Mise en demeure impayé de loyer
Transcription
Mise en demeure impayé de loyer
Mise en demeure impayé de loyer Modèle de lettre donné à titre indicatif, destiné à vous aider à rédiger votre propre courrier : il est de votre responsabilité de vérifier qu’il correspond bien à votre situation. Pour toute information complémentaire consultez l’ADIL du Tarn. Référence : Articles 7-a et 24 de la loi du 6/7/1989 Coordonnées bailleur Coordonnées locataire A ................................................................, Le .............................................................. Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Mise en demeure Madame, Monsieur, Nous sommes contraints, par la présente, de vous mettre en demeure de régulariser, sous …….. jours, votre impayé de loyer s’élevant ce jour à ………….. € (établir en pièce jointe un tableau récapitulatif des sommes dues : loyers, charges, aides au logement versées en tiers-payant…). A défaut de trouver une solution amiable dans ce délai, nous serons dans l’obligation de contacter un huissier de justice, qui vous délivrera (ainsi qu’à votre caution) un commandement de payer, à vos frais, visant la clause résolutoire du contrat de location (vérifier que le bail comporte bien une clause résolutoire). Si dans les deux mois suivant le commandement aucune solution de régularisation n’est proposée, nous entamerons la procédure en résiliation de bail et en expulsion. Ne souhaitant toutefois pas devoir en arriver là, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur nos salutations distinguées. Signature P.J. : Tableau récapitulatif des sommes dues