Comment les acteurs publics intègrent

Comment les acteurs
publics intègrent-ils le
développement durable
dans leurs marchés ?
Note de synthèse réalisée par le réseau Enterprise Europe Network de la CCI de Lyon dans le cadre
du séminaire de formation proposé par Rhônalpénergie-Environnement (RAEE) le 3 avril 2013
Avec le concours de :
Mr Clément CHALENCON stagiaire
Mme Catherine JAMON-SERVEL, Conseil Affaires européennes [email protected]
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PLAN :
I.
II.
Généralités sur l’intégration du développement durable dans les
marchés publics
Par Laurent COGERINO, Rhônalpénergie-Environnement
Spécificités du secteur de l’éclairage
Par Catherine PREMAT, Rhônalpénergie-Environnement
I. Généralités sur l’intégration du développement
durable (DD) dans les marchés publics
Les enjeux d’une politique d’achat durable
Développement durable : « Répondre aux besoins du présent sans compromettre la
capacité des générations futures de répondre aux leurs » Gro Harlem BRUNDTLAND
(1987).
Enjeux économiques
Pour intégrer le développement durable, il faut raisonner en coût global, si le prix
d’acquisition est plus élevé, le coût global peut par contre être plus faible. Il intègre tout ce
que va couter réellement l’offre (prix d’acquisition, coût de maintenance, d’usage,
réutilisation, recyclage, fin de vie, etc.). Il est souvent difficile de faire passer ce message aux
acteurs publics. L'entreprise doit être en mesure d’expliquer et de prouver ce qu'elle avance
(mettre à disposition/utiliser des outils de calcul).
Le développement durable est également synonyme de modifications des pratiques, il faut
montrer qu’on est en mesure d’accompagner ce changement. Il n’y a pas d’achats durables
sans interrogation préalable sur les besoins, les types d’achats, les usages/pratiques, etc.
Pour pouvoir proposer un coût global compétitif, il peut être avantageux de se regrouper
entre entreprises pour réaliser des économies sur les volumes et apporter une offre plus
concurrentielle.
Il faut également mesurer l’intérêt et conseiller sur la pondération environnementale. Une
offre est jugée sur différents critères. La collectivité accorde des points pour chaque critère et
l’offre qui cumule le plus de points remporte le marché. Celle qui proposera le prix le plus
faible ne sera donc pas forcément celle qui remporte le marché ; comme nous le constatons
sur le tableau suivant :
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Enjeux sociaux
Comme nous l’avons vu plus haut, la collectivité accorde des points pour différents critères,
dont les critères sociaux, font évidement partie, il ne faut donc pas hésiter à :
-
Faire savoir en quoi l'offre proposée peut favoriser l’insertion de personnes en
difficultés.
-
Dire comment elle garantit le respect des droits des populations et assure de bonnes
conditions de travail : droits de l’homme, liberté syndicale, travail des enfants, etc.
-
Montrer que l'entreprise cherche à respecter la santé des producteurs et des
utilisateurs : bio pour les enfants, véhicules propres pour la pollution locale,
substances dangereuses (directive REACH), problèmes de fertilité et maladies
génétiques (CMR), pandémies, etc.
Enjeux écologiques
Le critère écologique est également très important. L'entreprise doit prouver son apport
environnemental, par exemple en expliquant comment l'offre permet de lutter contre
l’épuisement des ressources naturelles, contre l’effet de serre ou encore comment elle réduit
les pollutions et améliore la qualité de l’air.
En résumé, il faut :
•
être capable de répondre aux attentes économiques, sociales, environnementales
des acteurs publics soulevées par le développement durable.
•
proposer de construire un partenariat territorial pour se connaitre mutuellement,
répondre au mieux aux besoins et co-construire les marchés : faire monter tout le
territoire en performance.
•
mettre en avant le côté exemplaire.
•
montrer en quoi cela peut améliorer la qualité des prestations et du fonctionnement
des services.
•
rappeler que l’intégration des critères de développement durable permet de répondre
aux exigences du code des marchés publics et d’être en conformité avec les
politiques européennes en matière de sécurité d’approvisionnement énergétique et
de lutte contre le changement climatique.
Les outils juridiques & techniques utilisés par les acteurs publics
pour intégrer le DD dans leurs marchés
Pour pouvoir répondre à un marché public, il faut connaitre certains articles du code des
marchés publics, à savoir les articles n° 5, 6, 14, 15, 30, 45, 50 et 53, mais également
l’article n°1. Nous allons aborder les plus importants.
Article 5 : Objectifs du développement durable
« La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision … en
prenant en compte des objectifs de développement durable... »
Les entreprises doivent donc être prêtes à proposer une offre en coût global, démontrer leur
capacité à favoriser l’insertion et mettre en avant leur meilleure offre environnementale. Pour
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prouver son apport environnemental, l’entreprise peut faire appel à un acteur extérieur
indépendant pour valider la véracité de ses déclarations (même si cela augmente le coût de
l’offre).
Article 6 : Les écolabels
Les prestations d’un marché peuvent, au titre de l’article 6, être définies par référence à un
écolabel.
Les écolabels sont les meilleurs garants environnementaux des spécifications techniques,
mais ils sont assez onéreux. Il existe cependant des possibilités de référence explicites aux
écolabels avec la mention « ou équivalent ». L’acteur public a obligation de noter de la même
façon un label et son équivalence démontrée.
Il existe différents types d’écolabels :
•
Les écolabels officiels (type I - ISO 14024:1999). Ce sont les plus recherchés par les
collectivités. Ils prennent en compte la totalité du cycle de vie.
•
Les autodéclarations environnementales (type II - ISO 14021:1999)
•
Les écoprofils (type III - ISO 14025:2006
•
Les labels écologiques
Article 14 : Conditions d’exécution du marché
« Les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre peuvent comporter des
éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de
développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en
valeur de l'environnement et progrès social. Ces conditions d'exécution ne peuvent pas avoir
d'effet discriminatoire à l'égard des candidats potentiels. Elles sont indiquées dans l'avis
d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. »
Les acteurs publics recherchent de plus en plus la dimension sociale et environnementale
dans leurs marchés. Ici on ne parle pas des critères de choix du titulaire, mais bien des
conditions d’exécution du marché (en faveur de l’environnement ou prenant en compte
l’insertion) pour les activités de services et de travaux. Elles peuvent concerner l’écogestion
du chantier ou les types de transports utilisés, recyclage des emballages des déchets, etc.
Ces conditions doivent être connues dès la phase de publicité des marchés, elles s’imposent
donc implicitement à l’entreprise dès qu’elle répond à une offre. Cependant les entreprises
sont souvent accompagnées par l’acheteur public pour leur mise en œuvre.
Article 45 : présentation des candidatures
Les renseignements sur le savoir-faire des candidats en matière de protection de
l’environnement peuvent figurer dans la liste des pièces exigées à l’appui des candidatures,
pour juger de leurs capacités professionnelles.
Article 50 : Variante
Avec les variantes autorisées notamment en matière de protection environnementale, le
pouvoir adjudicateur laisse la possibilité aux professionnels de proposer, en plus de l’offre de
base, d’autres considérations ou spécifications non prévues dans le cahier des charges.
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Article 53 : Critères de choix des offres
Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l’offre la plus avantageuse, l’acteur
public se fonde sur divers critères liés à l'objet du marché, notamment : la qualité ; le prix ; la
valeur technique ; le caractère esthétique et fonctionnel ; la rentabilité ; le caractère
innovant ; le service après-vente et l'assistance technique ; la date de livraison ; le délai de
livraison ou d'exécution et les performances en matière de protection de l'environnement,
d'insertion et de coût global d'utilisation.
D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché.
Ces critères sont pondérés ou à défaut hiérarchisés, ils doivent être définis dans l’avis
d’appel public à la concurrence et/ou dans le règlement de la consultation.
On constate que les acteurs publics accordent de plus en plus de points au développement
durable dans leurs marchés.
L’organisation interne de la commande publique durable
Formalisation d’une politique d’achat durable
Les acteurs publics ont besoin de connaissances en matière de développement durable : il
faut leur donner des raisons d’agir. L’entreprise peut contribuer à faire évoluer les mentalités.
Elle doit savoir identifier les acteurs publics disposant déjà d’un acte d’engagement
(délibération). Elle doit les sensibiliser, leur proposer des formations et d’accompagner les
services de l’acheteur en matière de développement durable.
Organisation interne et externe de l’achat durable
Des mesures sont prises pour inciter à la création d’un partenariat territorial entre acteurs
publics et privés pour faire monter le territoire dans sa totalité en performance en matière de
développement durable et le rendre globalement concurrentiel. Dans ce cadre l’entreprise
doit systématiquement chercher à faire connaître le niveau de performance de l'offre et bien
mesurer l’importance de l’innovation et de la performance pour l’acheteur public.
Rédiger les marchés durables
L’entreprise doit montrer sa capacité d’adaptation (progresser par étapes et par paliers) et
chercher à mettre en avant les spécificités de son offre à travers la qualité de service ou les
performances techniques.
Pour aller plus loin sur ces aspects
Boîte à outils de l’Union Européenne pour une vingtaine de catégories de produits
[http://ec.europa.eu/environment/gpp/toolkit_en.htm ) et qui concernent notamment :
-
L’équipement de bureau (version 2012)
(http://ec.europa.eu/environment/gpp/pdf/criteria/office_it_equipment.pdf)
-
les transports (version 2012)
(http://ec.europa.eu/environment/gpp/pdf/criteria/transport.pdf)
-
l’électricité verte (version 2012)
(http://ec.europa.eu/environment/gpp/pdf/criteria/electricity.pdf)
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II. Spécificités du secteur de l’éclairage
Cadre du marché
Groupes de produits concernés :

Lampes fluorescentes

Lampes fluocompactes

Lampes halogènes

Lampes au sodium haute pression

Lampe à halogénure métallique

LED

Ballasts
Enjeux :

40 % de la consommation d’électricité dans les bâtiments non résidentiels est utilisée
pour l’éclairage

En Europe, l’éclairage représente environ 14 % de la consommation d’électricité
totale

Le potentiel d’économies d’énergie se situe entre 30 et 50 %, en rallongeant de 15
ans la durée de vie des matériels

Le remplacement des lampes à incandescence [~ 11 M de ménages] peut permettre
d’économiser en Europe jusqu’à 40 TWh [en 2016] et de réduire les émissions de
CO2 de 15 Mt par an

L‘impact environnemental des lampes est plus élevé pendant leur phase d‘utilisation
[jusqu‘à 90 % en fonction du type de lampe]
Législation
Directives et règlements européens :
-Directive 2005/32/CE [06.07.2005] établit un cadre pour la fixation d’exigences en matière
d’éco conception applicables aux produits consommateurs d’énergie.
-Règlement [CE] N°244/2009 [18.03.2009] ...sur les exigences relatives à l’écoconception
des lampes non directionnelles à usage domestique.
-Règlement [CE] N°1194/2012 [14.12.2012] ...sur les exigences relatives à l’écoconception
des lampes dirigées, des lampes à diodes électroluminescentes et des équipements
correspondants.
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-Règlement [CE] N°874/2012[26.09.2012] ... sur l’étiquetage énergétique des lampes
électriques et des luminaires.
Le Grenelle de l’Environnement
L’article 2 stipule que « la lutte contre le changement climatique est placée au premier rang
des priorités. Dans cette perspective, est confirmé l’engagement pris par la France de diviser
par 4 ses émissions de GES entre 1990 et 2050 en les réduisant de 3 % par an. »
L’article 66 s’inscrit dans la suite des dispositions de l’article 41 de la loi Grenelle I. Il décrit
les orientations en matière d’éclairage : « Les émissions de lumière artificielle de nature à
présenter des dangers ou à causer un trouble excessif aux personnes, à la faune, à la flore
ou aux écosystèmes, entraînant un gaspillage énergétique ou empêchant l’observation du
ciel nocturne feront l’objet de mesures de prévention, de suppression ou de limitation. »
Les bâtiments neufs
Voir la Réglementation Thermique 2012 qui définit une consommation globale d’énergie
primaire maximum et qui s’appuie sur la norme NF EN 15193 avec des exigences
énergétiques de l’éclairage dont :
-Le fractionnement ou le zonage de la gestion de l’éclairage.
-La prise en compte détaillée des différents modes de gestion en fonction de la lumière
naturelle et de l’occupation.
Les bâtiments existants
L’Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance
énergétique des bâtiments existants stipule que lors du remplacement ou de la réalisation de
l'installation d'éclairage d'un local, la nouvelle installation doit satisfaire aux prescriptions
suivantes :
- la puissance installée pour l'éclairage général du local est inférieure ou égale à 2,8 watts
par mètre carré de surface utile et par tranche de niveaux d'éclairement moyen à maintenir
de 100 lux sur la zone de travail ;
- ou bien la nouvelle installation d'éclairage général est composée de luminaires de type
direct ou direct/indirect de rendement normalisé supérieur à 55 %, équipés de ballasts
électroniques et qui utilisent des lampes présentant une efficacité lumineuse supérieure ou
égale à 65 lumens par watt.
Efficacité énergétique de l'éclairage public
L’acheteur public aura trois options possibles de modernisation :
1) Solution « de base »
•
•
•
•
remplacement des ampoules par des produits technologiquement innovants en
conservant le luminaire existant
la douille, le ballast ou le réflecteur restent en place
avantages : faibles coûts, simplicité
inconvénients : économies d’énergies moindres, solution utilisable jusqu’en 2015
uniquement
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Exemple : remplacement d’une ampoule à mercure haute pression de 125W par une
ampoule à sodium haute pression de 110W
Résultats :
- environ 10 % d‘économies d‘énergie
- lumière jaune au lieu de lumière blanche
- modification des caractéristiques de direction de la lumière, danger
d’aveuglement, éblouissement imprévu, etc.
- perte du label pour ce type de lampe
2) Modernisation
•
•
•
•
remplacement de l’ampoule ainsi que du dispositif électrique du luminaire
la douille et le réflecteur ne changent pas
avantage : efficacité énergétique significativement plus élevée par rapport aux
changements d’ampoules
inconvénients : économies d’énergies moyennes
Exemple : remplacement d’une ampoule à mercure haute pression de 125W par une
ampoule à sodium haute pression de 70W et adaptation du dispositif électronique (ballast)
du luminaire
Résultats:
- environ40% d'économies d'énergie
- lumière jaune au lieu de lumière blanche
- modification des caractéristiques de direction de la lumière, danger
d’aveuglement, éblouissement imprévu, etc.
- perte du label pour ce type de lampe
3) Remplacement des luminaires
•
•
•
la meilleure solution reste le remplacement de la totalité du luminaire (y compris le
ballast, le réflecteur et la lampe)
inconvénient : coûts d’investissement plus élevés
avantages : meilleur rendement de conversion (de l’énergie en lumière) et efficacité
énergétique plus élevée, prise en compte de tous les aspects relatifs à l’écologie,
l’économie, la sécurité et l’esthétique lors d’une planification professionnelle du
remplacement
Exemple : remplacement d’une ampoule à mercure haute pression de 125W par une
ampoule à halogénure métallique de 35W .
Résultats :
- 70 % d‘économies d‘énergie
- lumière blanche
- direction optimale de la lumière
- bien que cette option soit plus chère, elle permet à terme une plus grande économie
d’énergie et elle permet de garder toutes les caractéristiques de la lumière d'origine.
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Labels
Les lampes et ballasts sont soumis au marquage CE qui garantit la conformité des produits
aux exigences d’efficacité énergétique. Au-delà il existe différents types de Labels.
Étiquetage énergétique
• Les lampes électriques domestiques doivent être étiquetées
• Excepté les lampes à réflecteur, les lampes produisant un flux lumineux supérieur à 6 500
lumens (ou puissance absorbée < 4 Watt)
• Le label énergétique doit indiquer la classe d’efficacité énergétique, sur une échelle de A
(classe la plus efficace) à G (classe la moins efficace)
• Les paramètres suivants doivent être déclarés : Flux lumineux (lm), puissance (Watt), durée
de vie nominale moyenne (heures)
• Les LFC entrent généralement dans les classes d’efficacité énergétique A, tandis que les
ampoules à incandescence remplissent seulement les critères des classes G.
Aperçu des labels énergétiques
• Initiative Eclairage efficace - Efficient Lighting Initiative (ELI)
(Type II) : Produits d’éclairage de haute qualité et de haute efficacité énergétique
• Blue Angel (Type I) :
•
Ballasts électroniques pour lampes fluorescentes (durée de vie, efficacité
énergétique)
•
Lampes fluocompactes (durée de vie, consommation, couleur, UV)
Écolabel européen (Type I):
•
Impact environnemental minimum et conditions sociales
•
Durée de vie
•
Faible consommation
•
Faible teneur en mercure
•
Qualité éclairage
ENERGY STAR (Type II) (http://www.eu-energystar.org/fr/)
Le programme ENERGY STAR de l’UE résulte d’un partenariat entre l’Union Européenne et
le gouvernement des États-Unis afin de coordonner la labellisation énergétique des
équipements de bureau. Il est géré par la Commission Européenne. Ce programme a été
lancé aux États-Unis en 1992 par le partenaire américain l’Agence de Protection de
l’Environnement (EPA). Le label ENERGY STAR figure sur les principaux appareils, les
équipements de bureau, les dispositifs d’éclairage, les appareils domestiques électroniques,
etc. S’agissant du secteur de l’éclairage aux États-Unis, les ampoules fluorescentes
compactes, les dispositifs d’éclairage à LED, les guirlandes lumineuses décoratives, les
appareils résidentiels d’éclairage d’intérieur ou d’extérieur sont labellisés
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Utilisation de labels énergétiques
La législation des marchés publics autorise :
•
L’utilisation (totale ou partielle) de critères de certains systèmes de labellisation –
nationale ou volontaire.
•
La sélection finale de produits plus chers à l’achat, mais moins chers que d’autres
dans la durée (prévue) d’utilisation (approche sur la durée du cycle de vie).
•
La sélection finale de produits plus chers sur la durée de vie, mais dont les impacts
environnementaux sont positifs et en adéquation avec les objectifs et cibles de la
structure.
La législation des marchés publics interdit :
•
L’utilisation de critères n’ayant aucune pertinence pour l’appel d’offres
•
L’utilisation de labels nationaux dans les appels d’offres internationaux
•
L’utilisation de labels volontaires dans les appels d’offres
•
Spécifier un label (arrêt de la Cour européenne de justice dans l'affaire C-368/10,
Commission européenne contre Royaume des Pays-Bas du 10 mai 2012)
Procédures d’achats verts
Les acheteurs publics élaborent leurs appels d’offres en plusieurs étapes :
Etape 0 : Analyse de la demande / besoin : élaboration d’un diagnostic.
Étape 1 : Consultation des référentiels (guides) et du marché.
Etape 2 : Élaboration de son propre référentiel.
Étape 3 : Définition des critères de sélection (performances
consommation d’énergie, durée de vie, coûts du cycle de vie, etc.)
fonctionnelles, basse
Etape 4 : Définition des clauses d’exécution du marché et des critères de sélection des
offres.
Éléments utiles
• Code des marchés publics
• Critères spécifiques
• Labels
Liens utiles :
Site DG environnement de la Commission européenne :
http://ec.europa.eu/environment/gpp/toolkit_en.htm
Pour l’éclairage intérieur : http://ec.europa.eu/environment/gpp/pdf/criteria/indoor_lighting.pdf
Pour l’éclairage public : http://ec.europa.eu/environment/gpp/pdf/criteria/street_lighting.pdf
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Outils de calcul
•
Outils basés sous Excel prenant en compte :
–
Coûts du cycle de vie
–
Offre la plus économique
–
Résultat : ACV par an
De plus en plus souvent, pour l’achat de lampes, les acheteurs publics :
•
vérifient la classe d’efficacité énergétique
•
préfèrent les lampes de haute qualité avec une longue durée de vie
•
cherchent à remplacer les ampoules par des lampes fluocompactes ou des LEDs
•
remplacent les lampes halogènes par des halogènes plus efficaces (couvre l’IR) ou
des fluocompactes
•
passent des lampes fluorescentes "T8“ (26 mm Ø) aux lampes fluorescentes "T5"
(16 mm Ø), ce qui nécessite le changement des luminaires.
(> 10 000 h)
Les conseils qui sont donnés pour économiser l’énergie au bureau au quotidien sont :
•
éteindre la lumière lorsqu’elle n’est pas nécessaire
•
détecteur de mouvement / automatisation / interrupteur minuté
•
pour les halogènes basse-tension, utiliser un tableau central de connexion
•
nettoyage régulier
•
les couleurs claires sur les sols, murs et meubles reflètent près de 80 % de la
lumière, les couleurs sombres absorbent 80 % de la lumière
Un exemple :
•
City of Wels / Haute Autriche :
–
rénovation d’une partie de l’éclairage public
–
1 250 MWh/an et environ 557 tonnes de CO2 économisées
Contacts
Ce séminaire était organisé dans le cadre du projet européen BUYSMART+ :
Buysmart+ est un projet pour aider acteurs publics et privés à intégrer des critères
environnementaux dans leurs marchés d’énergie (véhicules, bâtiments, éclairage public,
électricité verte, matériel d’équipement de bureau)
Plus d’informations sur : www.buy-smart.info
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Contact coordinateur : Berliner Energieagentur GmbH
Vanessa Hübner
[email protected]
+49 (0) 30 29 33 30 – 63
CONTACT FRANCE :
Laurent COGERINO & Catherine PREMAT
RHONALPENERGIE-ENVIRONNEMENT
Courriel : [email protected]
[email protected]
Tél. : 04 78 37 29 14
www.raee.org
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