Mise en demeure impayé de loyer

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Mise en demeure impayé de loyer
Mise en demeure impayé de loyer
Modèle de lettre donné à titre indicatif, destiné à vous aider à rédiger votre propre courrier : il
est de votre responsabilité de vérifier qu’il correspond bien à votre situation. Pour toute
information complémentaire consultez l’ADIL du Tarn.
Référence :
Articles 7-a et 24 de la loi du 6/7/1989
Coordonnées bailleur
Coordonnées locataire
A ................................................................,
Le ..............................................................
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet :
Mise en demeure
Madame, Monsieur,
Nous sommes contraints, par la présente, de vous mettre en demeure de régulariser, sous …….. jours,
votre impayé de loyer s’élevant ce jour à ………….. € (établir en pièce jointe un tableau récapitulatif des
sommes dues : loyers, charges, aides au logement versées en tiers-payant…).
A défaut de trouver une solution amiable dans ce délai, nous serons dans l’obligation de contacter un
huissier de justice, qui vous délivrera (ainsi qu’à votre caution) un commandement de payer, à vos frais,
visant la clause résolutoire du contrat de location (vérifier que le bail comporte bien une clause résolutoire).
Si dans les deux mois suivant le commandement aucune solution de régularisation n’est proposée, nous
entamerons la procédure en résiliation de bail et en expulsion.
Ne souhaitant toutefois pas devoir en arriver là, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur nos
salutations distinguées.
Signature
P.J. :
Tableau récapitulatif des sommes dues

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