Liberté.
- La première vise à faciliter la mobilisation sur projet professionnel et
l’orientation des personnes en détention pour lesquelles il a été détecté un besoin
d’accompagnement spécifique.
- la deuxième est une action d’inclusion sociale dedans/dehors permettant
l’accompagnement individualisé des personnes sortantes dont la faible autonomie
nécessite un accompagnement spécifique. Les actions que mène Culture et Liberté ne sont
pas concernées par cet appel à projet.
3.1 Axe de formation envisagé :
Une action de formation professionnalisante basée sur une plate forme permettant
la découverte de plusieurs métiers. Il peut être envisagé une orientation bâtiment et/ou
industrie. Le public sur cette action ayant à sortir le plus rapidement possible, il n’est
pas demandé que cette action soit qualifiante pour l’ensemble des participants. Pour
autant il est tout à fait envisageable que des certifications partielles ou totales puissent
être obtenues dans certains cas. L’organisme présentera dans ce cas les conditions qu’il
envisage de mettre en œuvre pour ce faire.
Il est présent à l’intérieur de la maison d’arrêt, un service d’enseignement scolaire
dont la mission comporte les points suivants : lutte contre l’illettrisme,
accompagnement au premier niveau de diplôme de l’éducation nationale (CFG). Il est
fortement recommandé à l’organisme candidat de prendre en compte les missions de ce
service et là aussi d’envisager l’articulation et des passerelles pour les stagiaires avec le
service de l’enseignement.
Le dispositif proposé par l’organisme candidat devra obligatoirement organiser des
modules destinés aux détenus employés par l’établissement. Ces modules ont pour
objet de répondre à un besoin particulier et ils pourront s’intégrer au dispositif global
de formation ou faire l’objet de module complètement séparés :
Un module d’initiation électrique de type HB0- HB1 (deux fois par an) Ce module
est destiné à former les détenus susceptibles d’utiliser des appareils électriques dans e
cadre des emplois en détention.
Un module de type sauveteur secouriste du travail (deux fois par an)
Un module de sensibilisation à l’hygiène dans le domaine de l’alimentaire.
(détenus de la cuisine ne fois par an)
La période envisagée de réalisation 01/01/2013 – 31/12/2013
Effectif envisagé:16 places maximum
3.1.1 Caractéristiques des personnes candidates :
Détenus de la maison d’arrêt maîtrisant ou non les savoirs de base, en recherche :
- d'une mobilisation,
- d'une orientation professionnelle,
- d'un premier niveau d'acquisition de gestes professionnels voire de
certification, dans les métiers du secteur.
- préparer son projet professionnel de sortie
3.1.2 Modalités du déroulement de la formation demandée:
Le déroulement de la formation en Maison d’arrêt doit se faire en adéquation avec
l'organisation interne de l'établissement (gestion des entrées et sorties des détenus
pour accès aux parloirs, au tribunal, etc.). Pour ces différentes raisons la formation
professionnelle pourra se déployer selon le planning maximum ci-dessous : (les
détenus doivent pouvoir accéder aux activités culturelles, sportives, sociales, l’après
midi).
A titre indicatif, les horaires de présence des stagiaires sont actuellement :
8 heures - 10 heures 50 14h -16 h 50 du lundi au vendredi
A chaque fois que la situation pénale du stagiaire le permettra, un stage en entreprise
permettant de valider le résultat du travail de construction de projet sera réalisé. Ce
stage à l’extérieur doit être impérativement envisagé avec le SPIP, seule interface avec
l’Application des peines. Les stages peuvent aussi avoir lieu en interne, il faut dans ce
cas les envisager avec le chef d’établissement. Dans tous les cas les stages font l’objet
d’une convention dont le modèle est disponible soit auprès du SPIP soit auprès de
l’établissement. Des micros chantier école sur l’établissement peuvent enfin être
envisagés sur proposition faite au chef d’établissement et en plein accord avec ce
dernier.
Conditions et processus d’accès des stagiaires:
o Le candidat à la formation aura de préférence le statut de condamné.
o Pour les condamnés, le reliquat de peine du candidat ainsi que sa
situation pénale (aménagement de peine) seront examinés pour accord
d'entrée dans la formation,
o Tout candidat à l’une des action de formation devra faire une demande
formulée auprès d'un personnel pénitentiaire qui après entretien avec le
candidat présentera sa candidature et ses motivations à la commission
pluridisciplinaire unique (CPU) qui la validera ou l'invalidera au regard
de la pertinence de la demande avec les objectifs de la prestation.
Rôle de la commission pluridisciplinaire unique (CPU) :
o La commission (CPU) est présidée par un membre de la direction de
l'établissement,
o Chaque membre (SPIP, Responsable Local de l'enseignement, Mission
Locale, Pôle emploi, 1 responsable de la détention et le coordinateur
de l'Organisme de Formation et un surveillant) émet, par écrit, un avis
sur la demande de formation,
o Le président de la commission apporte une réponse écrite et notifiée au
candidat.
Les décisions pouvant être prises par la CPU :
o le rejet de la demande : il doit être motivé
o l’inscription sur la liste d'attente : la priorité d’entrée en formation se
fera par la date de sortie prévisionnelle de l’établissement
o l’accord pour une entrée en formation : il précise la date effective
d’entrée dans le dispositif de formation
o l’exclusion du dispositif : temporaire ou définitif, il est prononcé par le
président de la CPU. Cette décision est notifiée au stagiaire concerné
o pour toute décision prise, un double est joint dans le dossier interne de
la personne concernée.
Les obligations de l'organisme de formation :
L'organisme de formation doit se soumettre aux contraintes du centre pénitentiaire à
savoir :
o Demande d'autorisation pour entrée de l'outillage,
o Contrôles quotidien de l'outillage avant l’entrée et la sortie des stagiaires
dans l'atelier, Cette procédure d’inventaire contradictoire sera formalisé
dès le premier jour de l’action avec le chef d’établissement.
o L'outillage et la matière d'œuvre sont à la charge de l’organisme de
formation,
o Signature d'un engagement de formation : la personne s'engage à
respecter le règlement intérieur qui lui est remis lors de sa signature du
contrat d'engagement (permet de responsabiliser le stagiaire au regard
des objectifs pédagogiques, des règles de fonctionnement, des modalités
de rémunération, etc.), ce document est mis à disposition par la maison
d’arrêt
o Tous les stagiaires, même en entretiens individuels, signent une feuille
de présence, (au maximum à la demi journée).
o l’organisme de formation définit, au travers de la rédaction d'un
document de communication adressé à l'ensemble du personnel par le
chef d'établissement, les objectifs, le fonctionnement et les contenus des
prestations déployées
L'organisme de formation produit lors de chaque comité de pilotage un rapport
d'évaluation des actions réalisées :
- Deux bilans semestriels sont à organiser par l’organisme de formation en
présence des financeurs.
- Le premier porte principalement sur le fonctionnement du dispositif.
- Le second sur les résultats obtenus. Ces bilans réguliers devront permettre
aux demandeurs de faire le point sur le dispositif et de le faire évoluer.
- Mensuellement l’organisme renseigne un tableau relatif aux données statistiques
des personnes en stage fourni par la DISP.
- L’organisme prévoit un suivi des stagiaires après la formation dont il rend
compte semestriellement. Ce suivi s’appui sur une enquête à réaliser à 3 et 6 mois de la
sortie de la formation. L’organisme de formation s’adresse en priorité à la Maison
d’Arrêt et au SPIP pour recouvrer les informations.
Les indicateurs de suivi sont :
- toujours incarcérés (y compris transferts)
- en emploi à l’extérieur
- en formation à l’extérieur
- en emploi ou formation à l’intérieur
Un bilan écrit est demandé par chaque financeurs selon les modalités des
conventions signées.
La coordination pédagogique :
Il est demandé à l’organisme de formation de prévoir une coordination pédagogique
entre la formation, l’enseignement général, l’établissement, le SPIP et les autres
intervenants. Il appartient à l’organisme de proposer une méthode et un mode de
fonctionnement pour cette coordination.
Le pilotage du dispositif :
Une instance de pilotage du dispositif de formation professionnelle sera mise en place
au sein de la maison d'arrêt. Elle à pour objectif de suivre et d'évaluer le déroulement
des actions de formation. Un comité de pilotage se réunissant selon une fréquence biannuelle sera composé de représentants du centre pénitentiaire, du SPIP, de
représentants de la DIRECCTE, des structures partenaires de l'emploi, formation,
insertion ainsi que le DISP.
3.1.3 Contenus et objectifs pédagogiques :
Il conviendra à l'organisme de formation dans sa proposition de définir les métiers du
secteur professionnel qui serviront de support. L'organisation des entrées de la matière
d'œuvre / matériels et sortie en fonction des contraintes de l'établissement devra faire
également l'objet d’un entretien préalable avec l’établissement et d'un descriptif.
Objectifs :
1 Permettre au stagiaire de découvrir ou redécouvrir le secteur professionnel des
métiers du nettoyage en cohérence avec le bassin d’emploi local, d'acquérir les
premiers gestes professionnel, voire d’accéder à un premier niveau de certification
2 Permettre aux stagiaires de construire un projet professionnel et d'identifier le
parcours d'accès au(x) métiers(s) retenu(s) par le stagiaire (niveau de compétences à
atteindre, formation et niveau d'entrée, connaissance des emplois possibles en
entreprise),
3 Permettre aux stagiaires de repérer un référent dans le déroulement de leur projet
professionnel afin d'organiser une aide et un suivi de l'avancement du projet après
détention.
Durée et modalités de validation :
Le module aura une durée maximale de 3 mois soit (12 semaines) dont une période de
validation du projet. Les modalités de validation du projet peuvent se faire soit dans le
cadre d'un stage en entreprise, soit d'un chantier d'application intra muros, et/ou lors
d'un entretien d'évaluation du projet mobilisant au moins, le stagiaire, le formateur, un
représentant des structures de l'emploi/insertion, un référent professionnel). Le SPIP
est tenu informé de chaque étape d’avancée pour chaque stagiaire.
Evaluation/suivi
Mise en place d'outils de suivi des objectifs, ce livret doit être renseigné tous les 15
jours par le formateur sur le livret de suivi / de compétences du stagiaire. Parmi les
critères d’évaluation quantitative, la mesure du nombre de projet professionnels
aboutit transmis au SPIP sera comptabilisé.
3.1.4 Descriptif des moyens mis à disposition
L’action de formation se déroulera dans l’atelier décris ci-dessous :
Deux salles de classes sont est mises à disposition de l’organisme: 32m2 + 39m2
Deux ateliers de 270 m2 et 48m2.
NB : Une visite des espaces dédiés à la formation peut être réalisée par les organismes
répondeurs, sur demande et accord express du chef d'établissement.
L’ensemble des matériels et matériaux sont à la charge de l’organisme de formation
4 Propositions pédagogiques
Une visite des espaces dédiés à la formation peut être réalisée par les organismes
répondeurs, sur demande et accord express du chef d'établissement.
Les projets devront être adressés pour le 5 septembre 2012 au plus tard,
simultanément à tous les demandeurs par mèl et courrier
Transparence de l'appel à projets :
- Les organismes de formation suivants sont sollicités pour cet appel restreint :
• GRETA
• AFPI
• DR AFPA
• CLPS
• GEPSA
• PREFACE
Organisme destinataire de la communication :
• GREF Bretagne
Processus de sélection des projets :
Les offres seront reçues et étudiées conjointement par les demandeurs. Une
présentation de l'établissement se fera sur demande des organismes intéressés auprès
du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Ploemeur.
Les organismes de formation pourront être amenés à présenter leur offre. Les projets
suivront ensuite le processus de décision de chacun des financeurs. Une décision
concertée sera prise le 21 octobre 2011 concernant le projet retenu.
Les organismes souhaitant participer à une visite sur place, doivent prendre contact
avec le chef d'établissement pour les formalités d’accès.
La décision sera communiquée le 15/10/2012
- Un projet en commun de plusieurs organismes pourra être étudié favorablement
- La sélection des offres prendra en compte les critères suivants :
• la cohérence entre le domaine de compétences de l’organisme de formation et le champ
d’intervention, connaissance et expérience des actions d’orientation et de
connaissance de soi, connaissance du public détenu.
• les références de l’organisme de formation et des personnels intervenant sur le
dispositif.
• la démarche pédagogique proposée et notamment son articulation avec les autres
intervenants : moniteurs techniques, instituteurs, travailleurs sociaux et autres
personnels de l’administration pénitentiaire.
• la prise en compte des contraintes spécifiques liées au lieu de la formation : Un
établissement Pénitentiaire.
• les moyens mis à disposition.
• La capacité à rendre compte aux demandeurs dans les délais demandés.
• La capacité à gérer des Fonds Structurels Européens.
• Le coût exhaustif du dispositif (Les annexes financières devront être précises, détaillant
les coûts de matière d’œuvre, les recettes, …).
Cadre d'intervention :
- Présentation du projet :
Le projet devra être présenté sous forme papier et envoyé par courriel
- Contraintes de déroulement :
- L’organisme de formation devra s’engager à respecter les contraintes inhérentes au
fonctionnement du centre pénitentiaire.
- Les plages horaires disponibles pour la formation professionnelle seront précisées lors
de la visite par le chef d’établissement du centre pénitentiaire.
- Statut des bénéficiaires :
Stagiaires de la formation professionnelle.
Les actions de formation pourront (ou non) être rémunérées.
Rennes, le 22/08/2011