La convention de stage Définition du dictionnaire : Accord, pacte

La convention de stage
Définition du dictionnaire : Accord, pacte, contrat entre deux ou plusieurs personnes physiques, morales, publiques
Conventions collectives :
Accord conclu entre les représentants des salariés et des représentants des employeurs pour régler les conditions de travail.
Le 29 août 2006, un décret visant à sécuriser le statut des stagiaires a été signé. Il fait suite à la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, ainsi qu'à la charte des stages étudiants en entreprise.
Ce décret peut être considéré comme « la version juridique » de la charte des stages étudiants : il rend obligatoires les mesures prises dans la charte.
De fait, les entreprises ne peuvent plus exercer d'abus, les clauses de la convention étant prédéfinies par une convention­type.
Toute convention émise aujourd'hui doit être rédigée sur le modèle d'une convention­type. Les établissements, en accord avec les entreprises d'accueil, rédigent leur propre convention­type, qui doit être rendue publique.
Ce modèle de convention doit obligatoirement comporter les clauses obligatoires prévues dans le décret, soit :
➢ la définition des activités confiées au stagiaire
➢ les dates de début et fin de stage
➢ la durée de présence du stagiaire dans l'entreprise (celle­ci ne peut excéder 35h) ainsi que sa présence la nuit ou lors de jours fériés si c'est le cas
➢ le montant de la gratification et le mode de versement
➢ la liste des avantages offerts (remboursement des transports...)
➢ la justification de protection sociale de l'étudiant ou l'obligation pour l'étudiant de justifier de sa propre protection (responsabilité civile)
➢ les conditions dans lesquelles le professeur ainsi que le tuteur du stagiaire assurent son encadrement
➢ les conditions de délivrance d'une attestation de stage ou « les modalités de validation du stage »
➢ les modalités de suspension et de résiliation du stage
➢ les conditions d'autorisation d'absence du stagiaire
➢ les clauses du règlement intérieur applicables au stagiaire