Conditions Générales du Service Bouygues Telecom de

Conditions Générales du Service Bouygues Telecom de rechargement de cartes prépayées
Nomad pour téléphone mobile via le site Internet www.bpe.fr - mai 2006
Article 1 : IDENTIFICATION DES PARTIES
Les présentes Conditions Générales s'appliquent de façon exclusive entre Bouygues Telecom,
société anonyme au capital de 616.661.789,28 euro, dont le siège social est situé 20, Quai du
Point du Jour 92640 Boulogne Billancourt Cedex, immatriculé au Registre du Commerce et des
Sociétés de Nanterre sous le numéro B 397 480 930 (ci-après « L’OPERATEUR ») et toute
personne physique qui remplit les conditions personnelles requises et utilise le Service de
rechargement définis ci-dessous (ci-après « LE CLIENT »).
Article 2 : OBJET
Les présentes Conditions Générales visent à définir les conditions et modalités d’utilisation du
Service de rechargement de L’OPERATEUR défini à l’article 3.
L’objet de ce Service est la fourniture d’unités téléphoniques équivalentes à du crédit de
communication auprès de L’OPERATEUR.
ARTICLE 3 : LE SERVICE DE RECHARGEMENT
L’OPERATEUR propose un Service de rechargement par Internet de carte prépayée Nomad pour
téléphone mobile (ci-dessus et ci-après « Le Service de rechargement ») depuis l’espace sécurisé
du site de la BPE (ci-après « LA BANQUE ») accessible à l’adresse internet
suivante : www.bpe.fr (ci-après « LE SITE »).
Le Service de rechargement permet au CLIENT d’effectuer ce rechargement au profit de sa ligne
prépayée personnelle Nomad ainsi que toute ligne prépayée Nomad appartenant à un tiers.
ARTICLE 4 : CONDITIONS PERSONNELLES TENANT AU CLIENT
LE CLIENT déclare remplir les conditions suivantes :
- être âgé d'au moins 16 ans et avoir la capacité juridique lui permettant d'effectuer un
rechargement de téléphone mobile prépayé sur LE SITE.
- être titulaire d’un compte bancaire tenu dans les livres de LA BANQUE et disposer d’une
provision suffisante afin de réaliser l’opération demandée.
ARTICLE 5: IDENTIFICATION DU CLIENT
LE SITE Internet appartient à LA BANQUE et est géré par elle.
Pour accéder à l’espace sécurisé du SITE, LE CLIENT s’est identifié sur celui-ci au moyen d’un
numéro d’utilisateur (login) fournis par LA BANQUE et par un mot de passe activé auprès de celleci et/ou par tout code ou moyen supplémentaire admis par elle.
ARTICLE 6 : DEMANDE DE RECHARGEMENT, VALIDATION ET TRANSMISSION
LE CLIENT demandant un rechargement au moyen du présent Service doit indiquer ou
sélectionner dans les zones prévues à cet effet dans l’espace sécurisé du SITE :
- le numéro du téléphone mobile Carte Nomad à recharger ;
- le montant de la recharge choisie à partir des différentes recharges proposées sur LE SITE ;
- la formule choisie à partir des différentes formules proposées sur LE SITE ;
-
le compte bancaire duquel sera débité immédiatement pour virement à L’OPERATEUR le
montant de la recharge Carte Nomad sélectionnée.
Pour faire son choix, LE CLIENT peut accéder au catalogue des recharges proposées par
L’OPERATEUR et décrivant l’ensemble des caractéristiques en vigueur lors du rechargement, sur
LE SITE et grâce à un lien hypertexte aisément accessible.
LE CLIENT doit vérifier scrupuleusement les informations qu’il saisit, sous sa responsabilité,
principalement le numéro de téléphone mobile à recharger. Cette vérification est notamment
possible grâce à un récapitulatif s’affichant à l’écran. Après vérification, LE CLIENT peut confirmer
sa demande de rechargement, ou ne pas poursuivre l’opération (notamment en cas d’erreur de sa
part).
Pour confirmer sa demande, LE CLIENT devra cocher la case prévue à cet effet puis cliquer sur le
bouton de validation.
LE CLIENT déclare accepter les présentes Conditions Générales du Service de rechargement
avant de valider définitivement sa demande (en cochant la case susvisée). Ce document peut être
imprimé et enregistré par LE CLIENT à partir du SITE.
La validation par LE CLIENT, d’une demande de rechargement effectuée en faveur d’un numéro
de téléphone mobile sera considérée comme définitive. En conséquence, toute contestation liée à
une erreur de saisie du numéro de téléphone mobile à recharger sera considérée comme non
fondée.
LE CLIENT sera informé via LE SITE de la réception de sa demande de rechargement par
L’OPERATEUR au moyen d’un message de confirmation.
ARTICLE 7 : MODALITES DE REGLEMENT DU MONTANT DE LA RECHARGE
LE CLIENT peut effectuer le règlement à L’OPERATEUR exclusivement au moyen d’un virement,
par débit du compte qu’il a sélectionné, parmi les comptes proposés par LA BANQUE.
Article 8 : LIVRAISON ET CONFIRMATION DU RECHARGEMENT PAR L’OPERATEUR
Sous réserve de réception du virement correspondant au rechargement demandé par LE CLIENT,
L’OPERATEUR procède au rechargement demandé dans l’heure suivant la confirmation via le
SITE.
LE CLIENT peut prendre connaissance de son rechargement en appelant le 630 depuis la ligne
rechargée selon les modalités de l’Article 6 (appel gratuit en France métropolitaine et prix d’un
appel depuis l’étranger vers la France en cas d’appel depuis l’international).
Un SMS sera envoyé par L’OPERATEUR sur le numéro de téléphone mobile rechargé pour
confirmer le rechargement.
Article 9 : RETRACTATION
La demande de rechargement du CLIENT vaut demande d’exécution du Service de rechargement.
Du fait de cet accord pour l’exécution immédiate du Service de rechargement, LE CLIENT
reconnaît qu’il ne pourra en aucun cas bénéficier des droit et délai de rétractation qu’il détiendrait,
le cas échéant, des articles L.121-18 et suivants du code de la consommation.
Article 10 : PRIX
Les prix affichés sur LE SITE sont indiqués en € (euro) toutes taxes françaises comprises (TVA
française et autres taxes applicables).
Les prix indiqués n’incluent pas le coût éventuel de la communication Internet, variable selon
l’opérateur, utilisée par LE CLIENT pour demander un rechargement à L’OPERATEUR.
Article 11 : GARANTIES ET RESPONSABILITES
L’OPERATEUR s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre la bonne fin du rechargement
demandé par LE CLIENT dès réception de la demande et sous réserve de réception du règlement
correspondant.
LA BANQUE se charge de la mise en œuvre de moyens pour expédier par Internet la demande de
rechargement du CLIENT à L’OPERATEUR et pour exécuter l’ordre de virement bancaire
correspondant. Elle ne sera pas responsable des litiges commerciaux pouvant survenir entre LE
CLIENT et L’OPERATEUR dans la mesure où ces litiges ne sont pas causés par une défaillance
de LA BANQUE dans la délivrance du Service.
La responsabilité de L’OPERATEUR ne pourra pas être recherchée en cas de défaillance ne
résultant pas de son fait.
Aucun préjudice indirect ne pourra donner lieu à une quelconque indemnisation du CLIENT de la
part de L’OPERATEUR.
Article 12 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations nominatives relatives au CLIENT qui sont recueillies à l’occasion du Service de
rechargement sont obligatoires pour traiter cette demande. Les données recueillies pourront faire
l’objet d’un traitement informatique par L’OPERATEUR et ses prestataires en vue de gérer
l’opération. Sur ces informations collectées, LE CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification
et d’opposition auprès de L’OPERATEUR qu’il peut exercer en écrivant à :
-
BOUYGUES TELECOM, Informatique et Libertés, Directeur des systèmes d’information, 20
quai du Point du Jour – 92640 Boulogne Billancourt cedex
Pour les données bancaires LE CLIENT peut exercer ces droits en écrivant à :
-
La BPE, Direction Communication, 62 rue du Louvre, 75068 Paris
Cedex 2
Article 13 : PREUVE
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par L’OPERATEUR lors des opérations de
rechargement constituent la preuve de celles-ci.
LE CLIENT accepte qu’en cas de litige entre les parties, la preuve des droits pourra résulter de
logs informatiques issus du système d’information de LA BANQUE.
Article 14 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions d’utilisation sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la
relation commerciale existant entre LE CLIENT et L’OPERATEUR sont soumis à la compétence
exclusive des juridictions françaises.