Protocole de demande Congé Longue Maladie 1er degré

Rectorat de l'Académie Nancy-Metz
Service médecine de prévention
CO 30013 54035 Nancy Cedex
Tél. 03 83 86 23 31
[email protected]
PERSONNELS ENSEIGNANTS du 1er DEGRE
DEMANDE DE CONGE LONGUE MALADIE
conditions et procédures
1 – être en congé maladie ordinaire
2 – faire une lettre manuscrite de demande d'octroi d'un congé longue maladie pour raison
de santé à Monsieur le Directeur Académique des Services de l' Éducation Nationale du
département …...(anciennement Inspecteur d'Académie)
NB : en principe, dès que la demande de congé longue maladie est faite, les certificats de prolongation de
congé de maladie ordinaire ne sont pas obligatoires en attendant l'avis du comité médical départemental
mais ils permettent de justifier de la situation administrative des personnels en congé de maladie ordinaire
Modèle de lettre :
Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale,
J'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance l'octroi d'un congé longue maladie pour raison
de santé. Ci-joint, un certificat médical.
Avec mes remerciements, vueillez agréer, Monsieur le Directeur Académique des Services de
l'Éducation Nationale, mes respectueuses salutations.
(Joindre le certificat médical du spécialiste ou du médecin traitant prescrivant un CLM
(éventuellement pour X mois) avec activité thérapeutique si besoin).
a – ces 2 pièces (lettre et certificat médical) sont à adresser à Monsieur ou Madame
l'Inspecteur (trice) de l'Éducation Nationale de la circonscription, qui transmettra (par voie
hiérarchique) au comité médical départemental
b – concernant les personnels qui ont été vus récemment par un médecin de prévention
du rectorat : le prévenir pour qu'il transmette si besoin un rapport au comité médical
départemental
c – le comité médical départemental vous convoquera auprès d'un expert
d – suite à cette expertise, le Comité médical émettra un avis sur l'octroi du CLM ( cette
démarche peut prendre plusieurs mois)
DEMANDE D'ACTIVITE THERAPEUTIQUE
conditions et procédures
1 – adresser votre lettre de demande d'activité thérapeutique accompagnée d'un certificat
médical au service de médecine de prévention
2 – contacter l'assistante sociale des personnels de votre département pour trouver un lieu
où exercer l'activité thérapeutique (elle sera votre référente)
3 – un contrat d'activité thérapeutique sera établi pour signature.
Rectorat de l'Académie Nancy-Metz
Service médecine de prévention
CO 30013 – 54035 Nancy Cedex
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RAPPEL DES DROITS STATUTAIRES CONCERNANT LES CONGES DE MALADIE ET
D'ACCIDENT DU TRAVAIL DES PERSONNELS TITULAIRES
MALADIE
ORDINAIRE
LONGUE
MALADIE
LONGUE DUREE
ACCIDENT DU
TRAVAIL
Incapacité de travail
résultant de l'une des
constatée et ne
affections de
résultant pas de l'une « longue maladie »
des affections
figurant sur la liste
ouvrant droit à congé limitative fixée par
de « longue
l'arrêté du 14 mars
maladie » ou de
1986.
« longue durée ».
- Tuberculose
- Maladie mentale
- Affection
cancéreuse
- Poliomyélite
- VIH
Accident survenu
dans l'exercice ou à
l'occasion de
l'exercice des
fonctions ou cause
exceptionnelle
(attentat, acte de
dévouement).
DUREE
TRAITEMENT
PLEIN : 3 mois
DEMI : 9 mois
TRAITEMENT
PLEIN : 1 an
DEMI : 2 ans
TRAITEMENT
PLEIN
PLEIN : 3 ans
TRAITEMENT
DEMI : 2 ans
pendant toute la
Si maladie
durée de l'incapacité
contractée en service temporaire.
PLEIN : 5 ans
DEMI : 3 ans
DROIT
Les droits sont
déterminés par
comptabilisation des
congés obtenus au
cours de la période
de 12 mois
précédant le congé
demandé.
1) Congé de 3 ans
continu, reprise d'1
an exigée pour un
nouveau congé
longue maladie.
2) Congé fractionné,
reprise d'1 an,
nouvelle période de
3 ans.
Le congé de longue
durée est accordé
après une année de
longue maladie à
plein traitement.
La durée maximum
fixée pour le congé
de longue durée est
valable pour toute la
carrière du
fonctionnaire, pour
une même affection.
CONDITIONS Incapacité
GENERALES médicalement
Le droit au congé à
plein traitement
cesse à compter de
la date de
réintégration ou la
mise à la retraite
avec liquidation
d'une rente
d'invalidité.
ACTIVITE THERAPEUTIQUE
Un fonctionnaire en CLM ou CLD a la possibilité, à sa demande, d'effectuer une activité non
rémunérée, couverte au titre des accidents de service, dès lors que cette dernière est effectuée
sous contrôle médical en vue de l'amélioration de son état de santé (décret n° 88-442 du 14 mars
1986 (titre VI – art.38) – circulaire n° 1711 du 30-01-1989, BOEN spécial n° 2 du 25 mai 1989).
TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE (*)
Après 6 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire pour une même affection, après un congé
de longue maladie ou de longue durée, un fonctionnaire peut être autorisé, après avis médical
départemental, à accomplir un service à temps partiels (50, 60, 70, 80 ou 90 %) pour raison
thérapeutique, rémunéré à plein salaire, accordé pour une période de 3 mois renouvelable dans la
limite d'un an pour une même maladie sur l'ensemble de la carrière.
(*) Réf. : loi n° 2007-148 du 2 février 2007-article 42 et circulaire de la DGAFP n° 177 du 1er juin 2007).